Libéralisation financière et croissance économique au cameroun

c- La libéralisation partielle du compte de capital

L'Article VIII des Statuts du FMI impose une obligation aux membres de s'abstenir desrestrictions sur l'exécution des paiements et des transferts dans le cadre des transactions internationales courantes et l'Article VI (3) autorise les membres à imposer un contrôle le cas échéant en vue de réguler les mouvements de capitaux internationaux mais en se gardant d'adopter des restrictions sur les paiements des transactions courantes. Le Cameroun va procéder en 2000, dans le cadre de l'intégration sous régionale, à l'harmonisation de la réglementation nationale avec celle des autres pays, sur les devises étrangères (règlement N° 02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation des changes dans les Etats membres de la CEMAC, en vigueur depuis le 02 janvier 2004) et libéraliser les flux de capitaux à l'intérieur de la CEMAC. Ce texte qui se substitue aux réglementations nationales se caractérise par : le désengagement de l'Etat des activités économiques avec l'extérieur par le transfert aux intermédiaires agréés des compétences administratives dans la gestion des opérations de change et de transfert ; l'abolition du contrôle des mouvements de capitaux à court terme avec la suppression des autorités des visas administratifs ; la libéralisation des paiements relatifs aux transactions courantes (biens et services, visibles, allocations de devises ; une responsabilisation accrue des banques dans l'exécution et le contrôle des opérations.

Conditions de réalisation des transferts relatifs aux transactions

Les transactions courantes qui n'ont pour objet le transfert des capitaux comprennent tout aussi bien les opérations de commerce extérieur, les services ainsi que les facilités à court terme de banque de crédit, les paiements dus au titre d'intérêts sur prêts ou de revenus des autres investissements, les paiements modérés pour investissements et emprunts. On y retrouve également les invisibles et les allocations de devises aux voyageurs. Concernât ce dernier élément, les devises allouées sont soumises à des plafonnements. Ainsi, les plafonnements sont répartis ainsi qu'il suit : Voyages touristiques (allocation de devises plafonnée à 4millions de FCFA), voyages d'affaires (plafond de 10millions), missions officielles (plafond de 4 millions), voyages pour raisons médicales (plafond de 5 millions).

Conditions de réalisation des transferts relatifs aux mouvements de capitaux

Les banques sont les seules habilitées à vérifier, puis à exécuter les prêts et emprunts qui ne sont pas soumis à l'autorisation mais à la déclaration auprès du ministère chargé des finances. Il s'agit de toutes les transactions dont l'encours ne dépasse pas 100 millions de FCFA et les opérations propres des banques.

L'investissement direct (IDE) est déclaré à des fins statistiques si son montant est inférieur à 100 millions de FCFA et les transferts de fonds y relatifs sont librement exécutés par les intermédiaires agréés. Pour les montants supérieurs à 100 millions de FCFA, les Investissements directs doivent être déclarés auprès du ministère des finances, sauf s'ils prennent la forme d'une augmentation de capital résultant des réinvestissements de bénéfices non distribués. En plus, les transferts de fonds y relatifs sont soumis à l'autorisation du ministère des finances.

Enfin concernant les valeurs mobilières^10(*), l'émission, l'exploitation, la publicité la mise en vente de valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC, pour les montants supérieurs à 10 millions de FCFA, sont soumises à l'autorisation préalable du ministère des finances.

* ¹⁰ D'une manière générale il s'agit des titres de rente, des obligations, des actions, des parts des fondations et parts bénéficiaires, de tous les titres susceptibles, de par leur nature, d'être cotés sur une bourse des valeurs, ainsi que de tous les certificats représentatifs de ces titres. Il s'agit également des coupons, des dividendes, des droits de souscription et autres droits rattachés aux dites valeurs.