Memoire Online - Le rôle de la douane dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. cas de la DGDA/Beni

Comme l'Etat projette les charges publiques, il cherche des moyens d'obtenir des fonds (ressources) pour les couvrir. La DGDA étant une des régies financières s'engage dans cette logique en mobilisant les recettes douanières et accisiennes au regard de la perception des droits et taxes sur les marchandises qui franchissent les frontières nationales (à l'import comme à l'export).

Ainsi, la DGDA, dans le cas d'espèce, constitue l'un des piliers pourvoyeurs des recettes publiques et occupe donc une place prépondérante dans l'exécution du budget de l'Etat. Elle concourt au budget de l'Etat en terme d'un certain seuil minimum fixé au préalable par le législateur (assignation budgétaire) comme toute institution publique doit avoir une base juridique. La DGDA, pour le contrôle de sa gestion respecte le règlement général appelé Code des Douanes et en particulier le tarif des Droits et Taxes à l'importation et à l'exportation.

Cependant, les Etats modernes ont besoin des ressources fiscales et, tout naturellement les marchandises circulant en trafic international, sources de richesses, ont de tout temps été soumises à l'impôt indirect à l'instar de la TVA, péage, droit de port, contrôle, etc. Dans certains pays comme en RDC les marchandises peuvent être taxées dans les deux sens càd à l'importation et à l'exportation. A noter que depuis la réforme tarifaire de janvier 1987, et dans la perspective de favoriser les industries locales, les produits fabriqués localement dans la plupart ne sont plus taxés à l'exportation au Congo. Demeurent seuls soumis aux droits de sortie, les produits miniers, les bois en grume et le café ^1(*).

On parle de l'impôt indirect lorqu'il y a répercution. Ainsi la plupart des impôts de consommation et des dépenses (par exemple la TVA) sont des impôts qui frappent les acheteurs mais sont payés par les vendeurs qui les incorporent dans le prix des produits^2(*).

En outre, le principe universellement admis veut qu'il n'y ait pas d'impôt sans qu'une loi ne le prévoie. Au cas particulier de l'impôt douanier, c'est la loi tarifaire qui fixe les impositions qui seront prélevées sur les marchandises par les services des Douanes. Au Congo, la loi tarifaire est composée de plusieurs rubriques : la nomenclature tarifaire, le niveau des droits, le tarif des droits d'entrée et les tarifs des droits de sortie^3(*).

Prenant en compte les différentes missions que doit remplir la DGDA dont celle de percevoir les droits des douanes sur les marchandises qui franchissent les frontières nationales, celle de protéger l'espace économique nationale et celle de collecter les données statistiques dans le cadre du commerce extérieur, la première nous intéresse dans la présente étude qui porte sur la mission fiscale de la douane.

1. Quel est le rôle de la douane dans la perception de la TVA à l'importation ?

3. Quels sont les moyens que la DGDA utilise pour recouvrer la TVA à l'importation ?

Ces quelques préoccupations constituent la thématique de notre travail et nous aideront à éclairer au fil des pages le rôle de la Douane dans la perception de la TVA à l'importation.

2. HYPOTHESES

Aucune investigation ne peut se réaliser sans hypothèses posées au préalable.

L'hypothèse est une série de réponses supposées ou provisoires, mais vraisemblables au regard des questions soulevées par la problématique^4(*).

Ici, notre étude comprendra une triple hypothèse pour tirer notre fil d'Ariane

1° Le rôle de la Douane dans la perception de la TVA à l'importation serait de fixer la base d'imposition, de liquider, de percevoir et de canaliser celle-ci au Trésor public.

2° L'importance de l'intégration de la TVA dans le tarif douanier serait de déterminer les produits frappés par cette imposition et ceux exemptés mais aussi faire ressortir expressément le taux unique de 16 % à l'importation et de 0% à l'exportation.

3° Pour recouvrer la TVA à l'importation, la DGDA utiliserait des moyens juridiques et techniques : le tarif Douanier, le Code des douanes, les pièces jointes qui accompagnent la marchandise,...

3. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Cette recherche est réalisée dans le souci d'une part de s'imprégner de la façon dont s'organise la perception de la TVA à l'importation à la DGDA / Sous - Direction de Beni. D'autre part, ce thème cadre avec notre formation et nous croyons que nous possédons des connaissances théoriques nécessaires pour l'aborder.

L'intérêt de ce thème trouve son sens pour cette recherche à travers notre compréhension facile de l'organisation de la procédure fiscale appliquée à la DGDA lors du prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.

Du point de vue scientifique, cette étude se veut être une base d'informations aux éventuels chercheurs qui se pencheront sur le mode de perception d'un impôt indirect après avoir déterminer la base imposable ou assiette fiscale, le taux d'imposition, le modèle de liquidation et éventuellement aborder les quelques cas litigieux pouvant survenir.

4. OBJECTIF DU TRAVAIL

De manière générale, ce travail constitue le point de référence, de repère et de réflexion pour les gestionnaires de la douane en RDC, qui doivent percevoir la TVA sur les marchandises importées tout en respectant les clauses et dispositions de l'ordonnance-loi n°10/001 du 20 Août 2010 qui régie la taxe sur la valeur ajoutée.

De manière spécifique, cette recherche poursuit l'objectif de rendre compte de la faisabilité et pratique de prélèvement de la TVA par nos régies financières et en l'occurrence la DGDA. A la fin de ce travail, cette étude se propose de fixer l'opinion publique surtout celle des opérateurs économiques et des douaniers sur les techniques et procédés utilisés lors du calcul et de la perception de la TVA avec ses implications dans la fixation des prix des produits à la vente.

5. METHODOLOGIE DU TRAVAIL

Pour mieux présenter un travail scientifique, il est préconisé de faire recours à des méthodes et techniques appropriées.

Le terme méthodologie sert à désigner l'ensemble des méthodes et techniques à utiliser soit pour rassembler les données, soit pour traiter les résultats des investigations^5(*).

La méthode est la démarche rationnelle de l'esprit pour arriver à la connaissance ou à la démonstration d'une vérité ou l'ensemble ordonné de manière logique de principes, de règles, d'étapes permettant de parvenir à un résultat ^6(*).

a) L'approche juridique sur base de laquelle nous avons interprété la loi portant sur la TVA en RDC ;

b) La méthode descriptive qui nous a permis à faire connaître et décrire de façon objective, exacte et détaillée le prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation ;

c) La méthode comparative qui nous a permis de déterminer la différence et les ressemblances qui existent entre le prélèvement de l'ICA et le prélèvement de la TVA à l'importation mais aussi de dégager l'imposition qui contribue plus aux finances publiques.

Une technique c'est un moyen concret au service de la méthode ou un ensemble d'outils ou d'armes ou encore les procédés de collecte des données employés pour mieux appréhender la réalité tout en palpant le résultat escompté^7(*).

a) La technique documentaire, nous a permis à collecter des données dans différents documents douaniers, instructions et textes légaux mais aussi à élaborer l'aspect théorique de notre recherche.

b) La technique d'interview libre nous a favorisé d'acquérir des informations orales auprès des responsables de l'administration douanière.

6. DELIMITATION DU SUJET

La circonscription dans le temps et dans l'espace de tout travail scientifique s'avère indispensable.

Notre étude porte sur « le rôle de la Douane dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation : cas de la DGDA / BENI ». Nous appréhendons ainsi la Douane dans sa présentation, son historique, son organisation, son fonctionnement, ses missions, sa politique générale ainsi que ses stratégies pour bien maximiser les recettes publiques.

7. DIFFICULTES RENCONTREES

Sous ce point, nous ne devons pas passer sous silence sans énumérer quelques difficultés auxquelles nous nous sommes heurtés. Parmi celle-ci, nous pouvons citer :

ü L'absence des documents nécessaires ayant des données fiables sur la TVA à l'importation,

ü La négligence des certains agents de la douane à nous fournir certaines données,

ü L'accès aux données qui nous a causé un grand retard suite à des rendez - vous manqué.

8. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Notre monographie comprend, outre l'introduction et la conclusion, trois chapitres. Le premier chapitre est consacré aux considérations théoriques ; le deuxième aborde la présentation du cadre d'étude en l'occurrence la Direction Générale des Douanes et Accises, sous direction de Beni. Le troisième chapitre porte sur la présentation, traitement et interprétation des résultats.

CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS THEORIQUES

A chaque domaine de recherche correspond un vocabulaire technique. Dans le souci de mieux appréhender le contenu de ce travail nous assignons à ce chapitre l'objectif de donner certaines notions sur la TVA ainsi que sur la Douane.

I.1. NOTIONS SUR LA TVA

I.1.1. Définition

La TVA est un impôt général sur le dépense collectée par un ou plusieurs assujettis pour le compte de l'Etat et qui est supportée par le consommateur final^8(*).

I.1.2. Champ d'application

Le champ d'application comprend les opérations imposables, les assujettis, les opérations exonérées ainsi que la territorialité de la TVA.

1. Les opérations imposables par nature selon l'ordonnance-loi n°10/001 du 20 Août 2010 sont des opérations soumises à la taxe parce qu'elles remplissent les critères imposés par la loi qui sont :

2. Selon l'Article 9 de l'ordonnance - loi n°10 / 001 du 20 Août 2010, les opérations imposables par une disposition expresse sont des opérations qui ne remplissent pas tous les critères sus décrits, en vue de leur assujettissement à la taxe comme les opérations imposables par natures.

L'inclusion de ces opérations dans le champ d'application de la taxe, résulte simplement de la volonté expresse du législateur.

Ce sont des prélèvements ou affectations faites par les assujettis soit pour les besoins de l'entreprise, en matière de production des immobilisations ou des biens exclus du droit à la déduction soit pour les besoins autres que ceux de l'exploitation càd les besoins des tiers à l'entreprise qui sont ceux des dirigeants, du personnel ou tout autre tiers.

Ce sont des services que les assujettis réalisent soit pour les besoins de l'entreprise soit pour d'autres besoins dans le cadre normal de leur activité.

Il n'y a prestation de services à soi - même que quand l'on a vocation à rendre les mêmes services aux tiers.

C'est l'introduction en RDC d'une marchandise provenant d'un pays étranger, en vue de la consommation. Qu'en est - il des assujettis de la TVA ?

I.1.3. Les Assujettis

Sont assujettis à la TVA, les personnes physiques ou morales, y compris l'Etat, les provinces, les ETD et les organismes de droit public qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel et occasionnel des opérations économiques.

Il sied de préciser pour les personnes physiques ou morales que pour être assujettis, elles sont en compte le chiffre d'affaire (C.A.) annuel.

En effet, les personnes physiques ou morales sont assujettis à la TVA lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 80.000.000 de Francs Congolais. Ceci ne s'applique pas aux membres de la profession libérale.

Lorsque le chiffre d'affaires annuel devient inférieur au seuil, l'assujetti conserve cette qualité les deux années suivants celle de la constatation de la diminution du chiffre d'affaires.

Toute personne morale et physique dont son chiffre d'affaires cumulé atteint en cours d'année le seuil d'assujettissement devient de ce fait redevable de la TVA. Elle doit se faire connaître dans l'Administration avant le quinze du mois qui suit au cours du quel ce seuil a été déposé.

Notons qu'il existe aussi des cas particuliers des personnes morales de droit public qui sont assujetties à la TVA. Précisons vite qu'elles ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, seulement lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence^9(*).

I.1.4. Les exonérations

Ce sont des opérations normalement imposables à la taxe que la loi a expressément soustrait à son assujettissement.

Il est à noter que la taxe en tant qu'impôt général sur la dépense, ne s'accommode pas normalement avec les exonérations. Aussi sont - elles limitées pour éviter de réduire son champ d'application.

En effet, l'article 20 de la loi sur la taxe n'admet pas la possibilité d'une exonération ou d'une exemption, en matière de la valeur ajoutée, qui soit accordée par des textes particuliers.

Les exonérations existantes sont surtout dictées par des considérations sociales et culturelles de certains biens et services d'une part et d'autre part, par des considérations fiscales, préventives de la double imposition, en ce qui concerne des opérations soumises à certaines taxations spécifiques.

Par conséquent, les exonérations existantes sont réelles et non personnelles.

En effet, ce sont des opérations des biens et services qui sont exonérées sans considérations de la qualité personnelle des consommateurs à savoir : l'Etat, les autres personnes morales publiques, les personnes morales privées, les personnes physiques avec ou sans ressources, âgées ou jeunes, célibataires ou mariées, etc.

En principe, la TVA en tant qu'impôt réel met tous les consommateurs sur le même pied d'égalité^10(*).

Néanmoins, il existe certaines exonérations qui sont accordées aux missions diplomatiques, aux organisations internationales.

D'une manière globale les exonérations prévues visent à encourager certains secteurs d'activité (pêche, agriculture, mine, hydrocarbure), à promouvoir notamment des activités à caractère médical, social, culturel, éducatif et religieux, à rendre compétitives les prestations locales en faveur des opérateurs du commerce international et à éliminer toute imposition d'une activité ou prestation soumise à une taxe spécifique (droit d'enregistrement).

Pour ce qui est des exonérations à caractère diplomatique, elles doivent répondre à la condition de réciprocité et résulter des prévisions préalablement communiquées au gouvernement en vue de leur confirmation par un arrêté interministériel.

Sous réserve de réceprocité et selon des quotas fixés par arrêté conjoint des ministres ayant les finances et les Affaires étrangères dans leurs attributions, sont exonérés de la TVA ; les biens et services destinés à usage officiel, des missions diplomatiques étrangères ainsi que des organisations internationales dont la liste est transmise au Gouvernement par le chef de mission^11(*).

Toutefois, en application de différentes conventions internationales en vigueur, les fonctionnaires internationaux, les agents diplomatiques et assimilés en poste en RDC sont soumis à la TVA incorporée dans le prix des marchandise ou des services^12(*).

I.1.5. Le fait générateur et l'exigibilité

Le fait générateur de la TVA est l'événement matériel ou juridique qui donne naissance à la dette fiscale de l'assujetti envers le trésor public.

L'exigibilité est l'événement matériel ou juridique qui donne naissance d'une part, pour le Trésor, au droit à la déduction.

Le fait générateur et l'exigibilité peuvent se confondre dans certains cas comme celui des livraisons de biens meubles corporels tandis que pour les prestations de services, les deux événements différents.

Le fait générateur détermine la législation applicable à une opération en cas de changement de cette dernière.

L'exigibilité présente un intérêt essentiel dans l'application de la taxe car elle détermine d'une part, la période (mois) de la déclaration des opérations imposables au Trésor et d'autre part la date à laquelle font naissance les droits à la déduction de la taxe chez l'assujetti.

Les éléments qui donnent concrètement lieu à la créance fiscale au titre de la TVA ou faits générateur sont notamment :

L'exigibilité de la TVA est le droit dont disposent les services de l'Administration des impôts de réclamer du redevable le paiement de la taxe à partir d'une date donnée.

Toutefois, en ce qui concerne les locations, les ventes effectuées dans le cadre de l'habitat social, les locations de terrains non aménagés et des locaux non effectués par les promoteurs immobiliers, l'exigibilité intervient à la date de chaque échéance ^14(*).

Dans plusieurs cas, l'exigibilité de la créance fiscale équivaut au moment de son fait générateur.

Cependant, en ce qui concerne des prestations de services, l'exigibilité est postérieure au fait générateur.

Par ailleurs, il est prévu à la demande de l'assujetti, le paiement de la taxe d'après le débit, lequel est limité au seul cas de prestation de service. Selon ce système, l'assujetti autorisé doit, sans attendre l'établissement d'une facture, comprendre dans ses déclarations mensuelles, le montant des acomptes perçus, même s'ils ne correspondent pas à une exécution partielle de service rendu ^15(*).

I.1.6. La base d'imposition

Il existe deux bases imposables à savoir : la base imposable dans le régime général et la base imposable dans le régime particuliers.

La base d'imposition est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services perçus en contre partie de l'opération,y compris les subventions ainsi que tous frais, impôts, droits en prélèvement de toute nature y afférente à l'exclusion de la TVA elle-même,

La base imposable est égale à la différence soit de deux prix soit de deux valeurs càd généralement entre la contrepartie de la transaction à la vente et celle relative à l'achat soit sur la marge, c'est le cas de la vente de biens d'occasion acquis auprès de non assujettis ou importés, des opérations d'entremise : les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, les commissionnaires de transport et les commissionnaires en douane.

Le taux est de 0% pour les exportations et opérations assimilées tandis qu'il est de 16% pour les autres opérations.

I.1.7. Régime de déduction

La TVA déductible est la taxe afférente aux achats des biens et services effectués par l'assujetti.

Sur le plan juridique, la TVA déductible est une créance de l'assujetti sur le Trésor. C'est une dette du Trésor envers l'assujetti.

Le droit à la déduction c'est le pouvoir dont dispose l'assujetti de récupérer tout ou partie de sa créance sur le Trésor càd la taxe déductible.

Le droit à la déduction a pour fondement, la nature même de la taxe qui est calculée sur la valeur ajoutée càd la taxe afférente aux produits diminué de la taxe qui grève les charges, les stocks et les immobilisations^16(*).

Les mécanismes de fonctionnement de la TVA obéissent à certaines dispositions qui précisent les règles de son exécution, en particulier, les règles liées au droit à déduction, aux régularisations et au remboursement.

En effet, la TVA payée, supportée, en amont lors des importations ou des opérations effectuées à l'intérieur, est déduite automatiquement de celle collectée, et c'est le solde qui est reversé en fiscalité.

Le montant hors taxe est ainsi amorti suivant les règles comptables en vigueur pour des biens amortissables ayant ouvert droit à déduction.

Il doit être noté que lorsque le montant de la taxe collectée est inférieur à celui de la taxe payée en amont, il résulte un crédit d'impôt pour le redevable.

Le dit crédit est importable indéfiniment, mais ne peut être cédé, il ne peut être remboursé que pour les exportations, ou en cas de perte de la qualité d'assujetti.

Le droit d'opérer la déduction prend naissance lorsque la TVA devient exigible chez l'assujetti fournisseur de biens et services. Le droit à déduction est exercé jusqu'à la fin du premier exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible.

A l'expiration de ce délai, la TVA déduite est acquise définitivement au Trésor public. Cependant, la TVA collectée lors de certaines opérations, ne donne pas droit à déduction. Les exclusions du droit à déduction sont pour l'essentiel, liées à des opérations qui n'ont pas de lien direct avec l'activité professionnelle de l'assujetti.

I.1.8. De la liquidation et du recouvrement

Tout redevable de la TVA est tenu de souscrire chaque mois, au plus tard le quinze du mois qui suit celui de la réalisation des opérations, une déclaration conforme au modèle prescrit par l'Administration.

La déclaration doit être souscrite en double exemplaire et accompagnée du paiement de la TVA.

La déclaration doit être souscrite même si aucune opération imposable n'a été réalisée au cours du mois concerné. Elle doit, dans ce cas être revêtue de la mention « Néant ».

L'article 62 de l'O-L portant l'institution de la TVA précise que « le recouvrement de la TVA est assuré par l'Administration des impôts.

Toutefois, à l'importation, la TVA est perçue par l'Administration des douanes ».

I.2. NOTIONS SUR LA DOUANE

I.2.1. Définition 19(*)

La Douane est une administration ou organisme public chargé (e) de l'application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes à l'importation et à l'exportation. Elle est également chargé (e) de l'application d'autres lois et règlements relatifs à l'importation et à l'exportation.

Le bureau de douane est une unité administrative compétente pour l'accomplissement des formalités douanières ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par la Douane.

- Le port de débarquement pour les marchandises transportées par voie maritime, fluviale ou lacustre ;

- Le premier bureau de douane pour les marchandises acheminées par voie ferrée ou par voie routière.

- L'aéroport de débarquement pour les marchandises transportées par voie aérienne.

I.2.2. Sortes des droits

La douane est une administration chargée de perception des droits et taxes sur toutes les marchandises entrant au pays, produites au pays ou sortant du pays.

Il est à souligner que les droits sont classés selon trois points de vue : du point de vue de leur origine, du point de vue de leur nature et du point de vue de leur base de calcul.

Les droits d'entrée et droits de sortie. Certains pays, dont la RDC taxent l'entrée et la sortie de certains produits. Dans d'autres pays comme la Belgique, il n'existe que des droits d'entrés.

- Les droits de douane : sont les Droits que doivent payer les marchandises qui franchissent les frontières et sont déclarées en consommation.

- Les droits d'Accises : sont des impôts indirects qui frappent à l'excès pour diminuer l'accessibilité à certains produits dont la consommation excessive peut avoir des conséquences négatives sur la santé humaine ou sur l'environnement ^20(*).

La taxation ad valorem a été utilisée en RDC depuis l'indépendance dans des très larges proportions. Les droits ad valorem sont des conceptions plus récentes et protègent la fixalité douanière contre l'érosion monétaire puisque l'ajustement est automatiquement réalisé par le système. La taxation ad valorem nécessité une définition claire de la valeur en Douane et exige une nomenclature de classement tarifaire particulièrement sophistiquée (perfectionnée).

Il convient, à cet égard d'invoquer dans ce mode de taxation basé sur la valeur un inconvénient majeur. Cet inconvénient résulte de la baisse des produits sur le marché au lieu de provenance bien que le taux doit rester invariable, sa valeur FOB à la baisse aura d'importantes influences sur les recettes douanières.

Ce fut le système employé pendant très longtemps par les douanes pratiquement jusqu'après la première guerre mondiale.

La taxation spécifique est loin la plus simple à mettre en oeuvre. Les droits à percevoir sont basés sur de quantités mesurables telle que le nombre, le poids ou les dimensions.

A cette époque, le défaut majeur de ce système est apparu. La taxation spécifique n'a pas résisté à l'instabilité monétaire qui a caractérisé les années 30 en Europe, aux Etats - Unis^22(*).

Ce droit présente l'avantage sur une base tangible qui écarte toute interprétation et par suite, tous discussion entre les services et les déclarants. L'inconvénient est la difficulté d'évaluer les quantités présentement dans les bureaux ou des erreurs peuvent être déterminées.

En ce qui concerne ces droits forfaitaires, ils peuvent être perçus dans des conditions bien spécifiées de franchise ou d'exonération.

Dans le cas, des marchandises faisant l'objet de petits envois dressés à des particuliers ou contenu dans les bagages personnels des voyageurs, répondant aux conditions prescrites par l'arrêté du 14 Avril 1962, fixant les conditions d'application du droit des douanes forfaitaire qui figure en tête du tarif des droits de douane d'importation ^23(*)

Ces marchandises doivent être importées à des fins commerciales conformément au régime douanier. Dans le cas particulier du tarif frontalier, certaines importations ou exportations à caractère commercial pourront être effectuées sous le couvert d'une déclaration simplifiée. La valeur ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'administration des douanes (Seuil de 2.500 DTS, équivalent à 2.500 $)

L'intéressé peut toujours demander l'application de la taxation prévue par le tarif des droits d'entrée. Dans ce cas, une déclaration pour la mise à la consommation ID (IM4) doit être souscrite et déposé chez le receveur suivant la procédure habituelle^24(*).

Après avoir été imposé forfaitairement, si l'intéressé souhaite obtenir l'application du tarif normal, une demande écrite appuyée des documents commerciaux doit être adressée à la direction provinciale au plus tard après la date de l'importation. En cas de trop perçu, il y a application de la procédure en matière de restitution.

I.2.3. La loi tarifaire

La tarif douanier est un outil protectionniste et nécessaire dans le dédouanement des marchandises, il comporte toutes les marchandises qui franchissent la frontière, c'est-à-dire qui font l'objet du commerce international ; Il est aussi un tableau qui spécifie les taux des droits d'entrée, de sortie et de consommation sans oublié le taux unique de la TVA.

Le principe universellement admis veut qu'il n'y ait pas d'impôt sans qu'une loi le prévoie. Au cas particulier de l'impôt douanier, c'est la loi tarifaire qui fixe les impositions qui seront prélevé sur les marchandises par les services des Douanes^25(*).

- La nomenclature tarifaire, c'est-à-dire le système de classification des marchandises utilisé par la Douane. Au cas particulier, on l'a vu, la RDC a signé en 1987 la convention internationale sur le système harmonisé (SH) de classification des marchandises. C'est donc le texte de cette convention qui forme l'ossature du tarif des droits Congolais. La nomenclature proprement dite est celle qui figure dans le tarif, les notes explicatives, c'est-à-dire la partie littéraire de la convention sur le SH étant partiellement reprises dans les dispositions préliminaires du tarif ;

- Le niveau des droits, déterminé par le vote de la loi budgétaire et qui figure en regard de chaque position de la nomenclature afférente aux différents produits ;

- Le tarif des droits d'entrées qui détermine le niveau des droits à percevoir à l'importation ;

- Le tarif des droits de sortie qui détermine le niveau des droits à percevoir à l'exportation^26(*).

I.2.4. Le Système Harmonisé (S.H)

A noter que ces règles sont reprises en résumé dans les premiers articles des dispositions préliminaires du tarif des droits Congolais. Ces dispositions préliminaires fixent les règles générales permettant d'assurer une application uniforme de la nomenclature.

Ces notes font, elles aussi, partie intégrante de la convention et ont même valeur juridique. Elles figurent en tête de chaque section ou de chaque chapitre considéré. Elles sont reprises intégralement dans les notes du tarif des droits congolais, en tête de chaque section ou de chaque chapitre.

- Une liste de positions classées systématiquement et subdivisées, le cas échéant, en sous - positions.

Le SH est à la fois une nomenclature polyvalente à 6 chiffres et une nomenclature structurée reposant sur une série de positions à 4 chiffres subdivisées. En tant que nomenclature polyvalente, le SH est conçu pour classer les marchandises selon un Code Universel à 6 chiffres. A ce titre, la nomenclature contient 5.019 groupes de marchandises identifiées par ce code à 6 chiffres, assortie de règles de classement et de définitions.

Ces catégories de biens peuvent être utilisées à des fins variées d'où le terme de « nomenclature polyvalente ». En tant que nomenclature structurée, le SH constitue une structure logique renfermant un total de 1.241 positions regroupées en 96 Chapitre articulés en 21 sections.

I.2.5. Missions de la Douane 27(*)

Les missions confiées à l'administration des douanes peuvent être complexes, même si en première vue la première idée qui vient en esprit donne à la douane un rôle fiscal de percepteur des taxes. En RDC, le rôle fiscal de la douane est indéniable. La douane perçoit au terme du tarif en vigueur, des droits qui sont décomposés en droits d'entrée, de sortie et de consommation.

Albert et Charles identifient le rôle de l'administration des douanes sous un triple aspect : le rôle fiscal, le rôle économique et le rôle statistique^28(*).

Ce fut historiquement le premier rôle de la Douane. Le droit de douane procure au trésor public d'importantes ressources fiscales.

Tout naturellement, les marchandises qui circulent en trafic international, source des richesses, ont de tout temps été soumise à l'impôt, péage, droit de poste, contrôle.

En effet, l'importance du rôle fiscal du droit de douane dans l'économie des pays en voie de développement n'est plus à démontrer car, au raison du caractère très souvent totalement extravertie de l'économie. Ces pays en voie de développement sont ceux qui ont une économie tournée vers l'extérieur. Ils importent beaucoup que d'exporter leur production locale industrielle ou alimentaire.

Dans d'autres systèmes, la douane peut aussi percevoir des taxes diverses telle que les taxes sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires sur les animaux, les viandes ou les végétaux.

La fiscalité douanière s'accompagne en règle générale d'une série des dispositions légales plus ou moins contraignantes et qui doivent, régir la circulation, la détention et la présentation à la douane des marchandises d'origine étrangère.

La douane maximise aussi des recettes par application des mesures restrictives de la loi en vigueur, des amendes, en cas des contentieux douaniers et contentieux fiscaux.

- La législation sur le change des monnaies qui relèvent de la compétence de la banque centrale,

Ce rôle vise la protection de la production locale contre la concurrence étrangère.

La douane veille au respect des pratiques commerciales loyales par la défense des entreprises.

A cet effet, la protection ou la défense consiste à freiner l'importation par des droits de douane relativement élevés appelés « droits protecteurs » soit elle peut empêcher l'importation par des droits de douane très élevés appelés « Droits prohibitifs ».

Par ailleurs, la douane doit veiller à l'observation des prescriptions commerciales. Cette dernière doit demander la licence d'importation ou d'exportation des biens (LIB & LEB) sur certains produits importés^29(*).

CHAPITRE DEUXIEME : PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES

II.1. NOTION SUR LA DOUANE

La loi Congolaise attribue à la DGDA, un statut juridique d'une entreprise publique régie par la loi n°008/009 du 07 / Juillet / 2008 portant sur la transformation des entreprises publiques.

II.1.1. Généralités sur la DGDA

La Direction Générale des Douanes et Accises DGDA, en sigle, est un service administratif et financier de l'Etat placé à la frontière et au bureau de l'intérieur qui s'occupe des mouvements des marchandises faisant l'objet du commerce international et de la gestion de quelques produits d'accises et de fabrication locale.

Le mot « Accise » est tiré de deux mots latins : « Accessus = qui veut dire « accès » et « excessus » qui veut dire « excès », alors une accise est une taxe qui frappe certains produits énumérés expressément par la loi et qui peuvent détenir des externalités (effets) négatives sur la santé humaine ou sur l'environnement après leurs consommations^30(*).

II.1.2. Historique de la Douane 31(*)

L'origine de la douane semble être plus ancienne car elle date même avant la période médiévale, plus précisément dans l'antiquité. Les origines lointaines de la douane proviennent de la perception des impôts et taxes perçus sur les marchandises à l'entrée et à la sortie des pays au profit des grands seigneurs féodaux.

Le terme « douane » dérive des différents jargons : les perses (aujourd'hui appelés les iraniens), ils appelaient « DIVANE » pour signifier le lieu où se tenait la réunion des administrateurs des finances. Les arabes quant à eux, parlaient de « DIOUAN » et les italiens parlaient de « DOGANA ou DOANA ».

L'histoire nous renseigne que l'Inde, l'Egypte, la Chine, la Grèce pratiquaient déjà des impôts sur les marchandises étrangères et à Rome on parlait de « PORTARIA », pour signifier les droits perçus par les receveurs tout dans les ports à l'entrée qu'à la sortie des marchandises.

II.2. NOTION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES

II.2.1. Historique de la Douane en RDC

En RDC, la connaissance des services douaniers est liée à la celle de la colonisation lors de l'Etat Indépendant du Congo (E.I.C.) constitué le 26 Février 1985.

Afin de permettre la liberté du commerce dans le bassin du fleuve Congo, il fut adopté une politique douanière selon laquelle la marchandise entrant dans la colonie n'était soumise à aucune taxe autre que la taxe rémunératoire en compensation du service rendu.

Le décret du 29 Janvier 1949 coordonne et révise le régime douanier de la colonie belge et l'ordonnance n°33/9 du 06 Janvier 1950 portant règlement d'exécution du décret ci-dessus sont à la base de grande reforme de la politique douanière en vigueur dans la colonie, qui a été inspirée de la métropole jusqu'au 15 mai 1979, date à la quelle fut crée l'office des douanes et accises ^32(*).

Ainsi ces différentes dates ont marqué l'histoire juridique de la douane Congolaise après l'accession du Congo à l'indépendance :

Le 23 Janvier 1964 : Création d'un service des informations douanières et financières, la police douanière ou la brigade douanière.

Le 7 Janvier 1968 : Création d'un tarif douanier à l'importation et à l'exportation.

En 1972 : Adhésion de notre pays au conseil de coopération douanière et adoption de la nomenclature des Bruxelles.

Le 13 Mars 2003 : Promulgation de la loi n°002/03 du 13 Mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation et à l'exportation.

Le 16 Mai 2008 : Arrêté ministériel n°01/CAB/MIN/FINANCE/2008 du 16/05/2008 relatives aux Droits de consommation ou droits d'Accises.

Le 3 Décembre 2009 : Création de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA).

Le 20 Août 2010 : Promulgation de l'ordonnance loi n°10/002 du 20 Août 2010 portant Code des Douanes.

Le 25 Janvier 2011 : Décret n°011 / 06 du 25 Janvier 2011 portant institution du cadre organique de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA).

II.2.2. La structure organisationnelle et fonctionnelle de la DGDA

La Direction Générale des Douanes et Accises est dirigée par le comité de Gestion qui comprend le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint chargé de l'Administration et Finance et le Directeur Général Adjoint chargé des questions et techniques.

Après le comité de gestion, il y a l'Administration Centrale qui est composé des services ci-après :

Les Directions provinciales sont établies dans les provinces douanières. Ces provinces douanières sont :

II.2.3. Tableau de correspondance entre les grades et les fonctions au sein de la DGDA

CATEGORIES	GRADES ET FONCTIONS/OFIDA	GRADES DE LA DGDA	FONCTIONS DE LA DGDA
COMMANDEMENT	- DIRECTEUR	- DIRECTEUR	- DIRECTEUR DES DOUANES ET ACCISES
	- SOUS DIRECTEUR	- CHEF DE DIVISION	- SOUS DIRECTEUR DES DOUANES ET ACCISES
	- INSPECTEUR	- CHEF DE DIVISION	- INSPECTEUR DES DOUANES ET ACCISES
	- CONTROLEUR	- CHEF DE BUREAU	- CONTROLEUR DES DOUANNES ET ACCISES / RECEVEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET ACCISE
COLLABORATION	- VERIFICATEUR	- ATTACHE DE BUREAU DE I^ère CLASSE	- VERIFICATEUR DES DOUANES ET ACCISES/RECEVEUR DES DOUANES ET ACCISES/COMMANDANT DE BRIGADE
	- VERIFICATEUR	- ATTACHE DE BUREAU DE II^ème CLASSE	- VERIFICATEUR ASSISTANT DES DOUANES ET ACCISES / RECEVEUR ADJOINT DES DOUANES ET ACCISES
	- ASSISTANT REDACTEUR PRINCIPAL	- AGENT DE BUREAU DE I^ère CLASSE	- REDACTEUR PRINCIPAL / BRIGADE CHEF
EXECUTION	- REDACTEUR	- AGENT DE BUREAU DE II^ère CLASSE	- REDACTEUR / BRIGADIER
	- COMMIS PRINCIPAL	- AGENT AUXILIAIRE DE I^ère CLASSE	COMMIS PRINCIPAL / SOUS BRIGADIER
	- COMMIS	- AGENT AUXILIAIRE DE II^ème CLASSE	- COMMIS
	- HUISSIER	- HUISSIER	- HUISSIER - MESSAGER

II.3. PRESENTATION DE LA DGDA / Sous - Direction de Beni

II.3.1. Situation Géographique

La Direction Générale des Douanes et Accises / Sous - Direction de Beni se situe à l'Est de la RDC, en province du Nord-Kivu, au Territoire de Beni, en Ville de Beni, en Commune de Beu, Quartier Malepe, sur la route qui mène vers Kasindi, à environ 1300m du Rond - Point du trente Juin, au TCB Mupanda.

II.3.2. Historique de la DGDA / Beni

Avant 1982, l'époque à la quelle le Président MOBUTU dirigeait notre pays, le bureau principal des recettes fonctionnait à KASINDI depuis 1925 parallèlement au bureau secondaire installé à Beni.

Pour prévenir des risques que couraient les douaniers qui acheminaient des fonds pour leur dépôt en Banque à Beni, en 1982 le bureau principal fut déplacé de Kasindi à Beni.

Suite à l'importance des recettes générées par le bureau de Beni, ce dernier fut élevé en une inspection locale en 1987 avec l'inspecteur SHAMSA.

En 2001, avec la rébellion du front de libération du Congo, Beni acquiert le statut de la sous - direction, une décision qui sera effective en 2003.

II.3.3. Les ressources de la DGDA / Beni

La Direction Générale des Douanes et Accises de la Sous - Direction de Beni dispose deux catégories des ressources.

L'effectif du personnel de la DGDA / Beni s'élève à 222 unités réparties en trois catégories qui sont :

La DGDA / Beni vit de l'autofinancement ainsi que des rétrocessions telle que prévue par la loi.

II.3.4. Organisation de la DGDA / Beni

1. Le Sous - Directeur : Il est le chef du ressort, il veille à la bonne marche et au fonctionnement des activités à tous les niveaux. Il supervise l'administration de sous-direction. De même, il supervise le bureau de Beni, Butembo et Kasindi.

2. Les inspecteurs : la sous - direction de Beni fonctionne avec trois inspecteurs notamment :

§ L'inspecteur des douanes et accises qui coordonne les activités des contrôleurs des accises, des containers et marchandises conventionnelles et ces derniers ont chacun un groupe des vérificateurs regroupés en « Pool » ;

§ L'inspecteur de la brigade et contentieux qui coordonne le travail du contrôleur de surveillance des frontières, celui de recherche et préventions et celui de la protection du patrimoine et enquêtes des renseignements (P.D.P./ERE) ;

§ L'inspecteur de la prise en charge qui coordonne la gestion des stocks des marchandises sous douane, de même il est celui qui gère l'entrepôt et donne sortie des marchandises.

3. Le receveur principal : il supervise les encaissements et tient la comptabilité. Il est le comptable public de la douane. Il valide et liquide toutes les déclarations.

4. Le contrôleur de vérification : il est le chef du service de la vérification et se charge de coter les vérificateurs. Ces derniers établissent le certificat de vérification (C.V.) après la vérification de la marchandise.

5. Le contrôleur de brigade : il est le chef de la brigade et chargé de coter les brigadiers pour le dépotage des marchandises. Il supervise le commandant de douanes et accises, commandant de recherche et commandant de PDP/ERE.

6. Le vérificateur : il est chargé de vérifier la concordance entre la déclaration et les marchandises physiques inscrit sur la déclaration ensuite établir le contentieux qu'il propose au contrôleur de vérification.

7. Le receveur : il seconde le receveur principal dans les calculs. Il collabore avec les receveurs adjoints et les acceptateurs.

8. Le vérificateur assistant : il est chargé de contrôler la véracité de la marchandise lors du déchargement et faire le pointage et / ou jaugeage.

9. Les brigadiers : ils assurent la fonction de la police pour détecter la fraude et la contre-bande, aussi l'escorte des marchandises de transfert.

10. Le secrétaire : s'occupe des relations épistolaires avec les différents services, la hiérarchie, l'extérieur et se charge de l'arrangement des dossiers.

11. L'intendance : s'occupe de la gestion des mobiliers, des fournitures de bureau et des imprimés de valeur et autres.

12. La sentinelle et le huissier : s'occupent de la garde-nuit et jour aussi de la distribution des messages.

CHAPITRE TROISIEME : PRESENTATION, TRAITEMENT ET

A travers ce chapitre, nous allons montrer le rôle que joue la Douane dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. Par ailleurs, nous chercherons la part de la TVA dans les recettes globales de 2012 et allons aussi parler de la comparaison des recettes de la TVA 2012 et celles de l'ICA 2011 afin de dégager lequel a beaucoup contribué aux recettes du Trésor Public.

III.1. PRESENTATION ET TRAITEMENT DES DONNEES CHIFREES

Dans ce point, nous allons présenter les recettes globales de la DGDA-BENI ICA 2011 et TVA 2012 à Mars 2013.

Ainsi, nous présentons le tableau des recettes globales de la DGDA-BENI après la conversion des Francs Congolais en Dollars Américains avec un taux de 920 FC = 1 $.

Mois	2011		2012		2013
Mois	Recettes Globales	ICA	Recettes Globales	TVA	Recettes Globales	TVA
JANV	555.962,50	293.088,10	879.400,10	600.112,70	1.189.623,61	468.652,51
FEV	567.569,60	320.053,10	1.256.469,10	1080.818,00	1.469.570,38	686.880,17
MARS	730.422,40	342.958,10	2.346.519,30	946.110,10	1.452.969,00	585.763,55
AVRIL	480.076,60	202.295,20	2.047.205,20	644.740,60	-	-
MAI	512.195,30	239.354,00	2.564.877,10	701.570,60	-	-
JUIN	954.872,10	537.006,10	2.773.605,30	732.703,60	-	-
JUILL	796.070,10	421.845,70	1.982.464,30	782.112,40	-	-
AOUT	624.327,20	295.679,70	1.339.373,50	776.958,00	-	-
SEPT	884.185,00	511.035,30	1.660.405,10	1.079.692,33	-	-
OCT	1.036.562,00	539.642,40	1.132.882,10	842.100,16	-	-
NOV	957.216,40	532.993,70	1.248.243,20	783.379,15	-	-
DEC	997.382,20	815.950,10	1.969.035,60	667.797,10	-	-
TOTAL	9.098.841,40	5.051.901,50	21.200.480,00	9.638.094,74	4.112.163,00	1.741.296,23

MOIS	MONTANT DE L'ICA
JANVIER	293.088,10
FEVRIER	320.053,10
MARS	342.958,10
AVRIL	202.295,20
MAI	239.354,00
JUIN	537.006,10
JUILLET	421.845,70
AOUT	295.679,70
SEPTEMBRE	511.035,30
OCTOBRE	539.642,40
NOVEMBRE	532.993,70
DECEMBRE	815.950,10
TOTAL	5.051.901,50

Nous constatons à partir de ce tableau qu'au mois de Décembre la DGDA-BENI a maximisé plus des recettes de l'ICA par rapport à d'autres mois. Par ailleurs le mois d'Avril semble être le moins rentable pour l'ICA. Cependant nous constatons que les recettes de l'ICA ont été progressives en 2011.

Au vu du graphique ci-dessus, nous constatons que les recettes de l'ICA ont évolué à dent de scie au cours de l'année 2011. Cependant c'est au cours du dernier trimestre que l'on constate une performance jusqu'à atteindre même 815.950,10 $ au mois de Décembre.

Mois 2012 à Mars 2013	Montant de la TVA
JANVIER	600112,7
FEVRIER	1080818
MARS	946110,1
AVRIL	644740,6
MAI	701570,6
JUIN	732703,6
JUILLET	782112,4
AOUT	776958
SEPTEMBRE	1079692,33
OCTOBRE	842100,16
NOVEMBRE	783379,15
DECEMBRE	667797,1
JANVIER (2013)	468652,51
FEVRIER (2013)	686880,17
MARS (2013)	585763,55

Nous constatons que le montant de la TVA au cours de l'année 2012 à Mars 2013 varie avec faible tendance. Il y a des mois où il y a augmentation progressive tel le mois de Février 2012, et d'autres mois on observe une très grande diminution tel le mois de Janvier 2013. Nous allons bien visualiser cette variation sur le graphique ci-dessous :

Au vu de ce graphique n°2, nous constatons que le montant de la TVA évolue à dent de scie. D'où au mois de Février 2012 il y a eu une grande croissance et d'autres mois comme celui d'Avril au mois d'Août voir le mois de Janvier, Février et Mars 2013.

On a observé une faible évolution de la TVA et cela a été du surtout aux multiples cas d'exonérations partielles ou définitives qui se font au bureau de Beni pour le compte de SINOHYDRO, BRASIMBA et autres investisseurs locaux, lors de l'importation des matières premières.

MOIS	ICA	RECETTES TOTALES	LA PART EN %
JANVIER	293 088, 10	557 962, 50	52, 5 %
FEVRIER	320 053, 10	567 569, 60	56, 4 %
MARS	342 958, 10	730 422, 40	47 %
AVRIL	202 295, 20	480 076, 60	42, 1 %
MAI	239 354, 00	512 195, 30	46, 7 %
JUIN	537 006, 10	954 872, 10	56, 2 %
JUILLET	421 845, 70	796 070, 10	53 %
AOUT	295 679, 70	624 327, 20	47, 3 %
SEPTEMBRE	511 035, 30	884 185, 00	58 %
OCTOBRE	539 642, 40	1 036 562, 00	52 %
NOVEMBRE	532 993, 70	957 216, 40	55,7 %
DECEMBRE	815 950, 10	997 382, 20	82 %
TOTAL	5 051 901, 50	9 098 841, 40	55,5 %
MOYENNE	420 992, 00	758 237, 00	55,5 %

Nous constatons que la part de l'ICA dans les recettes globales de 2011 est de 5.051.901, 50 $ sur 9.098. 841 $ soit 55, 5 %. La performance annuelle a été réalisée au mois de Décembre avec un montant de 815.950, 10 $ sur 997.382,20 soit 82% et le mois qui a produit moins est celui d'Avril avec 202.295, 20 $ soit 42, 1 %.

De ce tableau, il ressort aussi que sur les 557.962, 50$ des recettes globales réalisées par la DGDA-BENI en Janvier 2011, l'ICA a généré elle-même 293.088, 10$ soit 52,5%, en Février l'apport de l'ICA a été de 320.053, 10$ sur 567.569, 60 $ soit 56, 4%, en Mars 342.958, 10 $ sur 730.422, 40 soit 47%, en Avril 202.295, 20$ sur 480076, 60$ soit 42,1 %, en Mai 239.354, 00 $ sur 512.195, 30$ soit 46,7 %, en Juin 537006, 10 $ sur 954.872, 10$ soit 56,2 %, en Juillet 421.845, 70$ sur 796.070, 10$ soit 53%, en Août 295.679, 70$ sur 624.327, 20$ soit 47, 3 %, en Septembre 511.035, 30 $ sur 884.185, 00 $ soit 58%, en Octobre 539.642, 40 $ sur 1.036.562, 00 $ soit 52 %, en Novembre 532.993,70 $ sur 957.216, 40$ soit 55,7%, en Décembre 815.950, 10$ sur 997.382, 20 $ soit 82 %.

Au vu de ce graphique circulaire qui représente les recettes globales de la DGDA-BENI 2011, nous constatons que la part de l'ICA est de 55,5 % dans les recettes globales. Elle est la plus importante car les autres droits est taxes perçus par la DGDA - BENI en 2011 ont pris seulement 44,5 % des recettes globales.

Tableau n°6 : La part de la TVA dans les recettes globales de 2012 à mars 2013

MOIS (2012 à Mars 2013)	Recettes totales	TVA	La part en %
JANVIER	879.400, 10	600.112, 70	68, 2 %
FEVRIER	1.256.469, 10	1.080.818, 00	86 %
MARS	2.346.519, 30	946.110, 10	40, 3 %
AVRIL	2.047.205, 20	644.740, 60	31, 5 %
MAI	2.564.877, 10	701.570, 60	27, 3 %
JUIN	2.773.605, 30	732.703, 60	26, 4 %
JUILLET	1.982.464, 30	782.112, 40	39, 4 %
AOUT	1.339.373, 50	776.958, 00	58 %
SEPTEMBRE	1.660.405, 10	1.079.692, 33	65 %
OCTOBRE	1.132.882, 10	842.100,16	74,3 %
NOVEMBRE	1. 248.243, 20	783.379, 15	62, 7 %
DECEMBRE	1.969.035, 60	667.797, 10	34 %
JANVIER (2013)	1.189.623, 61	468.652, 51	39, 4 %
FEVRIER (2013)	1.469.570, 38	686.880, 17	46, 7 %
MARS (2013)	1.452.969, 00	585.763, 55	40, 3 %
TOTAL	25.312.643	11.379.391, 00	45 %
MOYENNE	1.687.509, 53	758.626, 06	45 %

Le tableau ci-haut nous présente la part de la TVA dans les recettes totales de 2012 à Mars 2013. Après analyse nous constatons ce qui suit :

- Les recettes de la TVA ont représenté en moyenne 45 % de recettes totales de la DGDA / Beni de 2012 à mars 2013

- Les recettes du mois de Février 2012 ont été plus élevés avec un taux de 86 % sur les recettes de ce même mois.

- Les recettes totales du mois de Juin ont joué une grande part dans les recettes de l'année 2012 à mars 2013 avec un montant de 2.773.605, 30 $ sur 25.312.643 $, mais c'est encore un mois qui a apporté une petite part de la TVA avec une moyenne de 26, 4 % dont 732.703, 60 $ sur 2.773.605, 30 $.

Graphique n°4 : La part de la TVA dans les recettes globales de 2012 à mars 2013

Au vu de ce graphique qui représente les recettes globales de la DGDA - BENI de janvier 2012 à mars 2013, nous constatons que la TVA n'a pas contribué en grande partie dans les recettes globales. Elle représente seulement 45 % des recettes globales et les autres droits et taxes représentent 55%. Cela est expliqué du fait que le taux de la TVA est unique de 16% alors que pour les autres droits et taxes perçus à la DGDA il y a même des taux qui vont jusqu'à 20%. Cependant, bien que la TVA semble intervenir moins dans les recettes totales que l'ICA, il est à signaler que les recettes globales ont presque doublées à l'époque de la TVA.

Tableau n°7 : Comparaison des recettes globales pendant la période de l'ICA et les recettes globales pendant la période de la TVA

MOIS	Recettes Globales 2012	Recettes Globales 2011	Ecart	Performance
JANVIER	879400, 10	557.962,50	321.437,60	57,60
FEVRIER	1.256.469,10	567.569,60	688.899,50	121,37
MARS	2.346.519,30	730.422,40	1.616.097,00	221,25
AVRIL	2.047.205,20	480.076,60	1.567.128,60	326,43
MAI	2.564.877,10	512.195,30	2.052.682,00	400,76
JUIN	2.773.605,30	954.872,10	1.818.733,20	190,46
JUILLET	1.982.464,30	796.070,10	1.186.394,20	149,03
AOUT	1.339.373,50	624.327,20	715.046,30	114,53
SEPTEMBRE	1.660.405,10	884.185,00	776.220,10	87,78
OCTOBRE	1.132.882,10	1.036.562,00	96320,10	9,30
NOVEMBRE	1.248.243,20	957.216,40	291.027,00	30,40
DECEMBRE	1.969.035,60	997.382,20	971.653,40	97,42
TOTAL	21.200.480,00	9.098.841,40	12.101.638,60	133,00

Au vu de ce tableau, nous constatons que les écarts sont favorables, càd que les recettes réalisées à la DGDA-BENI pendant la perception de la TVA ont été plus favorables à celle de la période de l'ICA.

Ainsi partant de ce qui précède, nous confirmons notre première hypothèse selon laquelle la TVA a permis à maximiser et à canaliser plus des recettes dans le trésor public.

En outre, pour visualiser cette performance, voici ci-dessous le graphique retraçant les recettes globales de 2012 et les recettes globales de 2011 et leur performance :

Graphique n°5 : Comparaison des recettes globales pendant la période de l'ICA et les recettes globales pendant la période de la TVA

A la lecture de ces graphiques, nous constatons que les recettes réalisées pendants l'application de la TVA évolue à dents de scie d'une manière croissante par rapport aux recettes réalisées pendant la période de l'ICA.

Par ailleurs, les écarts croissent au rythme d'évolution des recettes pendant l'application de la TVA.

Tableau n°8 : Tableau comparatif des recettes et la TVA 2012 et celles de l'ICA 2011

MOIS	Recettes TVA 2012	Recettes ICA 2011	Ecarts	Ecarts en %	Performance
JANVIER	600.112, 70	293.088,10	307.024,60	6,70%	104,75
FEVRIER	1080.818,00	320.053,10	760.765,00	16,58%	237,70
MARS	946.110,10	342.958,10	603.152,00	13,15%	176,06
AVRIL	644.740,60	202.295,20	442.445,40	9,64%	218,71
MAI	701.570,60	239.354,00	462.216,60	10,07%	193,11
JUIN	732.703,60	537.006,10	195.697,50	4,26%	36,44
JUILLET	782.112,40	421.845,70	360.266,70	7,85%	85,40
AOUT	776.958,00	295.679,70	481.278,30	10,50%	162,77
SEPTEMBRE	1.079.692,33	511.035,30	568.657,03	12,40%	111,27
OCTOBRE	842.100,16	539.642,40	302.457,76	6,60%	56,04
NOVEMBRE	783.379,15	532.993,70	250.385,45	5,45%	47,07
DECEMBRE	667.797,10	815.950,10	-148.153,00	-3,23%	-18,15
TOTAL	9.638.094,74	5.051.901,50	4.586.193,24	100%	90,70

A la lecture de ce tableau, nous constatons que l'écart du mois de décembre est négatif. Cela est lié au cas d'exonérations des produits de l'entreprise BRASIMBA qui ont été élevé au mois de Décembre 2012 à la DGDA-BENI.

Cependant la majorité des écarts sont positifs càd que la TVA est plus productif que l'ICA.

Ceci explique en outre l'efficacité de l'application de la perception de la TVA à l'importation sur les recettes douanières.

En outre, pour expliquer cette efficacité, voici ci-dessous les graphiques qui représente les courbes de la TVA et ICA ; Ecart et la performance en ordonnées et le temps en abscisse.

Graphique n°7 : Représentation de la comparaison des recettes de la TVA 2012 et celles de l'ICA 2011

Au vu de ce graphique, nous constatons que les recettes de la TVA sont plus élevées que celles perçues lors de l'ICA.

Ceci implique que la TVA a été plus rentable que l'ICA pendant notre période d'étude. On observe l'inverse seulement en Décembre 2011 où les recettes de l'ICA dépensent de loin les recettes de la TVA du mois de Décembre 2012. C'est ce qui explique le signe négatif devant les écarts.

III.2. CANALISATION DES RECETTES DE LA TVA AU TRESOR PUBLIC

Notons que toute la procédure d'envois des recettes douanières se fait maintenant dans le système informatisé SYNONIA + +.

Nonobstant, il y a de fois que le réseau soit perturbé et on est obligé dans ce cas d'utiliser ou de recourir à l'ancien système manuel pour l'envois des recettes de la TVA dans le trésor.

Ainsi, les recettes douanières doivent être tel versé au trésor public au jour le jour. Pour certains bureaux douaniers tel celui de Beni, les envois peuvent se faire périodiquement pour les recettes peu importantes couvrant l'intégralité de recettes enregistrées pendant le mois.

Tout mouvement de fonds donne lieu à l'établissement d'un bordereau d'envoi des fonds, « B.E.F. »^33(*)

Le B.E.F. destiné au compte du trésor 11050/1550 série A est celui qu'on utilise pour la canalisation de recettes de la TVA dans le trésor public. Le BEF série A comporte 7 exemplaires :

Il est à noter que cette canalisation de la TVA dans le système SYDONIA ++ s'effectue de la manière suivante à la banque :

Il y a liquidation qui est une opération qui consiste à calculer et à percevoir les droits et taxes dus pour le compte du trésor public.

Après cette étape, le service d'impression de la déclaration fait sortir d'abord le bulletin de liquidation provisoire et en second lieu, le bulletin de liquidation définitif établit par le receveur principal.

Le bulletin de liquidation permet au déclarant d'aller verser l'argent à payer à la Banque.

Une fois l'argent versé à la banque, les agents de la banque établissent une Quittance englobant le montant à payer et le bordereau de versement pour affecter le montant de chaque service entre autres DGDA, DGI, FPI, FONER, DGRAD, OCC, SONAS, OGEFREM,... dans le trésor public.

Après paiement, le déclarant amène les preuves de paiement (quittances et bordereau de versement) chez le receveur principal, et ce dernier vérifie dans sa machine si celles-ci ont été établies suivant les références du bulletin de liquidation.

Après s'être assuré des preuves de paiement, le receveur principal établit un document appelé « Bon à enlever » qui atteste que le déclarant vient de s'acquitter.

III.3. MARCHANDISES EXONERES ET EXEMPTEES DE LA TVA A L'IMPORTATION

Sont admis en exonération de la TVA à l'importation, dans les limites des dispositions légales en vigueur et aux conditions déterminées par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions les produits déterminés et énumérés par ce dernier.

A cet effet, les marchandises concernées doivent satisfaire aux conditions ci-après :

1. Etre couvertes par un arrêté interministériel pris par les Ministres ayant le plan et les Finances dans leurs attributions, après l'avis préalable du Ministère concerné ;

2. Etre utilisées exclusivement pour les besoins de l'association sans but lucratif visée et en conformité avec objet tel que défini par ses statuts ;

- Les échantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la Douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu'ils représentent ;

- Les biens mobiliers, à l'exclusion des matériels à caractère industriel ou commercial, destinés à l'usage personnel d'une personne ou des membres de sa famille qui sont amenés en RDC en même temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa résidence ;

- Les biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du décès du decujus, sa résidence principale en RDC, à condition que ces biens aient été affectés à l'usage personnel du défunt ;

- Les récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence en RDC, sous réserve du dépôt des documents justificatifs jugés nécessaires par la douane ;

- Les cercueils contenant les dépouilles mortelles et les urnes funéraires contenant des cendres des dépouilles incinérées, ainsi que les objets d'ornement qui les accompagnent ;

- Les produits en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne dépassent pas celles strictement nécessaires aux essais et que les produits soient entièrement consommés au cours des essais ou que les produits non consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle de la douane, de manière à leur ôter toute valeur commerciale ;

- Les dons, legs ou matériels fournis gratuitement à l'Etat, aux Provinces, aux entités territoriales décentralisées et aux organismes de droit public ;

- Les bagages des voyageurs non passibles des droits et taxes prévus par la législation douanière.

- les marchandises importées par les associations sans but lucratif établies en RDC, pour la réalisation des opérations présentant un caractère social, sportif, culturel, réligieux et philanthropique conformes à leur objet.

- Les organes et le sang humains rélèvant des positions tarifaires 30.01 et 30.02 ainsi que les articles et appareils d'orthopédie, pour fractures ou de prothèses médicales de la position tarifaire 90.21 sont exonérés de la TVA lorsqu'ils sont importés par les institutions médicales ou organismes agréés par le Ministère ayant la santé dans ses attributions.

- Les équipements et matériels réactifs et autres produits chimiques destinés exclusivement à la prospection ou à l'exploration et à la recherche minière et pétrolière ;

- Les marchandises importées pour l'usage officiel des missions diplomatiques, des consulats et organisations internationales ;

- Certains produits des premières nécessités (blé, pain, farine de froment de fabrication locale, lait, produit alimentaires pour enfants, ciments gris) ;

Notons que ces marchandises sont reprises dans le tarif des droits et taxes à l'importation et à l'exportation en franchise des droits afin de promouvoir les activités économiques au pays mais aussi de faire respecter quelques réglementations internationales en matière des franchises diplomatiques.

III.4. DOCUMENTS UTILISES A LA DGDA-BENI POUR PERCEVOIR LA TVA A L'IMPORTATION

Les documents dont il est question sont utilisés séparément, les uns par la Douane et les autres par les opérateurs économiques.

A. Le tarif des droits et taxes à l'importation et à la l'exportation ^34(*)

Le tarif de douane est un document de référence indispensable à la taxation douanière.

Il contient et renferme toutes les marchandises qui franchissent la frontière, c'est-à-dire ce qui font l'objet du commerce international. Dans le tarif les marchandises portent leur dénomination tarifaire appelée « espèce tarifaire » et non leur dénomination commerciale.

Les droits et taxes de douane applicables aux marchandises importées en RDC sont les droits de douane (DD) mentionnés dans la colonne 4 ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de consommation (DC) repris dans la colonne 5 du tableau des droits.

Le tarif douanier est modifié périodiquement soit pour favoriser les industries locales soit pour stabiliser la conjoncture.

Le code des douanes c'est l'ensemble des dispositions légales et règlementaires édictées pour l'application de la législation douanière.

Ainsi la législation douanière s'applique sur l'ensemble du territoire douanier de la République Démocratique du Congo et sans égard à la qualité des personnes qui détiennent les marchandises.

L'article 137 du Code des Douanes stipule que : sans préjudice des dispositions des articles 317 point 2 et l'article 322 point 1 du présent Code, les droits et taxes liquidés par le receveur sont payables au comptant avant l'enlèvement des marchandises suivant les modalités déterminées par arrêté du ministre ayant les finances dans ses attributions ^35(*).

Cet article stipule autrement que la TVA doit aussi être payé au comptant (cash) et non en crédit (dette).

C. L'Ordonnance-loi n°10/001 du 20 Août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ^36(*)

Promulguée le 20 Août 2010 par le Président de la République, l'O.L. n°10/001 du 20 Août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée est un document juridique très nécessaire lors de la perception de la TVA par la DGDA - BENI.

Ainsi à son article 1^er il est dit que : « Il est institué, conformément aux articles 122 point 10 et 174 de la constitution, un impôt général sur le consommation dénommé « Taxe sur la valeur ajoutée », TVA en sigle.

A son article 9, point 3 il est institué que les importations sont également imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour toutes les importations, l'article 35 du présent O.L. stipule que : « Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 16% ; ce qui est un taux unique.

Le recouvrement de la TVA est assuré par l'Administration des Impôts (DGI). Toutefois à l'importation, la TVA est perçue par l'Administration des Douanes (DGDA) « Article 62 ».

C'est le document essentiel constatant la vente d'une marchandise ou la prestation d'un service, les conditions de cette vente ou de cette prestation.

L'entête de la facture comporte des renseignements utiles quant au vendeur, sa raison sociale, son enregistrement au registre du commerce, ses références bancaires,...

Le corps de la facture comprend l'état détaillé des marchandises, leur nature, la marque et le numéro des colis, le prix unitaire, le prix total, la monnaie de facturation, les prix lors - taxes, les conditions.

Dans le mode transport, la marchandise est couverte par un document appelé lettre de transport ; LTA pour le transport Aérien, LDV en cas de transport par voie routière ou ferroviaire ; connaissement ou BL dans le transport par voie maritime.

Le contrat d'assurance est un contrat par lequel une personne « l'assureur » s'oblige moyennant une prime à indemniser une autre personne « l'assuré » des dommages que cette dernière pourrait subir.

Les frais d'assurance sont un des éléments de la valeur en douane ; parfois on applique à l'importation un taux forfaitaire de 2% sur la valeur.

Tous les documents ci-dessus ont un rôle à jouer lors de la perception de la TVA. Ceux - ci sont des pièces à conviction qui sont indispensable à la liquidation de cette imposition. Après nos enquêtes effectuées au Bureau de la DGDA / Beni, nous avons constaté qu'effectivement tous les documents ci-haut sont exigés aux différents opérateurs économiques lors de l'importation et la DGDA se réfère toujours aux textes législatifs et règlementaires qui régissent la perception de la TVA. Au vu de ce qui précède, toutes nos hypothèses de base se sont vérifiées.

CONCLUSION

Nous voici au terme de notre travail de fin de cycle portant sur le rôle de la Douane dans la perception de la TVA à l'importation.

Dans cette recherche il été question de déterminer le rôle que joue la DGDA dans la perception de la TVA à l'importation.

Cette problématique nous a poussé à répondre aux questions majeurs et fondamentales ci-dessous :

- Le rôle de la Douane dans la perception de la TVA à l'importation serait de percevoir et de canaliser celle-ci au trésor public.

- L'importance de l'intégration de la TVA dans le tarif Douanier serait de déterminer les produits frappés par cette imposition et ceux exemptés mais aussi faire ressortir expressément le taux unique de 16% à l'importation et de 0% à l'exportation.

- Pour recouvrer la TVA à l'importation, la DGDA utiliserait des moyens juridiques et techniques : le tarif Douanier, le Code des douanes, les pièces jointes qui accompagnent la marchandise.

Comme champ d'investigation, nos enquêtes se déroulent essentiellement en Ville de Beni et plus précisément à la sous Direction de la DGDA / BENI

Par ailleurs, cette recherche mises à part l'introduction et la conclusion comprend trois chapitres ; le premier traite des considérations théoriques ; le deuxième porte sur la présentation de la DGDA/BENI et le troisième enfin se focalise à la présentation, au traitement des données et à l'interprétation des résultats.

Pour atteindre à nos objectifs nous avons fait recourt à trois approches méthodologiques :

- La méthode juridique sur base de laquelle nous avons interprété la loi portant sur la TVA en RDC ;

- La méthode descriptive qui nous a permit à faire connaître et décrire de façon objective, exacte et détaillée le prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation ;

- La méthode comparative qui nous a permit de déterminer la différence et les ressemblances qui existent entre le prélèvement de l'ICA et le prélèvement de la TVA à l'importation mais aussi de dégager l'imposition qui contribue plus aux finances publiques.

a) La technique documentaire qui nous a permis à collecter des données dans différents documents douaniers, instructions et textes légaux mais aussi à élaborer l'aspect théorique de notre recherche.

b) La technique d'interview libre qui nous a favorisé d'acquérir des informations orales auprès des responsables de l'administration douanière.

Durant nos deux années d'étude càd de 2011 à 2012 et mars 2013, la TVA a été plus productive que l'ICA. En effet, en 2012 à mars 2013, les recettes issues de la TVA représentent environ 45% de recettes globales de 25.312.643$. Par contre en 2011 les recettes issues de l'ICA ont représentées en tout 55,5% du total général de 9.098.841,40$.

En comparant le deux types d'impôt, il s'est dégagé que la TVA a été plus performante que l'ICA. En outre, nos enquêtes nous ont révélé que toutes les perceptions collectées à la DGDA pour compte du trésor public atteignent bel et bien ce dernier.

Ceci a été visualisé grâce à la procédure d'envois de fonds à la banque pour compte du trésor public avec toutes les pièces jointes recquises.

En outre, nous avons pu déterminer toutes les marchandises exemptées du paiement de la TVA en dépit de quelques exonérations momentanées accordées à quelques entreprises locales telles la BRASIMBA, le SINOHYDRO,...

Signalons aussi que la TVA a permit à la DGDA/Beni de dédoubler ses recettes comparativement à l'époque de l'ICA. Ceci avons-nous dit serait du au taux unique de 16%.

Au vu de ces résultats, toutes nos hypothèses se sont vérifiés et nous ont permis d'atteindre les objectifs nous assignés au début de la recherche.

Nous ne pouvons clore cette monographie sans pour autant émettre une suggestion à la DGDA :

Vu l'élargissement du champ d'application de la TVA par rapport à l'ICA, la DGDA devrait tripler soit quadripler ses recettes. Ceci n'implique pas que nous négligeons pour autant les efforts fournis par cette dernière.

Pour finir, nous ne pensons pas avoir épuiser la totalité de la matière afférente à cette recherche ; d'où nous invitons nos prédécesseurs intéressés par ce thème de nous compléter.

BIBLIOGRAPHIE

- COPIN P. et GERVAISE G., Fiscalité Pratique des Affaires, 11^e éd., Paris 1987.

- FRAGNIERE. J.P., Comment rédiger un mémoire et présenter un travail scientifique, Paris 1980.

- NGOMA MAVUNGA ISSA, Principes et mécanismes de la TVA au regard de la loi congolais, Kin 2010.

- Alphonse VERHUEST, Technique du commerce extérieur et compte courant, éd.CRP, Kin 2002.

- Bernard KAMBERE MUHIWA K., Initiation à la recherche scientifique, inédit G₂TC, ISC / Beni, 2010.

- KAMBALE KYAKAKALA Semy, Procédure de dédouanement, cours inédit G₂ D & A, ISC/Beni 2011-2012.

- KATEMBO KIMBESA L. Cours de Comptabilité Douanière, inédit G3 D & A, ISC/Beni 2012 - 2013

- Jules KASEREKA NDENGANIA ; Technologie tarifaire des marchandises, inédit G₂ D & A, ISC / Beni 2011 - 2012.

- KASEREKA KAINGYA, Le rôle des Institutions financières dans la maximisation des recettes de la DGDA-BENI, TFC inédit, G3 D & A, ISC-BENI, 2009 - 2010.

- http // www yav & Associates du 09/01/2012, Perspectives de la TVA en RDC consulté le 20 mars 2013 à 20h30'

Tableau n°1 : Tableau de Correspondance entre les Grades et les fonctions au sein de la DGDA.

Tableau n°2 : Recettes globales de la DGDA-BENI, ICA 2011 et TVA 2012 à Mars 2013.

Tableau n°6 : La part de la TVA dans les recettes globales de 2012 à Mars 2013.

Tableau n°7 : Comparaison des recettes globales pendant la période de l'ICA et les recettes globales pendant la période de la TVA.

Tableau n°8 : Tableau comparatif des recettes de la TVA 2012 et celles de l'ICA 2011.

Graphique n°4 : La part de la TVA dans les recettes globales de 2012 à Mars 2013.

Graphique n°5 : Comparaison des recettes globales pendant la période de l'ICA et les recettes globales pendant la période de la TVA.

Graphique n°7 : Représentation de la comparaison des recettes de la TVA 2012 et celles de l'ICA 2011.

DEDICACE ......................................................................................................................................I

REMERCIEMENTS............................................................................................................ii

SIGLES ET ABREVIATIONS..............................................................................................iii

TABLE DES MATIERES...................................................................................................50

Dans le cadre de l'élaboration de notre travail de fin d'étude, option Douane et Accises portant sur le rôle de la Douane dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation cas de la DGDA / BENI.

Nous sollicitons votre collaboration en vous demandant de bien vouloir répondre à nos questions. Nous vous remercions d'avance, de votre compréhension.

2. Comment détermine t - on l'assiette fiscale lors de la perception de la TVA ?

5. Selon vous pourquoi les législateurs accordent - ils alors ces exemptions ou exonérations.

6. Quels sont les documents ou pièces jointes indispensables pour la détermination de la TVA ?

7. Pourquoi selon vous les législateurs ont - ils institués un taux inique de 16% à l'importation et de 0% à l'exportation ?

8. La TVA à l'importation a t - elle permis à la DGDA / BENI de maximiser ces recettes douanières ?

* ¹ ALEXIS S. TAMBWE Mwamba, Droit Douanier Zaïrois, éd. PUZ, Kin.1996 ; PP. 19 - 20

* ² COLINP. Et GERVAISE G., Fiscalité Pratique des affaires, 11^e Edition, Paris 1987, P.17.

* ⁴ BERNARD KAMBERE MUHIWA K., Initiation à la recherche scientifique, inédit, G2 TC / ISC-BENI, 2010

* ⁷ FRAGNIER J.P., Comment rédiger un mémoire et présenter un travail scientifique, Paris, 1980, P.80.

* ⁸ NGOMA MAVUNGA ISSA, Principes et mécanismes de la TVA au regard de la loi Congolais, Kinshasa, Dec 2010, p.3

* ⁹ WWW.YAV & Association du 09 / 01 / 2012, Perspectives de la TVA en RDC, consulté le 20 Mars 2013 à 20h30'.

* ¹² Ordonnance - loi N° 10/001 du 20 Août 2010 portant Institution de la TVA pp14, 15.

* ¹⁹ Ordonnance - loi N°10 / 002 du 20 Août 2010 portant Code des Douanes, PP 6 - 8.

* ²⁰ SEMY KAMBALE KYAKAKALA, Cours de la législation des Accises et les législations connexes, inédit, G3 D & A / ISC - BENI, 2013.

* ²⁹ Alphonse VERHULST, Technique du commerce extérieur et compte courant, éd. CRP Kinshasa 2002, P.56

* ³² KIZITO SIKULI, Cité par KASEREKA KAINGYA, les rôles des institutions financières dans la maximisation des recettes de la DGDA-BENI, TFC inédit G3 D & A, ISC - BENI, 2009-2010, pp.7 - 9.

* ³³ KATEMBO KIMBESA L., Cours de Comptabilité Douanière, inédit G3 D & A, ISC - BENI, 2012-2013

* ³⁴ Jules KASEREKA NDENGANIA ; Cours de la technologie tarifaire des marchandises, inédit G2D & A, ISC-BENI, 2011-2012

Le rôle de la douane dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. cas de la DGDA/Beni

INTRODUCTION