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Le statut particulier des agents et cadres administratifs et techniques de la commission électorale nationale indépendante de la république démocratique du congo : défis et perspectives.


par Paul Musungu Lono
Ecole de Formation Electorale en Afrique Centrale EFEAC  - Master en Gestion du Cycle Electoral  2017
  

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VII. DELIMITATION DU SUJET

Pour éviter de voguer dans les vagues, tout chercheur doit circonscrire son travail tant dans le temps que dans l'espace.

Dans le temps, notre recherche couvre une période allant du 19 avril 2013 et, spécifiquement le 27 février 2017 jusqu'au 30 juin 2019. Ces précisions devraient être soulignées car d'une part, c'est le 19 avril 2013 qu'il y a eu la promulgation de la loi organique N°13/012 du 19 avril de 2013 modifiant et complétant la loi organique du juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENT. Et c'est à cette révision que le législateur électoral congolais a eu à consacrer le statut des agents et cadres administratifs et techniques de la CENI et dont le pouvoir de fixer les règles a été confié à la CENI elle-même à travers son règlement administratif et financier. Et de l'autre part, le 27 février 2017 parce que c'est en date qu'est entré en vigueur le règlement administratif et financier de la CENT qui constitue le texte de base du statut particulier des agents et cadres administratifs et techniques de la CENI. Mais, cette délimitation ne nous mettra pas une barrière de se référer aux textes qui ont régis l'administration électorale, à l'époque de la CET transitoire depuis 2003 et de la CENI qui a fonctionné depuis la loi organique du juillet 2010 avant que la révision de 2013 intervienne.

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En revanche, la date du 27 juin 2019 est choisie comme date limite de notre étude par le fait que c'est cette date qui marque la fin du mandat membres de la CENT équipe Corneille NANGAA et donc, de gestion de l'équipe des treize membres qui composent actuellement la CENT.

Et dans l'espace, notre étude portera essentiellement sur le territoire national de la RDC et plus particulièrement à Kinshasa car c'est là où même se trouve le siège national de la CENT. Toutefois, cette délimitation ne pourra pas non plus nous empêcher en cas de besoin de se référer aux règles qui régissent les administrations électorales et des jurisprudences en matières administratives des autres pays du monde en général et en particulier de l'Afrique.

VIII. DIFFICULTES RENCONTREES

La nature de notre sujet nous exigeait d'effectuer beaucoup des descentes au sein de la CENT pour requérir certains documents, décisions et données internes de la CENT, recueillir des informations nécessaires auprès des agents et cadres de la CENT. Toutefois, compte tenu de caractère très sensiblement politique qu'on a rendu la CENT/RDC et surtout que notre recherche s'est effectuée pendant la période cruciale de déroulement des opérations des scrutins du 30 décembre 2018 plein des suspicions et des méfiances à l'intérieur et à l'extérieur du pays, nous nous sommes retrouvés vraiment dans des grandes difficultés de requérir toutes les informations, documents, décisions et réponses à certaines questions que nous avions besoin de la part des agents et des services de la CENT. A cela s'ajoutent aussi des difficultés financières pour effectuer des descentes, accéder dans des bibliothèques et autres exigences de la rédaction de la présente dissertation.

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"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit"   Thomas Lanier dit Tennessie Williams