2.2.2.2.La question de l'indemnisation
a. Les modalités de l'indemnisation
Les normes de l'indemnisation des populations
expropriées de leurs terres pour l'exploitation de la mine d'or de
Sissingué ont été fonction du type d'espace.
a.1. Les espaces culturaux
Avant 2014, les modalités d'indemnisation des espaces
culturaux en Côte d'Ivoire étaient fixées par
l'arrêté N° 028 du 12 mars 1996 portant fixation de barème
d'indemnisation des cultures détruites. L'indemnisation ou le
dédommagement (D) se faisait selon la formule suivante :
D = R x (1+i) n / i (1+i) n - R / i (1+i) n +
P x S.
i: Le taux d'intérêt
appliqué par le trésor public. Ce taux est de 3,5%, en Côte
d'Ivoire
n : Le nombre d'année d'occupation
R : Le revenu annuel de la parcelle P
: La valeur d'un hectare de terre
S : Superficie de l'exploitation.
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L'arrêté interministériel n° 247/ MINAGRI/
MPMEF/MPMB du 17 juin 2014 portant fixation de barème d'indemnisation
des cultures détruites viendra par la suite abroger le
précédent. L'indemnisation devient ainsi dépendante des
formules suivantes
:
? Cultures annuelles : M = (1+pi) x S x R x P
Avec,
M : montant de l'indemnisation (FCFA) ;
pi : coefficient de majoration de 10% correspondant à
un montant forfaitaires du préjudice moral (FCFA) ;
S : superficie détruite (ha) ;
R : rendement moyen (Kg/ha) ;
P : prix bord champ (FCFA) en vigueur au
montant de destruction.
Pour ce qui concerne les cultures pérennes, la
maturité devient un critère dans la fixation du montant
d'indemnisation. En effet, pour :
· Les plantations immatures : M = S x [(1+pi) +
(Cm+ Cec)]. Avec,
M : montant de l'indemnisation (FCFA) ;
pi : coefficient de majoration de 10%
correspondant à un montant forfaitaire du préjudice moral (FCFA)
;
S : superficie détruite (ha) ;
Cm : coût de mise en place de l'hectare
(FCFA) ;
Cec : coût d'entretien calculé
à l'hectare jusqu'à l'année de destruction (FCFA),
· Les plantations matures : M = S x [(Cm + CE) + (P
x Rn)]. Avec,
M : montant de l'indemnisation (FCFA) ;
S : superficie détruite (ha) ;
Ce : coût d'entretien cumulé
jusqu'à l'entrée en production d'une parcelle de
même type
P : prix bord champ (FCFA) en vigueur au
montant de destruction,
Cm : coût de mise en place de l'hectare
(FCFA) ;
Rn : rendement à l'année de
destruction (Kg/ha).
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En outre, cet arrêté inclus en annexe des
données de base des calculs du barème d'indemnisation pour
certaines cultures, à savoir les coûts de mise en place (cm) et
d'entretien (ce) ainsi que les rendements moyens (R) exprimés en (kg/ha)
selon l'année de production. Le tableau ci-dessous présente les
données de certaines de ces cultures pour la première
année d'exploitation.
Tableau 2: Données de base de calcul
du barème d'indemnisation de certaines cultures pour la première
année d'exploitation
Cultures
|
Coton
|
Anacarde
|
Mangue
|
Cout de mise en place
(Cm en FCFA)
|
130 000
|
239 000
|
289 000
|
Cout d'entretien
(Ce en FCFA)
|
114 000
|
50 000
|
50 000
|
Rendement moyen (R en Kg/ha)
|
1 500
|
0
|
0
|
|
Source : Arrêté interministériel n° 247/
MINAGRI/ MPMEF/ MPMB du 17 juin 2014 portant fixation de barème
d'indemnisation des cultures détruites
L'emprise au sol des différents ouvrages de la mine
est d'environ 560,48ha, y compris les périmètres de
sécurité. Vu les incidences négatives auxquelles sont
sujettes les exploitations agricoles de la zone du projet, une indemnisation
à a été faite au profit des propriétaires de
celleci en conformité avec l'arrêté interministériel
n° 28 MINAGRA/MEF du 12 Mars 1996. Le montant dont a
bénéficié chaque acteur a été calculé
selon la formule suivante :
D= (10 X R) + (PXS)
Avec R=revenu annuel de la parcelle,
P= prix moyen d'acquisition ou d'usufruit d'un hectare et
S= superficie en hectare.
a.2. Les habitations
En plus des espaces culturaux, plusieurs lieux d'habitation
ont été rasés au profit de la mise en place de la mine
d'or de Sissingué. Ce sont des campements qui abritaient quelques
exploitants des surfaces culturales originaires essentiellement de la
localité de Kanakono. Ceuxci y avaient installé ces habitations
dans le dessein de se rapprocher de leurs différentes
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plantations. Tout comme cela a été le cas pour
les plantations, la destruction de ces lieux d'habitation a donné suite
à une indemnisation. Cette indemnisation a consisté à la
construction de nouveaux logements au profit des personnes dont les hameaux ont
été détruits, dans leurs localités d'origine. Vu
qu'ils étaient tous originaires de Kanakono, c'est là-bas qu'ont
été construits les 15 logements (photo 1) pour dédommager
5 individus au total.
Photo 1:Maisons construites à Kanakono
par PMCI en guise d'indemnisation Crédit photo : Sorho D, Janvier
2019
b. L'indemnisation : sujet de tension
L'indemnisation des populations
dépossédées de leurs terres à Sissingué a
été sujette de tension pour des raisons d'ambigüité
sur l'appartenance des terres. En effet, en pays Senoufo, c'est le chef de
terre qui est garant de la gestion des terres. Il a pouvoir d'attribution.
Ainsi il aurait prêté certaines terres au chef du village pour
exploitation. La difficulté résidait alors dans le fait de savoir
qui devait jouir de l'indemnité. Des délégations de la
sous-préfecture de Kanakono, du ministère des mines et de la
géologie ainsi une équipe interministérielle
(ministère des mines et de la géologie, ministère de
l'agriculture, ministère intérieur et de la
sécurité) se sont précédées dans le dessein
de trouver une issue favorable à ce conflit. Et c'est la dernière
mission qui a réussi à régler la situation en
départageant les parties antagonistes en exploitant et exploitant
légitime.
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