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Wame Promotion
Rédigé par :
*
WAKANGA Odilon
Etudiant en
2ème Année de Licence en Sciences de
Gestion.
Année Académique
2009 -
2010
1
EFFECTUE A LA DIRECTION REGIONALE
DES IMPOTS ET DES DOMAINES DU
CENTRE NORD/NORD EST
DU 09 AOUT AU 09 SEPTEMBRE
DRIDCNNE (BRIA)
UNIVERSITE DE BANGUI REPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
*** -- *** --***
Unite - Dignite -
Travail
***--***--***
INSTITUT UNIVERSITAIRE DE GESTION DES
ENTREPRISES
(I.U.G.E )
Tel : 21 61 57 67
BP : 1067 Bangui (R.C.A )
SOMMAIRE
Introduction générale 1
PREMIERE PARTIE : Présentation et
Organisation Administrative de la Direction Régionale des Impôts
et des Domaines du Centre Nord/Nord Est 2
CHAPITRE 1 : Présentation
générale de la Direction Régionale ..2
Section1 : présentation générale de la
Direction Régionale 2
Section2 : les missions et objectifs de la Direction
Régionale 5
CHAPITRE 2 : Organisation Administrative et
fonctionnement de la DRIDCNNE 16
Section1 : Organisation Administrative 16
Section2 : Fonctionnement de la Direction
Régionale 18
SECONDE PARTIE : Cadre pratique de
l'étude 22
CHAPITRE 1 : Les réalisations Pratiques
23
Section1 : les réalisations pratiques
23
Section2 : Calcul des différents types
d'impôts ..27
CHAPITRE 2 : Critiques et suggestions 34
Section1 : Critiques 34
Section2 : Suggestions 35
Conclusion générale 36
DEDICACE
Feu Père Michel WAICANGA ; Feu
Oncle Michel ICINGUl qui n'ont pas eu la chance de voir le
fruit de leurs efforts. Paix à leurs âmes et que là
où ils sont qu'ils puissent bénir ce travail.
REMERCIEMENTS
4
Nous tenons à exprimer notre profonde gratitude au
Seigneur Dieu pour la vie, la santé, et toutes les grâces
reçues tout au long de cette année académique.
Notre gratitude va également à l'endroit de
celles et ceux dont l'apport considérable a rendu possible notre stage,
et a favorisé son bon déroulement. Puissent-ils se
reconnaître à travers :
> Monsieur Christophe OUAPOU, Directeur
de l'I.U.G.E ;
> Monsieur Dieudonné ONGTIGA,
Directeur des études à l'I. U.G.E ; Tout le corps professoral de
l'institut universitaire de gestion des entreprises pour leur encadrement
;
> Monsieur Richard BENI, Directeur
Régional des Impôts et des domaines du Centre Nord/Nord Est qui
nous a accepté en stage au sein de sa direction ;
> L'ensemble du personnel de ladite direction, qui en
dépit de leurs nombreuses activités, ont accepté
d'accomplir cette tâche pendant quelques semaines, afin
d'améliorer la qualité par leurs observations
pertinentes.
Il s'agit de :
> Monsieur Nathan BETAR ;
> Monsieur Rodrigue Ghislain TOUABOY
;
> Monsieur Boaz DONGOBADA ;
Nos parents,
> Maxime WAKANGA qui s'est
battu pour me trouver ce lieu de stage ;
> Sophie WAKANGA et
Marie INGAO lesquelles m'ont conduit sur le chemin de la
réussite ;
> La famille NDEMAGOUDA et
BONGO, pour leur soutiens scientifiques ;
> Nos amis et connaissances ;
Tous nos collègues de la 30e promotion de
l'I.U.G.E ;
Que soit enfin remerciée Mademoiselle
Princillia Marlene VOYEMAWA qui de loin ne cesse de prier pour
moi.
LISTE DES SIGLES ETABREVIATIONS
5
AI : Assiette de
l'Impôt.
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|
AMR : Avis de Mise
en Recouvrement.
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BII : Bulletin
d'Imposition Informatisé
|
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CA : Chiffre
d'Affaires.
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CDS : Contribution de
Développement Sociale.
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CGID: Code
Général des Impôts et des
Domaines.
|
|
CPL : Contribution des
Patentes et Licences.
|
|
DA : Droits
d'Assisse.
|
|
DCI : Division de
Contrôle des Impôts.
|
|
DE : Droits
d'Enregistrement.
|
|
DF : Droits
Fixe.
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DRIDCNNE : Direction
Régionale des Impôts et des
Domaines du Centre
Nord/Nord Est.
|
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IFB : Impôt
Foncier Bâti.
|
|
IFPP : Impôt
Forfaitaire sur les Revenus des
Personnes Physiques.
|
|
IL : Impôt
Libératoire.
|
|
IMF : Impôt
Minimum Forfaitaire.
|
|
IRPP : Impôt sur les
Revenus des Personnes
Physiques.
|
|
IS : Impôt sur les
Sociétés.
|
|
IUGE : Institut
Universitaire de Gestion des
Entreprises.
|
|
MF : Minimum
Fiscal.
|
|
NDP : Nouveau
Droit en Principal
|
|
NIF : Numéro
d'Identification Fiscale.
|
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TTC : Toutes Taxes
Comprises.
|
|
TVA : Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
|
|
VLA : Valeur
Locative Annuelle.
|
|
VV : Valeur
Vénale (pour propriétaire de locaux).
|
A~ANT - FROFOS
Dans l'optique de la formation continue, il est
recommandé aux étudiants à la fin de leur deuxième
année de passer une expérience professionnelle en entreprise.
C'est ainsi qu'à la fin de l'année académique 2009-2010,
nous avons passé notre stage à la Direction Régionale des
Impôts et des Domaines du Centre Nord / Nord Est qui est une
administration publique.
En effet, ce stage a eu lieu du 09 Août au 09
septembre 2010. La période pendant laquelle nous avons appris ce que
c'est qu'une administration fiscale, et nous a permis de mettre en
évidence les théories acquises durant les deux premières
années à l'institut universitaire de gestion des entreprises aux
réalités du terrain, cela nous fait découvrir la
structure, l'organisation, le fonctionnement ainsi que les grandes orientations
d'une administration fiscale.
La direction régionale est chargée
d'asseoir, de liquider et de recouvrer les recettes des impôts dans les
provinces afin de verser à la caisse du trésor public.
Ce travail est le résultat de nos recherches, nous
le soumettons à votre relecture tout en sachant que vous ne manquerez
pas de nous faire vos critiques et suggestions afin d'améliorer notre
travail qui est une oeuvre humaine.
INTRODUCTION GENERALE
Dans le cadre de la formation professionnelle, en Sciences de
Gestion à l'Institut Universitaire de Gestion des Entreprises (IUGE),
crée en 1977 par l'Etat Centrafricain, par
décret N° 77/481. Cet institut est chargé
de former des cadres compétents et efficaces dans le domaine de gestion
des entreprises.
Pour cette formation, il est imposé aux
étudiants en fin du premier cycle un stage d'imprégnation et de
découverte en milieu professionnel, d'acquérir des connaissances,
de faire le lien entre le savoir, le savoir-faire et le savoir être.
C'est ainsi que nous avons été accepté en
stage à la Direction Régionale des Impôts et des Domaines
du Centre Nord/ Nord Est dont le siège se trouve à Bria qui est
une administration publique chargée d'asseoir ; de liquider et de
recouvrer les fonds des contribuables afin de verser à la caisse du
trésor public.
Le présent rapport avait pour but de décrire
l'administration des impôts dans son ensemble avec ses principales
activités, ses buts et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Ce
faisant, l'historique de la Direction Régionale des impôts et des
Domaines du Centre Nord / Nord Est et le bilan du travail que nous avons
effectués constituent les grands axes d'orientation de ce rapport.
9
Chapitre Premier: Présentation
générale de la Direction Régionale des Impôts et des
Domaines du Centre nord / Nord Est
La Direction Régionale des Impôts et des domaines
du Centre Nord / Nord Est est l'une des cinq (5) directions régionales
des impôts et domaines en République Centrafricaine.
Section 1 : Présentation générale
de la direction
I .1. Historique :
La République Centrafricaine1 est
située au coeur du continent africain, elle couvre une superficie de 623
000Km2 avec une population de quatre millions quatre cent mille
habitants. Elle partage ses frontières à l'Est avec le SOUDAN,
à l'Ouest avec le CAMEROUN, au Nord avec le TCHAD et au Sud avec les
deux Congo : Congo Brazzaville et la République Démocratique du
Congo. Elle compte au totale seize (16) préfectures réparties en
cinq grandes directions régionales des impôts à savoir :
La Direction Régionale du Centre avec siège
à Bimbo qui regroupe trois préfectures (Ombelam Mpoko ;
Kémo ; Nana Gribizi).
La Direction Régionale du Sud/ Sud Est avec
siège à Bambari qui regroupe quatre préfectures (Ouaka ;
Basse Kotto ; Mbomou; Haut Mbomou).
La Direction Régionale du Sud/ Ouest avec siège
à Berberati qui regroupe trois préfectures (Lobaye ; Mambere
Kadei; Sangha Mambere).
La Direction Régionale du Nord / Ouest avec siège
à Bouar qui regroupe trois préfectures (Nana Mambere ; Ouham ;
Ouham Pende).
1 Atlas de la RCA, Paris 1997.
10
La Direction Régionale du Centre Nord / Nord Est avec
siège à Bria qui regroupe trois préfectures (Haute Kotto ;
Bamingui Bagoran ; Vakaga).
I.1.1 : Création de la Direction Régionale des
Impôts et des Domaines du Centre Nord / Nord Est.
A la création de l'administration fiscale, ce centre
est appelé Inspection Préfectorale des Impôts (CPI) qui est
contrôlée par un inspecteur préfectoral des
impôts.
C'est récemment en 2008, que ce centre avait
changé de dénomination pour devenir la Direction Régionale
des Impôts et des Domaines du Centre Nord / Nord Est. (DRIDCNNE).
Celle ci est composée de trois préfectures :
La préfecture de la Haute - Kotto, chef lieu Bria ;
La préfecture de la Bamingui - Bagoran, chef lieu
Ndéle ;
La préfecture de la Vakaga, chef lieu Birao.
Cependant, le siège de la direction se trouve dans la
ville de Bria préfecture de la Haute Kotto. Cette direction est
chargée de centraliser et de comptabiliser les recettes de cette zone
afin de verser à la caisse du trésor public.
I.1.2 : Localité de la Direction Régionale
Sur le plan géographique, la Direction Régionale
du Centre Nord/Nord Est est située à l'Est du pays, environ cinq
cent quatre vingt dix huit (598) Km de la capitale, à la sortie Est du
territoire.
11
Section 2 : Missions et objectifs de la Direction
Régionale.
I.2.1 : Missions
La direction régionale poursuit trois (3) missions
essentielles : asseoir, liquider et recouvrer l'impôt.
I.2.1.1. Asseoir l'impôt
L'assiette de l'impôt est la base d'imposition
c'est-à-dire une technique fiscale qui consiste à
déterminer le montant de la matière imposable qui sera
fixé en commun accord entre le fisc et le contribuable. Pour les
impôts directs sur les revenus perçus au profit de l'Etat,
l'assiette consiste à calculer le montant des revenus acquis par les
contribuables au cours d'une période donnée, sur laquelle
l'impôt pourra être appliqué. De cette définition
découle l'idée selon laquelle l'impôt n'existerait que sur
la base d'assiette, car tout impôt prend sa source dans l'assiette. Cette
opération est confiée par un chef d'assiette et de contrôle
des impôts (C A I).
I.2.1.2 : La liquidation de
l'impôt
C'est l'opération par laquelle est fixé le
montant de l'impôt dû par un contribuable. On dit à cet
égard que l'impôt de répartition pratiquement
négligé à l'impôt de quotité. Dans le
système de quotité, le rendement de l'impôt n'est pas
fixé d'avance comme en matière d'impôt de
répartition mais plutôt comme taux égal pour tous les
contribuables.
Cependant la fixation du montant de l'impôt à payer
est différente selon la capacité du chiffre d'affaires de chaque
contribuable.
12
I.2.1.3 : Le recouvrement de
l'impôt
C'est l'ensemble des opérations qui ont pour effet de
transférer le fonds de patrimoine du contribuable vers la caisse du
trésor public. L'opération de recouvrement donne lieu à
distinguer entre les redevables qui sont ceux qui doivent verser l'impôt
au trésor et le contribuable qui supporte la charge définitive de
l'impôt.
La règle du recouvrement est le paiement volontaire,
mais il peut être forcé pour les mauvais contribuables, avec
l'avènement de la bancarisation de recettes fiscales, il existe deux
moyens de paiement de l'impôt en République Centrafricaine :
Le paiement par chèque ;
Le paiement par numéraire.
Mais dans ladite direction où nous sommes, le paiement se
fait toujours par numéraire car il n'y pas une banque en place.
En tout état de cause, tous les impôts doivent
obligatoirement être acquittés en totalité avant le 31
décembre de l'année en cours dans laquelle ils ont
été émis ou mis en recouvrement. Dans les directions
régionales, les opérations du recouvrement doivent être
confiées aux receveurs des impôts qui ont le grade des inspecteurs
des impôts.
I.2.2 : Les Objectifs de la Direction Régionale
Les objectifs de la direction régionale sont basés
essentiellement sur la modalité de recouvrement des différents
types d'impôts ci-dessous :
|
L'Impôt Libératoire ;
La contribution des Patentes ;
Les Impôts Directs ;
|
13
|
L'Impôt Foncier Bâti ; Les Impôts Indirects
; Le Droit d'enregistrement ;
L'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ;
Le Minimum Fiscal (MF).
|
I.2.2.1 : Impôt
Libératoire
I.2.2.1.1 : Les personnes imposables
Il est établi au profit du budget de l'Etat, un
impôt libératoire2. C'est un impôt annuel
exclusif de tous les autres impôts et taxes, auxquels sont soumises toute
personne physique exerçant une activité sur le territoire
centrafricain (commerciale et industrielle) et une profession qui ne figurent
pas dans la liste des exemptions permanentes et dont le chiffre d'affaires
annuel de toutes taxes comprises n'excédant pas trente millions de
francs CFA (30 000 000 fcfa).
I.2.2.1.2 : L'établissement de l'impôt
libératoire
Il est établi à partir des indications fournies par
le contribuable ou des renseignements dont dispose l'administration des
impôts.
Cependant, tous les contribuables qui entreprennent une
activité ou une profession passible de l'impôt libératoire
sont tenus de souscrire et de faire parvenir au service des impôts de
leur résidence fiscale au plus tard le 15
2 IL, Article 214 bis du code général
des impôts.
14
janvier de l'année d'imposition, une déclaration
écrite sur un formulaire mis à leur disposition par
l'administration fiscale.
Ceux qui entreprennent en cours d'année l'exercice
d'une activité ou d'une profession imposable doivent en faire leurs
déclarations dans les dix jours suivant l'ouverture de
l'opération (nouveaux contribuables).
Doivent être mentionnés sur les
déclarations : Les noms et prénoms de l'exploitant ; La
résidence fiscale ;
Le numéro d'identification fiscale (NIF) ; L'adresse
(boite postale, téléphone, fax, email) ;
La désignation.
I.2.2.1.3 : Le paiement de l'impôt
libératoire
Le paiement de l'impôt libératoire est
fractionné en trois tranches avec intervalle d'un mois sans
émission préalable du rôle. Mais il existe deux types de
contribuables soumis au paiement de l'impôt libératoire.
I.2.2.1.3.1 : Le paiement de l'impôt
libératoire pour les anciens contribuables
Pour les anciens contribuables,
Le premier versement doit intervenir avant le 15 février
de l'année d'imposition ;
Le deuxième avant 15 avril ;
Le solde avant 15 juin.
15
I.2.2.1.3.2 : Le paiement de l'impôt
libératoire pour les nouveaux contribuables
Pour les nouveaux contribuables, le point de départ pour
le fractionnement est le dépôt de déclaration.
Cependant, tout contribuable qui entreprend une
activité dans le deuxième semestre de l'année d'imposition
paye les droits dus en une seule fois. Car tout versement donne obligatoirement
lieu à la délivrance d'une quittance. A défaut de paiement
de l'impôt libératoire exigible dans les délais prescrits,
le montant de l'impôt est majoré de 25%.
I.2.2.1.4 : Les sanctions
prévues
Les contribuables qui ne souscrivent pas leurs
déclarations dans les délais prescrits ou qui font une
déclaration erronée, seront taxés d'office et le montant
de l'impôt est majoré à 100%, si c'est le cas de manoeuvre
frauduleuse, l'amende est de cent mille francs CFA (100000 fcfa).
I.2.2.2 : La Contribution des
Patentes
I.2.2.2.1 : Les Personnes Imposables
La contribution des patentes étant l'un des
impôts payés annuellement en Centrafrique, est soumise à la
patente, les commerçants de gros et demis gros; les marchands de biens,
les exploitants des Télécom, les personnes qui exercent des
activités d'imports et exports dont leur chiffre d'affaires est
supérieur à trente millions de francs CFA (30 000 000 fcfa) sont
exclus de l'impôt libératoire mais soumis à la contribution
des patentes.
16
I.2.2.2.2 : L'établissement de la contribution
des patentes
La contribution des patentes est établie d'après
le tarif qui figure dans le tableau a, b, c et d de la première à
la huitième classe qui est composé d'un droit proportionnel
égal au quart de la valeur. Les personnes physiques ou morales soumises
à la contribution des patentes doivent faire une déclaration
avant le 1er février de chaque année. La
réception de la déclaration est suivie du calcul des droits et de
la remise à l'intéressé du bulletin d'imposition en vue de
paiement qui comporte toutes les informations détaillées. Par
ailleurs, le titre de patente n'est délivré qu'après
paiement effectif.
I.2.2.2.3 : Le paiement de la contribution des
patentes
Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir
qu'à ceux qui ont payés. Tout patentable est tenu d'exiger sa
patente ou les bulletins d'impositions accompagnés des quittances,
lorsqu'il en est requis par les agents des impôts. Le titre de patente
est délivré lorsque le contribuable avait liquidé le
montant dû par l'agent de l'impôt.
I.2.2.2.4 : Les sanctions prévues pour la
contribution des patentes
Les contribuables qui ne souscrivent pas leurs
déclarations dans les délais prescrits ou qui font une
déclaration erronée seront frappés d'une amende de
pénalité majorée de 50%, Si la bonne foi du contribuable
est établie. Dans le cas contraire, ils seront frappés d'une
amende de pénalité majorée de 100%.
A défaut d'affichage de la patente affiche, les
contribuables seront sanctionnés par une amende de cinq mille francs Cfa
(5 000 fcfa), lors de la
17
1ère constatation et de vingt mille francs Cfa (20 000
fcfa) si l'affichage n'à pas été effectué quinze
jours après constatation.
I.2.2.3 : Les Impôts Directs
Les impôts directs sont perçus par voie de
rôle de manière périodique sur une matière imposable
permanente comme le revenu. Ils mettent directement en contact le contribuable
et le fisc.
I.2.2.3.1 : L'Impôt forfaitaire sur le Revenus
des Personnes Physiques
I.2.2.3.1.1 : Les personnes
imposables
Les personnes qui, compte tenu des charges de famille ou du
fait de la maigressité de leurs revenus sont imposables à IFPP au
titre des traitements pour les fonctionnaires d'Etat, et des salaires pour les
fonctionnaires privés ou ceux dont le montant de la cotisation dû
au titre de cet impôt est inférieur à IRPP.
I.2.2.3.1.2 Les modalités d'application de
l'IFPP
L'impôt forfaitaire sur les revenus des personnes
physiques est acquitté par anticipation selon les modalités
fixées. Toutefois, l'impôt dû par les salaires est
perçu par voie de retenue à la source.
Il est déductible du montant de l'IFPP et constitue une
contribution minimum. Les contribuables salariés percevant une
rémunération mensuelle brute égale ou supérieure
à trente mille francs Cfa (30 000 f Cfa) sont soumis à une
retenue mensuelle au taux de 5%. La base de calcul à retenir est la
rémunération brute diminuée du montant des allocations
18
familiales. La retenue est opérée sur
l'intégralité des rémunérations perçues y
compris les avantages en nature.
I.2.2.3.2 : L'Impôt sur les Revenus des
Personnes Physiques
I.2.2.3.2.1 : Les Personnes Imposables à
IRPP
L'impôt sur le revenu est dû par toutes personnes
physiques ayant une résidence fiscale en République
Centrafricaine, possédant une habitation à leur disposition,
à titre de propriété d'usufruitier ou de locataire.
Ensuite, celles qui disposent du centre de leurs
intérêts vitaux c'est-àdire le lien avec lequel les
relations économiques et professionnelles sont plus étroites.
En outre, les personnes qui ont leur résidence
habituelle à l'étranger et qui ont des revenus en
République Centrafricaine, sont aussi soumises à l'IRPP.
Enfin, chaque chef de famille est imposable à IRPP tant
en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de
ses conjoints, de ses enfants et des personnes considérées comme
étant à sa charge.
I.2.2.3.2.2 : Les Personnes non imposables à
IRPP
19
Sont affranchies de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques : Les agents diplomatiques ;
Les consuls et agents consulaires de nationalité
étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays
qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents
diplomatiques et consulaires centrafricains.
I.2.2.4: Les Impôts Indirects
I.2.2.4.1 : La Taxe sur Valeur
Ajoutée
Elle est instituée sur les activités
économiques exercées en République Centrafricaine un
régime de taxe sur la valeur ajoutée en abrège
TVA3. Ce régime entre en vigueur au 1er janvier
2001. Elle remplace la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA).
I.2.2.4.1.1 : Personnes soumises à la
T.V.A
Sont assujetties à la TVA, les personnes physiques ou
morales y compris les collectivités publiques et les organismes de droit
public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d'une
manière indépendante, des opérations imposables entrant
dans le champ d'application de la taxe et accomplies dans le cadre d'une
activité économique effectuée à titre
onéreux.
Toutes personnes morales réalisant un chiffre
d'affaires inférieur au seuil d'imposition susvisé demeurent de
plein droit redevable de la TVA et sont soumises à la contribution des
patentes.
3 La TVA, Article 253, du Code général
des impôts.
20
Toutefois, les personnes physiques réalisent un chiffre
d'affaires annuel inférieur à trente millions de francs Cfa (30
000 000 fcfa), peuvent opter pour leurs assujettissements à la TVA.
I.2.2.4.1.2 : Les Obligations des assujetties
à la T.V.A
Tout redevable de la TVA est tenu de souscrire dans les quinze
jours qui suivent le début de son activité une déclaration
d'existence auprès de l'administration des impôts. Une
déclaration modificative doit également être souscrite lors
de toute modification substantielle des conditions d'exercice de
l'activité (ouverture d'un établissement secondaire, d'une
succursale) dans les quinze jours qui suivent la survenance de
l'événement.
Un numéro individuel d'identification fiscale est
attribué à chaque redevable par le service des impôts
compétents chargé de l'enregistrement des assujettis.
Un contribuable ne peut se prévaloir de la
qualité d'assujetti qu'après l'enregistrement et attribution d'un
numéro d'identification fiscale.
I.2.2.4.1.3 : Les Sanctions prévues en
matière de la TVA
Le dépôt tardif ou le défaut de la
déclaration d'existence est sanctionné par une amende fiscale de
cinq cent mille francs Cfa (500 000 fcfa) et la perte du droit à
déduction pendant la période de non déclaration.
Le dépôt tardif ou le défaut de
déclaration des modifications de condition d'exercice de la profession
est sanctionné par une amende de cinq cent mille francs Cfa (500 000
fcfa).
21
Faute de dépôt de la déclaration de la TVA
dans les délais, il est adressé au redevable une mise en demeure
par laquelle il est astreint au paiement d'une amende fiscale de deux cent
cinquante mille francs Cfa (250 000 fcfa).
En cas de retard dans le paiement de l'impôt exigible,
d'après la déclaration mensuelle, le redevable est passible d'un
intérêt de retard égal à 2% par mois avec un maximum
de 50% de l'impôt qui aurait dû être acquitté.
Par ailleurs, le défaut de production de la
déclaration dans les cinq jours francs, d'une mise en demeure de la
déclaration, donne lieu à une taxation d'office.
Enfin, toute omission ou insuffisance constatée dans la
déclaration mensuelle est sanctionnée par une
pénalité de 25% avec une majoration de 50% en cas de mauvaise foi
et de 100% en cas de manoeuvre frauduleuse est appliquée.
22
Chapitre II : Organisation Administrative et
fonctionnement de la direction régionale
Section 1 : Organisation Administrative da la Direction
Régionale
La direction régionale est composée de trois (3)
préfectures. Mais elle est structurée en deux centres
préfectoraux des impôts et des domaines entre autres :
Un centre préfectoral des impôts de la Haute-Kotto
(Bria) ;
Un centre préfectoral des impôts de la
Bamingui-Bangoran et Vakaga (Ndéle et Birao).
1.1. Les composantes du centre préfectoral de
la Haute-Kotto
Le centre préfectoral des impôts de la haute-Kotto
est composé de : Une division de contrôle ;
Un bureau de recettes.
1.1.1. La division de contrôle des impôts
de la Haute Kotto
La haute Kotto est composée de deux (2) divisions de
contrôles des impôts (D C I) à savoir :
La division de contrôle des impôts de Bria-Yalinga
qui est gérée par un chef de division de contrôle des
impôts (C D C I).
La division de contrôle des impôts de Ouadda qui
est un poste de contrôle administratif (P C A) est rattaché de la
Sam Ouadja qui est une commune de plein exercice.
23
1.1.2 : Un bureau de recettes
Le bureau de recettes qui se trouve à Bria, est
chargé d'encaisser les fonds des contribuables par le paiement de leurs
différents types d'impôts dont chaque contribuable est redevable
pour le compte du trésor public.
1.2 : Les composantes du centre de Bamingui Bagoran
et Vakaga
Le centre préfectoral de Bamingui Bagoran et Vakaga est
composé de : Une division de contrôle de Bamingui Bagoran ;
Une division de contrôle de Vakaga ;
Un bureau de recettes à Ndéle.
1.2.1 : La division de contrôle des
impôts de Bamingui Bagoran et Vakaga
Le centre préfectoral de Bamingui Bagoran et Vakaga
dont le centre est basé à Ndéle avait deux (2) divisions
de contrôles des impôts respectivement dans chaque
préfecture.
|
La division de contrôle des impôts de Bamingui
Bagoran avec résidence à Ndélé ;
La division de contrôle des impôts de Vakaga avec
résidence à Birao.
|
1.2.2 : Un bureau de recettes à
Ndélé
Le bureau de recettes de Ndélé collecte les
fonds des contribuables directement pour le compte du trésor public.
Mais la Vakaga n'a pas un bureau de recettes, c'est l'Agence Spécial de
Birao qui est habilité de recouvrer les fonds de contribuables pour
verser à la caisse du trésor public.
24
Section 2 : Fonctionnement de la Direction
Régionale
Rappelons que la direction régionale est une
administration fiscale chargée de centraliser et de comptabiliser les
recettes de ladite direction. Cette direction comprend :
Une direction de service régional ; Un centre
préfectoral ;
Un secrétariat commun ;
Une division de contrôle des impôts ; Un service
d'assiette et de contrôle ; Un service de recettes ;
Un service de comptabilité et statistique.
2.1 : La Direction de service
régional
Elle est l'organe suprême qui est chargé
d'assurer la gestion des différents services et le bon fonctionnement de
l'administration. Elle est assurée par un directeur régional
nommé par le ministre des finances et du budget. Le directeur
régional exerce les pouvoirs qui lui sont spécialement
délégués par la direction générale des
impôts et domaines.
Il prend des décisions nécessaires dans la limite
de ses fonctions. Le but de ce service est de :
|
Centraliser les recettes des centres préfectoraux des
impôts ;
Tenir les livres journaux, les états de recouvrement
journalier et mensuel réalisés par le service relevant de sa
compétence ;
Réceptionner et contrôler les déclarations
des contribuables et redevables des impôts et taxes à paiement
spontané ;
Procéder à l'annotation des fiches de surveillance
de paiement ;
|
25
|
Gérer les dossiers et fiches des reliquataires ;
Engager les poursuites des contribuables débiteurs ;
Procéder à la vérification formelle des
déclarations déposées spontanément après
relance ou poursuite ;
Contrôler le recouvrement des impôts et taxes
perçus par les bureaux de recettes de sa compétence ;
Organiser, coordonner et contrôler les activités des
chefs de centres préfectoraux placés sous sa
responsabilité et évaluer leurs rendements.
|
2.2 : Le secrétariat commun
La direction dispose d'un secrétariat commun qui est
placé sous la responsabilité d'un chef du secrétariat
commun nommé par son directeur régional.
Le chef du secrétariat commun est un secrétaire
de la direction, il est chargé de superviser et de coordonner les
différentes activités de la direction, c'est-à-dire de
recevoir et d'orienter les contribuables dans lesdits services de la
direction.
Son travail consiste également aux classements des
archivages des documents pour les courriers internes et externes, à
l'enregistrement et à l'exploitation des courriers à
l'arrivée tout comme au départ.
Il est responsable de la dactylographie des correspondances
internes et externes pour le compte de la direction.
2.3 : Le service d'assiette et de
contrôle
Ce service est placé sous l'autorité d'un chef de
service qui est assisté des inspecteurs et des contrôleurs.
26
IL est chargé de recevoir les déclarations des
contribuables, de déterminer l'assiette et de liquider les droits,
d'assurer l'instruction des déclarations contentieuses et gracieuses des
redevables relevant de sa compétence.
Ce service a pour but de souscrire toutes déclarations
des contribuables. Une fois souscrire une déclaration, les contribuables
avaient dix (10) jours de verser leurs impôts dont ils sont
redevables.
Le service de contrôle procède à
l'établissement d'une fiche de déclaration dont les contribuables
déclarent eux-mêmes leurs chiffres d'affaires, car le
système fiscal centrafricain est déclaratif tout en calculant le
montant de l'impôt dont les contribuables sont imposables.
Ce même service reçoit en outre les contribuables
en vue de liquider leurs impôts et procède au recouvrement de
différentes catégories d'impôts qui sont entre autres :
L'Impôt Libératoire ;
La contribution des Patentes ;
Les Impôts Directs ;
L'Impôt Foncier Bâti ;
Les Impôts Indirects ;
Le Droit d'enregistrement ;
L'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ;
Le Minimum Fiscal (MF)
2.4 : Le service de recettes d'impôt et
d'enregistrement des timbres
Placé sous l'autorité d'un chef de service qui
est assisté de chef de bureau et des agents de poursuite, ce service est
chargé de recouvrer les retenues mensuelles effectuées à
la source par les personnes physiques et morales ; de recevoir les bordereaux
de paiement ; de délivrer les quittances
27
sur les encaissements ; de tenir la comptabilité des
recettes encaissées ; de relancer les redevables défaillants et
enfin de poursuivre le recouvrement.
Le service de recettes comprend un bureau de surveillance de
paiement, un bureau de recettes indirectes et un bureau de recettes directes
qui sont regroupés dans un seul bureau et sont gérés par
un seul chef de bureau de recettes (le receveur des impôts). C'est
l'organe clé de la direction car il est chargé de comptabiliser
journalièrement et mensuellement les recettes de ladite direction tout
en distinguant les recettes par catégorie d'impôts afin de voir
lequel de ces impôts est le plus payé par les contribuables pour
le compte de cette direction régionale.
28
29
Chapitre I : Les Réalisations Pratiques
Dans ce chapitre, nous allons mettre en évidence les
travaux effectués durant cette période de stage.
Au cours de notre stage, nous avons eu l'opportunité de
parcourir quelques services et d'apprendre certains métiers au sein de
la direction régionale. Grâce à ce stage, les
différentes tâches nous ont été confiées par
les chefs de chaque service qui nous ont aidé à améliorer
la qualité de notre stage.
Ainsi, nous allons tout d'abord présenter les
différentes tâches effectuées lors de ce stage.
Ensuite, nous tenterons de voir quelques aspects susceptibles
d'être améliorés.
Enfin, nous essayerons d'apporter quelques suggestions afin
d'améliorer le bon fonctionnement de ladite direction.
Section 1 : Les différentes taches
effectuées à la direction régionale
Dès notre arrivée le premier jour, le directeur
régional nous a montré les différents services de
l'administration, tout en présentant chaque service avec leur
responsable respectif. Apres, il nous a confié au chef de service
d'assiette et de contrôle avec qui nous avons commencé notre
stage.
1.1 : le service d'assiette et de
contrôle
C'est dans ce service que tous les contribuables viennent
souscrire leurs déclarations pour le paiement de leurs impôts. Le
chef de service
30
d'assiette et de contrôle travaille en collaboration avec
les autres chefs de services.
Nos toutes premières expériences
professionnelles acquises au sein de ce service étaient d'établir
une déclaration fiscale à des contribuables qui viennent
nouvellement souscrire leur déclaration.
Une fois souscrire la déclaration, le contribuable a
dix (10) jours de venir payer ses obligations qui sont imposables. La demande
de souscription est établie toujours en deux exemplaires, l'une pour le
contribuable et l'autre est conservée dans le dossier de contribuable
pour des éventuelles vérifications.
1.1.1 : la souscription d'une
déclaration
La souscription de la déclaration se fait sur une fiche de
déclaration pour chaque contribuable.
Cette fiche comporte toute les informations d'un contribuable.
La présente déclaration doit être souscrite avant le quinze
(15) janvier de l'année d'imposition ou dans les dix (10) jours suivant
l'ouverture de l'établissement.
La demande de souscription est établie toujours en deux
exemplaires, l'une pour le contribuable et l'autre est conservée dans le
dossier de contribuable pour des vérifications.
1.1.2 : l'établissement de bulletin
d'imposition informatisé
Il est établi un bulletin d'imposition
informatisé4 lorsqu'un contribuable n'a pas encore
soldé son compte. Le BII comprend toutes les informations : le nom ou la
raison sociale; les prénoms ou sigles; la profession ou
activité;
4 BII, Bulletin Polyvalent d'imposition, Mod.BII-00
31
l'adresse ; l'année d'imposition ; le titre d'imposition
et le type d'impôt dont il est redevable y compris les différents
versements.
Un BII est établi à double, un pour le contribuable
et l'autre sera conservé au fond du dossier du contribuable pour le
contrôle.
1.1.2 la gestion de dossier individuel d'un
contribuable
L'administration fiscale est tenue de conserver le dossier
d'un contribuable (personne physique ou morale). Ainsi pour tout nouveau
contribuable, la création de dossier doit se faire selon les
activités imposables.
1.1.3.1 : le contenu du dossier
Le dossier individuel doit contenir les documents suivants :
- Une fiche de feuillet d'imposition ;
- Une fiche de renseignement annuel ;
- Une fiche de renseignement permanent.
A / Une fiche de feuillet
d'imposition
C'est une fiche qui comporte le nom, le prénom, la
raison sociale, la profession et l'adresse du contribuable. La mention de
l'année du titre de l'impôt ou taxe payé par le
contribuable. Il y a autant de feuillet d'imposition pour les différents
types d'impôts.
B/ Une fiche de renseignement annuelle
Pour les sociétés, cette fiche doit comporter les
pièces suivantes : - Les statuts et règlements
de la société ;
- Les procès verbaux du conseil
d'administration ; - Le bilan de la clôture pour
l'année d'exercice.
32
C/ Une fiche de renseignement permanente
Cette fiche doit comporter les pièces suivantes :
- La souche de l'impôt libératoire
ou la contribution des patentes ; - Les correspondances des
contribuables ;
- Les convocations ;
- Les notifications (nature d'impôt) ;
- Un document G101 (document de renseignement
sur un contribuable).
1.1.4 : Au service de recette
Le service de recette est un service clé de ladite
direction, il est du domaine de notre formation en science de gestion.
Ce service est dirigé par un contrôleur des
impôts qui a pour tâche de veiller et de contrôler la
situation financière de la direction, il travaille en étroite
collaboration avec ses chefs hiérarchiques.
1.1.4.1 : la tenue de la caisse
Le receveur est chargé de gérer la caisse de la
direction, c'est dans ce service que les contribuables viennent verser leurs
impôts en contrepartie d'une quittance portant le type d'impôt et
le montant imposable. Après l'encaissement, le receveur délivre
le titre d'imposition qui sera accompagné par une quittance portant
toutes les informations faites par le contribuable.
Le service de recettes dispose des journaux portant chaque type
d'impôt.
1.1.4.2 : l'enregistrement des
journaux
Le service de recette dispose cinq (5) types de journaux entre
autres : - Un journal pour l'impôt
libératoire ;
33
- Un journal pour la contribution des
patentes ; - Un journal pour l'impôt direct
;
- Un journal pour l'impôt
indirect ;
- Un journal pour le droit
d'enregistrement.
Section 2 : Le calcul des différents types des
impôts
2.1 : le minimum fiscal
Le montant du minium fiscal est établi d'après
le tableau ci-dessous
|
Chiffre d'affaires Total ou recettes
|
Catégorie A
|
Catégorie B
|
Catégorie C
|
|
Tranche de
recettes = à trois millions
|
90 000
|
165 000
|
315 000
|
|
Tranche de
recettes > trois et =
six millions
|
240 000
|
390 000
|
690 000
|
|
Tranche de
recettes > à
six
millions
|
2,50%
|
5%
|
10%
|
Source : DGID, tableau de différentes
catégories des impôts
Le minimum fiscal est un impôt qui intervient en
acompte avec l'impôt sur les revenus des personnes physiques et est
applicable sur la patente. Il est diversifié en trois catégories
:
34
2.1.1 : La catégorie A
Font partie de cette catégorie :
- Les prestations de services qui ne font pas parties de
catégories B et C ;
- Les entreprises agricoles ; Les commerçants relevant
de la 5è, 6è et 7è classe de la contribution des
patentes.
2.1.2 : Le calcul de minimum fiscal
Le calcul de MF pour la catégorie A
s'effectue de la manière suivante : Exemple : un
contribuable ayant un chiffre d'affaires de deux millions de francs Cfa (2 000
000 fcfa) ; alors :
Le MF= (2 000 000< 3 000 000) donc le MF= 90 000
Si le CA est de sept millions de francs Cfa (7 000 000 fcfa) ;
alors :
Le MF = (7 000 000 > 6 000 000) donc le MF est égal
à la différence entre sept et six millions multipliée par
le taux qui est de 2,50% plus le MF de six millions qui est de 240 000.
MF= 7 000 000 - 6 000 000= 1 000 000 x 2,5%=25 000
MF = MF de 6 000 000= 240 000 + 25 000= 265 000
MF = 265 000 Fcfa
35
2.2 : La catégorie B
Font partie de cette catégorie :
> Les entreprises industrielles et artisanales ;
> Les entreprises commerciales (achats et reventes à
l'l'état brut) ; > Les hôtels ;
> Les restaurants et débits de boisons.
2.2.1 : Le calcul de MF
Le calcul de MF pour la catégorie
B s'effectue de la manière suivante :
Exemples :
- Une entreprise commerciale dont son CA est de
quatre millions de francs Cfa (4 000 000 fcfa), alors :
MF = (3 000 000 à 6 000 000) dont le MF est égal
à 390 000 de francs CFA.
- Un débit de boisons dont le CA est
de huit millions de francs Cfa (8 000 000 fcfa), alors le MF est égal
à la différence multipliée par 5%+ 390 000
MF = 8 000 000 - 6 000 000= 2 000 000 X 5%
MF = 100 000 + 390 000
MF = 490 000 ~cfa
36
2.3 : La catégorie C
Font partie de cette catégorie :
i' Les transiter ;
i' Les courtiers ;
i' Les commissionnaires ;
i' Les agents d'affaires et d'assurances ;
i' Les marchands ;
i' Les loueurs de fonds de commerce, de locaux meubles ou les
installations industrielles et commerciales.
2.3.1 : Le calcul de MF
Le calcul de MF pour la catégorie
C s'effectue de la manière suivante :
Exemples :
i' Un courtier ayant un CA de deux millions sept cent cinquante
mille francs Cfa (2 750 000 fcfa), alors
Le MF est égal à (2 750 000 < 3 000 000) donc le
minimum est :
MF = 315 000 Fcfa
i' Un loueur de fonds de commerce dont son CA est de quinze
millions, alors :
MF = 15 000 000 > 6 000 000, donc
Le MF est égal à la différence
multipliée par 10%
37
MF = 15 000 000 - 6 000 000= 9 000 000 X 10% = 900 000 MF = 900
000 + 690 000
MF = 1 590 000 Fcfa
2.3 : L'Impôt Minimum Forfaitaire
(IMF)
L'impôt minimum forfaitaire (IMF) est un impôt qui
est appliqué sur les revenus des personnes morales.
La loi de finances de 2010 qui abroge l'ancienne loi de 2009
avait proposée que toutes les activités dont le chiffre
d'affaires n'excède pas cent millions (100 000 000) de franc CFA doivent
payées l'IMF de un million huit cent cinquante mille francs Cfa (1 850
000 fcfa).
Au-delà de cent millions, l'IMF est applicable au taux de
1,85%
2.3.1 : Le calcul de l'IMF
Exemple1 : deux entreprises A et B dont leurs CA
sont respectivement cidessous
Entreprise A : chiffre d'affaires est de 70 000 000
Entreprise B : chiffre d'affaires est de 90 00
38
Résolutions :
Entreprise A : l'IMF est égal à 1 850
000
Entreprise B : l'IMF est égal à 1 850 000
Exemple2 : une entreprise dont le CA est de 110
000 000 L'IMF = 110 000 000 x 1,85% = 2 035 000
IMF = 2 035 000 Fcfa
2.4 : L'Impôt Foncier Bâti
(IFB)
L'impôt foncier bâti est un impôt qui est
appliqué aux contribuables physiques et morales.
2.4.1 : Le calcul de l'impôt foncier
bâti
Exemple1 : Pour les personnes physiques Valeur du bâtiment
= 2 400 000
Abattement 40% de V.B = 960 000 Base imposable 60% = 1440 000
Taux de l'I.F.B 15% de B.I
IFB = 216 000 Fcfa
39
40
Exemple2 : Pour les personnes morales
|
Valeur du bâtiment = 2
|
400
|
000
|
|
Abattement 40% de V.B =
|
960
|
000
|
|
B.I 60% de V.B = 1
|
440
|
000
|
IFB = 432 000 Fcfa
2.5 : La contribution des patentes
2.5.1 : le calcul de la contribution des
patentes
Exemple1 : un contribuable qui exerce
une activité commerce dans un local privé :
V.L.A = 240 000 12% V.L.A = 28 800
D Fixe = 200 000 3/4 de D.F = 150 000 repesent le droit D.P
C.Cx = 18% du D.F
D.P = 36 000
T.A.d = 1 500
PATENTE = 237 500 Fcfa
Exemple2 : un contribuable qui
exerce une activité commerce dans son propre local :
|
V.V = 20 000 000
|
|
12% de V.L.A
|
=
|
2
|
400
|
000
|
|
D.P = VLA X 12%
|
|
2 400 000 X 12%
|
=
|
|
288
|
000
|
|
N D P = D P+3/4 D F
|
|
or le D F
|
=
|
|
200
|
000
|
|
N D P =288 000 + 150
|
000
|
|
=
|
|
438
|
000
|
|
C.Cx = N D P x 18%
|
|
|
=
|
|
78
|
840
|
|
T Ad = 1 500
|
|
|
=
|
|
1
|
500
|
PATENTE = 518 340 Fcfa
41
Chapitre 2 : Critiques et Suggestions
Dans ce chapitre, nous voulons d'abord mettre en exergue
certains dysfonctionnements relevées pendant notre stage au sein de la
direction régionale. Lesquels feront ensuite l'objet de certaines
suggestions que la direction régionale doit tenir compte pour le bon
fonctionnement de l'administration fiscale.
Section 1 : Les Critiques
Tout au long de notre stage, nous avons remarqué au
sein de la direction régionale des aspects positifs et quelques aspects
susceptibles d'être améliorés.
Pour ce qui concerne l'aspect positif, la direction
régionale des impôts et des domaines est l'une des administrations
publiques chargée de recouvrer les recettes de l'impôt dans les
provinces, qui en dépit du milieu incertain dans lequel elle vit, nous
accordée de passer notre stage.
Le recouvrement au niveau central a été
rigoureux. Vu l'aspect positif, il est fort de constater que la direction avait
éprouvé certaines difficultés susceptibles d'être
mentionnées.
Le manque de moyens de déplacement, permettant de
procéder à des contrôles dans les centres
préfectoraux.
L'absence des moyens nécessaires pour le travail, tels
que : papier, poste de travail et ses ensembles.
L'insécurité totale dans la zone Nord Est,
explique aussi la disparition des exploitants artisans miniers (Or et diamant)
dans les chantiers ou le quasi inexistence des bureaux d'achat pouvant les
prendre en charge.
42
Section2 : Les Suggestions
Nous allons essayer d'apporter quelques propositions et
suggestions aux problèmes posés par cette direction, pour
faciliter la collecte des impôts, il serait souhaitable de :
Renforcer les moyens de contrôle ce qui faciliterait la
vérification des différents types d`impôts ;
Mettre à la disposition de la direction un moyen de
déplacement afin de parcourir les trois préfectures ;
Mettre à la disposition de la direction un poste de
travail qui leur permettra de passer les écritures ou enregistrer tous
les contribuables afin de faire la différence entre ceux qui sont
solvables et les non solvables ;
La direction régionale essaie de motiver ses personnels
et être toujours en contact avec eux pour recenser les besoins ressentis
afin d'arrêter l'hémorragie, pour garder l'esprit d'équipe,
si non les redevables risqués d'utiliser la contrebande, la fraude
fiscale ou l'évasion fiscale qui sont des aléas fiscaux ;
Renforcer l'effectif des armés dans cette zone car le
problème d'insécurité reste un problème capital
pour l'épanouissement de la République Centrafricaine.
CONCLUSION GENERALE
43
Le stage effectué à la direction
régionale des impôts, nous a permis tout d'abord
d'apprécier la confiance de l'équipe qui nous a reçu. Il a
été pour nous, une occasion de plusieurs découvertes, sur
le plan social, scientifique dans le milieu professionnel.
Sur le plan social, nous avons eu le privilège de nous
rendre compte des avantages considérables de l'esprit d'équipe et
la franche collaboration au sein de la direction. En plus, la
disponibilité à servir les autres, de les accueillir et de les
satisfaire.
Sur le plan scientifique, nous avons constaté que la
théorie acquise à l'institut universitaire est très
nécessaire et indispensable pour la compréhension de calcul pour
les différents types d'impôts.
Toutefois, cette théorie n'est suffisante,
l'apprentissage du terrain renforce ce que nous avons appris afin de faire une
cohésion entre la théorie et les réalités du
terrain.
44
45
Annexe 1 : Organigramme de la Direction Régionale ; Annexe
2 : Impôt Libératoire ;
Annexe 3 : Bulletin Polyvalent d'Imposition ;
Annexe 4 : Titre de l'Impôt Libératoire ;
Annexe 5 : Affiche Impôt Libératoire ;
Annexe 6 : Affiche Patente.
ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION
REGIONALE
Direction Régional
46
|
CPI : Ndéle et Vakaga
|
|
CPI Haute Kotto
|
|
Secrétariat Commun
|
|
|
|
|
|
|
|
Personnel
d'appui
|
|
|
|
DCI Ndélé
|
|
DCI Birao
|
|
DCI Bria
|
|
|
|
|
DCI Ouadda
|
|
|
|
|
|
Yalinga
|
|
Sam
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
BRIETD (A S)
|
|
|
BRIETD
Ndélé
|
|
|
BRIETD Bria Yalinga
|
|
|
BRIETD (A S)
Source : Organisation de la DRIDCNNE, publié en
2009- 2010
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
IMPOT LIBERATOIRE
Préfecture de la Haute Kotto
MINISTERE DES FINANCES Sous Préfecture de
DIRECTION GENERALE Commune de :
DES IMPOTS ET DES DOMAINES Arrondissement :
NOM : Mr OUMAR
PRENOM : Ibrahim :
Nom Commercial : Mini Market . PHOTO
Profession Ou Activité (1) : Commerce
général
Adresse : Marche Central Bria
B. P.2325.Tel.22.61.45.30...Fax...2308Email
.www.impôt.bria.com
CHIFFRE D'AFFAIRES : 0,5 - 1 Million VLA
.
Montant des droits dus (en lettres) : Cinquante un mille
quatre cent cinquante F CFA.
COMPLEMENT IMPOT LIBERATOIRE N°0020 Du...
N° RES 4 5 0
PERIODE D'IMPOSITION Du 1er /01 Au 3/12/10
N.I.F
NBRE TRIM ...... NUMICA
Cachet du
Service
|
|
|
|
|
|
|
|
Tranches de
|
|
|
|
|
|
Paiements
|
Droit en
Principal
|
Pénalité
|
Total
|
N° de Quittance
|
|
1er Versement
2è Versement
3è
Versement
|
17 150
17 150
17 150
|
|
17 150
17 150
17 150
|
70 du 04/02/10
185 du 09/03/10
311 du
26/05/10
|
|
TOTAL
|
51 450 F
|
|
51 450f
|
|
Nom, Prénom et signature
Du responsable de Service.
N° 0002045 Nom, Prénom et qualité
de
L'agent ayant établi l'imposition.
Nathan BETAR.
Ghislain TOUABOYS
47
A BRIA , Le 26 - 05 - 201
TABLE DFA M ~IERFA~
48
Sommaire iDédicace iiRemerciements
iiiListes des sigles et abréviations ..iv
Avant- propos v
Introduction générale 1
Première partie : Présentation
générale et organisation de la DRIDCNNE 2
Chapitre1 : Présentation
générale de la DRICNNE 3
Section1 : Présentation de la direction
..3
I.1 : Historique 3
I.1.1 : Création ...4
I.1.2 : Localité 4
Section2 : Missions et objectifs .5
I.2.1 : Les missions 5
I.2.1.1 : Asseoir l'impôt .5
I.2.1.2 : La liquidation 5
I.2.1.3 : Le recouvrement 6
I.2.2 : Les objectifs .6
I.2.2.1 : L'impôt libératoire 7
I.2.2.1.1 : Les personnes imposable 7
I.2.2.1.2 : L'établissement de l'impôt
libératoire 7
I.2.2.1.3 : Le paiement de l'Impôt libératoire 8
I.2.2.1.3.1 : Le paiement de IL pour les anciens contribuables
8
I.2.2.1.3.2 : Le paiement de IL pour les nouveaux contribuables
..9
I.2.2.1.4 : Les sanctions 9
49
I.2 .2.2 : La contribution des patentes 9
I.2.2.2.1 : Les personnes imposables 10
I.2.2.2.2 : L'établissement de la patente ..10
I.2.2.2.3 : Le paiement de la patente 10
I.2.2.2.4 : Les sanctions 10
I.2.2.3 : Les impôts directs 11
I.2.2.3.1 : L'I.F sur les revenus des personnes physiques 12
I.2.2.3.1.1 : Les personnes imposables 12
I.2.2.3.1.2 : Les modalités d'application 12
I.2.2.3.2 : L'I.R sur les personnes physiques ...12
I.2.2.3.2.1 : Les personnes imposables 13
I.2.2.3.2.2 : Les personnes non imposables à IRPP .13
I.2.2.4 : Les impôts indirects 13
I.2.2.4.1 : La taxe sur la valeur ajoutée 13
I.2.2.4.1.1 : Personnes soumises à la T.V.A 13
I.2.2.4.1.2 : Les obligations des assujetties à la T.V.A
14
I.2.2.4.1.3 : Les sanctions prévues en matière de
la T.V.A ..15
Chapitre2 : Organisation administrative et
fonctionnement ..16
Section1 : Organisation administrative ...16
1.1 : Les composantes du centre préfectoral de la HK 16
1.1.1 : La division de contrôle des impôts 16
1.1.2 : Un bureau de recettes 17
1.2 : Les composantes du centre préfectoral de la Bamingui
Bagoran
et Vakaga .....17
1.2.1 : La division de contrôle des impôts 17
1.2.2 : Un bureau de recettes à Ndélé
...17
Section2 : Fonctionnement de la direction
..18
2.1 : La direction de service régional 18
2.2 : Le secrétariat commun .19
2.3 : Le service d'assiette et de contrôle 19
2.4 : Le service de recette 20
Seconde partie : Le cadre pratique de
l'étude 22
Chapitre1: Les réalisations pratiques
23
50
RAPPORT DE STAGE D.R.I.D.C.N.N.E.
|
|
I.U.G.E. 09 - 10
|
|
|
23
|
|
Section1 : Les différentes tâches
effectuées
|
|
1.1 : Au service d'assiettes et de contrôle
|
|
23
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1.1.1 : La souscription d'une déclaration
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1.1.2 : L'établissement de B.I.I
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1.1.3 : La gestion de dossier d'un contribuable
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1.1.3.1 : Le contenu du dossier
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.. 25
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A / Une fiche de feuillet d'imposition
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B/Une fiche de renseignement annuel
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C/ Une fiche de renseignement permanent
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1.1.4 : Au service de recettes
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1.1.4.1 : La tenue de la caisse
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..26
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1.1.4.2 : L'enregistrement des journaux
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..26
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Section2 : Calcul des différents types
d'impôts
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2.1 : Le minimum fiscal
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27
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2.1.1 : La catégorie A
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27
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2.1.2 : Le calcul de M.F
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2.2 : La catégorie B
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..29
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2.2.1 : Le calcul de M.F
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29
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2.3 : La catégorie C
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..30
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2.3.1 : Le calcul de M.F
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..30
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2.4 : L'impôt minimum forfaitaire
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2.4.1 : Le calcul de M.F
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31
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2.5 : L'impôt foncier bâti
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31
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2.5.1 : Le calcul de l'I.F.B
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2.6 : La contribution des patentes
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2.6.1 : Le calcul de la contribution des patente
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Chapitre2 : les critiques et les suggestions
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Section1 : les critiques
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Section2 : les suggestions
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Conclusion générale
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Annexe
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Table des matières
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