Transhumance politique et crédibilité des acteurs politiques en république démocratique du Congo.

2.5.2. Le Parlement

Le pouvoir législatif en République Démocratique du Congo est exercé par un Parlement composé de deux Chambres^121(*) : l'Assemblée nationale et le Sénat, C'est en ce sens qu'on dit qu'il est bicaméral.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, le Parlement vote les lois. Il contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics. Chacune des Chambres jouit de l'autonomie administrative et financière et dispose d'une dotation propre.

L'assemblée nationale est composée de 500 députés nationaux qui représentent la nation et qui sont élus pour un mandat de cinq ans. Ils sont rééligibles. Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l'Assemblée nationale et expire à l'installation de la nouvelle Assemblée (Cfr. Art. 103 de la constitution.

Le Sénat est composé des sénateurs élus au second degré par les assemblées provinciales en raison de quatre par les 25 provinces de la République et 8 pour la ville province de Kinshasa. Le sénateur représente sa province, mais son mandat est national (Cfr.Art. 104)

Soulignons tout de même que les anciens Présidents de la République élus sont de droit sénateurs à vie.

2.5.3. Le Gouvernement

Le gouvernement (ou encore pouvoir judiciaire) est composé du premier ministre, de ministres, du vice 1^er ministre, des ministres d'Etat et de ministres délégués. (Cfr. Art. 90)

Le gouvernement est dirigé par le premier ministre, chef du gouvernement, ce dernier sa composition tient compte de la représentation nationale. Avant d'entrer en fonction, le premier ministre présente à l'assemblée nationale le programme du gouvernement qui après être approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l'assemblée nationale, celle-ci investie gouvernement. Il conduit la politique du pays ou de la nation, la défense, la sécurité et les affaires étrangères sont des domaines de collaborations entre le Président de la République et le Gouvernement.

2.5.4. Les Cours et Tribunaux

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, Cfr. Art. 149 de la constitution).

Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions.

La justice est rendue sur l'ensemble du territoire national au nom du peuple.

Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République.

Il ne peut être créé des Tribunaux extraordinaires ou d'exception sous quelque dénomination que ce soit.

En effet, révélons qu'aujourd'hui, la constitution du 18 Février 2006 fait de notre pays un Etat unitaire décentralisé politiquement au niveau des provinces et administrativement au niveau des entités de base^122(*). Dans ce cas de la décentralisation, les provinces sont confirmées comme entités autonomes par la constitution. Celle-ci définit elle-même les matières qui relèvent de la compétence des provinces dont aucune loi nationale ne peut modifier ou porter atteinte à l'autonomie reconnue par le constituant. Ce type d'Etat est caractérisé par la reconnaissance d'une réelle autonomie politique, administrative et financière reconnue au profit des entités régionalisées (province) et notamment d'un pouvoir normatif autonome.

Comme souligné supra, la structure unitaire de l'Etat congolais était décentralisée car, les entités territoriales que la constitution précitée prévoit jouissent d'une certaine autonomie et jouissent même conformément à son article 3 d'une personnalité juridique. Ces entités sont gérées par des organes locaux, à l'exception des villes, communes, secteurs et chefferies. Les provinces jouissent d'une grande autonomie qui se matérialise par les institutions provinciales (Cfr. Art. 195 de la constitution): les assemblées provinciales « qui votent des édits et ont une mission de contrôler les actions de leur gouvernement provinciaux », et les gouvernements provinciaux « qui sont gérés par les gouverneurs, et qui sont à leur tour votés par les députés provinciaux ».

Partant de ce qui est prévu par cette constitution, la première vue de tout lecteur est, cette forme de l'Etat congolais qui est fortement décentralisé qui est caractérisé par une large autonomie qu'il laisse aux provinces. C'est ce qu'on appelle comme le souligne Molenga Lingoto^123(*), la décentralisation politique ou le régionalisme politique. Le régionalisme est une forme qui est hybride, il se trouve entre le fédéralisme et l'unitarisme. Du coté fédéralisme, la République Démocratique du Congo se caractérise par la répartition des compétences et l'autonomie politique tant au niveau central que local ; et du coté unitarisme, c'est la présence d'une autonomie relative qui se caractérise par un contrôle du pouvoir central qui vient briser l'autonomie du pouvoir local.

A ce sujet, A. Kamukuny Mukinayi. et J. Cihunda^124(*)soutiennent que la forme actuelle de l'Etat congolais est bel et bien un Etat unitaire régionalisé, au fait, soutiennent-ils, les rapports qu'il convient de prendre en considération pour déterminer la forme de l'État sont bien ceux entre l'Etat central et ses entités composantes qui sont les provinces et non ceux entre des entités territoriales décentralisées qui composent les provinces. Le régionalisme se caractérisant par la reconnaissance d'une réelle autonomie politique au profit des entités régionales et notamment d'un pouvoir normatif (ou législatif) autonome.

v Bref aperçu historique sur la décentralisation en RDC

La décentralisation n'est pas un phénomène nouveau. En RDC, depuis l'époque coloniale, la question de la décentralisation est souvent apparue sous forme d'un débat sur la forme de l'Etat, Etat fédéral ou Etat unitaire^125(*).

Ce débat commença, durant la période coloniale, avec l'Arrêté Royal qui regroupa les vingt-deux districts du Congo en quatre provinces dirigées par un vice - gouverneur. Le pays, le Congo belge, étant lui-même dirigé par un Gouverneur Général. Malgré la centralisation du pouvoir, les premiers responsables des provinces furent soucieux de défendre leur province contre les exigences des autorités de l'administration centrale résidant à Boma, capitale de la colonie à l'époque. Inquiet de cette tendance, qui commença à se manifester clairement au lendemain de la première guerre mondiale, le Pouvoir central colonial, par l'Arrêté Royal du 29 juin 1933 décida une réorganisation administrative en vue de renforcer les pouvoirs du gouvernement central et ainsi réduire sensiblement ceux des provinces. On créa alors six provinces dirigées par des commissaires de provinces, hauts fonctionnaires, représentants du Gouverneur Général et chargés de l'exécution pure et simple de ses décisions. Par cet Arrêté, on passait d'un état unitaire relativement décentralisé à un unitarisme fortement centralisé.

Dans l'enfantement de l'indépendance, le premier texte constitutionnel qui, à sa naissance, a régi la RDC, appelé « Loi fondamentale », avait instauré une forme fédérale de l'Etat, un système de démocratie libérale représentative et un régime parlementaire. Les six provinces héritées alors de la colonisation constituèrent le cadre territorial et juridique des

Etats fédérés. Cependant, cette première expérience fut dévoyée par la proclamation de deux sécessions7 et une crise institutionnelle majeure.

En 1914, le Congo-Belge se restructure en quatre grandes province dont le : Congo-Kasaï, l'équateur, la province orientale et le Katanga et plus de 22 districts existants et divisés en territoires et ces derniers subdivisés en secteurs et secteurs englobaient des chefferies^126(*)

En 1933, suite à la crise mondiale, cette dernière causa une multiplication des demandes au niveau local, la présence de autonomie de gestion au niveau local se fait sentir et poussa au pouvoir centrale à passer le nombre des provinces de quatre à six et ces provinces prennent le nom de leur chef-lieu et on aura : par scission du Congo Kasaï (la province de Léopoldville et Lusambo, de Coquilhatville (ex-équateur), Stanley ville et Costermans-ville (par scission de la province orientale et enfin celle d'Elisabethville (ex-Katanga).^127(*)

En 1947, ces provinces seront rebaptisées encore : province Léopoldville, du Kasaï, de l'équateur, orientale et du Katanga et le nombre des districts passa à 25.

Ce sont ces six provinces qui vont conduire le pays jusqu'à son indépendance le 30juin 1960.

En 1962 sous la première république, le pays assiste à la guerre civile qui causa un chaos et poussa directement le nombre des provinces à 21 et que l'on appelait (des provincettes) qui restaient toujours autonomes.

En 1965 sous la deuxième république, le maréchal MOBUTU rebaptise non seulement le Congo qui devient Zaïre, mais aussi les provinces en régions. Si l'équateur et le Kivu gardent leurs noms, le Katanga et la province orientale deviennent Chaba et Haut-zaïre, la province de Léopoldville devient Kinshasa, du bas-zaïre et du Bandundu, celle du Kasaï donne naissance encore avec la création en 1988 à plusieurs sous-régions ou villes et surtout celle du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et celle du Maniema en remplacement de Kivu dans l'optique du futur découpage de tout l'ensemble du pays.^128(*) Le pays compte 11 régions et 40 sous-régions et villes.

En 1997, l'arrivé de Mzee Laurent Désiré KABILA ne changera ra pas grand-chose sur la charpente de la réforme administrative ou du découpage territorial. Partant du canevas territorial en place, Mzee se contente seulement à rétablir les anciens intitulés (province, district et territoires) et à restaurer quelques dénominations d'avant Mobutu : Zaïre devient Congo et l'on voit renaitre le Bas-Congo, Katanga, province orientale.

C'est cette réforme de 11 provinces qui conduit le pays jusqu'à la troisième république qui passe de 11 à 25 provinces plus la ville de Kinshasa.

Ces provinces sont : Bas-Uele, Equateur, Haut-Lomami, Haut-Katanga, Haut-Uele, Ituri, Kasaï, Kasaï Oriental, Kongo central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Kasaï Central, Mai-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo, Tshuapa.

Kinshasa est la capitale du pays et le siège des institutions nationales. Elle a le statut de province. La capitale ne peut être transférée dans un autre lieu du pays que par voie de référendum.

Pour clore cette brève présentation historique, notons que, la république démocratique du Congo a connue dans sa réforme administrative cinq grandes périodes qui nous ont touchées des près comme celle de :

1888-1895 : avec l'Etat léopoldien 11 à 15 Districts ;

1914 : avec l'Etat léopoldien 4 Provinces ;

1933 : avec le Congo-belge 6 Provinces ;

1062 : sous la première république 21 Provinces ;

1965 : sous la deuxième république 11 Provinces ;

2006 : sous la troisième république.

Ayant une compréhension brève sur le premier chapitre sur les concepts de base et connexe et une vue sur notre du milieu (champ) d'étude qui est la République Démocratique du Congo dans le second chapitre dans lequel nous avons présenté tant-soit-peu son organisation politique et administrative, force nous est de pousser notre réflexion sur le comportement des animateurs de la vie politique en République Démocratique du Congo dans le chapitre suivant et le dernier d'ailleurs qui porte sur la Transhumance et crédibilité des acteurs politiques en République Démocratique du Congo, pour chercher comment affirmer ou infirmer nos précédentes hypothèses.

* ¹²¹Constitution RDC, Op.cit., Art. 100.

* ¹²² Vunduawe te Pemako Felix, cités par ETSHINDO IMOTE L. Op.cit., p.1.

* ¹²³ Molenga Lingoto W., Cours d'institution politique du Congo, Op.cit., SP.

* ¹²⁴A. Kamukuny M. et J. Cihunda H.: « Régionalisation, décentralisation et naissance effective des Vingt-cinq nouvelles provinces: Défis et perspectives de prévention des conflits» » in Congo-Afrique, n° 433, mars 2009, pp. 295-310.

* ¹²⁵ Yav Kashung J. La décentralisation-découpage en RDC : une tour de Babel ?, Lubumbashi, Contrôle citoyen, 2009, p.12.

* ¹²⁶ J Claude Bruneau, « les nouvelles provinces de la république démocratique du Congo : construction territoriales et ethnicités », Art., in JeuneAfrique, 2005, p3. Inédit.

* ¹²⁷ J Claude Bruneau, idem, p.4.

* ¹²⁸ J Claude Bruneau, op.cit., p.6.