Le président de la république à l’épreuve de la majorité parlementaire en république démocratique du Congo. Enjeux et défis.

CHAPITRE I : LA CONFIGURATION DES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA RDC DANS LA LOI FONDAMENTALE DU 19 MAI 1960 ET DANS LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006

Dans ce chapitre nous allons parler de la configuration des institutions politiques de la RDC dans la loi fondamentale du 19 mai 1960(sectionI) et celles organisées dans la constitution du 18 février 2006(section II).

SECTION I. LES INSTITUTIONS POLITIQUES DANS LA LOI FONDAMENTATALE DU 19 MAI 1960 RELATIVE AUX STRUCTURES DU CONGO

La loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo été octroyée par la Belgique au Congo. La loi fondamentale contenait 259 articles. Cette loi énumère de manière tacite les institutions politiques de la RDC. C'est aux articles 8, 15, 17, 18 qu'on les trouve. L'Etat du Congo Comprend des institutions centrales, provinciales et locales :

Ø Les institutions centrales sont :

a) le chef de l'Etat,

b) le Gouvernement dirigé par le premier Ministre ;

c) la chambre des représentants et le sénat les deuxconstituent le parlement.

Ø Les institutions provinciales sont :

a) Le gouvernement provincial dirigé par un président et

b) L'assemblée provinciale ;

Ø Les Institutions Locales sont Organisées par la législation existant au moment de l'application de l'article160. L'Etat du Congo comprend en outre :

· Des conseils économiques et sociaux ;

· Une cour constitutionnelle.^19(*)

Cette organisation constitutionnelle ancienne est un modèle calqué sur la constitution belge, car élaborée en dehors du territoire congolais par le parlement belge, comme le soutient DEBBASCH, la loi fondamentale du 19 mai 1960 n'était rien d'autre qu'une constitution octroyée au jeune Etat.^20(*)Une constitution octroyée est celle dont l'élaboration et l'adoption sont décidées sans consultation populaire. Habituellement produite par une décision unilatérale d'un homme ou groupe d'individus, la constitution octroyée est différente du pacte qui nécessite une rencontre, même théorique, de volontés des parties prenantes, à savoir, le monarque, auteur du texte et le peuple qui l'approuve.^21(*)

Au égard de ce qui précédé, il est important pour nous d'analyser les institutions politiques prévues par ladite loi fondamentale.

§1. LES INSTUTITIONS CENTRALES

A.CHEF DE L'ETAT

Dans cette loi, les prérogatives du chef de l'Etat sont prévues par les articles , 19, 20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32. L'article 19 consacre la supériorité et l'inviolabilité de la personne du chef de l'Etat tout en conférant la responsabilité aux premier Ministre et Ministres.^22(*) L'article 20 ajoute quant au contreseing, «  aucun acte du chef de l'Etat ne peut avoir d'effet s'il n'est contresigné par un Ministre qui par cela seul s'en rend responsable ».^23(*) Quant aux attributions, les articles 22 jusqu'à 32 disposent : «  le Chef de l'Etat nomme et révoque le premier Ministre et les Ministres », « le chef de l'Etat confère les grades dans les forces armées et la gendarmerie. Il nomme aux emplois d'administration générale, sauf les exceptions établies par les lois. Il ne nomme à d'autres, sauf les emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. Il confère les ordres nationaux civils et militaires, en observant à cet égard ce que la loi prescrit», «  le Chef de l'Etat fait les traités» , «  le Chef de l'Etat commande les forces armées de l'Etat », « le chef de l'Etat fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais, ni suspendue les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution » , «  le Chef de l'Etat sanctionne et promulgue les lois », «  le chef de l'Etat a le droit de remettre, de réduire ou de commuer les peines , sans préjudices à l'application de l'article 41 » ; « le chef de l'Etat a le droit de convoquer les chambres en session extraordinaire ». «  Le Chef de l'Etat peut ajourner les chambres, conformément à l'article 70 », «  le Chef de l'Etat a le droit de dissoudre les chambres, conformément aux articles 71 et 72 ».^24(*). Pour mettre en oeuvre son programme d'action, le président de la République (chef de l'Etat) a besoin d'un gouvernement.

* ¹⁹ Article 8 de la loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo.

* ²⁰ CH.DEBBASCH, « Le problème constitutionnel congolais » in Revue ce Droit Public, paris, 1962, p.25.

* ²¹ J-L. ESAMBO KANGASHE, traité de droit constitutionnel congolais,Paris, L'Harmattan, 2017, p.34.

* ²² Article 19 de la loi fondamentale.

* ²³ Article 20 de la loi fondamentale

* ²⁴ Les articles 22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32 de la loi citée.