Le rôle de la douane dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. cas de la DGDA/Beni

I.1.4. Les exonérations

A. Notions

Ce sont des opérations normalement imposables à la taxe que la loi a expressément soustrait à son assujettissement.

Il est à noter que la taxe en tant qu'impôt général sur la dépense, ne s'accommode pas normalement avec les exonérations. Aussi sont - elles limitées pour éviter de réduire son champ d'application.

En effet, l'article 20 de la loi sur la taxe n'admet pas la possibilité d'une exonération ou d'une exemption, en matière de la valeur ajoutée, qui soit accordée par des textes particuliers.

Les exonérations existantes sont surtout dictées par des considérations sociales et culturelles de certains biens et services d'une part et d'autre part, par des considérations fiscales, préventives de la double imposition, en ce qui concerne des opérations soumises à certaines taxations spécifiques.

Par conséquent, les exonérations existantes sont réelles et non personnelles.

En effet, ce sont des opérations des biens et services qui sont exonérées sans considérations de la qualité personnelle des consommateurs à savoir : l'Etat, les autres personnes morales publiques, les personnes morales privées, les personnes physiques avec ou sans ressources, âgées ou jeunes, célibataires ou mariées, etc.

En principe, la TVA en tant qu'impôt réel met tous les consommateurs sur le même pied d'égalité^10(*).

Néanmoins, il existe certaines exonérations qui sont accordées aux missions diplomatiques, aux organisations internationales.

B. Exonération d'une manière générale

D'une manière globale les exonérations prévues visent à encourager certains secteurs d'activité (pêche, agriculture, mine, hydrocarbure), à promouvoir notamment des activités à caractère médical, social, culturel, éducatif et religieux, à rendre compétitives les prestations locales en faveur des opérateurs du commerce international et à éliminer toute imposition d'une activité ou prestation soumise à une taxe spécifique (droit d'enregistrement).

C. Exonération à caractère diplomatique

Pour ce qui est des exonérations à caractère diplomatique, elles doivent répondre à la condition de réciprocité et résulter des prévisions préalablement communiquées au gouvernement en vue de leur confirmation par un arrêté interministériel.

Sous réserve de réceprocité et selon des quotas fixés par arrêté conjoint des ministres ayant les finances et les Affaires étrangères dans leurs attributions, sont exonérés de la TVA ; les biens et services destinés à usage officiel, des missions diplomatiques étrangères ainsi que des organisations internationales dont la liste est transmise au Gouvernement par le chef de mission^11(*).

Toutefois, en application de différentes conventions internationales en vigueur, les fonctionnaires internationaux, les agents diplomatiques et assimilés en poste en RDC sont soumis à la TVA incorporée dans le prix des marchandise ou des services^12(*).

* ¹⁰ NGOMA ISSA, op.cit, pp44, 45.

* ¹¹ WWW. YAV & Associates, op.cit.

* ¹² Ordonnance - loi N° 10/001 du 20 Août 2010 portant Institution de la TVA pp14, 15.