Les conséquences du principe que de responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais

CHAPITRE II : UNE POSSIBILITÉ D'ÉCHAPPER À LA RÉPRESSION LIMITÉE

75. Être pénalement responsable entraine une obligation et une possibilité. L'obligation est celle-là qui pèse sur tout contrevenant à la norme pénale de subir la répression. La possibilité est celle-là qui leur est offerte d'échapper à la répression.

Ces deux cas ont été envisagés et même prévus par le législateur camerounais. Pour ce qui est de la possibilité d'échapper à la conséquence pénale, elle contient deux pans. D'abord la possibilité d'éviter d'être la cible de l'appareil répressif, mais aussi la possibilité d'éviter de subir la sanction pénale. De façon claire, la possibilité d'échapper à la répression s'entend non seulement de l'irresponsabilité pénale, mais aussi, pour ceux qui sont identifiés comme pénalement responsables, la possibilité de se défendre et donc, le cas échéant d'éviter que lui soit appliqué une peine.

76. Lors de la consécration du principe général de responsabilité pénale des personnes morales, le législateur a décrit des situations dans lesquelles les personnes morales pénalement responsables, sur qui il pèse normalement une obligation de subir la répression,peuvent échapper à cette dernière. Mais le constat est que contrairement à ce qui se faisait sous l'ère du principe de spécialité, la possibilité d'échapper la répression semble limitée sous l'empire du principe général de telle sorte que l'impunité qui régnait a été jugulée, du moins, en apparence. Les disparités observées dans le contenu des différentes lois spéciales laissaient planer le doute sur le domaine précis de la responsabilité pénale des personnes morales, le législateur a donc dû se servir des différentes lois spéciales, qui contenaient déjà un embryon de régime comme appuie légistique pour avoir une vue d'ensemble. Il a opté pour une vision élargie^201(*) du champ de la nouvelle responsabilité pénale des personnes morales Cela se manifeste d'abord par l'extension du Champ de la répression des personnes morales (Section 1), mais aussi par l'admission d'un cumul de responsabilité (Section 2) cette double extension a limité la possibilité d'échapper à la répression.

Section 1 :Une limitation consécutive à l'extension du champ de la répression des personnes morales

77. Parler du champ de la répression des personnes morales revient à déterminer précisément contre quelle personne morale elle va s'exercer, et pour quelles infractions. Le législateur de 2016 a fait le choix d'adopter une vision élargie du domaine de la nouvelle responsabilité. Par ce choix, il prône une extension rationae personae et une extension rationae materiae. À l'analyse, il ressort que contrairement à l'extension rationae materiae qui est plus poussée (§-2), l'extension rationae personae quant à elle parait plutôt mesurée (§-1).

* ²⁰¹ NTONO TSIMI (G.), « Le devenir de la responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais. Des dispositions spéciales vers un énoncé général ? »op.cit.p.221 et s.