PARTIE 1 : LE CADRE JURIDIQUEETABLI POUR LA
PROTECTION DU
CONSOMMATEUR
CHAPITRE 1 : L'EXISTENCE D'UN CADRE TEXTUEL
PROTECTEUR DU
CONSOMMATEUR
SECTION 1 : Une réglementation
publicitaire générale
SECTION 2 :Une réglementation
publicitaire spécifique à une catégorie de
produits et services
CHAPITRE 2 : L'EXISTENCE D'UN CADRE
INSTITUTIONNEL
PROTECTEUR DU CONSOMMATEUR
SECTION 1 : L'hégémonie des
institutions publiques de protection
SECTION 2 :L'émergence des
institutions privées de protection
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