De l'incidence de la concurrence sur le marché des assurances en Droit positif Congolais : approche synchronique et perspectives

I.6. PROCEDES PERTURBATEURS DU MARCHE

Dans cette dernière partie de ce chapitre, il est question de démontrer les procédés pouvant constituer des restrictions au marché. Il n'est pas question d'étudier la profondeur de ces procédés mais d'il est question d'en faire une approche.

§.1. La concentration

Elle s'appréhende en terme d'augmentation de la dimension de l'entreprise par l'extension de ses activités et de se débouchés ou par le regroupement des activités de plusieurs entreprises. C'est un mouvement tendant à localiser la fonction de l'entreprise dans les entités des dimensions de plus en plus grandes et/ou à réduire le nombre des centres de décision.

La concentration peut être justifiée par la recherche des économies d'échelle, l'idée d'internalisation des externalités, par la volonté de contrôle de la production et par le pouvoir de monopole et le pouvoir public. Elle peut être interne, lorsqu'on incorpore le bénéfice au capital pour augmenter la production, ou externe par l'association ou la fusion de deux ou plusieurs entreprises. Elle peut aussi être horizontale, impliquant l'acquisition des entreprises dont les activités se situent au même niveau de production en visant les produits concurrents ou substituables, ou verticale, en intégrant les stades successifs de production.

L'incidence de la concentration sur la concurrence est qu'elle permet l'acquisition du contrôle d'une ou plusieurs entreprises. Elle entraîne par la coordination des comportements concurrentiels des entreprises indépendantes l'élimination de la concurrence. Elle réduit l'intensité et la rivalité de la concurrence. Il y a alors des commissions des concentrations qui peuvent être mises en place pour son contrôle.

§. 2. Les barrières à l'entrée sur le marché

Si l'entrée sur le marché en concurrence parfaite est libre, elle est par contre difficile sur le marché en concurrence monopolistique ou oligopolistique. Elle est totalement bloquée sur le marché de monopole. Les formes de barrières peuvent être la supériorité en matière de coûts, les économies d'échelle, la différentiation des produits et la réglementation. L'entrée est difficile quand elle est subordonnée au respect des conditions préétablies.

§. 3. Les conventions limitatives de la concurrence

La concurrence peut être limitée par voie de convention au terme de laquelle une partie s'engage à ne pas poser des actes de concurrence à une autre dans un temps et sur un lien déterminé. Nous distinguons deux sortes de convention restrictive de concurrence :

a. La convention de non concurrence

- Elle est courante en matière du travail interdisant au salarié d'exercer à la fin du contrat de travail la même activité que son employeur. Elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre et ne joue qu'en cas de faute lourde du travailleur suivie du congédiement.

- Elle est retrouvée aussi en matière de vente et de location gérance du fond de commerce. Ici le vendeur ou le bailleur ne peut exercer une activité concurrente à celle de l'acquéreur ou du preneur du fond de commerce.

- Elle se trouve enfin en matière des centres commerciaux. Elle est généralement insérée dans le règlement de copropriété de centres commerciaux pour interdire le changement d'affectation commerciale des locaux et la nature du negos qui s'y développe.

b. Les conventions d'exclusivité

Elles se déclinent sous deux formes :

- Le franchaising : est un contrat innommé à exécution successive par lequel une entreprise dénommée le franchiseur confère à une ou plusieurs autres entreprises dénommées franchisées le droit de bénéfice d'exclusivité dans un secteur déterminé de réitérer sous l'enseigne du franchiseur et à l'aide de ses signes de ralliement le système de gestion appartenant au franchiseur. Il se présente sous trois sortes :

Le franchaising de production, celui de distribution et celui de service. Il se termine à l'arrivée du terme, par le décès ou la liquidation du cocontractant, la résiliation du contrat ou la résolution judiciaire.

- La concession commerciale : est une convention en vertu de laquelle un concédant réserve à un ou plusieurs concessionnaires le droit de vendre en leurs propres noms et pour leurs propres comptes des produits qu'il fabrique ou distribue. Elle est l'oeuvre de la pratique des affaires. Le concédant réserve au concessionnaire le monopole de la revente des produits dans un territoire donné et le concessionnaire s'oblige à son tour de s'approvisionner exclusivement auprès du concédant.

Il incombe donc au législateur et aux tribunaux zaïroise de perfectionner le Droit de la concurrence pour tenir compte à la fois des intérêts des professionnels et de ceux des consommateurs.^37(*)

* ³⁷ Masalba Makela, Polycopié du cours du Droit de la concurrence et de la consommation, UNIKIN, 1986, P. 7