Réflexions sur la « convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes ».

UNITED NATIONS FELLOWSHIP PROGRAMME 2008 ON DISARMAMENT AND INTERNATIONAL SECURITY

THEME!

REFLEXIONS SUR LA « CONVENTION DE LA CEDEAO SUR LES ARMES LEGERES ET DE PETIT CALIBRE, LEURS MUNITIONS ET AUTRES MATERIELS CONNEXES ».

Présenté par :

Agossou Kokouda BOCCO

Secrétaire des Affaires Etrangères,

TOGO

INTRODUCTION

« Force est de constater que, depuis plusieurs décennies, les petites armes ont paradoxalement ( ...) fait beaucoup plus de victimes -civils et militaires- que les armes dites de destruction massive... », déclarait Charles Josselin le 24 septembre 1999 devant le Conseil de sécurité des Nations Unies^1(*). Ce constat rejoint les nombreux rapports de Kofi Annan puis, aujourd'hui, celui du Secrétaire général actuel de l'Organisation des Nations Unies (ONU), Ban-Ki Moon : « La plupart des conflits aujourd'hui sont menées essentiellement avec des armes légères et de petit calibre »^2(*). On dénombrerait environ 639 millions d'armes légères en circulation dans le monde, dont 7 millions en Afrique de l'Ouest et 77.000 armes légères détenues par les groupes armés ouest-africains.

En Afrique de l'Ouest, les victimes d'armes légères et de petit calibre (ALPC) s'élèveraient, depuis 1990, à plus 3.000.000 avec les nombreux conflits qui jalonnent la sous-région. Ces armes ont engendré partout la mort et la désolation, sapé les efforts de développement, anéanti la société et compromis l'avenir de milliers de jeunes^3(*).

L'expression « armes légères », selon le groupe d'experts mis en place par l'ONU en 1997, s'applique aux fusils d'assaut, mitrailleuses, grenades à main et autres armes militaires conçues pour être utilisées par un combattant. Cette définition couvre également les armes à feu commerciales telles que les armes à poing et les fusils de chasse.

Quant aux « armes de petit calibre », elles se rapportent aux armes portatives conçues pour être utilisées par plusieurs personnes travaillant en équipe : mitrailleuses lourdes, lance-grenades montés, canons aériens portatifs, canons antichars portatifs, lance-missiles antichars portatifs et mortiers^4(*).

Bon marché, faciles à dissimulier pour nombre d'entre elles, à entretenir et à utiliser, les ALPC sont produites par environ 1249 sociétés réparties dans plus 90 pays dans le monde^5(*). Leur prolifération est facilitée tant par une production industrielle qu'artisanale.

La prolifération des ALPC s'entend de leur accumulation excessive par les Etats alors que la circulation illicite est souvent le fait d'acteurs non-gouvernementaux.

Comme nous le mentionnions plus haut, les victimes occasionnées par lesdites armes se comptent par millions surtout en Afrique subsaharienne. C'est forte du fléau que représentent les ALPC pour la société que la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a entrepris des actions successives en vue d'essayer de réglementer leur accessibilté et contenir leur circulation illicite.

Les actions de la CEDEAO ont été inaugurées sérieusement par la « Déclaration de moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l'Ouest » signée à Abuja le 31 octobre 1998. Pour le succès de ce Moratoire, le Secrétaire exécutif a été instruit, en collaboration avec le système des Nations unies, de convoquer une réunion des Ministres des Affaires étrangères et d'experts en vue de mettre en oeuvre le cadre opérationnel pour les mesures associatives dans le contexte du Programme de Coordination et d'Assistance pour la Sécurité et le Développement (PCASED). Le 10 décembre 1999, la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement adopta à Lomé un Code de conduite pour la mise en oeuvre du Moratoire. Au cours de ce même Sommet, la Conférence a pris la décision A/DEC/12/99 portant mise en place des Commissions nationales de lutte contre la prolifération et la ciculation illicite des armes légères.

Parce que le Moratoire n'avait pas de caractère contraignant et convaincus qu'il n'était conçu que comme une mesure transitoire, les chefs d'Etat et de gouvernement ont pris la décision de renforcer l'arsenal juridique existant en adoptant, à Abuja le 14 juin 2006, la « Convention sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitons et autres matériels connexes ».

Cette Convention est le premier et le seul instrument juridiquement contraignant existant à ce jour dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.

Mais représente -t-elle vraiment un outil efficace ? Si oui, pourrait-elle servir d'exemple à toute l'Afrique et, partant, aux Nations unies qui peinent encore à adopter une convention en la matière ?

C'est donc pour essayer de répondre à ces préoccupations que nous avons choisi de réfléchir sur cette Convention de la CEDEAO.

Pour ce faire, seule une analyse (I) nous permettra d'apprécier la portée de cet instrument, qui n'est pas moins une grande première, qu'il faut soutenir (II).

I- UNE CONVENTION DEVENUE NECESSAIRE

La « Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes » était née des cendres du Moratoire de 1998. Cette initiative audacieuse (B) se fondait, dans une large mesure, sur les carences connues auparavant (A).

A- UN MORATOIRE AFFAIBLI

Avant même que la communauté internationale ne définisse des règles en matière de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC) par l'adoption du Programme d'action des Nations unies de 2001, les Etats de la CEDEAO avaient déjà pris l'initiative de s'aligner sur un document régional^6(*) . Mais ce document porté au pinacle, en ce qu'il était une grande première, sera peu à peu comme voué aux gémonies. Cela pourrait s'expliquer par plusieurs raisons dont seules certaines seront retenues dans le cadre de cette étude.

Il faudrait retenir, avant toute chose, que le Moratoire avait une durée limitée et devrait servir de base à l'élaboration d'un cadre permanent qui en aurait préservé les grandes lignes. Les engagements de 1998 ont été renouvelés en 2001 pour trois nouvelles années ; pendant ce temps, deux études d'évaluation montrant les difficultés du document ont été menées en 2000 et 2002. Les analystes étaient unanimes pour reconnaître les limites du Moratoire qui n'était qu'un engagement de nature politique. De plus, le texte n'était pas détaillé, ce qui rendait sa mise en oeuvre difficile sur le terrain. Même si son Code de conduite adopté le 10 décembre1999 prévoit pour la première fois plusieurs aspects de la lutte contre les armes légères, il s'est avéré rapidement inefficace sur le terrain^7(*). Ainsi a t-on pu dire que l'impact du Moratoire sur la prolifération des ALPC s'est révélé « plus évolutionniste que révolutionnaire ». Les Commissions nationales établies n'avaient pas su toujours remplir leurs fonctions avec détermination et efficacité non plus^8(*). Par ailleurs, les Etats rechignent à fournir les informations nécessaires concernant l'application du document.

Sur un plan plus pratique, la plus grande difficulté demeurait l'absence d'une harmonisation des législations nationales sur la question des ALPC^9(*).

Au total, le Moratoire, qui n'a pas été néanmoins un échec complet, devrait faire face à de nombreux défis ; tant les conflits se faisaient encore légion dans la sous région. Il fallait adopter un instrument juridiquement contraignant.

B- UNE CONVENTION OPPORTUNE

Le paragraphe 18 du préambule de la Convention indique sans ambages que les chefs d'Etat et de gouvernement sont « déterminés (...) à consolider les acquis du Moratoire (...) et de son Code de conduite et à prendre en compte leurs faiblesses en vue de les améliorer ». La base en est donc l'expérience acquise de par les instruments préexistants en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.

La Convention s'articule autour d'un préambule et de 7 chapitres qui comptent au total 32 articles. Le préambule fait, entre autres, référence aux textes et à certains principes fondamentaux tels que le droit à la légitime défense, la non-ingérence dans les affaires intérieures, la prohibition de l'usage ou de la menace de l'usage de la force dans les relations entre Etats.

Le chapitre I définit les principaux concepts et en précise les objectifs. Le chapitre II s'intéresse aux transferts des ALPC, à l'instar de l'exemption. Quant au chapitre III, il précise les règles entourant la fabrication d'armes légères et de petit calibre. Le chapitre IV fait référence à la transparence et à l'échange d'information. Les mécanismes opérationnels sont traités par le chapitre V. Les arrangements institutionnels et de mise en oeuvre sont du domaine du chapitre VI. Enfin, le chapitre VII parle des dispositions générales et finales.

Cet unique instrument juridiquement contraignant en matière d'ALPC connaît plusieurs avancées. Ainsi par exemple, les munitions -exclues de tous les instruments existant à l'échelle globale- sont prises en compte par la Convention qui les considère comme armes. Il en est de même des autres matériels connexes qui, comme les composantes et les pièces détachées importantes, devraient être suivis. Une autre nouveauté concerne les transferts qui sont, pour la première fois, inclus et font l'objet d'une définition dans un instrument international. L'apparition des acteurs non étatiques est aussi une avancée non négligeable et importante car leur prise en considération dans la région subsaharienne est un aspect novateur très important que les Etats n'ont pas encore réussi à définir au plan international^10(*). D'un autre côté, et tirant les leçons du passé, les Etats ont posé le principe du contrôle strict de la fabrication locale des ALPC plutôt que de l'interdire ; on retrouve également des innovations au niveau du marquage des ALPC. La possibilité de sanctions nous paraît aussi essentielle à mentionner^11(*).

Toutes ces considérations devraient amener à soutenir la présente Convention.

II- UNE CONVENTION DIGNE DE SOUTIEN

La Convention de la CEDEAO sur « les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes » a été élaborée, il est vrai, avec l'aide de l'Union européenne notamment. Mais la Convention mérite davantage pour son entrée en vigueur et son application (A) ; ce faisant, elle pourra servir d'exemple en la matière (B).

A- UNE CONVENTION A RATIFIER

Aux termes de l'article 32-2 de la Convention, celle-ci entrera en vigueur « à la date du dépôt du neuvième instrument de ratification ». Dans une sous région meurtrie par les conflits de tous genres aux conséquences dévastatrices, faut-il le rappeler, cet instrument doit être mis en branle rapidement. A ce jour, une seule ratification manque pour que la Convention entre en vigueur ; ceci se ferait sûrement d'ici la fin de l'année 2008.

La société civile a présenté un référentiel très pointu ayant contribué à la conclusion de cette Convention ; elle continue de jouer un grand rôle de promotion pour amener les Etats parties à la ratifier incessamment^12(*).

Parallèlement aux efforts de ratification, la Commission de la CEDEAO travaille à la préparation des différents mécanismes devant permettre la mise en oeuvre de la Convention dès son entrée en vigueur. C'est dans ce cadre que les experts gouvernementaux, sous les auspices du Centre régional des Nations unies pour la Paix et le Désarmement en Afrique (UNREC), ont examiné et adopté à Lomé (TOGO), du 16 au 18 juin 2008, le Plan d'action pour la mise en oeuvre et le formulaire standard de demande d'exemption à la Convention.

Comme on le voit, le processus est avancé et les Etats devraient faire preuve de bonne volonté en remplissant de bonne foi les obligations auxquelles ils ont librement souscrit. La Communauté internationale aussi devrait continuer de soutenir, mieux, d'affiner son apport pour que l'instrument inédit ait «  force de loi » et fasse émulation.

B- UNE CONVENTION A IMITER

A l'heure où les Nations unies peinent encore à s'entendre sur un texte juridiquement contraignant susceptible de contenir la prolifération des ALPC, et même dans le domaine du commerce des armes, la Convention de la CEDEAO est à notre sens un bel exemple à suivre par toute la communauté internationale. Au cours de cette 63^ème session de l'Assemblée générale, les Organisations non gouvernementales s'activent dans les couloirs afin d `amener tous les Etats à oeuvrer de concert pour aboutir à un texte juridiquement contraignant à l'instar de celui de la CEDEAO.

La Convention a le mérite de s'appesantir sur les principes fondamentaux qui devraient gouverner le domaine des ALPC. C'est pourquoi, l'initiative en cours actuellement en Afrique centrale en vue de mettre au point un semblable instrument est à encourager. Il n'en demeure pas moins que les Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique centrale (CEEAC) devraient travailler plus dur pour qu'une telle initiative aboutisse. A la vérité, ces Etats ne sont pas au même diapason que leurs homologues de la CEDEAO en matière de lutte contre la prolifération des ALPC. Le Protocole de Nairobi sur « la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la région des grands lacs et la corne de l'Afrique » a connu moins d'engouement que le Moratoire de la CEDEAO. Néanmoins, il faut espérer que la CEEAC adopte incessamment un texte tout aussi de la même portée que celui de la CEDEAO.

Le doute n'est pas à l'ordre du jour, tant le processus de conclusion d'une convention est suffisamment avancé.

* ¹ Charles Josselin était alors Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie de la République française. 

* ² Voir document S/2008/258 du 17 avril 2008 relatif au Rapport du Secrétaire général sur les armes légères.

* ³ Les conflits armés coûteraient environ 18 milliards de dollars US par an à l'Afrique selon une déclaration du délégué du Mali à la première Commision de l'AG de l'ONU le 29 octobre 2007. Voir www.un:org/News/fr-press/docs/2007/AGDSI3354/doc/htm consulté le 11 octobre 2008.

* ⁴ Ces définitions ont été retenues par l'Assemblée générale de l'ONU qui a ainsi adopté le rapport d'un groupe d'experts gouvernementaux en 1997.

* ⁵Voir Chabi Dramane Bouko, Mémoire présenté à l'Université d'Agbomé-Calavi, consulté sur www.memoireonline.com/02/06/115/m_circulation-armes-legeres-petit-calibre0.htm le 1er septembre 2008.

* ⁶ Voir Claudio Gramizzi, « Les Etats membres de la CEDEAO adoptent une convention sur les armes légères », publié sur www.grip.org consulté le 26 août 2008.

* ⁷ Ilhan Berkol, « La convention de la CEDEAO sur les armes légères etde petit calibre- Analyse et recommendations pour un plan d'action » in « Les rapports du Groupe de Recherche et d'Informations sur la Paix et la Sécurité (GRIP) » 2007/2, p.4. Voir aussi, par exemple, le rapport intitulé «Evaluation study on the ECOWAS Moratorium on importation, exportation, and manufacture of small arms in West Africa» soumis à la CEDEAO le 21 octobre 2002.

* ⁸ Voir Adededji Ebo, « Le contrôle des armes légères en Afrique de l'Ouest », Série Afrique de l'Ouest N°1 (version française), octobre 2003, p.19.

* ⁹ Idem, p.20.

* ¹⁰ Ilhan Berkol précité, p.5.

* ¹¹ Idem.Lire tout le document pour une étude détaillée de la Convention.

* ¹² Voir www.ouestaf.com consulté le 26 août 2008.