Memoire Online - Le développement financier et les déficits budgétaires dans la CEMAC

Cet article est écrit à la suite du mémoire de D.E.A., sous le thème : « Développement financier et déficits publics dans la CEMAC. », soutenu publiquement le 16 Avril 2006 à l' Université de Yaoundé II. Il a été dirigé par le Professeur FOUDA Séraphin Magloire, à qui nous renouvelons toute notre gratitude pour avoir guidé nos premiers pas dans la recherche.

Résumé :

Cet article présente une analyse du développement financier de la CEMAC dans une perspective des finances publiques. Cette analyse s'appui sur la théorie de la libéralisation financière et associe les variables de développement financier aux déficits budgétaires. Les corrélations et causalités entre les indicateurs financiers et les soldes budgétaires base engagement sont discutés.

Abstract:

This paper undertakes to analyze the financial development of CEMAC zone from a public finance issue. The analysis is backed by the financial liberalization theory and links financial development variables and the budget deficits. The correlations of financial indicators with state deficits and the causalities are discussed.

Introduction

L'observation stricte de la discipline budgétaire dans la conduite de la politique économique est devenue une priorité dans les pays en développement. Il est désormais question, pour les Institutions Financières Internationales, au regard de la faiblesse financière des pays africains surtout, d'encourager ceux-ci à améliorer les soldes budgétaires tout en renforçant les capacités d'épargne et d'investissement à travers la libéralisation financière (Semedo, 1998).

L'intuition des tenants de la théorie de la libéralisation financière est que les interventions de l'Etat dans le système financier lui procurent des privilèges et revenus certains, mais limitent la liberté d'action dans la sphère financière. Cette absence de liberté maintient le système financier à l'état embryonnaire : c'est le syndrome interventionniste de McKinnon (1973). Par suite, la libéralisation financière (ou la suppression de toute intervention publique dans la sphère financière) s'accompagne de la constitution de marchés profonds (`financial deepening') et l'allongement du spectre des actifs financiers (`financial widening') (Fry, 1995).

La vision de Dornbush et Reynoso (1989) partagée par Easterly (1989) et Roubini et Sala-i-Martin (1992) est que ce développement financier pourrait créer des difficultés aux finances publiques. Aussi Venet (1996) souligne-t-il : « Le gouvernement peut voir dans la répression financière un moyen privilégié d'accès à des ressources bon marché (via la perception d'un seigneuriage). Il peut donc avoir intérêt à empêcher le développement du secteur financier dans la mesure, où celui-ci rend la perception de l'impôt d'inflation plus difficile. » Dans quelles mesures les soldes budgétaires des pays de la CEMAC ont-ils alors été affectés par la libéralisation financière ?

Dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, c'est en réponse à la crise de la fin des années 1980 que les premières mesures de libéralisation financière ont été prises, dès le 1^er Octobre 1990. Le travail se propose d'évaluer les réformes financières dans une perspective des finances publiques. Notre objectif est précisément d'analyser les effets du développement des activités financières sur les budgets de l'Etat. Ce qui nous conduit à considérer le lien qui peut exister entre le système financier et les finances publiques.

Pour mener à bien cette étude, nous déterminons dans un premier temps si les réformes entreprises ont amélioré les niveaux de développement financier (section 1). Ensuite,

nous présentons les explications théoriques du lien entre le système financier et les finances publiques (section 2). Enfin, nous évaluons empiriquement et discutons de ces rapports (section 3).

Section 1

La prise en compte des conséquences du secteur financier sur l'économie réelle a abouti à la construction des variables mesurant le niveau de développement du système financier. Le « syndrome interventionniste » de Mckinnon traduit clairement cette relation et renvoie à la notion de répression financière. C'est à la fois le maintien des taux d'intérêt bas, les interventions de l'Etat visant à limiter la liberté d'action dans le système financier. Mckinnon soutient, que c'est cet interventionnisme qui maintient le système financier dans le sous-développement. Ainsi libérer celui-ci de l'interventionnisme étatique éliminerait les freins à son expansion. Il en résulterait la réduction des coûts de transaction et d'information grâce à une meilleure gestion et répartition du risque, et la réalisation des économies d'échelle¹. Le développement financier est le concept qui traduit à la fois l'essor des marchés et l'expansion de l'intermédiation. Il recouvre à la fois la taille des systèmes financiers et la diversité des instruments financiers à la disposition des agents économiques. Ainsi d'après Fry (1995), un système financier étroit (respectivement vaste) et offrant des services traditionnels (fournissant une gamme variée de services financiers) sera dit sous développé (développé). Des indicateurs financiers sont calculés pour saisir de manière empirique le niveau d'expansion du système financier. Les variables construites par King et Levine (1992) sont indiquées pour notre étude. Elles sont relatives au système bancaire et pratiquement simples à construire. Le système financier de la CEMAC est essentiellement à finance indirecte (Mathis, 1992). Les auteurs présentent clairement la méthode de calcul des indicateurs à partir des Statistiques Financières Internationales (SFI) du Fonds Monétaire International (FMI).

¹ Pour une revue de cette littérature, voir Raffinot et Venet (1998) ou VENET, Baptiste, (1996),

La période d'étude est choisie pour tenir compte de la crise bancaire et de la libéralisation financière². Elle va donc de 1987 à 2002, l'année la plus récente dont nous disposons de statistiques financières. Tous les six pays de la CEMAC fournissent des statistiques sur cette période. Les données sont tirées des SFI : l'annuaire 1996 et le numéro de mai 2003, complétés par le numéro d'octobre 2000.

Nous nous proposons (les pays ci-après sont choisis de manière aléatoire) de mesurer l'approfondissement financier dans deux pays représentatifs de l'UEMOA (la Côte d'Ivoire et le Sénégal) et deux pays hors Zone Franc et hors Afrique subsaharienne (le Maroc et la Tunisie). Les indicateurs financiers de ces autres groupes nous permettront de comparer leur niveau de développement à ceux de la CEMAC. En UEMOA, les indicateurs financiers sont calculés sur la période 1987-2001 ; la période se réduit au Maroc par manque de données (1990-2001). Les calculs sont effectués à l'aide du logiciel Excel en raison de sa simplicité.

En prenant seulement en compte les indicateurs LLY et PRIVY, qui donnent le niveau réel de développement financier dans la zone, les indicateurs calculés sur notre période d'étude (1987-2002) ont connu une baisse assez remarquable, par rapport à ceux calculés sur la période 1967-1995 (Ekani, op. cit.).

Tableau 2.1 : Tableau comparatif des niveaux moyens de développement financier sur les périodes 67-95 et 87-02.

		Cam.	Gab.	RCA	Con.	Tch.	G.éq.
LLY	1967-1995	0.194	0.194	0.193	0.187	0.172
LLY	1987-2002	0.174	0.175	0.174	0.171	0.168	0.102
PRIVY	1967-1995	0.214	0.182	0.197	0.175	0.134
	1987-2002	0.143	0.121	0.054	0.113	0.074	0.103

Source : calcul à partir des SFI, selon la méthode King et Levine (1992), et Ekani (1999).

² Les pays de la zone CEMAC, comme ceux de la zone Franc ouest africaine, ont été frappé par une crise bancaire dès 1987. C'est justement pour faire face à cette crise que les mesures de libéralisation financière ont été prises dès 1990.

Les indicateurs LLY et PRIVY dans la CEMAC sont aussi très faibles comparés à ceux des pays de l'UEMOA. En effet, les moyennes sur la période 87-02 pour le Sénégal (LLY=0.234, PRIVY=0.221) et Côte-d'Ivoire (LLY=0.279, PRIVY=0.266) sont très au- dessus de la moyenne de n'importe quel pays de la CEMAC. Le désavantage des pays de la CEMAC s'accentue, lorsqu'on les compare à deux pays africains hors Zone Franc. LLY au Maroc représente, en moyenne, plus de 3.5 fois la valeur de l'indicateur au Gabon. PRIVY en Tunisie vaut environ 4 fois plus qu'au Cameroun.

Tableau 2.2 : Indicateurs moyens en Côte-d'Ivoire, au Sénégal, au Maroc et en Tunisie.

Source : calcul à partir des SFI, selon la méthode King et Levine (1992). 1.2- L'analyse du développement financier dans la CEMAC.

L'indicateur traditionnel d'approfondissement financier mesure la taille du système bancaire dans l'économie. Il est aussi l'indicateur de la liquidité de l'économie. Ses valeurs décroissantes et faibles par rapport à la période 67-95 traduiraient la réduction de la taille du secteur des intermédiaires financiers, et de la liquidité de l'économie. Les explications se trouveraient dans la crise aiguë, et l'âpreté des réformes du système. En effet, la crise aurait considérablement réduit la liquidité dans la zone, par l'exportation des fonds en quête de meilleurs emplois. La restructuration des systèmes bancaires a entraîné des liquidations en masse. Aussi le nombre de banques est-il passé, entre 1986 et 1995, de 38 à 32 (Wamba, 2001). Ainsi, malgré les mesures de libéralisation financières, l'approfondissement financier n'a pas été amélioré.

BANK est souvent pris en compte pour signifier que les banques sont mieux armées que la banque centrale pour gérer les risques et l'information. Ses valeurs élevées témoigneraient de ce que le crédit alloué par les intermédiaires financiers est en grande partie octroyé par les banques commerciales tandis que leur baisse signifie une activité grandissante de la Banque Centrale.

Les indicateurs PRIVY et PRIVATE représentent la taille du secteur privé dans l'économie,
ou encore l'efficacité du système bancaire vis-à-vis du secteur privé. Leurs valeurs

relativement médiocres et sans cesse en diminution, par rapport à 67-95, connoteraient une efficacité de plus en plus réduite du système bancaire pour le secteur privé, et une baisse de la contribution des acteurs privés dans l'économie. La méfiance des banques, issue de l'expérience de la crise (créances compromises), les conduirait, par prudence, à léser les agents privés. La perte de la part du privé se ferait alors au profit des activités de rente³ ou du secteur public.

La comparaison des niveaux de développement financier entre les pays de la CEMAC et deux pays de l'UEMOA montre clairement, que le système financier des seconds est plus développé que ceux des premiers. La différence est davantage ressentie, lorsqu'on met en parallèle les pays de la CEMAC d'une part, et le Maroc et la Tunisie d'autre part. Ces résultats confirment bien ceux des travaux précédents, qui donnent un avantage des pays de l'UEMOA sur la CEMAC, en matière de développement financier, et un avantage certain de l'Afrique du nord sur l'Afrique subsaharienne. Il faut même noter que le système financier de l'UEMOA dispose d'une bourse de valeurs, localisée à Abidjan (la BRVM). Le Maroc et la Tunisie ont chacun une bourse de valeurs (la Casablanca Stock Exchange et la Tunis Stock Exchange respectivement).

Il apparaît qu'à partir de 1987, le niveau de développement financier a fortement baissé. Le système financier de la CEMAC déjà sous-développé a encore été endommagé par la crise bancaire. Les causes étaient trouvées dans le caractère répressif de l'environnement financier entre autres.

En une quinzaine d'années, le système financier de la CEMAC connaît deux générations de réformes. Les premières (1990) répondaient aux insuffisances du cadre d'exercice de l'activité d'intermédiation, et surtout visaient à juguler la crise de la fin des années 1980. Ces mesures se sont avérées satisfaisantes pour assainir le système bancaire, et

3 Ceci constituerait une explication de la surliquidité des banques de la zone.

non pour assurer son développement⁴. C'est pourquoi des réformes de deuxième génération, dont certaines sont encore en cours de réalisation, sont nécessairement entreprises.

La CEMAC souffre gravement de l'absence d'alternatives à l'intermédiation bancaire. Pour assurer le financement des projets d'investissement, l'Afrique centrale a besoin d'instruments et de mécanismes variés lui permettant de mobiliser l'épargne longue en grande quantité. Dans un contexte marqué par les exigences croissantes de privatisation, la sous région devrait fournir des mécanismes de sortie pour les investisseurs dans les titres des entreprises à privatiser. Elle devrait aussi proposer des facilités pour le changement de structure aux entreprises qui le désirent. Les instruments de financement long et les possibilités de modification de la taille des entreprises font défaut dans la zone.

De plus, les Trésors Nationaux continuent de dépendre des avances de la BEAC pour combler leurs déficits de trésorerie. La Banque Centrale continue donc de subir les pressions du financement monétaire des déficits budgétaires et la politique monétaire ne trouve pas toujours les bons de Trésor. Ceux-ci animent généralement le marché monétaire et sont le canal privilégié de transmission de la politique monétaire. La BEAC ne peut donc pas agir efficacement sur le système bancaire et sa liquidité du fait de la quasi absence des titres publics.

Par ailleurs, la CEMAC pèche par l'opacité de son tissu productif. Les informations sur les activités dans les différents secteurs sont rares dans la zone. Les potentiels investisseurs voulant se lancer dans l'industrie ou les activités commerciales ne trouvent pas les données nécessaires sur les positions concurrentielles ou sur les débouchées dans les différentes branches. Dans le même ordre d'idées, il n'existe pas de structure fournissant aux éventuels investisseurs des renseignements sur les entreprises et leur gestion. En fait, les agents économiques n'ont pas une bonne connaissance des activités et opportunités en Afrique centrale.

Il est important de noter que dans un contexte mondial marqué par la dématérialisation des valeurs et le règlement électronique des transactions, la CEMAC n'a pas encore assuré le développement de la monnaie scripturale. Le système de paiement de la sous région est

⁴ Les mesures de première génération et leur appréciation sont présentées en annexe 6.

encore dominé par les transactions en monnaie fiduciaire, qui marquerait la confiance peu solide en ce système. Le caractère archaïque des moyens de paiement découle de la rigidité du système de paiement et de règlement de la zone.

Une explication au manque de confiance du public au système bancaire le défaut de paiement à la fois des crédits et des dépôts. Ces incidents de paiement révélaient qu'il n'était plus sécurisant de déposer ses fonds en banque dans la CEMAC. En fait, Les clients insolvables des banques n'ont jamais fait l'objet d'aucune procédure judiciaire. Il n'est donc pas insensé de souligner qu'il n'existe pas de répression aux incidents de paiement dans une zone où les flux financiers sont dominés par les règlements en monnaie fiduciaire.

Les insuffisances ainsi recensées expliquent le sous développement du système financier de la CEMAC. Les réformes de deuxième génération prennent notamment en compte ces manquements. Elles sont donc à mesure d'améliorer l'activité financière et d'assurer le développement financier dans la sous région.

Des réformes financières et monétaires sont en cours dans la CEMAC pour construire une structure permettant le développement de la sphère financière propice au développement économique.

La belle illustration de cette nouvelle orientation est le projet de la bourse des valeurs mobilières de l'Afrique centrale (BVMAC). Le chronogramme de la mise en place de la BVMAC a été révisé à plusieurs reprises. Les principales institutions du marché ont déjà été mises en place et mais démarrage effectif des activités est handicapé par l'existence de deux projets concurrents dans la zone. La BVMAC s'imposerait alors comme alternative au financement bancaire, puisque la bourse est un organisme à fortes externalités positives. Elle met continuellement et spontanément à la disposition du public, des informations exhaustives et qualitatives sur les performances des agents économiques ; et les titres financiers viennent accroître la gamme des services offerts par le système financier.

Le projet d'émission des titres publics de même accroît la gamme des services financiers offerts dans le cadre d'un marché des valeurs du Trésor. Ce dernier est un instrument de gestion de l'endettement public permettant à l'Etat de mobiliser les capitaux dont il a besoin pour financer son budget. Les titres publics libèrent la Banque Centrale de la pression du financement monétaire des déficits publics et lui permettent en même temps d'agir plus efficacement sur la liquidité bancaire. Les projets de la BVMAC et de l'émission des titres

publics associés à celui de la Centrale des Bilans devront apporter une meilleure connaissance du tissu productif des Etats membres.

En outre, pour répondre à l'insuffisance et à la rigidité du système des paiements et de règlement (SPR) de la sous région, une réforme est en cours pour le rendre plus souple, ouvert et fiable. Complété par le projet de création d'une centrale des incidents de paiements, la modernisation du SPR va accroître la sécurité des paiements, réduire les délais et coûts de transactions bancaires et favoriser le développement de la monnaie scripturale et de l'interbancarité.

Le système financier de la CEMAC est encore sous-développé. Les indicateurs ont même régressé par rapport à la période d'avant la crise. Ils sont inférieurs à ceux des pays de l'UEMOA, de la Tunisie et du Maroc. Les mesures de libéralisation auront été utiles seulement à juguler la crise. Mais des perspectives meilleures se dessinent pour le système financier de la CEMAC, avec les projets financiers et monétaires en cours de réalisation.

Section 2 :

Le système financier et les finances publiques : les explications théoriques

Cette section veut faire le tour des aspects théoriques qui sous tendent le lien entre le système financier et les finances publiques. Dans une large mesure, l'on pense que le développement financier accentue les difficultés financières de l'Etat. Cependant des analyses existent qui soulignent que les performances du secteur financier contraint le pouvoir public à la discipline budgétaire.

1- Le développement financier, néfaste aux déficits publics.

Le développement financier crée des difficultés au Trésor public en ce qu'il occasionne l'abandon des privilèges de financement que l'Etat obtenait de son interventionnisme sur le secteur financier. Cet abandon implique en effet la perte des revenus implicites et l'alourdissement du service de la dette. Ces implications affectent alors du budget de l'Etat.

Le gouvernement reçoit des privilèges de financement illégitimes du système financier du fait de son intervention sur le secteur financier. Il reçoit des revenus et une rente de

financement à cause des taux administrés à la baisse ou des taux de réserves obligatoires élevés. Le développement de la sphère financière suite à la suppression de l'interventionnisme étatique occasionne la perte des revenus et des rentes faciles.

Giovannini et De Melo (1991) soulignent que l'inflation et la répression financière sont utilisées dans les pays en développement comme des formes de taxation complémentaires. En pratique, la répression financière est typiquement le résultat du plafonnement du taux d'intérêt nominal en deçà du taux d'inflation. Avec des taux d'intérêt administrés, une politique d'inflation conduit à des taux d'intérêt réels très faibles. En plus, avec une gamme très limitée d'instruments financiers et des coefficients des réserves obligatoires élevés, c'est la base de la taxe d'inflation qui augmente.

Pendant que Fry (1993) et Friedman (1971) analysent l'inflation comme une taxe, Giovannini et De Melo font pareil avec la répression financière. La répression financière et l'inflation sont traitées comme des prélèvements sur la richesse privée. Elles procurent donc des revenus bon marchés à l'Etat. La suppression de l'intervention publique à travers l'instauration de la flexibilité des taux, l'abolition des réserves obligatoires et l'abandon des politiques inflationnistes libèrent le système financier et accroissent les activités financières. L'Etat perd par conséquent tous ses revenus bon marché. L'ampleur da la perte est proportionnelle à la marge de liberté accordée au système financier. Les tableaux ci-après donnent une idée des revenus auxquels les gouvernements de quelques pays renoncent suite au développement financier.

	période	Pourcentage du PIB	Taxe implicite	Pourcentage du revenu total du gouvernement
Algérie	1974-1987	4.30	10.08	11.42
Maroc	1977-1985	2.31	16.07	8.89
Tunisie	1978-1987	1.49	13.20	4.79
Zaïre	1974-1986	0.46	62.29	2.48
Zimbabwe	1981-1986	5.50	20.30	19.13

Par ailleurs, avec l'expansion de l'activité du secteur financier, l'Etat abandonne le privilège du financement de sa dépense à faible coût. L'intuition première de la répression financière est le blocage des taux d'intérêts à des niveaux artificiellement bas. Le but de cette politique est le financement à des coûts faibles des entreprises et de la dépense publiques. C'est une façon pour le gouvernement de réduire ses dépenses de paiement d'intérêt. La libéralisation des taux a pour conséquence l'élévation de ceux-ci. Le graphique ci-dessous (emprunté à l'analyse du surplus du consommateur) montre la rente que l'Etat perd suite à cette augmentation des taux d'intérêt.

Pour un taux d'intérêt plafonné (ipl), les offreurs de crédit ne peuvent que proposer un montant (CRo), alors que les demandeurs souhaitent obtenir un volume (CRd). L'équilibre au point B suppose un montant de crédit égal à (Cre) et un taux d'intérêt (iéq). Ici, on dit que les demandeurs de capitaux sont subventionnés, puisque leur disposition à payer est plus grande et se situe à (imax). Le triangle représenté par ABC est la rente issue de l'administration des taux. Avec le retour au taux d'intérêt d'équilibre, l'Etat perd donc le surplus représenté par la

Nous constatons qu'avec le développement financier, l'Etat perd les privilèges qu'il avait pendant la répression. Il perd les revenus issus de la répression financière et de la politique d'inflation ; en même temps, il perd les rentes liées au faible coût de financement de ses dépenses. Ces pertes ont nécessairement des incidences sur les finances publiques.

La perte des privilèges des interventions sur le système financier ont pour conséquences directes la hausse des dépenses et l'alourdissement du poids de la dette.

L'intuition de l'école de la répression financière est que les taxes de répression et d'inflation sont implicites, de même que leurs revenus. Le développement financier vient détruire les sources de revenus implicites du gouvernement. Il en vient alors que les dépenses vont nettement se détacher des recettes, les déficits budgétaires vont se creuser à l'occasion. Giovannini et De Melo (1991, note 16) soulignent ainsi que le revenu de la répression financière n'est pas reflété par une hausse des recettes. Il se manifeste plutôt par la chute des dépenses publiques. Le développement financier accentue donc les déficits publics, budgétaires notamment.

La conséquence la plus connue de la libéralisation financière est l'élévation du taux d'intérêt. Celui-ci, pendant la répression financière était maintenu à des niveaux bas pour financer à faibles coûts le secteur public et minimiser les paiements d'intérêt. La définition opérationnelle du déficit budgétaire se résume en l'équation suivante :

D est le déficit budgétaire ; G, les dépenses publiques ; R, les recettes budgétaires et S, le stock de la dette publique.

Le déficit budgétaire baisse avec les recettes budgétaires, mais croît avec les dépenses et le stock de la dette publiques. Ce dernier est composé d'une partie à taux variables et d'une autre à taux fixe. Le service de la dette à taux variables augmente avec une modification dans le même sens du taux. Avec l'augmentation du service de la dette, le déficit budgétaire se creuse. L'augmentation des taux d'intérêt, avec la libéralisation financière alourdit les dépenses de paiement d'intérêt et par conséquent le déficit budgétaire.

Nous comprenons à travers ces explications que la perte des revenus et des rentes de la répression financière sont les conséquences du développement financier. Un système financier libéré n'est plus contraint par l'Etat qui voit ses finances se détériorer. Pourtant, dans une certaine mesure, on peut penser que le développement financier oblige l'Etat à davantage de discipline budgétaire, et donc à réduire ses déficits.

Il apparaît que le développement financier, avec la libéralisation financière est néfaste aux finances publiques. L'amélioration de l'activité financière suppose l'abandon des privilèges illégitimes de l'Etat sur le système financier. Ces pertes accentuent les déficits du budget public. Au -delà de cette vision, une autre analyse suggère que le développement financier favorise plutôt la discipline budgétaire.

2- Le développement financier, stimulant de la discipline budgétaire.

Avec le développement financier, la perte des privilèges illégitimes astreint l'Etat à la rigueur budgétaire. Le laxisme budgétaire serait encouragé par les facilités et rentes durant la répression financière. C'est ce qui pousse Espinoza et Hunter (1994) à dire que les déficits et la répression financière vont de pair. En outre, une analyse spécifique au système bancaire arrive à la conclusion que le développement financier réduit les déficits publics.

Pour Bencivenga et Smith (1990), la répression financière est la moins onéreuse des formes de taxation. La taxe de répression financière et la taxe d'inflation sont souvent préférées aux formes conventionnelles d'imposition. Elles n'exigent aucun coût pour leur prélèvement, contrairement aux autres. Du fait de ces ressources bon marché, le gouvernement se laisserait aller dans un laxisme budgétaire. Avec le développement financier

et la perte des revenus faciles, une réforme fiscale s'impose. La réforme s'impose pour compenser la perte des revenus issus de la répression financière. Elle suppose la mise en oeuvre effective des impôts conventionnels, l'élargissement de l'assiette fiscale. Bien plus, la mise en oeuvre et l'administration des nouvelles taxations sont coûteuses. Considérant les dépenses engagées pour cette collecte, le gouvernement est conduit à utiliser ses ressources avec parcimonie. Le développement financier astreint l'Etat à la discipline budgétaire ; les soldes vont s'améliorer ou les déficits se réduire.

Le blocage des taux d'intérêt à des niveaux bas maintient le système bancaire dans le sous développement et procure une rente de financement au secteur public. Ce dernier emprunte à des coûts très bas pour financer ses activités. Le gouvernement entreprend alors des dépenses fantaisistes sans corrélation avec les objectifs de développement. Le laxisme dans la gestion budgétaire accroît les déficits. Avec le développement du système financier, l'Etat perd sa rente de financement. Il fait face à des coûts et frais financiers de plus en plus élevés. Le renchérissement du coût de financement public oblige le gouvernement à discipliner ses finances. Il va s'engager à réduire ses dépenses et par conséquent à réduire ses déficits. De nos jours, les propositions se dirigent vers l'amélioration de la qualité des dépenses plutôt que leur simple réduction. Ce serait en disciplinant ses dépenses que l'Etat arriverait à réduire ses déficits

Ici, l'on pense que l'indépendance de la banque centrale impose la discipline budgétaire et que le développement du système bancaire contribue à la formation de l'impôt sur les sociétés.

Le statut de la banque centrale n'est pas sans influence sur les déficits budgétaires. Le seigneuriage représente le revenu que l'Etat trouve en émettant des dettes détenues par le public sous forme de monnaie, ou par les banques sous forme de réserves assorties d'un intérêt faible ou nul. Plus largement, le droit de seigneuriage ou taxe d'inflation inclut les gains obtenus par l'Etat grâce à la dévalorisation de la dette nominale, par une inflation surprise. Tout ceci est lié à une banque centrale sous l'emprise formelle des pouvoirs politiques. La garantie d'un financement et le bénéfice des conditions privilégiées à la banque centrale sont sans doute des incitations au laxisme budgétaire. Par contre, confier à l'institut d'émission un objectif de stabilité de prix interdit le recours à la « planche à billets » ou à un

quelconque accès privilégié au crédit pour financer les déficits (Benassy et Pisni-Ferry, 1994). Le développement financier accompagné d'une banque centrale indépendante incite donc le pouvoir public à la prudence ou la discipline dans la gestion budgétaire.

L'état du système bancaire n'est pas sans influence sur les finances publiques. Dans les économies en développement, c'est un secteur capital. Ceci, du fait que c'est la « seule⁵ » source de financement et aussi de ce que la monnaie est son objet. Lorsque le secteur bancaire est en difficulté, l'intervention de l'Etat est indispensable pour lui maintenir la confiance du public. Les dépenses pour restructurer ou réformer le secteur augmentent avec la dégradation de la situation bancaire. De même, un système bancaire en crise se traduit par la faillite des établissements de crédit. Les liquidations qui en résultent diminuent la taille du système bancaire et le volume d'impôt provenant de ce secteur. A l'opposé donc, lorsque le système bancaire est performant et en bonne santé, c'est-à-dire lorsqu'il y a approfondissement financier, l'Etat ne s'engage plus financièrement pour soutenir les banques. Par la même occasion, lorsque le nombre d'établissements financiers est important, il y a formation des recettes budgétaires à travers le paiement de l'impôt sur les sociétés.

L'intervention des pouvoirs publics dans le système financier fournit des ressources faciles à l'Etat et encourage le laxisme budgétaire. Le développement financier bloque les sources de revenus bon marché. Pour certains auteurs, l'amélioration de la situation du système financier est synonyme de difficultés pour le Trésor. Pour d'autres, la perte des privilèges et ressources faciles obligerait à plus de rigueur dans la gestion des finances publiques, donc une réduction des déficits budgétaires.

Section 3

Le développement financier et les déficits publics : l'évaluation empirique du lien.

Pour cette évaluation, il est nécessaire d'évaluer la dépendance statistique entre les variables de développement financier et les indicateurs du déficit public. Pour être un peu plus

5 En effet, les marchés financiers étant absents et les systèmes fiscaux embryonnaires, le système bancaire est la principale source de revenus. De plus, l'économie d'une nation repose grandement sur la confiance en sa monnaie.

complet, il serait aussi judicieux de se prononcer sur la causalité entre le système financier et les finances publiques.

1- L'approche méthodologique

Il s'agira pour notre cas d'étudier la dépendance statistique entre les indicateurs du système financier et ceux des finances publiques. Le coefficient de corrélation peut à lui seul fournir des informations sur la forme et l'intensité de la relation

La corrélation ne permet pas de se prononcer sur la relation causale entre le système financier et les finances publiques. Le test de causalité est un outil intéressant dans la mesure où il donne le sens causal de la relation et non seulement une corrélation. Pour réaliser notre objectif, nous allons mener une analyse statistique de la causalité « à la Granger ». La causalité à la Granger est différente de la notion de causalité au sens courant. X cause Y à la Granger si X aide à la prévision de Y. Il importe de noter que cette causalité ne signifie pas que Y est la résultante de X. Elle mesure seulement la relation de précédence. Elle peut mettre en évidence plusieurs cas de figure. La causalité unidirectionnelle est celle d'une variable vers l'autre, sans que la réciproque soit vérifiée. Lorsque le test révèle une causalité dans les deux sens, elle est qualifiée de bidirectionnelle. Le dernier cas de figure représente tout simplement l'absence de causalité. Néanmoins, « avant de procéder au test de causalité de Granger, il est nécessaire de procéder à deux tests préliminaires. En effet, pour éviter toute régression fallacieuse, il est impératif de s'assurer de la stationnarité des variables et de l'absence de coïntégration entre les variables prises deux à deux. En cas de coïntégration entre les variables, il est nécessaire d'estimer un modèle à correction d'erreur destiné, comme son nom l'indique, à corriger le biais d'estimation induit par la coïntégration » (Joseph, Rafinot et Venet, 1998).

Dans l'objectif d'étudier la corrélation et la causalité entre le système financier et les finances publiques, nous choisissons de nous fonder sur la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale, tout en comparant ses résultats avec ceux de quelques pays représentatifs des autres régions de l'Afrique. Les variables financières et les déficits publics nous servirons d'indicateurs. Notre échantillon est finalement composé des six pays de la CEMAC, de la Côte-d'Ivoire et du Sénégal pour l'UEMOA, du Maroc et de la Tunisie pour le compte de l'Afrique du Nord. Il faut préciser que ce choix est fortement arbitraire. Les quatre variables de développement financier proposées par King et Levine ont été choisies à la première partie de cette étude (LLY, PRIVY, BANK, PRIVATE). LLY mesure la taille de

l'intermédiation financière dans l'économie. PRIVY représente la taille du secteur privé dans l'économie par rapport à celle du secteur public. BANK mesure l'importance des banques de dépôt par rapport à la banque centrale. PRIVATE mesure l'importance du financement privé par rapport au financement total. Ces variables sont calculées pour tous les pays de l'échantillon, selon la méthode de King et Levine, à la première section. Les déficits désignent le solde négatif (dépenses supérieures aux recettes) du budget de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale. Les informations sur les administrations publiques en dehors de l'administration centrale sont rares. Le solde du budget de l'Etat sert donc d'indicateur pour les déficits publics (BRISES) 6.

Les déficits publics dans la CEMAC sont représentés par le solde global base engagement⁷. Les données y relatives sont tirées des TOFE⁸ des différents pays, tirés des Bulletins statistiques⁹ de la BEAC. Les déficits publics des autres pays (UEMOA et Afrique du Nord) sont représentés par le solde global de l'Etat. Les données pour ces pays sont tirées des Statistiques choisies des pays africains de la Banque Africaine de Développement¹⁰.

2- L'analyse et l'interprétation des résultats. 2.1- La présentation des résultats

Nous calculons les coefficients de corrélation pour chacun des pays de la CEMAC entre les quatre indicateurs financiers et les soldes budgétaires base engagement rapportés au PIB. Pour les pays hors CEMAC, seuls les indicateurs LLY et PRIVY sont retenus¹¹. Nous mesurons aussi les corrélations pour les différentes zones. Les tableaux ci-après donnent les résultats de ses calculs :

⁶ Banque des ressources interactives en sciences économiques et sociales : http:/ www.brises.org/index/déficits publics.

⁷ Il est obtenu en effectuant : recettes (pétrolières et non pétrolières) - dépenses totales (dépenses courantes et dépenses en capital).

¹¹ Nous avons auparavant étudié les courbes de tendance associées aux nuages de points entre indicateurs financiers et soldes budgétaires des différents pays. Les résultats étaient plus intéressants avec LLY et PRIVY qu'avec PRIVATE et BANK.

Tableau 4.1 & 4.2 : Coefficients de corrélation entre indicateurs de développement financier et déficits budgétaires.

		Cam.		Gab.		Rca.	Con.		G.Eq.		Tch.		CEMAC
LLY		-0.73		-0.49		-0.01	-0.61		-0.67		-0.63		-0.88
PRIVY		-0.78		-0.44		-0.01	-0.5		-0.90		-0.46		-0.82
PRIVATE		-0.57		0.1		0.2	-0.24		0.1		-0.41		-0.42
BANK		-0.57		0.06		0.3	-0.43		0.29		-0.4		-0.39
	C.Iv.		Sen.		UEMOA			Mar.		Tun.		AF.NORD
LLY	-0.55		0.17		-0.71			-0.05		-0.29		0.03
PRIVY	-0.69		-0.56		-0.67			-0.56		-0.57		-0.48

Nous trouvons des coefficients de corrélation négatifs pour la plupart des pays. Ainsi, sur la période d'étude, le signe des coefficients de corrélation confirme la thèse de la relation inverse entre le développement financier et les soldes budgétaires. De prime abord, ceci pourrait signifier qu'une amélioration de l'Etat du système financier accentue les difficultés financières de l'Etat.

Les résultats pour Les pays de la CEMAC montrent une forte dépendance statistique entre le développement financier et le solde budgétaire base engagement dans un grand nombre de pays. La relation est quasi inexistante dans le seul cas de la RCA.

Lorsque nous considérons les grands ensembles, nous découvrons une corrélation élevée en CEMAC. Les coefficients de corrélation en UEMOA sont inférieurs à ceux de la CEMAC. Ceux de l'Afrique du Nord sont plus faibles encore. Aussi sommes-nous conduits à dire que la dépendance des finances publiques au système financier est plus intense dans les pays à faible développement financier que dans ceux au système financier accompli.

Le test de causalité de Granger revient à étudier la relation entre le solde budgétaire base engagement, ses propres valeurs passées et les valeurs passées de l'un des indicateurs financier (et réciproquement). Ce test est évalué unique ment pour les pays de la CEMAC. Nous avons au préalable procédé à l'étude de la stationnarité des différentes séries. Le test de racines unitaires effectué au moyen du test de Dickey-Füller Augmenté¹² (ADF) montre que les séries sont presque toutes intégrées d'ordre 1. Ce qui a conduit à utiliser les variables en

différence première pour avoir des résultats valides. Le tableau ci-après présente le résultat du test de causalité de Granger par pays et d'après le nombre de retards introduits.

Pays	Analyse de la causalité de Granger	Retards	Sens de la causalité
CEMAC	D(BANKCEMAC) cause D(DEFCEMAC)*	3	Système financier -* Finances publiques
Cameroun	D(LLYCAM) cause D(DEFCAM)*	3	Système financier -* Finances publiques
Cameroun	D(DEFCAM) cause D(BANKCAM)* et D(PRIVYCAM)**	4	Finances publiques -* Système financier
Congo	D(DEFCON) cause D(BANKCON)**	4	Finances publiques -* Système financier
Gabon	D(BANKGAB) cause D(DEFGAB)*	3	Système financier -* Finances publiques
Gabon	D(DEFGAB) cause D(BANKGAB)***	4
Guinée Equatoriale	D(LLYGE) cause D(DEFGE)*	3	Système financier -* Finances publiques
Guinée Equatoriale	D(BANKGE) cause D(DEFGE)* D(PRIVYGE) cause D(DEFGE)	4	Système financier -* Finances publiques
RCA	Pas de causalité
Tchad	D(DEFTCH) cause D(PRIVYTCH)	3** 4*	Finances publiques -* Système financier

Ces résultats laissent entrevoir pour la CEMAC en général un lien de causalité qui va du système financier aux finances publiques. Lorsque nous considérons les pays individuellement, nous constatons que seule la RCA ne présente aucun lien de causalité significatif. Le Cameroun et le Gabon admettent une causalité dans les deux sens. En Guinée Equatoriale, la causalité univoque va du système financier vers les finances publiques. Au Congo, la relation va plutôt des finances publiques vers le système financier. Puisque ce dernier cas ne fait pas l'objet de notre étude, signalons qu'une causalité qui va du système financier aux finances publiques signifierait qu'une amélioration du développement financier aura accentué les déficits publics sur la période. Réciproquement, une amélioration des soldes budgétaires s'expliquerait par une dégradation des indicateurs financiers.

2.2 - Les implications économiques de l'étude

Les résultats interpellent les Etats à dynamiser le secteur privé et à réformer efficacement le système fiscal.

Les Etats à faible niveau développement financier n'auraient pas de secteur privé dynamique ; ou alors celui-ci est lésé dans le financement. Dans ces conditions, l'Etat est le seul agent à même de relancer l'activité économique. Il est contraint en utilisant l'instrument budgétaire de creuser ses déficits comme le souligne l'approche keynésienne. Une telle approche en elle-même n'est pas si dangereuse. Mais c'est plus la qualité des dépenses engagées qui fait problème. Si l'Etat entame des dépenses non productives ou non créatrices de richesses, il ne peut donc efficacement assurer son équilibre budgétaire à long terme. Le déficit continuerait à persister. Les finances des Etats africains sont fortement dépendantes du système financier lorsque celui-ci est sous-développé. Les Etats à fort développement financier réussiraient à dynamiser leur secteur privé. Celui-ci s'emploierait de manière efficace à relancer l'activité économique. Les administrations publiques s'occuperaient alors uniquement aux activités traditionnelles des collectivités publiques. Ils peuvent alors travailler à rationaliser leurs déficits. Loin de recommander de freiner le développement de l'activité financière, nous pensons que les pays de la CEMAC ont intérêt à encourager l'expansion de leur système financier. Celui-ci donnerait un coup de fouet à l'activité économique. Les gouvernements s'occuperaient alors à discipliner leurs budgets.

La deuxième explication que nous suggère cette étude tient au fait que les Etats de la CEMAC n'auraient pas un système fiscal satisfaisant. Les Etats des pays africains auront

abondamment profité de la répression financière et du sous développement du système financier pour se procurer des revenus faciles. Ils auront alors négligé de perfectionner leur système de collecte des ressources conventionnelles. A la suite de la libéralisation financière, ils n'ont pas pu s'ajuster et compenser la perte de revenus. Ils n'ont pas su réformer leur système fiscal pour y faire face. Cette perte de revenu ne les aura pas incité à plus de rigueur budgétaire. De nouvelles sources de revenus n'auraient pas été envisagées, et les déficits se seraient ainsi creusés. Loin d'exiger que le système financier soit maintenu dans le sous développement, nous proposons que les pays de la CEMAC doivent s'employer à moderniser leur système fiscal. Réformer la fiscalité devrait permettre à l'Etat d'engranger de revenus au- delà de ceux perçus par la répression. Les pays qui ont un système financier bien développé auront nécessairement développé une fiscalité efficace, qui permettra aux finances publiques de ne plus dépendre du système financier.

Conclusion

Ce travail voulait présenter une analyse des vertus de la libéralisation financière dans une perspective des finances publiques. Il part de l'intuition selon laquelle la libéralisation du système financier assure son développement. Notre étude se proposait alors d'apprécier le lien entre le système financier et les finances de l'Etat. Plus précisément, il s'agissait de voir si le développement financier affecte les déficits publics.

Pour y arriver, nous nous sommes proposés, dans un premier temps, d'apprécier la libéralisation financière dans une perspective du développement du système financier. La crise bancaire de la fin des années 1980-début des années 1990 a profondément affecté les niveaux de développement financier (LLY, BANK, PRIVATE et PRIVY) dans la zone. Ils sont faibles comparés aux niveaux des pays de l'UEMOA et davantage par rapport à l'Afrique du Nord. En considérant les niveaux de départ, les mesures de libéralisation financière de première génération n'ont pas amélioré l'état du système financier de la CEMAC. Mais si l'on considère l'acuité de la crise bancaire, ces mesures ont néanmoins assaini le système bancaire. Bien plus, des réformes de deuxième génération sont en cours, qui présentent l'intérêt d'augurer de meilleures perspectives pour le développement du système financier.

Dans un second temps, nous avons mis en relation les niveaux de développement financier et
les déficits publics de manière empirique à l'aide d'outils statistiques. Plusieurs arguments

théoriques sous-tendent le lien qui peut exister entre système financier et finances de l'Etat. Un système financier réprimé est propice au prélèvement de revenus faciles pour le gouvernement. Il encourage aussi le laxisme dans la gestion budgétaire. La taxe de répression financière et la taxe d'inflation sont utilisées ensemble dans des économies à système financier sous développé. Elles fournissent des ressources bon marché pour le gouvernement au détriment du secteur privé (ménages, entreprises et banques). Le développement financier bloque les sources de revenus issus de la répression financière et induit la perte des privilèges y relatifs pour les pouvoirs publics. Pour certains auteurs, l'amélioration de la situation du système financier est synonyme de difficultés pour les finances publiques. Pour d'autres, la suppression de la répression financière et de ses rentes illégitimes astreindrait le gouvernement à plus de rigueur dans la gestion des finances publiques. Il en résulterait alors la réduction des déficits budgétaires.

Ces arguments sont corroborés par les données de la CEMAC, l'UEMOA et l'Afrique du Nord sur la période 1987-2002. Les coefficients de corrélation et le test de causalité présentent une relation décroissante entre développement financier et soldes budgétaires. La relation est plus intense en CEMAC qu'en UEMOA ou en Afrique du Nord. En fait, les soldes publics des Etats à faibles développement financier dépendent fortement du système financier que ceux à fort développement financier. L'investigation empirique suggère que le développement financier devra dynamiser le secteur privé pour que celui-ci s'occupe à relancer l'activité économique. La tâche de l'Etat se limite alors aux activités traditionnelles de fourniture des biens collectifs, de maintient de la sécurité... Celui-ci peut alors s'employer à rationaliser ses déficits. Les résultats suggèrent aussi que les Etats devraient réformer leur fiscalité pour la rendre plus efficace. Ils pourraient ainsi compensé la perte des revenus occasionné par le développement financier ou la fin de l'interventionnisme.

Cette relation inverse entre développement financier et déficits publics soulève d'importantes questions pour la recherche et la politique économique. La première tient compte de la relation directe entre développement financier et croissance et impose qu'une attention soit accordée à la relation entre système financier, finances publiques et croissance. Elle permettrait de déterminer si ce n'est pas l'activité de l'Etat, plutôt que celle du privé, qui est favorable à la croissance ; une grande activité de l'Etat se traduisant par de lourds déficits.

La deuxième tient compte de la recommandation de réformer le système fiscal. Elle dévoile
l'importance d'identifier des systèmes de taxation qui remplaceront la répression financière,

avec des moyens plus efficients de collecter des revenus. Elle pourrait contenir également l'élargissement de l'assiette fiscale et la suppression des exonérations fiscales aux secteurs que le gouvernement voudrait bien favoriser. Les recommandations s'élargissent même à encourager les gouvernements à développer des techniques d'information pour apprécier la frange de l'activité économique qui échapperait encore à son système de repérage (l'économie informelle).

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4- Tableau des indicateurs financiers Approfondissement financier (lly) dans la CEMAC.

	Cameroun	RCA	Congo	Gabon	Guinée-	Tchad	Zone
1987	0.179	0.169	0.203	0.231	0.238	0.306	0.220
1988	0.199	0.151	0.207	0.231	0.156	0.211	0.192
1989	0.219	0.163	0.187	0.207	0.199	0.219	0.199
1990	0.227	0.158	0.216	0.193	0.096	0.207	0.183
1991	0.232	0.150	0.216	0.201	0.080	0.196	0.179
1992	0.190	0.147	0.233	0.165	0.091	0.189	0.169
1993	0.172	0.172	0.184	0.152	0.063	0.164	0.151
1994	0.201	0.238	0.162	0.150	0.133	0.147	0.172
1995	0.149	0.216	0.150	0.144	0.083	0.133	0.146
1996	0.121	0.244	0.142	0.144	0.116	0.147	0.152
1997	0.131	0.208	0.149	0.151	0.056	0.129	0.137
1998	0.134	0.156	0.153	0.174	0.079	0.105	0.133
1999	0.140	0.164	0.146	0.157	0.075	0.112	0.132
2000	0.152	0.157	0.146	0.146	0.054	0.131	0.131
2001	0.162	0.149	0.118	0.168	0.049	0.137	0.131
2002	0.176	0.148	0.131	0.179	0.064	0.156	0.142
Moyenne	0.174	0.174	0.171	0.175	0.102	0.168	0.161

Source : Calcul à partir des SFI, par la méthode de King et Levine. Développement financier (privy) dans la CEMAC.

	Cameroun	RCA	Congo	Gabon	Guinée-	Tchad	Zone
1987	0.256	0.082	0.271	0.281	0.189	0.302	0.230
1988	0.246	0.074	0.162	0.168	0.205	0.0101	0.160
1989	0.253	0.077	0.148	0.155	0.197	0.080	0.153
1990	0.268	0.074	0.154	0.141	0.199	0.085	0.154
1991	0.269	0.067	0.165	0.146	0.3	0.085	0.172
1992	0.126	0.043	0.169	0.111	0.165	0.086	0.117
1993	0.116	0.042	0.098	0.101	0.038	0.072	0.078
1994	0.107	0.039	0.077	0.072	0.038	0.056	0.065
1995	0.085	0.042	0.081	0.079	0.042	0.039	0.061
1996	0.080	0.045	0.075	0.066	0.044	0.037	0.058
1997	0.066	0.043	0.079	0.087	0.037	0.033	0.057
1998	0.077	0.045	0.097	0.108	0.053	0.034	0.069
1999	0.080	0.042	0.109	0.101	0.046	0.037	0.069
2000	0.082	0.044	0.048	0.087	0.030	0.037	0.055
2001	0.085	0.047	0.046	0.111	0.028	0.040	0.059
2002	0.089	0.058	0.027	0.124	0.035	0.047	0.063
Moyenne	0.143	0.054	0.113	0.121	0.103	0.074	0.101

années	Cam	Gab	Con	Rca	Tch	Géq	Cemac
1987	0,726	0,776	0,682	0,466	0,597	0,47 1	0,62
1988	0,722	0,743	0,7	0,5 19	0,64	0,466	0,632
1989	0,737	0,738	0,688	0,603	0,644	0,542	0,659
1990	0,742	0,853	0,693	0,594	0,602	0,546	0,67 1
1991	0,747	0,862	0,74	0,568	0,656	0,551	0,687
1992	0,611	0,772	0,699	0,454	0,547	0,489	0,595
1993	0,608	0,764	0,562	0,445	0,461	0,169	0,502
1994	0,618	0,78	0,597	0,414	0,442	0,152	0,501
1995	0,626	0,777	0,602	0,477	0,474	0,201	0,526
1996	0,627	0,743	0,595	0,464	0,415	0,307	0,525
1997	0,658	0,835	0,559	0,513	0,426	0,477	0,578
1998	0,638	0,67	0,547	0,514	0,425	0,53	0,554
1999	0,636	0,678	0,603	0,521	0,393	0,51	0,557
2000	0,648	0,729	0,521	0,525	0,387	0,67	0,58
2001	0,631	0,659	0,412	0,538	0,408	0,905	0,592
2002	0,639	0,69 1	0,345	0,536	0,448	0,959	0,603
moy/pays	0,663	0,754	0,596	0,509	0,498	0,497	0,586

Source : Calcul à partir des SFI, par la méthode de King et Levine. Développement financier (PRIVATE) dans la CEMAC.

Années	Cam	Gab	Con	Rca	Tch	Géq	Cemac
1987	0,914	0,782	0,757	0,565	0,862	0,619	0,75
1988	0,782	0,63	0,536	0,508	0,41	0,539	0,567
1989	0,732	0,627	0,565	0,555	0,449	0,623	0,592
1990	0,74	0,78	0,589	0,506	0,472	0,678	0,628
1991	0,645	0,782	0,604	0,418	0,454	0,529	0,572
1992	0,495	0,708	0,549	0,342	0,405	0,403	0,484
1993	0,498	0,686	0,44	0,326	0,34	0,136	0,404
1994	0,493	0,595	0,464	0,28 1	0,299	0,108	0,373
1995	0,494	0,636	0,475	0,342	0,328	0,158	0,405
1996	0,506	0,582	0,48	0,342	0,274	0,253	0,406
1997	0,479	0,7	0,462	0,382	0,252	0,419	0,449
1998	0,51	0,548	0,445	0,41	0,286	0,489	0,448
1999	0,513	0,561	0,538	0,346	0,276	0,504	0,456
2000	0,51	0,642	0,44	0,384	0,239	0,655	0,478
2001	0,51	0,581	0,359	0,397	0,26	0,895	0,5
2002	0,529	0,629	0,256	0,431	0,304	0,93	0,513
moyenne	0,584	0,654	0,498	0,408	0,369	0,496	0,502

5- Résultats du test de racines unitaires (Augmanted Dickey-Füller)

BANKCAM I(1)**	BANKCEMAC I(1)**	BANKCON I(1)**	BANKGAB I(1)**	BANKGEQ I(1)**	BANKRCA I(1)***
BANKTCH I(1)*	DEFCAM I(1)*	DEFCEMAC I(1)**	DEFCON I(1)*	DEFGAB I(1)*	DEFGEQ I(1)**
DEFRCA I(1)*	DEFTCH I(1)*	LLYCAM I(1)*	LLYCEMAC I(1)*	LLYCON I(1)**	LLYGAB I(1)*
LLYGEQ I(1)*	LLYRCA I(1)*	LLYTCH I(1)*	PRIVATECAM I(0) **	PRIVATECEMAC I(1)**	PRIVATECON I(0)**
PRIVATEGAB I(1)*	PRIVATEGEQ I(1)**	PRIVATERCA I(1)*	PRIVATETCH I(0)*	PRIVYCAM I(1)*	PRIVYCEMAC I(0)*
PRIVYCON I(0)*	PRIVYGAB I(0)*	PRIVYGEQ I(1)*	PRIVYRCA I(1)**	PRIVYTCH I(0)*	1%; 5%;**10% seuil de confiance.

6- LES MESURES DE LIBERALISATION FINANCIERE ET LEUR APPRECIATION

Les premières mesures de libéralisation financière ont été prises dans un environnement instable et de manière brutale. La séquence normale des mesures de libéralisation n'a pas été observée car la crise avait déjà affecté le système bancaire. Nous voulons considérer la réaction du système bancaire à ces différentes mesures. Nous allons donc présenter la nature des réformes entreprises avant de considérer l'évolution du système bancaire dans la zone.

Ce sont des décisions et actions réaménageant le système bancaire et redéfinissant l'environnement juridique et institutionnel du système financier de la zone BEAC.

Ce sont des mesures prises pour tenter d'assainir le secteur financier afin de lui donner un peu plus de rationalité. Elles concernent la restructuration des banques, leur condition de refinancement, la politique et le marché monétaires.

Le traitement des banques en difficulté a consisté en leur restructuration, en agissant sur leur bilan. Le traitement du passif devrait rétablir la liquidité du système bancaire en encourageant l'activité de dépôt. La libéralisation des taux a été décidée de même que l'obligation pour les organismes publics de stabiliser leur dépôt auprès des banques. Il a aussi été préconisé l'apurement des dettes et arriérés de l'Etat envers le secteur bancaire et l'accroissement des fonds propres par recapitalisation ou souscription de nouvelles actions. Enfin, l'apurement des engagements des banques par indemnisation des déposants a été négocié. La principale mesure sur l'actif a consisté en la création des sociétés de recouvrement des créances. Il s'agissait pour l'Etat de reprendre l'actif des banques sinistrées.

En ce qui concerne le refinancement, la flexibilité des taux décidée à partir 1990 remplace la politique des taux d'intérêt rigides¹³. Désormais, les seuls taux applicables aux banques sont le taux d'escompte unique et le taux de pénalité. Ils sont déterminés par le Gouverneur de la BEAC en fonction des conjonctures économiques internationale et sous régionale. Les taux des avances aux Etats sont également accrus pour leur imposer une gestion plus rigoureuse des recettes budgétaires.

La programmation monétaire¹⁴ remplace la politique monétaire dirigée. Sa mise en oeuvre nécessite la prise en compte des éléments macroéconomiques tels que la prévision du PIB réel, les objectifs de croissance dans les plans nationaux, les taux de liquidité de l'économie, les niveaux prévisionnels des avoirs extérieurs et les besoins prévisionnels des banques. La nouvelle politique monétaire permet à la BEAC d'attirer l'attention sur les principaux risques des choix économiques et financiers.

13 Trois taux étaient appliqués : le taux d'escompte normal, les taux d'escompte préférentiels et le taux de pénalité. Les taux préférentiels étaient réservés aux secteurs que les Etats voulaient soutenir (crédits de campagne, crédits aux PME, crédits aux organismes sans but lucratif).

¹⁴ Elle entre en vigueur au Cameroun le 1^er Septembre 1991 et le 1^er janvier 1992 dans les autres pays.

Annexes Enfin, la création du marché monétaire en 1994 a pour but de recycler les liquidités entre les banques avant tout recours au refinancement de la Banque Centrale. Il est constitué de deux compartiments : le niveau 1 et le niveau 2. Le niveau 1 est le compartiment interbancaire sur lequel les banques s'échangent des liquidités à des conditions librement débattues. Le niveau 2 (composé des guichets A et B) est le compartiment sur lequel la BEAC intervient pour réguler la liquidité.

Les mesures monétaires et financières visaient à assainir le système bancaire et à redonner plus de souplesse et de rationalité à l'environnement financier. Pour renforcer ces mesures et réduire les effets indésirables de la libéralisation, le cadre juridique et institutionnel a été redéfini.

Elles consistent en un ensemble de conventions signées entre les Etats de la zone BEAC pour aboutir à un système de surveillance efficace. Il s'agit des conventions du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire Afrique Centrale (COBAC), et du 17 janvier 1992 qui harmonise la réglementation bancaire en Afrique centrale.

L'institution de la COBAC a pour but de mettre en place un dispositif efficace de surveillance bancaire. La fonction administrative lui permet de délivrer des avis conformes dans les procédures d'agrément et d'autorisations individuelles. La COBAC édicte des prescriptions (normes prudentielles) pour assurer l'équilibre des établissements de crédit, contrôler leur liquidité et solvabilité, en vertu de son attribution normative. Par sa fonction de contrôle, elle organise et exerce la surveillance sur pièce et sur place des établissements assujettis. Grâce à sa fonction juridictionnelle, elle peut intervenir à titre disciplinaire. La COBAC est subordonnée à la Banque Centrale pour assurer ces quatre compétences, comme le montre son organisation. La Commission est présidée par le Gouverneur de la BEAC et son vice. Les onze membres qui la composent sont pour la plupart nommés par le Conseil d'Administration de la Banque. En plus, les sanctions prononcées par la Commission sont susceptibles de recours devant ledit Conseil, auquel la COBAC rend compte.

La convention de Douala (1992) harmonisant la réglementation bancaire révèle un système juridique hiérarchisé et autonome. Ce système présente une structure composée de normes subordonnées les unes aux autres. Les actes de la COBAC, par exemple, sont inférieurs au droit sous régional ordinaire. Mais ils se distinguent bien de l'ordre juridique international. Leur objet matériel est constitué d'activités liées à l'exercice et au contrôle de l'activité des Etats membres. Malgré son caractère autonome, l'ordre juridique sous régional s'intègre aux ordres nationaux. L'article 3 de l'annexe à la convention de 1992 stipule que les décisions prises par la COBAC sont exécutoires de plein droit, aussitôt que notification a été faite aux responsables concernés. En cas de confrontation entre le droit sous régional et le droit interne, c'est le premier qui l'emporte sur le second.

« L'Afrique Centrale peut se targuer aujourd'hui de la meilleure santé de son système bancaire » (BEAC, 2000). En une quinzaine d'années, la restructuration bancaire aura permis d'assainir le secteur. Cet embelli que connaît l'environnement financier est du à l'amélioration de la surveillance bancaire.

La structure su système bancaire a subi de sérieuses modifications. De la quarantaine avant la crise, le nombre de banques est passé à 38, puis à 24 en 1990 avant de revenir à 32 à ce jour.

Cependant, la répartition n'est pas égalitaire. Trois pays se partagent plus du deux tiers des banques (Cameroun : 10, Gabon : 6, Tchad : 6). A l'intérieur de chaque pays encore, seules quelques banques se partagent la majorité de la clientèle. Quoiqu'il en soit, le nombre des banques s'est accru depuis 1990.

De même, l'activité des établissements bancaires de la CEMAC a été affectée par de nombreux facteurs exogènes. Combinés à la crise, les troubles politiques, et les fluctuations économiques ont influencé les activités de dépôt et de crédit. Cependant, les rapports de la BEAC et de la Banque de France sur la CEMAC notent une amélioration de la collecte des dépôts et de l'offre des crédits. Dans ces activités, c'est la clientèle privée qui prend de plus en plus d'importance.

Cette amélioration de l'architecture et de l'activité du système bancaire tient en fait à l'évolution du cadre de la surveillance bancaire.

L'ancien dispositif de la surveillance bancaire s'est avéré insatisfaisant¹⁵.Le dispositif actuel, constitué autour de la COBAC, confère à cette dernière plus d'efficacité dans l'exercice de la surveillance bancaire. En plus, depuis 2001, la COBAC dispose de deux outils pour renforcer la surveillance sur pièce des institutions financières.

Avec ce dispositif, il y a un renforcement de la liquidité et de la solvabilité des banques. En 1999 déjà, 50% des banques étaient considérées comme saines, 12 fragiles et 4 en situation critique. A 2002, avec la nouvelle cotation, la situation financière du système bancaire de la CEMAC est jugée globalement satisfaisante. Les banques en difficulté (08) font l'objet d'une surveillance étroite de la COBAC.

Il apparaît que la crise et les mesures de restructuration ont reconfiguré la structure et les activités du système bancaire des pays de la CEMAC. Par rapport à sa situation initiale, le système bancaire de la zone est en net recul (Banque Mondiale, 1989). Mais lorsqu'on considère ce qu'il serait devenu en l'absence de toute réforme, l'on pense que les banques de la zone sont redevenues saines et crédibles (Tamba et Tchamambé, 1995 ; Lenoir, 1992). Les mesures de libéralisation financière auront permis de sortir de la crise bancaire et d'assainir le système bancaire. Mais, pour que le développement financier soit possible, d'autres réformes devraient être menées dans le sens de multiplier les instruments et les services financiers offerts.