Mécanismes de repression des violations des droits de l'enfant

INTRODUCTION

Il est à noter que la personnalité juridique de l'enfant a connu une longue évolution pendant plusieurs années⁽¹⁾.

Cependant, il n'est plus question de la conception Romaine de l'enfant avec le pater familias où l'enfant devrait se soumettre aveuglement, cette conception a laissé la place à une autre qui prône la reconnaissance de l'enfant comme faisant partie d'un univers autonome et différents qui, pare ce fait est soumis à des besoins et des lois qui lui sont propres⁽²⁾.

C'est ainsi qu'après le 18^ème siècle, les enfants sont considérés comme les bâtisseurs de demain qui auront droit aussi aux richesses de la société qui ne seront plus considérés comme possession du père ou comme une propriété quelconque⁽³⁾.

Aussi, traiter des mécanismes qui protègent l'enfant contre les violations dont il est victime revient-il à parler des diverses opérations et des mécanismes mis en oeuvre sur le plan international, tel que dans le cadre des Nations Unies et d'autres institutions internationales pour favorises le développement de l'enfant.

C'est d'ailleurs les prescrits de la Convention des Nations Unies Relative aux Droits de l'Enfant (CRDE) qui dispose entre autre dans son préambule que : l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance⁽⁴⁾

Avant toute évolution dans notre travail, nous voulons définir les concepts clés de notre travail avant de tracer l'évolution historique.

(1) LA ROSA, (A), « La protection de l'enfant en droit international pénal : état des lieux », Mémoire de Master recherche Mention Droit International de l'Université de Lille 2 Droit et Santé, Faculté des Sciences Juridiques, politiques et sociales, école doctorale n° 74, année universitaire 2003 - 2004

(2) DEKEUWER - (F), « les droits de l'enfant, » Que sais-je ? 6^ème éd, mise à jour, PUF, Paris, 2004

(3) MEUNIER (G), « L'application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant dans le droit interne des Etats parties, L'harmattan », Paris, 2002

(4) Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée par la résolution 44/25 du 20 novembre 1989, de l'AGNU

I. EVOLUTION HISTORIQUE ET DEFINITION DES CONCEPTS

Cette question qui fait dans notre débat a évolué dans le temps, d'où l'impérieux nécessité d'en tracer l'évolution et d'en circonscrire le cadre conceptuel.

A. Evolution Historique

Le besoin d'assurer à l'enfant une protection n'est pas récent. Il existait déjà chez les peuples hébreux un statut accordant à l'enfant une certaine garantie contre les violations dont il peut être victime⁽⁵⁾.

Ce souci existait aussi en Grèce puisque l'Etat intervenait de façon considérable dans les relations parents-enfants. En cas de maltraitance, les citoyens pouvaient se porter défenseurs des enfants et faire entendre leurs plaintes devant la justice criminelle⁽⁶⁾.

Cependant, il n'existait aucune conscience, jusqu'au moyen âge, d'une certaine conscience sociale de l'existence de l'enfant en tant que groupe social, surtout entant que groupe au sein de la société. Des mesures en faveur de l'enfant vont se multiplier sous l'égide de l'Eglise.

Face à l'exploitation grandissante et surtout aux violations massives de ses droits, il s'est imposé la nécessité d'une certaine protection internationale c'est-à-dire de la mise en place des mécanismes afin de réprimer ces violations, et aussi de lui consacrer des droits propres.

Pour ce faire, il fallait attendre la période de rationalisme, en particulier le siècle des lumières. Les enfants apparaissent comme groupe social en tant que tel. D'où un statut de l'enfant inscrit dans une idée de futur et de progrès tel que le signale le philosophe Emmanuel KANT ainsi élaboré en ces termes : « les enfants comme personnes ont aussi originairement comme un avantage inné droit aux soins de leurs parents, jusqu'à ce qu'ils soient capables de se conserver eux-mêmes ».

(5) MEUNIER (G), op.cit.p.

(6) Idem

Le concept des droits de l'enfant n'a été identifié que dans la dernière partie du 19^ème siècle. La communauté internationale reconnaît alors que les enfants sont vulnérables et nécessitent une attention et une protection spéciale de la part des parents et de la société.

Ce n'est cependant que très récemment, au début du 20^ème siècle, que les lois consacrant les droits de l'enfant sont établies et font de ce dernier une préoccupation internationale, les enfants se voient reconnaître comme personnalité juridique et détenteurs de droits.

Il est de ce fait symbolique de noter que la première déclaration internationale portant sur les droits de la personne mineure, soit la déclaration de Genève⁽⁷⁾, bien que non contraignante, envisageant les enfants comme bénéficiaires de mesures de protection plutôt que agents détenteurs de droits propres.

Il est toutefois important de souligner qu'en 1902, lors de la conférence de la Haye sur le droit international, il est fait mention dans le traité portant règlement de la tutelle des mineurs, de l'intérêt de l'enfant comme critère important.

En 1919, l'organisation internationale du travail (OIT) accepte un traité qui établit l'âge minimum en dessous duquel les enfants ne pouvaient travailler dans l'industrie.

Malgré la validité internationale de ces règles concernant les enfants, c'est la déclaration de Genève de 1924 qui est considérée comme le premier instrument international se rapportant aux droits de l'enfant, même si cette déclaration attirait davantage l'attention sur les devoirs des adultes envers les enfants que sur les droits des enfants proprement dits.

Après 1924, plus de quatre-vingt instruments juridiques internationaux vont suivre, se référant directement ou indirectement à l'enfant. On va passer d'un droit déclaratoire à un droit contraignant.

(7) Lire la déclaration sur les droits de l'enfant, Genève, 1924

En sus, c'est avec la création de l'ONU en 1945, et du Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF), qu'un pallier sera franchi dans ce sens. Un projet de déclaration des droits de l'enfant est présenté et adopté à l'unanimité en 1959 après un long processus de rédaction à l'Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU).

La déclaration de 1959 a servi de base au lancement des initiatives devant aboutir à la CRDE après plus de dix ans de négociation, projet soumis par le gouvernement polonais⁽⁸⁾.

Notons qu'au cours de ces trois dernières décennies, la communauté internationale a marqué un intérêt de plus en plus croissant face à la condition de l'enfant dans le monde rappelant qu'en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, l'enfant a besoin de soins spéciaux et d'une protection spéciale.

Cette préoccupation a aboutit à l'adoption de la CRDE en 1989 et de la déclaration mondiale en faveur de l'enfant, de sa survie, de sa protection, de son développement, déclaration issue du sommet de l'enfant tenu à New York du 28 au 30 septembre 1990, lesquels engagements été renouvelés lors de la Session Spéciale de l'AGNU consacrée aux enfants tenu du 05 au 10 mai 2002.

L'entrée en vigueur de la dite convention en septembre 1990 consacrait plusieurs années d'efforts visant à ce que la communauté internationale accorde l'attention voulue aux besoins et à la vulnérabilité propres aux enfants.

De ce point de vue, la CRDE est à la fois un aboutissement et un point de départ : aboutissement de toute l'évolution quant à la place de l'enfant dans la société ; point de départ d'une nouvelle conception de la place de l'enfant, qui, désormais, n'est plus mineur défini par son incapacité mais une personne ayant des droits, un adulte en devenir⁽⁹⁾.

(8) CRDE, consultable sur www.unhrc.un

(9) MEUNIER, (G), op.cit,

Le comité des droits de l'enfant (CDE), organisme crée par la convention, sera chargé de veiller au respect des droits de l'enfant. C'est l'un des organes clés en matière de protection de l'enfant.

Divers autres mécanismes s'occupent de la répression des violations dont l'enfant peut être victime d'autant plus que l'enfant jouit de l'éventail tout entier de droits de l'homme, de sorte que toutes les institutions internationales, nationales et régionales oeuvrant dans le domaine des droits humains doivent lui accorder la protection dont il a besoin.

Plusieurs autres instruments, à part la CRDE, reconnaissent le droit de l'enfant à une protection. Ainsi, les progrès notoires ont-ils été également faits du niveau régional.

En 1990, par exemple, l'OUA, de géniteur de l'UA, a adopté la Charte Africaine des droits et du bien être de l'enfant. De même la Convention Européenne sur l'exercice des droits de l'enfant est entrée en vigueur en 2000.

Pour ce qui concerne la République Démocratique du Congo (RDC), dans un sursaut remarquable à saluer, le constituant de la 3^ème république a consacré pas moins de cinq articles aux droits et à la protection de l'enfant (il s'agit des articles 40,41 alinéa 1, 2, 7, 42, 43 et 45. Sans oublier la promulgation d'une loi portant protection de l'enfant⁽¹⁰⁾.

De nos jours, le terme enfant est beaucoup plus largement entendu. Il ne s'agit plus seulement de l'enfant en bas âge, il est désormais considéré comme personne à part entière, dotée d'une personnalité juridique.

Après ce rappel de l'évolution historique et de l'origine des droits de l'enfant, le point suivant sera consacré à la définition de certains concepts clés dont l'enfant.

(10) Protection Légale et Judiciaire des Enfants en RDC, Problèmes Centraux et résolutions, décembre 2004

B. Définition des concepts clés

Il s'agira pour nous de définir certains concepts comme mécanisme, répression, violation et enfant.

Mécanisme  : Il convient de préciser que le concept mécanisme signifie la combinaison d'éléments ou d'opérations qui permet le fonctionnement harmonieux d'un organe⁽¹¹⁾.

Répression  : Tandis que répression désigne une action de réprimer, dispositions draconiennes visant à combattre un désordre public, lutter contre le développement de quelque chose⁽¹²⁾.

Violation : Le terme violation pour sa part signifie une action d'enfreindre une règle ou un droit.

Enfant  : Enfin, le concept enfant provient du mot infans, l'enfant était celui qui ne parle pas, n'ayant aucun droit à la parole et ne pouvant pas donner son avis⁽¹³⁾ ne dépendant que du choix et des décisions des adultes.

En effet, au sens de la CRDE, un enfant s'entend comme étant tout être humain âgé de moins de dix huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable⁽¹⁴⁾.

Pareille définition risque de poser problème si un législateur national décidait d'accorder la majorité civile à quinze ans.

La charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, quant à elle, dispose en son premier article qu'on entend par « enfant » tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, cette définition est plus rigide que la précédente.

Ainsi, tel qu'abordée, cette étude ne manque pas d'intérêt que nous essayerons de démontrer dans la section ci-dessous.

(11) Dictionnaire LAROUSSE Illustré éd. 2009

(12) Idem

(13) UNICEF et Union Interparlementaire, la protection de l'enfant, Guide à l'usage des parlementaires, SRO KUNDIS, Genèse, 2004

(14) Article 1 de la CRDE

II. INTERET DU SUJET

A dire vrai, l'étude relative à la répression des violations des droits de l'enfant en droit international revêt un double intérêt à la fois théorique et pratique.

· Sur le plan théorique, elle nous permettra, à travers l'examen des instruments et mécanismes internationaux de répression des violations des droits de l'enfant, de cerner les différents organes chargés de la dite répression ainsi que la portée et la particularité de chacun d'eux dans la mise en oeuvre des mécanismes de répression.

· Sur le plan pratique, elle nous permettra d'en apprécier l'efficacité et d'en mesurer les résultats par rapport aux buts assignés.

La répression des abus dont sont victimes les enfants présente un intérêt général, c'est-à-dire, un intérêt pour tout individu et non seulement le juriste.

Cet intérêt dénote des enjeux considérables que représentent les droits de l'enfant et leur protection.

En effet, les atteintes aux droits de l'enfant et notamment à son droit d'être protégé, outre qu'elles constituent une violation des droits humains, sont des obstacles majeurs mal reconnues et insuffisamment signalés à la survie et au développement de l'enfant.

Les enfants sont soumis à la violence, à l'exploitation, à la maltraitance et à l'abandon moral et cela les font courir plusieurs risques.

Ses mesures adéquates de protection et surtout de répression des violations, en revanche, multiplient les chances de l'enfant de grandir et de se développer harmonieusement sur le plan physique et mental.

En plus, la protection des droits de l'enfant concerne tous les enfants dans tous les pays du monde.

D'ailleurs la répression des violations du droit de l'enfant devient un sujet de préoccupation tout particulier en cette période d'urgence et de crise alimentaire.

Malgré l'intérêt évident que présente ce sujet, le choix d'une méthodologie à suivre, afin d'aborder une telle étude, s'avère nécessaire.

III. METHODOLOGIE

Nous nous focaliserons sur l'analyse juridique comme principale méthode de travail. Il sera question pour nous d'étudier chacun de mécanismes de répression ainsi que des situations qui nécessitent cette répression, notamment l'étude approfondie du cadre juridique.

Sans oublier que la méthode sociologique nous intéressera aussi pour comprendre les événements particuliers qui ont entouré l'évolution de la répression ainsi que les comportements et mentalités qui ont milité en faveur des différentes prises de positions et des décisions en la matière.

Il convient néanmoins de délimité une telle étude afin de ne pas déborder.

IV. DELIMITATION

Voulant traiter de la répression des différentes violations de droits de l'enfant en droit international, nous consacrons notre étude sur la protection des droits de l'enfant dans le cadre universel des Nations Unies et aussi dans le cadre particulier de la CRDE tout en insistant sur la protection spéciale des droits de l'enfant, en temps de paix comme en temps de conflit armé.

Nous relèverons aussi des cas concrets de répression et d'application des normes internationales notamment dans la pratique des Etats, des institutions spécialisés des Nations Unies telles que l'UNICEF, l'UNESCO, le HCR, l'OIT et d'autres institutions internationales dont principalement le CICR.

Nous éviterons de nous étendre plus loin dans le temps comme dans l'espace, nous limitant ainsi au contexte contemporain.

Par ailleurs, qu'est ce qu'il faille comprendre exactement par mécanismes de répression des violations des droits de l'enfant.

V. PROBLEMATIQUE

La réalisation de la répression des violations des droit de l'enfant, notamment de son droit d'être protégé suppose un mouvement d'envergure. Désormais, il ne suffit plus simplement de reconnaître et de comprendre les devoirs de la société envers les enfants mais d'agir pour traduire ces convictions en actions.

C'est ainsi que l'UNICEF sous-titrait sa situation des enfants dans le monde en 2006.

Pour bon nombre d'enfants, cette invisibilité s'applique essentiellement des violations de leur droit à une protection. Il est difficile de faire une étendue de ces violations, mais plusieurs facteurs semblent augmenter cet état des choses. Une protection insuffisante par l'Etat, l'exploitation dans le cadre de la traite d'enfants et du travail forcé, l'accession prématurée des enfants à des rôles d'adultes comme le mariage, le travail et le combat⁽¹⁵⁾.

La DUDH précise pourtant que l'enfant a droit à une aide et à une assistance spéciale.

Mais comment peut se manifester cette aide et cette assistance spéciale ?

Cela devrait normalement passer par la reconnaissance des droits des enfants, en réprimant les violations dont ils sont victimes, lesquels droits ne sont plus simplement entendus comme devoirs des parents ou même de l'Etat envers les enfants.

Cela ferait d'eux des sujets de droits, titulaires des droits et débiteurs d'obligations, ce qui constitue le cadre juridique des droits de l'enfant.

Il est impérieux de préciser que la DUDH est apparue comme le seul bouclier protégeant indistinctement tout le monde. Aujourd'hui pourtant, sans renier la valeur de la DUDH, il ne fait aucun doute que la CRDE est le texte le plus important relatif à la protection des droits de l'enfant.

(15) UNICEF, la situation des enfants dans le monde, UNICEF, New York, décembre 2005

Et, quelles garanties offre-t-elle pour la mise en oeuvre effective de ces droits. Si l'on conçoit qu'il ne sert à rien d'avoir des droits si l'on ne peut les mettre en oeuvre ou d'en assurer le respect en réprimant les violations y consécutives, on se pose d'une part la question des mécanismes de mise en oeuvre de ces droits ; d'autres part, on se pose la question de la sanction de la violation des droits de l'enfant : existe-t-il des sanctions dans ce cas et, dans l'affirmative, comment s'organisent-elles ?

Dans ce même ordre d'idées, l'éventualité de l'existence des sanctions nous conduit dans une certaine mesure à nous interroger sur la mise en jeu de la responsabilité.

Précisons d'entre jeu qu'il ne s'agit pas ici de responsabilité au sens strict du droit pénal ou même du droit civil. Cependant, tous les éléments de la société doivent renouveler leurs engagements envers les enfants, notamment pour la création d'un environnement protecteur.

Tous les membres de la société peuvent et doivent agir pour s'assurer que les droits de l'enfant ne soient pas violés.

Cette protection incombe avant tout à la famille de l'enfant. La CRDE lui accorde un rôle important et en même temps elle impose aux Etats parties la prise des mesures appropriées pour permettre à l'enfant de vivre dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension⁽¹⁶⁾.

L'objectif est de préparer pleinement l'enfant à avoir une individualité dans la société et d'élever dans son esprit les idéaux proclamés dans la charte des nations unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d'égalité et de solidarité⁽¹⁷⁾.

Ce rôle important est aussi joué par les institutions spécialisées de l'ONU et les autres institutions internationales qui militent pour la promotion et la mise en oeuvre de la répression des violations des droits de l'enfant et aussi de la protection de l'enfant⁽¹⁸⁾.

(16) Lire et comprendre le préambule de la CRDE

(17) Idem

(18) Etudier les actions du CICR dans la protection de l'enfant en cas de conflit armés, in www.CICR.org

Comme nous l'avons souligné plus loin, traiter de la répression des violations des droits de l'enfant signifie faire mention des situations particulières et aussi extrême de la négation des droits de l'enfant et se poser la question des réponses appropriées à apporter dans ces contextes assez particuliers.

En effet, il s'agit dans un premier temps de faire une liste aussi complète que possible des situations qui mettent en péril les droits de l'enfant qu'il s'agisse de violence, de maltraitance ou d'exploitation.

Il sera ensuite question d'agir et cela dans l'intérêt principal et supérieur de l'enfant.

Il faudra à cette fin plus de volonté politique ou de bonnes intentions, reconnaître les responsabilités, trouver des solutions appropriées, mais également être disposé à agir ensemble en faveur des enfants.

Il s'agit de manière générale de veiller à ce que les enfants, personnes vulnérables qui ont besoin de protection, ne soient pas invisibles, ne soient pas oubliés mais que leurs droits soient effectivement pris en compte car la protection de l'enfant en droit international englobe non seulement la protection des droits qui lui sont reconnus, mais aussi celle de son intégrité physique et morale.

Les enfants aussi bien des pays riches que ceux des pays pauvres sont concernés par cette protection.

C'est ainsi que la communauté internationale continue le financement pour mette en place des stratégies et initiatives nécessaires pour matérialiser la vision de la déclaration du millénaire.

Il sera question pour nous maintenant d'annoncer le plan sommaire de notre travail.

VI. PLAN SOMMAIRE

Notre travail sera divisé en deux grandes parties. L'une s'intéressera aux droits de l'enfant dans le cadre des Nations Unies et l'autre parlera de l'effectivité de la mise en oeuvre des mécanismes de répression des droits de l'enfant.

I^ère PARTIE : LES DROITS DE L'ENFANT DANS LE CADRE DES NATIONS UNIES

Après la seconde guerre mondiale (1939 - 1945), l'organisation des Nations Unies (ONU) a été crée pour sauvegarder la paix et la sécurité internationale et favoriser une atmosphère de développement intégrale de toute l'humanité.

Cette organisation a pour but principale le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Les buts secondaires plus ou moins élaborés suivant les époques sont la protection des droits de l'homme, le droit des peuples à l'autodétermination, le droit économique et social et, la coopération internationale⁽¹⁹⁾.

Il est à noter aussi dans la charte⁽²⁰⁾, les peuples des Nations Unies ont-ils proclamé leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine.

Ils se sont par ailleurs mis d'accord pour favoriser le progrès social et à instaurer des meilleures conditions de vie et une liberté plus grande de la personne humaine.

Afin de matérialiser cet engagement, une conception commune de ces droits et libertés est d'une importance capitale.

Il est donc essentiel que les droits de la personne humaine soient protégés par un ensemble des règles pour que l'homme ne soit pas contraint, en ultime recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.

Dans le préambule de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) ⁽²¹⁾, l'Assemblée Générale de l'ONU pense ainsi que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans l'univers.

(19) BASUE BABU KAZADI(G), vie internationale, PUIC, Kinshasa, 2004.p.65

(20) Charte des Nations Unies, San Francisco 1945

(21) Déclaration Universelle des droits de l'homme, adoptée et proclamée par l'Assemblée Générale dans sa résolution 217(III) du 10 décembre 1948

Il convient de signaler que la DUDH stipule expressément que : « l'enfant en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection et de soins spéciaux »⁽²²⁾.

Cependant, les organisations bénévoles, les autorités locales et les gouvernements nationaux sont priés, par l'Assemblée Général des Nations Unies, de reconnaître ces droits et de s'efforcer d'en assurer le respect au moyen de mesures législatives par exemple.

Dans le même ordre d'idées, signalons que la DUDH reconnaît expressément dans son article 25 que : « la maternité et l'enfant ont droit à une aide et à une assistance spéciale (...) ». Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale⁽²³⁾.

Cette partie étudiera dans un chapitre premier la nouvelle approche de la protection des droits de l'enfant dans le cadre des Nations Unies, avant d'étudier dans le chapitre deuxième la protection de l'enfant dans les Etats.

(22) Déclaration des droits de l'enfant, proclamée par l'Assemblée Générale dans sa résolution 1386(XIV) du 20 novembre 1959

(23) DUDH, op.cit

CHAPITRE 1 : LA NOUVELLE APPROCHE DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT DANS LE CADRE DES NATIONS UNIES

Comme nous l'avons indiqué plus haut, l'enfant est protégé aussi bien au niveau international qu'au niveau régional et national.

Plusieurs textes juridiques tendent à protéger l'enfant contre les violations dont il est victime bien que leur mise en oeuvre pose souvent bien des problèmes pratiques.

Nous constatons que plusieurs textes internationaux ont été adoptés dans le cadre de la protection des droits de l'enfant.

Les dits droits de l'enfant sont d'abord consacrés par la DUDH de 1948, ensuite il y'a eu plusieurs autres déclarations comme celle des droits de l'enfant de 1959, celle de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant.

Nous retrouvons aussi ces droits dans : le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adopté par l'Assemblée Générale dans sa résolution 2200(XXI) du 16 décembre 1966 ; le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptée par l'Assemblée Général dans sa résolution 2200(XXI) du 16 décembre 1966 ; la convention (n°138) sur l'âge minimum adoptée par la conférence générale de l'organisation internationale du travail (OIT) le 26 juin 1973.

Nous pensons aussi à l'ensemble des règles des nations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs, qualifié de règles de Beijing, adopté par l'Assemblée Générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990 ; les règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, adoptés par l'Assemblée Générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990.

Nous ne pouvons passe sous silence la convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, adopté lors de la conférence de la Haye sur le droit international privé du 29 mai 1993.

Il est à noter que la liste est très longue...

Cependant, sans vouloir ôter leur mérite à tous ces instruments, le principal instrument juridique international qui garantit les droits de l'enfant et les protègent dans leur globalité reste bien la convention des nations unies relative aux droits de l'enfant CRDE du 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 2 septembre 1990.

Cette convention comporte deux protocoles facultatifs dont l'un concerne la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; l'autre concernant l'implication des enfants dans les conflits armés.

La première section de notre travail parlera des spécificités de la convention relative aux droits de l'enfant, avant que la deuxième section traite des mécanismes de contrôle de l'application par les organes de mise en oeuvre.

Section 1 : Les Spécificités de la Convention Relative aux Droits de l'Enfant

A titre de rappel, la dite convention a été adoptée par 191 Etats (fin 1999), c'est le traité concernant les droits humains qui a été adopté par le plus grands nombre de pays, avec les exceptions notables des Etats Unies et de la Somalie.

C'est l'Assemblée Générale des Nations Unies qui l'a votée en 1989 et en un temps record, elle est entrée en vigueur soit le 2 septembre 1990. C'est l'unique traité relatif aux droits humains à ne pas faire état du sexe dans ses références à « l'enfant » ou aux « enfants ».

Outre qu'elle reconnaît aux enfants une galle étendue de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, la convention cherche également à les protéger de l'exploitation, des sévices et du commerce sexuel.

Son application est supervisée par le comité des droits de l'enfant institué par elle, et a pour seul mécanisme d'application l'examen par celui-ci des rapports des Etats sur l'application qu'ils font de la CRDE⁽²⁴⁾.

(24) MALONE, (L.A.) les droits de l'homme dans le droit international, Nouveaux-horizon, ARS, Paris, 2004- (traduction française)

Cette convention s'inscrit dans les instruments de protection catégorielle des droits humains, protection catégorielle car visant un aspect seulement de protection des droits humains⁽²⁵⁾ en l'occurrence les droits de l'enfant.

Elle comporte deux protocoles facultatifs dont le premier (entré en vigueur en février 2002 seulement) porte de 15 à 18 ans l'âge minimum fixé dans la CRDE pour participer à des conflits armés.

Le recrutement volontaire des jeunes ayant mois de 18 ans est ainsi réglementé.

Entré en vigueur en janvier 2004, le second protocole cherche à finaliser des actions précises notamment la vente d'enfants, la pornographie et la prostitution infantiles.

§1. Contexte d'adoption et place de l'enfant dans le système des droits humains

A. Contexte d'adoption

La CRDE a été négociée pendant une durée de 10 ans. L'indifférence initiale et la confrontation politique qui ont suivi favorise un environnement d'ouverture et de convergence.

Au début du 20^ème siècle, il y'a eu un engouement en ce qui concerne la protection de l'enfant. Nous voyons des lois sur la protection des enfants apparaître dans l'ensemble des pays industrialisés.

Cet intérêt était aussi visible sur le plan international et pouvait s'exprimer dans les règles adoptées.

A cet effet, la première manifestation à l'égard de la situation de l'enfant remonte à 1923 ; année dans laquelle « Save the Children », le conseil de l'union international adopta une déclaration en cinq points sur les droits de l'enfant, connu sous la dénomination de Déclaration de Genève et que l'Assemblée de la société des Nations Unies entérinera plutard.

(25) NTUMBA LUABA, droits humains, cours à l'intention des étudiants de deuxième licence, faculté de droit, Université de Kinshasa, inédit, 2007-2008

Après la création de l'ONU et l'UNICEF, le besoin d'une protection particulière de l'enfant a été reconnu par le comité des droits de l'homme (CDH) qui envisageait l'élaboration d'un document particulier car il était évident à cette époque que les instruments sur les droits humains existants étaient inadaptés aux besoins spécifiques des enfants.

C'est ainsi qu'on présentera le projet de déclaration des droits de l'enfant à l'Assemblée Générale en 1959 et sera adopté à l'unanimité, et c'est ce projet qui a abouti au lancement des initiatives en vue de l'adoption de la CRDE.

Cependant, la déclaration de Genève et celle de 1959 ne contenaient guère les éléments de la discussion apparue sur la position de l'enfant. Ces deux instruments se caractérisaient aussi par une faible partie normative ne contenant cependant aucune garantie juridique étant non contraignante.

C'était suite au projet de convention soumis par la Pologne que la CDH a commencé le processus de rédaction. Par ailleurs, c'était le 20 novembre 1989 que l'Assemblée Générale de l'ONU a adopté à l'unanimité la dite convention qui entrera en vigueur le 2 septembre 1990.

Quelle sera alors la place de l'enfant dans le système des droits humains ?

B. Place de l'enfant dans le système des droits humains

Nous pensons que l'ensemble des dispositifs des Nations Unies pour la protection des droits humains présente une variété assez dense, tenant compte de la multitude des traités, conventions et autres textes pertinents.

Ainsi, tout le monde peut se prévaloir de tous les droits et libertés qui y sont énoncés sans aucune distinction de sexe, race ou de toute autre situation ; l'enfant aussi peut se prévaloir de toutes ces dispositions des différents textes internationaux.

Par rapport à leur fragilité, les enfants auront besoin d'une protection accrue. C'est ainsi qu'il est tout indiqué de leur faire une place particulière et de renforcer la protection juridique même non juridique avant comme après la naissance de l'enfant.

Il s'agit là d'une démarche qui peut s'expliquer par le fait de l'impuissance des textes généraux, d'autre part par des violations des droits de l'enfant dans le monde empêchant ainsi son épanouissement harmonieux.

Il s'agit donc de l'expression juridique d'une volonté d'organiser une protection supplémentaire des droits de l'enfant. La CRDE détermine des droits pour l'enfant et se préoccupe des moyens de les faire respecter par les Etats et par toute la communauté.

De part sa rédaction, de nombreux engagements pèsent dans le chef des Etats non seulement pour reconnaître les droits mais surtout pour organiser des politiques publiques adaptées aux droits de l'enfant. On le retrouve dans l'ensemble du dispositif des Nations Unies pour la protection des droits de l'enfant.

Nous passerons ainsi à l'examen de la question liée à la réalité des dits droits.

§2. Réalité des droits de l'enfant

Selon la CRDE, l'enfant n'est plus présenté comme simple récipiendaire de services ou celui qui bénéficie de mesures protectrices, il apparaît plutôt comme sujet des droits et participe de ce fait dans les actions qui peuvent le toucher : tous les enfants ont des droits et des libertés inaliénables inhérents à la dignité de l'être humain.

Ils doivent donc être respectés dans leur individualité et dans leur capacité évolutive pour influencer les décisions relatives à leur vie.

Par ailleurs, le respect dû aux droits de l'enfant ne doit plus être comme une option, les droits de l'enfant génèrent des obligations et des responsabilités qui doivent être soutenu.

La reconnaissance d'un droit aux enfants impose que la capacité croissante des enfants dans l'exercice de leurs droits et la possibilité pour eux de formuler des revendications valables pour leur observation et leur respect soient reconnues.

La CRDE reconnaît aux enfants le droit à une autonomie croissante et à une habilité grandissante pour intervenir comme acteurs de moins en moins dépendants des autres étant donné que l'exercice par les enfants est étroitement lié à leur âge et à leur maturité.

La CRDE explique que les droits de l'enfant sont des droits de l'homme. Il ne s'agit pas là des droits spéciaux : ce sont simplement des droits fondamentaux inhérents à la dignité humaine de chaque personne⁽²⁶⁾.

Il ne serait pas cependant exclu d'identifier des actions prioritaires en vue de la réalisation des droits de l'enfant.

L'universalité des droits humains est aujourd'hui devenue une réalité, non pas seulement parce qu'ils sont reconnus et respectés universellement, mais surtout parce que la revendication des droits humains s'est diffusé à l'ensemble de la planète.

L'internationalisation des droits humains apparaît comme le symbole de leur universalisation. Mais quelle est alors la signification de leur universalité dans un monde marqué par la cassure ?

L'universalité des droits humains n'est pas, à elle seule, gage d'universalité. Il faut que cette diffusion mondiale soit le fait d'une adhésion partagée, et non de l'imposition à l'ensemble du monde d'une conception qui seraient en réalité purement occidentale.

(26) MEUNIER, (G), op cit.

Il faut de ce fait réaffirmer que les droits de l'enfant valent pour tous les peuples et toutes les cultures, tant et si bien qu'aucune spécificité culturelle ne saurait en particulier justifier l'esclavage ou la torture, ni aucune autre atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'enfant ; non plus que les discriminations fondées sur le sexe, la couleur de peau ou la religion. Il est de à noter que c'est l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'enfant qui traduisent l'universalité de ces droits.

Ils sont tous nécessaires et indispensables au développement. Tous les droits de l'enfant sont interdépendants et chacun d'entre eux est tout aussi important et fondamental pour la dignité de l'enfant : l'application de chaque droit devrait prendre en considération la mise en oeuvre et le respect de tous les autres droits de l'enfant.

Cependant, la CRDE évite le clivage traditionnel entre les droits civils et politiques d'un côté, et les droits économiques, sociaux et culturels de l'autre. Elle s'adresse à l'enfant et à tous ses droits comme la liberté fondamentale de l'enfant, d'expression, de religion, d'assemblée et d'association ; les droits civils tels que le droits à un nom et à une nationalité, les droits économiques et sociaux, en ce compris le droit au meilleur état de santé possible, et les droits culturels notamment le droit à l'éducation.

Il est demander aux Etats de prendre des mesures immédiates et concrètes dans la mise en oeuvre des deux catégories des droits, qu'elles soient législatives, éducatives ou sociales comme dans le cas de la protection des enfants contre la discrimination ou l'obligation générale de s'abstenir de violer les droits de l'enfant.

Toujours sous l'impulsion des Nations Unies après l'année 1948 et l'adoption de la DUDH, plusieurs dizaines de conventions ont été conclues. Les institutions spécialisées de l'ONU ont aussi permis une très grande expansion des conventions.

Parmi ces textes, la CRDE vise une catégorie précise de personnes qui risquent plus que d'autres d'être victimes de discriminations ou d'atteintes à leurs droits fondamentaux.

Intéressons nous maintenant aux organes de mise en oeuvre de la dite convention.

Section 2 : Les Organes de mise en oeuvre de la Convention Relative aux Droits de l'Enfant

C'est l'Assemblée Générale des Nations Unies ou la Convention elle-même qui mandate ces organes.

La création d'un comité des droits de l'enfant (CDE) est prévue par les dispositions des articles 43 et 45. Il est composé d'experts chargés d'examiner les rapports des Etats parties, ainsi que la possibilité pour certaines institutions spécialisées de l'ONU, dont principalement le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF), d'assister aux réunions du CDE, de lui soumettre des informations pertinentes et de se voir inviter à donner leur avis afin d'assurer la meilleur application possible de la CRDE.

§1. Le Comité des droits de l'enfant

Le point A sera consacré au rôle du comité des droits de l'enfant et le point B traitera de la présentation générale du comité des droits de l'enfant.

A. Rôle du Comité des Droits de l'Enfant (CDE)

Le CDE est un mécanisme international chargé de surveiller les progrès réalisés dans l'application de la CRDE, c'est-à-dire selon les termes même de la convention, « aux fins d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l'exécution des obligations contractées par eux en vertu de la (...) convention ⁽²⁷⁾ »

L'étude des rapports initiaux et périodiques sont des tâches principales du CDE et qui de ce fait sont soumis par les Etats parties au titre de l'article 44 de la CRDE et de collaborer avec des organismes chargés de surveiller l'exécution des traités des institutions spécialisées des Nations Unies et autres organes afin de promouvoir la CRDE et la mise en oeuvre des droits de l'enfant.

(27) CRDE, art, 43 pt.1

B. Présentation du Comité des Droits de l'Enfant

Nous parlerons, dans cette présentation, des membres du comité, du bureau et du règlement intérieur, de ses réunions ainsi que d'autres aspects qui lui sont propres.

Le CDE était au départ composé de « dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue ⁽²⁸⁾ » dans le domaine strict de la convention. Les membres du CDE sont élus pour une durée de 4 ans. Ils peuvent être réélus si il y'a proposition de leur candidature. Les Etats parties à la CRDE auront le droit de désigner un candidat parmi leurs ressortissants.

Il est recommandé par l'article 43 point 2 de la CRDE qu'il soit tenu compte, lors de l'élection des membres, « de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et des principaux systèmes juridiques ⁽²⁹⁾ »

Par ailleurs, c'était par consensus lors d'une conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 que le Costa Rica a proposé de portée de dix huit le nombre des membres du comité et cela fut approuvé par l'Assemblée Générale de l'ONU le 21 décembre 1995 dans sa résolution 50/155. Le 18 novembre 2002, entrera en vigueur cet amendement après que les deux tiers des Etats parties, soit 128 pays, l'aient officiellement accepté.

Il convient de préciser que lorsqu'ils siègent, les membres du CDE ne sont pas représentants de leurs Etats, ils le font à titre personnel.

(28) CRDE, art 43 pt.2

(29) Idem

Cependant, si un membre du CDE n'est pas en mesure de terminer son mandat pour une raison ou une autre, l'Etat partie qui l'avait désigné sera tenu de proposer la candidature d'un autre expert qui sera choisi parmi ses ressortissants qui, sous réserve de l'approbation du comité, siègera jusqu'à l'expiration du mandat primitif ⁽³⁰⁾.

Pour ce qui est du règlement intérieur, la CRDE a confié au CDE le soin d'établir son propre règlement et d'élire son bureau pour un mandat de deux ans. Selon le règlement adopté par le CDE à sa 22^ième réunion (première session, 15 octobre 1991), le bureau est composé d'un président, de trois vices présidents et d'un rapporteur.

Trois sessions sont tenues tous les ans (janvier, mai/juin et septembre/octobre) a une durée de trois session chacune, au palais Wilson à Genève en Suisse. Les sessions ont pour but l'examen des rapports des Etats parties et la discussion d'autres questions officielles entre autre le débat général.

Actuellement, le comité consacre en moyenne deux séances de trois heures réparties sur une journée à l'examen public de chaque rapport initial ou périodique. A la fin de la session, il prépare des « observations finales » sur les rapports examinés.

A la fin de chaque session officielle, un groupe de travail composé d'un certain nombre de membres du comité se réunit en groupe de travail de pré session pour préparer la session suivante.

Cependant, au cours de ces réunions, des représentants des ONG jouent un rôle non négligeable du point de vue de l'information et de l'expertise tel que l'a souligné le CDE. Le comité essayera d'examiner le rapport de ces ONG tout en recueillant aussi des informations auprès de ces ONG ainsi que d'autres institutions spécialisées, comme l'UNICEF, l'OIT, le HCR et l'UNESCO, et parfois des institutions nationales de défense des droits de l'homme, des experts individuels et des ONG internationales.

(30) CRAE, art 93, pt 7

Il est fait, dans son règlement, la possibilité de consacrer dans sa session ordinaire une ou plusieurs réunions à un débat général sur un article déterminé de la CRDE ou un sujet qui s'y attache.

Le dit débat aura pour rôle de permettre au CDE d'explorer certaines questions en profondeur, d'améliorer sa surveillance de l'application de la CRDE, et de formuler des recommandations à l'intention des Etats parties et d'autres intéressées.

Il ressort de sa première session du 5 octobre 1992 que le thème du premier débat général était : «  les enfants dans les conflits armés ».

D'autres thèmes comme : l'exploitation économique des enfants ; le rôle de la famille dans la promotion des droits de l'enfant ; la petite fille ; les enfants et les médias ; l'administration de la justice pour mineur ; les droits des enfants handicapés ; les enfants vivants dans un monde marqué par le VIH/SIDA ; la célébration du dixième anniversaire de la convention relative aux droits de l'enfant : réalisations et défis ; la violence contre les enfants au sein de la famille et à l'école ; ont fait l'objet des débats.

Cependant, sur base de son règlement intérieur, les organismes chargés de contrôler l'application des traités et même le CDE peuvent formuler des observations générales fondées sur les articles et dispositions de la CRDE, dans le but de permettre la promotion de l'application de celle-ci tout en aidant les Etats parties à remplir leurs devoirs en ce qui concerne les rapports.

Notons en outre que le comité a adopté une première observation générale sur les buts de l'éducation en février 2001. En octobre 2002, c'était sur le rôle des institutions nationales indépendantes des droits humains dans la protection et la promotion des droits de l'enfant.

Se fondant sur des rapports ou des informations venues d'autres sources, le CDE formulera des recommandations générales. Tel est le cas de l'adoption en 1998 d'une recommandation sur les enfants dans les conflits armés et sur l'administration de la justice pour mineur en 1999.

Le secrétariat du CDE est assuré par le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme (HCDH). Les réunions publiques comme privées font l'objet de comptes rendus analytiques.

Il serait plus exact de signaler que les langues de travail, pour la préparation des rapports initiaux et périodiques des Etats parties voir même les observations finales du comité et aussi les rapports sur les sessions du CDE, sont l'anglais, l'espagnol et le français.

Les langues comme l'arabe, le chinois et le russe peuvent être les langues de certains documents sur décision du comité.

Nous passerons le relais à l'étude de l'Unicef qui est une institution spécialisée du système des nations unies et qui travaille en collaboration avec le CDE.

§2. L'Unicef

Le point A sera consacré au rôle de l'Unicef ensuite viendra le point B qui traitera des activités de l'Unicef en faveur des enfants.

A. Le Rôle de l'Unicef

Cette institution a été créée, en 1946, par l'Assemblée Générale des Nations Unies ayant pour rôle de donner une assistance d'urgence aux enfants dans les pays ravagés par la guerre.

Par ailleurs, c'était par une résolution de l'Assemblée Générale que le Fonds International des Nations Unies pour le Secours à l'Enfance était devenu un organe permanent.

Le Fonds à eu mandat par l'Assemblée Générale afin d'intervenir en faveur de la protection des droits de l'enfant, à les aider à satisfaire leurs besoins essentiels et élargir leurs possibilités afin qu'ils s'épanouissent pleinement.

L'Unicef s'intéresse davantage à la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la CRDE, les employant comme principes de base de ses programmes, lesquels s'efforcent de combiner des stratégies pour améliorer l'accès aux services de base de qualité avec des initiatives juridiques, politiques et d'éducation publique qui encouragent et protègent les droits de l'enfant.

L'heure est à présent à l'étude des activités de l'Unicef en faveur des enfants.

B. Activités de l'Unicef en faveur des enfants

Le Fonds a pour tâche d'aider les gouvernements à réviser leurs politiques et leurs institutions, et à rédiger et appliquer des lois qui protègent l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'Unicef essaye de donner aux enfants la liberté d'exprimer leur opinion sur des questions qui touchent leur vie et de participer activement aux processus de prise de décision.

Il aura aussi pour mission d'assurer au niveau universel la survie, la protection et le bien être de l'enfant. Les programmes en faveur des enfants sont soutenus dans plusieurs pays et territoires.

L'Unicef, grâce à son vaste réseau de terrain dans les pays en voie de développement (PED), met en oeuvre des programmes portant sur la santé, la nutrition, l'éducation, l'approvisionnement en eau et l'assainissement, l'environnement, la participation des femmes au développement et d'autres domaines importants pour les enfants.

Cependant, les activités d'information et de collecte de fonds à travers le monde, notamment dans les pays industrialisés assurent le soutien aux programmes. Ainsi, l'organe collabore avec 38 comités nationaux dans les pays industrialisés et plus de 180 ONGs qui font fonctionner l'Unicef.

En effet, dans son parcours, le Fonds a favorisé la réalisation des droits intrinsèques de l'enfant à une qualité de base, des droits que les dirigeants de la communauté internationale ont précisé dans la CRDE.

L'Unicef agit donc pour aider les enfants à bénéficier d'un bon départ dans la vie, à survivre et à s'épanouir surtout en ce qui concerne l'éducation et l'instruction.

Le travail de l'Unicef est énorme, il concerne plusieurs secteurs stratégiques dans la vie des enfants. Les progrès accomplis dans un secteur favorisent le progrès de l'autre secteur car tous ces secteurs sont interdépendants.

Ces priorités permettent également d'assurer que l'Unicef contribuera efficacement à la réduction de la pauvreté, grâce au plaidoyer et à des partenaires qui investissent sur le long terme pour la survie des enfants, leur développement et leur protection.

Le fonds présente un intérêt particulier dans les secteurs comme celui de la survie et le développement de jeune enfant. L'Unicef s'efforce de mettre en place des soins de santé d'ensemble pour les premières années de l'enfant même en période précédent la naissance et tout cela dans le but de réduire la mortalité infantile et celui de lutter contre les maladies comme le paludisme chez les enfants.

Afin d'aider les jeunes enfants à survivre et leur assurer une vie en bonne santé et une productivité évidente, l'Unicef milite pour une éducation au niveau national et local et des interventions pour les soins de santé et la nutrition.

Les secteurs prioritaires sont constitués aussi des secteurs comme la vaccination, la prévention du paludisme et la lutte contre cette maladie, la lutte et les traitements contre la diarrhée et les maladies respiratoires. L'Unicef apporte une aide financière et technique dans tous ces secteurs.

Les secteurs comme l'éducation de base et l'égalité des sexes sont aussi des secteurs qui préoccupent l'Unicef. Pour ce faire, le Fonds collabore avec les pays, gouvernements donateurs et autres institutions des Nations Unies pour encourager le financement et faciliter l'éducation primaire de tous les enfants et surtout de l'égalité des sexes.

Cela comprend l'amélioration de l'état d'éveil aux activités scolaires, en particulier pour les enfants exclus et au sein des groupes défavorisés, par le biais d'initiatives en faveur de l'éducation et de la santé des enfants, sous les auspices de la communauté.

Tout au long de ce processus, l'Unicef s'active de combler le fossé entre les sexes et autres disparités dans l'accès à l'éducation de base, la participation et l'achèvement du cycle primaire.

Il est à noter que le VIH/SIDA intéresse aussi l'Unicef. La crise du SIDA entraîne dans son village, avec la mort, la pauvreté et la dévastation de la société.

Pour répondre, l'Unicef travaille avec les nations, des organismes à but non lucratif et les associations religieuses, des organisations de jeunes et de nombreux autres partenaires en vue d'organiser une éducation tenant compte des différences entre sexes et reposant sur la prévention et des campagnes de conseils et services axes particulièrement sur les adolescents.

L'Unicef soutient également, par des programmes de plaidoyer orientés sur la communauté et les familles qui aident les enfants dont les parents sont morts du VIH/SIDA.

Par ailleurs, l'Unicef appuie les programmes qui aident à combattre la transmission du VIH/SIDA de la mère à l'enfant et qui augmente le nombre et la proportion de femmes et des enfants qui obtiennent des médicaments antirétroviraux.

En outre, l'Unicef favorise la mise en place d'environnements protecteurs qui contribueront à prévenir les violences, l'exploitation, les mauvais traitements et la discrimination, et à y répondre.

Ils permettront également de venir en aide aux enfants fragilisés par des situations d'urgence.

Il est à noter que les domaines d'actions privilégiées comprennent une plus grande sensibilisation des gouvernements au droit de l'enfant à la protection.

Ils comprennent également la promotion d'une législation qui punisse ceux qui exploitent les enfants.

Pour ce qui concerne l'analyse politique, c'est le plaidoyer et partenariat pour les droits de l'enfant qui est prôné.

Ce secteur prioritaire vise la mise en place d'un partenariat mondial pour le développement et également sur le renforcement des politiques nationales et locales qui permettent de protéger et faire prospérer les droits de l'enfant.

Le Fonds encourage en outre la participation des enfants et des jeunes au processus de prise de décision sur tout ce qui concerne leur bien être.

Cela comprend entre autre les activités demandant le respect des droits de l'enfant à la liberté de pensé et d'expression.

A l'instigation de l'Unicef, un premier sommet mondial pour les enfants s'est tenu au siège des Nations Unies, à New York en septembre 1990.

Par la suite un autre sommet avec cette fois ci la participation active des jeunes s'est tenu toujours à New York en mai 2002 et la République Démocratique du Congo y pris part de façon active.

Notons aussi que l'Unicef a reçu le prix Nobel de la paix en 1965.

Par ailleurs, dans la CRDE les Etats s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien être.

De même, certaines institutions compétentes en matière de droits de l'enfant assurent une certaine protection particulière en ce qui concerne les violations dont peuvent être victimes les enfants, d'où le point suivant.

CHAPITRE 2 : LES MECANISMES ETATIQUES DANS LA PROTECTION ET LA REPRESSION DES VIOLATIONS DES DROITS DE L'ENFANT

Les Etats partis ont reconnu dans le préambule de la CRDE qu'il y'a dans les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles et qu'il est nécessaire de leur accorder une attention particulière.

La mesure avec laquelle les droits de l'enfant et son bien être sont assurés est directement liée à l'effort par les diverses parties prenantes.

Cependant, l'Etat reste, en dépit des faiblesses et des malheurs, le moteur essentiel pour assurer le bien être, l'insertion sociale et la fourniture de service de base.

L'Etat joue aussi un rôle dans la régulation et la supervision sur la provision faite par des organes non étatiques dans le bien être des enfants.

Nous étudierons dans la première section de notre chapitre l'activité étatique pour la protection de l'enfant ensuite viendra la section deuxième qui s'intéressera quant à elle aux institutions qui appuient l'action de l'Etat dans ce domaine.

Section 1 : L'Activité Etatique pour la Protection de l'Enfant

Beaucoup des pays disposent d'un arsenal des lois relatives au bien être et aux droits de l'enfant mais ils sont trop peu nombreux à respecter leurs propres normes minimales et les violations y consécutives apparaissent au grand jour.

Les enfants sont victimes des beaucoup des maux tels que la pauvreté, l'absence de logement, les mauvais traitements, le manque de soins, les maladies, l'inégalité d'accès à l'éducation et des systèmes qui ne tiennent pas compte de leurs besoins spécifiques, alors que d'après la CRDE, les enfants devraient avoir droit à une qualité minimale de vie.

Une protection ordinaire précédera la spéciale.

§ 1. La Protection Ordinaire

Un certain nombre de normes relatives aux droits et au bien être de l'enfant existe déjà dans les systèmes constitutionnels et juridiques de la plupart des pays du monde.

Cependant, dans cette optique de protection de enfants, les Etats se bornent d'abord à l'application des prescrits de la CRDE avant de consacrer aux enfants une certaines pratique commune aux Etats.

En ratifiant la convention, l'Etat accepte de réexaminer ses lois relatives aux enfants. Il doit donc inspecter ses services sociaux, ses systèmes juridiques, sanitaires et éducatifs ainsi que le montant des crédits qu'il alloue à ces services et systèmes.

Les gouvernements sont ensuite tenus de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour s'assurer que les normes minimales fixées par la CRDE dans ces domaines soient respectées⁽³¹⁾.

Du fait de l'adhésion ou la ratification, les Etats parties s'engagent à respecter les principes et les prévisions de la CRDE et de le transformer en réalité pour tous les enfants.

Mais, une fois que la décision de ratifier ou d'adhérer est prise, les Etats deviennent responsables des obligations qui en découlent. De part la ratification ou l'adhésion, il est né un engagement qui dépend largement du système juridique en place au plan national⁽³²⁾.

Il est né des obligations des comportements et de résultats dans le chef de l'Etat de part les instruments internationaux relatifs aux droits humains qui sont aussi considérées comme les obligations juridiques générales assumées par les Etats parties.

(31) Lire utilement l'article 4 de la CRDE

(32) MEUNIER, (G), op.cit

Parmi ces obligations, une est l'engagement par l'Etat la garantie des droits considérés et que ces droits seront exercer sans discrimination.

En outre, les Etats prendront toutes mesures afin de réprimer sévèrement toutes les violations du droit des enfants.

L'obligation de résultat qui est énoncé dans l'article 2 de la CRDE est de respecter les droits énoncés et les garanties à tout enfant relevant de sa juridiction.

Selon Guillemette MEUNIER, garantir les droits est synonyme de ne pas se livrer à n'importe quel acte qui pourrait entraver à la réalisation des droits de l'enfant cela serait aussi synonyme de créer les conditions nécessaires à la jouissance effective des droits de l'enfant, notamment la prévention et la lutte contre n'importe quelle violation ou encore en essayant de promouvoir positivement leurs droits.

Au terme de l'article 4, les Etats sont obligés d'agir, d'adopter toutes les mesures appropriées (législatives, administratives, sociales, budgétaires, éducatives etc.

Pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la CRDE. Il y va de soi que le type de mesures qui devront être prises variera selon à la fois la nature du droit en question et la situation dans un Etat donné.

Le même article 4 précise que les Etats « prennent les mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent »

Les Etats partis sont également obliger de se soumettre au CDE, qui du reste est institué aux fins d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l'exécution des obligations contractées, des rapports périodiques contenant les informations sur le processus de mise en oeuvre de la CRDE.

Ces rapports sont supposés être et objectifs, donnant au CDE une compréhension de la réalité du pays.

La CRDE se différencie des autres conventions sur les droits humains en ce qu'elle entend promouvoir tant des droits positifs que des droits négatifs. Les droits négatifs, qui jouissent d'une plus longue tradition, stipulent que quelque chose ne doit pas être fait.

Ils protègent l'individu d'un tort précis, la détention sans jugement par exemple ou la persécution en raison de la race, du sexe ou des croyances religieuses.

Par contre les droits positifs concernent l'accès à des biens et à des avantages qui sont produits, notamment dans le cadre de la CRDE le droit à une nutrition adéquate, à des soins de santé primaires et à une éducation de base.

Les droits positifs ont une certaine dépendance des ressources dont l'allocation peut être influencée par la rareté et la concurrence. Les droits négatifs, quant à eux, ne connaissent pas ces limites, ils n'ont pas à être crées, mais seulement protégés⁽³³⁾.

La CRDE reconnait implicitement cette distinction entre droits positifs et négatifs, son article 24 « oblige le gouvernement de tous les Etats parties à réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants et à lutter contre les maladies et la malnutrition » dans toutes les limites des ressources dont ils disposent tel est le prescrit de l'article 4.

C'est une étape importante dans l'histoire des instruments relatifs aux droits de l'homme, car la CRDE donne un sens concret aux droits positifs et elle rend les gouvernements responsables des progrès accomplis en vue de leur respect.

L'Etat a donc un rôle unique quand il agit pour protéger les droits de l'enfant : financer les droits positifs, ce qui constitue un coût abordable et investissement rentable pour son propre développement.

(33) DASGUPTA (P) Droits de l'enfant : l'Etat doit agir, in le progrès des Nations 1996, in www.unicef.org, consulté le 22 janvier 2009

En effet, il est intéressant de noter que le type d'action que l'Etat doit appliquer pour s'acquitter de ses responsabilités correspond à ce qui est nécessaire pour mettre en place certains des éléments les plus fondamentaux d'une politique réussie de développement : une nutrition adéquate, des soins de santé primaires et une éducation de base sont non seulement des droits positifs, mais aussi les investissements les plus essentiels pour la croissance économique et le développement de sociétés stables et florissantes.⁽³⁴⁾

Dans le même ordre d'idées, soulignons que l'amélioration du statut nutritionnel de l'état de santé va de pair avec le relèvement de la productivité, de même l'enseignement primaire et l'un des investissements les plus rentables que puissent faire une nation pauvre.

Et encore, l'une des mesures les plus efficaces pour promouvoir le développement social et économique est de garantir les droits positifs des jeunes filles.

Ainsi, non seulement le progrès de l'éducation des filles élargit les possibilités offertes aux femmes, mais ils s'accompagnent aussi d'une baisse des taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de cinq ans, d'une amélioration de la croissance des enfants et de leur statut nutritionnel, d'un recours accru aux équipements sanitaires, du retard de l'âge de mariage et d'une réduction des taux de mortalité et de morbidité maternelles.

Cependant, dans la pratique générale des Etats, la plupart d'entre eux disposent de trois types de juridiction susceptibles d'intervenir pour réprimer toutes ces violations dont les enfants sont victimes mais aussi et surtout protéger et défendre les droits des individus, les droits de l'enfant et les libertés fondamentales.

Le juge constitutionnel, juge des engagements internationaux dons ces traités à la constitution, qui peut intervenir pour contrôler le respect par la loi du bloc de constitutionnalité, donc pour évitée toute attitude liberticide au regard de la constitution.

(34) Ibidem

Le juge judiciaire, protecteur naturel et constitutionnel reconnu de la liberté individuelle, est le gardien de la liberté contre toutes les atteintes dont elle pourrait être l'objet.

Le juge administratif, en contrôlant l'action de l'administration et des personnes publiques, protègent les citoyens des excès du pouvoir, donc leurs droits et libertés.

Sa mission est globalement de protéger la liberté face aux actions de l'administration. Il exerce un contrôle de la légalité des actes de l'administration, mais aussi examine les dommages causés par les activités qui sont susceptibles d'engager sa responsabilité.

Chacune de ces juridictions a son domaine de compétence, son organisation, son mode de fonctionnement et aussi son efficacité, laquelle reste fonction des droits et libertés en cause, de la nature de la question posée et du contentieux noué.

La protection ordinaire est soutenue par une protection spéciale.

§2. La Protection Spéciale

L'enfant aujourd'hui occupe une place de choix parmi les thèmes favoris des médias et la protection du mineur en danger est, depuis quelques années, devenue une préoccupation majeure des pouvoirs publics.

La notion de mineur peut être envisagée stricto sensu, il est évident de croire qu'un mineur que l'on maltraite, que l'on expose ou que l'on délaisse est en danger et, malheureusement, il arrive trop souvent que de mauvais traitements à enfant se résolvent par la mort de la victime⁽³⁵⁾.

Nous étudierons dans ce paragraphe d'abord l'administration de la justice pour mineur et nous verrons ensuite la situation de l'enfant en période de conflit.

(35) NERAC - CROISIER, (R), CASTAIGNEDE (J) et aliii, la protection judiciaire du mineur en danger, aspects de droit interne et des droits européens, l'harmattan, Paris, 2000

A. L'Administration de la Justice pour Mineur

Notre souci ici est la protection judiciaire, la protection par le droit car l'on constate aujourd'hui une pression importante de la judiciarisassions tant en ce qui concerne les mineur que les mineur délinquants.

Depuis longtemps, le droit pénal s'intéresse aux mineurs mais surtout le mineur délinquant qui a retenu son attention et, en ce domaine, la prise en compte du particularisme de la jeunesse n'a cessé de croître.

Si les différents textes nationaux n'ont cessé d'aménagé le dispositif légal en vue de répondre à ce type de problème, théoriciens et praticiens du droit s'interrogent constamment sur les moyens les plus adéquats de répondre à cette délinquance, réalité qui ne peut être occulté ni ne doit être minimisée.

En sus, les mineurs bénéficient naturellement de la protection assurée par la société à chacun de ses membres. C'est ainsi que différents texte répriment pénalement des comportements entrainants une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de la personne, que celle-ci soit majeure ou mineur.

Comme tout autre individu, l'enfant peut être victime d'un meurtre, d'un assassinat, d'un empoisonnement ou même d'un homicide praeter intentionnel.

L'existence de l'infraction est alors soumise aux règles du droit commun et ses éléments constitutifs sont identiques quelque soit l'âge de la victime.

La minorité de la victime est indifférente à l'infraction, elle est simplement constitutive d'une circonstance aggravante. Les atteintes à l'intégrité physique du mineur autre que les atteintes à la vie peuvent être incriminées par des textes de porté générale.

Il en est ainsi des tortures et actes de barbaries de même que pour les violences de quelque nature qu'elles soient.

La question est cependant toute autre quand il s'agit du mineur délinquant. L'acte du mineur transgressant la loi pénale a toujours une signification.

Différents facteurs comme son âge, sexe, degré de maturité, degré de socialisation mais également de son environnement familial et social interviennent dans la dynamique du passage à l'acte.

C'est pourquoi aux termes de l'article 4 de la CRDE, « les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tiennent compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

Il couvre donc, dans cette optique, la façon dont est traité l'enfant à partir du moment où il est considéré comme suspect, puis durant l'enquête, l'arrestation, l'accusation éventuellement la détention préventive, le jugement et la condamnation. Cet article demande aux Etats de promouvoir l'adoption d'un système distinct de justice pour les enfants dans l'optique plutôt positive que punitive.

Notons ici que la notion d'ordre public constitue le pivot de l'intervention du ministère public (MP) dans les différents systèmes juridiques des Etats, ce qui explique certainement l'accent mis sur sa mission en matière pénale ou l'ordre public est toujours en cause, alors qu'il n'en est pas de même en matière civile.

Lorsque le point d'application du MP est le mineur, on constate très vite à la variété, et souvent la prégnance, de ses interventions.

Quand le mineur est en cause ou lorsque la famille est menacée, la vocation du MP s'affirmera au regard du droit pénal mais aussi du droit civil, notions juridiques tout à fait complémentaires, dont la situation de délinquance, de danger et de victimisation sont proches lorsqu'il s'agit d'individus mineurs.

La fonction qu'est appelé à remplir le MP face au mineur délinquant traduit de plus en plus la complémentarité entre sanction et prévention, dans une perspective de socialisation.

Mais, une authentique prévention ne peut ignorer le mineur en danger qui celui-ci latent, avéré ou d'une gravité particulière.

La mission du MP est dès lors des plus importantes auprès du mineur en danger, droit civil et droit pénal convergeant ici vers un même objectif : la protection du mineur, la perspective finale demeurant identique.

Dans son examen des rapports des Etats parties et dans d'autres observations, le CDE a toujours indiqué qu'il considérait que les règles et principes directeurs des Nations Unies concernant la justice pour mineur constituaient des normes pertinentes et détaillées pour la mise en oeuvre de l'article 40 et l'administration de la justice des mineurs.

Les règles de Beijing, les règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les principes directeurs de Riyad.

Plus récemment, le CDE a également cité les directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale, mises au point par un groupe d'experts réunis à Vienne (Autriche) en février 1997⁽³⁶⁾. En effet, selon le commentaire officiel, « Ensemble des règles minimes est délibérément formulé de façon à être applicable dans des systèmes juridiques différents et, en même temps, à fixer des normes minima pour le traitement des délinquants juvéniles quelle que soit leur définition et quel que soit le système qui leur est appliqué. Ces règles doivent toujours être appliquées impartialement et sans distinction d'aucune sorte ».

(36) Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de libertés, adopté par l'AGNU dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990

On notera que, selon les règles de Beijing, « le mineur est un enfant ou un jeune qui, au regard du système juridique considéré, peut avoir à répondre d'un délit selon des modalités différentes de celles qui sont appliquées dans le cas d'un adulte ».

Le CDE a précisé que les Etats parties ne doivent pas réduire la protection assurée aux moins de 18 ans simplement parce que la majorité est atteinte plutôt⁽³⁷⁾.

Les règles de Beijing se proposent d'étendre leur protection au-delà du système pénal proprement dit. L'article 3 étend la protection assurée par l'ensemble des règles minima concernant l'administration de la justice pour mineur.

Conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, énoncé à l'article 3 de la CRDE, les règles de Beijing demandent aux Etats membres de « défendre le bien être du mineur et de sa famille » (art 11) et que « le système de la justice pour mineur recherche le bien être du mineur et fasse en sorte que les réactions vis-à-vis des délinquants juvéniles soient toujours proportionnés aux circonstances propres aux délinquants et aux délits » (art 5).

Par ailleurs, l'article 14.2 pense que « la procédure suivie doit tendre à protéger au mieux les intérêts du jeune délinquant... » et l'article 17.1 dit : « le bien être du mineur doit être le critère déterminant dans l'examen de son cas ».

Ainsi, si la CRDE ne s'est pas préoccupée spécifiquement de prévenir la délinquance, le CDE a insisté sur les causes sociales de celles-ci et a constamment proposé de prendre pour normes en la matière les principes directeurs de Riyad qui demandent la mise en place à chaque échelon de l' administration publique, des plans de prévention complets à appliquer dans le cadre de la CRDE et d'autres instruments juridiques internationaux.

(37) Conseil économique et social, E/1997/97, résolution 1997/30, annexe

Les principes directeurs de Riyad soulignent que pour que la prévention de la délinquance juvénile porte ses fruits, il vaut mieux que la société tout entière assure le développement harmonieux des adolescents en respectant leur personnalité et en favorisant l'épanouissement des jeunes dès la plus tendre enfance.

Pour ce faire, tout programme de prévention devrait, conformément aux systèmes juridiques nationaux, être axé sur le bien être des jeunes dès la petite enfance.

L'adoption des politiques nouvelles de prévention de la délinquance ainsi que l'étude systématique et élaborer des mesures qui évitent de criminaliser et de pénaliser un comportement qui ne cause pas de dommages graves à l'évolution de l'enfant et ne porte pas préjudice, apparaît comme une nécessité impérieuse.

Quelle sera alors la Situation de l'enfant en période de conflit ?

B. La Situation de l'Enfant en période de Conflit Armé

La guerre n'épargne pas les enfants, qui en sont les principales victimes et celles aussi qui ont besoin d'une protection des plus grande.

Tués, blessés, arrachés à leur environnement et souvent à leur famille, les enfants sont les plus vulnérables face à la violence qui caractérise les conflits actuels.

Le mépris des règles humanitaires les plus élémentaires et les attaques indiscriminés contre les populations civiles, dans bon nombre de cas, mettent en lumière le sort tragique des enfants pris dans la tourmente de la guerre⁽³⁸⁾.

Les enfants nés dans la guerre, ou ayant passé une partie de leur enfance dans des situations de conflit armé atteignent l'adolescence sans avoir connu d'autres environnements que celui de la violence des armes, avec les conséquences que cela comporte pour leur développement futur.

(38) Extrait de la 24^ème conférence internationale du CICR sur la protection des populations civiles en période de conflit armé à lire sur www.CICR.org, consulté le 13 janvier 2009

Abandonnés à leur sort, les enfants deviennent des proies faciles pour le recrutement dans les forces ou les groupes armés.

Ils sont enrôlés de plus en plus jeunes ; or l'enfant qui participe aux hostilités risque non seulement la mort, mais il expose également à celle-ci les personnes qui deviennent ses cibles, du fait de son comportement immature et passionné⁽³⁹⁾.

En ce qui concerne la situation des enfants dans les conflits armés, la CRDE contient un rappel bienvenu des règles du droit international humanitaire (DIH) en énonçant, dans son article 38.1 que « les Etats parties s'engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflits armé et dont la population s'étend aux enfants ».

En outre, en vertu de l'article 39, les Etats se sont engagés à prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de la Guerre.

Le protocole facultatif se rapportant à la CRDE concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés vise non seulement à améliorer la protection reconnue aux enfants mais aussi interdire aux enfants de moins de 18 ans toute participation aux hostilités.

L'article 38 de la CRDE fait obligation aux Etats de respecter et de faire respecter les règles du DIH qui leur sont applicables, donc essentiellement les quatre conventions de Genève et leurs deux protocoles additionnelles ; une autre obligation incombant aux Etats est celle de prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités, ainsi que prendre toutes mesures possibles pour assurer la protection et les soins des enfants touchés par un conflit armé.

(39) Ibidem

Le CDE a souligné, après avoir dans son examen des rapports des Etats parties fait part à de nombreux pays de son inquiétude concernant les répercussions des conflits armés sur les enfants, qu'il est important de considérer l'impact des conflits armés sur les enfants ; que les Etats doivent prendre des mesures pour garantir la mise en oeuvre des droits de tous les enfants vivant sur leur territoire durant les conflits armés, et qu'il ne peut être dérogé aux principes de la CRDE en temps de conflit armé.

Le CDE s'est notamment déclaré convaincu, à la lumière de la définition de l'enfant et du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'aucune personne de moins de dix huit ans ne doit être autorisée à participer directement ou indirectement aux hostilités, ni être enrôlée dans les forces armés, par conscription ou engagement volontaire.

Concernant l'application des normes internationales, Madame Gracia MACHEL a soumis les recommandations selon lesquelles tous les gouvernements devraient adopter des mesures législatives nationales pour assurer une application efficace des normes pertinentes, y compris la CRDE, les conventions de Genève de 1994 et leurs protocoles additionnelles et la convention de 1951 relative au statut de réfugié et son protocole de 1969.

En outre, les gouvernements doivent former et éduquer les magistrats, la police, le personnel de sécurité et les forces armés, spécialement ceux qui participent aux opérations de maintien de la paix (OMP) concernant le DIH et les instruments relatifs aux droits humains.

Sur recommandation de l'Assemblée Générale, en septembre 1997, le Secrétaire Général a nommé Monsieur OLARA OTUNNU, représentant spécial pour les enfants et les conflits armés. Son mandat est de travailler en étroite collaboration avec le CDE, et de soumettre chaque année un rapport à l'Assemblée Générale ainsi qu'au CDH.

Dans cette optique, le DIH accorde une protection étendue à l'enfant. En cas de conflit armé, qu'il soit international ou non international, l'enfant bénéficie de la protection générale accordée aux personnes civiles qui ne participent pas aux hostilités. A ce titre, un traitement humain lui est garanti et les règles du DIH relatives à la conduite des hostilités lui sont applicables.

Etant donné la vulnérabilité particulière de l'enfant, les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels prévoient en sa faveur un régime de protection spéciale. Cependant, l'enfant qui prend directement par aux hostilités ne perd pas cette protection spéciale. Aussi la CRDE ainsi que son protocole facultatif, notamment, fixent des limites à sa participation aux hostilités⁽⁴⁰⁾.

Ainsi, que ce soit en situation de conflit armé international ou en situation de conflit armé non international, l'enfant bénéficie du droit à un traitement humain comportant le respect de la vie et de l'intégrité physique et morale.

De plus, en tant que membre de la population civile, l'enfant bénéficie aussi des règles qui découlent du principe général selon lequel ni la population civile en tant que telle, ni les personnes civiles devront faire l'objet d'attaque.

Dans cette optique, plusieurs autres dispositions du DIH accordent à l'enfant une protection spéciale adaptée à ses besoins. Celle-ci découle du principe général qui déclare que : « les enfants doivent faire l'objet d'un respect particulier et doivent être protégés contre toutes formes d'atteintes à la pudeur et qu'ils recevront les soins et l'aide dont ils ont besoin⁽⁴¹⁾.

De ce principe général reconnaissant la nécessité d'une protection spéciale découle une série d'obligations qui le concrétisent. Il convient de relever entre autres que les enfants doivent être évacués des zones assiégées ou encerclées, que le droit aux soins et à l'aide par l'envoi de médicaments, vivres et vêtements leur est reconnu.

Il est en outre établi qu'ils ont droit au maintien de leur environnement culturel, à l'éducation et à la préservation de la famille, qu'il est interdit de recruter des enfants de moins de quinze ans dans les forces armés et qu'ils doivent être gardés dans des locaux séparés des adultes en cas d'internement ou de détention. De plus, il est interdit d'appliquer la peine de mort aux enfants de moins de dix-huit ans.

(40) CICR, la protection juridique des enfants dans les conflits armés, services consultatifs en droit international humanitaire. Février 2003

(41) Lire utilement les articles, 77 du protocole additionnel I et 4 du protocole additionnel II, des conventions de Genève de 1949.

Les protocoles additionnels sont les premiers instruments à se préoccuper de la participation des enfants aux hostilités, laquelle peut aller d'une aide indirecte fournie aux combattants (transport d'armes, de munitions, actes de reconnaissance, etc.) jusqu'à l'enrôlement dans les forces armés nationales et autres groupes armés et malheureusement trop fréquente.

Ainsi, le protocole additionnel I oblige les Etats à prendre toutes les mesures possibles afin d'empêcher que les enfants de moins de quinze ans ne prennent part directement aux hostilités. Il prohibe de façon expresse leur recrutement, le protocole additionnel II lui, plus strict, interdit le recrutement ainsi que toute participation aux hostilités directe et indirecte.

Les enfants qui participent directement aux hostilités, en dépit des règles précédentes, se voient reconnaître en cas de conflit international, la qualité de combattant, par opposition aux personnes civils et bénéficient en cas de capture du statut de prisonniers de guerre au sens de la convention III de Genève.

Les protocoles additionnels prévoient en outre que les enfants combattants de moins de quinze ans ont le droit à un traitement privilégié : ils continuent de bénéficier de la protection spéciale que le DIH accorde aux enfants.

A l'action de l'Etat pour la mise en place de tous ces mécanismes de répressions des violations des droits de l'enfant s'ajoute celle de certaines institutions internationales qui lui viennent en appui.

Section 2 : Les Institutions d'Appui à l'Action de l'Etat pour la Mise en OEuvre des Mécanismes de Répression des Violations des Droits de l'Enfant.

Parlant des institutions d'appui à l'action de l'Etat en ce qui concerne les droits de l'enfant, plusieurs organismes de grande renommée nous viennent à l'esprit mais vu le temps imparti, nous en étudierons juste deux, il s'agit de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture « UNESCO » et de l'Organisation International du Travail « OIT ».

Nous étudierons sous l'angle de cette section, dans le paragraphe I, le rôle de ces institutions en temps de paix, et nous verrons par la suite dans le second paragraphe le rôle de ces institutions en temps de guerre.

§1. Le Rôle de l'UNESCO et de l'OIT en temps de paix

Nous n'avons pas la prétention de faire ici une liste exhaustive des institutions internationales ayant dans le cadre de leurs activités la protection des droits de l'enfant. Nous donnerons simplement des exemples succincts et des indications concernant certains aspects de la protection de l'enfant.

Ainsi, nous verrons d'abord dans un point A rôle de l'Unesco et qui sera complété par un point B lui qui traitera de l'OIT.

A. Le Rôle de l'Unesco

L'organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) a toujours accordé une place significative à l'enfant au sein de ses programmes et de ses activités, qui visent notamment le développement optimal de la personnalité dès la petite enfance, au progrès social, moral, culturel et économique de la communauté, et à la sensibilisation au respect des droits et libertés fondamentales.

En matière de droits de l'enfant, l'Unesco est particulièrement concernée par le caractère social et culturel de ces droits. L'organisation porte une responsabilité particulière à l'égard du droit de l'enfant à l'éducation et à l'obligation des Etats membres de rendre l'enseignement général obligatoire et gratuite.

En outre, l'Unesco doit veiller à la reconnaissance d'un principe fondamentale que l'éducation vise à favoriser l'épanouissement des dons, à préparer l'enfant à une vie adulte active, à respecter les droits fondamentaux et à développer l'appréciation des identités et valeurs culturels⁽⁴²⁾.

L'éducation pour tous, figure parmi les OMD qui entend « donner à tous les enfants, garçons comme filles, les moyens d'achever le cycle complet d'études primaires » d'ici 2015.

C'est pourquoi plus de 160 pays présents lors du Forum Mondial sur l'éducation (Dakar, Sénégal, 2000) se sont fixé comme objectif d'ici 2015 de:

- développer la protection et l'éducation de la petite enfance,

- réaliser l'enseignement primaire universel,

- améliorer les chances d'apprendre des jeunes et des adultes,

- améliorer de 50% le niveau d'alphabétisation des adultes,

- parvenir à l'égalité entre les sexes,

- améliorer tous les aspects de la qualité de l'éducation.

A la suite de ce point, il importe de voir le rôle de l'OIT.

B. Le Rôle de l'OIT

L'article 32 de la CRDE reconnaît le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptibles de compromettre son éducation, ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, moral ou social.

Les Etats parties doivent tenir compte des « dispositions pertinentes des autres instruments internationaux », dont les plus notables à cet égard sont les conventions et recommandations de l'OIT. La dernière en date est la convention n°182 sur les pires formes de travail des enfants adoptée en 1999 par la conférence générale de l'OIT.

(42) UNESCO, les droits de l'enfant : agir au quotidien, UNESCO, Paris, 1999

Parmi les conventions antérieures de l'OIT, le CDE souligne l'importance de la convention n°138 sur l'âge minimum (1973).

Pour l'OIT, il est prioritaire d'axer la majeurs ressources disponibles sur la lutte contre les formes les plus intolérables de travail des enfants (esclavage, prostitution, travail dans des secteurs dangereux,...), vu que de nombreux enfants sont toujours pris au piège de l'esclavage dans bien des parties du monde.

Pas moins de dix-neuf conventions de l'OIT se rapportent particulièrement aux enfants.

Par ailleurs, l'organisation a mis au point un programme focal sur le travail des enfants. En effet, le Programme International pour l'Elimination du Travail des Enfants, connu sous le sigle d'IPEC, est opérationnel dans 82 pays. Par ce programme, l'OIT aide à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques nationales sur le travail des enfants.

L'objectif de l'IPEC est l'élimination progressive du travail des enfants dans le monde, avec comme priorité urgente les pires formes de travail. Depuis sa création en 1992, l'IPEC a mis en oeuvre différentes structures pour atteindre son objectif comme par exemple la promotion des programmes nationaux de réforme des politiques, le renforcement des capacités institutionnelles, la mise en place des mesures concrètes d'élimination du travail des enfants ; des campagnes de sensibilisation, de mobilisation visant le changement d'attitude sociale, la promotion de la ratification et la mise en oeuvre effective des conventions de l'OIT.

L'IPEC est le plus vaste programme mondial consacré à l'abolition du travail des enfants et le plus important programme de coopération technique de l'OIT.

Depuis 2002, les projets et programmes de l'IPEC ont permis d'aider environ cinq millions d'enfants dans 86 pays⁽⁴³⁾. Des projets de grande envergure visant à combattre le travail des enfants à l'échelle nationale et régionale ont aussi été lancés. Ils ont de multiples composantes dont les enquêtes sur le travail des enfants et des activités de sensibilisation en plus des trois éléments fondamentaux de l'IPEC, prévention du travail des enfants et libération des enfants dans cette situation et réinsertion dans la société⁽⁴⁴⁾.

Par ailleurs, les enfants pris dans des situations de conflits armés nécessitent que leurs droits soient garantis et souhaitent aussi que soient réprimées les violations dont ils peuvent être victimes.

§ 2. La Protection de l'Enfant en période de Conflit Armé

Les conflits armés laissent les populations à la merci d'effroyables formes de violences : viols systématiques, mutilations, déplacements forcés, génocides, etc. les très nombreuses armes légères en circulation, peu coûteuses, ont contribué à l'utilisation des enfants soldats, ainsi qu'à la poursuite des violences après la fin des conflits.

On estime à l'échelle mondiale que, depuis 1990, 90% des décès liés aux conflits se sont produits chez les civils, dont les femmes et les enfants représentent près de 80% des cas⁽⁴⁵⁾.

D'où la présence des institutions des Nations Unies ainsi que des autres institutions internationales, nous ferons cas ici principalement du HCR et du CICR.

(43) BIT, la situation des enfants dans le monde, BIT, Genève, mai 2006, in www.aidn.org, consulté le 24 février 2009,

(44) Un avenir sans travail des enfants, rapport du directeur général, BIT, Genève, 2002, page 29

(45) DITUNNU, (OA), spécial comment on children and security, Forum du désarmement, n°3, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, Genève, 2002, pp 3-4

A. Les Activités du HCR

L'article 22 de la CRDE énonce le droit de l'enfant réfugié ou demandeur d'asile à une protection et une assistance humanitaire appropriée. Le HCR estime qu'au début du 21^ème siècle, sur les 22,3 millions des réfugiés quelques 10 millions étaient des enfants.

L'action importante et unique en son genre du HCR a été mise en lumière à tous les stades de la rédaction de la CRDE.

Crée en 1949, le HCR a pour rôle d'assurer aux réfugiés une protection internationale sous les hospices de l'ONU, de rechercher des solutions durables avec les gouvernements et leur apporter une aide matérielle.

Le résumé de la stratégie et des activités du HCR concernant les enfants et les adolescents réfugiés (2000) met en évidence les besoins spéciaux des adolescents ainsi que des enfants et donne la priorité aux questions clés suivantes pour agir :

- La séparation,

- L'exploitation sexuelle,

- Le recrutement militaire,

- L'éducation

L'un des objectifs principaux du HCR concernant les enfants réfugiés est, outre d'assurer leur protection et leur bon développement, de « trouver des solutions durables appropriées aux besoins de développement immédiat et à long terme des enfants réfugiés.

Le problème se pose surtout pour les enfants non accompagnés ou séparés qui ont à prouver leur statut de réfugiés, les difficultés pouvant être accrus par leur immaturité et par le fait que leur demande du statut de réfugié a pu découler de circonstances relatives à leur famille plus que d'expériences directes de l'enfant.

Compte tenu de la vulnérabilité et des besoins particuliers des enfants non accompagnés, il est essentiel d'examiner en priorité leurs demandes du statut de réfugié et de faire tous les efforts pour parvenir rapidement à une décision équitable⁽⁴⁶⁾.

Poursuivons ce problème avec le rôle du CICR.

B. Le Rôle du CICR

Le comité international de la croix et du croissant rouge (CICR) encourage le respect des droits et de la dignité des enfants et leur fournissant une assistance en vue d'atténuer les effets des conflits armés sur eux.

Bien qu'il agisse de manière impartiale pour aider toutes les victimes des conflits, il s'efforce de répondre aux besoins spécifiques des enfants.

Les enfants sont donc mentionnés parmi les priorités opérationnelles du CICR.

En effet, de tous temps, le CICR a été préoccupé par le sort des enfants dans les conflits. Ils sont doublement victimes : soit ils souffrent des attaques comme le reste de la population, soit ils sont recrutés, souvent de force et entraînés voire drogués pour aller combattre⁽⁴⁷⁾.

« Le recrutement d'enfants dans les forces armés ou les groupes armés est source de grande préoccupation pour le CICR. La priorité première est d'empêcher que le recrutement n'ait tout simplement lieu, objectif que l'institution réalise de deux manières : par la promotion des normes établis dans des cadres juridiques et à travers des opérations sur terrain »⁽⁴⁸⁾.

Le CICR vise aussi à préserver l'unité de la famille. Le CICR recherche des familles au-delà des frontières. Si les recherches sont fructueuses, la première étape consiste à faciliter la communication entre l'enfant et la famille.

(46) Lire la note sur les politiques et procédures à appliquer dans le cadre des enfants non accompagnés en quête d'asile, HCR, 1996

(47) RINIKER, (A) « le CICR et les conflits armés, in les OI et les conflits armés, sous la direction de MADJIA BENCHIKN, l'harmattan, paris, 2001

(48) Lire à ce sujet l'entretien donné par la conseillère du CICR sur la protection de l'enfant KRISTIN BAISTARS, le 6 décembre 2007, www.CICR.org, consulté le 31 décembre 2008.

Si les conditions de sécurité le permettent, le CICR organise ensuite un regroupement familial si l'enfant et sa famille sont d'accord. Entre 2005 et 2006, le CICR a réuni avec leur famille 6.237 enfants non accompagnés ou séparés de leurs proches. En 2006, 775 enfants au total ont été réunis avec leurs parents.

Soulignons qu'outre sa participation active à l'élaboration du DIH, dont il est le dépositaire, le CICR organise des sessions de formation à l'intention des forces armés, de la police et des porteurs d'armes afin de faire connaître le DIH et les normes fondamentales sous peine de subir une sanction en cas des violations de ces règles.

Après l'examen du cadre international des droits de l'enfant, il est à présent question d'en assurer l'efficacité et l'effectivité.

II^ième PARTIE : EFFECTIVITE DES MECANISMES DE REPRESSION DES VIOLATIONS DES DROITS DE L'ENFANT

A y regarder de plus près, cette protection ou mieux cette répression des violations des droits de l'enfant semble être marquée par une double optique, d'une part, il s'agit d'un mécanisme ordinaire des droits de l'enfant, notamment dans le cadre du CDE et de l'Unicef ; d'autres part, il est question d'un mécanisme plus spécial, grâce à l'appui surtout des autres institutions internationales.

En effet, c'est au CDE d'examiner les rapports des Etats partis dans lesquels ils fon état de leur application de la CRDE.

Ainsi, le CDE fait-il des observations et des recommandations pour une meilleure application de la CRDE.

L'Unicef, quant à elle, accompagne les enfants au jour le jour et s'implique spécialement pour le respect de leurs droits et leur bien être.

Par la suite, les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que les autres institutions internationales ont des tâches plus spéciales.

Leurs activités qui viennent en appui de l'action de l'ONU et de celle des Etats ne concernent généralement que quelques aspects particuliers non moins importants de la protection des droits des enfants.

Le succès de toutes ses activités est sans doute le miroir de l'efficacité de l'effectivité de la protection de l'enfant.

CHAPITRE 1 : ACTIVITES DES ORGANES CHARGES D'ASSURER L'APPLICATION DES CONVENTIONS DANS L'ORDRE INTERNE

Comme nous l'avons souligné plus avant dans l'abord du présent travail, la protection ou la répression ici est celle qui entre dans le cadre des activités du CDE, organe chargé de surveiller les progrès réalisés dans l'application de la CRDE, mais aussi de l'Unicef, qui a reçu la mission de veiller à la mise en oeuvre intégrale de la CRDE.

Par sa résolution 2003/86, la CDH de l'ECOSOC constatant avec une profonde préoccupation que dans de nombreuses régions du monde, la situation des enfants demeure critique en raison de la persistance de la pauvreté, des conflits armés, des déplacements des populations, de l'absence de protection juridique, et convaincue qu'une action efficace s'impose d'urgence aux échelons national et international, a notamment exhorté les Etats parties à la CRDE⁽⁴⁹⁾ qui ne l'avaient pas encore fait à envisager de signer et ratifier ses deux protocoles facultatifs, où d'y adhérer⁽⁵⁰⁾.

Dans la première section nous étudierons l'analyse des rapports au niveau du comité des droits de l'enfant et dans la seconde section il sera question de l'étudier au niveau de l'Unicef.

Section 1 : Analyse des Rapports au niveau du Comité des Droits de l'Enfant

Le CDE a continué d'adresser une lettre à tous les Etats partis dont les rapports initiaux étaient attendus en 1994, les priant de soumettre leurs rapports dans les douze mois. Il a en outre décidé d'informer dans la même lettre les Etats parties que s'ils ne présentaient pas de rapports dans ce délai, il examinerait la situation des droits de l'enfant dans le pays en l'absence de rapport initial, comme prévu dans sa « présentation générale de la procédure d'établissement des rapports »⁽⁵¹⁾ et compte tenu de l'article 67 de son règlement intérieur provisoire⁽⁵²⁾.

(49) Voir www.ohchr.org, pour la liste des Etats ayant signés, ratifiés et adhérés à la CRDE,

(50) Voir www.ohchr.org, pour les Etats ayant signés ou ratifiés les protocoles facultatifs se rapportant à la CRDE,

(51) CRDE/C/33, présentation générale de la procédure d'établissement des rapports,

(52) CRDE/C/4, règlement intérieur provisoire.

§1. Présentation des Rapports du CDE

Le comité a élaboré des directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux (CRDE/C/5) et des directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les Etats parties doivent présenter conformément au paragraphe 13 de l'article 44 de la CRDE (CRDE/C/50), habituellement désignées sans le titre abrégé de directives générales par les rapports initiaux et directives générales pour les rapports périodiques.

A. Les Rapports Initiaux

Le paragraphe 1a de l'article 44 de la CRDE dispose que les Etats parties s'engagent à soumettre au CDE, par l'entremise du SGNU, des rapports sur les mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la convention et sur la répression de toutes les violations de ces droits sans oublier la jouissance de ces droits dans les deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la CRDE.

Le CDE pense que le processus d'établissement des rapports implique, de la part des Etats parties, une réaffirmation continue de leur engagement à respecter et à faire respecter les droits prévus dans la CRDE et sert de vecteur essentiel pour l'établissement d'un dialogue fructueux entre les Etats parties et lui.

En effet, le processus d'établissement d'un rapport à son intention constitue une bonne occasion de procéder à un examen global des diverses mesures prises pour harmoniser la législation et les politiques nationales avec la CRDE et pour suivre les progrès réalisés dans la jouissance des droits reconnus par cet instruments et faciliter la participation populaire et l'examen public des politiques suivies à cet égard par les gouvernements.

Les rapports initiaux seront complétés par des rapports périodiques.

B. Rapports Périodiques

Ces rapports seront soumis au plus tard cinq ans après la date à laquelle devait être soumis le rapport initial, un retard dans la soumission de celui-ci, ou de son examen par le CDE ne modifie pas la date à laquelle doit être présenté le rapport suivant.

Ils doivent indiquer, pour la période, des renseignements notamment sur les mesures adoptés par l'Etat partie, y compris la signature d'accords bilatéraux et multilatéraux dans le domaine des droits de l'enfant et l'adhésion à de tels instruments, et les changements qui sont produits dans la législation et la pratique aux niveaux national, régional et local touchant ainsi les mécanismes et les structures destinées à coordonner et suivre les efforts faits pour appliquer la CRDE et de les insérer dans l'ordre juridique interne, les progrès réalisés et les plans envisagés pour améliorer encore la réalisation des droits de l'enfant.

Procédons maintenant à l'analyse des rapports des Etats parties.

§2. Examen des Rapports des Etats Parties

La discussion du rapport d'un Etat partie avec les représentants de son gouvernement est préparée par un groupe de travail. Celui-ci se réunit aussitôt après une session du CDE pour préparer la suivante.

Tous les membres sont invités à la réunion de pré-session. Ces réunions ne sont pas ouvertes au public et ne font pas l'objet de comptes rendus officiels. Le groupe de travail établit une liste des points à traiter qui est envoyée aux divers gouvernements par la voie diplomatique.

Le rapport de l'Etat partie est examiné au cours de séances publiques du CDE. Les représentants de l'Etat partie, et les membres du CDE y prennent la parole. Les organes et institutions des Nations Unies sont représentés.

Après une brève présentation du rapport, la délégation de l'Etat partie est invitée à fournir des renseignements sur les questions figurant sur la liste des points à traiter, à commencer par les mesures d'application générales.

Il est à noter que la République démocratique du Congo a adressée un rapport le mercredi 21 janvier 2009, le Malawi se fut le mardi 13 janvier 2009 et la République du Tchad le mercredi 14 janvier 2009⁽⁵³⁾.

Cependant, vu ces rapports, le CDE a émis un certain nombre de décisions, appelées recommandations, sur certains sujet dont ; l'implication des enfants dans les conflits armés, l'administration de la justice pour mineur, la forme et le contenu des rapports des Etats parties, la soumission des rapports périodiques entre autres.

L'Unicef joue aussi un certain rôle dans la présentation de ces rapports.

Section 2 : L'implication de l'Unicef

Cet organisme travaille sur terrain dans plus de 155 pays et territoires pour aider les enfants à survivre et s'épanouir.

L'adoption par les Etats de la CRDE en 1989, puis la tenue du sommet mondial pour les enfants en 1990, demeurent une référence dans la vie de l'Unicef.

Nous voulons subdiviser notre section en deux paragraphes qui traiteront tour à tour de la situation de l'enfant puis des actions concrètes de l'Unicef.

(53) Consulté in www.ohchr.org

§1. Les Principales Violations des Droits de l'Enfant

Chaque année, des centaines de millions d'enfants du monde entier sont victimes de l'exploitation, d'abus sexuels et de violence.

Ils sont enlevés de leurs foyers et de leurs écoles, et enrôlés de force dans des forces ou groupes armés, ils sont vendus à des réseaux de prostitution, ils sont placés dans des situations de servitude et d'autres formes d'esclavages. Les conséquences peuvent être catastrophiques.

Ces principales violations peuvent avoir des conséquences tragiques aussi bien en temps de paix qu'en temps de conflit armé.

D'abord en conflit armé, l'Unicef a mis à jour plusieurs catégories d'enfants qui nécessitent une protection particulière. On a même eu droit, dans certains pays comme la RDC, à la création de nouvelle catégorie des enfants vulnérables (ENMSP : Enfants Nécessitants des Mesures Spéciales de Protection).

Ainsi, il existe un profond fossé entre les prescrits des instruments internationaux et nationaux et ce que les enfants vivent dans leur vie de chaque jour.

Il existe une catégorie d'enfants livrés à eux-mêmes, sans adultes qui s'occupent d'eux. Ces enfants sont privés de leurs premières sources de protection.

Cette situation peut être temporaire ou définitive et concerne, par exemple, les enfants que l'Etat a soustrait à leurs parents ou encore ceux qui sont orphelins du VIH/SIDA.

Des millions d'enfants sont livrés a eux-mêmes, à travers la planète, et vivent dans des situations de diverses formes (pensionnats, prisons, hôpitaux, orphelinats, maisons de correction, etc.) les enfants qui survivent affrontent la faim, les maladies et les traumatismes physiques et mentaux.

Certains autres enfants sont victimes des violences.

La violence à l'encontre des enfants, les châtiments corporels bénins, à diverses formes de tortures, existe partout, dans les pays riches comme pauvres.

Au Royaume-Uni, les bébés de moins d'un an courent quatre fois plus le risque d'être tués que n'importe quelle autre catégorie d'âge : en grande majorité, ils sont tués par leurs parents.

Autres formes de violences, approuvées par certaines sociétés encore aujourd'hui sont les mutilations génitales féminines « l'excision ». on estime à cent millions le nombre de femmes et de filles vivant à l'heure actuelle et qui ont été victimes de cette pratique traditionnelle⁽⁵⁴⁾.

D'autres parts, la discrimination est souvent à l'origine de la violence et de l'exploitation à l'encontre des enfants et elle est profondément ancrée dans de nombreuses sociétés.

Sur les 120 à 150 millions d'enfants handicapés qui vivent dans les PED, 3% seulement vont à l'école.

La négation des droits de nombreux enfants à leur patrimoine constitue une autre forme de discrimination.

Dans des nombreux pays, des orphelins sont privés de leurs droits de propriété.

De plus, en temps de conflit armé, les populations, surtout les enfants et les femmes, particulièrement vulnérables aux pires actes de violence sont exposés de façon flagrante à des abus de toutes formes. Les enfants et les femmes sont souvent menacés de viol, de violence familiale, d'exploitation sexuelle, d'humiliation sexuelle ou de mutilation.

Les rapports d'enquêtes, établis à la suite du génocide au Rwanda en 1994, conclu que presque toutes les femmes de plus de 12 ans ayant survécu au génocide avaient été violées.

Pendant le conflit dans l'ex Yougoslavie, plus de 20.000 femmes ont été victimes d'agression sexuelles

Il est maintenant impérieux, après ce constat, d'étudier l'entreprise que mène l'Unicef pour veiller à la répression de ces violences.

(54) Comité français pour l'Unicef, protection de l'enfant, les « parcours civiques », novembre 2005

§2. L'Action concrète de l'Unicef

L'Unicef est présent dans plus de 25 pays touchés par la guerre pour fournir une assistance et contribuer à instaurer un environnement protecteur pour les enfants et aussi d'essayer de mettre en place tout un mécanisme chargé de réprimer toutes ces violations graves.

Pour ce faire, l'Unicef demande au gouvernement de faire de leurs priorités l'aide au plus vulnérables, tous les enfants, y compris ceux qui son déplacés par un conflit, ont les mêmes droits aux services de base et ont besoin d'avoir accès aux soins de santé, à l'éducation, aux loisirs, à une aide psychosociale et à la réinsertion sociale.

L'Unicef plaide pour un engagement des gouvernements et des entités non gouvernementales.

En effet, le fonds plaide pour une protection des enfants touchés et déplacés par la guerre, et pour la fourniture d'une assistance aux plus vulnérables, fait en sorte que les besoins spécifiques des enfants soient pris en compte dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix.

En outre, l'Unicef dispose d'une surveillance continue de la situation et notifie les cas de violence, d'exploitation et de maltraitance d'enfants ayant émaillés le conflit.

L'Unicef intervient aussi dans le processus de renforcement des capacités car elle facilite la mise en place des dispositifs d'assistance pour protéger les enfants contre la violence et l'exploitation sexuelle. Elle favorise aussi la promotion des codes de conduite et des formations aux droits de l'enfant.

Ainsi dans ses domaines d'actions, en collaboration avec le Ministère Afghan de l'éducation, l'Unicef fournit un appui suivi au programme de retour à l'école en Afghanistan, aidant à acheminer les fournitures scolaires et à remettre sur pied le système éducatif que plus de vingt années de guerre avaient fait voler en éclats.

En mars 2002, plus de 3.000 écoles ont ouvertes dans le pays, mettant l'instruction à la portée de 2 millions d'enfants, dont un grand nombre peuvent ainsi suivre un enseignement de type scolaire pour la première fois depuis six ans.

Une orientation des recrues à travers le pays en vue de cette rentrée de classe est préparée.

En Colombie, l'Unicef, en collaboration avec le gouvernement et les ONGs qui sont ses partenaires, appuie un programme d'alerte au danger des mines, qui comprend des activités de collecte de donnés et une action nationale de sensibilisation visant les jeunes et les responsables locaux.

En 2005, dans le cadre de l'assistance apportée par l'Unicef aux enfants, aux femmes et familles touchés par les conflits en RDC, près de 1,6 millions d'enfants ont été protégés d'un éventuel recrutement par les forces et groupes armés, au moins 54.000 enfants associés aux forces et groupes armés ont été réinsérés dans leurs familles ou leurs communauté et 5.350 femmes et enfants ayant subi des violences ont reçu un soutien et une assistance adéquate.

Les efforts que déploie l'Unicef auprès des enfants sont d'une importance capitale pour atteindre les OMD et l'objectif d'un monde digne des enfants.

En effet, la réalisation des OMD transformerait la vie de millions d'enfants dans les dix ans à venir.

Cependant, cette protection ne se limite pas là, elle s'élargit aussi à bien d'autres mécanismes.

CHAPITRE 2 : ACTIVITES PRATIQUES DES ORGANES DE MISE EN OEUVRE

Ces activités s'inscrivent dans des aspects particuliers de protection de l'enfant et de ses droits. C'est celle des institutions spécialisées des Nations Unies et des autres institutions internationales.

La section première étudiera les actions concrètes envisagées par l'OIT et l'Unesco et la section deuxième étudiera les activités d'autres structures d'appui et perspectives d'avenir.

Section 1 : Actions concrètes dans le cadre de l'OIT et l'Unesco

Même si les défis à relever sont multiples dans le cadre de ces institutions, ces dernières travaillent, la majorité du temps, en temps de paix.

Il est alors plus facile de prendre en charge la protection de l'enfant et de ses droits.

Cependant, même si au premier abord les activités de l'OIT et de l'Unesco semblent ne pas se rencontrer, une étude plus approfondie nous montre que d'une manière ou d'une autre elles s'entrecroisent.

Le paragraphe I concerne l'Oit et le travail de l'enfant et le paragraphe II s'occupera de l'Unesco.

§1. L'OIT et le Travail de l'Enfant

Le travail des enfants, comme le démontre clairement les statistiques, est un problème d'envergure mondiale. Suite aux recherches globales sur cette question, l'OIT a conclu qu'il était nécessaire de renforcer les conventions existantes sur le travail des enfants.

La convention n°182 a permis de focaliser l'attention internationale sur l'urgence des actions à entreprendre, dont priorité sur les pires formes de travail des enfants, sans perdre pour autant l'objectif à long terme pour l'élimination effective du travail des enfants.

Une des méthodes les plus efficaces pour assurer que les enfants ne commencent pas à travailler trop jeune est de déterminer l'âge légal auquel ils sont susceptibles d'être employés ou autoriser à travailler.

Les principes directeurs de la convention de l'OIT sont claires en ce qui concerne le travail des enfants.

Au l'âge minimum légal d'admission à tout type d'emploi ou de travail sont cités de la manière suivante :

- Pour les travaux dangereux, l'âge minimum légal est de 18 ans,

- 16 ans sous certaines réserves, l'âge minimum de base est de 15 ans,

- Pour les travaux légers, l'âge minimum légal est de 13 à 15 ans.

Rappelons par ailleurs que les différentes structures mise en oeuvre dans le cadre de l'IPEC dont les efforts ont conduit au retrait de centaines de milliers d'enfants du travail et à des mesurer de réhabilitation et de prévention au retour dans le monde du travail.

Cependant, l'OIT milite en faveur d'efforts nationaux plus soutenus impliquant employeurs, travailleurs et gouvernement. Il défend également un renforcement du mouvement mondial pour faire du travail des enfants une histoire ancienne.

Atteindre les OMD d'ici 2015 serait une aide supplémentaire dans cette lutte contre le travail des enfants indique le rapport⁽⁵⁵⁾.

Voyons à présent l'éducation des enfants envisagée sous l'angle de l'Unesco.

(55) OIT, la journée mondiale contre le travail des enfants, Genève, juin 2005

§2. L'Unesco et l'éducation

Des statistiques de l'Unesco montrent qu'environ 75 millions d'enfants en âge d'aller à l'école primaire n'étaient pas scolarisés en 2006⁽⁵⁶⁾.

Les droits ne sont pas réels que dans la mesure où ils sont mis en pratique, pour les enfants comme pour tous. Promouvoir les droits de l'enfant, c'est tout d'abord créer les conditions économiques et culturelles afin que tous puissent y accéder.

C'est à ce prix que les droits de l'enfant seront véritablement respectés. « L'éducation pour tous » figure dans les OMD, qui entend donner à tous les enfants, filles et garçon, les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires d'ici 2015.

L'Unesco a donc pour mission de promouvoir l'éducation en tant que droit fondamental, d'améliorer la qualité de l'éducation et de stimuler l'expérimentation, l'innovation et le dialogue sur les politiques.

Dans ce contexte, le rôle de la division de la coordination des priorités des Nations Unies (ED/UNP) est de coordonner les actions et les efforts mondiaux dans un certain nombre de domaines prioritaires des Nations Unies, notamment la poursuite des objectifs de l'éducation pour tous.

Plusieurs rapports signalent que « des efforts significatifs ont été accomplis pour accroître les ressources, élargir l'accès à l'école et améliorer la parité entre les sexes », une analyse exhaustive des années éducatifs est préjudiciables dans de nombreuses régions du monde et pourrait empêcher de nombreux pays de réaliser l'EPT à la date prévue, c'est-à-dire en 2005.

(56) UNESCO, Institut de statistiques, in www.unesco.org, consulté le 3 mars 2009

L'importance de la qualité apparaît clairement dans l'indice du développement de l'EPT, qui mesure le progrès général enregistré par 127 pays à partir de quatre objectifs quantifiables :

- l'éducation primaire universelle,

- l'alphabétisation des adultes,

- la qualité de l'éducation,

- la parité entre les sexes.

Enfin, un rapport range dans le troisième groupe 35 pays, dont 22 situés en Afrique sub-saharienne, ainsi que des pays très peuplés comme le Bangladesh, l'Inde ou le Pakistan, qui sont très loin d'atteindre les objectifs.

Nous poursuivons notre débat à travers l'étude de certaines structures d'appui ainsi que les perspectives d'avenir.

Section 2 : Activités des autres Structures d'Appui et Perspectives d'Avenir

Nous mettons à l'actif du CICR et du HCR les activités des autres structures d'appui. Comme nous l'avons signalés précédemment, ces deux institutions agissent dans un contexte de conflit armé ou dans celui post conflit.

Nous étudierons sous l'angle de cette section les activités du CICR et du HCR ainsi que les perspectives d'avenir.

§1. Les Activités du CICR et du HCR

Ces deux institutions travaillent en période de troubles, leur mission est de ce fait, on le soulignera jamais assez, de rendre un énorme service aux enfants touchés par les maux de la guerre.

Ainsi, à la suite du mouvement international de la croix rouge et du croissant rouge, le CICR s'est engagé à promouvoir le principe de non enrôlement et de non participation dans les conflits armés d'enfants de moins de 18 ans. Il s'est engagé à prendre des mesures concrètes pour protéger et assister les enfants victimes de conflits armés.

En ce qui concerne le premier engagement, les principaux objectifs sont la promotion des normes internationales en matière de protection d'enfants, dont principalement la CRC, mais surtout son protocole facultatif visant à interdire le recrutement des enfants de moins de 18 ans, le fait d'empêcher aux enfants de rejoindre les forces armés en leur offrant d'autres perspectives et, pour ce faire convaincre l'opinion publique des méfaits des groupes de forces armés.

C'est pourquoi, le CICR s'évertue-t-il de participer activement au groupe de travail de l'ONU en la matière, ainsi que de participer aux efforts internationaux pour susciter des mouvements au sujet des enfants soldats.

Il est à noter aussi que le CICR s'active pour la traduction en justice des chefs de guerre qui auraient eu le loisir d'enrôler les enfants soldats dans les forces ou groupes armés. C'est le cas de nombreux rapports sur la situation de l'enfant soldat en Ituri, en République Démocratique du Congo.

L'un des chefs rebelles qui a enrôlé les enfants au sein des forces armés se retrouve aujourd'hui à la cour pénale internationale pour répondre de ce chef d'accusation, il s'agit là d'un véritable mécanisme de réprimer des violations des droits de l'enfant⁽⁵⁷⁾.

Le HCR pour sa part, à la demande du comité exécutif, a adressé une note d'information sur les enfants réfugiés, ainsi qu'un rapport sur les activités et les mesures prévues par le HCR afin d'améliorer la situation des enfants réfugiés.

Cette note d'information illustre les préoccupations combien croissantes en matière de protection des enfants réfugiés, qui de l'avis du HCR requière une attention particulière. Il s'agit du recrutement militaire, de la détention, du respect de droit à l'éducation, de la situation des enfants non accompagnés pris en charge par des familles autres que le leur et de l'adoption irrégulière des enfants réfugiés⁽⁵⁸⁾.

(57) Plan d'action relatif aux enfants dans les conflits armés, Entériné par le conseil des délégués, Genève, 1995

(58) Rapport de la 43^ème session du comité exécutif du programme du haut commissariat, A/AC, 96/806, par - 31,i

Ces problèmes n'incluent cependant pas tous les problèmes auxquels sont confrontés les enfants réfugiés et sur lesquels le HCR continue de se préoccuper sur terrain avec l'aide, le cas échéant, des principes directeurs et des programmes de formation.

Quelles peuvent être alors les perspectives d'avenir ?

§2. Les Perspectives d'Avenir

Tous les problèmes concernant les mécanismes ne sont nullement repris ci-dessus. Il y'a de cela vingt ans que la déclaration et le plan d'action adoptés lors du sommet mondial pour les enfants souligneraient qu'il importait de prendre des mesures sur les enfants dans le cadre des politiques et plan nationaux.

Il reste cependant un grand écart entre les promesses et les actes. Les conséquences sont manifestes dans toutes les catégories des droits des enfants surtout dans les secteurs comme la santé, l'éducation, la protection ou la participation. L'univers tout entier devra donc se mobiliser pour atteindre les objectifs fixés.

La meilleure façon d'oeuvrer à la réalisation des droits de l'enfant et des objectifs de développement expressément liés à l'enfant est d'agir dans le cadre plus large que possible. La CRDE, ainsi que les autres instruments des droits de l'homme sont devenus de puissants instruments éthiques⁽⁵⁹⁾.

En outre, la transparence et le niveau élevé des responsabilités des pouvoirs publics sont une condition essentielle à la réalisation des droits de l'enfant et à leur développement. Il s'agit là d'un domaine de partenariat entre les pouvoirs et le privé, dont il faut mobiliser les ressources tout en veillant à ce qu'il adopte des pratiques responsables.

(59) Lire utilement le rapport du sommet mondial pour les enfants, rapport du SGNU, Koffi Annan, Septembre 2001

C'est ainsi que le sommet mondiale sur les enfants a jugé qu'il était indispensable que les millions d'enfants vivant dans ces conditions particulièrement difficiles doivent recevoir une attention particulière. Les efforts, de la puissance publique afin de mettre hors d'état de nuire tous les violateurs des droits de l'enfant, doivent être consentis pour un meilleur essor du droit de l'enfant.

La question demeure cependant celle de savoir ce qui doit être fait en premier lieu pour les enfants et non pas celle de savoir ce qui est possible de faire. Aucune question ne peut être plus nécessaire que celle liée à la survie et au développement des enfants.

CONCLUSION

Il était question, durant notre analyse, de nous poser la question sur l'aide et l'assistance que l'on doit apporter aux enfants d'autant plus qu'ils sont vulnérables.

De ce fait, nous dirons qu'au fil des temps, la situation de l'enfant n'est pas resté le même au sein de la société. Plusieurs résultats sont à mettre dans les droits des enfants tels que sa reconnaissance comme sujet de droit.

Il ne faudrait pas, cependant se tromper par la ratification de plusieurs Etats de la CRDE, ratification qui peut démontrer la volonté des Etats de faire avancer le processus de protection des droits de l'enfant, mais aussi on peut la considérer comme un acte de bonne foi car, n'étant pas contraignante pour les Etats.

Toutefois, il y'a un grand nombre d'Etats à pouvoir prendre l'engagement de donner une forme concrète aux orientations retenues dans le domaine des droits de l'homme mais surtout de l'enfant.

Il est certes vrai que la CRDE demeure l'instrument de référence en la matière, mais nous ne pouvons pas avoir la prétention d'un réel progrès voir protection effective de l'enfant car cet instrument reste plus une déclaration de droits qu'un instrument international ayant un caractère contraignant.

En dépit des avancés significatives sur le plan normatifs, on dénote un relatif fiasco et ces mécanismes se révèlent finalement peu efficace, en raison du caractère non obligatoire de l'ensemble d'instruments internationaux en matière de protection du droit de l'enfant.

Ajoutons aussi qu'il n'est prévu aucun mécanisme de recours juridictionnel suite plan international.

Nous pensons que le fait de protéger l'enfant est une exigence fondamentale à la survie de l'humanité toute entière.

C'est dans cette perspective qu'il convient d'appréhender toute ces préoccupations pour concevoir un système d'intervention cohérent qui tiennent compte des divers intérêts des enfants, de la famille, du groupe et de l'humanité.

Au-delà d'une préoccupation purement humaniste, il est question d'oeuvrer pour une cohésion sociale, seul gage de la paix sociale et du développement harmonieux.

L'histoire des droits de l'homme en général et celle des droits de l'enfant en particulier demeure une histoire de combat, c'est un idéal, et de ce fait, on doit chercher à l'atteindre.

On ne doit pas se cantonner sur les instruments existants, mais l'on doit essayer de s'adapter aux réalités de nos jours et de les affirmer afin de répondre aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD).

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- www.unhcr.org/what we do/protection

- www.unicef.org/french/what we do/protection

- www.un.org/children/conflict/french

TABLES DES MATIERES

Pensée.............................................................................................................................. 2

Dédicaces......................................................................................................................... 3

Avant-propos .................................................................................................................. 4

Liste des Abréviations..................................................................................................... 5