Section 1 - L'amélioration des procédures
de recouvrement
Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun
Mémoire de DEA Droit des affaires,
Université de DOUALA, FSJP, 2003 - 2004, Présenté par
Bertin
YMELE KEMBOU, Sous la Direction du Dr Jean GATSI et la Supervision de
Prof. MODI KOKO
Les procédures de recouvrement ont été
améliorées à travers les procédures
simplifiées, qui sont des voies par lesquelles un créancier peut
rapidement obtenir un titre exécutoire c'est à dire, une
décision de justice condamnant le débiteur au paiement de la
créance260. La raison d'être de cette procédure
est d'éviter aux banquiers qui veulent recouvrer leur dû la
lenteur des procédures de droit commun.
A côté de la procédure d'injonction de payer
(§ 1) le législateur OHADA a innové également en
matière de libéralisation de la formule exécutoire (§
2).
§ 1 - La simplification de la procédure
d'injonction de payer
L'injonction de payer peut être définie comme une
procédure qui permet à un créancier de somme d'argent
d'obtenir rapidement un titre exécutoire261. Mais il ne faut
pas confondre simplification et précipitation262. Etant une
procédure rapide et peu coûteuse qui, depuis ses origines permet
le recouvrement de petites créances commerciales263, il est
dès lors loisible de procéder par l'étude des conditions
limitatives de la procédure d'injonction de payer (A) avant de voir
celle de la force de la décision portant injonction de payer (B).
A - Les conditions limitatives de la procédure
d'injonction de payer
La détermination des conditions du recours à
l'injonction de payer dépend de la précision d'une part des
caractères de la créance et d'autre part de la nature de la
créance.
260A. M. ASSI-ESSO et N. DIOUF, OHADA, Recouvrement
des créances, UNIDA, 2002, p. 1, n° 1. Des deux formes de
procédures instituées par l'acte uniforme, le banquier n'a aucun
intérêt à utiliser la procédure d'injonction de
délivrer. Il peut encore tirer profit de la procédure de
restituer. Cette nouvelle disposition s'applique sans doute à l'achat
d'objets non livrés, au dépôt ou prêt à usage
d'objets non restitués ou prêts de consommation de choses
comestibles, à la vente avec réserve de propriété,
aux véhicules automobiles loués et non restitués, et
même un aéronef immobilisé sur une piste. Voir à ce
sujet, J. DEBEAURAIN, Voies d'exécution, LUAP, 1995, p. 87.
261 SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, t. III :
Procédure de première instance, 1991, SIREY, p. 1185, n°
1392, in F. ANOUKAHA et A. D. TJOUEN, Les procédures simplifiées
de recouvrement et les voies d'exécution en OHADA, PUA, 1999, p. 7,
n° 9.
262 F. ANOUKAHA et A.D. TJOUEN, op. cit., P. 22, n° 51.
263 Son domaine est aujourd'hui étendu au recouvrement des
créances civiles.
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Mémoire de DEA Droit des affaires, Université
de DOUALA, FSJP, 2003 - 2004, Présenté par Bertin
YMELE
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KOKO
1 - Les caractères de la
créance
Le banquier qui veut utiliser la procédure d'injonction
de payer, doit avoir une créance certaine, liquide et
exigible264. Une créance est dite certaine lorsque son
existence n'est pas contestée. Elle est liquide lorsque son montant est
déterminé. Quant à l'exigibilité, elle s'entend
quant à son échéance.
Les crédits bancaires sont nécessairement
chiffrés. Ils existent dès lors que le banquier consent à
l'ouverture du crédit. Tout crédit bancaire est limité
dans le temps, ce qui suppose l'exigibilité une fois le terme
arrivé. L'exemple peut être un crédit de dix millions
accordé à un client pour une durée de deux ans.
L'acte uniforme, tout comme des nombreux textes
antérieurs portant procédures d'injonction de payer au Cameroun
n'a pas prévu de plafonnement quant au montant de la créance.
C'est donc dire que, quel soit le montant du crédit, le banquier peut
recourir à cette procédure265. Cependant la nature de
la créance est déterminante pour que soit introduite la
procédure.
2 - La nature de la créance
Selon l'article 2 AU PSRCVE « la procédure
d'injonction de payer peut être introduite lorsque :
a) : la créance a une cause contractuelle ;
b) : l'engagement résulte de l'émission ou de
l'acceptation de tout effet de commerce ou d'un chèque dont la provision
s'est avérée insuffisante. »
a) - Une créance d'origine
contractuelle
264 Art. 1er de l'AU PSRVE ; TGI du WOURI DOUALA,
Jugement n° 463 du 02 mai 2003, SOFIC SARL contre AMITY BANK.
Parallèlement dans l'arrêt de la cour d'appel du LITTORAL, Affaire
n° 494/RG/00-01 du 25 janvier 2002, SOHAING André contre BICEC, le
juge a annulé l'ordonnance portant injonction de payer du
Président du TGI de DOUALA, au motif que les conditions de certitude, de
liquidité et d'exigibilité n'était pas remplies.
265 Voire notamment M. de JUGLART et B. IPPOLITO, Traité
de droit commercial, t. I, 4ème èd., 1988, p. 149,
n° 54.
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Bertin
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La loi de 1989266 ne posait pas cette exigence. Il
en résultait que toutes les créances civiles ou commerciales
pouvaient faire l'objet d'une procédure d'injonction de payer.
Aujourd'hui cela n'est possible que si elles résultent d'un accord de
volonté267.
Ainsi, doivent désormais être exclues du champ
d'application de cette procédure les créances ayant une cause
quasi-contractuelle, délictuelle, ou quasi-délictuelle. Il en est
de même d'une créance fondée sur un engagement
unilatéral de volonté. Ceci dit, le banquier ne peut forcer un
débiteur qui a promis de payer prématurément son
crédit et qui ne l'a pas fait, par la procédure d'injonction de
payer268.
b) - Les créances résultant d'un effet de
commerce et d'un chèque
L'acte uniforme a opté pour une formule assez large.
Contrairement à l'article 2 al. 3 de la loi camerounaise de 1989 qui
accordait les procédures simplifiées aux créances
résultant d'une lettre de change et d'un billet à ordre, le
législateur OHADA énonce de manière
générique que cette procédure est introduite pour tout
engagement résultant d'un effet de commerce et d'un chèque.
Pour les engagements résultant des effets de commerce,
il convient de signaler que, aussi bien les lettres de change, les billets
à ordre que les bordereaux de nantissement des stocks peuvent donner
droit à la procédure, étant entendu que ces derniers sont
de véritables nantissements susceptibles d'être avalisés et
endossés dans les mêmes conditions qu'un billet à
ordre269. Dans tous les cas, le banquier qui, dans le cadre de sa
mission traite en majorité avec les effets de commerce trouvera un
terrain fertile pour la mise en oeuvre de cette procédure. Il suffira
tout simplement que l'effet soit émis ou accepté. Le juge a
validé cette situation à travers la confirmation de la maxime
selon laquelle, il est interdit d'opposer au porteur de bonne foi d'une lettre
de change les exceptions fondées sur les rapports personnels avec le
tireur ou avec
266 La Loi n° 89/021 du 25 août 1989 relative à
la procédure d'injonction de payer, Juridis Info, n °3
Spécial, 1990, pp. 37 et suivantes, Commentaires P. G. POUGOUE.
267 TGI de DOUALA, Jugement n° 463 du 02 mai 2003, sus
cité : « attendu que suivant l'article 1134 du code civil, les
conventions légalement passées tiennent lieu de loi à ceux
qui les ont faites ».
268 Le juge a également refusé l'application de
cette formule et l'apposition de la formule exécutoire sur une
décision de référé. CA du Littoral, Arrêt
n° 494/RG/00-01 du 25 janvier 2002, sus cité, « l'ordonnance
de référé ne peut ni se substituer à un titre
exécutoire... ».
269 Art. 103 AU portant organisation des sûretés.
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les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en
acquérant la lettre ait agi sciemment au détriment du
débiteur conformément à l'article 121 du Code de
Commerce270.
Pour ce qui est du chèque, étant donné
qu'il est un titre de paiement, le débiteur peut tirer un chèque
sur une banque ou au profit d'un banquier, pour solder sa dette. Mais avec la
récurrence des chèques sans provision, le législateur a
voulu protéger le créancier face à des
désagréments. D'où l'admission des
bénéficiaires desdits chèques au bénéfice de
la procédure. Le banquier pourra donc en user s'il s'avère que le
chèque dont il est bénéficiaire est sans provision pour
obtenir un titre exécutoire271.
Une fois la procédure engagée, il reste à
s'interroger sur la force de la décision portant injonction de payer.
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