La protection juridique des droits de l’enfant en situation de conflit armé: l’exemple de la république centrafricaine

A. Protection juridique

Le concept de « protection juridique » se définit, selon le dictionnaire Harrap's Shorter, comme étant un état de «bien-être » dont devrait jouir tout individu^21(*). Pour le dictionnaire Larousse, la «protection Juridique » doit être appréhendée comme un «ensemble de mesures destinées à assurer quelqu'un contre un risque, un danger, un mal ». Le lexique des termes juridiques, quant à lui, entrevoit la « protection juridique » en droit international public comme un ensemble de règles visant à assurer, en fonction de l'adjectif qui suit le mot « protection juridique », le bon épanouissement d'une catégorie de personnes. Dans le même sens, le dictionnaire du vocabulaire juridique définit « protection juridique » comme un ensemble de mécanisme visant à assurer le bien-être des personnes^22(*).

B. Enfant

Au sens de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale de l' Organisation des Nations unies, le 20 novembre 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants, en son article premier entend par "enfant"; tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable . La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant du juillet 1990 en son article 2 entend quant à lui par "Enfant" tout être humain âgé de moins de 18 ans^23(*).

C. Droit et droits de l'enfant

Le monème « Droit » se définit dans ce cadre, selon le lexique des termes juridiques, comme l'ensemble des règles juridiques destinées à organiser les rapports humains dans un contexte donné et dont le non-respect entraîne une sanction. Au regard des définitions énoncées au sujet de la protection et des droits, nous constatons, qu'en dépit de quelques différences sur la forme, que le fond reste le même à savoir garantir, dans le contexte centrafricain, la pleine application des normes de protection des enfants dans le conflit armé. En d'autres termes, garantir le bon épanouissement et le bien-être de l'enfant quelle que soit la situation^24(*). Ce qui reviendrait à considérer la protection juridique de l'enfant, dans le cadre d'un conflit armé, comme l'ensemble de mesures destinées à assurer l'enfant contre un risque, un danger, un mal et visant au final son bien-être.

D. Conflit armé interne

Le concept de « conflit armé » doit être entendu au sens de « conflit armé non international». Selon le vocabulaire juridique, il se définit comme étant un « Affrontement se déroulant sur le territoire d'un Etat et opposant les forces d'un gouvernement légal à celles d'un gouvernement de fait qui occupe une partie de l'Etat »^25(*). Une telle définition s'inscrit dans celle des 4 conventions de Genève (CG) du 12 Aout 1949 et de son Protocole additionnel du 8 juin 1977. Conformément aux dispositions de son article 3 commun du protocole additionnel (PA) II, entré en vigueur le 7 décembre 1978 : les « conflits armés internes » sont des affrontements qui se déroulent sur le territoire d'un même Etat^26(*). Quant aux dispositions de l'article premier du PA II, les conflits armés non internationaux sont constitués de conflits «  non couverts par l'article 1^er du PA I, et qui se déroulent sur le territoire d'une haute partie contractante, entre ses forces armés et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d'un commandement responsable, exercent sur une partie du territoire un contrôle qui leur permet de mener des opérations militaires continues et concertées et d'appliquer le présent protocole». A partir de là, il est important de noter que «les situations de tensions internes, de troubles intérieurs comme les émeutes, les actes isolés de violence, et autres actes analogues, ne sont pas considérés comme des conflits armés».

* ²¹ Dictionnaire Harrap's Shoter, 2006, lexis, 1979,p. 2109

* ²²Raymond G et Jean V, «Lexique des termes juridiques», 2001, paris, Dalloz, p447.  

REMY Cabrillac (2004), «Dictionnaire du vocabulaire juridique», Paris : Litec, P.313

* ²³ L'art Article 2 de la charte africaine des droits de l'enfant du 20 novembre 1989

* ²⁴ Raymond G et Jean V, «Lexique des termes juridiques», 2001, paris, Dalloz, p.235 et p447.

 REMY CABRILLAC (2004), «Dictionnaire du vocabulaire juridique», Paris : Litec, P.313

* ²⁵ François BUGNION, 1989, «Le comité international de la croix rouge et la protection des victimes de guerre», revue n°775, janvier - février 1989, P.5