Le président de la république à l’épreuve de la majorité parlementaire en république démocratique du Congo. Enjeux et défis.

B. SUR LE PLAN JURIDIQUE

Dans ce point nous allons beaucoup plus insister sur les moyens à mettre en oeuvre pour rendre effectivement le pouvoir judiciaire indépendant.

Le pouvoir judiciaire indépendant est un élément important de l'Etat de droit. En substance, l'état de droit signifie que les citoyens et ceux qui les gouvernent doivent obéir à la loi. C'est un impératif pour tout le monde. Une condition nécessaire de l'Etat de droit, est l'existence d'un pouvoir judiciaire impartial et indépendant qui est capable, en dernier ressort, de résoudre les conflits et d'assurer le respect des lois.^127(*)

Si l'indépendance de la magistrature n'est pas acquise c'est toute la société qui sera à la merci des gouvernants. Il faut cependant souligner avec force, l'indépendance de la magistrature ne signifie nullement un cadeau que les gouvernants apporteraient sur un plateau d'or au magistrat, il s'agit plutôt d'un état d'esprit d'une population, exigeante envers ses dirigeants et qui, à tout moment, demande qu'elle est la source du pouvoir et que tous les mandataires lui sont redevables : c'est cette relation entre mandant et mandataires qui préserve les équilibres fondamentaux et fait respecter les lois régulièrement votées.^128(*)

Par ailleurs, le juge doit être au-dessus de toute autorité du point de vue juridique, sauf au-dessus de l'autorité de la loi. Il importe aussi de consolider l'indépendance économique du juge.

1. INDEPENDANCE ECONOMIQUE DU JUGE

Les juges devraient être au-dessus de tout soupçon, de la partialité, de l'incompétence, de l'interférence, à l'abri de la concussion et dela corruption. Ils n'obéissent pas aux humeurs ou à la clameur publique mais à la raison. Autrement dit, ils respectent la loi qui est l'un des piliers pour construire une société de valeur.^129(*)Quand « l'indépendance économique » du juge est laissée dans la rue ou drainée ailleurs, les justiciables lui tapent sur les nerfs et les manipulent sans moralité ni support matériel conséquent, même si l'on crie à tue-tête (des simples mots ne suffisent pas).C'est de l'instabilité ou une entorse, d'où une justice vacillante, car le mal àrencontrer est très profond^130(*).L'une des causes majeures du disfonctionnement du pouvoir judiciaire congolais est, sans conteste, la modicité des moyens financiers qui y sont affectés. La constitution du 18 février 2016 consacre l'autonomie financière ou budgétaire du pouvoir judiciaire.^131(*)Désormais, c'est au conseil supérieur de la magistrature qu'il revient d'élaborer et exécuter le budget du pouvoir judiciaire^132(*)

Parler de l'indépendance économique des juges consiste pour les autorités congolaises en général et, en particulier, le Gouvernement et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), àrécupérer leurs prérogatives dans la planification stratégique ainsi que la définition, l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique cohérente dans le secteur de la justice, d'allouer à la justice une part conséquente du budget qui réponde aux besoins réels du secteur. Et le gouvernement doit respecter la constitution et laisser le CSM assumer effectivement ses responsabilités en matière d'élaboration et d'exécution du budget du pouvoir judiciaire. Le conseil supérieur de la magistrature doit, à cet effet, disposer au strictminimum des moyens de se réunirrégulièrement. Il doit s'assurer que l'élaboration du budget du pouvoir judiciaire est faite de la manière la plus consultative possible avec l'implication des chefs des juridictions et d'offices de parquet en vertu de l'article 46 de la loi.

* ¹²⁷ R.TANGU NKUMU, Op.cit., p71.

* ¹²⁸ R. TANGU NKUMU, Op.cit., p 18

* ¹²⁹ R. TANGU NKUMU, Op.cit., p 23

* ¹³⁰ R. TANGU NKUMU, Op.cit., p 18

* ¹³¹ Article 152 de la constitution

* ¹³²Idem.