Le rôle de la douane dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. cas de la DGDA/Beni

I.2. NOTIONS SUR LA DOUANE

I.2.1. Définition 19(*)

La Douane est une administration ou organisme public chargé (e) de l'application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes à l'importation et à l'exportation. Elle est également chargé (e) de l'application d'autres lois et règlements relatifs à l'importation et à l'exportation.

A. Le Bureau de douane

Le bureau de douane est une unité administrative compétente pour l'accomplissement des formalités douanières ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par la Douane.

B. Lieu d'importation dans le territoire douanier

On entend par lieu d'importation dans le territoire douanier :

- Le port de débarquement pour les marchandises transportées par voie maritime, fluviale ou lacustre ;

- Le premier bureau de douane pour les marchandises acheminées par voie ferrée ou par voie routière.

- L'aéroport de débarquement pour les marchandises transportées par voie aérienne.

I.2.2. Sortes des droits

La douane est une administration chargée de perception des droits et taxes sur toutes les marchandises entrant au pays, produites au pays ou sortant du pays.

Il est à souligner que les droits sont classés selon trois points de vue : du point de vue de leur origine, du point de vue de leur nature et du point de vue de leur base de calcul.

1°/ Du point de vue de leur origine :

Les droits d'entrée et droits de sortie. Certains pays, dont la RDC taxent l'entrée et la sortie de certains produits. Dans d'autres pays comme la Belgique, il n'existe que des droits d'entrés.

2°/ Du point de vue de leur nature

Les droits de douane et droits d'Accises.

- Les droits de douane : sont les Droits que doivent payer les marchandises qui franchissent les frontières et sont déclarées en consommation.

- Les droits d'Accises : sont des impôts indirects qui frappent à l'excès pour diminuer l'accessibilité à certains produits dont la consommation excessive peut avoir des conséquences négatives sur la santé humaine ou sur l'environnement ^20(*).

3°/ Du point de vue de leur base de calcul 

Les droits ad valorem et les droits spécifiques.

A. Droits ad valorem ^21(*)

La taxation ad valorem a été utilisée en RDC depuis l'indépendance dans des très larges proportions. Les droits ad valorem sont des conceptions plus récentes et protègent la fixalité douanière contre l'érosion monétaire puisque l'ajustement est automatiquement réalisé par le système. La taxation ad valorem nécessité une définition claire de la valeur en Douane et exige une nomenclature de classement tarifaire particulièrement sophistiquée (perfectionnée).

Il convient, à cet égard d'invoquer dans ce mode de taxation basé sur la valeur un inconvénient majeur. Cet inconvénient résulte de la baisse des produits sur le marché au lieu de provenance bien que le taux doit rester invariable, sa valeur FOB à la baisse aura d'importantes influences sur les recettes douanières.

B. Droits spécifiques

Ce fut le système employé pendant très longtemps par les douanes pratiquement jusqu'après la première guerre mondiale.

La taxation spécifique est loin la plus simple à mettre en oeuvre. Les droits à percevoir sont basés sur de quantités mesurables telle que le nombre, le poids ou les dimensions.

A cette époque, le défaut majeur de ce système est apparu. La taxation spécifique n'a pas résisté à l'instabilité monétaire qui a caractérisé les années 30 en Europe, aux Etats - Unis^22(*).

Ce droit présente l'avantage sur une base tangible qui écarte toute interprétation et par suite, tous discussion entre les services et les déclarants. L'inconvénient est la difficulté d'évaluer les quantités présentement dans les bureaux ou des erreurs peuvent être déterminées.

Cependant, notons qu'il existe aussi les droits forfaitaires.

En ce qui concerne ces droits forfaitaires, ils peuvent être perçus dans des conditions bien spécifiées de franchise ou d'exonération.

Dans le cas, des marchandises faisant l'objet de petits envois dressés à des particuliers ou contenu dans les bagages personnels des voyageurs, répondant aux conditions prescrites par l'arrêté du 14 Avril 1962, fixant les conditions d'application du droit des douanes forfaitaire qui figure en tête du tarif des droits de douane d'importation ^23(*)

Ces marchandises doivent être importées à des fins commerciales conformément au régime douanier. Dans le cas particulier du tarif frontalier, certaines importations ou exportations à caractère commercial pourront être effectuées sous le couvert d'une déclaration simplifiée. La valeur ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'administration des douanes (Seuil de 2.500 DTS, équivalent à 2.500 $)

L'intéressé peut toujours demander l'application de la taxation prévue par le tarif des droits d'entrée. Dans ce cas, une déclaration pour la mise à la consommation ID (IM4) doit être souscrite et déposé chez le receveur suivant la procédure habituelle^24(*).

Après avoir été imposé forfaitairement, si l'intéressé souhaite obtenir l'application du tarif normal, une demande écrite appuyée des documents commerciaux doit être adressée à la direction provinciale au plus tard après la date de l'importation. En cas de trop perçu, il y a application de la procédure en matière de restitution.

* ¹⁹ Ordonnance - loi N°10 / 002 du 20 Août 2010 portant Code des Douanes, PP 6 - 8.

* ²⁰ SEMY KAMBALE KYAKAKALA, Cours de la législation des Accises et les législations connexes, inédit, G3 D & A / ISC - BENI, 2013.

* ²¹ Alexis S. THAMBWE MWAMBA, op.cit, p.48.

* ²² Alexis S.THAMBWE MWAMBA, op.cit, p.47

* ²³ J.P. DEMUNIEUX et alii, les douanes, 1^ère éd, 1959, p.89.

* ²⁴ J.P. DEMUNIEUX et alii, op.cit., p.89