Le role de la cour pénale internationale à l'égard des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis en R.D. Congo de 2002 à 2005

SECTION 2 : RATIFICATION DU STATUT DE ROME PAR LA RDC : CONSEQUENCES JURIDIQUES.

Le 17 Juillet 1998 s'achevait à Rome la Conférence des Nations Unies où 120 Etats adoptaient le Statut portant création de la Cour Pénale Internationale. Seuls sept Etats ont voté contre dont la Chine et les Etats Unies et 21 se sont abstenus. Moins de 4 ans après la signature du Statut de Rome, le 11 Avril 2002, le seuil de 60 ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur de la Cour fut atteint. Le 1^er Juillet 2002, c'est l'entrée en vigueur de la CPI. Pour les Etats ayant ratifié et les élections des juges de la C.P.I. A partir de Mars 2003, c'est le début effectif de la CPI. Dans cette section, nos tenterons de donner quelques conséquences juridiques découlant de cette ratification par la République Démocratique du Congo.

§ 1. APERÇU SUR LA RATIFICATION PAR LA R .D.C.

« Au plan juridique, plusieurs conventions internationales commencent à organiser un Droit public mondial commun à tous les Etats à partir du moment où une fraction suffisante d'entre eux les ont ratifiées... Si tous les Etats qui le souhaitent peuvent y participer, tous n'y sont pas pour autant égaux ».^13(*)

Ce n'est que normal si plusieurs Etats optent pour une mondialisation du Droit. Mais certains d'entre eux ne veulent pas ratifier des traités en l'occurrence celui de Rome, pour un véritable universalisme juridique. Mais la RDC, sachant bien que la lutte contre l'impunité représente un facteur essentiel de prévention des conflits, de réconciliation et de conflits récurrents, l'Afrique centrale en général et la RDC en particulier ne faisant pas exception, a ratifié le Statut de Rome, qui est les traité international qui crée la Cour Pénale Internationale, différente des autres tribunaux pénaux internationaux qui ont été créés par une décision du Conseil de Sécurité de l'ONU pour juger des crimes internationaux commis à une période précise et dans un seul pays comme en Yougoslavie, au Rwanda ou en Sierra Leone créé en Janvier 2002 pour réprimer des crimes aussi graves commis pendant la guerre.

En République Démocratique du Congo, la C.P.I. suit la situation depuis septembre 2003. Elle s'intéresse aux crimes, aux groupes armés impliqués violant systématiquement les Droits de l'Homme, ainsi qu'à l'exploitation illégale des ressources naturelles qui finance la guerre. « C'est dans ce cadre que le Président Congolais Joseph. Kabila a déposé un Janvier 2003 une plainte contre les auteurs des massacres perpétrés en Ituri. Un mois après sa prise de fonction le 13 Juin 2003, le Procureur de la Cour Pénale Internationale, Louis Moreno-Ocampo, a annoncé que le premier cas dont se chargera la Cour portera sur le conflit en Ituri, qui a fait 50.000 victimes et n'est toujours pas apaisé à ce jour. La Cour a reçu six dossiers sur la question rapportant de nombreux crimes : amputations, décapitations, cannibalisme, intimidations sexuelles des femmes, transmission du SIDA par le viol, esclavage pour l'exploitation des mines, exploitation illégale de l'or et du pétrole, ventes d'armes par des entreprises »^14(*). Je dirai en outre qu'il ne s'agissait pas seulement de l'Ituri mais le Président Kabila, chef du gouvernement, a saisi la C.P.I de l'ensemble de la situation en R.D.C pour tous les crimes commis depuis le 1^er Juillet 2002. En réponse à cette demande, la CPI a déclenché les enquêtes le 23 Juin 2004. Je voudrais que la RDC ne soit pas dans le sillage des Etats non ratificateurs du statut de Rome. Or, depuis le 1er Juillet 1998, date à la quelle les Etats Unis ont voté contre le Statut, ces derniers ont réussi à construire un arsenal juridique et politique complexe visant à garantir que jamais leurs nationaux seraient poursuivis ou jugés par la CPI. Analysé dans sa globalité, cet arsenal ne saurait être distingué des moyens mis en oeuvre par les Américains pour lutter contre le terrorisme. Les démarches à américaines visent à donner carte blanche aux dirigeants militaires et civils américains, impliqués dans le contre terrorisme et autres opérations militaires sur des théâtres extérieurs, en leur octroyant une garantie en amont que tout « débordement »  ou  « dommage collatéral » sera couvert par une impunité absolue empêchant toute poursuite pénale ailleurs que devant les juridictions américaines. Ils ont déjà réussi à signer des accords d'impunités sur la base notamment d'une interprétation erronée de l'article 98 du statut de Rome. Ces accords violent l'esprit et la lettre du statut de la CPI. C'est avec grand regret que nous signalons que la Mauritanie et la Gambie ont d'ores et déjà signé un accord bilatéral avec les Etats-Unis. Cette mauvaise conception selon la quelle toute action internationale de grande ampleur repose en effet sur la puissance et la volonté américaines, doit être « pulvérisée ».

«  Les droits humains ont été formalisés par la D.U.D.H. votée par l'ONU en 1948 puis par divers instruments juridiques. A partir du précédent de Nuremberg, des Tribunaux Internationaux naissent. Le plus important d'entre eux sera certainement la Cour Pénale Internationale dont les statuts ont été approuvés en 1998.On ne saurait sous-estimer l'importance de la mondialisation du Droit, car un ensemble commun de normes juridiques est un facteur puissant d'unification. Le monde commence à posséder ainsi l'embryon d'un unique Etat de droit ». ^15(*) Pourquoi dès lors se soustraire au rythme d'un monde qui se veut global sur le plan juridique ? Non, cela n'est pas concevable. L'exemple américain est à ne pas adopter. « Toutes les tentatives pour établir des juridictions internationales proprement dites dans un cadre privé interétatique on été des échecs ».^16(*) Pourtant la CPI est une réalité connue par tous et elle fonctionne normalement. C'est une juridiction internationale permanente.

Enfin, la ratification par la RDC du Statut de Rome a des conséquences juridiques en ce sens que la CPI représente un grand espoir pour un avenir pacifique radieux en RDC par la restauration du respect stricto sensu des droits de l'homme. Vu que l'Etat congolais a ratifié le statut de Rome, la conséquence majeure sur le plan juridique serait qu'elle incorpore cela dans son arsenal juridique national afin que la CPI puisse enquêter en toute sécurité sur son territoire et poursuivre les auteurs des crimes graves troublant l'ordre public international. La RDC l'a-t-elle déjà fait ou le fera-t-elle par après ? C'est ce que nous verrons dans le second paragraphe.

* ¹³ Justice et Paix, Op .Cit.,p.111

* ¹⁴ Arnaud Zacharie et Olivier Malvoisin, «  Rapport de mission en RDC sur les enjeux de la lutte contre l'impunité et de la construction d'un Etat de Droit (Extrait) », Kinshasa du 25 Octobre -4 Novembre 2004Disponible également sur http : //www.un.org

* ¹⁵ Justice et Paix, Op. Cit., p.34.

* ¹⁶ P. Daillier et A. Pellet, Op. Cit., p.887.