III.6.2 Création des zones de réservations
foncières
La constitution d'une réserve foncière
correspond à l'acquisition progressive de terrains ou de
bâtiments, dans l'intérêt général, au moyen ou
non de prérogatives de puissance étatique, afin d'anticiper des
actions ou opérations d'aménagement. Le concept de réserve
foncière est donc défini par le droit qui encadre
précisément les champs d'intervention des collectivités
locales. Le Code de l'urbanisme y consacre le titre II du livre II tout en
faisant référence à l'outil dans d'autres dispositions,
notamment celles relatives aux établissements publics fonciers et celles
sur le droit de préemption. Plusieurs outils permettent de saisir les
opportunités foncières en amont d'une opération pour
éviter que les emprises nécessaires au projet reçoivent
une affectation qui compromette ou complexifie sa mise en
oeuvre22.
Pour notre étude, selon le Directeur Provinciale de
l'Habitat et de l'Urbanisme, à ce jour seuls deux sites de
réservation sont connus dans notre zone d'étude et ces deux sites
sont automatiquement intégrés dans le projet.
Carte 12 : Identification des réserves
foncières
22 L. 300-1 du Code de
l'urbanisme
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III.6.3 Intégration des villages et des
autochtones
? Circonscription des zones occupées par la
population
La procédure a consisté à procéder
au recensement de tous les bâtiments présent dans les zones
choisies pour le projet de lotissement, ainsi que certains terrains qui
pourraient après étude être recadrés. Lors de cette
opération il consistait de distinguer les terrains appartenant aux
autochtones et ceux achetés ou vendus par ces derniers. Il était
donc question d'identifier et circonscrire les zones autochtones (bande
villageoise) et celle des nouveaux habitants (habitant planifié). Ces
derniers pourront par la suite être invités à
régulariser les situations en vue d'être intégrés
dans le lotissement.
? Stratégie d'intégration des
autochtones
Pour ce qui est de la stratégie d'intégration
des villages et des autochtones, une stratégie a été mise
en place en vue d'intégrer les populations vivant dans les sites choisis
pour le projet. Il a été question de :
- Retrait de la bande villageoise dans les lotissements
- Aménager la bande villageoise par l'ouverture des voies
secondaires après deux
familles et aménager l'arrière pour permettre
l'accès à d'autres parcelles ;
- Permettre l'adduction en eau et en électricité
des populations autochtones qui se seront de ce fait exemptées de frais
d'installation des équipements (poteau, borne, fontaine, etc.)
- Établissement d'un cahier de charge spécial
fixant les conditions de régularisation foncières des parcelles
issues de la bande villageoise ;
- Établissement d'un prix forfaitaire de 100.000 Fcfa
pour la régulation des parcelles des autochtones issues de la bande
villageoise ;
- Effectuer le bornage public en présence des
populations directement concernées
et des autorités villageoises pour la fiabilité des
limites des concessions ;
- Ouvrir un dossier spécial d'identification des familles
concernées.
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