L'incidence des impots directs et indirects sur la realisation des recettes fiscales(cas de la D.P.I Katanga)

III.3.4 LE REGIME FISCAL DES PROFESSIONS LIBERALES, CHARGES, OFFICES ET AUTRES OCCUPATIONS LUCRATIVES

A la différence des entreprises, l'article 53 de l'ordonnance -loi de 1969 dispose que les professions libérales sont imposables non pas sur base des résultats comptables mais sur celle de la différence entre recettes totales effectives et les dépenses effectives inhérentes à l'exercice de la profession. En d'autres termes, les créances et les dettes n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination des profits imposables.

1. Professions libérales

Une profession libérale est celle où l'activité intellectuelle joue le rôle principal qui consiste en la pratique personnelle d'une science ou d'un art et dans la quelle il y a absence d'un lien de subordination à un supérieur hiérarchique. Tels sont les cas des professions d'avocat, d médecin, de vétérinaire, d'architectes, d'écrivains, d'artistes peintres, etc.

L'arrêté ministériel n° 002 du 08 octobre 1997 a fixé les bases forfaitaires minima des professions libérales que l'administration peut redresser à la suite d'une vérification.

A titre d'exemple, les bases sont fixées de la manière suivante :

- Pour les avocats inscrits au barreau depuis 2 ans, l'équivalent de 300 $ USD ;

- Pour ceux inscrits depuis plus de 2 ans, l'équivalent de francs Congolais de 500 $.(^28(*))

2. Charges et offices

Il s'agit des professions comme celles des notaires, huissiers ; ailleurs, notamment en France et en Belgique, ces professions sont exercées à titre libéral. En R.D.C par contre, les notaires et les huissiers sont fonctionnaires ils sont donc soumis à l'impôt sur les rémunérations.

III.3 IMPOTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Les impôts indirects sont ainsi nommés par ce que, au lieu d'être établis directement et nominativement sur les personnes, ils reposent, en général, sur des objets de consommation ou sur des services rendus et ne sont, dès lors, qu'indirectement payés par celui veut consommer les choses ou user des services frappés de l'impôt.(^29(*))

Ils sont constitués essentiellement des taxes sur les biens et services, et sont également appelés `impôt indirect' du fait qu'il frappe indirectement le revenu du contribuable lors de son usage ou sa consommation. Ils sont incorporés par le redevable légal dans le prix des marchandises qu'il met en vente ou des services qu'il rend.

Ils comprennent trois impôts distincts à savoir :

- l' I.C.A à l'exportation ;

- L'I.C.A à l'intérieur ;

- L'I.C.A à l'importation.

Nous ne parlerons quant à ce qui nous concerne que des deux derniers types d'I.C.A.

Notons par ailleurs que l'impôt sur le chiffre d'affaires été institué en R.D.C par l'ordonnance- loi n° 69/058 du 5 décembre 1969 telle que modifiée et complétée à ces jours c'est un impôt général qui frappe certains opérations à l'intérieur et certaines importations. L'I.C.A. à l'exportation est supprimé par l'article 3 de la loi n° 04/013 du 15 juillet 2004 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance- loi n° 69/058 du 5 décembre 1969.

1. L'I.C.A. A L'INTERIEUR

Il frappe les opérations de vente, de prestation des services et utilisés en R.D.C et les travaux immobiliers.

1) L'I.C.A. des opérations de vente des produits de fabrication locale

Sont imposables, les opérations de vente faites au Congo pour la mise en consommation sur le marché locale des produits de fabrication locale. Sont exclus, les biens destinés à l'exportation.

L'I.C.A. est du à partir du moment où le fait générateur est réalisé et ce, quelle que soit la forme de la vente. Ainsi, sont considérées comme vente ou assimilées à des ventes passibles à l'I.C.A. à l'intérieur, les opérations ci-après :

- La vente normale ; l'échange des produits ; l'utilisation des produits par le fabriquant lui-même ; la location- vente, la vente à tempérament.

Sont exonérées de l'I.C.A. à l'intérieur, les ventes des produits nationaux destinés à l'exportation, les ventes d'objets d'art de fabrication locale réalisé par les artisans producteurs ; produits locaux vendus aux représentations diplomatiques.

Les redevables de l'I.C.A. à l'intérieur des opérations de ventes sont des commerçants qui réalisent des ventes imposables nous dit l'article 11 alinéa 2 de l'ordonnance- loi du 5 décembre 1969. L'article 13 alinéa 4 tel que modifié par le décret- loi du 22 janvier 1997. ajoute qu'ils sont tenus d'acquitter. L'I.C.A. à l'intérieur au taux de 3 % sur les biens d'équipement, sur les intrants agricoles et d'élevage et de 13 % pour les autres produits.

2. I.C.A des prestations des services

Selon l'article 9 alinéa 3 de l'ordonnance- loi du 5 décembre 1969, sont imposables à l'I.C.A les prestations de services de toutes espèces rendus ou utilisés en R.D.C. il s'agit des services suivants :

- Les opérations d'entremise ; les prestations d'assistance de toute nature fournis par des personnes physiques ou morale étrangères à des entreprises de droit national ;

- Les locations mobilières, (c'est-à-dire celles des automobiles, des machines outils ainsi que les locations des chambres d'hôtel et des prestations accessoires), les opérations de transport aérien, fluvial, lacustre, ferroviaire et prestations des services inter urbain.

Sont exemptés de l'I.C.A. à l'intérieur, les prestations des services ci-après :

- Les affaires des commissions et courtage, portant sur les livres, journaux et publications périodiques ; certaines chambres d'hôtels en faveur des représentations diplomatiques ; les activités médicales et paramédicales ;

- Les représentants des organismes internationaux ;

- Les opérations de transport des personnes inter urbain ;

- Les services funéraires ;

- Les opérations de sous-traitance à condition que l'opération finale soit possible de l'I.C.A. à l'intérieur ;

- Les intérêts relatifs aux crédits bancaires, à l'investissement, au crédit agricole et aux découverts bancaires ;

- Les locations des meubles d'immeubles ou des parties d'immeubles à usage d'habitation ;

Les prestations des services par des personnes physiques ou morales possédant un établissement au Congo sont passibles de 18 % ; le contraire 30 %, billets d'avions, bateaux ( en monnaie locale) : 6 % pour l'intérieur et 15 % pour l'extérieur ; ventes et travaux immobiliers ( 13 % avant 18 %).

3. I.C.A. DES TRAVAUX IMMOBILIERS

Selon l'article 9 alinéa 2 de l'ordonnance- loi du 5 décembre 1969, tous les travaux immobiliers sont passibles à l'I.C.A. Sont exemptés, les travaux considérés comme étant d'intérêt national par arrêté du ministère ayant les finances dans ses attributions, et les travaux effectués par une représentation diplomatique.

Sont redevables de l'I.C.A. sur les travaux immobiliers, les entreprises des travaux noms dit l'article 113 de l'ordonnance - loi du 5 décembre 1969. Le taux est fixé à 13 %.

3. L'I.C.A. à l'importation

L'article 2 de l'ordonnance - loi du 5 décembre 1969 dispose que l'I.C.A. à l'importation frappe toutes les marchandises importées en R.D.C et destinées à la mise en consommation à moins qu'elles ne soient expressément exonérées.

Sont exonérées de l'I.C.A. à l'importation notamment :

- Les marchandises qui par leur nature sont destinées à l'agriculture à la pêche et à l'élevage ;

- Les produits alimentaires de consommation des masses (les poissons frais réfrigérés et congelés, les riz, la farine de manioc, arachide, huile de palme,...)

- Les pièces de rechange si elles sont destinées à l'entretien du matériel industriel de l'importateur, lorsque ces pièces sont détachées pour être revendues à l'état, elles supportent l'I.C.A. à l'importation puisqu'elles sont exonérées de l'I.C.A. à l'intérieur ;

- Les camions, les tracteurs, remorques ;

- Les médicaments.

Le redevable de l'I.C.A. à l'importation est l'importateur, personne physique ou morale. Le taux est variable et fixé comme suit :

- 3 % pour toutes les marchandises d'un droit d'entrée ;

- 5 % et 3 % pour les biens d'équipement, les intrants agricoles, vétérinaires et d'élevage ;

- 13 % pour les autres marchandises.

CHAP. III. L'APPORT DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS DANS

LES RECETTES FISCALES

Il sera essentiellement question dans ce présent chapitre de la présentation des données en recettes en vues d'une analyse et d'une interprétation pour justifier et expliquer les éventuelles variations. Nous parlerons superficiellement du contrôle fiscal et toutes les procédures y afférentes.

* ²⁸ Achille UMBA, op. cit, P₅

* ²⁹ MICHEL BOUVIER, op.cit, p₂₉