Memoire Online - Gestion locale des marchés public et service public local: le cas communal

Formuler les résultats de l'étude des cas pratiques n'est pas une fin en soi ; la volonté de la présente étude est d'esquisser les piliers essentiels qui déterminent la qualité de l'achat public communal, et ses agissements sur le fonctionnement du service public communal ; des agissements qui peuvent bien être directes, qu'indirectes.

Ces piliers ne peuvent être regroupés que suite à une interprétation des aboutissements de l'analyse des cas pratiques. C'est ainsi qu'il est d'abord essentiel de classifier ces indices par ordre de prépondérance ; cette classification se fera selon le nombre des achats publics et selon le nombre des échantillons correspondant à chacun des indices.

Il est ensuite question de repositionner les pratiques dans les contextes des achats publics où elles ont été repérées. Cette démarche présente un intérêt majeur, celui d'établir le lien de causalité entre l'action du gestionnaire communal et la cause ou les facteurs influents sur ladite action.

La hiérarchisation des indices soulevés, leur positionnement dans le contexte de leur repérage, ainsi que l'interprétation des résultats permettront de synthétiser les principaux axes de la gestion communale des marchés publics dans son volet pratique ; démarche qui permettra par la suite, d'explorer la portée de ces axes, et de les appréhender dans leurs éléments intrinsèques et extrinsèques.

Une classification des indices par ordre de prépondérance est entreprise dans la perspective de rechercher les principaux axes de dysfonctions et des insuffisances dans la passation des marchés communaux. Ils peuvent être classés selon le nombre des achats publics et aussi selon le nombre des échantillons.

A. Classification des indices selon le nombre des achats publics :

1. Absence de base légale et/ou violation de la loi et/ou de la réglementation en vigueur : Plus que 29 achats publics correspondent à cet indice : 19 achats publics dans les communes dont 9 marchés publics, plus que 8 bons de commandes et plus que 2 achats dont le mode de passation n'a pas été précisé dans le rapport. 8 marchés publics et plus que deux achats (mode de passation non précisé) conclus par la RAK.

2. Discordance entre les prestations réalisées et les montants payés aux attributaires. 25 Achats publics correspondent à cet indice : 17 achats publics dans les communes dont 7 marchés publics et 10 bons de commandes. 5 marchés publics et 3 bons de commandes engagés par la RAK.

3. Pratiques portant atteinte directe à l'impérative de mise en concurrence : Plus que 19 achats publics correspondent à cet indice : Plus que 15 achats publics communaux dont 9 marchés et plus que 6 achats (le mode de passation n'a pas été précisé dans le rapport). Plus que 5 marchés publics conclus par la RAK.

4. Retards dans l'exécution des commandes publiques : 18 marchés publics conclus par les communes correspondent à cet indice.

5. Dépenses effectuées en absence du service fait : Plus que 16 achats publics communaux correspondent à cet indice : Un marché public, 2 bons de commandes et plus que 13 achats dont le mode de passation n'a pas été spécifié.

6. Discordance entre les prestations réalisées et celle contenues dans les marchés : 7achats publics correspondent à cet indice : 3 marchés publics et 1 bon de commande dans les communes. 3 bons de commandes engagés par le RAK.

B. Classification des indices selon le nombre des échantillons correspondants :

L'indice relatif à l'absence de base légale et / ou violation de la loi et/ou de la réglementation en vigueur, vient en première lieu, il a été repéré dans neuf (9) échantillons sur onze (11) : 4 communes rurales, 4 communes urbaines, La RAK.

Trois indices viennent en deuxième lieu : Les retards dans l'exécution des marchés, la discordance entre les prestations réalisées et les paiements effectués aux attributaires, et l'indice relatif aux pratiques portant atteinte directe à l'impérative de mise en concurrence. Chacun de ces indices a été repéré dans 5 échantillons :

- Le deuxième a été repéré dans une commune rurale, 3 communes urbaines et dans la RAK.

- Et le troisième a été repéré dans une commune rurale, 3 communes urbaines et dans la RAK.

En troisième lieu vient l'indice de dysfonction relatif aux dépenses effectuées en absence du service fait, il a été repéré dans 3 communes rurales et dans une commune urbaine. Enfin, c'est l'indice relatif à la discordance entre les prestations réalisées et celles prévues par les marchés qui vient en dernier lieu, repéré dans deux communes rurales et dans la RAK.

La comparaison critériologique démonte que le résultat est le même, le tableau suivant illustre ce constat :

	Classement des indices par ordre de prépondérance selon le nombre des achats publics	Classement des indices par ordre prépondérance selon le nombre des échantillons.
1	Absence de base légale et/ou violation de la loi et/ou de la réglementation en vigueur.	Absence de base légale et/ou violation de la loi et/ou de la réglementation en vigueur.
2	Discordance entre les prestations réalisées et les paiements effectués aux attributaires.	- Discordance entre les prestations réalisées et les paiements effectués aux attributaires. - Pratiques portant atteinte directe à l'impérative de mise en concurrence. - Retards dans l'exécution des marchés.
3	Pratiques portant atteinte directe à l'impérative de mise en concurrence.
4	Retards dans l'exécution des marchés.
5	Dépenses effectuées en absence du service fait.	Dépenses effectuées en absence du service fait.
6	Discordance entre les prestations réalisées et celles contenues dans les marchés.	Discordance entre les prestations réalisées et celles contenues dans les marchés.

Il est ainsi concrètement démontré que les principales manifestations de la mauvaise gestion des marchés communaux ont les mêmes degrés d'importance selon les deux critères sur lesquels s'est fondée la classification.

Chacun des indices soulevés correspond à plusieurs cas d'achats communaux, ceci dit, chaque cas à son propre contenu et des circonstances qui lui sont propres. Afin d'établir le lien de causalité entre l'aspect de dysfonction en question et les faits qui l'engendrent, il faut interroger le contexte du repérage de l'indice (Les cas contenus dans le rapport, les constatations de la cour, les réponses des communes et de la RAK...). Et à défaut d'informations nécessaires ; faire des hypothèses et des réflexions sur des causes potentielles.

A. Absence de base légale et/ou violation de la loi et/ou de la réglementation en vigueur :

Les cas de figures correspondant à cet indice sont les plus prépondérants, ce qui veut dire que l'obstacle le plus marquant à la passation de « bons achats publics » par les communes est le manquement à la règle de droit.

La manifestation la plus marquante de cet indice est l'absence de base légale. En d'autres termes, la plupart des achats correspondant à cet indice sont des commandes publiques sur les dossiers des marchés ; alors qu'en réalité, elles ont été attribuées en absence des normes de la passation des marchés publics. Des achats réalisés avant d'entamer la procédure d'engagement de dépenses ; exécution complète de marchés avant leur passation, exécution de marchés avant le lancement de l'appel d'offres,...Les autres manifestations du manquement à la règle de droit se présentent comme suit : non application des mesures coercitives aux attributaires défaillants ; financement illégal d'un marché ; non réalisation des études techniques préalables à tout appel à concurrence ; le recours injustifié à la négociation.

Chaque fait, chaque action ont leur raison d'être, mais quand il s'agit d'agir, non pas ses propres moyens, mais en utilisant des derniers publics, afin répondre en principe, à un besoin intérêt général, en toute indifférence au normatif, les causes sont diverses, variées et surtout complexes. Leur complexité vient de la gravité de la situation, cet indice s'est manifestée dans 9 échantillons sur 11 ; totalisant ainsi plus que 29 commandes publiques. La gravité vient aussi du fait que ce sont nos élus communaux qui ont fraudé la loi. Aucune cause matérielle n'a été soulevée dans le rapport précité, toutefois, plusieurs raisons peuvent expliquer ces faits ; quoique frauder la loi ne s'explique pas :

L'absence de base légale : Que la commune fasse ses achats ; publics par définition mais privés dans les procédés de leur acquisition, et que le contrat de marché public ne soit préparé que pour le recouvrement des créances et pour le contrôle à posteriori. C'est qu'un accord caché existant entre l'entrepreneur, le fournisseur, ou le prestataire de services et l'élu, et que l'acte apparent, notamment le contrat d'acquisition de la commande publique n'est qu'une fiction destinée à dévier la réalité. Cette pratique procure à l'élu certainement des avantages, et aussi à l'attributaire qui ; grâce à l'immoralité de l'élu se trouve titulaire d'un marché où il est le seul concurrent, car déjà, aucune mise en concurrence n'a eu lieu.

La commune urbaine d'Azilah, dans laquelle un marché négocié a été exécuté avant sa passation, avance des motifs qui peuvent être des facteurs potentiels de la réalisation tardive des prestations ; mais sans pour autant constituer une raison logique pour frauder l'obligation de la réalisation des prestations selon les normes de passation des marchés publics. Selon la commune, cette pratique est due à 2 facteurs : La continuité de l'entretien de l'éclairage public par la sécurité de la population, et le retard dans l'approbation du budget qui n'intervient qu'au mois de Mars, en plus des délais relatifs à l'approbation du marché. Quoi que ces facteurs ne déresponsabilise en aucun cas la commune, mais leur portée comporte un intérêt à la présente étude, celui de la confrontation du normatif avec la continuité du service public communal.

La non application des mesures coercitives aux attributaires défaillants donne à réfléchir sur deux hypothèses possibles : Soit que l'élu ne maîtrise pas parfaitement la procédure de la passation des marchés publics pour savoir que des mesures coercitives existent, et qu'il faut les appliquer si le cocontractant manque à ses obligations. Soit que l'élu a volontairement choisi ne pas appliquer les mesures coercitives parce que le titulaire en question lui serait utile dans des projets d'avenir ; ou parce qu'il a tiré des bénéfices antérieur, ou bien, l'élu a été tout simplement corrompu au moment de la passation ou de l'exécution du marché.

Le recours injustifié à la négociation : Si la négociation existe comme mode de passation des marchés publics, c'est parce qu'il y a des dérogations légalement définies qui permettent de négocier de gré à gré. Lorsque les raisons invoquées, pour esquiver la passation du marché par voie d'appels d'offres ne sont pas fondées, et encore plus ; en absence de raisons, les soupçons d'une entente frauduleuse existent, et avec force. La commune de Lakhayta avait choisi la négociation pour conclure un marché d'un montant de 2.731.270,00dh ayant comme objet l'aménagement du centre de la ville ; ce n'est ni question de sécurit publique, ni question d'un projet qui urge, ou qui exige des nécessités techniques particulières. Le marché ne présente aucun des cas autorisant le recours au marché négocié fixés par l'article 69 du décret portant réglementation de la passation des marchés publics de 1998 précité. Les responsables communaux ont donc bénéficié d'une importante marge de manoeuvre dans la conclusion de ce marché dont la passation ; ce qui soulève encore une fois la question de l'intérêt personnel de l'élu face à l'éthique de la commande de la publique.

L'établissement des études techniques au cours de l'exécution des marchés : Les spécifications techniques se doivent juridiquement préalable au lancement de la procédure. Comment donc peut se faire une attribution juste et impartiale si les études techniques n'ont pas été préalablement établies ? La RAK a réalisé huit achats publics en effectuant les études techniques au cours de leur exécution ; ce qui veut dire que les offres ont été jugées conforme au néant, à l'inexistant. Déjà l'évaluation des offres est l'une des étapes les plus critiques dans la procédure de passation des marchés publics ; la marge de manoeuvre qu'elle procure aux intervenants fait d'elle une phase propice à la corruption et à toute pratique immorale. Encore plus, en absence d'études techniques préalable ; il faut dire que ces marchés ont certainement donné l'occasion aux intervenants au versement de commissions pécuniaires, des avantages...

Le financement irrégulier d'un marché : C'est le cas du marché financé suite à un emprunt irrégulier. L'intérêt que présente ce cas, vient des justifications de la commune ; celle-ci ayant fraudé les règles et procédures des autorisations budgétaires ne se sent même pas responsable puisqu'elle invoque la participation « des principaux concernés par l'opération »^196(*) que sont les représentants de l'exécutif, le receveur communal et l'autorité administrative locale, qui n'ont soulevé aucune remarque de non-conformité. Donc, les élus de la commune ont violé la loi, et imputent la responsabilité aux représentants de l'exécutif, pire encore, ils les considèrent comme étant les principaux membres de l'opération. Ce qui veut dire que ces élus se sentent mandatés par la population non par pour gérer ses affaires, mais pour accompagner l'exécutif dans la gestion de l'affaire locale.

1) Une seule cause potentielle existe, celle de la primauté de l'intérêt personnel de l'élu sur l'intérêt de la localité qu'il gère.

2) Trois facteurs influents: la tutelle sur le budget communal et la tutelle directe et indirecte sur l'acte du marché public communal, c'est la problématique de la tutelle politico-financière.

B. La discordance entre les prestations réalisées et les paiements effectués :

L'une des pratiques les plus courantes dans les échantillons analysés est le paiement des achats publics dépassement de leur valeur réelle.

Cette pratique totalisant 25 commandes publiques a été repérée dans une commune rurale, trois communes urbaines et dans la RAK. Le paiement des marchés en surplus est une surfacturation, pratique douteuse et illégale, surtout quand des motifs fondés font défaut.

Les quatre communes ou la discordance entre les paiements effectués et les valeurs réelles des marchés a été repérée, n'ont fourni aucune explication sur les écarts existant ; entre les valeurs réelles des prestations et les montants inscrits dans les factures. Le montant total des surplus encaissés par les attributaires dans les achats publics présentant cet indice dans les quatre communes est de l'ordre de 5.075.534,77 DH ; Donc en absence de tout justificatif, ce montant a tout simplement été détourné quant à la RAK, elle n'a formulé que des réponses mensongères, chose qui confirme le détournement des fonds.

C. Pratiques portant atteinte directe à l'impérative de la mise en concurrence :

Cet indice regroupe un certain nombre de pratiques qui présentent un lien direct avec la mise en application du principe de la passation concurrentielle des marchés publics. Cet indice regroupe un certain nombre de pratiques qui présentent un lien direct avec la mise en application du principe de la passation concurrentielle des marchés publics.

L'atteinte directe à la mise en concurrence a été repérée dans trois communes urbaines, une commune rurale et dans deux cas d'achats publics conclus par la RAK. Ces pratiques se sont manifestées dans les échantillons analysés comme suit : Commandes attribuées et dépenses effectuées sans une mise en concurrence préalable, les recours aux mêmes fournisseurs, sélection et attribution de marchés aux attributaires présentant « offre dolosive », l'établissement des études techniques préalables, à posteriori de la passation des marchés.

Aucune des quatre (4) communes ou ces pratiques ont été repérée n'a formulé de réponse.

Commandes attribuées et dépenses effectuées sans mise en concurrence préalable : Des achats effectués sans mise en concurrence préalable altère non seulement l'éthique du marché public, mais aussi la prestation objet du marché qui va certainement coûter plus cher que s'il y'a eu une passation concurrentielle de l'achat ; et sera de mauvaise qualité puisqu'il n y'a pas de concurrents. Encore plus, elle ne présentera certainement pas une adéquation entre la qualité et le prix.

Le recours aux mêmes fournisseurs : C'est l'une des pratiques les plus nuisibles au principe de la mise en concurrence ; cette pratique agit sur la qualité de toutes les commandes publiques. Des entrepreneurs, des fournisseurs, et des prestataires de services honnêtes existent, ils ont certainement de bonnes offres à soumettre, sauf qu'ils ne veulent pas des ententes frauduleuses ; et s'abstiennent ainsi de proposer leurs offres.

Sélection et attribution des marchés aux attributaires présentant des « offres dolosives » : Des offres considérées dolosives, sont celles qui se sont déclarée « moins-disantes » à la sélection, et se sont révélées « plus-disantes» à l'exécution. Cette pratique s'est manifestée comme suit : le soumissionnaire propose des prix bas, pour les prestations déterminantes ; s'attribue le marché ; soit qu'il ne réalise pas les prestations pour lequel il a proposé des prix faibles, soit que les prestations à prix déjà élevé subissent des augmentations.

L'établissement des études légalement préalables ultérieurement à l'attribution du marché : La consistance physique du projet est méconnue, les détails techniques le sont aussi, donc, la base sur laquelle l'offre a été sélectionnée n'existe pas. Ceci dit ; même la procédure de passation n'a peut être pas être appliquée ; l'attributaire est connu dès le départ sans aucune concurrence, et au moment de l'exécution, il a reçu les études des techniques pour réaliser commande publique.

1. Cause apparente : Primauté de l'intérêt personnel de l'élu sur l'intérêt local.

Les retards ont des causes, mais aussi des conséquences directes sur les deniers du contribuable et aussi sur la qualité de vie, puisque tout retard dans l'exécution d'un marché public destiné aux équipements ou aux besoins du service public communal est un retard dans la fourniture de la prestation aux usagers.

Des retards excessifs dans l'exécution des marchés ont été repérés dans cinq communes dont une seule commune rurale totalisant 18 achats publics. Par exemple, à cause du retard dans la construction de la gare routière à Kenitra, celle-ci a coûté 33.119.141,48 Dh et un manque à gagner de l'ordre de 3 millions de Dh par an, alors que son prix initial est d'un montant de 28.470.926,48 Dh. Cet exemple comme tous les autres cas où des retards dans l'exécution ont été repérés présentent un obstacle accablant pour la préservation des derniers publics et pour la réalisation des projets communaux.

La raison majeure de la quasi-totalité des retards dans l'exécution des marchés analysés est l'émission répétitive de plusieurs ordres d'arrêts et de reprises. La cause directe des retards accumulés ressort des observations des cours régionales des comptes qui concordent avec les motifs avancés par certaines communes : la faible qualification des élus constitue la cause majeure des retards dans l'exécution des marchés ; elle se traduit par une mauvaise définition des besoins, par des spécifications techniques incomplètes, voire incompatibles avec les exigences du marché, et aussi par une absence de suivi ou son insuffisance au moment de l'exécution.

Un seul facteur influent a été détecté dans le cas du marché relatif à la construction du centre Bellum à Kenitra, c'est un marché qui a coûté au contribuable 6.198.948,00 Dh rien que les frais des arrêts/reprise et les dommages et intérêts versées à l'attributaire, bien qu'il n'a été réalisé qu'à 45%. Ce montant que le contribuable a payé en vain n'est pas dû à la mauvaise qualification des responsables communaux, non plus à leur immoralité, mais parce que la commune a renoncé à la poursuite du marché parce que l'emprunt par lequel il devrait être financé n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle.

1. La raison majeure des retards dans l'exécution des marchés est la mauvaise qualification des élus et des cadres techniques communaux.

Alors que les indices précédents regroupent des dysfonctions et des insuffisances dans la gestion communale des marchés publics liés à leur exécution dans le temps, le non respect des normes procédurales, à leur surfacturation et leur passation anticoncurrentielle ; le présent indice enclave des marchés conclus et payés dans qu'ils soient exécutés.

Cet indice repéré dans trois communes rurales et une commune urbaine correspondant à plus que 16 achats publics. Ces marchés ont tous été payés aux attributaires sans qu'ils réalisent les prestations ; le montant totale des dépenses effectuées dans les cas repérés est de l'ordre de 1.883.232,69 Dh, d'ailleurs seuls les achats conclus par la commune urbaine de Youssoufia totalisent 964.289,64 (montant injustifié). Certaines de ces dépenses ont été mandatées avec la certification même sur service fait, d'autres sans certification, et un agent communal est allé jusqu'à nier sa signature sur la pièce de la certification.

Sur les quatre échantillons de communes ; seule la commune rurale de Guisser, avait formulé des explications sur les circonstances qui ont fait que le marché a été payé en absence du service fait. Qu'un marché soit conclu parce que l'aménagement d'un souk s'impose, et que seule l'obligation de paiement a été respectée, envers un attributaire qui n'a pas exécuté le marché. Que 99.892,80dh soit mandatée, et en absence de certification de service fait au titulaire qui n'a pas livré les fournitures objets des achats...

En absence de tout justificatif de la part des communes, il faut dire que c'est un détournement manifeste des deniers publics. Quant au cas du marché pour lequel la commune (Guisser) a formulé des explications, c'est un marché de construction qui a été payé au titulaire sans que les travaux soient réalisés. Selon la cour, cette situation est due au fait que la commune n'a pas défini de manière détaillée et précise la consistance physique du projet. La commune impute cette situation au fait que le cahier de charges a été préparé par la délégation de l'enseignement. Vu la règlementation sur les marchés publics, le motif que la commune avance n'est pas juridiquement valable. Donc les explications n'apportent pas une plus value au repérage des liens causals.

1. Causes apparente : Primauté de l'intérêt personnel des élus sur les intérêts locaux.

2. Facteurs influents : Absence de l'obligation de reddition des comptes et manque d'expériences techniques.

F. Discordance entre les prestations réalisées et celles prévues par les marchés :

Bien que cet indice soit classé en dernier lieu selon la classification critériologique, il présente un intérêt certain dans la présente étude, il est du même degré d'importance que les cinq indices de dysfonctions précités.

. Cet indice a été repéré dans deux communes rurales et dans la RAK. Il s'est manifesté à trois niveaux : Le quantitatif : les quantités des fournitures livrées ne concordent pas avec les quantités exigées par le marché et prévues dans l'offre. Le qualitatif : la qualité des travaux ou des matériaux de construction de l'ouvrage et des fournitures ne correspond pas à la qualité exigée par le marché et prévue dans l'offre. Et le défaut de livraison : des matériaux exigés pour les travaux, des fournitures aux destinataires ; clauses existantes dans les marchés et prévues dans les offres.

La commune rurale de Lakhyayta n'a formulé aucune réponse, et c'est dans cette commune où les prestations objet d'un bon de commande et de deux marchés discordent totalement avec celles qui ont été réalisées. A titre d'exemple, un marché qui a coûté à la commune 3.720.740 Dh a été exécuté selon la propre volonté de l'attributaire, et en absence de toute compatibilité avec les clauses du contrat. Deux causes potentielles existent : La première c'est d'amputer la pratique à un mauvais suivi au niveau de l'exécution des marchés, par une évaluation inefficace de la conformité des prestations aux clauses du contrat au moment de la réception. Cette cause potentielle reste une éventualité, les cas des deux marchés et du bon de commande conclus par la commune démontrent que la discordance est dans la plupart des cas évidente, voire flagrante ; nul n'a besoin de technicité et d'instruction peut constater si un pont a été construit ou pas, de même pour la différence entre l'argile et le ciment armé. Les causes sont claire quand les quantités livrées sont falsifiée, le fait de substituer des produits de qualité inférieure à celle exigée par le marché et prévue par l'offre ; c'est que l'élu agi sans scrupules en faveur d'un attributaire qui cherche à économiser ses fonds.

Quant au marché conclu par la commune d'Ahl Angad, au sujet duquel la commune a formulé des explications, c'est un marché qui contient parmi ses clauses l'obligation du titulaire de livrer les fournitures directement aux écoles. Non seulement des écoles n'ont rien reçu, d'autres n'ont reçu qu'une partie du mobilier en question, mais ce qui est le plus manquant dans ce cas de marché, c'est la réponse de la commune qui se présente comme une prise de partie manifeste du coté de l'attributaire. Cette prise de partie s'explique par une communauté des intérêts personnels de l'élu et du titulaire du marché, la commune en la personne physique des élus a octroyé au titulaire un enrichissement indu et a fait de la délégation de l'enseignement ; le premier responsable de la non réception et la réception partiel du mobilier par les écoles.

Concernant les deux bons de commandes conclus par la RAK, celle-ci n'a formulé aucune explication. Quant au marché n°1503/2/05, la RAK explique que c'est un marché réparties en 27 postes, et qu'un seul poste a été reconnu non-conforme et a été retourné au titulaire. Logiquement parlant, ceci ne peut être exact, si la RAK avait retourné le poste c'est pour recevoir celui qui est conforme à la qualité convenue ; et si c'était le cas les juges des comptes n'auraient pas constaté le faussé.

1) Cause majeure : La communauté des intérêts personnels de l'élu avec les attributaires au détriment de l'intérêt local.

La présente étude a adopté une démarche analytique à partir de six (6) indices édifiés suite à l'examen de tous les achats publics conclus par les onze (11) échantillons. La classification critériologique (selon le critère : nombre des achats et selon le critère : nombre des échantillons correspondants à chaque indice) a généré une concordance totale dans le degré de prépondérance des indices.

Les résultats de la classification, ainsi que ceux obtenus suite au repérage du lien causal dans les cas correspondants à chacun des indices de dysfonctions ; permet de produire des observations synthétiques permettant d'apprécier les divers aspects de dysfonctions durant les circuits de la préparation, de la passation, de l'exécution et du paiement des achats publics en rapport avec les causes (directe ou potentielle) et les facteurs influents

Ensuite il serait question de comparer les pratiques des élus communaux dans le rural et dans le milieu urbain afin déceler si une analogie existe, ou une différence le cas échéant. Enfin, il sera procédé à de formulation les axes des dysfonctions et des insuffisances qu'est le résultat final de l'étude des cas pratiques.

A. Révélation des dysfonctions durant le circuit de la passation des commandes publiques :

Dés la définition des besoins, jusqu'à la notification du marché à l'attributaire, voire jusqu'à la réception des prestations objets des commandes publiques, les cas pratiques étudiés démontrent l'existence d'une diversité de cas de figures d'une mauvaise gestion de l'achat public communal ; le tableau ci-dessous regroupe les principales pratiques des élus communaux en rapport avec les causes et les facteurs influents :

Circuits de la passation des commandes publiques	Pratiques des intervenants	Causes et facteurs influents
Préparation	- Mauvaise définition des spécifications techniques - Absence d'études déterminant la consistance des prestations.	Insuffisances dans les capacités humaines
Préparation	- Outrage à l'obligation d'établir études techniques préalables et leur établissement au cours de l'exécution des marchés.	Immoralité des intervenants et absence responsabilisation.
Passation	- Recours à la négociation comme mode de passation en absence de tout motif valable. - La passation des marchés sans aucune mise en concurrence préalable. - Attribution des marchés en absence de base légale et l'élaboration ultérieure des contrats. - Attribution des marchés en violation d'une ou plusieurs normes législatives et/ou réglementaire. - Attribution des marchés aux soumissionnaires proposant des offres dolosives.	Immoralité des intervenants et absence de responsabilisation.
Exécution	- Retards excessifs dans l'exécution des commandes publiques	- Insuffisances dans les capacités humaines - Lenteur des procédures de l'approbation de : Ø L'emprunt communal. Ø Le budget communal. Ø La commande publique communale.
	- L'exécution des marchés ne concorde pas avec les spécifications techniques contenues dans les contrats et prévue dans les offres des attributaires.	- Immoralité des intervenants et absence de responsabilisation. - Insuffisance dans les capacités humaines.
	- Nom application des mesures coercitives et des pénalités de retards aux attributaires défaillants.	- Immoralité des intervenants et absence de responsabilisation.
Paiement	- Paiement des commandes publiques en absence des services faits. - Paiement des commandes publiques en dépassement de leur valeur réelle.	- Immoralité des intervenants et absence de responsabilisation.

Ces données permettent distinguer les soubassements de la mauvaise pratique des gestionnaires communaux selon leur degré de pertinence ; ainsi l'immoralité des élus révélée par la participation à des ententes frauduleuses avec les cocontractants est la cause qui se cache derrière dix (10) faits dangereux pour l'éthique du marché public et périlleux pour les milieux des affaires sur les treize (13) principales pratiques sus mentionnées. La carence en cadres qualifiés, en connaissances techniques des élus,... la problématique des capacités humaines correspond à trois pratiques soulevées. Enfin la tutelle politico-financière correspond à l'exécution de marchés dans le temps (les retards).

La volonté de cette approche est d'opérer une différenciation entre les cas de dysfonctions dans les communes rurales et ceux soulevés dans les communes urbaines. Autrement dit, il est question de rechercher si tels achats ont été mal exécutés, leurs études techniques mal spécifiées, ou ont pris des retards énormes parce qu'ils sont conclus par les élus des communes rurales ; connues par la carence en capacités humaines...Le tableau ci-dessous présent le degré de pertinence des indices de dysfonctions dans les communes rurales et dans les communes urbaines.

Les indices de dysfonction	Nombre des communes rurales	Nombre des communes urbaines
Absence de base légal/ violation de la loi et/ou de la réglementation en vigueur	4	4
Retards dans l'exécution des commandes publiques	1	4
Discordance entre les prestations réalisées et celle prévues dans les marchés.	2	0
Paiement des commandes publiques en dépassement de leur valeur réelle.	1	3
Dépense effectuée en absence de service fait.	3	1
Pratiques portant atteinte directe à l'impérative de mise en concurrence.	1	3

Donc la conclusion des commandes publique en absence de base légale ou en violation d'une norme juridique existe avec force dans les communes rurales comme dans les communes urbaines. Les retards dans l'exécution des marchés, le paiement des achats en dépassement de leur valeur réelle et l'exercice de pratiques portant atteinte directe à l'impérative de la mise en concurrence ; se sont surtout manifesté dans les communes urbaines. L'exécution des marchés en discordance avec le contrat et les mentions contenues dans les offres des attributaires est une pratique qui n'a été soulevée que dans le rural. Les paiements effectués aux attributaires en absence des services faits existent surtout dans les communes urbaines.

Si les retards dans l'exécution des marchés sont essentiellement dus à la carence dans les capacités humaines ; ils sont beaucoup plus nombreux dans l'urbain ou l'élu ; en général, dispose d'un certain niveau d'instruction et de connaissances administratives et techniques. Ainsi le problème des capacités humaines existe avec force dans les communes urbaine. Les commandes publiques exécutées en déconnexion avec les clauses contractuelles qui ont comme cause ; la possible existence d'une entente frauduleuses et les insuffisances dans les capacités humaines n'ont été soulevées que dans deux communes rurales. Donc le problème des capacités humaines existe dans l'urbain comme dans le rural.

L'absence de mise en concurrence préalable à l'achat public, le paiement des marchés en absence du service et en dépassement de leur valeur réelle. Ces indices ont été soulevés dans l'urbain plus que dans le rural, mais sans toutefois enregistrer une grande différence. Ceci dit, la violation de l'éthique du marché public est une réalité manifeste dans les communes urbaines comme dans les communes rurales.

La tutelle politico-financière sur le budget communal, sur l'emprunt et sur l'acte du marché communal, est une problématique d'ordre général, qui constitue un facteur influent sur la passation des marchés communaux dans le temps. C'est une question très importante qui agit actuellement et qui va certainement agir sur la réalisation des achats quand le besoin s'impose. Donc la problématique de la tutelle politico financière sur la commune est l'un des points accablants pour l'exécution des commandes publics dans le temps.

A ce stade final de l'étude, les axes de déficience dans pratique des gestionnaires des marchés publics communaux peuvent être regroupés comme suit :

Ces trois axes seront développés dans leur portée, leur contenu, leurs conséquences et leur répercussion sur le fonctionnement harmonieux du service public communal.

Gestion locale des marchés public et service public local: le cas communal

Section deuxième : Résultats de l'étude.

A. Classification des indices selon le nombre des achats publics :