IV. NOMMINATIONS AU SEIN DES INSTITUTIONS DE LA
TRANSITION
Article 9
 Les leaders politiques malgaches décident des nominations
suivantes au sein des institutions de la Transition :
· Président de la Transition, proposé par
la Mouvance Rajoelina, AndryRajoelina ;
· Co-président du Conseil présidentiel de
la Transition, proposé par la mouvance Zafy, Emmanuel
Rakotovahiny ;
· Co-président du Conseil présidentiel de
la Transition, proposé par la Mouvance Ravalomanana,
FetisonRakotoAndrianirina ;
· Président du Congrès de Transition,
proposé par la Mouvance Ravalomanana, Mamy Rakotoarivelo ;
· Président du Conseil Supérieur de
Transition, proposé par la Mouvance Rajoelina ... ? ;
· Président du Conseil National de
Réconciliation proposé par la Mouvance Zafy, Pr. Albert Zafy.
 Gouvernement de Transition :
· Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union
Nationale, Monsieur Eugène Mangalaza
· Vice Premier Ministre M./Mme...
· Vice Premier Ministre M./Mme...
· Vice Premier Ministre proposé par la Mouvance
Ravalomanana.
Article 10
La clé de répartition des responsabilités
au sein des institutions de la Transition est la suivante :
1. Gouvernement
 Les 31 portefeuilles ministériels sont répartis
comme suit :
· Mouvance Rajoelina : 6 portefeuilles
· Mouvance Ravalomanana : 6 portefeuilles
· Mouvance Ratsiraka : 6 portefeuilles
· Mouvance Zafy : 6 portefeuilles
· Autres sensibilités* : 7 portefeuilles
2. Autres institutions
a. CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSITION
Les 65 postes de
sénateurs sont répartis comme suit :
· Mouvance Rajoelina : 13 sénateurs
· Mouvance Ravalomanana : 13 sénateurs
· Mouvance Ratsiraka : 13 sénateurs
· Mouvance Zafy : 13 sénateurs
· Autres sensibilités* : 13 sénateurs
b. CONGRES DE TRANSITION
· Mouvance Rajoelina : 52 députés
· Mouvance Ravalomanana : 52 députés
· Mouvance Ratsiraka : 52 députés
· Mouvance Zafy : 52 députés
· Autres sensibilités* : 50
députés
* Autres sensibilités : Ces responsabilités
seront attribuées notamment aux organisations de la Mouvance Rajoelina.
La répartition sera faite par le Président Rajoelina en
concertation avec les co-présidents du Conseil présidentiel et le
Premier ministre.
c. CONSEIL NATIONAL DE RECONCILIATION
Les 9 membres du
Conseil National de Réconciliation sont désignés ainsi
qu'il suit :
· 2 par la Mouvance Rajoelina
· 2 par la Mouvance Ravalomanana
· 2 par la Mouvance Ratsiraka
· 3 par la Mouvance Zafy
d. CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Le Président du
Conseil Economique et Social est désigné par la
société civile. Les 72 membres du Conseil Economique et Social
sont désignés comme suit.
· Mouvance Rajoelina : 10 membres
· Mouvance Ravalomanana : 10 membres
· Mouvance Ratsiraka : 10 membres
· Mouvance Zafy : 10 membres
· Organisations de la société civile : 32
membres
e. HAUTE COUR DE TRANSITION
Sur un total de 11
membres :
· Un membre désigné par le Président
de la Transition ;
· Un membre désigné par le Conseil
Supérieur de la Transition ;
· Un membre désigné par le Congrès
de la Transition ;
· Un membre désigné par le Conseil National
de Réconciliation ;
· Trois membres désignés par le Conseil
Supérieur de la Magistrature ; et
· Quatre membres désignés par les mouvances
politiques (un représentant par mouvance).
Le Président de la Haute Cour de la Transition est
élu par ses pairs.
f. COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE
La CENI est
composée de personnalités expérimentées,
crédibles, compétentes et de grande intégrité. La
CENI sera mise en place par la conférence nationale dès sa
premiere session, au plus tard en décembre 2009.
g. COMITE DE REFLEXION SUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
NATIONALES
Le Comité de Réflexion sur la Défense et la
Sécurité Nationales est composé de 8 membres
désignés par les mouvances comme suit :
· 2 par la Mouvance Rajoelina
· 2 par la Mouvance Ravalomanana
· 2 par la Mouvance Ratsiraka
· 2 par la Mouvance Zafy
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