Publicites commerciales et protection du consommateur en Cote d'Ivoire

Paragraphe 2 : Les  organismes nationaux de normalisation

Pour mener à bien les missions de contrôle et de certification des produits et services de grande consommation, la Côte d'Ivoire dispose de deux organismes de normalisation dotés de compétences propres (A) qui bien exécutées, renforcentconsidérablement la protection des consommateurs (B)

A. Les compétences des organismes de normalisation

La publicité commerciale comme énoncée plus haut, a pour objectif de vanter des produits ou services en vue d'inciter le consommateur à s'en procurer. Toutefois, ces produits et services ne doivent pas occasionner de dommages à leurs utilisateurs, ni d'ailleurs aux tiers.Par exemple, un produit alimentaire doit être propre à la consommation, ne pas intoxiquer celui qui l'absorbe. La première qualité des produits et services est leur innocuité.Ils ne doivent pas et c'est là une exigence minimale, nuire à qui les utilise. C'est dans ce sens que les autorités ivoiriennes en partenariat avec le secteur privé dans la mise en oeuvre de la politique nationale de la qualité, ont mis sur pied des organismes nationaux de normalisation. Il s'agit depuis lors de Côte d'Ivoire Normalisation (CODINORM) qui est une association à but non lucratif et reconnue d'utilité publique^117(*).

Elle a été créée le 24 septembre 1992 par le secteur privé et l'Etat. Placée sous la tutelle du Ministère chargé de l'industrie, CODINORM est gérée par un Conseil d'Administration de vingt-trois(23) membres dont neuf (09) représentants de l'Etat et quatorze (14) issus du secteur privé^118(*). CODINORM est l'organisme national de normalisation et de certification en Côte d'Ivoire.Elle a pour missions^119(*) :

- l'élaboration, l'homologation et la diffusion des normes ivoiriennes ;

- la gestion d'un système national de certification des produits et de management de la qualité (série ISO 9000) ;

- la promotion de la gestion de la qualité dans les entreprises ;

- la gestion d'une documentation technique et d'une librairie sur les normes et les ouvrages traitant de la qualité ;

- la gestion du point national de l'information de l'OMC sur les Normes et la réglementation ;

- la représentation de la Côte d'Ivoire dans les instances internationales de normalisation.

Les activités techniques sont assurées par une structure opérationnelle permanente constituée d'une équipe pluridisciplinaire de vingt-cinq(25) personnes dont huit(08) ingénieurs et assimilés.Cependant, les autorités ivoiriennes se sont investies ces dernières années dans la politique de gestion de la qualité en mettant sur place un Comité Ivoirien de Normalisation^120(*).

Elle constitue l'organe central qui a pour rôle principal de mettre en oeuvre une politique nationale de la qualité conformément aux dispositions communautaires et internationales, notamment au Règlement n° 03/2010/CM/UEMOA du 21 juin 2010 portant schéma d'harmonisation des activités d'accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l'UEMOA.Comparée au Comité Ivoirien de Normalisation (CIN), qui est un organe purement administratif chargé de contribuer à la mise en oeuvre de la politique nationale de la qualité, du système d'élaboration et d'application des normes et des moyens de contrôle de la qualité des produits, biens et services destinés au public ; CODINORM constitue l'organe chargé des opérations techniques c'est-à-dire la mise en place de Normes Ivoiriennes (NI) en se conformant à un référentiel^121(*).

A la question qui se posait dès la mise en place du Comité Ivoirien de Normalisation (CIN) en ce qui concerne la convention signée entre l'Etat de Côte d'Ivoire et Côte d'Ivoire Normalisation (CODINORM) ; l'article 16 du décret n°2014-460 du 6 août 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, dénommé Comité Ivoirien de Normalisation, en abrégé CIN, montre que la convention reste en vigueur jusqu'à la signature d'une convention avec une autre structure compétente.

Enfin, faut-il ajouter l'institution par la loi relative à la consommation, d'une Commission chargée de la Sécurité des consommateurs^122(*). Elle sera chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits et services. Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles 126 et 130 de la loi relative à la consommation. Elle dispose de la faculté de porter à la connaissance du public, les informations qu'elle estime nécessaires^123(*).

B. La contribution des organismes ivoiriens de normalisation à la protection du consommateur

Il est question dans cette rubrique de répondre à la question de savoir quel est le rapport entre les organismes nationaux de normalisation et la protection du consommateur.Pour mieux comprendre, il convient de rappeler que le rôle des organismes nationaux de normalisation est de veiller à la qualité des produits et services commercialisés. Pour revenir à notre cadre d'étude, la publicité commerciale consistepour les opérateurs économiques à vanter la qualité de leurs produits ou services. En effet, la qualité ou le certificat de normalisation reconnu à un produit le rend plus compétitif et conforte les appréhensions que peuvent avoir les consommateurs sur tel ou tel produit.En effet, cela suppose que ces produits, biens ou services destinés aux consommateurs doivent répondre à des normes reconnues.

Le législateur ivoirien et les pouvoirs publics soucieux de cet impératif de promotion de la qualité ont mis sur pied la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.Il convient de définir certaines notions^124(*). Ainsi, on entend par promotion de la qualité aux termes de ladite loi sus-indiquée, « la mise en oeuvre de toutes les actions et activités visant à faire connaître et utiliser les instruments techniques qui permettent d'améliorer la qualité des produits et services ». et par norme, «  le document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. »En effet, les organismes nationaux de normalisation veillent à ce que les produits, biens ou services en général et principalement ceux dont les normes sont rendues d'application obligatoire^125(*) répondent à des critères spécifiques garantissant leur qualité.On peut citer parmi lesdits produits : les produits alimentaires,les produits cosmétiques et les autres produits touchant à la santé, à la sécurité et à l'environnement. Le choix de ces produits parmi la liste des quatorze (14) produits énumérés par le décret rendant certaines normes d'application obligatoire s'explique par le simple fait qu'ils font l'objet de nombreuses publicités. De ce fait, en exigeant que ces produits subissent des tests de contrôle et de conformité est un excellent moyen de protection des consommateurs contre des pratiques publicitaires malhonnêtes qui seraient de nature à induire le consommateur en erreur et à mettre sa santé en péril.

En cas de constat du non-respect des critères de conformité des produits dont les normes sont d'application obligatoire, les agents assermentés chargés de l'inspection et du contrôle officiel des normes rendues d'application obligatoire saisissent le Ministre technique concerné. Le Ministre saisi, après avis du Comité Ivoirien de Normalisation, peut prononcer à l'encontre des contrevenants nonobstant toutes sanctions pénales, des mesures administrativeséchelonnées comme suit^126(*) :

- avertissement écrit ;

- interdiction de vente de marchandises ou services ;

- saisie de marchandises ;

- destruction de marchandises ;

- suspension temporaire ou définitive des certificats de marque déposée ou de conformité ;

- fermeture temporaire de l'entreprise ;

- suspension temporaire de l'exercice de l'activité, pour une durée n'excédant pas trois mois.

Il convient de noter au terme de cette première partie de notre étude que le législateur ivoirien a fait du progrès concernant la question de protection du consommateur en général et particulièrement contre les pratiques publicitaires malhonnêtes et les publicités des produits présentant une certaine sensibilité pour les consommateurs.Ce progrès est matérialisé principalement par l'adoption de la loi relative à la consommation, de l'adoption de plusieurs textes régissant la publicité de produits et services. Mais également par la mise sur pied de nombreux organismes publics et l'encouragement des initiatives privées.

Cependant, face à la mondialisation, au développement exponentielle des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour ne citer que ces facteurs, le consommateur ivoirien reste vulnérable. D'où la nécessité d'améliorer davantage le cadre juridique afin d'être en adéquation avec les avancées remarquables qu'impose la modernité.

* ¹¹⁷ Décret n°2002-343 du 10 juillet 2002 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dénommée « Côte d'Ivoire Normalisation (CODINORM) »

* ¹¹⁸Site officiel de CODINORM https://www.codinorm.ci(consulté le 13 septembre 2017).

* ¹¹⁹ Site officiel de CODINORM https://www.codinorm.ci (consulté le 13 septembre 2017).

* ¹²⁰ Décret n°2014- 460 du 6 aout 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, dénommé Comité Ivoirien de Normalisation, en abrégé CIN

* ¹²¹ Ce référentiel peut contenir, des normes internationales, des lois, décrets, arrêtés etc. (interview avec Monsieur AKA Désiré, Chef du Service de Documentation à CODINORM)

* ¹²² Art. 140 de la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation

* ¹²³ Art. 141 de la loi relative à la consommation sus mentionnée

* ¹²⁴ Art. 1 de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.

* ¹²⁵ Décret n°2016-1152 rendant certaines normes d'application obligatoire.

* ¹²⁶ Art. 4 du décret sus indiqué.