Chapitre ll : Du règlement de conflits
Article 86 : Dans tout conflit relatif
à l'utilisation des ressources pastorales où il n'y a pas
atteinte à l'ordre public, la recherche d'une conciliation doit
être privilégiée.
Article 87 : La procédure de
conciliation se fait soit devant les instances communautaires traditionnelles
soit devant les structures mises en place dans le cadre d'une convention locale
de gestion de ressources naturelles.
Article 88 : Tout litige ayant abouti
à une conciliation entre les parties doit être
considéré comme définitivement réglé ; un
procès-verbal est dressé à titre de constat.
Article : Dans tout conflit lié à
l'utilisation des ressources naturelles, il
n'est fait recours qu'aux juridictions compétentes qu'en
cas d'échec de la procédure de conciliation.
Article 90. : Le droit commun de la
responsabilité civile est celui applicable pour le Règlement des
litiges résultant du fait personnel ou pour les dommages causés
par les animaux.
Chapitre Ill : Des infractions et sanctions
Article 91 : Constituent un délit au sens
de la présente loi et est puni d'un emprisonnement de un (1) mois
à six (6) mois, d'une amende de 50.000 à 200.000 franc
:
- Tout acte de cruauté en vers un animal pour
avoir divagué dans un champ ou pour s'être abreuvé dans un
point d'eau faisant partie d'une propriété ;
- Le fait d'avoir volontairement fait paltre le
bétail dont on a la garde dans un champ, une parcelle
maraîchère et verger;
13
126
- Les auteurs des obstructions volontaires des pistes
à bétail, des couloirs de transhumance et des voies
d'accès à l'eau ;
- Ceux qui auront volontairement conduit le troupeau
sur un site sacré ;
- Ceux qui auront volontairement laissé le
troupeau détruire les filets de pêche dans des zones
réservées à cet effet ;
- Ceux qui auront installé les filets de
pêche dans des zones réservées à l'abreuvement du
bétail.
Article 92 : Constitue un délit au sens
de la présente loi et est puni d'un emprisonnement de un(1) â
trois (3) ans et d'une amende de 200.000 à 500.000
francs :
le fait d'incendier volontairement une zone de
pâturage ; l'utilisation des produits toxiques empoisonnant les eaux
d'abreuvement et le pâturage ;
toute destruction des infrastructures pastorales,
notamment les ouvrages hydrauliques ;
tout traitement dégradant de bergers
salariés.
TITRE Vll : DES DISP0SITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
Article 93 : En attendant la mise en
place et le fonctionnement des organes délibérants des
Collectivités Territoriales Décentralisées, à
savoir le Conseil régional, le Conseil
Départemental, les Communautés Rurales, leurs attributions, dans
le cadre de cette loi, sont exercées par les services
déconcentrés de l'Etat.
Article 94 : l'Etat a l'obligation
d'accompagner l'évolution de l'élevage pastoral vers
l'élevage moderne.
Article 95 : Les modalités
d'application des dispositions de la présente loi sont fixées par
décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre
en charge de l'Elevage et de l'Hydraulique.
Article 96: La présente Loi
abroge toutes dispositions contraires notamment la Loi N° 04 du 31 Octobre
1959, sera enregistrée, publiée au journal Officiel de la
République et exécutée comme Loi de l'Etat.
N'Djamena, le
IDRISS DEBY ITNO
14
Annexe 8 : Attestation de stage
UNITE - TRAVAIL- PHOGREN
REPUBLIQUF Di; TCHAD
Conseil Militaire dc Transition
Présidence du Consed
Pritnature
Nlinisrere de l'Administration du Territoire Et dei la
Décentralisation
Province du Mayo-liebbi ouest Secrétariat
General
No0, PCMn' /PM/MATH /PM1{o/SC3 /soV t
ATTESTATION DE FIN
/E,
Je soussigné HASSANE Province du \la)'o-Kebbi Ducs
SALEI [ SOULEYMANE, F Locale, Décentralisation
l'Université de Dschan Académique d'un (01)
luverneur de la , Monsieur ALI
outi-ernance entent à
1) a suivi un Stage de notre
institution.
En foi de quo' .rë- attestation de fin de stage
lui
eur
Le G
19 Mai 20l1
HASSANE S
127
INE
est établie pour : e r ce que de
droit.
BIBLIOGRAPHIE
128
I - OUVRAGES GÉNÉRAUX
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économiques », 2e édition, Paris, Armand Collin,
1999, 252 p ;
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Parole d'exclues, Novembre 2017, 104 p ;
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- LATOUCHE (Serge), « Faut-il refuser le
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- MELE (Patrice), LARUE (Corine), « Territoires d'action
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