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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
INTRODUCTION
Il est de moment agréable dans la vie estudiantine,
celui par exemple où il arrive à la fin de son premier cycle,
ceci plus rare, où il constate qu'il produit l'une des oeuvres à
laquelle il sera apprécié valablement.
Comme oeuvre dans le cadre de notre formation universitaire,
qui à la fin du premier cycle de graduat à la faculté de
Droit, l'étudiant face à un stage qui a une durée d'un
mois, étant entendu comme une période pendant laquelle il exerce
une activité temporaire dans une institution professionnelle de son
choix, en vue d'une formation conformément à l'option choisie
à la faculté.
C'est dans cette optique que l'université libre des
grands lacs nous a recommandé d'effectuer un stage professionnel du 15
Janvier au 15 février 2014, au tribunal pour enfants de Bukavu (TPE
Bukavu), auquel notre choix a été poussé et cela pour le
bien asseoir les notions acquises et de faire marier la théorie à
la pratique.
Le choix de cette juridiction a été dicté
par divers intérêts : le souci pour nous est de maîtriser le
fonctionnement et l'organisation du TPE entant qu'organe chargé de
défendre les intérêts de la société en
général, mais les intérêts des enfants en
particulier en vue de maintenir l'ordre public.
A part l'introduction et la conclusion, ce rapport comporte
deux chapitres qui constituent le corps de notre rapport : le premier
consistera à la présentation du TPE (chap. I), le seconda portera
sur le déroulement du stage (Chap. II).
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
CHAPITRE PREMIER. DE LA PRESENTATION DU TRIBUNAL POUR
ENFANTS
Le tribunal pour enfants, c'est une juridiction
spécialisée, c'est dans ce sens qu'on aura présenté
le tribunal en commençant par l'historique dudit tribunal (Section I),
ensuite, on parlera de son siège ordinaire (Section II).
SECTION I. HISTORIQUE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Avant la loi portant protection de l'enfant du 10/01/2009 qu'a
crée le tribunal pour enfants, c'était le décret de 1950
qui traitait la question des enfants voir enfance délinquante. Dans le
souci de trouver une solution durable à la condition déplorable
de l'enfant, l'Assemblée Générale des Nations Unies a
adopté le 20 novembre 1989, la convention relative aux Droits de
l'enfant.
Elle a ensuite fait une déclaration mondiale en faveur
de la survie, de la protection, du développement de l'enfant au sommet
lui consacré tenu à new York du 28 au 30 septembre 1990.
Les Etats africains, pour leur part ont adopté en
juillet 1990, la charte africaine des Droits et du bien - être de
l'enfant pour assurer une protection et porter un regard particulier sur la
situation critique de nombreux enfants à travers tout le continent.
Mue par la constitution du 18 Février 2006 en son
article 123 point 16, la République Démocratique du Congo dont la
population accorde une place centrale à l'enfant en tant que
renouvellement de l'être et de la vie, s'est résolument
engagée dans la voie de faire de la protection de l'enfant son cheval de
bataille. Cependant, en dépit des efforts déployés, de
nombreux enfants continuent d'être maltraités, discriminés,
accusés de la sorcellerie, infectés par le VIH/SIDA, ou sont
privés de leur droit à la succession, aux soins de santé
et à l'éducation. Pire, encore, de nombreux enfants vivent dans
la rue, victimes d'exclusion sociale, d'exploitation économique et
sexuelle tandis que d'autres sont associés aux forces et groupes
armés. C'est dans ce contexte que s'est fait sentir le besoin pressant
d'élaborer dans notre pays une loi portant protection de
l'enfant.1
§1. La création du Tribunal pour
Enfants
Les textes créateurs du Tribunal pour enfants sont
suivants :
- L'art. 149 Alinéa 6 : donne la faveur de créer
une ou des juridictions spécialisées, or le tribunal pour enfants
c'est une juridiction spécialisée ;
- L'art. 123 Alinéa 16 octroi aussi la faveur de la
protection des groupes vulnérables ;
1 Juge MUNDEKE KITOKO Charmant, cours
d'Administration de la Justice pour Enfant, 2013 - 2014
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
- La loi n°O9/001/ du 10 janvier 2009 portant protection de
l'enfant.
§2. Début des activités
Retenons qu'à Bukavu, Chef - lieu de la Province du Sud
Kivu, le Tribunal
pour Enfants a commencé son fonctionnement le 18 octobre
2013.
SECTION II. LE SIEGE ORDINAIRE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Le Tribunal pour Enfants de Bukavu est situé au Sud de la
ville, dans la
commune de KADUTU, Quartier MOSALA, AVENUE Camp CINEMA dans
l'enceinte du bâtiment administratif de la commune de KADUTU ;
§1. Le ressort du Tribunal pour
Enfants
Le ressort ou la compétence territoriale du tribunal pour
enfants couvre les
trois communes qui constituent la ville de Bukavu. S'agissant de
la compétence territoriale en matière civile, c'est le tribunal
du domicile du défendeur qui est compétent. Lorsqu'il y en a
plusieurs, on se réfère à l'un des tribunaux du
défendeur, voir le Droit commun.
§2. La compétence du
TPE
a. La compétence personnelle
Parlant de la compétence personnelle du TPE, il faut
attendre que le tribunal est compétent pour connaître :
- La matière des enfants en conflit avec la loi,
c'est-à-dire ceux âgés de moins de 18 ans. Quand un enfant
n'a pas dépassé le seuil minimum c'est-à-dire 14 ans, le
juge doit le relaxer ;
- En matière civile : en ce qui concerne la
compétence personnelle, ce tribunal s'occupe des adultes.
b. La compétence matérielle du
TPE
- Enfant en conflit avec la loi
Pour les manquements commis par les enfants
énumérés dans la compétence personnelle, quelle que
soit sa gravité (vol, viol, Assassinat, Meurtre, ...) sont à
charge du tribunal pour enfants pour être jugé.2
- En matière civile, le juge s'occupe de
:
L'identité, l'adoption, la capacité, la filiation
et la parenté de l'enfant. Il a comme compétence aussi en
matière de travail.3
2 Article 99 de la loi portant protection de
l'enfant.
3 Art. 50 de la LPPE
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
§3. La composition du tribunal pour enfants
(Personnel) Le tribunal pour enfants est composé :
1. Les Magistrats
Composé d'un Président et de deux juges.
2. Les Greffiers
Le greffe du Tribunal pour enfants est composé :
a. Du greffier Divisionnaire
Il est le chef de division de tous les greffiers du tribunal
pour enfants, il est
secondé par trois autres greffiers dont :
- Le greffier chef de section chargé des matières
de l'exécution;
- Le greffier chef de section chargé de la matière
civile ;
- Le greffier chef de section chargé des enfants en
conflit avec la loi.
3. Un secrétaire
Procède à la réception des dossiers et des
courriers ainsi que des visiteurs
au TPE.
4. Les assistants sociaux
Sous la loi n°09/001 du 10 janvier 2009, l'Assistant
social a une place très importante, son champ d'action ou d'intervention
est vraiment étendu, il est affecté au TPE par la division ayant
les affaires sociales dans ses attributions. Ce sont des auxiliaires de la
justice pour enfants, pour l'aboutissement des procédures judiciaires
mettant en cause des ECL et les enfants victimes.4
4 Art. 192 de la LPPE
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
§4. Structure organisationnelle du
TPE
1. ORGANIGRAMME DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
PRESIDENT
SECRETARIAT
CHAMBRE DE
PREMIERE INSTANCE
JUGES
CHAMBRE D'APPEL
GREFFIER
DIVISIONNAIRE
ASSISTANTS SOCIAUX
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GREFFE DE PREMIERE
INSTANCE
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GREFFE D'APPEL
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HUISSARIAT
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
2. SCHEMA SUR LA COLLABORATION DU TPE AVEC LES STRUCTURES
ET INTERVENANTS DU SECTEUR DE LA
PROTECTION DE L'ENFANT.
CSM ET SDE
STRUCTURES NON GOUVERNEMENTALES
ECOLES, EGLISES, QUARTIERS, ...
BUREAUX DE L'ETAT - CIVIL
EQUIPE JUSTICE POUR ENFANTS
DIVAS
ORGANE DE PROTECTION SOCIALE
1. Le Conseil National de l'Enfant,
2. Le Corps de Conseillers d'Orientation Scolaire et
Professionnelle,
3. Le Corps des Assistants Sociaux,
4. La Brigade spéciale de protection de
l'Enfant,
5. Le corps des Inspecteurs du travail,
6. Le Corps des Inspecteurs de l'EPSP,
7. Le Comité National de lutte contre les pires
formes de travail de l'Enfant,
8. Les organismes et institutions agréés
de la société civile du secteur des enfants,
9. Le Parlement et le comité des
enfants.
POLICE
PARQUET
BARREAU SYNDIC
COMITE DE MEDIATION
PARENTS, CPLES DE BONNE MORALITE, FAM. D'ACC.
STRUCTURES
D'HEBERGEMENT PUBLICS ET PRIVES
(EGEE, ERE, ...)
|
EXPERTS
(Médecins,
Psychologues,
Psychiatres)
|
DIRECTION DE LA
PROTECTION JUDICIARE
DE
L'ENFANT
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
§5. Fonctionnement du
TPE
Le Tribunal pour Enfants est régi par la loi portant
protection de l'enfant du 10 janvier 2009, par la loi organique portant
organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l'ordre
judiciaire et par le règlement intérieur des cours et tribunaux
et parquets. Parlant du fonctionnement du TPE, on aura à
décortiquer en premier lieu les structures du TPE
(1), ensuite les attributions du personnel du TPE
(2).
1. Les Structures
a. Le Président
Il est le chef de juridiction, et distribue les
différentes tâches. Dans cette optique, il faut noter que le TPE
est constitué de deux chambres dont la chambre de première
instance qui siège avec un seul juge, c'est le premier degré et
la seconde degré ou chambre d'appel siégeant à trois
juges. Les deux chambres sont indépendantes l'une de l'autre.
b. Le Greffe
Le Greffe est composé des agents.
2. L'attribution des tâches au TPE
Le Président de la juridiction répartit les
tâches et les juges disent le Droit ; a part les juges et le
président, nous pouvons encore citer le Ministère public et
l'Assistant social.
- Le MP
Le ministère public assiste à toutes les
audiences mais il n'est pas partie poursuivante, parce que, l'enfant n'est pas
inculpé, mais il veille plutôt que la loi soit appliquée.
Il ne prononce pas des réquisitions mais il donne seulement son avis sur
le banc. Il peut aussi saisir le tribunal.
- L'Assistant Social
Au sein de chaque TPE sera affecté un ou plusieurs
assistants sociaux, ayant reçu une formation spéciale, celui
permettant de faire une enquête spéciale. Ils sont affectés
par le Ministère ayant les affaires sociales dans ses attributions. Il
peut saisir aussi le tribunal, il assiste et assure le placement social de
l'enfant.
3. De la collaboration
La collaboration entre nous les stagiaires et le personnel a
été très bénéfique à l'égard
des stagiaires, nous avons été bien accueillis, voir même,
le président nous prodigués des bons conseils entant bon
père de famille. Dans le but de bien maitriser la matière, nous
avions l'habitude de faire avec le personnel du TPE (Juge Président et
Les Juges) le briefing, ensuite la séance de lecture et analyse des
décisions.
a. La séance de Briefing
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
Cette séance initiée par le Président du
Tribunal, nous a permis de partager nos difficultés et lacunes
après les audiences et elle se tenait chaque mardi et vendredi de la
semaine. Chacun de nous, posait ses questions par rapport de l'audience
précédente, puis on nous répondait pour
l'intérêt de tout le monde.
b. La séance de lecture et analyse des
décisions
Cette séance aussi initiée par le
Président du TPE, avait comme objectif de bien maitriser les
différentes parties des décisions rendues par les juges de cette
juridiction. Elle consistait à analyser les différentes
décisions rendues : les dates, le nom du juge et de l'OMP, le nom du
greffier, les différentes parties, les manquements reprochés
à l'enfant, son âge, le civilement responsable, la mesure, les
garanties procédurales, le mode de saisine du TPE, la manière
dont l'enfant a comparu et les personnes qui ont assisté à
l'audience. Ce sont les différentes étapes qu'on a
analysées au cours de cette séance de travail.
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
CHAPITRE II. DU DEROULEMENT DE STAGE AU TRIBUNAL POUR
ENFANTS
Notre stage de professionnalisation avait bel et bien
commencé le jeudi 15 janvier 2014, à l'arrivée du milieu
de stage, nous étions chaleureusement accueillis par le Président
du Tribunal pour Enfants dont on avait fait une prise de contact en premier
lieu, et il nous avait donné un calendrier du déroulement du
stage qui se présentait de la manière suivante :
- Du jeudi 15 janvier au mercredi 22 janvier : encadrement au
niveau du Greffe du Tribunal pour Enfants ;
- Du 23 jusqu'à la fin de notre stage, nous
étions encadré par les Juges et le Juge Président, pendant
les audiences et quelques services donnés par le personnel du
Tribunal.
SECTION I. DU DEROULEMENT DE STAGE AU GREFFE
Dans le service du greffe, nous étions encadrés
par le greffier divisionnaire,
Chef de Division de tous les greffiers du TPE.
§1. La subdivision de travail dans le Greffe
du TPE
Les greffiers du Tribunal pour enfants se répartissent
les tâches de la manière
suivante :
- Au sommet, nous avons le Greffier Divisionnaire : il est le
coordonnateur de tous les
greffiers de la juridiction, il secondé par le Chef de
section d'enfants en conflit avec la
loi ;
- Le Chef de section chargé des affaires civiles ;
- Le chef de section chargé d'exécution.
Retenons que chaque greffier siège en première
instance et en appel.
§2. Les différents documents du
Greffe
L'administration de la justice congolaise oblige à tous
les greffiers d'utiliser les
registres compte tenu de l'organisation du Tribunal. Alors le
Greffe du tribunal pour enfants utilise certains registres dont on cite de la
manière ci - après :
1. Registre des causes communiquées au
Ministère Public pour avis
C'est un registre dans lequel on fait enregistrer toutes les
causes demandées en communication par l'OMP pour avis écrit
(matière civile).
2. L'ordonnancier
C'est un document où on fait inventorier toutes les
ordonnances écrites par le tribunal pour enfants.
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
3. Registre de transmission
C'est registre qui notifie toutes les lettres transmises ou
reçues auprès des différents destinataires.
4. Registre des objets saisis (ROS)
C'est un registre qui identifie tous les objets saisis dans le
cadre d'un dossier ou lors de l'arrestation de l'ECL.
5. Registre civil
C'est un registre qui identifie l'enrôlement de toutes les
causes civiles.
6. Registre des causes prises en
délibéré et prononcées (Matière
civile)
7. Courrier d'arrivée
8. Registre des causes prises en délibéré
et prononcées en matière d'enfants en conflit avec la loi ;
9. Registre d'huissier
C'est un registre qui reprend tous les dossiers prononcés
en attente de
l'exécution.
SECTION II. DU DEROULEMENT DES AUDIENCES
Dans notre parcours de stage, le tribunal nous a
octroyé une faveur de participer à toutes les audiences qui sont
organisées par le TPE. La présence de chaque stagiaire
était obligatoire aux audiences. Les audiences se tenaient chaque mardi
de la semaine dans la salle d'audience du tribunal pour enfants qui se trouve
au siège ordinaire dudit tribunal et chaque jeudi au quartier
spécial des enfants à la prison centrale de Bukavu.
Mais souvent les audiences qui se tenaient au quartier
spécial étaient des audiences en matière d'ECL par contre
celles de mardi mélangée la matière civile et ECL. Notons
bien que le TPE est constituée de Juge Président et Juges et
chacun des Juges constituent une chambre, c'est ainsi que le TPE a 3 chambres
différentes.
Cette assistance aux audiences nous a permis de bien
comprendre la façon dont les audiences se tiennent au Tribunal pour
Enfants (§1), mais aussi d'avoir une certaine connaissance sur la
procédure et les différentes compétences
matérielles du TPE (§2).
§1. La Tenue des audiences au premier et au
deuxième degré
Dans ce point, nous trouvons deux parties compte tenu des
degrés du tribunal, nous aurons la tenue des audiences en chambre de
première instance (1), ensuite la tenue des audiences de deuxième
instance (2). Mais il faut retenir qu'il s'agissant de la première que
de la deuxième instance qu'il y a des formalités
préalables à remplir avant l'audience.
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
- La première autorité qui intervient comme
préalable c'est le Chef de la juridiction à qui la requête
a été adressée. Donc pas de dossier pirate ;
- Ce dossier doit être enrôlé sous RECL ou RC
;
- La date d'audience doit être fixée, lorsque la
date fixée est connue, l'audience peut maintenant se tenir, le juge pour
enfant a un grand rôle à jouer, car il doit vérifier et se
rassurer si le greffier a fait son travail.
1. DE LA TENUE DES AUDIENCES EN CHAMBRE DE LA
Ière INSTANCE
La procédure ici est différente qu'en chambre
d'Appel. L'audience peut se tenir dans le cabinet du juge s'il n'y a pas une
salle d'audience, les audiences commencent à plus tard 9h°°
jusqu'à l'épuisement du rôle. Une fois que les acteurs sont
là, l'audience peut commencer et doit se dérouler dans l'esprit
de gaieté c'est-à-dire dans un climat apaisé.
L'ouverture de l'audience est faite par le juge, tout le monde
se met débout par la formule ci - après : « L'audience
du Tribunal pour Enfants de Bukavu de ce
/ /20... y siégeant en matière .. au
premier degré est déclaré ouverte
asseyez - vous
». Le greffier fait la lecture de l'extrait de rôle.
Ensuite, le juge président de la chambre fait comparu
les parties c'est-à-dire on vérifie leurs comparutions pour
vérifier la régularité de la saisine pour toutes les
parties. L'ECL se présente devant le tribunal par une convocation
(invitation), de même que le civilement responsable. La loi dit, le juge
peut à tout moment convoquer l'enfant et le civilement responsable
à l'égard de la partie lésée, la loi parle de la
notification.
Lorsqu'on estime qu'on a été
régulièrement saisi, le tribunal va décréter le
huis - clos en matière d'enfants en conflit avec la loi et en
matière civile spécialement en cas d'adoption, c'est en chambre
de conseil.
L'idéal est que le juge identifie toutes les parties,
l'enfant en conflit avec la loi, le civilement responsable, la victime, la
partie civile. En ce qui concerne le civilement responsable, l'Art. 260 LPPE,
c'est le père qui peut être obligé et c'est lui qui est le
civilement responsable, en cas de son décès, c'est la
mère. Comme la loi du 10 janvier 2009 n'a pas spécifié
l'ordre de prise de parole, c'est le droit commun qui s'applique. Mais il faut
noter que si le tribunal est saisi par requête de la victime, c'est elle
qui prend parole la première. Et si le tribunal a été
saisi par l'OMP, c'est à lui de prendre en premier lieu, après
que le tribunal pourra porter les faits à l'enfant.
La loi du 10 janvier dispose que pour toutes les
décisions à prendre à un enfant qui a déjà
un discernement, que son opinion soit prise en considération. La
plaidoirie peut se dérouler à l'absence de l'enfant. S'il y a
constitution de la partie civile, que consignation soit faite.
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
2. DE LA TENUE DES AUDIENCES EN CHAMBRE D'APPEL
La composition en appel est à trois juges, l'Appel
c'est un acte formé au greffe d'appel et toutes les parties seront
appelées selon les usages. Cette audience est aussi à huis clos.
Le juge doit vérifier si l'appel a été fait dans les
normes c'est-à-dire dans le délai et le respect de la loi.
La partie appelant intervient le premier car il doit dire au
Juge pourquoi il vient en Appel. En cette matière, la partie civile
souvent vient en appel pour ses intérêts civils et non sur la
mesure qui a été prise à l'égard de l'enfant.
Après avoir instruit, la cause est prise en
délibéré et à ce niveau c'est le droit commun qui
s'applique.5 Pour l'audience en matière civile, l'art. 100 de
la LPPE nous renvoi aux règles de Droit commun c'est-à-dire la
procédure civile.
3. LA REDACTION DES DECISIONS
a. En Appel
Le premier attendu doit commencer par : « attendu que
par déclaration, actée
au Greffe de du tribunal de céans, de Mr .. un
avocat (Porteur de la
procuration spéciale)a interjeté l'appel sous
RC pour mal jugé » « Attendu qu'à l'appel
de la cause à l'audience à huis - clos du la
partie a comparu (dans la matière
suivante) » et là le tribunal se
déclare saisi c'est-à-dire la procédure est
régulière.
b. Au premier degré
Parfois le tribunal a été saisi soit par
requête de, une lettre c'est-à-dire attendu
que par sa lettre du a suivi le tribunal et ici les
dispositions, les faits et
l'âge de l'enfant, doivent apparaitre.
- Attendu qu'à l'audience à huis - clos ici on
acte la comparution des parties, en commençant par celle de la partie
civile, pour terminer par celle du côté de l'ECL que de son
civilement responsable ;
- Après avoir acté la comparution des parties,
intervient le résumé des faits où on dégage les
diapositives de toutes les parties (Partie civile, du OMP, enfin l'ECL
intervient en dernier car il doit se défendre sur le tout) ;
- Discussion en Droit : s'il y a des exceptions légales
en les confrontant aux faits et là le juge doit motiver ;
- De tout ce qui précède, le tribunal dira en fait
comme en droit
- Si le manquement est établi, le tribunal prendra des
mesures.
La motivation doit être compatible avec la
décision et c'est après qu'on va aborder les questions relatives
aux intérêts civils6. Le Juge n'est pas contraint
à mettre ou retenir le montant des dommages et intérêts
(D.I) lui proposé par la partie civile. Pour permettre à
5 Art. 42 du nouveau code d'OCJ
6 Art. 119 LPPE et 260 CCCL3
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
l'Etat congolais de retrouver les frais de justice, la contrainte
par corps est prévue. Le
greffier est joint de veiller à l'exécution des
mesures. Le tribunal
Dans le dispositif, c'est le tribunal qui prononce et non le
juge et si une partie a fait défaut, il faut le souligner ou si
c'était contradictoire. Ainsi décidé et prononcé
par le TPE/Bukavu siégeant en matière ECL....
NB : La décision commence par l'art 102 LPPE
c'est-à-dire par la formule : « attendu que
par sa requête ..
»
Si l'enfant n'est pas accompagné, il faut demander
à l'assistant social de faire des investigations. Le conseil ne peut pas
se présenter seul devant le juge dans le but de récupérer
l'enfant concerné, le juge est tenu d'attendre l'enfant, l'identifier,
savoir ce qu'il fait, pour enfin se poser la question de savoir si cet enfant
peut être remis en famille ou placer et tout ça dans son
intérêt supérieur.
OBSERVATION DU JUGEMENT
Pour les décisions et les jugements rendus, on avait
observé quelques règles
qu'on ne peut pas échapper lors de la tenue de l'audience,
on en cite certaines :
- Le huis - clos est décrété au début
de l'audience ;
- Le juge qui a la police des débats doit demander aux
parties d'éviter des mots
discourtois ;
- Pour le prononcé, l'audience est publique ;
- A l'audience, l'assistant social ne confirme pas les termes de
son rapport ;
- Les frais sont mis à charge du Trésor public,
dans le cas où le tribunal a été saisi par
requête (lettre) de l'OPJ ou de l'OMP, lorsque les frais ne
sont pas établis ;
- Quand la victime a une expertise médicale et ce par un
jugement avant dire droit ;
- Le juge commence d'abord à demander à l'enfant ce
qu'on lui reproche ;
- La partie civile paie les frais de consignation même
avant de conclure les débats ;
- Dans le corps de la décision, il faut déterminer
l'âge de la victime, de l'ECL et dire
qu'on a siégé à huis - clos ;
- Dans l'exposé des faits, on indique toujours la date de
la commission des faits.
§2. De la procédure devant le Tribunal
pour Enfants
La procédure devant le TPE est différente de la
procédure des juridictions de Droit commun. C'est ainsi qu'on aura le
mode procédural en matière d'ECL (I), ensuite, la
procédure en matière civile (II).
I. LA PROCEDURE EN MATIERE D'ECL AU TPE
La LPPE a institué des procédures à
utiliser devant le TPE, différentes de celles des autres juridictions.
Pour qu'on soit ECL il faut :
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
Aux termes de l'Art. 2 point 9 de la loi du 10/janvier/ 2009
portant protection de l'enfant, l'ECL, est celui qui est âgé de
quatorze ans à moins de dix-huit ans, qui commet un manquement
qualifié d'infraction à la loi pénale. C'est en principe
à cette catégorie des enfants que s'applique pleinement la
procédure spéciale en matière d'enfance en conflit avec la
loi. Mais il faut noter qu'il y a une procédure à suivre lorsque
l'enfant concerné est âgé de moins de quatorze ans.
1. LA PROCEDURE AU Ier DEGRE
Le juge pour enfant qu'il siège au premier degré
ou en appel en matière d'ECL, est censé avoir assuré
à l'enfant déféré devant lui, les garanties
procédurales prévues par les art. 103 à 105 de la loi du
10 janvier 2009, c'est ainsi que nous pouvons citer certaines garanties :
- Le droit à un procès équitable
La notion d'un procès équitable renvoie à
un certain nombre des postulats qui, s'ils sont réunis, garantissent en
justice les droits d'une personne accusée d'avoir enfreint la loi
pénale. A titre d'exemple nous avons :
o Le droit d'être jugé par un juge
indépendant et impartial ;
o Le droit au respect de la présomption d'innocence ;
o Le principe du contradictoire ;
o Le respect du principe de la légalité des
infractions et les peines ;
o Le droit à un avocat ;
o Le droit d'être jugé dans le délai
raisonnable ;
o Le droit d'exercer des recours ;
- La présence au procès
Il s'agit d'une garantie de l'efficacité de l'action du
juge à l'endroit de l'enfant déféré devant lui ;
par ce que soupçonné d'avoir enfreint la loi pénale et
dont il a la charge de remettre sur le bon chemin. Il est dès lors
impératif que l'enfant soit présent au procès pour
permettre au juge d'entamer le travail de reclassement social.
- Le droit à l'assistance par un
conseil
L'enfant déféré devant le juge doit
impérativement être assisté par un avocat ou d'un
défenseur judiciaire de son choix. A défaut, le juge devra lui
désigner d'office un conseil.
- Le droit d'être jugé dans un
délai raisonnable
Il s'agit pour le juge de traiter l'affaire qui lui est
soumise sans retard évitable. Plus le temps passe, plus l'enfant
trouvera difficile, voir impossible de relier intellectuellement et
psychologiquement la procédure et le jugement du
délit.7 Il y a aussi le
7 Art. 20.1 des règles de Beijing
8 Art.101 de la LPPE
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
droit à un interprète, le droit du respect de sa
vie privée, le droit de ne pas contraint à plaider coupable, le
droit d'interroger ou de faire interroger des témoins à charges,
le droit d'être entendu en présence des parents ou du tuteur,
ainsi de suite...
Au niveau de cette instance, le déroulement de la
procédure s'articule autour des éléments ci - après
: la saisine du tribunal, l'instruction de la cause et le délai de la
délibération et le prononcé de la décision du
juge.
A. LA SAISINE DU TRIBUNAL
C'est la manière dont les affaires concernant les
enfants en conflit avec la loi parviennent audit tribunal. A ce sujet, l'art.
102 de la LPPPE prévoit sept modes de saisine à savoir :
- La requête de l'OMP
Lorsque l'enfant en cause a été
appréhendé par le parquet ou s'il a été
transféré par l'OPJ, le Parquet ouvre un dossier, procède
à son identification, en obtenant les éléments ci -
après : le nom, le sexe, l'âge, l'adresse, la personne qui exerce
l'autorité parentale. Il détermine également les faits
répréhensibles qui sont reprochés à l'enfant. NB :
Il n'y a pas d'instruction pré juridictionnelle dans les dossiers des
ECL.
- La requête de l'OPJ
Il peut saisir directement le tribunal, en adressant une
lettre dans les mêmes conditions que l'OMP. C'est une innovation, car en
procédure pénale ordinaire, il n'est pas autorisé à
saisir le tribunal, l'OPJ réservera une copie de sa requête
à l'OMP dont il dépend.
- La requête de la victime
La requête de la victime est faite sur base de l'Art.
119 et des dispositions pertinentes du CCCLIII. Cette requête peut
prendre la forme d'une plainte.
- La requête des parents ou tuteurs
Le père et mère ou la personne qui exerce
l'autorité tutélaire sur les enfants peuvent porter à la
connaissance du TPE les faits qualifiés d'infractions commis par
l'enfant qui est sous leur autorité.
- La requête de l'Assistant social
Si un Assistant social a connaissance des faits
répréhensibles commis par un enfant peut porter à la
connaissance du tribunal pour enfant compétent.8 Il est
également tenu d'informer sans délai les personnes qui exercent
l'autorité parentale sur l'enfant.
16
Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
- La déclaration spontanée de
l'enfant
L'enfant suspecté ou accusé d'avoir commis des
manquements qualifiés d'infractions peut de lui - même se
transporter au tribunal. Dans ce cas, il sera reçu par le greffier et
orienter vers le président de la juridiction, pour disposition et
compétence.
- La saisine d'office du juge
Le juge des enfants qui a connaissance des faits commis par
l'enfant en tant que témoins oculaire soit, informé par des
tiers, peut, de sa propre initiative, faire ouvrir par le greffier un dossier
à charge de l'enfant.
B. L'INSTRUCTION DE LA CAUSE
C'est l'examen de la cause et c'est au moyen des actes de
procédures que les parties viendront comparaitre. Dès que
l'enfant a comparu, l'audience peut se tenir. Cependant avant l'instruction au
fond, le juge a la latitude de prendre, à l'endroit de l'enfant en cause
l'une des mesures provisoires prévues à l'Art. 106 de la LPPE.
Ces mesures provisoires sont au nombre de trois, à savoir :
- Place l'enfant sous l'autorité de ses Père et
Mère ou de la personne qu'en a la garde ;
- Assigner celui - ci à résidence, sous la
surveillance de ses père et mère ou de ceux qu'en a la garde ;
- Confier l'enfant à un couple de bonne moralité ou
à une institution publique ou privée agréée
à caractère social.
Partant toujours de ces mesures, elles se prennent en dehors
de l'OMP et en matière d'enfant en conflit avec la loi, pas de chambre
de conseil et le juge n'a pas besoin de l'Assistant social, sauf peut
être pour l'exécution. Elles sont prises entre la saisine et la
première instruction, dans le cabinet du juge, l'enfant et les parents
ou Maître. A cette occasion, le Greffier prend note de cet entretien,
mais en cours d'instruction, le juge peut revoir sa décision.
Le placement en institution est une mesure de dernier recours
; sauf s'il est
récidiviste. Le juge doit observer un certain nombre
d'élément avant de confier l'enfant
à un couple.
a. La comparution des parties
La loi dit que le Greffier notifie la date d'audience aux
parties et le juge peut convoquer l'enfant à tout moment. Aux fins de
l'instance de la cause, il y a deux cas ; soit le juge dans l'ordre de la
même mesure provisoire peut fixer la date d'audience ou soit, c'est le
Président qui par son ordonnance, fixe la date d'audience au civilement
responsable.
9 Art. 111 al 5 LPPE
17
Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
S'agissant de la comparution de la partie victime, cette
charge incombe au Greffier et non au juge. Lorsque la victime est majeure, on
peut lui remettre sa notification, mais lorsque la victime est mineure dans la
notification, mais lorsque est majeure, on peut lui remettre sa notification,
mais lorsque la victime est mineure dans la notification de la date d'audience,
le civilement responsable de l'enfant ainsi que celui de l'enfant victime
mineur doivent apparaitre dans l'exploit et ses parents pourront se constituer
partie civile car l'enfant est incapable.
b. Du déroulement d'audience
Dès lors que le juge aura obtenu la comparution de
l'enfant mis en cause, il peut alors passer à l'instruction de
l'affaire. Il y a lieu de préciser d'abord les éléments
essentiels qui fondent la spécialité de la procédure de la
justice pour enfants, à savoir : - Le juge sans toge, tout comme les
autres professionnels à savoir l'OMP, l'avocat et le greffier ;9
- La présence du MP est obligatoire ;
- L'audience se déroule à huis - clos.
Le juge pour enfants siège à juge unique et
l'issue de la procédure est différente selon que l'enfant
déféré devant le juge a moins de 14ans ou a 14ans au
moins.
Pour le cas de l'enfant de moins de 14 ans, l'art. 96 al 1
stipule que seul le juge pour enfants, dans une décision motivée,
a le pouvoir de relaxer l'enfant qui n'a pas atteint le seuil minimum de
responsabilité. Toute fois, en mettant l'enfant hors de la
procédure, le Juge n'a pas pour autant clos le dossier, sauf si les
faits reprochés à celui - ci n'a pas porté
préjudice à aucune personne. Dans le cas où il existe une
victime, qu'elle que soit constituée partie civile ou non, le Juge devra
examiner la question des dommages et intérêts et les condamnations
civiles éventuelles seront prononcées non pas à charge de
l'enfant, mais à l'encontre du civilement responsable sur base des
dispositions de l'art. 260 du CCCL III.
L'enfant entre 14 ans révolus et moins de 18 ans est
celui à l'égard de qui s'applique la plénitude de la
procédure en matière d'ECL. Selon le degré des
gravité des faits, le juge aura soit à déférer
d'office l'enfant devant le comité de médiation soit
apprécier l'opportunité de le faire, soit instruire la cause
jusqu'au bout.
C. DELAI DE DELIBERATION
L'instruction se déroule à huis - clos, le juge
doit porter à la connaissance de l'enfant les faits lui
reprochés, la partie victime, le civilement responsable, chaque partie
donne ses conclusions. Le MP donne son avis. Il faut donner aussi en dernier
lieu à l'enfant s'il a le discernement de dire un mot sur ce que l'OMP a
donné comme avis.
18
Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
L'instruction ne doit pas dépasser 15 jours. La
décision du juge sera rendue dans les 8jours de la prise en
délibéré. Le juge pour enfants doit prioriser le maintien
de l'enfant en famille. Réprimander l'enfant c'est parler à
l'enfant sur un ton sévère et doit se faire en présence de
celui - ci.
2. LA PROCEDURE EN APPEL
Toutes les parties en cause, l'OMP, le tuteur de la victime,
l'enfant lui - même, les parents, ainsi que les personnes qui ont la
garde de l'enfant sont susceptibles d'interjeter Appel.10 Les
parents, tuteur ou personnes qui ont la garde de l'enfant peuvent faire appel
évidement des dommages et intérêts.
A ce qui concerne le délai, il leur accordé un
délai de 10 jours à dater du jour où l'opposition n'est
plus recevable11. Les parties ont la latitude de former l'appel soit
au greffe de la chambre de première instance, soit à celui de la
chambre d'appel. L'appel est formé par déclaration actée
à l'un et de l'autre greffe. La chambre d'appel dispose de 30 jours pour
statuer et e délai court à dater du jour où l'appel est
formé. L'art. 123 Al 6 montre la procédure de la convocation, la
notification des parties, de l'instruction etc...
Il faut noter que la chambre d'appel siège à 3
jours, les condamnations aux DI sont susceptibles de cassation mas les mesures
prises à l'endroit de l'enfant ne peuvent pas faire l'objet de
cassation, car elles sont révisables par la même juridiction qui
les a prises.
II. LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE AU TPE
Aux termes de l'art. 99 al 2 de la LPPE, le tribunal
connaît également des matières se rapportant à
l'identité, la capacité, la filiation, l'adoption et la
parenté. Par ailleurs, l'art. 100 de la LPPE précise que dans les
matières énumérées ci - dessus, les
décisions sont prises conformément aux règles de la
procédure civile.
10 Art. 123 Al 4 LPPE
11 Art. 123 Al 5 LPPE
19
Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
CONCLUSION ET SUGGESTIONS
De ce qui précède, durant notre stage au
Tribunal pour Enfants de Bukavu, il sied de signaler que la charge que connait
le Juge et surtout dans une matière spécialisée que ce
qu'on a appris n'est pas une chose facile. Nous avons été admis
comme futur juges qui peut être capable de gérer un tribunal
spécial.
Ledit stage s'est déroulé dans des conditions
vraiment impeccables, sous le parfait encadrement du fameux Juge
président du TPE le conseiller NGOY MWEPU Hilaire qui nous a permis
d'assister et participer à toutes les activités qui se passent
dans un TPE, un tribunal siégeant en matière spéciale.
Vu la noblesse de carrière de la magistrature, nous
avons suffisamment marié parfaitement la théorie acquise pendant
les enseignements universitaires à la pratique du Droit en
matière spéciale au TPE de Bukavu.
Hormis beaucoup de connaissances sur la notion du droit
apprises dont certaines nous paraissent nouvelles, les juges nous ont
prodigués des bons conseils d'humanisme et ils les faisaient en bon
père de famille, c'est ainsi, qu'après avoir passé notre
stage, nous ne pensons pas gaspillé notre temps inutilement, mais nous
étions forgés et bien formés comme un bon praticien du
droit, en matière spéciale comme de l'enfance et prêt
à défendre la nation congolaise. Après avoir
frôlé superficiellement la présentation du TPE de Bukavu,
et enfin, avons entamé la seconde partie ayant trait aux
déroulements du stage au TPE/ Bukavu.
SUGGESTIONS
- Le pouvoir judiciaire étant l'un de trois pouvoirs de
notre pays, son indépendance doit
être manifestée ;
- Qu'une attention particulière soit accordée
à ce secteur siégeant en matière spéciale en
dotant ce tribunal des moyens matériels que financiers
;
- Doter le TPE d'un véhicule pour le transport du
personnel et des ECL ;
- Doter le TPE avec un équipement informatique pour
améliorer son administration ;
- Doter le TPE d'un bâtiment spécifique à lui
;
- Réhabiliter la salle d'audience se trouvant au quartier
spécial pour enfants (Prison
centrale) ;
- Améliorer les conditions de vie de son personnel ;
- Que les cours du Droit de la justice pour enfants soit
enseigné à l'université.
Enfin, nous ne pouvons pas terminer ce rapport sans dire un mot
sur certaines
difficultés que nous avons rencontré notamment :
- Le manque de frais de motivation ;
- Le manque de moyen de transport pour la descente au quartier
spécial (à la prison centrale).
20
Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
TABLE DES MATIERES
EPIGRAPHE Erreur ! Signet non défini.
DEDICACE Erreur ! Signet non défini.
REMERCIEMENTS Erreur ! Signet non
défini.
SIGLES ET ABREVIATIONS Erreur ! Signet non
défini.
INTRODUCTION 1
CHAPITRE PREMIER. DE LA PRESENTATION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
2
SECTION I. HISTORIQUE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS 2
§1. La création du Tribunal pour Enfants
2
§2. Début des activités 3
SECTION II. LE SIEGE ORDINAIRE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS 3
§1. Le ressort du Tribunal pour Enfants 3
§2. La compétence du TPE 3
§3. La composition du tribunal pour enfants (Personnel)
4
§4. Structure organisationnelle du TPE 5
1. ORGANIGRAMME DU TRIBUNAL POUR ENFANTS 5
2. SCHEMA SUR LA COLLABORATION DU TPE AVEC LES STRUCTURES ET
INTERVENANTS DU SECTEUR DE LA PROTECTION DE L'ENFANT. 6
§5. Fonctionnement du TPE 7
CHAPITRE II. DU DEROULEMENT DE STAGE AU TRIBUNAL POUR ENFANTS
9
SECTION I. DU DEROULEMENT DE STAGE AU GREFFE 9
§1. La subdivision de travail dans le Greffe du TPE
9
§2. Les différents documents du Greffe 9
SECTION II. DU DEROULEMENT DES AUDIENCES 10
§1. La Tenue des audiences au premier et au
deuxième degré 10
OBSERVATION DU JUGEMENT 13
§2. De la procédure devant le Tribunal pour
Enfants 13
I. LA PROCEDURE EN MATIERE D'ECL AU TPE 13
1. LA PROCEDURE AU Ier DEGRE 14
A. LA SAISINE DU TRIBUNAL 15
B. L'INSTRUCTION DE LA CAUSE 16
C. DELAI DE DELIBERATION 17
2. LA PROCEDURE EN APPEL 18
II. LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE AU TPE
18
CONCLUSION ET SUGGESTIONS 19
SUGGESTIONS 19
21
Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
INTRODUCTION 1
CHAPITRE PREMIER. DE LA PRESENTATION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
2
SECTION I. HISTORIQUE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS 2
§1. La création du Tribunal pour Enfants
2
§2. Début des activités 3
SECTION II. LE SIEGE ORDINAIRE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS 3
§1. Le ressort du Tribunal pour Enfants 3
§2. La compétence du TPE 3
§3. La composition du tribunal pour enfants
(Personnel) 4
§4. Structure organisationnelle du TPE 5
1. ORGANIGRAMME DU TRIBUNAL POUR ENFANTS 5
2. SCHEMA SUR LA COLLABORATION DU TPE AVEC LES STRUCTURES
ET
INTERVENANTS DU SECTEUR DE LA PROTECTION DE L'ENFANT. 6
§5. Fonctionnement du TPE 7
CHAPITRE II. DU DEROULEMENT DE STAGE AU TRIBUNAL POUR ENFANTS
9
SECTION I. DU DEROULEMENT DE STAGE AU GREFFE 9
§1. La subdivision de travail dans le Greffe du TPE
9
§2. Les différents documents du Greffe
9
SECTION II. DU DEROULEMENT DES AUDIENCES 10
§1. La Tenue des audiences au premier et au
deuxième degré 10
OBSERVATION DU JUGEMENT 13
§2. De la procédure devant le Tribunal pour
Enfants 13
I. LA PROCEDURE EN MATIERE D'ECL AU TPE 13
1. LA PROCEDURE AU Ier DEGRE 14
A. LA SAISINE DU TRIBUNAL 15
B. L'INSTRUCTIO DE LA CAUSE 16
C. DELAI DE DELIBERATION 17
2. LA PROCEDURE EN APPEL 18
II. LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE AU TPE
18
CONCLUSION ET SUGGESTIONS 19
SUGGESTIONS 19
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