Impacts des conflits liés à la mobilité pastorale sur le développement et la gouvernance dans la province du Mayo-Kebbi ouest (Tchad)

Annexe 5 : Carte climatique du Tchad

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Annexe 6: Carte de végétation du Tchad

Annexe 7: Code pastoral de la République du Tchad

RÉPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Loi N° IPR/2014

PORTANT CODE PASTORAL

Vu la Constitution ;

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ................. Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

,Chapitre I : De l'objet et du champ d'application

Article 1PY: La présente Loi portant Code pastoral, a pour objet de déterminer les principes fondamentaux en matière du pastoralisme en République du Tchad.

Article 2: La présente Loi s'applique à l'élevage pastoral des espèces bovines, ovines, caprines, camélines, équines et asines.

Sont exclus du champ d'application de cette Loi les aspects liés à la santé animale, à l'exploitation du bétail et à sa commercialisation_

Chapitre Il : De la définition de la politique en matière de pastoralisme

Article 3 : L'Etat est responsable de la définition de la politique générale en matière de pastoralisme.

Chapitre Ill : Des définitions

Article 4 : Au sens de la Loi, on attend par

· Accords sociaux : ensemble des us, coutumes et pactes par lesquels les groupes sociaux ayant un lien de sang ou non s'acceptent et échangent à travers des obligations de solidarité réciproques. Ces accords sociaux sont fondés ou non sur des alliances ;

· Alliances : Conventions (formelles ou informelles) sociales à travers lesquelles deux ou plusieurs groupes sociaux se définissent des formes de solidarité, d'entraides et d'obligations en rapport avec l'espace et les ressources naturelles ;

· Aire de pâturage ; espace traditionnellement réservé aux pâturages ;

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Aire de séjour : site d'accueil des animaux en saison sèche à l'étape ultime de la transhumance ;

· Aire de stationnement : espace bien pourvu en ressources pastorales sur lequel se reposent momentanément les animaux avant de poursuivre la transhumance

· Aire protégée : tout espace dont l'accès au bétail est soit interdit soit réglementé en vue de la protection des espèces qu'il contient ;

· Berger : toute personne qui garde et conduit les animaux aux pâturages et aux points d'abreuvement ;

· Couloir de transhumance : tout itinéraire reliant la zone de pâturage du terroir d'attache au pâturage des zones d'accueil ;

· Cures salées : terme désignant par défaut les sites de gisements de natron sur lesquels les animaux séjournent en saison de pluies. Ce sont égaiement des sites où des caravanes de pasteurs viennent séjourner aux fins d'approvisionnement en natron ;

· Domaine public naturel de l'État : ensemble des cours d'eau permanents ou non, des lacs, étangs et sources dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu'une bande de ZS mètres au-delà de cette limite, des îles, ilots, bancs de sable et atterrissements se formant dans les fleuves, les nappes d'eau souterraine, des gîtes minéraux et miniers et des forêts classées ;

· Droits d'accès aux ressources : ensemble de dispositions formelles ou informelles permettant à un groupe de pasteurs d'accéder aux ressources naturelles et d'y revendiquer des droits d'usage communautaire ;

· Nomadisme : tout déplacement imprévisible dans te temps et dans l'espace des hommes et des animaux à la recherche de pâturages et de l'eau d'abreuvement ;

· Pasteur : tout éleveur qui tire ses principaux revenus d'un élevage pratiqué suivant un mode d'utilisation des ressources fondé sur la mobilité ;

· Pâturages : ensemble des ressources naturelles principalement végétales habituellement utilisées pour assurer l'alimentation des animaux ;

· Pastoralisme : mode d'élevage fondé sur la mobilité permanente ou saisonnière du cheptel ;

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· Piste â bétail: corridor qu'emprunte le bétail pour accéder aux ressources pastorales. Il désigne aussi les itinéraires des opérations de convoyage d'animaux de commerce ;

· Point d'abreuvement : point d'eau pouvant être utilisé pour l'abreuvement des troupeaux ;

· Propriétaire de capital-bétail: toute personne détentrice des capitaux investis préférentiellement dans le bétail ;

· Ressources pastorales : ensemble des ressources clés nécessaires à l'alimentation des animaux en élevage extensif. Exemple : l'eau, le pâturage, les résidus de cultures, le foin stocké, les terres salées...

· Site sacré : endroit utilisé pour les cérémonies d'initiation traditionnelle ou pour l'organisation des cultes traditionnels ;

· Terroir d'attache : unité territoriale à laquelle restent attachés les pasteurs lorsqu'ils se déplacent à l'occasion de la transhumance et vers laquelle ils y retournent;

· Terroir d'accueil : unité territoriale déterminée et reconnue vers laquelle convergent les pasteurs en saison sèche à la recherche des ressources pastorales ;

· Transhumance : déplacement cycliques des animaux et/ou groupes sociaux à la recherche des ressources pastorales rythmés par les saisons. Elle peut être pratiquée au niveau national ou transfrontalier;

· Zones de concentration : sites pourvus de ressources naturelles clés vers lesquelles affluent les animaux pendant une période de l'année.