§4. LES DIFFERENTES CATEGORIES DU PERSONNEL DE LA
COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE DE LA RDC
Dans ses moyens humains, la CENT est constituée des
personnels hétérogènes. On trouve en son sein un personnel
de différentes natures, l'un est un personnel politique et l'autre est
un personnel spécialisé et d'appui technique d'une part, et l'un
est un personnel administratif et technique et l'autre est un personnel
opérationnel ou temporaire de l'autre part. Toutes ces
différentes catégories du personnel n'ont pas le même
statut juridique au sein de la CENT. Et pour cela, ils méritent
d'être présentés brièvement catégorie par
catégorie afin de ne pas prêter confusion avec le personnel
administratif et technique qui fait objet d'étude dans ce travail.
4.1. Personnel n'ayant pas la qualité des agents
et des cadres administratifs et techniques au sein de la CENI
Dans cette catégorie, nous trouvons le personnel suivant
4.1.1. Personnel politique
Est personnel politique de la CENT, toute personne qui fait
partie des treize membres qui composent la CENT. Et ces membres relèvent
de cette catégorie en raison de mode de leur désignation et
remplacement et l'ampleur de leurs décisions dans la mise en oeuvre des
opérations électorales au sein de la CENT et dans l'Etat
congolais.
Ces membres sont :
- Les six membres du bureau et faisant partie de
l'assemblée plénière: le président, le
vice-président, le rapporteur, le rapporteur-adjoint, le questeur et le
questeur-adjoint ;
- Et les sept autres membres qui sont uniquement membres de
l'assemblée plénière, appelés communément
« Honorables ».
Le président, le vice-président, le rapporteur,
le rapporteur-adjoint, le questeur et le questeur-adjoint et le membre de
l'Assemblée plénière au sein de la CENT ne constituent pas
des postes qui sont créés et supprimés par la CENT. Tls
constituent au sens juridique du terme des organes au sein de la CENT. La
suppression d'une ou de deux ou de toutes de ces derniers exige la
révision de la loi organique portant organisation et fonctionnement de
la CENT par le parlement Congolais.
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I. La désignation et le statut des membres de la CENI
A. La désignation des membres
Les treize membres (52) sont désignés
par les forces politiques de l'assemblée nationale (groupes
parlementaires) à raison de six délégués dont deux
femmes par la majorité et de quatre dont deux femmes par l'opposition
politique. La société civile y représentée par
trois délégués qui proviennent respectivement de :
1. Confessions religieuses ;
2. Organisations féminines de défense des droits
de la femme ;
3. Organisation d'éducation civique et
électorale.
En effet, il importe de souligner que le président de
la CENI est issu de la société civile en vertu de l'article 24
bis de la loi organique. Toutefois, cette même loi ne précise pas
explicitement quelle composante de la société civile qui doit
désigner le Président de la CENI. Mais sur le plan pratique,
comme depuis les accords de SUN CITY, il a été convenu que le
président de la CEI à l'époque transitoire, puissent
être désigné par les confessions religieuses. A cet effet,
nous présumons que toutes les parties prenantes ont consenti tacitement
cette logique. Et ces confessions sont au nombre de huit reconnues
officiellement en RDC et sont réunies en plate-forme confessions
religieuses et leur influence sur la scène politique suit l'ordre
énuméré ci-dessous :
- L'Eglise catholique ;
- L'Eglise du christ au Congo « ECC » ;
- La communauté musulmane au Congo « COMUCO »
;
- L'Eglise de réveil ;
- Les Eglises indépendantistes ;
- L'Eglise de Jésus Christ sur la terre par son
envoyé spécial Simon Kimbangu (EJCTSK) ;
- L'Eglises Orthodoxe et ;
- L'Armée du salut.
Ces confessions religieuses aujourd'hui sont membres d'une
commission appelée « La Commission
d'Intégrité et de Médiation Electorale (La CIME) »,
un cadre de dialogue pour les techniciens de l'église,
créé en 2014 avec pour mission d'accompagner la CENI. Soulignons
que l'Eglise Catholique à travers la Conférence Episcopale
Nationale du Congo s'était retirée depuis 2014 pour des raisons
qui lui sont propres. Et l'ECC aussi, s'est retirée le 17 mai 2019 la
reprochant d'outrepasser les compétences prenant les décisions en
lieu et place de la plate-forme « confessions religieuses ».
(52) Article 10 de la loi organique
N° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la
commission électorale nationale indépendante telle que
modifiée et complétée par la loi organique N° 13/012
du 19 avril 2013, J.O. RDC, Numéro spécial-7 juin
2018.
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Dans la désignation du président de la CENI, la
charte des confessions exige toujours le consensus à défaut, on
procède au vote. Toutefois, depuis 2006, 2011 et 2013, il n'y a jamais
eu consensus. Tout passe toujours par le vote et conduit toujours aux
contestations du candidat par certaines de ces mêmes confessions
religieuses. Et on espère que lors de prochain processus de
désignation des membres de la CENI pour élections de 2023, les
pères des églises dans leur quota, dépasseront leurs
intérêts personnels pour désigner un candidat par
consensus.
Cela étant, en ce qui concerne la désignation
des autres membres, l'alinéa 3 de l'article 10 de la loi organique
portant organisation et fonctionnement de la CENI exige que cette
désignation puisse tenir compte de la représentativité
nationale. Or le nombre de membres qui est fixé à douze hormis le
président, était arrêté en tenant compte de nombre
de dix provinces plus la ville-province de Kinshasa que comptait le pays dans
le temps. Et maintenant qu'avec le découpage matérialisé
en 2016, le nombre est passé à 25 provinces plus la
ville-province de Kinshasa pour le pays.
1. Le processus de désignation et remplacement des
membres
La désignation et remplacement des membres suivent le
même processus. Les groupes parlementaires d'une part, et la
société civile concernée de l'autre part, convoquent
respectivement des assemblées et/ou des réunions à l'issue
desquelles les PV de désignation ou de remplacement sont conclus et
transmis à l'Assemblée Nationale (le bureau de
l'Assemblée) pour l'entérinement des PV à travers une
résolution de la plénière de l'Assemblée.
Dès lors que l'Assemblée Nationale finit l'entérinement
des PV, sa résolution est transmise au Président de la
République pour que ce dernier prenne une ordonnance portant investiture
des membres. Ce n'est qu'après la promulgation de l'ordonnance
présidentielle que les membres devront enfin prêter serment devant
la Cour Constitutionnelle.
Et avant d'entrer en fonction et à l'expiration de leur
fonction dit l'article 21 de la loi organique, les membres sont tenus de
déclarer devant la Cour Constitutionnelle endéans 30 jours leur
patrimoine familial afin que cette dernière puisse les communiquer
à l'administration fiscale. A défaut cette déclaration, le
membre concerné est réputé démissionnaire.
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2. Le schéma de processus de désignation et de
remplacement des membres
Désignation
|
- Assemblées 3. /réunions des 4 confessions
religieuses et de
5.
la société civile; - Réunions des
6
groupes
7.
parlementaires ; ? Acte :
procès -
verbaux La plénière de l'Assemblée
Nationale:
|
|
? Acte : Résolution portant entérinement de
désignation ou remplacement des membres
|
|
La Cour
constitutionnelle :
- Prestation de serments des membres
- Déclaration des biens ? Acte:
Arrêt prenant acte de prestation de serment ou de
déclaration des biens
|
|
Le Président de la République :
? Acte : Ordonnance d'investiture des membres
|
|
Remplacement
Source: Nous - mêmes
Relevons qu'il s'observe toujours une imprécision ou un
flou sur les articles 10, 23 septies et 24 bis de la loi organique de la CENT
quant aux modalités de la désignation des membres de la CENT aux
postes du bureau de la CENT et qui subordonne ces derniers à la merci
des forces politiques et de la société civile alors
qu'étant un organe de gestion de la CENT qui se veut indépendant
et impartiale. C'est pourquoi, la bonne option serait de modifier l'article 23
septies en ces termes : « L'Assemblée plénière se
réunit en séance inaugurale et de l'élection des membres
du bureau de la CENT par ses pairs, endéans quinze jours qui suivent
l'investiture de tous les membres de la CENT par une ordonnance du
Président de la République.
La séance d'ouverture et de l'élection est
convoquée et présidée par le Secrétaire
exécutif national.
Le dépôt des candidatures et l'élection du
membre à chaque poste du bureau se font conformément aux
dispositions de l'article 10 et 24 de la présente loi.
Les dispositions de l'alinéa 1, 2 et 3 du
présent article s'appliquent mutatis mutandis en cas de
démission, décès de membre au poste du bureau de la
CENT».
I. Le statut et qualité juridique des membres de la
CENI
Sans vouloir entrer en profondeur car ces membres qui
constituent une catégorie de personnel à part entière et
qui ne fait pas l'objet d'étude dans ce travail, on notera en passant
que d'une part, le statut des membres de la CENT de la RDC notamment les
conditions pour être membre, le mandat et ses incompatibilités,
l'entrée en fonctions et l'expiration de ces fonctions,
l'indépendance des membres, les droits, les avantages, les obligations,
la déontologie et le régime disciplinaire de membres sont
respectivement régis par les dispositions de la loi organique N°
10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENT
telle que
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modifiée et complétée par la loi
organique N° 13/012 du 19 avril 2013, du règlement intérieur
de la CENI du 15 octobre 2013, la décision N°008/CENI/AP/17 du 27
février 2017 portant règlement administratif et financier de la
CENI et du code de bonne conduite des membres de la commission
électorale nationale indépendante du 25 juin 2014, et de l'autre
part, aucun texte ne leur donne pas une qualité juridique, mais nous les
appréhendons tous comme « les mandataires populaires ou
électoraux » c'est-à-dire les individus dont
procuration s'exerce les fonctions ou activités du pouvoir du peuple et
par le peuple par opposition des aux activités du pouvoir des
gouvernants. Un mandat qui est conforme aux goûts et sentiments du peuple
ou encore à la volonté générale par opposition
à la volonté particulier s'il faut par paraphraser les mots de
Jean-Jacques Rousseau.
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