Memoire Online - Quelle politique industrielle pour le secteur des assurances au Maroc


*- Dédicace*	1
- *Remerciement*	2
*- Sommaire*	4
*- Introduction générale*	7
*1ère partie - La Politique Industrielle*
*- Avant propos*			13

*Chapitre I : Les justifications et la définition d'une politique industrielle*			14
Section n°1 : Faut-il une politique industrielle ?			14
Section n° 2 : Peut-on définir la notion d'une politique industrielle ?			17
*Chapitre II : Les types de politique industrielle et leurs instruments*			19
Section n°1 : Les objectifs des pouvoirs publics et les types de politique Industrielle			19
Section n°2 : Les instruments de la politique industrielle et ses limites			22
*2ème partie :* *Quelle politique industrielle pour le secteur des assurances au Maroc?*
- Préambule		26

*Chapitre I : Le secteur des assurances au Maroc*		28
Section n°1 : Historique et Définitions		28
Section n° 2 : Structure du marché marocain d'assurances		36
*Chapitre II : L'intervention de l'Etat sur le secteur d'assurances*		51
Section n°1 : Raisons de l'intervention étatique sur le secteur		51
Section n° 2 : Les relations entre les assurances et l'Etat : de la législation au contrôle		53

*- Conclusion générale*		58
*- Bibliographie*		63
*- Annexes*		65

INTRODUCTION

Si la justification de l'intervention de l'Etat dans l'économie repose principalement sur les défaillances du marché, les économistes libéraux soulignent l'existence de défaillance propre de l'action publique. Cette position va permettre de mettre en cause l'Etat autant qu'acteur.

Dans plusieurs pays des mesures importantes ont visé à réduire la place de l'Etat dans l'activité économique (privatisation, déréglementation, réforme fiscale...). Sur le plan théorique, l'objection aux justifications traditionnelles de l'action publique (régulation de l'activité économique, correction de défaillance du marché, redistribution de richesses...) s'est appuyée sur la mise en évidence sur des différentes formes d'inefficacité générée par l'intervention de l'Etat, le débat se résume parfois en l'opposition des : "state failing & market failing".

Toujours est-il que le rôle de l'Etat se conçoit difficilement en dehors de sa relation au marché ?!

En particulier, si l'on se place dans une économie de marché, une condition nécessaire de la légitimité de l'intervention publique est que l'Etat soit susceptible de faire le mieux pour le marché.

Les changements qui s'opèrent dans la gestion de l'économie se traduisent par plusieurs opérations. Les pouvoirs publics s'efforcent d'appuyer la relance des investissements privées par des actions ponctuelles (assouplissement de la politique restrictive des crédits, hausse des taux d'intérêt créditeurs pour renforcer les moyens de financement externes, et établissement d'un nouveau code des investissements et des exportations) et tentent de rechercher avec l'ensemble des partenaires économiques (entreprises, banques, groupes étrangers...) les voies permettant la relance de l'économie.

Plus généralement, les pouvoirs publics continuent d'assurer un minimum de protection des structures industrielles pour concrétiser les attentes des industriels et pour éliminer progressivement les désajustements entre l'offre et la demande. Mais les interventions de l'Etat qui connaissent de nouvelles évolutions doivent prendre un caractère moins direct et moins accentué que durant les années antérieures.

Apparemment, si l'Etat n'entend pas laisser jouer totalement les mécanismes de la concurrence au risque de voir le développement de l'économie aboutir à des ruptures voire à des déséquilibres économiques et financiers encore plus profonds, les dispositions arrêtées dans le cadre de la politique industrielle et commerciale permettant de penser que l'on s'oriente davantage vers une nouvelle manière d'aborder les problèmes économiques.

L'ouverture de l'économie, la pression de la concurrence internationale et la fragilité du système industriel provoquent des changements dans les modalités de l'action de l'Etat.

Aux régulations globales et aux perspectives macro-économiques, l'on tend à substituer progressivement une logique micro-économique fondée sur le rôle de la firme et l'affirmation de la gestion comme facteurs d'orientation du processus de développement.

La logique micro-économique entraîne un déplacement des rapports Etat-industrie dans la mesure où l'on tend à réduire les mécanismes d'intervention traditionnels fondés sur des actions globales (réglementations, régulation sectorielle, incitations économiques...) au profit des firmes et des groupes en tant qu'unités de développement et de restructuration de l'économie.

Si, dans une première approche, on conçoit la politique industrielle comme un "ensemble des relations entre l'Etat et les entreprises", on ne doit pas s'étonner que l'existence d'un tel "interventionnisme" ait déjà pu soulever des questions, surtout dans l'esprit des chantres d'un libéralisme parfait ou le rôle de l'Etat serait réduit au minimum. En fait, tandis qu'il existe divers fondements théoriques et attitudes concrètes face à la mise en place d'une telle politique, les arguments économiques en faveur d'une telle intervention ne cessent de se multiplier.

Actuellement, au Maroc comme dans la plupart des pays, les pouvoirs publics ne cessent d'accroître leur intervention, mettant en place les éléments de ce qu'on appelle plus ou moins confusément une "politique industrielle" ; bien qu'omniprésent au sein des économies modernes, dans la mesure où toutes les actions de l'Etat ont de près ou loin une incidence sur les structures industrielles et sur les comportements des agents, cette politique n'est pas toujours avouée. Elle est de surcroît souvent mal définie. Elle constitue pourtant, et de plus en plus, un instrument d'action privilégié de la politique globale.

Si tous les secteurs se caractérisent par l'interaction de l'ensemble de ses éléments (des producteurs, des consommateurs, des intermédiaires et tout organe de régulation) en raison des contradictions entre la nature et les objectifs de chacun des éléments, le secteur des assurances connaît lui aussi un ensemble d'éléments dont la composition et la portée diffèrent en raison de leurs liens avec ce secteur. Les éléments qui semblent être des unités de production cherchent à renforcer leur existence en élargissant et en renforçant le champ de leurs activités à travers la création d'une solide enveloppe budgétaire à même de leur permettre, d'une part, de faire face à leurs engagements financiers vis-à-vis des clients et d'autre part d'en faire une puissance financière capable de suivre une politique d'investissement au diapason des autres secteurs d'activité. Outre ce type d'éléments actifs dans le secteur des assurances, il existe un deuxième type d'éléments qui sont les organes de régulation et du contrôle qui reflètent l'action publique sur ce secteur. En démontrant la relation de causalité entre les deux types, nous essayerons d'englober dans cette étude tous ces éléments, de leurs structures jusqu'à leurs objectifs. D'ailleurs, l'objectif à atteindre dans ce domaine est d'une importance toute particulière, car c'est sa nature même qui définit la nature de la décision. La nature et les objectifs de la décision de création de l'élément productif dans le secteur des assurances sont différents de ceux de la décision régissant l'activité.

Nous essayerons d'abord de répondre à la question de savoir la raison de l'intervention de l'Etat dans le secteur des assurances et quel en est le but?

Cette question prend à notre avis de plus en plus d'importance lorsque nous constatons que l'intervention étatique à cet égard porte essentiellement sur l'activité d'organismes privés crées à l'initiative des privés. C'est ici que nous saisissons l'importance de cette activité au service des intérêts socio-économiques.

C'est dans ce cadre que l'Etat, dans la perspective de protéger les intérêts des assurés et vu l'importance du rôle joué par les fonds des entreprises d'assurances comme source de l'épargne nationale et principale source de financement de ses investissements, est intervenu dans ce secteur non seulement pour l'organiser mais pour le protéger contre toute anarchie et pour le redresser le cas échéant.

C'est ainsi que nous essayerons de jeter la lumière sur les différents aspects de l'intervention de l'Etat pour assurer la continuité de l'activité d'assurances et en bénéficier dans le cadre de l'équilibre des intérêts, c'est-à-dire les intérêts des assurés, de l'entreprise et de l'Etat.

Ce sujet a fait l'objet de plusieurs études et recherches sous diverses considérations, mais les caractéristiques de l'assurance et les nouveautés que connaît ce domaine de temps à autre ont fait que le secteur a toujours été influencé par la conjoncture. C'est pourquoi, dans divers pays dont le Maroc, le législateur est intervenu soit pour reformuler certains textes de lois, soit pour les promulguer. L'intervention étatique, ses objectifs et les moyens de son étude ont connu des changements qualitatifs depuis son apparition et jusqu'à nos jours. Ainsi, afin de cristalliser ce développement, nous allons essayer d'analyser le modèle marocain comme une expérience tiers-mondiste de la politique industrielle, qui continue de vivre à ce jour une phase transitoire dans le cadre de la recherche de ses fondements de base.

Face aux problèmes auxquels fait face cette industrie d'assurance au Maroc, nous avons souhaité dans le cadre de cette étude traiter la politique industrielle dans le secteur des assurances au Maroc comme étant un cas récent, particulièrement depuis le début d'interventions de l'autorité dans certaines compagnies en 1986, en vue de redresser leur situation financière, suscitant par là même l'intérêt du public marocain qui, suivant l'affaire à travers la presse, se demande le pourquoi de l'existence de ce type d'intervention. C'est pourquoi, en abordant ce sujet, nous essayerons de contourner les différents rouages du concept de la politique industrielle, avant de connaître les performances et les problèmes qui caractérisent ce secteur d'assurances au Maroc afin de proposer enfin de compte quelques solutions qui, espérons-le, aideront à promouvoir ce secteur et à en promouvoir la politique.

v Deuxième partie : Quelle politique industrielle pour le secteur des assurances au Maroc ?

1ère partie:

La Politique Industrielle

AVANT-PROPOS

D'année en année, les pouvoirs publics ne cessent d'accroître leur intervention, mettant en place les éléments de ce qu'on appelle plus ou moins confusément une "politique industrielle" ; bien qu'omniprésent au sein des économies modernes, dans la mesure où toutes les actions de l'Etat ont de près ou loin une incidence sur les structures industrielles et sur les comportements des agents, cette politique n'est pas toujours avouée. Elle est de surcroît souvent mal définie. Elle constitue pourtant, et de plus en plus, un instrument d'action privilégié de la politique globale.

Peut-on saisir les contours de la politique industrielle de la même façon qu'on peut concerner les contours des autres politiques de l'Etat (politique sociale, politique fiscale...) ? Autrement dit, use-t-on l'expression de la "politique industrielle" par simple "souci de symétrie" avec ces autres politiques, ou les actions de l'Etat dans ce domaine sont-elles à ce point dotées d'un système de cohérence sans faille qu'elles constituent une véritable politique ?

On va s'interroger, dans cette partie, sur les justifications d'une politique industrielle et sur l'opportunité de son identification, on évoquera ensuite les types de politique industrielle et ses instruments ; et enfin de compte, on essayera de mettre en évidence les limites à la politique industrielle.

Chapitre I :

Les justifications et la définition d'une politique industrielle

La politique industrielle recouvre des pratiques multiformes, d'existence ancienne, mais qui se sont développées et modifiées dans les dernières décennies. Elle correspond à des interventions des pouvoirs publics sur les appareils productifs, au moyen de subventions ou de crédit d'impôt, qui ont pour but d'aider la production ou la recherche et développement, mais aussi à des politiques d'incitation au regroupement et à la rationalisation des firmes, ou encore à la création de firmes.

Section 1 : Faut-il une politique industrielle ?

A- Fondements théoriques de l'intervention des pouvoirs publics :

Il n'existe pas de théorie scientifique, générale et complète du rôle économique de l'Etat qui intégrait les diverses formes de son intervention dans une explication d'ensemble et mettrait en évidence leurs effets dans l'économie globale. Par contre, des grands courants théoriques s'intéressent sur l'opportunité d'une intervention des pouvoirs publics.

Or, rares sont ceux qui nient la nécessité d'une intervention publique dans l'économie, aussi peu nombreux sont ceux qui contestent l'intérêt du recours au mécanisme du marché, ainsi qu'un consensus semble avoir émergé autour d'une troisième voie entre le tout Etat et le tout marché, entre le dirigisme étatique radical et le laisser faire absolu.

v Dans le cadre des idées libérales, la vie économique est dominée par l'idée de supériorité de l'initiative privée, l'Etat doit donc laisser jouer la libre concurrence et les mécanismes du marché. Il doit, normalement, se tenir en dehors de l'activité économique et son action doit être aussi légère et neutre que possible. Ainsi, le philosophe H. TAINE condamne-t-il violement tout empiètement de l'Etat hors de ses missions spécifiques : « L'Etat est mauvais chef de famille, mauvais industriel, agriculteur et commerçant, mauvais distributeur de travail et de subsistance, mauvais régulateur de la production, des échanges, de la consommation, philanthrope sans discernement, directeur incompétent des beaux-arts, de la science, de l'enseignement et des cultes. En tous ces offices son action est lente ou maladroite, routinière ou cassante, toujours dispendieuse, de petit effet et de faible rendement, toujours à côté et au-delà des besoins réels qu'elle prétend satisfaire ». [Le Régime Moderne. Hachette. Paris. 1890. p 181.]

Traditionnellement, l'intervention des Etats se justifie lorsqu'il s'agit d'accroître le "bien être social", autrement dit, quand se manifestent des situations où le marché est incapable de garantir une allocation optimale des ressources et où la politique industrielle s'impose et qui sont : l'apparition de monopoles ; la présence de biens publics ; le développement d'externalités ; l'existence de biens collectifs ; des différences entre les taux privés et les taux sociaux de préférence pour le temps. En général, dans un environnement incertain, l'intervention gouvernementale dépend de l'imperfection des informations et de la présence des coûts de transaction.

v Grâce aux apports de W. BEVERIDGE et J.M. KEYNES, au lendemain de la première guerre mondiale, l'Etat était donc devenu un Etat providence devant accomplir de nouvelles missions et essentiellement en matière économique et sociale. Dans le cadre d'une telle théorie interventionniste, l'Etat n'est plus le simple ensemble d'individus qui décident d'agir collectivement de l'analyse néoclassique, mais un véritable agent économique placé au-dessus des autres agents économiques et à qui il peut imposer ses vues. Dans cette optique keynésienne ou néo-keynésienne, où l'intervention de l'Etat n'est plus totalement taboue, on justifie très bien la coexistence d'un secteur privé, soumis aux règles du schéma classique, et d'une économie publique en charge de grands objectifs d'intérêts généraux (plein-emploi, relance...).

v Selon la théorie marxiste, l'Etat est un instrument de domination de la classe capitaliste détentrice des moyens de production. Au sein des systèmes industriels modernes, son intervention a pour objet d'assurer la persistance du mode de production dominant, prenant en charge le financement du capital, budgétisant certaines activités publiques rentables au profit d'intérêt privés, facilitant la mise en sommeil des capitaux en excédent... Dans cette perspective, les interventions étatiques sont présentées comme un moyen d'éviter la faillite d'une société fondée sur les rapports de production capitaliste.

B- Les arguments économiques en faveur d'une politique industrielle : Marché et politique industrielle.

Les échecs du marché, en tant que tels, ne nécessitent pas une politique industrielle. La plupart des distorsions peuvent être réglées par des réglementations ou, au contraire, des déréglementations. La politique industrielle peut cependant être justifiée par deux principes qui ne sont pas antinomiques du marché :

v L'industrie joue un rôle décisif dans la croissance nationale. Ce rôle découle de la relation dans les secteurs industriels entre croissance, investissement et productivité (loi de Kaldor). On peut considérer l'industrie comme un ensemble d'activités exerçant des effets externes positifs sur la totalité des secteurs. Il est dès lors concevable que les pouvoirs publics subventionnent tout ou partie des activités industrielles afin de développer leurs effets positifs sur l'économie sur son ensemble.

v Les effets de la concurrence internationale doivent être accompagnés par les pouvoirs publics. L'industrie représente la partie d'une économie nationale qui est le plus soumise à la concurrence des producteurs étrangers. Les mouvements de réaffectation des facteurs de production entre secteurs prennent du temps et ont des conséquences sociales et économiques trop onéreuses pour laisser au marché seul le soin de les régler. Les pouvoirs publics sont les gardiens d'une forme de « cohérence du système productif ».

Cependant la politique industrielle semble tomber en désuétude dans la période récente, Il faut cependant noter que la plupart les grandes firmes demandent avec une insistance croissante une intervention des pouvoirs publics en leur faveur.

C- Les ambiguïtés entourant le principe de l'intervention de l'Etat :

Au niveau du principe même de l'intervention de l'Etat et de sa signification, les ambiguïtés sont nombreuses, le domaine de la politique industrielle étant par excellence celui où les décalages sont les plus grands entre ce qui se dit et ce qui se fait, et où les discours se démarquent le plus de la réalité : n'a-t-on pas souvent les défenseurs ardents du libéralisme réclamer les aides de l'Etat sous toutes leur formes? Et les partisans les plus farouches de l'intervention publique ne sont-ils pas devenus les hérauts de la responsabilité entrepreneuriale ?

Il s'agit là d'attitudes qui renvoient à des débats de fond et aux diverses conceptions existantes sur le fonctionnement des sociétés et le rôle attribué à l'Etat.

Mais si la politique industrielle peut apparaître comme un cadre d'organisation et de référence de tout un ensemble d'interventions en quoi consiste-t-elle et quelles sont les difficultés que suscite sa définition?

Section 2 : Peut-on définir la notion d'une politique industrielle ?

La politique industrielle est, dans un premier temps, une pratique des Etats, avant de reposer sur une base analytique précise. Pour pouvoir en rendre en compte, il est nécessaire, après s'être penché sur des problèmes de définition et d'instruments d'une telle politique, de s'intéresser aux conséquences de spécialisation internationale sur les économies nationales.

A- Une pratique ancienne :

L'intervention des pouvoirs publics sur l'industrie est une pratique ancienne qui s'est développée selon des rythmes et des modalités différentes selon les pays.

Aux Etats-Unis, en dépit de la référence aux principes du marché, les interventions publiques ont survécu à la fin de la crise de 1929 (rôle des programmes militaires), même si la déréglementation correspond à une réforme de retrait de l'Etat. Le Japon est un cas exemplaire de symbiose entre le Ministère de l'Industrie et du Commerce International (le MITI) et les firmes. L'Allemagne connaît des interventions de l'Etat fédéral auxquelles s'ajoutent celles des Lander. Enfin, en France les pouvoirs publics ont toujours inspiré les grands projets industriels.

Cette pratique ancienne prend une nouvelle dimension dans les économies industrialisées ouvertes aux échanges internationaux. Dans la période contemporaine, les ajustements impliqués par la concurrence internationale, en particulier la reconversion des secteurs menacés par la concurrence étrangère, se font avec une intervention constante des pouvoirs publics, quels que soient les pays concernés. Il faut noter que le terme de politique industrielle n'a été officialisé qu'en 1975, dans un rapport de l'O.C.D.E.

B- Les difficultés d'identifier la politique industrielle :

Au niveau de la définition de la politique industrielle les difficultés viennent du fait qu'elle se heurte à plusieurs séries de problèmes :

v Problème du cadre conceptuel : de façon générale, on a toujours senti la difficulté d'élaborer un "corpus" théorique de référence assez général et assez bien accepté pour parvenir à guider les choix et les légitimer.

v Problème des critères d'action : étroitement lié au précédent, ce problème précis concerne le choix des éléments susceptibles de guider les attitudes vis-à-vis des diverses activités industrielles.

v Problèmes de cohérence : il s'agit des difficultés à intégrer des objectifs apparemment concurrents, au moins dans le court terme, tels que, par exemple, accroître la compétitivité et sauvegarder l'emploi (problèmes de cohérence interne). Ainsi, il s'agit des problèmes de cohérence externe dans le cas des difficultés à raccorder les mesures de politique industrielle avec diverses autres mesures de politique économique.

v Problèmes d'efficacité : ils concernent les difficultés à expliquer les relations entre les mesures prises et les objectifs à atteindre.

Enfin, les difficultés d'identification de la politique industrielle tiennent aux ambiguïtés qui entourent sa définition et sa mise en place : le domaine propre de la politique industrielle n'est pas nettement défini, souvent confondu avec celui des autres politiques.

C- Une définition opératoire :

Toutes les interventions de l'Etat sur l'industrie ne relèvent pas de la politique industrielle. Il faut exclure de ce champ les interventions qui, bien qu'ayant un effet sur les firmes industrielles, ne traduisent pas une volonté explicite. On peut en effet soutenir que toutes les décisions publiques relatives à la réglementation de la vie des firmes (lois sur les sociétés, fiscalité, politique de la concurrence...) ou au coût du crédit ont un impact sur les résultats et les décisions des entreprises. La notion de la politique industrielle risquerait d'être vide de sens si on ne la définissait que par son effet.

La politique industrielle peut prendre des formes très différentes. Une distinction commode consiste à opposer des actions d'environnement (par exemple aide à la R & D) aux actions spécifiques (aides aux chantiers navals ou à la sidérurgie, par exemple).

Selon J. Capul et O. Garnier, la politique industrielle peut désigner l'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour modifier et orienter l'évolution des activités industrielles.^1(*)

La définition proposée par Y. Morvan permet de prendre en compte toutes les modalités et les implications de la politique industrielle. Celle-ci est définie comme « un ensemble d'orientations coordonnées par les pouvoirs publics visant à agir sur les conditions de détermination des attitudes des agents (et/ou sur les attitudes elles-mêmes), de façon à atteindre des objectifs considérés comme importants^2(*) ».

Une telle définition n'est pas "fermée" en ce sens qu'elle permet de repérer plusieurs types de politique industrielle selon les réponses apportées aux points suivants :

Chapitre II :

Les types de politique industrielle et leurs instruments

Pour repérer les types de politique industrielle existants, on pourrait considérer les objectifs retenus par les pouvoirs publics. Mais l'analyse de leurs grandes options reste difficile à mener, étant donné les difficultés à repérer les choix annoncés (quand ils le sont !).

Section 1 : Les objectifs des pouvoirs publics et les types de politique industrielle

A- Les objectifs des pouvoirs publics :

Dans l'économie décentralisée qui sert de référence à la théorie économique, les agents prennent leurs décisions à partir des signaux du marché. Ces décisions, pourvu que soient remplies les conditions habituelles de la concurrence pure et parfaite, conduisent à un état optimum de l'économie nationale. Il n'y a donc aucune raison à l'intervention des pouvoirs publics. Cette prescription habituelle du libéralisme doit être nuancée dans plusieurs cas analysés par l'Economie publique :

v L'absence de marchés à terme empêche les agents de former convenablement leurs plans pour le futur;

v Il existe des « échecs du marché », c'est-à-dire des situations où le marché ne peut pas fonctionner convenablement (externalités, biens publics, monopoles, rendements d'échelle croissants).

Dès qu'une telle configuration se manifeste, les pouvoirs publics doivent intervenir pour permettre à l'économie de se rapprocher de l'optimum. L'Etat est alors le « gardien de l'optimum ».

Les objectifs des pouvoirs publics débordent la seule relance de la production industrielle et, dans certains cas, essaient même d'intégrer les aspects techniques et sociaux des décisions, ce souci de réduire l'inévitable dichotomie entre les politiques industrielles et les politiques sociales pèse encore toutefois d'un faible poids.

B- Les types de politique industrielle :

Pour avoir déterminé une typologie de politique industrielle on a recours à deux grands critères :

Elle dépend largement des conceptions qu'on se fait du rôle de l'Etat dans le pilotage de l'économie et de son degré de volontarisme.

v Les tactiques d'environnement : visant surtout à agir sur les structures, il peut s'agir de peser sur les règles du jeu, en codifiant l'activité des agents (réglementation de la concurrence, normalisation des produits...) ; il peut s'agir aussi d'une réglementation du travail, de politique salariale, de peser sur les conditions de financement, sur l'effort de recherche ou sur les débouchés.

v Les tactiques de comportement : qui visent soit à peser sur les agents grâce à une "tactique d'influence" (des contrats, des subventions, des commandes...) ; soit à agir directement à la place des agents, grâce à une "tactique de substitution" qui va s'appuyer sur les entreprises publiques, sur la prise de participations majoritaires...

Le champ de la politique industrielle s'élargit sans cesse, les mesures ne se limitent plus aux seules "mesures directes" qui affectent les processus productifs, mais s'étendent largement aux "mesures indirectes" qui modifient l'environnement au sens plus large dans lequel les firmes se meuvent (mesures en faveur de l'enseignement, de la formation...).

Les champs d'intervention des pouvoirs publics peuvent être donc plus ou moins large :

v Il peut s'agir d'un champ général ou les mesures ne prétendent pas avoir d'effet direct sur les activités industrielles proprement dites : on met alors en place des "mesures indirectes" correspondant soit à des politiques conjoncturelles générales (politiques fiscale, budgétaire, monétaire, des revenus...), soit à des politiques visant à créer des modifications des structures économiques (politique d'aménagement territorial, de relations de travail, d'aides aux exploitations, de soutien de la recherche...).

v Comme il peut s'agir d'un champ restreint d'intervention où les mesures prétendent avoir des "effets directs" sur les activités industrielles. On peut distinguer deux types de mesures directes :

C'est à partir des analyses des tactiques déployées et des champs d'intervention qu'on s'attachera à repérer et à classer les mesures utilisées selon le tableau suivant :

LES TACTIQUES D'INTERVENTION

LES CHAMPS D'INTERVENTION

Champ Général

Champ restreint

1. Tactique d'environnement

· Action sur les coûts

· Action sur les facteurs

· Action sur les débouchés

· ...

2. Tactique d'action

· Tactiques d'influence :

(faire-faire)

Conventions, accords, commandes publiques, aides ...

· Tactiques de substitution :

(faire)

Entreprises publiques, nationalisations...

1. Mesures indirectes

· Politiques conjoncturelles (fiscales, monétaires, budgétaires...)

· Politiques d'infrastructures (localisation, recherche...)

2. Mesures directes horizontales

· Politiques conjoncturelles (exportation, formation, innovation...)

· Politiques d'organisation industrielle (concurrence, concentration...)

3. Mesures directes spécifiques

· Politiques de branches, de filières...

· Politiques de firmes... etc.

Section 2 : Les instruments de la politique industrielle et ses limites

A- Les instruments de la politique industrielle :

Les modalités d'intervention des pouvoirs publics sur les « conditions de détermination des attitudes des agents (et/ou sur les attitudes elles-mêmes) », selon la définition de Morvan citée précédemment, ne sont pas particulières à la politique industrielle. Il n'existe pas en effet d'instrument spécifique à la politique industrielle, au-delà des subventions et des dégrèvements fiscaux.

En plus, il semble difficile d'isoler les instruments de la politique industrielle de l'ensemble des tactiques et des champs d'intervention des pouvoirs publics analysé précédemment (cf. tableau p.9).

Or, on peut poser que les instruments de la politique industrielle sont les variables contrôlées par les pouvoirs publics qui permettent, à titre essentiel, d'agir sur les coûts des entreprises et sur les structures sectorielles. Mais il existe des variables dont la qualification n'est pas facile.

Un des exemples les plus révélateurs des difficultés du bornage du domaine de la politique industrielle est celui de la manipulation des taux de change. Doit-on considérer qu'une dévaluation s'inscrit dans la politique industrielle? La réponse est nécessairement ambiguë : oui parce qu'elle agit sur les coûts de production des firmes, non parce que son but est généralement autre (réponse à une crise de change).

Il semble en revanche normal de considérer que le protectionnisme, avec ses différent instruments (prohibition, quotas, tarifs douaniers, normes,...) est un des éléments de la politique industrielle. A coup sûr il relève de la définition proposée par Morvan, puisqu'il agit sur les attitudes des firmes. De surcroît l'équivalence entre une protection douanière et une subvention aux entreprises domestiques est un thème classique des analyses du protectionnisme.

Enfin, le transfert de propriété de firmes industrielles du secteur privé au secteur public peut être conçu comme un instrument de politique industrielle. La nationalisation de groupes industriels et financiers avait pour but explicite de modifier le comportement de ces entreprises par rapport à l'investissement. Selon le diagnostic avancé, les capitaux privés, en raison d'un horizon temporel trop bref, privilégiaient le profit à court terme et évitaient de prendre des risques industriels. Le changement de nature des actionnaires devait renverser les perspectives. On pourrait, en inversant le raisonnement, considérer que les privatisations relèvent également d'une forme différente de politique industrielle.

B- Les limites à la politique industrielle :

Au niveau de la mise en place d'une politique industrielle, les difficultés sont permanentes et tiennent, au moins, aux facteurs suivants :

v Ambiguïtés dans les relations quotidiennes entre l'Etat et les entreprises : si la politique industrielle est élaborée par des pouvoirs publics, avec ou sans la collaboration des firmes, elle ne sera finalement réalisée que par ces dernières ; or, par nature, elles chercheront à préserver leur autonomie. De plus, l'Etat les y invite... tout en les influençant : au niveau des principes, volontarisme industriel et autonomie de gestion font mauvais ménage ; au niveau des faits seul le double langage sauve les apparences. Des problèmes de type voisin se rencontrent dans les relations entre l'Etat et les entreprises publiques ;

v Absence d'un lien bien clair de la définition de coordination de la mise en place de cette politique, de sorte qu'elle risque de se réduire à une suite de décisions prises "au coup par coup" par un petit nombre de personnes, se connaissant bien entre elles et maîtrisant les problèmes ;

v Articulation difficile entre les politiques nationales et les politiques régionales, quand il ne s'agit pas d'opposition entre elles, certaines régions voulant soutenir au nom de la défense de l'emploi et de la cohérence de leur système local ;

v Faiblesse de système d'information et d'évaluation qui entraîne une absence systématique du bien fondé des interventions et une sous-estimation de leurs effets réels ;

Quels rapports la politique industrielle entend-elle instaurer entre les entreprises et les pouvoirs publics ?! D'un côté, ces dernières doivent-ils se contenter de définir une "pratique incitative", invitant les firmes à profiter de "politique d'environnement" déterminant un environnement favorable ? Pour beaucoup, les limites de la politique industrielle doivent s'établir là, sous peine d'aboutir à un interventionnisme trop puissant... D'un autre côté, ne peut-on pas attendre des pouvoirs publics qu'ils développent des "pratique plus contraignantes", visant à atteindre des objectifs précis et hiérarchisés, à l'aide de "politique d'intervention" très différenciées ? Pour beaucoup d'analystes, dans cette hypothèse, l'Etat deviendrait, à la limite, un coordinateur obligé du système et ferait des entreprises des sortes d'unités fictives, des agents économiques soumis à un pouvoir régulateur omniprésent.

Au-delà des discussions politico-théoriques sur l'opportunité de l'intervention de l'Etat, on sait qu'il existe un argument de "concurrence déloyale" qui joue en défaveur des interventions publiques ; les différentes modalités d'intervention sur l'industrie peuvent être ramenées à des subventions versées par les pouvoirs publics, puisqu'il est possible de calculer des équivalences entre les subventions et les avantages fiscaux. Or les productions des firmes subventionnées peuvent être vendues à l'étranger; même si ce n'est pas le cas, elles viennent en concurrence avec des firmes étrangères qui offrent leurs produits dans le pays.

Selon un argument qui joue un rôle très important, l'existence de ces subventions est à l'origine d'une « concurrence déloyale » entre firmes subventionnées et firmes non subventionnées. Cette situation est contraire aux règles de l'Accord Général sur le Commerce et les Droits de Douane (GATT selon l'acronyme anglaise), reprises par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

De telles situations sont à l'origine de rappel à l'ordre de la part du GATT, de plaintes devant l'OMC, mais aussi de mesures destinées à contrebalancer les avantages artificiellement créés. D'autres instances interdisent de manière encore plus rigoureuse certaines subventions.

Réalité multiforme, la politique industrielle rencontre des obstacles aussi bien lors de sa définition que de sa mise en oeuvre.

2ème partie:

Quelle politique industrielle pour le secteur des assurances au Maroc?

PREAMBULE

Nul ne peut ignorer le rôle que joue le système financier dans la stimulation de la croissance et ce, à travers la collecte et l'injection des flux financiers dans les rouages de l'économie. Dans ce cadre le secteur des assurances, entre autres, joue un rôle important.

Ce secteur ne cesse de prendre de l'importance, que ce soit par les sommes importantes qu'il draine ou au niveau des tendances lourdes qui le caractérisent ces dernières années (concentration, libéralisation, bancassurance...), ainsi qu'au niveau des pays qui dominent le secteur sur la scène internationale.

Avec l'amorce du nouveau millénaire, le secteur des assurances au Maroc à l'instar des autres pays de par le monde connaît de profondes mutations et se trouve ainsi confronté à de grands et importants défis (libéralisation, concentration, assurance maladie obligatoire, bancassurance...) qui vont certainement affecter le processus de sa croissance, des défis qui une fois relevés, le secteur sortira certainement plus solide et plus apte à mener à bien sa principale mission, qui est celle de permettre à l'économie marocaine à mieux s'adapter aux exigences internationale.

Nous avons essayé, dans la première partie de cette étude portant sur l'identification et les types de la politique industrielle ainsi que ses instruments, de définir ces éléments et leurs champs d'application. Après nous évoquerons dans cette deuxième partie l'un des élargissements du champ de la politique industrielle au Maroc concernant le secteur des assurances ; nous proposons d'abord d'identifier ce secteur, à partir d'un certain nombre des éclaircissements ainsi que des chiffres mettant l'accent sur le poids économique, financier et social d'une telle industrie dans le tissu économique du Maroc, et de passer ensuite à l'étude de l'ensemble de mesures et d'instruments de l'Etat, s'inscrivant d'une manière ou de l'autre dans le cadre d'une politique industrielle pour le secteur des assurances, visant à intervenir non pour restreindre ses activités mais pour l'encourager à aller de l'avant en lui faisant prendre des orientations particulières lui garantissant la pérennité et le bon fonctionnement en dépit des difficultés qu'il connaissait ces dernières décennies.

Chapitre I :

Le secteur des assurances au Maroc

Le secteur des assurances fait partie des secteurs introduits au Maroc à la suite de l'activité maritime qui a permis l'émergence d'agences des compagnies d'assurances étrangères dans les principaux ports marocains au cours du XIXe siècle. Il a connu en suite un développement organisé et bien structuré sous le Protectorat, ainsi qu'une évolution accentuée après l'Indépendance.

A travers les sommes importantes qu'il mobilise, le secteur des assurances joue un rôle important dans la collecte de l'épargne intérieure et dans son acheminement vers le financement des besoins de l'économie.^3(*)

Section 1: Définitions et historique de l'assurance au Maroc

L'assurance est née du commerce maritime au Moyen Âge dans le monde méditerranéen. L'origine en est le " prêt à la grosse " qui était un contrat de prêt maritime. Pour armer leurs bateaux, les marchands s'adressaient à des banquiers qui leur prêtaient les capitaux nécessaires. Si le bateau faisait naufrage, l'armateur ne remboursait rien au banquier. Par contre, s'il arrivait à bon port, il remboursait le prêt ainsi qu'une participation très élevée en compensation du risque encouru. L'intérêt du prêt pouvait atteindre 40%.

C'est avec la disparition du caractère spéculatif de cette opération pendant le Moyen Âge (sous l'action de l'Église avec le Pape Grégoire IX) que naquit l'assurance maritime. L'écrit qui matérialisait ce contrat portait déjà le nom de " police ". La plus ancienne police de ce type est conservée dans un musée à Gênes. Elle date de 1347 et couvre la cargaison du " Santa Clara " pour un voyage de Gênes à Majorque.

Par la suite, apparurent les premières assurances vie, au XVè siècle et surtout XVIè siècle.

L'assurance Incendie fit son apparition en Angleterre un siècle plus tard en 1666 après le grand incendie qui a détruit des quartiers entiers de la ville de Londres

Au Maroc, l'assurance s'est développée sous le Protectorat. En effet, les étrangers continuèrent à s'assurer auprès des sociétés d'assurances de leurs pays d'origine.

Les premières sociétés d'assurances qui s'installèrent au Maroc étaient toutes étrangères. Elles exerçaient soit sous forme de délégation, soit sous forme de petites agences. Ensuite, prirent naissance des sociétés de droit marocain.

C'est après l'Indépendance que l'assurance connut une grande évolution tant au niveau de la réglementation et du contrôle qu'au niveau de l'organisation du marché.

A- Définition de l'assurance :

Cette formule lapidaire tend à démontrer que l'assurance c'est la réunion de nombreuses personnes qui, risquant d'être frappées par un événement similaire, coûteux ou dommageable, s'accordent entre elles à l'avance pour venir en aide à celui ou ceux qui sont frappés par le sort.

Chaque assuré-souscripteur verse sa quote-part à l'assurance. L'ensemble des primes ainsi versées finance le remboursement des sinistres dans une même catégorie de risques. Les cotisants, pour eux comme pour les autres, constituent ainsi une mutualité.

L'industrie de l'assurance consiste donc à organiser cette réunion de capitaux et leur versement. Il faut donc une organisation rigoureuse et une forte solidarité réciproque. Ainsi, il serait aléatoire d'attendre l'accident pour réunir les fonds nécessaires à ceux qui sont frappés, de même que divers mécanismes doivent prévoir l'aggravation continue ou temporaire d'un risque (augmentation imprévisible de la fréquence des vols par exemple) ou sa diminution. Le système doit se prémunir contre les abus et les " tricheries " et chacun doit être traité avec les mêmes règles.

C'est pourquoi, le législateur est intervenu pour définir l'application de règles strictes de souscription et de paiement des sinistres et des primes, règles qui visent en définitive la protection de la mutualité.

" L'assurance est une opération par laquelle une personne, l'assuré, se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d'un risque, une prestation par une autre partie, l'assureur, qui prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique ".

L'assurance est le seul moyen au monde de faire supporter par autrui (l'assureur) ce que vous ne pouvez pas supporter seul.

Cependant, tous les risques ne sont pas assurables. Pour qu'un risque soit assurable, il doit obéir à trois règles :

v être aléatoire et incertain dans sa survenance ou dans sa date (Assurance Vie) ;

B- Mécanisme de l'assurance :

Selon la loi des grands nombres, plus une expérience est répétée, plus les résultats de cette expérience se rapprochent de la probabilité théorique de survenance d'un événement.

Ainsi, avec un dé à jouer à 6 faces, la probabilité de sortir le 1 est de 1/6e puisque chaque face a autant de chances de sortir. En jouant un nombre de fois limité, 10 par exemple, la possibilité de sortir le 1 est de 0, 1, 2, 10 fois peut être avec de la chance, soit un résultat très proche ou très éloigné des 1/6e. Mais en jouant beaucoup plus, 10.000, 1.000.000 de fois, le nombre total de sorties du 1, la fréquence observée se rapproche de la probabilité théorique de 1/6e.

Si la probabilité c'est la chance de survenance d'un événement, la fréquence c'est l'observation du nombre d'événements réalisés sur le total des éléments d'observation.

Cette fréquence est nécessairement comprise entre 0 (pas d'événements réalisés sur 100 événements observés), et 1 (100%). En assurance, cette fréquence est exprimée le plus souvent en taux pour mille, 0,1%o par exemple.

En ce qui concerne l'assurance, les statistiques ont une importance primordiale pour le calcul des primes en premier lieu, pour une meilleure répartition des risques en second lieu.

En effet, on peut maîtriser le hasard avec des études statistiques portant sur un très grand nombre de cas et sur des périodes longues. On peut ainsi prédire la probabilité de survenance d'un événement avec suffisamment de certitude pour en tirer des conclusions chiffrables.

Les statistiques pourront par exemple indiquer combien de décès surviennent à tel âge de la vie ou l'âge moyen de décès d'une population masculine ou féminine à une époque donnée (table de mortalité).

De même, les statistiques pourront indiquer l'effectif (le nombre) de sinistres Incendie survenus dans une population d'assurés et combien ils ont coûté, globalement et en moyenne.

Un risque quelconque peut être caractérisé par un nombre d'apparitions du phénomène appelé fréquence du risque. Le calcul de la prime implique une simple multiplication de la somme assurée par cette fréquence rapportée au nombre de biens assurés.

D'une manière simplifiée, la prime technique ou la prime pure est égale à la fréquence du risque multipliée par le coût moyen d'un sinistre.

Ainsi, en vol, si la fréquence est de 1 pour 1000 assurés et le coût moyen de 8.000 Dh, la prime pure sera de (1/1.000) X 8.000 = 8 Dh, payable par chaque assuré en " vol " quel que soit l'effectif des assurés (au-delà de 1.000).

Pour couvrir ses frais de fonctionnement (frais de gestion, rémunération des intermédiaires ...), l'assureur ajoute à la prime pure des chargements. Le total de la prime pure et des chargements (commissions et frais de gestion) constitue la prime commerciale.

L'assureur s'efforce de choisir des risques normaux ou homogènes et comparables à ceux observés pour l'établissement des statistiques servant à la détermination des primes.

Les risques aggravés par rapport à la moyenne sont soit refusés s'ils présentent de trop fortes chances d'occasionner des pertes, soit acceptés moyennant un supplément de prime (une maison en bois est plus exposée au feu qu'une maison en pierre).

En tout état de cause, l'assureur s'efforcera, afin de maintenir son équilibre technique, de respecter la règle d'or suivante : S = P où S = Total des sinistres et P = Total des primes de risque (ou prime pure).

La sinistralité d'un risque est illustrée par son S/P qui est le rapport entre le total des sinistres et le total des primes de risque.

Au-delà de la nécessité de sélection du risque et d'équilibre des risques, une autre manière de compenser les risques consiste à les " noyer " dans une masse considérable d'assurés. C'est pourquoi l'assureur doit s'efforcer de réunir le maximum d'assurés par une production constante d'affaires nouvelles. Par cette production, l'assureur limite les risques et remplace les sorties naturelles de contrats.

Par ailleurs, pour que l'assurance joue à plein, il convient d'établir une dispersion des risques de manière à éviter qu'un sinistre collectif ne vienne à toucher tous les assurés d'une seule compagnie (imaginons une tempête ou un cyclone ravageant une ville qui serait entièrement assurée par une seule compagnie).

En pratique, cette règle n'est pas toujours facile à respecter. C'est pourquoi, les assureurs ont inventé les techniques de la co-assurance et de la réassurance pour limiter ces éventuels cumuls.

C- Historique de l'assurance au Maroc :

Au Maroc, l'assurance n'a pas été toujours une culture de nos ancêtres. Pendant longtemps, l'opération d'assurance a été considérée comme immorale car elle développait la négligence et la notion de pari. Elle a été rejetée par le système juridique islamique, hormis les impératifs du développement économique.
De même que, le pouvoir d'achat limité de certaines couches de la population qui considèrent l'assurance comme un produit de luxe, réservé aux marocains issus de la classe à revenu élevé, constituait en partie un véritable handicap au développement naturel du secteur.

Pour toutes ces raisons, l'assurance, toutes branches confondues, totalement étrangère à la tradition juridique du pays, n'a pu voir le jour qu'après l'avènement du protectorat.

Avec le temps, cette pratique a pu tisser une place dans la société marocaine. Les premières sociétés d'assurance étaient des compagnies étrangères qui travaillaient dans l'assurance maritime, et ce n'est qu'après, que cette activité a pu se généraliser pour toucher d'autres secteurs.

La transplantation de cette technique au Maroc se justifie à l'origine d'une part, par l'arrivée des étrangers, attirés par les richesses du pays et l'abondance de ses matières premières ainsi que les facilités administratives et fiscales que leur accordaient les autorités du protectorat, et d'autre part, par la volonté de se prémunir contre les aléas de l'avenir.

Les premières sociétés d'assurances maritimes (la Espagnola en 1879, la Centrale et la Réparation en 1883, The Calpean maritime Insurance Ltd en 1887, la Manheim en 1886 et le Lioyd Alleman en 1893) ayant couvert des risques au Maroc remontent à la 2ème moitié du 19ème siècle et sont le fruit du régime des concessions étrangères en vertu du traité du 9 décembre 1856.

Avec la première guerre mondiale, on a assisté à la création à Tanger d'une compagnie d'assurances maritimes et de guerre "le Maroc" en 1916, dissoute quatre années plus tard.

Une des conséquences de la 2ème guerre mondiale a été la naissance de 23 compagnies d'assurances entre 1941 et 1951 dont le capital était en majorité étranger, exception faite de la Royale Marocaine d'Assurances, créée en 1950 avec la participation de capitaux marocains et la création en 1960 de deux compagnies "C.N.I.A." (la Compagnie Nord africaine et Intercontinentale d'Assurances) et "S.C.R." (Société Centrale de Réassurance) avec la participation de l'Etat par l'intermédiaire de la Caisse de Dépôt et de Gestion (C.D.G.).

En 1958, 315 compagnies dont 25 de nationalité marocaine se partageaient un montant global de primes de l'ordre de 150 M.Dh. Dès 1962 on ne comptait plus que 219 unités.

Ce mouvement s'est trouvé renforcé par l'institution en 1965 d'un plancher d'encaissement d'un million de dirhams, que les compagnies devaient atteindre, au plus tard en 1968, sous peine de retrait d'agrément.

De ce fait, le nombre de compagnies est passé de 130 à la veille de cette décision à 54 en 1970, 32 sociétés vers la fin de 1973 et à 27 sociétés vers la fin de 1975.

Le premier juillet 1965, un arrêté complétant les conditions d'agrément a institué l'obligation de présenter un plan financier, établissant de manière détaillée pour les trois premiers exercices les prévisions de recettes et de dépenses, compte tenu, le cas échéant, des transferts de portefeuilles et de contrats.

A l'issue du troisième exercice, l'arrêté indique que le chiffre d'affaires doit être au moins équivalent à un million de dirhams.

L'un des faits marquants de l'histoire du secteur était sans doute la liquidation de cinq sociétés d'assurances (Arabia Insurance Company Morocco S.A., la Compagnie Atlantique d'Assurances, la Réunion Marocaine d'Assurances et de Réassurances, la Renaissance et la Victoire) en vertu des arrêtés du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs du 12 septembre 1995.

La liquidation de ces sociétés, fait suite aux mesures de redressement appliquées par les autorités dans le cadre de la politique d'ajustement structurel entamée depuis 1982, et à la promulgation de certaines règles de gestion et des indicateurs d'appréciation de la solvabilité globale des entreprises d'assurances. Parmi ces mesures on peut citer:

En plus de ces mesures, on a assisté dans le cadre de la politique d'assainissement du secteur des assurances, à la fusion par absorption de la société "l'Entente" par "Al Amane" en 1993, avec l'obligation d'augmenter le capital social à hauteur de 10% au moins de son chiffre d'affaires. Plus tard, la société "Al Amane" a été autorisée à continuer son activité sous la nouvelle dénomination sociale "Axa Al Amane".

En 2004, le marché marocain des assurances et de réassurance a été marqué par la fusion par absorption de la société ALWATANIYA par la Royale Marocaine d'Assurances (RMA) donnant ainsi naissance à la RMA WATANYA. Le nombre des entreprises s'est ramené cette année à dix huit dont quinze entreprises commerciales et trois mutuelles. ^5(*)

Section 2: Structure du marché marocain d'assurances

Le secteur des assurances est constitué de plusieurs personnes exerçant cette activité, qu'ils soient assureurs ou intermédiaires. Naturellement, ces catégories de personnes ne peuvent exercer que si elles remplissent certaines conditions et disposent de certaines spécificités, dont la plus importante est la forme juridique, c'est-à-dire la qualité que revêtiront ces personnes, morales ou physiques, dans le marché des assurances.

Au Maroc, comme dans autres pays du monde, nous remarquons souvent que la forme revêtue par ces personnes vis-à-vis des assureurs, sont celles de sociétés, de mutuelles, contrairement aux intermédiaires qui peuvent exercer soit en tant que personne physique que morale.

Nous concluons que toutes les entreprises d'assurances doivent être constituées selon la forme juridique fixée par le législateur. Cette forme est souvent conforme avec le genre d'opérations qu'elles effectuent.^6(*)

Par ailleurs, il convient de mentionner, qu'au Maroc, il y avait une distinction jusqu'à 1996 entre assurances dommages et assurances de personnes (cf. tableau 2), et ce n'est qu'à partir de 1997 avec l'arrêté du Ministre des Finances qu'une nouvelle classification des opérations d'assurances a été introduite et a fait la distinction entre opérations non vie et opérations vie et capitalisation (tableau 1).

Assurances des personnes

Assurances (dommages) de biens et des responsabilités

Assurance vie

· Assurances en cas de décès

· Assurances en cas de vie

· Assurances mixtes

Ou épargne capitalisation (sans assurés parfois) ou tontinière (après abus des assurances mixtes)

Autres assurances de personnes

· Assurance accident

· Assurance incapacité- invalidité

· Assurance remboursement des frais médicaux

Assurances collectives

· Assurance couvrant les emprunteurs (souscrites par les banques)

· Assurances souscrites par les entreprises (prévoyance et retraite)

Assurance automobile

Assurances de dommages aux biens

· des particuliers (ex multirisques habitation, avec volet responsabilité)

· des professionnels (ex multirisques commerciales

· agricoles (ex multirisques avec volet dommage et responsabilité)

Assistance

Assurances de la construction (branche gérée en capitalisation)

· Dommages à l'ouvrage

· Responsabilité civile décennale

Assurances de responsabilité civile

· Hors volet responsabilité de l'assurance dommages, risques professionnels et d'entreprises

Assurance transport

· Maritime

· Aéronautique

· Spatial

· Assurance des marchandises

Il en va de même pour les intermédiaires. Il n'est permis d'exercer l'activité d'intermédiaire en assurance qu'une fois ayant rempli certaines conditions, dont la forme juridique. Les intermédiaires étant de deux sortes: courtier ou agent.^7(*)

En abordant le cas des entreprises, nous considérons qu'on va examiner les plus importants éléments efficients dans le secteur des assurances et que l'on peut résumer aux sociétés et aux mutuelles, car ils représentent les éléments les plus engagés par le contrat d'assurances.

Au Maroc, le nombre des entreprises s'est ramené à dix huit dont quinze entreprises commerciales et trois mutuelles.

Sur ce total, neuf pratiquent aussi bien les opérations d'assurances non vie que les assurances vie et capitalisation, trois se limitent aux opérations d'assurances non-vie, une pratique exclusivement les opérations d'assurances vie et capitalisation, trois pratiquent les opérations d'assistance, une pratique exclusivement l'assurance crédit, et une entreprise est spécialisée dans la réassurance.

En 2004, le montant des primes émises en affaires directes réalisé par le secteur des assurances au Maroc s'élève à 12193,26 millions de dirhams, en régression de 1,14% par rapport à l'exercice précédent (12333,30 millions de dirhams). Ce montant se présente comme suit :

9317,33 millions de dirhams, soit 76,41% du total, contre 8877,81 millions de dirhams en 2003, soit une progression de 4,95%.

2875,94 millions de dirhams, soit 23,59% du total, contre 3455,49 millions de dirhams en 2003, soit une diminution de 16,77%.

La répartition des émissions par branches et catégories montre, pour sa part, la place prépondérante de la catégorie automobile (36,39%), suivie par la branche vie et capitalisation (23,59%) comme le montre le tableau suivant ^8(*) :

En plus des sociétés commerciales et des mutuelles, on peut relever dans le secteur des assurances l'existence d'autres organismes à caractère social comme la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale), la CIMR (Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite), la CMIM (Caisse Mutuelle Interprofessionnelle Marocaine), la CNOPS (Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale), le RCAR (Régime Collectif d'Assurance et de Retraite) et la CMR (Caisse Marocaine de Retraite).

Le secteur des assurances, dans son ensemble, n'est pas seulement constitué de sociétés et de mutuelles, mais également d'intermédiaires d'assurances.

L'intermédiaire en assurance est la personne a qui revient le mérite de créer la relation contractuelle entre l'entreprise d'assurance et le client-assuré. Et pour atteindre les gens afin d'offrir ses garanties, l'entreprise doit recouvrir aux intermédiaires d'assurances. Leur rôle acquiert une importance accrue pour certaines branches d'assurance-vie. En général, on peut dire que le développement de l'entreprise et de la bonne circulation de ses produits dépendent essentiellement de l'efficacité des intermédiaires et de leur compétence professionnelle.

Dans le public, il y a parfois confusion entre courtier et agent général. Voici donc les principales différences entre ces 2 catégories d'intermédiaires :

En 2004, le nombre des intermédiaires d'assurances agréés était de 751 au lieu de 773 l'année précédente. Ce nombre est réparti comme suit :

Le nombre des agents d'assurances agréés a reculé de 3,49%, passant de 601 en 2003 à 580 en 2004.

Le nombre des courtiers en activité a quasiment stagné avec 171 contre 172 en 2003.

Quant à la répartition de ces intermédiaires selon les régions, elle est retracée dans le tableau suivant :

On constate que plus de 40% des intermédiaires d'assurances sont concentrés dans la région du Grand-Casablanca, le reste étant réparti entre les différentes régions du Royaume.

Concernant les courtiers d'assurances, on remarque que la région du Grand-Casablanca en rassemble plus de la moitié, soit 101 sur 171. En revanche, la présence des courtiers est très faible dans les autres régions du royaume.

Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur du code des assurances, les banques et Barid Al-Maghrib (la poste) sont habilités à présenter au public les opérations d'assurances de personnes, d'assistance et d'assurance crédit. Ainsi, le nombre d'agences bancaires et de Barid Al-Maghrib autorisées jusqu'au 2004 à faire cette présentation a atteint 2334, ventilé comme suit :

Un fort degré de concentration touche les intermédiaires d'assurances. En effet, les courtiers qui exercent réalisent près de 70% des émissions du marché qui est dominé par quelques grands courtiers.

Cette concentration est légitimée, comme pour les compagnies d'assurances, par les défis de la libéralisation et de l'ouverture du marché, la taille critique et la réalisation des économies d'échelle devenues priorités au sein d'un secteur qui ne cesse de changer de physionomie.

Plusieurs institutions exercent dans le secteur des assurances au Maroc comme instances de régulation ou de promotion.

La plus importante de ces institutions est sans aucun doute la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (D.A.P.S.), relevant du Ministère de l'Economie et des Finances. Elle a comme attributions, entre autres, d'instruire les demandes d'agrément présentées par les compagnies d'assurances, d'exercer le contrôle sur l'activité de ces compagnies et d'apprécier leur solvabilité, d'assurer le suivi des opérations financières des entreprises d'assurances et d'accorder après étude le visa aux produits d'assurances émis dans le marché.^9(*)

Le Comité Consultatif des Assurances Privées (C.C.A.P.) est un organisme chargé de donner les conseils et les propositions sur l'évolution du secteur, il est composé de treize représentants des compagnies, de deux représentants des intermédiaires en plus de la présence des autorités de tutelle (Ministère de l'Economie et des Finances).

Le Fonds de Garantie Automobile (F.G.A.): Institué par le Dahir du 22 février 1955, le F.G.A. a pour principale mission la prise en charge des victimes d'accidents, causés notamment par des véhicules dont les responsables sont inconnus ou ne disposent pas d'un contrat d'assurance. Les ressources financières émanent des contributions des compagnies d'assurances, des amendes et des produits des placements.

Le Bureau Central Marocain (B.C.M.) est une association de droit privé, créée le 20 février 1969, suite à l'adhésion du Maroc à la convention type inter-bureaux "convention de Londres". Il est l'émanation de toutes les compagnies d'assurances pratiquant l'assurance automobile.

Le B.C.M. a pour missions: la gestion et le règlement des sinistres survenus sur le territoire marocain et causés par des véhicules immatriculés à l'étranger ou des sinistres survenus à l'étranger et causés par des véhicules immatriculés au Maroc ainsi que l'émission de la carte verte ou la carte internationale d'assurance automobile, qui est un document délivré par l'assureur automobile à son assuré et qui a valeur, à l'étranger, de contrat d'assurance de responsabilité civile automobile, dans la limite des garanties qu'il énonce.

C- Les défis du secteur :

Le secteur des assurances, comme tout autre secteur, est de plus en plus touché par le phénomène de mondialisation et son corollaire la libéralisation. Il est donc normal que les entreprises industrielles et les prestataires de services qui opèrent sur un marché de plus en plus global, sentent le besoin d'être soutenus par leurs assureurs.

La recherche de gains d'efficacité, à travers la diversification des risques, la réduction des coûts, les économies d'échelle, les opportunités de croissance dans les pays émergents à fort potentiel comparés aux pays développés et le suivi des clients, constituent les principales motivations des compagnies d'assurances pour la recherche de profits sous d'autres cieux.

La conclusion de l'accord sur la libéralisation des services financiers en 1997, entré en vigueur le 1er mars 1999 dans le cadre du General Agreement on Trade in Services (GATS), s'est traduite par l'engagement de plus de 100 pays en faveur d'une libéralisation du secteur des assurances.

Au Maroc, la libéralisation est venue pour clore plusieurs années agitées: liquidation, assainissement... Elle consistera en la mise en place de tarifs élaborés sur des bases statistiques ayant le consensus du marché et validées par la Direction des assurances, au lieu de leur homologation.

L'objectif est de déterminer un tarif représentatif pour chaque branche d'assurance. Pour cela, les compagnies doivent constituer une banque de données statistiques au niveau de la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance. Par la suite, ce tarif doit être proposé et appuyé par une étude statistique, à la Direction des assurances qui doit en principe proposer des ajustements au cas où les tarifs avancés sont jugés insuffisants. Les compagnies d'assurances ont la possibilité de réviser leurs tarifs une fois par an. Cette révision est soumise à l'approbation préalable de la Direction des assurances.

Cette libéralisation qui était programmée initialement à partir de 2001 a été reportée vers une date ultérieure en raison de plusieurs motifs invoqués par les sociétés d'assurances: situation financière du secteur modeste eu égard à la santé de la bourse marocaine ces dernières années, structure du marché qui ne cesse de changer de physionomie avec la vague des fusions-acquisitions et surtout, manque de préparation au niveau technique et statistique pour la majorité des compagnies d'assurances.

Depuis la libéralisation des tarifs en 2001, les assurances sont invitées à plus de transparence. Ainsi, en entamant leur mue, elles se restructurent à coups de rapprochements de fusions et d'alliances, et se réorganisent.^10(*)

Le secteur des assurances au Maroc, à l'instar des autres secteurs de par le monde, a connu et connaît ces derniers temps une vague de concentration sans précédent, qui va dans le sens de la libéralisation des marchés, conformément aux accords signés dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce, afin de bénéficier de l'ouverture et de la globalisation dans les services financiers.
Ce secteur est, désormais, concentré, principalement autour des groupes: RMA-Al Watanyia, AXA-ONA, Wafa-assurances et Atlanta-Sanad.

En effet, le groupe Finance.com a été reconfiguré après le rachat, auprès du groupe Français d'assurance GAN, de 67% de la compagnie Al Wataniya et de 85% de l'Alliance Africaine par BMCE BANK et la RMA.

Cette opération de rapprochement a consolidé la place du groupe Finance.com sur l'échiquier assuranciel marocain, avec une confortable part de marché de plus de 23,3% en 1999 selon les données publiées par la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (12,3% pour Al Wataniya, 7,1% pour la RMA et 3,9% pour l'Alliance Africaine).

Ce rapprochement permettra à Al Wataniya de devenir l'un des géants acteurs de l'assurance au Maroc avec près de 600 collaborateurs, plus de 70 agences et bureaux ainsi que près de 169 courtiers.

Par ailleurs, une décision a été prise par le groupe ONA, en septembre 1999, de sceller un partenariat avec AXA, le leader mondial français de l'assurance, à travers la Compagnie Africaine d'Assurance (C.A.A.), la société d'assurance du dit groupe.

Le nouveau holding créé détient 100% de la nouvelle compagnie AXA Assurance Maroc qui a résulté de la fusion entre la C.A.A. et AXA-Al Amane et il est détenu à 51% par AXA et 49% par ONA.

La nouvelle entité peut s'adjuger une part du marché national d'assurance de l'ordre de plus 20,7% selon les chiffres de 1999 (11,7% pour la C.A.A. et 9% pour AXA Al Amane).

Tous ces éléments ont valu à AXA Assurance Maroc des résultats importants. En effet et avec un effectif de 600 personnes et un réseau de distribution constitué de 80 agents généraux et 150 courtiers partenaires, cette compagnie possède 15 milliards de dirhams d'actifs gérés, 8 milliards de provisions techniques et 3 milliards de fonds propres ainsi qu'un chiffre d'affaires de 2.2 milliards en 2005.

Enfin, parmi les éléments concernant la concentration au sein du secteur, le groupe Holmarcom contrôle la société Sanad, qui représente une part de marché de plus de 5%.

La bancassurance est une pratique qui a vu le jour au Maroc, en fait, depuis plusieurs années. En effet, c'est vers la moitié des années 70 (1973), avec la convention d'assistance de rapatriement de corps, destinée initialement aux marocains résidant à l'étranger lors de leur déplacement, que cette technique est née. Elle s'est développée depuis une dizaine d'années avec la vente des produits d'assurances par les banques à travers les contrats groupe ouverts.

La bancassurance a pu trouver un terrain de développement au Maroc notamment à la suite des processus de concentration et de transformation en cours dans le secteur financier marocain tout entier. Dans ce cadre, la bancassurance, c'est à dire la distribution de produits bancaires et d'assurances par un même réseau est l'un des signes les plus tangibles d'un processus de rapprochement progressif entre les activités bancaires classiques et celles de l'assurance.

L'importance qu'a prise cette pratique est démontrée par la distribution de 10% des produits d'assurances qui se fait via les banques pour un chiffre d'affaires, avec une précision que la branche vie représente plus de 90% du chiffre d'affaires de l'activité bancassurance alors qu'en sens inverse plus de 5% du chiffre d'affaires global de la branche vie du secteur des assurances est issu de la bancassurance.

Quatre principales stratégies sont possibles pour rapprocher la banque de l'assurance et donner naissance ainsi à la bancassurance. Il s'agit de la signature d'un accord de distribution entre la banque et la compagnie d'assurances; la signature d'un partenariat avec prise de participation stratégique entre les deux établissements; la création d'une compagnie d'assurances commune entre les deux parties et enfin la mise en place d'une filiale d'assurances de la banque en question.

Plusieurs raisons plaident pour un rapprochement entre banquiers et assureurs, on peut citer entre autres:

v Le fait que le marché de l'assurance vie (seul touché par la bancassurance) est attrayant pour les banques, tant du point de vue des marges de profit que des possibilités de croissance;

v Dans un pays où les rites sociaux et religieux ne sont pas toujours favorables au développement de l'assurance, la culture de la clientèle bancarisée peut, en quelque sorte, permettre de vulgariser un peu plus le message de l'assurance;

v L'offre de produits vie va permettre aux banques de réaliser d'importantes économies d'échelle et de développer leur chiffre d'affaires en améliorant la productivité de leur réseau;

v Le banquier dispose d'un réseau d'informations utiles sur ses clients qui lui donne un avantage certain pour vendre les produits d'assurance;

v L'exploitation des effets de synergie banque/assurance à travers notamment la réduction des coûts administratifs et informatiques;

v La bancassurance est un moyen stratégique de fidélisation de la clientèle et de diversification de l'offre des produits et services;

v Et enfin, il y a les fortes participations stratégiques des compagnies d'assurances dans les capitaux des établissements bancaires.

Au Maroc plusieurs alliances et rapprochements ont vu le jour dans le cadre de l'exploitation des gisements de la bancassurance, on peut citer par exemple: la BMCE BANK avec la RMA et Al Wataniya, Wafabank avec Wafa-Assurance, la BMCI avec l'ex société Al Amane, la BCM avec la CAA et enfin le groupe Banques Populaires qui a signé un accord de partenariat avec Al Amane.
Un dernier rapprochement a été élaboré entre la Marocaine-vie et le groupe Société Générale. En effet, la Société Générale Marocaine de Banques, quatrième banque privée au Maroc vient d'acquérir 14,97% du capital de la dite compagnie, alors que la SOGECAP, filiale du groupe Société Générale et cinquième compagnie d'assurance vie en France, a acquis quant à elle 35,05%.

Le potentiel du développement de la bancassurance au Maroc est important, en témoignent les participations croisées entre banques et sociétés d'assurances ainsi que la vague de concentration que connaît aussi bien le secteur bancaire que celui des assurances.

L'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) est l'un des dossiers les plus consommés ces derniers temps pour les opérateurs du secteur des assurances mais aussi, pour tout un pays où 80% de la population est exclue de la couverture sanitaire. Ceci démontre que le secteur des assurances est au coeur de la problématique sociale.

La mise en oeuvre de l'AMO serait de bon augure pour toute l'économie nationale dans la mesure où elle constituera un canal de la redistribution des richesses par le biais du principe de la solidarité qui est la base de tout système de couverture généralisée. L'AMO sera également un stimulateur de la création d'emplois directs et indirects dans plusieurs branches telles que l'industrie pharmaceutique, les métiers médicaux et paramédicaux ainsi que dans le secteur des assurances et dans bien d'autres services. En tablant sur une consommation médicale de 6 milliards de dirhams, dans ses différents blocs (hospitalisation, soins ambulatoires et pharmacie), l'AMO sera un facteur de relance de l'économie et de résorption du chômage.

Le projet présenté par le comité d'experts, stipule que l'AMO, qui ne constituerait plus qu'une partie du programme de la couverture médicale obligatoire en plus du RAMED (Régime d'Assurance Maladie pour les Economiquement Défavorisés), sera gérée selon une approche bipolaire, confiant ainsi la gestion du régime de base pour les salariés privés à la CNSS, alors que c'est la CNOPS qui se chargera de la gestion de la couverture médicale des fonctionnaires et agents assimilés.

La couverture complémentaire et optionnelle sera, quant à elle, confiée aux compagnies d'assurances privées. Tout ce système sera sous la gouvernance d'une agence publique, l'ANAM (Agence Nationale de l'Assurance Maladie), chargée de la régulation et du contrôle du fonctionnement de ses différents maillons.

Selon les études qui ont été faites par la CNSS, l'AMO concernerait 2,5 millions de salariés et pourrait profiter à près de 8 millions de personnes en comptabilisant les familles des assurés, les retraités et invalides, alors qu'actuellement la sécurité sociale ne couvre que 1,4 million de salariés du secteur privé.

Le choix de la CNSS comme organisme chargé de gérer le dossier de l'assurance maladie obligatoire a soulevé beaucoup de critiques de la part des compagnies privées d'assurances et a suscité une forte polémique. Les autorités chargées du dossier avancent plusieurs arguments en faveur de la prise en charge du dossier par la CNSS : tout d'abord, la CNSS possède un potentiel historique d'expériences en matière de gestion des risques d'indemnité journalière de maladie et des conventions internationales de sécurité sociale avec des organismes de pays étrangers au profit des marocains résidant à l'étranger, mais il y a surtout le fait que selon les responsables il n'existe pas un pays où une telle réforme a été confiée aux opérateurs privés, vu la sensibilité et l'importance économique, financière et sociale de la dite réforme.

Les assureurs privés représentés par la FMSAR estiment, pour leur part, qu'ils ont une longue expérience en matière d'assurances et qu'ils sont plus proches des assurés avec une présence sur tout le territoire et une couverture de plus d'un million de personnes, soit le tiers des salariés du secteur privé.

Selon la FMSAR, l'AMO doit se baser sur certains principes fondateurs qui serviront de cadre à ce projet : il y a tout d'abord le respect des principes de solidarité et de mutualisation des risques, le respect de l'équilibre financier du système pour qu'il n'y ait pas de gouffre financé et subventionné par le budget de l'Etat et enfin la nécessité de la transparence et de la bonne gouvernance du régime.

Quant aux moyens de financement, le taux de cotisation à l'AMO serait, selon la dernière mouture présentée, de 6% (à moitié entre part patronale et part salariale), l'enveloppe nécessaire à la couverture des salariés du privé serait de 1,5 milliard de dirhams. Les taux de remboursement varieront entre 50% et 60% pour des prestations fournies relatives aux soins ambulatoires, à l'hospitalisation et aux médicaments. Pour les fonctionnaires c'est l'Etat qui interviendrait via le budget du ministère de la Santé pour verser les cotisations nécessaires.

Par ailleurs, signalons que l'entrée en vigueur de l'AMO serait échelonnée dans le temps. Ainsi, durant une période transitoire de deux à trois années, les personnes resteront assurées auprès des organismes où ils le sont actuellement et le changement d'affiliation se fera au fur et à mesure sur une durée triennale.^11(*)

RMA-Watanya toujours en pole position

Selon les dernières statistiques de la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurance et de Réassurance (FMSAR), les primes émises par le secteur des assurances au Maroc se sont élevées à 12,8 MMDH en 2005, en progression de 7,4% par rapport à l'année précédente. Cette performance favorable est notamment tributaire du bon comportement de la Branche Vie dont les ventes se sont appréciées de 13,4% à 3,27 MMDH.

Le chiffre d'affaires du pôle Non Vie a présenté, quand à lui, une évolution plus timide, s'élevant de 5,4% à 9,47 MMDH.

Par opérateur, RMA-Watanya enregistre un volume d'activité en amélioration de plus de 13% à 2,9 MMDH en 2005, polarisant ainsi 22,7% du chiffre d'affaires global du secteur. Les parts de marché de la compagnie sur les segments Vie (23,6%) et Non Vie (22,3%) attestant de son leadership dans son secteur.

Pour sa part AXA Assurances Maroc affiche une contribution de 2,2 MMDH établissant sa part de marché à 17,3% pour une croissance contenue à 0,6% seulement. La Marocaine Vie s'est, quant à elle, illustrée suite à une envolée de plus de 70% de son chiffre d'affaires en 2005 à 543 MMDH.

Rappelons, par ailleurs, que la concurrence sur ce secteur sera prochainement accentuée face à la libéralisation imminente de l'assurance automobile, ce qui devrait amener les différents opérateurs une politique commerciale plus agressive.

Chapitre II :

L'intervention de l'Etat sur le secteur d'assurances

Si l'initiative de créer une industrie des assurances trouve son origine chez les particuliers qui avaient instauré la technique d'indemnisation fondée sur le pari, sans l'accord des pouvoirs publics, ce sont les développements intervenus dans ce secteur qui ont suscité l'intérêt des pouvoirs publics. Les techniques d'assurances actuelles ont fait de ce secteur une institution sociale à part entière et une entité homogène s'intégrant parfaitement dans le tissu économique des pays, ayant pour objectif principal de servir l'individu et la société. Mme Yvonne Lambert Faivre^12(*) a indiqué que "pour une société civilisée, dans laquelle l'individu est plus isolé de la structure familiale qui le protégeait, a vu ses besoins en sécurité et protection devenir plus importants que par le passé, ce qui a contribué à l'essor de cette industrie".

Face à une situation particulière à ce secteur, qui s'est imposé à tous les niveaux social, économique et financier, l'Etat se devait d'intervenir, non pas pour limiter ses activités mais pour l'encourager à aller de l'avant en lui faisant prendre des orientations particulières lui garantissant une pérennité à une époque où le sens du projet et du risque a suivi l'évolution de l'Homme, des sciences et de la technologie.

Comme relèvera ce chapitre, les relations entre les assurances et l'Etat sont entremêlées en commençant par la législation et terminant par le contrôle. Mais quelles sont d'abord les impulsions qui poussent l'Etat à agir dans ce secteur ?

Section 1 : Raisons de l'intervention étatique sur le secteur

Les raisons qui amènent l'Etat à intervenir dans le secteur d'assurances au Maroc peuvent être résumées en trois points :

A- Protection de l'ordre public :

Les principes de l'assurance sont le soutien mutuel et la coopération, car la technique de l'assurance n'est pas uniquement basée sur la loi régissant le contrat d'assurance, mais également sur les éléments et les structures des entreprises qui s'adonnent à cette activité afin qu'elles soient au niveau de la confiance des assurés en général. C'est dans cette optique que l'Etat est intervenu pour protéger les intérêts de ces derniers qui se trouvent dans une situation particulière. La nature de l'assurance implique que l'assuré verse une prime d'assurance généralement payée immédiatement et en avance à l'assureur. En contre partie, ce dernier s'engage à payer une indemnité à l'assuré en cas de réalisation du sinistre objet de l'assurance. Face à ce cycle économique inversé imposé par les techniques d'assurances permettant à l'entreprise d'assurance d'encaisser les primes d'assurances sans donner de contre partie matérielle autre que l'engagement moral, le législateur est intervenu dans la majorité des pays afin de protéger les assurés par la promulgation de lois imposant à ce secteur le contrôle efficace des pouvoirs publics pour contraindre les entreprises d'assurances à honorer leurs engagements dans le but de préserver l'ordre public de toute anarchie que pourrait créer ces entreprises.^13(*)

B- Raisons économiques :

Le législateur, et par conséquent l'Etat, ne peut pas ignorer que les fonds des entreprises d'assurances constituent une part importante dans l'épargne nationale. Pour cette raison, l'Etat est intervenu dans le secteur non seulement pour contrôler les fonds, et leurs investissements, mais également pour en exploiter une partie dans la dette publique. En réalité, cet objectif a été fixé comme conséquence à la transformation intervenue dans l'Etat depuis le début du XXe siècle, d'où son intervention dans l'activité économique. La réglementation de la concurrence entre les entreprises d'assurances et la méthode d'exploitation de leurs réserves techniques ainsi que la prise de participation dans leur capital sont autant d'éléments placés dans la catégorie des objectifs économiques de l'intervention étatique dans le secteur d'assurances.

C- Raisons sociales :

Les entreprises d'assurances sont appelées à jouer le rôle de service public ou social. Bien que l'appellation "service public" soit aujourd'hui un peu ambiguë, il est parfois difficile de l'appliquer aux assurances même si, généralement, la fonction sociale est parfaitement établie et en accord avec la philosophie de l'assurance. D'ailleurs le secteur des assurances permet d'assister un nombre considérable de personnes victimes de divers accidents, notamment les accidents du travail. Ainsi, et à titre d'exemple, les ménages et unités de production (victimes, ayants droit, bénéficiaires de contrats et auxiliaires^14(*)) ont perçu, au titre des indemnités de sinistres et des capitaux échus, un montant de 8028,89 millions de dirhams, en progression de 0,72% d'un exercice à l'autre. La part des indemnités de sinistres a représenté 71,84% des sommes distribuées, sans négliger le nombre important de personnes employées par le secteur.

Après ce bref aperçu des principales raisons qui ont été derrière l'intervention étatique dans le secteur, la question est de savoir quelle serait la forme à adopter, s'il devrait s'agir d'une intervention efficace ?

Section 2 : Les relations entre les assurances et l'Etat : de la législation au contrôle

Si l'intervention étatique sur les activités des assurances trouve son essence dans plusieurs considérations dont la principale réside dans la protection des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires du contrat d'assurances, le but visé par les autorités publiques a connu de profonds changements depuis son instauration jusqu'à nos jours. Si au début il ne s'agissait que d'une intervention de l'Etat au cas où l'entreprise n'honorait pas ses engagements, aujourd'hui, grâce à des législations spéciales, il est devenu un objectif que l'Etat cherche à protéger avant qu'il n'y ait préjudice, devenant ainsi une intervention préventive depuis la création de l'entreprise jusqu'à sa liquidation. L'Etat est également intervenu pour bénéficier de ses fonds qui constituent un élément primordial dans l'épargne nationale.

Ainsi l'intervention de l'Etat dans ce secteur est complétée par le contrôle de la situation financière de l'entreprise, en mettant en place des lois relatives aux investissements de l'entreprise par la création de règlements adéquats donnant à l'entreprise le droit d'investir ses fonds au profit des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurances.

Tout d'abord, l'Etat est intervenu, de manière indirecte, au niveau de la législation en délimitant le cadre juridique des entreprises d'assurances qui sont trouvées dans l'obligation d'appliquer les dispositions des lois régissant les sociétés commerciales. Ainsi, ces entreprises prenaient la forme de sociétés anonymes ou sociétés en commandite par action et autres formes de sociétés ce qui les a assujetties aux règlements régissant ce type de sociétés.

Cette forme d'intervention a continué ainsi pour comprendre le contrat d'assurance. Les dispositions de ce contrat ont été inspiré par le droit privé régissant les obligations civiles et particulièrement le code civil complété ensuite, ce qui est tout à fait logique en raison de la nature de l'engagement dans ce domaine par des dispositions particulières s'adaptant à la nature de l'activité d'assurances.

Après cette période, et après la découverte de cette relation déséquilibrée qui lient les parties contractantes dans le cadre du contrat d'assurances, l'Etat est intervenu directement pour garantir les principes de ces contrats par les entreprises d'assurances afin de préserver les intérêts des assurés, des bénéficiaires de contrats d'assurances et des souscripteurs.

Cette intervention tardive dans la majeure partie des cas entraînait une sanction contre l'entreprise défaillante sans garantir à la partie lésée de recevoir ses indemnités, particulièrement dans le cas de faillite de l'entreprise. Cette réalité a constitué l'une des raisons directes ayant poussé l'Etat à intervenir à un stade précoce, soit avant le préjudice, à travers des services administratifs spécialisés dans le contrôle des institutions d'assurances, puisque les entreprises ont été soumises au système des agréments administratifs, avec toutes les conditions nécessaires à son obtention, soit au niveau du contrôle à posteriori ayant pour objet l'activité d'assurance.

Dès que les activités d'assurances se sont développées, il est apparu indispensable de fixer les règles - concernant le cadre juridique, contractuel, technique et financier - régissant les rapports Assureur / Assuré, les obligations des parties, le contrôle des sociétés d'assurances, les éléments devant obligatoirement figurer dans le contrat, etc.

Au Maroc, le premier texte régissant le contrat^15(*) d'assurance est l'Arrêté Viziriel du 28 Novembre 1934, et du 6 septembre 1941 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances, de réassurance et de capitalisation. La réglementation en la matière relevait auparavant du droit commun.

C'est après l'Indépendance que l'assurance au Maroc connaîtra une grande évolution, tant au niveau de la réglementation et du contrôle qu'au niveau de l'organisation du secteur.

En effet, La réglementation régissant le secteur des assurances était à la fois éparse car elle a connu une multitude de rajouts et de modifications sur plusieurs décennies, ce qui rendaient sa manipulation difficile et son application imprécise. La volonté d'harmoniser ces textes épars, d'en combler les insuffisances et de tenir compte des évolutions récentes dans l'industrie de l'assurance a donc rendu nécessaire l'élaboration d'un code constituant un cadre institutionnel et technique propre au secteur des assurances, à même de protéger les assurés et de sauvegarder les acquis du secteur au bénéfice de l'économie nationale dont il est l'un des éléments moteurs.

La loi n° 17-99 portant le code des assurances^16(*) (dahir n° 1-02-238 du rejeb 1423 / 3 octobre 2002) ainsi que son décret d'application (n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 / 2 novembre 2004) apportent des réponses aux insuffisances que connaissait la réglementation des assurances, en introduisant un certain nombre d'innovations.

C- Le contrôle de l'Etat sur le secteur des assurances : sa forme et son objectif :

Le contrôle de l'Etat sur le secteur des assurances au Maroc, tant que dans la majorité des pays, prend des formes assez semblables^17(*) et uniformisées, axé dans leur ensemble sur trois axes principaux qui déterminent leurs champs d'application :

Si l'Etat cherche à protéger et préserver les intérêts des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance, il a ainsi été amené, en exerçant son contrôle sur le secteur des assurances, à innover et trouver de nouvelles techniques qui visent essentiellement à créer un nouveau système de contrôle renforçant d'abord les garanties financières de l'entreprise et deuxièmement à innover en créant un système de contrôle préventif.

Dans cette optique, nous remarquons que les pays ayant une longue expérience en la matière, tel que la France, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis ont trouvé de nouvelles garanties dont principalement la réserve de garantie en tant que garantie financière préventive qui a ses particularités, puis le contrôle de la solvabilité de l'entreprise en créant une nouvelle réserve appelée la marge de solvabilité ou ce qui baptisé dans l'orient arabe la marge de remplissage.

Pour le cas du Maroc, le législateur a instauré ce type de réserves afin de faire face à toute insuffisance qui viendrait à toucher par surprise les réserves techniques. Pour sa constitution, elle est obligatoire pour toutes les entreprises. D'ailleurs le législateur marocain l'a considéré comme étant un des engagements financiers indéniables de l'entreprise. Cette confirmation reflète bien évidemment la nature protectionniste et l'importance de cette réserve pour sauver l'entreprise et préserver les intérêts des assurés. Il apparaît donc que le législateur marocain a instauré ce type de garantie préventive pour éviter toute insuffisance qui pourrait affecter les réserves techniques légales et non pas pour renforcer le capital social ou constitutif comme aiment à penser certains. C'est pourquoi le législateur marocain a obligé les entreprises d'assurances à constituer cette réserve à partir de prélèvements sur les primes et non plus à partir de prélèvements sur les bénéfices comme stipulé par d'autres législations.

Et, vu le rôle que peut jouer la marge de solvabilité, comme instrument permettant à l'autorité de contrôler et d'apprécier la situation financière de toute entreprise d'assurances, le législateur marocain l'a introduit dans la réglementation des assurances sous forme d'instruction (Instruction n° 18 du 29 mars 1996). L'objet visé par la constitution de cette marge, et par son imposition et son contrôle aux entreprises d'assurances, est d'éviter à ces dernières des mesures répressives lors des crises financières, telle le retrait de l'agrément^18(*) et la liquidation. C'est pourquoi André Besson l'a qualifié de garde-fou pour les entreprises d'assurances^19(*).

Nous remarquons d'ailleurs qu'il s'agit de deux éléments qui font partie des garanties financières qui renforcent la situation financière de l'entreprise, alors que pour l'autorité chargée du contrôle^20(*) ils constituent deux instruments légaux lui permettant de jouer pleinement son rôle à l'égard de ce secteur.

CONCLUSION

Actuellement, le secteur des assurances au Maroc connaît de profondes mutations et se trouve ainsi confronté à de grands et importants défis (libéralisation, concentration, assurance maladie obligatoire, bancassurance...) qui vont certainement affecter le processus de sa croissance, des défis qui une fois relevés, le secteur sortira certainement plus solide et plus apte à mener à bien sa principale mission, qui est celle de permettre à l'économie marocaine à mieux s'adapter aux exigences internationale.

Conscient de l'importance sociale et économique du secteur des assurances, l'Etat, dans la perspective de protéger les intérêts des assurés et vu l'importance du rôle joué par les fonds des entreprises d'assurances comme source de l'épargne nationale et principale source de financement de ses investissements, est intervenu dans ce secteur non seulement pour l'organiser mais pour le protéger contre toute anarchie et pour le redresser le cas échéant, les dispositions arrêtées dans le cadre de la politique industrielle permettant de penser que l'on s'oriente davantage vers une nouvelle manière d'aborder tels problèmes.

Si, dans une première approche, on conçoit la politique industrielle comme un "ensemble des relations entre l'Etat et les entreprises", on ne doit pas s'étonner que l'existence d'un tel "interventionnisme" ait déjà pu soulever des questions, surtout dans l'esprit des chantres d'un libéralisme parfait ou le rôle de l'Etat serait réduit au minimum. En fait, les arguments économiques en faveur d'une telle intervention ne cessent de se multiplier, dont l'intérêt voire l'impératif de définir une politique industrielle dont les fondements en "théorie" sont en relation plus ou moins étroite avec les analyses théoriques portant sur l'opportunité d'une intervention des pouvoirs publics et auxquelles correspondent trois grandes familles de politiques industrielle :

La première attitude est celle de ceux qui restent opposés à la mise en place d'une telle action : le meilleur choix de politique industrielle est de ne pas en avoir, de sorte que toute intervention de l'Etat, surtout en période de crise, ne peut qu'accroître les rigidités et retarder l'heure de la reprise, en inspirant aujourd'hui la mise en place de "politique globale d'ajustement" des firmes aux conditions économiques changeantes.

La deuxième attitude est celle adoptée par ceux qui militent en faveur de l'intervention des pouvoirs publics pour atteindre des projets précis. Il s'agit de mettre en place des "politiques fonctionnelles" qui, au-delà d'une simple politique d'ajustement, assurent la défense ou la promotion d'activités, sans toutefois s'engager dans une gestion globale du système.

La troisième attitude correspond à celle des partisans déclarés d'une politique industrielle comme moyen privilégié d'organisation du système productif. Il s'agit cette fois de mettre en place des "politiques structurelles", en ce sens qu'on désire agir directement sur les structures du système industriel et même sur les comportements des agents, de la même façon qu'on prétend assurer un pilotage général du développement de l'appareil productif.

L'industrie des assurances à la fois se mondialise et se segmente. La protection sociale face au vieillissement de la population représente un enjeu de taille pour la plupart des pays et exige la mise en place de systèmes nouveaux et adaptés.

Au Maroc, cette industrie qui a entrepris ces dernières années tout un processus de redressement et d'assainissement, s'apprête à connaître de profondes mutations liées essentiellement à l'ouverture du marché.

Désormais, avec l'échéance de la libéralisation, les compagnies d'assurances se trouvent confrontées à de nouveaux challenges pour conquérir un marché fortement potentiel et résister aux coups de la concurrence internationale. Pour y parvenir, la politique industrielle, lien privilégié entre les entreprises et les pouvoirs publics, est appelée à entrer dans une nouvelle phase de son développement qui constituera sans doute la voie permettant aux sociétés d'assurances de quitter définitivement l'ère du protectionnisme pour entrer pleinement dans celle de la concurrence internationale. Tout d'abord par des mesures directes spécifiques en faveur de ce secteur, puis, progressivement, à partir des années 80 et particulièrement en 1984 qui a connu le plus de problèmes résultant de violations de la loi par certains opérateurs. Si la situation à cette époque exigeait des pouvoirs publics de prendre les mesures d'urgence pour sauver les entreprises qui souffrent d'une faiblesse dans leur gestion ou de problèmes financiers au point qu'elles étaient dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements envers leurs assurés, elle exigeait d'eux également qu'ils cherchent d'abord les véritables raisons ayant conduit le secteur dans cette impasse pour ensuite leur trouver la parade avec les moyens adéquats.

Ainsi, la mise en oeuvre de politiques agressives face à la concurrence est longtemps restée en dehors de la préoccupation de l'Etat. L'agressivité n'a pas été nécessaire pour cette profession régie par des contraintes réglementaires qui limitent fortement la pression concurrentielle. Cependant, avec la libéralisation du secteur, les compagnies d'assurances se trouvent dans l'obligation de s'adopter à une telle politique. Dans un tel cadre, se situe l'intérêt de transposer les concepts de la politique industrielle aux politiques de développement des sociétés d'assurances.

Quant aux opportunités, nous pouvons sélectionner celles disposant d'un attrait et d'une probabilité de succès élevés à savoir :

L'analyse de l'environnement interne et externe des sociétés d'assurances nous a conduit d'une part à proposer une politique industrielle que nous estimons adaptée au contexte économique et social actuel et futur et d'autre part, réaliste pour être mise en oeuvre.

Cette recherche de performance de la politique industrielle dans le secteur des assurances au Maroc n'est d'ailleurs plus un choix, mais plutôt une exigence absolue dictée par la libéralisation du secteur des assurances et son ouverture sur le marché étranger.

De plus, il faut signaler que les spécificités du monde de l'assurance s'estompent peu à peu par rapport à celles du secteur bancaire. La réglementation évolue et rend les rapprochements entre le secteur bancaire et celui des assurances plus aisés. Ainsi que la mise en commun des réseaux de distribution et la complémentarité de ces deux secteurs clés pour l'économie leur confèrent aujourd'hui des potentialités de développement considérables.

Au Maroc plusieurs alliances et rapprochements ont vu le jour dans le cadre de l'exploitation des gisements de la bancassurance, son potentiel du développement au Maroc est important, en témoignent les participations croisées entre banques et sociétés d'assurances ainsi que la vague de concentration que connaît aussi bien le secteur bancaire que celui des assurances.

Ainsi, pour que l'assurance maladie obligatoire (AMO) ne devienne pas un «autre mirage organisé», le projet de loi instituant l'AMO , en gestation depuis près de dix ans, doit plus que jamais voir le jour. La perspective de mise en application de ce régime d'assurance maladie obligatoire fait naître non seulement des espoirs mais suscite aussi des craintes. Espoirs d'étendre la couverture des dépenses de santé à de larges fractions de la société qui en sont dépourvues et de contribuer au développement du progrès social.
Craintes d'enfanter un monstre dévoreur de ressources. Toute la difficulté, alors, est de mettre d'accord les différents protagonistes sur le système de financement des soins de santé à long terme le plus adéquat. Alors que certains, comme les assureurs, préconisent de s'attaquer d'abord aux gros risques, d'autres, comme les professionnels de la santé, estiment que, gros risques ou pas, la prise en charge des soins de santé ne peut être que collective et solidaire.
Quant à l'État, il doit tout faire pour concilier entre la nécessaire généralisation de la couverture sanitaire et la contrainte d'un mécanisme de financement qui ne soit pas trop budgétivore.

Enfin, la tendance actuelle, tenant compte d'un environnement économique ouvert sur le monde dans le cadre de la globalisation des marchés, impose une évolution du secteur vers une structure ramassée et recentrée. Or depuis la libéralisation des tarifs en 2001, les assurances sont invitées à plus de transparence. Ainsi en entamant leur mue, elles se restructurent à coups de rapprochements de fusions et d'alliances, et se réorganisent.

Dans le cadre du présent travail, nous avons adopté une démarche qui se situe entre une approche pragmatique et une approche théorique. L'objectif est d'allier les avantages de l'une et de l'autre.

L'étude sur le développement du secteur des assurances au Maroc n'a pas été du tout un travail facile. Nous avons constaté, en effet, un manque flagrant d'études sur le sujet. A part l'étude annuelle publiée par la Direction des Assurances du Ministère des Finances, il y a un énorme vide concernant le sujet.

Tout au long de ce travail, nous avons essayé de toucher de plus près les assureurs, leur environnement et les mesures d'encouragement et de promotion en faveur de ce type d'industrie. L'Etat a accordé à ce secteur un intérêt particulier qui constitue un levier de grande importance dans la mobilisation de l'épargne longue. Ainsi, un nouveau cadre juridique a été mis en place pour promouvoir le secteur. Toutefois, les mesures instituées par la loi des finances 2004 constituent un coup dur qui ne manquera pas d'avoir des effets néfastes sur l'avenir du secteur en général. Cependant, les difficultés que connaît cette industrie pour s'épanouir ne sont pas exclusivement imputables aux conditions économiques ou à la conjoncture économique car bien des secteurs réalisent de très bonnes performances même en période de récession.

BIBLIOGRAPHIE

Abdelghani KADMIRI, Economie Et Politique Industrielle Au Maroc, 1ère édition 1988.

Abdeslam GUELLAF, Le Contrôle De l'Etat Sur Le Secteur Des Assurances, 2ème édition 1998.

Dahir n°1-02-238 du 3 octobre 2002 portant promulgation du Code des Assurances -2002-

Rapport d'activité des entreprises d'assurances et de réassurance au Maroc. Année : 1996.

Rapport d'activité des entreprises d'assurances et de réassurance au Maroc. Année : 2000.

Rapport d'activité des entreprises d'assurances et de réassurance au Maroc. Année : 2004.

* ¹ Cf. "Dictionnaire d'économie et de sciences sociales". J. Capul et O. Garnier [2002], p.214.

* ² Voir : Yves Morvan "Fondement d'Economie Industrielle". 2^ème édition. [1991] p.425

* ³Voir Annexe : "Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2004"

* ⁵Voir Annexe : "Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2004"

* ⁸ Source : "Rapport d'activité des entreprises d'assurances et de réassurance au Maroc 2004"

* ⁹ Voir Annexe : "Interview de M. El Alamy", ainsi la note de présentation de la DAPS

* ¹⁰ Voir Annexe : "Maroc Hebdo International - N° 581 - Du 21 au 27 Nov. 2003"

* ¹² Cf. Mme Yvonne Lambert Faivre "Droit des Assurances" Précis. Dalloz. 4éme édition 1980. p. 3.

* ¹³Voir : Stella B.T. "Assurances et Pouvoirs publics" Droits et gestion d'assurances, édition siry 1983. p.11.

* ¹⁷ Il faut signaler qu'en dépit de cette ressemblance, la forme du contrôle n'en demeure pas moins différente, ce qui peut être constaté au sein de certains groupes de pays qui ont essayé d'harmoniser les lois sur le contrôle du secteur des assurances.

* ¹⁸ Lorsqu'un organisme désire exercer l'activité d'assurances, il est du ressort de l'autorité de se prononcer à ce sujet. Sa réponse est soit négative et dans ce cas l'agrément est refusé, soit positive délivrée sous forme d'un agrément administratif délivré par l'autorité à l'institution en tant que reconnaissance légale et en tant qu'autorisation.

* ¹⁹ Voir : André Besson "La Marge de Solvabilité en Assurances non Vie" R.G.A.T n° 1 éd 1977.