Memoire Online - Comment créer votre propre entreprise au Maroc ?

II : ELEMENTS A FOURNIR POUR L'EVALUATION DE LA DEMANDE DE CREDIT D'INVESTISSEMENT.

FORMALITES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE.

À mes chères parents que dieu les gardent pour leurs soutien matériel t moral

Pour la varie amitié qui nous a assemblée durant la première et deuxième année de formation à l'ISIM

A notre professeur à sa disponibilité et ses efforts durant le temps de préparent mon rapport M. ANAS BERRADA et toutes les personnes de l'ISIM.

Fondé en 1995, L'institut supérieur d'informatique et de management (ISIM-NADOR).

Est conçu comme un lieur de formation universitaire de haut niveau consacré aux disciplines économiques comprises dans le cadre de l'informatique de gestique.

ISIM, l'institut à des hautes ambitions de qualité et d'exigences académique dans la formation et la recherche, Mais aussi l'ambition d'offrir à la collectivité une gamme de cours et de programme qui, sons rien sacrifier aux courants de la mode, sont constamment adaptés aux besoins.

apparemment risqué ou difficile (par exemple de grands voyages).

On peut définir simplement une entreprise comme l'activité d'une

Pour promouvoir, l'investissement, le système bancaire marocain a mis en place une panoplie diversifiée de moyens de financement

Les formules de crédit présentées ci-après, ne sont pas exhaustives mais constituent l'essentiel que doit connaître tout dirigeant de Petite ou Moyenne Entreprise.

Le promoteur trouvera auprès de sa banque les renseignements complémentaires ou détaillés relatifs à ces diverses formules. De même qu'il pourra demander des précisions sur d'autres formules de financement, non reprises par ce guide.

La circulaire du 15 février 1996 de Bank AI Ma Ghrib stipule que les taux d'intérêt débiteurs applicables aux opérations de crédit sont librement négociés entre les banques et leurs clients.

Eligibilité : Les personnes physiques de nationalité marocaine, âgées de 20 ans au moins et de 45 ans au plus à la date de leur demande d'octroi de prêt; ces personnes doivent être titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle, ou avoir une qualification professionnelle.

Par ailleurs, ces personnes doivent présenter un projet pour l'exercice d'une activité correspondante à leur qualification.

Les bénéficiaires de prêt peuvent s'associer dans le cadre d'une société de personnes ou d'une coopérative à des promoteurs non éligibles au bénéfice de ce crédit.

Objet : Il s'agit d'un prêt conjoint de l'Etat et des établissements bancaires. Ce prêt ne peut financer que les frais de réalisation du projet retenu.

Quantum: 90% du montant du projet avec un plafond de 1 million de DHS. Ces 90% sont financés pour 45% par 'Etat et pour 45% par les banques commerciales.

Dans le cas où la quotité de financement n'atteint pas 90% du montant du projet, les crédits se répartissent à parts égales entre l'Etat et la banque.

En cas de société, les personnes éligibles qui ne doivent pas dépasser 3, peuvent demander, chacune en ce qui la concerne, un prêt pour financer sa part dans ladite société : le montant de ces prêts ne peut dépasser 3 millions de DH pour un même projet.

Durée : 12 ans minimums et 15 ans maximum pour les prêts de 'Etat. 7ans minimums pour les prêts des banques.

Eligibilité : Jeunes entrepreneurs marocains âgés de 20 à 45 ans qui ne remplissent pas la condition de diplômes d'enseignement supérieur ou de qualification professionnelle.

Objet : Prêt accordé conjointement par le " Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes" et les banques.

Durée et Taux : Les mêmes que ceux prévus pour le crédit jeunes promoteurs.

Objet de financement : Financement des projets d'investissement concernant la création, l'extension ou la modernisation des entreprises produisant des biens et services.

Critères d'éligibilité : Toute PME dont le total bilan n'excède pas 15 millions DHS avant investissement et le programme d'investissement (PI) doit être égal ou inférieur à 7,5 millions DHS avec possibilité d'inclure la valeur du terrain et les BFDR pour un maximum respectivement de 25% et 20% du PI.

Durée du crédit : 7 ans au maximum y compris la période de différé de 2 ans maximum.

Objet de Financement : Financement de la création l'extension ou la modernisation des entreprises.

Critères d'éligibilité : Toute entreprise de production de biens et de services opérant dans les secteurs de l'industrie, l'agriculture1 le transport, le tourisme, les professions libérales et autres activités de service. Ne sont pas finançable les entreprises immobilières.

Durée : 12 ans maximums dont le différé est de 3 ans maximums pour la création et 2 ans maximums pour l'extension ou la modernisation.

Montant Finançable : 70% en cas de création, 800/o en cas d'extension ou de modernisation d'entreprise.

Taux d'intérêt : taux de référence bancaire (TRB) + 3 points Si la durée est inférieure ou égale à 7 ans. TRB+4 Si la durée est supérieure à 7 ans.

Remarques : Le coût d'acquisition du terrain et des locaux d'exploitation ainsi que le montant des BFDR ne doivent pas excéder globalement 50% du PI sauf cas exceptionnel.

Objet de Financement : Prise de participation dans des sociétés marocaines ou étrangères crées ou à créer. Assistance technique et conseil des sociétés sus visées ainsi que l'élaboration d'études destinées à servir de base aux prises de participation.

Critères d'éligibilité : Toute entreprise en démarrage ou en développement et à fort potentiel de croissance à l'exclusion des activités de services liés à l'industrie, du secteur de l'immobilier et des entreprises en difficulté.

Durée : La sortie du capital s'effectue dès que l'entreprise est en vitesse de croisière.

Taux d'intérêt : Participation de la SPPP dans les bénéfices et les pertes.

Montant Finançable : 49% maximum du capital de l'entreprise sans que cette participation n'excède 10% des fonds propres de Moussahama.

Forme : Location de matériel financé par une banque de crédit bail "Propriétaire ou bailleur", au client "locataire ou preneur". La location est assortie généralement d'une option de rachat du matériel à sa valeur résiduelle par le preneur à la fin de la période de la location.

Objet : Financement par voie de crédit-bail de l'acquisition de biens d'équipement neuf à usage professionnel.

Bénéficiaire: Entreprises industrielles et commerciales, professions libérales, commerçants et artisans.

Programme finançable : Le matériel à acquérir. Le choix du matériel est laissé à la discrétion du preneur.

Quotité finançable : Jusqu'à 100% de la valeur de l'équipement à acquérir. Le montant minimum est de 20.000 DH.

Coût : Au vu de la facture pro forma, et après étude un barème de location est établi. Ce barème est fonction de la durée d'amortissement du matériel, du coût de l'argent, des charges du dossier et du coefficient du risque (type de matériel, situation de l'entreprise.) Les loyers sont généralement mensuels.

Objet : Ce crédit peut porter sur des locaux professionnels acquis par la société ou des constructions à réaliser sur un terrain appartenant soit à la société, soit à un tiers. Le terrain peut être nu ou comportant des constructions destinées à être démolies, 4n achevées ou en cours de construction.

Bénéficiaire : Entreprises en phase de développement, les entreprises payants des loyers élevés à fonds perdus et qui voudraient constituer un patrimoine et les entreprises exerçant leur activité dans un secteur porteur qui désirent constituer leur fonds de roulement pour faire face à leur développement.

- Droits d'enregistrement sont fixés à 300 DH, quel que soit le montant de l'investissement.

Bank AI Aamal finance des projets dans lesquels participent des résidents marocains à l'étranger.

Bank AI Aamal peut participer à concurrence de 20% à la consolidation du capital des entreprises qu'elle finance. Cette participation prend fin dès que l'affaire commence à dégager du cash flow. Les actionnaires ont aussi la possibilité de racheter les parts souscrites par la banque.

Bénéficiaires : Entreprise privée dont le capital social est détenu à hauteur de 20% au moins par un ou plusieurs R.M.E.

Quotité de financement : 40% du programme d'investissement finançable (avec un plafond de 1% des fonds propres de B.A.A).

Taux : 9% hors taxes pour le prêt d'une durée inférieure ou égale 9 ans et 10% hors taxes pour une durée > 9 ans.

Caution d'une banque à hauteur de 20% Si cette banque initie le dossier de crédit

II : ELEMENTS A FOURNIR POUR L'EVALUATION DE LA DEMANDE DE CREDIT D'INVESTISSEMENT

Un (ou des) extrait(s) récent(s) du titre(s) de propriété foncière, délivré (s) par la conservation Foncière pour les cas de garanties hypothécaires, appuyé (s), en cas de besoin, par une expertise immobilière effectuée par un tiers qualifié. Si cet extrait d'achat du terrain ou le compromis de vente, pour faire avancer l'étude.

Expertise du Fonds de Commerce, en cas de besoin, pour le nantissement du fonds de Commerce.

Contrat de bail normal (ou bail emphytéotique, sur 99 ans par exemple) pour les non propriétaires de leur siège social et/ou locaux d'exploitation.

Permis de construire datant de moins d'une année pour les réalisations de la partie génie-civil et constructions, prévues dans le Programme d'Investissement.

Etude de marché donnant une idée sur la faisabilité économique du projet. Cette étude est élaborée par le client, par sa Fiduciaire, par un bureau d'étude ou par la Cellule d'Assistance et de Conseil des investisseurs installée dans les délégations du Commerce et de l'Industrie et dans les Chambres de Commerce d'industrie et de Services.

En cas de besoin, commande(s) ferme(s), carnet de commande(s) ou contrat de coopération (représentation commerciale, sous-traitance,...).

Formation, qualification(s) et expérience(s) des promoteurs et dirigeant(s) de l'entreprise.

Facture(s) pro forma, devis estimatifs, métré légalisé (pour le génie civil) correspondants aux postes du programme d'investissement à financer.

Agrément du comité technique de Coordination des projets touristiques pour les projets d'investissements hôteliers.

Expertise technique du matériel, effectuée par un tiers qualifié, en cas de programme d'investissement composé de matériel d'occasion.

Contrat de coopération technique (cas de sous-traitance, d'exploitation de licence, brevet ou marque...).

Homologation d'articles et d'équipements, en cas de besoin, pour la fabrication d'articles de haute technologie.

Etude technique, même succincte, sur l'impact du projet sur l'environnement pour certains types de crédit (BIRD, BEI...).

Bilan et Compte d'Exploitation Général (3 derniers exercices pour les projets d'extension).

Etude de la gestion financière prévisionnelle, donnant une idée sur la faisabilité financière du projet. Cette étude doit fournir les éléments de base du calcul de l'exploitation prévisionnelle.

Planning quantifié de réalisation de l'investissement pour le calcul des intérêts intercalaires à intégrer au programme d'investissement.

Ces trois aspects (économique, technique et financier) de l'étude du projet permettent de constituer le "Dossier d'investissement" qui est une pièce maîtresse du dossier de crédit d'investissement.

Liste du matériel à nantir, correspondant aux postes équipement du programme d'investissement à financer, en cinq exemplaires, signé(s) et légalisé(s). La signature doit être celle d'une personne habilitée à nantir. La liste doit mentionner : en objet, la mention "liste du matériel à nantir" puis ensuite, le nom de chaque équipement, sa marque, sa qualité, le prix unitaire, sa valeur globale et la valeur totale du matériel figurant sur la liste ainsi que l'adresse exacte d'installation dudit matériel.

Contrat de prêt, ayant subi les formalités juridiques d'usage et constatant la prise de la (des) garantie (s): hypothèque, nantissement, cautionnement...).

Délégation d'assurance incendie pour les nantissements du Fonds de Commerce, du matériel et/ou de marchandises.

Autres documents annexes au contrat : lettre d'engagement à signer par le client (imprimé-type fourni par la banque)...

Justificatifs d'achat : Facture(s) définitive(s) faisant ressortir le mode de règlement (à fournir par le client).

Dater de 6 mois maximum pour les crédits sur ressources locales (CMTR/PME ou CMT/Grandes Entreprises) et de 3 mois maximum pour les crédits sur financements extérieurs

Justificatifs de règlement : Copie du chèque certifié avis de débit,... etc. (à fournir par l'agence bancaire).

Justificatifs de règlement : avis de débit, extrait du compte, photocopie de chèque certifié payé,... etc. (à fournir par le client).

La création de société pose le problème du choix de la forme juridique de cette société.

Selon l'intérêt des promoteurs, ceux-ci peuvent choisir dans les deux catégories de formes suivantes:

Dans cette première catégorie, le promoteur est engagé aussi bien pour sa «mise» dans la société elle-même, que dans son patrimoine personnel.

Les commandités: Qui sont des associés en nom, tenus indéfiniment et solidairement responsables de toutes les dettes sociales. Ils échappent à toutes les règles régissant les associés dans les sociétés en nom collectif.

Les commanditaires: Qui sont des associés non responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Leurs noms ne peuvent figurer dans la raison sociale Ils ne peuvent gérer la société, mais par contre, peuvent passer un contrat de travail avec elle et exercer leurs droits de contrôle et de surveillance que leur confère leur qualité d'associés.

Définition: C'est une société hybride qui emprunte ses principaux caractères tant à la société de personnes qu'à la société de capitaux.

Les associés ne sont pas commerçants contrairement aux associés en Nom collectif.

La responsabilité des associés des dettes sociales est limitée au montant de leurs apports.

Les parts sociales représentant les droits des associés ne sont pas librement négociables, mais cessibles par la voir civile.

La SARL ne peut pas émettre de titres négociables, elle ne peut émettre par souscription publique que des valeurs mobilières.

La SARL peut faire le choix entre une raison sociale et une dénomination sociale.

La gestion de la société est assurée par une gérancedont le nombre de membres n'est pas limité.

La durée de fonctions de la gérance peut être librement fixée dans les statuts, à défaut, la durée est fixée à 3 ans.

FORMALITES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

*Procédures*	Qui ?			Où ?		*Comment ?*		*Coût*
1/ Etablissement du Certificat Négatif (Pour protéger le Nom de la société)	- Obligatoire pour les sociétés - Facultatif pour les personnes physiques			Registre Central du Commerce Km 9,5 rte Noasseur - Casa Ou Délégation du Ministère du Commerce & d'industrie à Nador		Demande faite sur imprimé		160 DH de frais
2/ Etablissement des statuts de la Société	Toute société			Fiduciaire		Présentation de la forme juridique retenue, déclaration sociale, montant du capital nature des apports et répartition des parts entre associés.		Timbre de 20 DH par feuille des Statuts + honoraires de la fiduciaire
3/ Etablissement de la Décision collective des associés portant nomination du (des) gérant (s)	SARL - SNC - SCS			Assemblée Générale des associés ou par Statuts		Les associés nomment les gérants par un acte notarié		Timbre de 20 DH par feuille + 20 DH d'enregistrement + Frais du Notaire
4/ Rédaction des Bulletins de souscription	SA			Fiduciaire ou Notaire		Etablissement d'un acte par lequel l'actionnaire s'engage à faire un apport		Néant
5/ Blocage du Capital libéré	SA			Banque		Obtention d'une attestation de la banque sur la base des bulletins de souscription et les montants du capital libéré		Néant
6/ Etablissement de l'acte de déclaration de souscription et de versement (D.S.V)0	SA			Notaire		Le notaire établit la déclaration de souscription (sur la base des bulletins établis auprès d'une fiduciaire) et de versement (sur la base de l'attestation de blocage de la banque)		Honoraires du Notaire
7/ Enregistrement du capital et des statuts	SA - SNC - SARL			Direction des Impôts Urbains - Service d'Enregistrement et de Timbres -		P.V. de l'assemblée constitutive pour la SA, Statuts signés légalisés et timbrés		0,5% du capital social avec un minimum de 1000 DH
8/ Dépôt des Statuts	SA - SARL - SNC - SCS			Tribunal de Première Instance du lieu du siège social		Dépôt des statuts par les représentants légaux de la société		200 DH de frais fiscaux
9/ Inscription au Rôle des Patentes	Toute société Toute personne physique			Subdivision Polyvalente des IDTA & TVA du lieu du siège social		Demande d'inscription + documents de constitution de la société		Néant
10/ Immatriculation au Registre de Commerce	- Toute société - Toute personne physique			Tribunal de Première instance - Service du Registre de Commerce -		* Demande sur 3 imprimés avec signature légalisée * Certificat d'inscription au rôle des patentes * Certificat négatif * Statuts * PV des assemblées * DSV pour les SA		150 DH de frais de timbres fiscaux
*Procédures*		Qui ?	Où ?		*Comment ?*		*Coût*
11/ Parution d'une publicité légale		SA - DARL	Bulletin Officiel Ou Journal (Rubrique des annonces légales)		* parution des statuts; * parution du PV de l'assemblée constitutive pour les SA		400 à 600 DH
12/ Déclaration d'existence aux impôts		- Toute société - Toute personne physique	Subdivision Polyvalente des IDTA é TVA du lieu du siège social		Demande sur imprimé + statuts + PV de l'assemblée constitutive (pour les SA) + certificat d'immatriculation au Registre de Commerce		Néant
13/ Affiliation à la C.N.S.S.		Toute société	Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.)		Demande sur imprimé + certificat d'inscription à la patente + certificat d'immatriculation au Registre de Commerce		Néant
14/ Déclaration d'existence à l'Inspection du travail		Toute société	Inspection du travail du lieu du siège social		Demande sur imprimé + livre de paie + certificat d'inscription à la patente + statuts + registre de commerce		Néant
15/ Immatriculation au Fichier des Opérateurs du Commerce Extérieur ( F.O.C.E.)		Les sociétés d'Importation et/ou d'exportation	FOCE Ministère du Commerce Extérieur Ou Délégation du Ministère du Commerce et de l'Industrie		Demande sur imprimé + Extrait légalisé de la déclaration d'immatriculation au registre de commerce + copie légalisée du certificat d'inscription au rôle des patentes		Néant
16/ Déclaration à l'Office des changes		Les entreprises étrangères	Office des Changes		Déclaration en vue d'établir une fiche d'investissement auprès de l'Office des Changes. *Délai:* 6 mois à compter de la constitution de la Sté *Documents requis:* Dossier juridique complet de la Sté + Formule de cession bancaire justifiant le rapatriement des devises		Néant

Les biens d'équipement, matériel et outillage ainsi que leur parties, pièces détachées et accessoires nécessaires à la promotion de l'investissement supportent :

Les Biens d'équipement, matériel et outillage immobilisés acquis localement ou importés.

Première acquisition des constructions visées ci-dessus par personnes physiques ou morales (Etablissement de crédit et Assurances exclues)

seules les entreprises exonérées totalement de l'impôt sur les sociétés contribuent à :

B/ les entreprises exportatrices de Biens ou Services pour le C.A à l'exportation et pendant 5 ans :

Charges déductibles, avant impôt et dans la limite de 30% du dit investissement.

Ø Etablissements stables des sociétés et entreprises n'ayant pas leur siège au Maroc et attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services,

A l'exclusion des entreprises Crédit-bail en ce qui concerne les équipements qu'elles acquièrent pour le compte de leurs clients ; sont exonérées de la Taxe Urbaine.

Ø La liberté de transfert des bénéfices et des capitaux pour les personnes qui réalisent des investissements en devises.

Ø La constitution d'une réserve foncière destinée à la réalisation de projets d'investissement et la participation de l'Etat à l'acquisition et à l'équipement des terrains nécessaires à l'investissement.

Ø L'orientation et l'assistance des investisseurs dans la réalisation de leurs projets, et ce par la création d'un organe national unifié.

Ø La simplification et l'allègement de la procédure administrative relative aux investissements.

Accompagner les demandeurs d'emploi porteurs de projets économiques dont le coût est inférieur à 250 000 Dh dans la création de leur propre entreprise.

Les jeunes diplômés de nationalité marocaine, avec un réel potentiel entrepreneurial et désireux de s'installer à leur propre compte.

Pour bénéficier du programme d'appui à l'auto-emploi, tout jeune diplômé :

Titulaire au moins du Baccalauréat, plus deux années d'études supérieures ou de formation professionnelle sanctionnée par un diplôme.

Le Programme d'Appui à l'Auto Emploi est une mesure de promotion de l'emploi indépendant qui s'inscrit dans le cadre du Crédit Jeunes Promoteurs en ce qui concerne les conditions de prêt.

Le Programme d'Appui à l'Auto Emploi présente des mesures supplémentaires qui constituent de nouveaux avantages par rapport au Crédit Jeunes Promoteurs.

Le dossier complet de la demande du prêt est à déposer à la banque par le demandeur d'emploi contre accusé de réception.

La banque partenaire (CNCA, BCP) notifie par écrit au demandeur sa décision d'octroi ou de rejet de prêt conjoint dans un délai n'excédant pas 15 jours.

En cas de décision d'octroi d'un prêt, le trésor débloque les fonds dans un délai qui n'excède pas un mois.

Les candidats dont le prêt a été accordé bénéficient également d'une Assistance-Conseil financée par l'Etat et assurée par des organismes agrées par l'OFPPT à cette fin. Cette assistance porte sur les aspects suivants :

Assistance pour l'accomplissement des démarches liées au démarrage de l'activité économique.

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Et je pence que j'ai donné l'essentielle dans ce modeste mémoire sur la création d'une entreprise au maroc.

Comme nous avons vue dans ce mémoire la création d'une entreprise au Maroc est passée de pleureuse étapes.

Le très important dans la création d'une propre entreprise c'est l'idée de projet choisi et comment doit présenter.

Finalement je remercie autre fois tous ce que m'aider pour faire ce modeste mémoire.

Comment créer votre propre entreprise au Maroc ?

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