L'enjeu du développement durable dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce l'émergence d'un modèle de diplomatie écologique et commerciale.

Master II Pratique de l'international:

Droit et Politiques de Développement

L'enjeu du développement durable dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce

L'émergence d'un modèle de diplomatie écologique et commerciale

Mémoire présenté par

Caleb MOISE

Directeur : Monsieur le Professeur Fereydoun-A. KHAVAND

Juin 2010

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REMERCIEMENTS

Mes remerciements s'adressent particulièrement à Monsieur Khavand, non seulement pour avoir accepté de diriger ce mémoire et me prodiguer ses précieux conseils mais aussi pour avoir su me communiquer un très grand intérêt pour le commerce international.

Je remercie par ailleurs l'ensemble des professeurs du Master, notamment MM. Nohra et Benchenane qui m'ont partagé avec beaucoup de passion leurs savoir-faire en méthodologie de la recherche.

Annexes 96

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SOMMAIRE

Introduction 4

Chapitre I : Approches conceptuelles et théoriques du développement

durable et du commerce international 8

Section I : Le développement durable : un concept composite et controversé 8

Section II : Les fondements théoriques du commerce international 17

Section III : Les interactions problématiques entre commerce international et

développement durable : les hypothèses 32

Chapitre II : Libéralisation et régulation du commerce international et

gestion de l`enjeu du développement durable 47

Section I : Libéralisation et régulation du commerce international 47

Section II : La gestion de l`enjeu du développement durable du GATT à l`OMC 57

Section III : L`émergence d`une diplomatie écologique et commerciale 71

Conclusion 83

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INTRODUCTION

Je ne mangerai plus de cerises en hiver, tel est le titre du dernier ouvrage d'Alain Juppé¹, où celui-ci semble vouloir attirer indirectement l'attention sur les enjeux environnementaux du commerce international. Ce titre suggère en effet qu'il serait plus judicieux de consommer des fruits et légumes de saison et de proximité, que d`importer en tous temps et à grands frais des produits venus de l`autre hémisphère. Ce titre reflète par ailleurs les nombreuses contestations et manifestations populaires autour des rencontres des négociations commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais aussi les débats théoriques sur des supposés contradictions entre, d'un côté, le commerce international fondé sur le principe du libre-échange et, de l'autre, le développement durable qui suppose protection de l'environnement et bien-être social.

Pourtant, on peut constater que, paradoxalement, si le XXème a été celui de la libéralisation du commerce et de sa réglementation à travers le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) en 1947 puis de l'OMC en 1995, il est aussi celui qui a vu un accroissement de l'intérêt et des préoccupations pour l'environnement. Le développement simultané et accéléré de la libéralisation du commerce international² et de l'intérêt pour la protection de l'environnement peut notamment se remarquer

¹ Juppé A (2009), Je ne mangerai plus de cerises en hiver, Paris, Plon.

2 Les 60 dernières années ont été marquées par une expansion sans précédent du commerce international. Depuis 1950, le volume du commerce mondial a été multiplié par 27. Un certain nombre de facteurs sont à l'origine de cette expansion spectaculaire du commerce mondial. Il faut citer en premier lieu les changements technologiques, qui ont considérablement réduit le coût des transports et des communications. Au cours de la deuxième moitié du XXème siècle, l'introduction des moteurs à réaction et de la conteneurisation ont entraîné une baisse notable du coût des transports aérien et maritime, se traduisant par une diversification des marchandises faisant l'objet d'échanges et une augmentation du volume du commerce. Un deuxième facteur a été l'ouverture des politiques commerciales et d'investissement. Les pays ont ouvert leurs régimes commerciaux aux plans unilatéral, bilatéral, régional et multilatéral. Les mesures qui taxaient, restreignaient ou interdisaient les échanges ont soit été éliminées, soit sensiblement réduites.

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par le fait que la question environnementale a progressivement gagné l'attention des institutions internationales en charge du commerce international, en particulier celle de l'OMC.

Nous sommes donc face à un double constat : d'un côté il y a les contestations visant le libre-échange et l'OMC sous prétexte que la libéralisation du commerce international va à l'encontre du principe de développement durable et, d'un autre côté, il y a l'OMC (et avant elle le GATT) qui entend intégrer dans ses principes l'idée de préservation de l'environnement et de bien-être social. La première question qui s`impose est la suivante : comment comprendre la relation de simultanéité entre la montée des préoccupations dans les discussions sur les changements climatiques et l'expansion du commerce mondial ? Et dans quelle mesure ces préoccupations sont-elles justifiées? Il s`agira de comprendre ici les incidences réelles du commerce international sur l`évolution de l`écosystème.

L`autre phénomène qui semble paradoxal et qui suscite des interrogations est le fait qu`une organisation comme l`OMC manifeste un intérêt croissant pour la problématique environnementale. Si, en effet, le domaine de compétence de l`OMC est censé se limiter à la règlementation de la libération du commerce international, en quoi pourrait-elle être concernée par les enjeux environnementaux? Est-ce vraiment paradoxal que d`intégrer des considérations environnementales dans les réglementations commerciales ? Faut-il donc considérer les intérêts de l`OMC pour le champ environnemental comme une intrusion illégitime, ou doit-on voir dans les questions environnementales un réel défi pour l'OMC? Et pourquoi donc l`OMC devrait-elle prendre en compte dans ses règles les questions touchant à l`environnement ? Mieux encore, les considérations environnementales émises par l`OMC sont-elles motivées par de réelles préoccupations pour l'environnement ou simplement par l'objectif de lutter contre les formes déguisées de protectionnisme ("protectionnisme vert")?

De plus, admettre la possibilité que l`OMC puisse légitimement intégrer des considérations environnementales dans ses règles, c`est aussi supposer qu`il y a des interactions nécessaires entre le commerce international et l`environnement. D`où

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surgissent les questions suivantes : Quels rapports peut-il exister entre commerce international et environnement ? Comment les problématiques du commerce international et de l'environnement interagissent-elles ? Les relations entre le commerce international et l'environnement sont-elles nécessairement et uniquement des relations conflictuelles et antinomiques, ou peuvent-elles aussi se concevoir sous le mode de la concordance et de la complémentarité ? Et si complémentarité il y a, comment les mesures environnementales peuvent-elles avoir des effets sur le commerce international?

Il convient par ailleurs de constater que les considérations environnementales intégrées dans les règles de l'OMC font l'objet d'un certain nombre de problèmes dont les principaux résultent du « principe de la non-discrimination »: Comment déterminer si des mesures environnementales ou sanitaires liées au commerce sont compatibles avec les règles de l'OMC? Quand un Etat considère qu`un produit étranger ne respecte pas les normes environnementales, comment déterminer que ce produit non similaire? mérite un traitement moins favorable que celui accordé au produit national ou à un autre produit étranger? En outre, quand un État prend une mesure environnementale en fonction des enjeux nationaux, comment apprécier l'intérêt commun dans une mesure environnementale? Comment distinguer les mesures environnementales et les mesures de protectionnisme déguisées?

D`autre part, les préoccupations écologiques des pays riches ne vont-elles pas à l'encontre de l'élimination de la pauvreté dans les pays en développement (PED)? Comment concilier l`urgence de réduction de la pauvreté dans les PED avec les mesures environnementales susceptibles d`affecter la production et les échanges internationaux ? S`agissant des problèmes écologiques internes dans les PED, sont-ils le résultat ou bien la cause de la pauvreté? L'OMC devrait-elle exempter les PED des certaines de ses règles pour favoriser leurs productions et leur croissance? Ou doit-elle, au contraire, les contraindre à appliquer des mesures plus strictes dans leurs modes de production pour éviter le phénomène de « dumping environnemental » ? Enfin, dans quelle mesure le fait que les PED ne disposent pas de règles suffisamment contraignante et de moyens de contrôle adaptés contribue à rendre l'OMC inefficace au regard des objectifs du développement durable? Les États n'étant plus les seuls à intervenir dans la dynamique du commerce

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international, comment l'OMC peut-elle gérer l'influence des entreprises multinationales et transnationales dans l'enjeu environnemental? 3

Toutes ces questions nous amènent au constat d'un réel problème dans les relations entre l'OMC et les exigences du développement durable: les règles de l'OMC semblent inefficaces, sinon incompatibles avec le principe de développement durable. L'enlisement actuel de l'OMC avec les négociations de Doha - où la problématique du développement durable occupe une place centrale - montrent justement le risque que constitue l`enjeu du développement durable pour l`efficacité et la crédibilité de l'OMC. Se pose donc ainsi la question de la pertinence des règles de l`OMC dans le cadre des négociations climatiques : L`OMC dispose t-elle des moyens nécessaires pour lever le défi de la promotion simultanée du libre-échange et du développement durable?

3 Les firmes transnationales (FTN) influencent de plus en plus les échanges et ce, au travers notamment de la division internationale du processus productif (DIPP) et du commerce intra-firme. D'ailleurs, leur poids devient tel que les États, voyant leur autonomie s'effriter, se sentent de plus en plus impuissants face à elles.

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CHAPITRE I : APPROCHES CONCEPTUELLES ET THEORIQUES DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

Section I : Le développement durable : un concept composite et controversé

1. Définition, enjeux et généalogie du concept de développement durable

Le concept de développement durable apparaît officiellement pour la première fois dans le Rapport Brundtland qui le définit comme « un développement qui permet la satisfaction des besoins présents sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs »⁴. On peut tout d`abord noter que la notion de besoin occupe une place centrale dans cette définition du développement durable. Le terme besoin, tel qu`utilisé ici, réfère à la situation des plus démunis, mais ne se limite pas aux besoins physiques et matériels. Certes il s`agit avant tout du bien-être matériel de l`individu engendré par les activités économiques, mais il est aussi question de la santé, de l`éducation, de la culture et de la préservation de l`environnement⁵. Le développement durable serait ainsi le processus qui exigerait l`amélioration globale

⁴ Gro Harlem Brundtland a été présidente de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement, mandatée par l'Assemblée générale des Nations Unies, en 1983. Son rapport, "Our Common Future" (Notre avenir à tous) publié en 1987 est l'un des documents fondateurs du développement durable.

⁵ Notons que le concept de développement durable apparaît dans un contexte de critique de la croissance, de surconsommation des ressources naturelles, de montée des préoccupations environnementales et de risques technologiques et sanitaires (d'où le « principe de précaution »). Pour un historique complet du concept de développement durable, voir l'Annexe I « Généalogie du concept de développement durable ».

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du bien-être des humains, en conciliant à la fois les aspects économiques, sociaux et écologiques.

Par ailleurs le concept de développement durable tel que défini ici suppose la limitation des techniques permettant de répondre aux besoins et, de ce fait, repose sur deux principes complémentaires: le principe de la solidarité intragénérationnelle (dans l'espace), c'est-à-dire la nécessité de maintenir un objectif de croissance de manière à permettre à chaque être humain d'avoir le même droit aux ressources de la Terre ; et le principe de la solidarité intergénérationnelle (dans le temps), c'est-à-dire la nécessité de préserver les ressources pour les générations futures. Le concept de développement durable est donc aussi fondé sur le principe de responsabilité et d`équité sociale, car il se veut un mode de développement qui tient compte à court, moyen et long terme, et ce, au niveau mondial, des impacts des activités économiques sur l'environnement, les conditions sociales et l'éthique.

Les enjeux du concept de développement durable consistent donc non seulement dans la solidarité intergénérationnelle mais aussi et surtout dans la survie de toute la planète. Et au-delà de la durabilité écologique du type et du rythme de développement actuellement en vigueur dans les pays avancés, se pose également le problème de l`équilibre social et géopolitique qui pourrait favoriser une coopération harmonieuse entre les peuples.

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2. Dimension et indicateurs de durabilité/soutenabilité (sustanability)

Le développement durable est la traduction de l`expression anglaise "sustainable development". L'adjectif "sustainable" est aussi traduit par soutenable, acceptable, raisonné pour prendre en compte non seulement l'inscription dans le temps mais aussi la dimension éthique de cette notion. En ce sens, l`adjectif durable/soutenable associé au développement insiste à la fois sur la dimension du long terme dans la planification du développement et aussi sur le respect simultané que l`on doit accorder à l'efficacité économique, l'équité sociale et la préservation de l'environnement. Mais pour comprendre le débat sur la notion de durabilité, il faut se référer au fait que, du point de vue de l`histoire de la pensée économique, la nature peut être vue de deux manières : il existe d'une part un « capital naturel », non-renouvelable à l'échelle humaine (comme la terre ou la biodiversité), et d'autre part des ressources renouvelables (comme le bois, l'eau)⁶. De cette double vision de la nature découleront les deux principales conceptions de la durabilité.

Il y a d`un côté la position des économistes systémiques⁷ selon laquelle le "capital naturel" n'est pas substituable. Plutôt que de se concentrer sur l'aspect purement économique des choses, les économistes systémiques souhaitent avoir une vision globale qui comprend la totalité des éléments du système étudié, ainsi que leurs interactions et leurs interdépendances. Selon cette approche, « la sphère des activités économiques est incluse dans la sphère des activités humaines, elle-même incluse dans la biosphère »⁸. Afin d'insister sur les contraintes de la biosphère, les tenants de cette approche préfèrent utiliser une traduction littérale de sustainable development qui est « développement soutenable ».

Il y a par ailleurs la position des économistes néoclassiques⁹ qui suppose le caractère substituable total du capital naturel en capital artificiel : si l'utilisation de

⁶ Par analogie avec l'économie, on peut donc voir la nature comme un capital et un ensemble de revenus : lorsque les revenus sont épuisés (dépassement de la biocapacité), c'est le capital qui est amputé.

⁷ On peut citer Rosnay (de) J. (1975), Le Macroscope : vers une vision globale; Schumacher E.F. (1977), A Guide for the Perplexed ; ou encore Georgescu-Roegen N. (1971), The Entropy law and the Economic Process.

⁸ Marechal J.P (1996), « L'écologie de marché, un mythe dangereux », Le Monde diplomatique n°511.

⁹ On peut citer notamment Solow R.M., «On the intergenerational allocation of natural resources», Scandinavian Journal of Economics, 1986; et Hartwick J.M., «Intergenerational equity and the investing rents from exhaustible resources», The American Economic Review, 1977.

¹⁰ Voir, par exemple, Jacquet P., Mignot G. & Loup J. (1981), Les pays les plus pauvres: Quelle coopération pour quel développement ?, Paris, Economica.

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ressources non-renouvelables conduit à la création d'un capital artificiel transmissible de générations en générations, elle peut être considérée comme légitime. Cette approche du développement durable est aussi de type technico-économiste : à chaque problème environnemental correspondrait une solution technique, solution disponible uniquement dans un monde économiquement prospère. Dans cette approche, aussi le pilier économique occupe une place centrale et reste prépondérant, à tel point que le développement durable est parfois rebaptisé « croissance durable ». En ce sens, un sentier de croissance ou de développement est durable si la consommation et l`utilité sont non-décroissantes au cours du temps. Ainsi, pour ces économistes, on peut parler de durabilité forte pour un sentier sur lequel le stock de capital naturel est non-décroissant au cours du temps. Et la durabilité faible s`appliquerait à un sentier sur lequel le stock de capital total (capital naturel + capital manufacturé + capital humain + capital social) est non-décroissant au cours du temps.

Pour ce qui concerne les indicateurs de la durabilité du développement, si le produit intérieur brut (PIB) est très utilisé pour mesurer la croissance économique sur le long terme, certains auteurs¹⁰ critiquent cet usage en raison du fait que le PIB ne prend pas en compte la variation du stock de ressources naturelles qui est un effet de long terme. En effet, le PIB considère comme une production courante la valeur des ressources naturelles mises sur le marché et n`intègre pas les atteintes à l`environnement parce qu`aucun agent n`en supporte les coûts (les externalités négatives). Par ailleurs, le calcul du PIB ne permet pas de comprendre sa répartition et les différences de niveau de vie. En tant qu`une moyenne globale de l`ensemble des revenus par habitant, le PIB est peut aussi masquer des évolutions dans la répartition des revenus : son augmentation peut ainsi aller de pair avec une amplification des disparités des niveaux de vie, ce qui peut générer des coûts sociaux et fragiliser la cohésion sociale. En sus de la distribution des revenus, le PIB ne tient pas compte des inégalités dans l`accès aux services publics, à l`éducation, à la culture, à la santé, qui peuvent entraver l`obtention d`une croissance forte et régulière sur le long terme. Enfin, une autre insuffisance du PIB pour refléter la durabilité du développement se trouve dans le fait qu`il ne mesure pas la qualité de la vie et ne saurait prétendre à l`évaluation du bien être. Il ne tient pas compte des

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activités non rémunérées, des engagements associatifs ou des loisirs. C`est en raison de toutes ces insuffisances du PIB que des économistes ont été amenés à construire des indicateurs agrégés qui permettent de mieux rendre compte de l'efficacité d'une politique de développement durable.

C`est ainsi que Nicholas Stern<sup>11</sup> parle du « PIB vert » ou de capital naturel pour donner une valeur monétaire à la qualité environnementale ou pour exprimer le coût du changement climatique. Le PIB vert désigne la correction du PIB en fonction des coûts environnementaux, permettant ainsi de mesurer les effets de la croissance sur l`environnement¹². On parle par ailleurs d'index de durabilité environnementale (environmental sustainability index, ESI), de tonnes de CO2 émises (bilan carbone personnel pour les particuliers) et notamment d'empreinte écologique. L`empreinte écologique mesure les surfaces biologiquement productives de terre et d'eau nécessaires pour produire les ressources qu'un individu, une population ou une activité consomme et pour absorber les déchets générés, compte tenu des technologies et de la gestion des ressources en vigueur. Cette « surface » métaphorique est virtuelle, mais elle traduit une réalité très concrète. Plus on s`éloigne de l`idéal de soutenabilité et de durabilité du développement, plus son empreinte sera profonde et moins réversible sur la planète. L'empreinte écologique s'efforce ainsi de répondre à une question scientifique précise, et non à tous les aspects de la durabilité, ni à toutes les préoccupations environnementales. Enfin, sur le plan social, on parle d'indice de développement humain qui mesure à la fois la richesse, le taux d'alphabétisation et la santé d'une population ; on utilise aussi le coefficient de Gini qui mesure la répartition des richesses ou les disparités des niveaux de vie ; on peut surtout noter l`indicateur de progrès véritable (IPV) qui est un indicateur alternatif au produit intérieur brut (PIB) ou à l'indice de développement humain (IDH) pour mesurer l'évolution du bien-être réel d'un pays. Alors que le PIB ne mesure que l'activité économique monétaire, l'IPV ajoute au PIB la valeur estimée des activités économiques non monétaires et en retranche la valeur estimée des richesses naturelles.¹³

¹¹ Nicholas Stern est surtout connu pour le Rapport Stern sur l'économie du changement climatique publié le 30 octobre 2006.

¹² La Commission Stiglitz s'est également penchée sur le problème des effets de la mesure du produit intérieur brut sur l'environnement.

¹³ On peut aussi se référer aux 11 indicateurs du développement durable selon l'Insee dans l'Annexe II. Il y a par ailleurs le Global Reporting Initiative qui comporte 79 indicateurs sur les mesures

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3. Dimension et indicateurs économiques du développement durable

Sur le plan économique, la durabilité du développement suppose la possibilité d`un bien-être économique à la fois dans le présent et dans l'avenir, tout en préservant le « capital naturel ». La durabilité économique du développement se traduit concrètement une augmentation du PIB réel (notamment par l`expansion du commerce international), par une amélioration de la croissance potentielle (augmentation du taux d`investissement des entreprises et du taux d`emploi), par l`investissement dans l`innovation et recherche et par une bonne qualité de la gestion patrimoniale (augmentation du taux d`épargne nette ajustée et baisse du taux d`endettement public)¹⁴.

microéconomiques du développement durable pour les entreprises. Voir aussi la publication de la Banque Mondiale World Development Indicators en 1999.

¹⁴ Voir Georgescu-Roegen N. (1935), «Fixed Coefficients of Production and the Marginal Productivity Theory», Review of Economics and Statistics, vol 3, pp 40-49; (1936), «The Pure Theory of Consumer's Behavior», Quaterly Journal of Economics, vol 50, pp 533-539; (1975), "Energy and Economic Myths", in The Southern Economic Journal, 1975, XLI, 3, p.347-381; (1979), Demain la décroissance. Entropie, écologie, économie. Daly, H. E. (1996), Beyond Growth. The Economics of Sustainable Development. Stiglitz J. (2002), La Grande Désillusion ; (2003), Quand le capitalisme perd la tête. Beckerman, W. (1992), «Economic Growth and the Environment: Whose Growth? Whose Environment?», in World Development, Vol.20, p.481-496. Grossman, G. M. et Krueger, A. B. (1993), «Environmental Impacts of a North American Free Trade », in P. M. Garber (éd.), The Mexico-U.S. Free Trade Agreement, Cambridge, Mass. : The MIT Press, pp. 13-56; (1995), «Economic Growth and the Environment », The Quarterly Journal of Economics, vol. 110, pp. 353-378; (1996), «The inverted-U : what does it mean ? », Environment and Development Economics, vol. 1 (1), février. De Simone, L. D. et Popoff, F., avec le WBSCD (1997), Eco-efficiency. The Business Link to Sustainable Development.

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4. Dimension et indicateurs écologiques du développement durable

La durabilité écologique du développement suppose une solide base de ressources naturelles et une volonté de préserver, améliorer et valoriser l'environnement et les ressources naturelles sur le long terme¹⁵. Conceptuellement, la durabilité écologique signifie que certaines ressources naturelles (comme la biodiversité, la terre...) ne sont pas renouvelables¹⁶, que leur exploitation a des limites et qu`une consommation excessive de ces ressources pourrait conduire à des détériorations irrévocables<sup>17</sup>. La durabilité écologique d`un système de développement se caractérise notamment par de faibles émissions de gaz à effet de serre, par la production d`énergie à partir de sources renouvelables, par l`éco-efficacité des transports et par l`éco-efficacité du secteur agricole (bilan azoté).

¹⁵ Baumol, W. et Oates, W. 1988, The Theory of Environmental Policy. Daly, H. E. (1977) (1991), «Elements of Environmental Macroeconomics », in R. Costanza (éd.), Ecological Economics. The Science and Management of Sustainability, New York : Cambridge University Press, pp. 32-46.

¹⁶ Dubos R. et Ward B. (1972), Nous n'avons qu'une terre, Rapport non officiel établi à la demande du Secrétaire Général de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain. Le Bras, H. (1994), Les limites de la planète. Mythes de la nature et de la population. Daly, H. E. (1977), Steady-State Economics. The Economics of Biophysical Equilibrium and Moral Growth.

¹⁷ Il a été constaté que, sur les 50 dernières années, les humains ont contribué à modifier l'écosystème d'une manière à la fois plus rapide et plus extensive qu'à n'importe quelle période de l'Histoire. Par exemple, pendant les années 1990, la perte nette de surface totale en forêt a été estimée à plus de 94 million d'hectares.

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5. Dimension et indicateurs socio-sanitaires du développement durable

« Favoriser un état d`harmonie entre les êtres humains et entre l`homme et la nature », telle est la proposition du Rapport Brundtland pour aller vers le développement durable. En ce sens, un développement est socialement durable s`il vise à satisfaire les besoins humains et à répondre à des objectifs d'équité et de cohésion sociale. Il englobe notamment les questions de santé, de logement, de consommation, d'éducation, d'emploi, de culture. La durabilité socio-sanitaire du développement réside donc notamment dans la réalisation de la justice sociale via l'allocation équitable des ressources, dans la lutte contre la pauvreté et dans la prestation des services sociaux à tous les membres de la société, surtout les plus pauvres. La dimension socio-sanitaire du développement durable se fonde sur l`idée selon laquelle l'homme constitue à la fois les acteurs et la finalité de ce développement¹⁸. Mais n`y a-t-il pas une contradiction entre le fait de placer simultanément l`homme et la nature au centre du développement ? La sphère sociale du développement durable se retrouve alors « prise en tenaille » entre l`approche écocentrée (se donnant pour objectif la protection de tous les êtres vivants) et l'approche anthropocentrée (visant exclusivement le bien-être de l`homme). Les principaux indicateurs pour mesurer la durabilité sociale du développement sont la dispersion des revenus¹⁹, le taux de pauvreté monétaire, la dispersion des taux de chômage régionaux, le niveau de vie relatif des personnes âgées, l`espérance de vie sans incapacité, le taux de mortalité prématurée évitable, le principe de précaution<sup>20</sup>, la valorisation des ressources humaines (formation professionnelle, l`emploi des femmes, l`écart relatif entre les taux d`emploi des deux sexes, l`écart de rémunération entre les sexes, le taux d`emploi des travailleurs handicapés).

¹⁸ Voir: Maslow A. (1971), The Farther Reaches of Human Nature.

¹⁹ Deininger, K. et Squire L. (1997), « Nouveau regard sur le rapport entre croissance et inégalité des revenus », Finances & Développement, mars, pp. 36-39. Georgescu-Roegen N. (1977b), «Inequality, Limits and Growth from a Bioeconomic Viewpoint », Review of Social Economy, vol. XXXV, décembre, pp. 361-375. Kuznets, S. (1955), « Economic Growth and Income Inequality », American Economic Review, vol. 49, pp. 1-28.

²⁰ Shiva, V. (1995), «Social and environmental clauses: A political diversion », Third World Resurgence, n° 59, pp. 2-7. Siroën, J.-M. (1999), «Sécurité alimentaire ou relent mercantiliste ? », Sociétal, n° 26, sept., pp. 15-21.

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6. Dimension et indicateurs éthico-politiques du développement durable

La dimension éthico-politique du développement durable réside notamment dans l`exigence de la participation de tous les membres de la communauté dans le processus de prise de décision et l'acquisition de manière précise des informations qui affectent leur vie. La durabilité éthico-politique du développement durable suppose en effet une certaine forme de gouvernance où tous les acteurs de la société civile sont mobilisés et prennent part aux processus de décision de manière transparente<sup>21</sup>. Le développement durable entend promouvoir la démocratie participative et rénover l'approche citoyenne. Par ailleurs, la dimension éthico-politique du développement durable suppose une certaine conscience collective qui oblige tous les individus, soucieux du respect de l`environnement, à réfléchir sur leur part de responsabilité à la fois dans la dégradation et la protection de l`écosystème. Les individus sont appelés à se fixer des règles de comportements (trier les déchets, réduire les consommations énergétiques, etc.) et à agir de manière telle qu`ils puissent satisfaire leurs besoins sans compromettre la possibilité que les générations futures puissent satisfaire les leurs. Les indicateurs de la durabilité éthico-politique du développement sont notamment l`accès à l'information, la transparence dans le processus de prise de décision, le principe de la participation des parties prenantes aux décisions, l`écocitoyenneté, l`éco-responsabilité, le principe de responsabilité<sup>22</sup>, le principe de précaution, le principe d`équité et de solidarité.

²¹ Voir: Hewson, M. et Sinclair, T. (1999), «The Emergence of Global Governance Theory », in M. Hewson et T. Sinclair, Approaches to Global Governance Theory, Albany : State University of New York Press, pp. 3-22. Commission on Global Governance (1995), Our Global Neighbourhood: The Report of the Commission on Global Governance, Oxford : Oxford University Press.

²² Voir : Jonas H.(1979), Le principe responsabilité. Fritz J.-C.(2005), L'ordre public écologique et Daly, H. E. & Cobb, J. B. (1989), For the Common Good. Redirecting the Economy toward Community, the Environment, and a Sustainable Future.

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Section II : Les fondements théoriques du commerce international

1. Les approches traditionnelles

1.1 La théorie d`Adam Smith sur les avantages absolus

S`opposant aux thèses protectionnistes des mercantilistes qui voyaient dans le commerce international un jeu à somme nulle, Adam Smith<sup>23</sup> élabore la théorie des avantages absolus. Le principe des avantages absolus suppose la possibilité pour un pays de produire un bien avec moins de facteur de production par rapport au reste du monde. L`échange international serait donc mutuellement avantageux si chaque pays se spécialisait dans la production où il possède un avantage absolu en matière de coût. A. Smith raisonne dans le cas de deux pays, produisant chacun deux biens, avec un unique facteur de production - le travail - mobile sur le plan national mais immobile internationalement. Les coûts de production unitaires étant par hypothèse mesurés en heures de travail, un pays dispose d`un avantage absolu dans la production d`un bien donné lorsqu`il peut produire une unité du bien considéré avec moins d`heures de travail que le pays partenaire.

En vertu de ce principe, les pays doivent se spécialiser dans les secteurs d'activité où leur efficacité est la plus grande. En conséquence, chaque pays doit exporter le surplus de production qui découle de cette spécialisation et importer les biens dont la production est laissée aux pays voisins. Pour justifier cette idée, Smith avance l`argument qui consiste à dire que l'importation est à l'origine d'un gain à

²³ Smith A. (1776), La Richesse des nations.

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l'échange et qu`il convient d'acheter à l'étranger ce qui y est disponible à moindre coût. Réciproquement, l'économie nationale exportera les biens pour lesquels elle produit dans des conditions plus avantageuses. C'est l'importation qui, suscitant un mouvement de spécialisation et mettant à disposition des producteurs et des consommateurs une plus grande variété de biens et de services, est à l'origine d'un gain.

Notons que la théorie des avantages absolus d`Adam Smith ne permet pas de comprendre pourquoi un pays qui serait plus efficace dans la production de tous les biens aurait tout de même intérêt à échanger avec ses voisins.

1.2 La théorie de David Ricardo sur les avantages comparatifs

Reprenant la théorie des avantages absolus d`Adam Smith, David Ricardo<sup>24</sup> va résoudre la difficulté interne à cette théorie, qui réside dans le fait qu`un pays pourrait avoir des avantages absolus dans la production de tous les biens, ou encore dans le cas où un pays ne disposerait d`avantage absolu dans la production d`aucun bien. En effet, la théorie des avantages absolus supposent la nécessité d'un avantage absolu de chaque pays pour au moins un bien. En élaborant la théorie des avantages comparatifs, Ricardo va montrer que même un pays avantagé dans tous les biens ou, à l`inverse, même un pays désavantagé dans tous les biens peut trouver un gain net dans l`échange avec ses voisins.

La théorie des avantages comparatifs suppose en effet que, même en l`absence d`avantage absolu, la spécialisation peut se révéler avantageuse si les pays se spécialisent dans le bien pour lequel ils disposent de la productivité relative la plus forte. Le principe des avantages comparatifs repose sur l'idée du coût d'opportunité combinée à celle d'un ajustement des balances de paiements par les variations du taux de change. Le coût d'opportunité d'une activité consiste à évaluer ce que le même temps passé à une autre activité pourrait rapporter. En ce sens, un pays a intérêt à concentrer ses ressources dans les activités où il est relativement plus

²⁴ Ricardo D. (1817), Des principes de l'économie politique et de l'impôt.

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efficace. Par ailleurs, la variation du taux de change peut jouer en faveur d`un pays désavantagé dans toutes les activités, car celui-ci verra son taux de change se déprécier jusqu'au point où ce désavantage systématique disparaîtra pour certaines activités, en monnaie internationale. Après ajustement du taux de change, ce pays pourra se spécialiser selon les avantages comparatifs que lui auront procurés les coûts d`opportunité.

Ricardo justifie donc la nécessité d`instaurer le libre-échange par la comparaison internationale des coûts d'opportunité. En présence de différences internationales de coûts d'opportunité, il est avantageux pour tous les pays de se spécialiser et d'exporter le bien dont la production présente le plus grand avantage absolu ou le plus faible désavantage absolu. Alors que les avantages absolus correspondent à une comparaison des coûts de production, les avantages comparatifs correspondent à une comparaison des coûts d'opportunité.

1.3 L`approche de John Stuart Mill sur les avantages comparatifs

Stuart Mill²⁵ prolonge la théorie des avantages comparatifs de Ricardo en montrant que celui-ci avait omis de préciser comment le surplus de richesses engendré par le commerce international sera partagé entre les pays. Sur ce point, Stuart Mill affirme que ce sont les prix internationaux des produits qui, résultant du niveau de la demande mondiale, déterminent le gain né de l`échange pour les différents pays. En effet, si pour Ricardo les prix internes sont déterminés par les coûts, Stuart Mill démontre que la détermination du prix international des produits répond au principe de l`offre et de la demande, et par conséquent est conditionnée au niveau de la demande mondiale.

Stuart Mill appuie sa thèse sur la démonstration suivante : pour chaque prix relatif possible, un pays X souhaitera exporter une certaine quantité du bien A et importer une certaine quantité du bien B. Un pays Y adoptera une attitude symétrique en exportant le bien B et en important le bien A. Mais comme il est improbable que les quantités offertes soient égales aux quantités demandées, c`est le prix relatif pour

²⁵Stuart Mill J. (1848), Principes d'économie politique.

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lequel l`offre et la demande s`égalisent qui va déterminer les quantités échangées. D`où le fait que les situations de répartition inégale du gain à l`échange sont les plus courantes.

Stuart Mill en déduit que les pays qui ont un avantage comparatif dans les produits fortement demandés au niveau international ont plus de chance d`acquérir des gains élevés à l`échange. La spécialisation sur la base des avantages comparatifs n`est favorable que si la demande étrangère est telle que le prix international est supérieur au prix en autarcie. De plus, étant donné que les termes de l`échange sont définis par le rapport entre l`indice des prix à l`exportation et l`indice des prix à l`importation, il n`y a jamais de situation stable car les pays sont confrontés à tout moment à des risques de détérioration des termes de l`échange.

Par ailleurs, une autre conclusion de Stuart Mill consiste à dire que l`ouverture commerciale profitera davantage aux pays pauvres qu`aux pays riches en raison du fait que les premiers peuvent profiter de la demande plus importante et plus rémunératrice des seconds pour exporter leurs produits. À l`inverse, les gains que les pays riches peuvent tirer de l`échange avec les pays pauvres seront limités par le faible pouvoir d`achat de ces derniers. Il en résulte que, non seulement les pays pauvres peuvent s`insérer dans le commerce mondial, mais ils en profitent davantage que les pays riches.

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2. La théorie marxiste de l`échange inégal (Arghiri Emmanuel et Samir Amin)

Appliquant la théorie de l'exploitation de Marx aux échanges internationaux, Arghiri Emmanuel²⁶ et Samir Amin²⁷ développent la théorie de l`échange inégal. Selon cette théorie, il y a échange inégal entre deux pays si, à travers l'échange international, un pays obtient des marchandises qui incorporent davantage d'heures de travail qu'il n'en donne à travers ses propres produits. Or, du fait notamment d`une productivité plus élevé, les pays développés exportent vers les pays en développement des produits qui nécessitent moins d'heures de travail que les produits importés par les pays développés des pays en développement. En effet, l'exportation de produits manufacturés et l'exportation de produits primaires ne se font pas à un prix tel que les quantités de travail incorporées dans les biens échangés soient égales. Par conséquent, selon ces économistes, le commerce international serait un processus d'exploitation des pays pauvres par les pays riches.

Pour comprendre les fondements de la théorie de l`échange inégal, il est nécessaire de se référer au concept de « valeur-travail » élaboré par Karl Marx. Ce concept signifie que toute valeur est produite par le travail et est exprimée en quantité de travail. L`unité de mesure pour mesurer la valeur de production est le temps de travail effectué. Il en résulte que, le travail étant producteur de richesse, un pays peut s`enrichir ou s`appauvrir selon qu`il vend sa production en-dessus ou en-dessous de sa valeur-travail. C`est ainsi que dans la logique de la valeur-travail, sous l`apparence d`un échange équivalent, un des deux pays s'enrichit alors que l'autre s'appauvrit²⁸.

Par ailleurs, de cette conception marxiste de la valeur travail, les théoriciens de l`échange inégal vont démontrer que ce sont surtout les économies à bas salaires qui sont les principales victimes du commerce international, lequel se fait surtout à l`avantage des salariés des pays développés. Le travail étant internationalement

26 Arghiri Emmanuel (1969), L'Échange inégal.

²⁷ Samir Amin (1973), L'échange inégal et la loi de la valeur.

²⁸ Notons que Marx, dans Le Capital (1867), avait aussi esquissé l'idée que le commerce extérieur permet la création de plus-value dans les pays capitalistes, car l'importation maintient la force de travail des pays capitalistes à un prix inférieur à celui qui existait avant l'échange.

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immobile, il n`y a pas de concurrence possible entre les salariés des pays développés et ceux des pays pauvres. Il en résulte un transfert de valeur et un surprofit pour les firmes des pays développés. Et ce surprofit provenant de l`exploitation des salariés des pays pauvres est en partie versé aux salariés des pays riches.

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3. La théorie néoclassique : le modèle HOS (Hecksher, Ohlin et Samuelson)

Ces trois auteurs ont développé une théorie selon laquelle ce sont les dotations de facteurs de production qui sont fondamentales dans l`échange international. C`est l`abondance ou la rareté relative des divers facteurs de production (terre, capital, travail) qui va amener un pays à choisir telle spécialisation plutôt qu`une autre, et à importer des biens et services relevant des facteurs qui lui manquent. Selon cette théorie, les pays développés, dotés de capital, de technologies avancées et d`une main d`oeuvre qualifiée, exporteront des produits élaborés. A l`inverse, les pays moins développés exporteront des marchandises incorporant leur facteur le plus abondant, le travail peu qualifié.

Pour comprendre les fondements de cette théorie, il faut se rappeler que le modèle HOS postule l`idée selon laquelle il existe une substitution mutuelle entre le capital et le travail. Mais cette substitution trouve ses limites dans la fixité ou l`insuffisante mobilité des facteurs de production. C`est dans cette imperfection que commerce international trouve son origine.

Notons par ailleurs que l`analyse néoclassique du commerce international se veut un approfondissement des travaux de Ricardo sur l`origine des différences de coûts de production entre les pays. Ricardo affirmait en effet que les différences de coûts s`expliquent par des différences de productivité. Heckscher<sup>29</sup> explique ces disparités de coûts par des différences de dotations en facteurs de production entre les pays. D`où la loi des proportions des facteurs, appelée aussi loi d`Heckscher-Ohlin³⁰ : un pays a intérêt à exporter le bien dont la production est intensive dans le facteur relativement abondant dans ce pays et à importer le bien dont la production est intensive dans le facteur relativement rare (dans ce pays).

De ces considérations, les théoriciens néoclassiques déduisent que la spécialisation internationale contribue à faire augmenter les prix des facteurs de production. D`où le théorème de Stolper-Samuelson<sup>31</sup> : la hausse du prix d`un produit

²⁹ Eli Heckscher (1919), The effect of foreign trade on the distribution of income.

³⁰ Bertil Ohlin (1933), Interregional and International Trade.

³¹ Paul samuelson (1971, Les fondements de l'analyse économique.

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a pour effet d`augmenter la rémunération réelle du facteur productif dont l`emploi est le plus intensif dans cette production.

Enfin, selon le modèle HOS, quand la dotation factorielle d`un pays évolue, sa spécialisation va s`orienter vers le bien intensif dans le facteur qui augmente. Ce résultat, qui introduit une dynamique des avantages comparatifs, est connu sous le nom de théorème de Rybszynski.

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4. Synthèse des nouvelles théories

4.1 La théorie de l`écart technologique de Posner

La théorie de l`écart technologique élaborée par Michael Posner<sup>32</sup> désigne la différence entre les technologies de production disponibles dans deux économies considérées. Posner remarque que, grâce à l`innovation, des pays à dotations relatives factorielles proches commercent néanmoins ensemble et constate que cela apporte un démenti aux conclusions du modèle HOS.

En effet, contrairement aux théories de Ricardo et d'HOS, Posner met l`accent sur les firmes et leurs stratégies, plus que sur les dotations factorielles. Il explique que, si pendant une période donnée une firme détient le monopole dans la production d`un bien nouveau consommé à la fois sur le territoire national et à l`étranger, cela génère des flux d`exportations, tant que d`autres firmes n`ont pas mis au point un produit concurrent. Un commerce d`écart technologique naît si les consommateurs des pays étrangers expriment une demande pour les biens nouveaux. Et l`avance technologique acquise dans un secteur confère un monopole d`exportation pour les produits du secteur. Dès que la nouvelle technologie est connue à l`étranger, une concurrence potentielle existe. Cet avantage technologique va alors disparaître progressivement lorsque les producteurs des pays étrangers s`engagent dans la fabrication des mêmes biens. Néanmoins, le monopole de l`innovateur peut se maintenir si son avantage de coût est suffisamment net.

³² Michael Posner (1961), "International Trade and Technological Change", Oxford Economic Papers, New Series, vol. 13, n°3, octobre 1961, p. 323-341. Il a été repris dans un rapport de l'OCDE publié en 1969 sur les Ecarts technologiques.

³³ Paul Krugman (1998), L'économie auto-organisatrice; (2000), La mondialisation n'est pas coupable : vertus et limites du libre-échange ; (2006), Economie internationale.

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4.2 La théorie de la concurrence imparfaite et politique stratégique de Krugman

Paul Krugman³³ souligne les insuffisances de la théorie de Posner notamment sur le fait qu`elle néglige le fait que les déterminants des flux commerciaux ne sont pas stables dans le temps. Krugman complète l`analyse de Posner en montrant que, si les pays du Nord innovent, ils sont contraints de le faire de façon constante afin de maintenir leur niveau de revenu. D`autant plus que le monopole technologique des pays du Nord peut se trouver constamment érodé par les transferts technologiques à destination des pays du Sud, compétitifs au niveau international grâce à de bas salaires.

A partir de ces constatations, Krugman utilise la théorie de la concurrence imparfaite pour expliquer la politique stratégique mise en place par les pays du Nord pour conserver leur avantage technologique. La concurrence imparfaite se caractérise en effet par l'existence de barrières à l'entrée, des rendements croissants ou de surprofits liés à des positions de monopole. Les économies d'échelle donnent un avantage déterminant aux entreprises qui atteignent les premières la taille optimale. Cette dernière permet de différencier les gammes et d'amortir les dépenses de recherche et de développement. De même, les entreprises peuvent pratiquer des prix bas et laminer les profits des autres firmes. Dès lors, les pays dont les firmes ne seraient pas compétitives seront obligés d'importer des biens et vont prendre un retard technologique. C'est pourquoi les entreprises et les nations sont incitées à tout faire pour faire perdurer cet avantage ou à le conquérir. La politique commerciale stratégique consiste donc à chercher à éliminer son concurrent afin de récupérer ses débouchés et renforcer son pouvoir de monopole.

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4.3 La théorie de la demande représentative de Linder

S`opposant aux modèles ricardien et HOS qui expliquent les échanges internationaux par des facteurs d`offre, Linder³⁴ considère qu`un pays peut s`être constitué un avantage comparatif grâce à l`existence d`une demande intérieure importante (principe de la «demande domestique représentative»). Le marché extérieur n`est qu`un prolongement du marché national et l`échange international n`est que l`extension des échanges régionaux.

Selon Linder, l'échange des biens manufacturés par opposition aux produits primaires ne peut être expliqué par les seules dotations relatives naturelles. Le volume du commerce entre deux pays dépend des préférences des consommateurs. Linder affirme en effet que la proximité des pays en termes de niveau de développement permet un échange croisé de produits similaires. Les hypothèses de la théorie de Linder sont les suivantes : les individus touchant le même revenu possèdent la même structure de demande quel que soit le pays auquel ils appartiennent ; la répartition des revenus est la même dans les deux pays ; le pays fabrique un produit manufacturé que parce qu'une demande domestique préexiste à une demande extérieure.

4.4 La théorie de la demande de différence de B. Lassudrie-Duchêne

Bernard Lassudrie-Duchêne³⁵ prolongera la théorie de Linder en introduisant le concept de « demande de différence » : si les échanges croisés portent sur des produits semblables, ceux-ci ne sont pas rigoureusement identiques mais bénéficient d`une « qualité de différence ». La différentiation des biens permet de satisfaire une demande dite de variété ou de « demande de différence ». La participation au commerce international permet ainsi d`améliorer la satisfaction des consommateurs

34 Linder S. B. (1961), An Essay on Trade and Transformation.

³⁵ Lassudrie-Duchêne B. (1972), Échange international et croissance.

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qui peuvent choisir entre de nombreuses variétés d`un bien et permet également d`élargir le marché potentiel des entreprises.

4.5 Le paradoxe de Leontief

Partant du fait que les États-Unis étaient en principe mieux dotés en capital que le reste du monde, Leontief³⁶ calcule à l'aide de la matrice input-output les contenus en travail et en capital des exportations et importations américaines pour l'année 1947. Il constate que, paradoxalement, les États-Unis exportent des biens qui nécessitent beaucoup de travail et importent des biens relativement capitalistiques. Les spécialistes du commerce international ont amplement discuté et contesté ce paradoxe, les critiques portant sur trois points : la méthode relative aux fonctions de production, la non prise en compte du protectionnisme américain, l'absence d'un troisième facteur de production, à savoir les ressources naturelles qui à côté du travail et du capital sont susceptible de modifier considérablement les résultats initiaux en fonction de leur substituabilité ou de leur complémentarité respectives.

4.6 La théorie de cycle de vie du produit de Vernon

Prolongeant la théorie de l`écart technologique, Vernon<sup>37</sup> considère que les innovations sont à l'origine du cycle de vie d'un produit. Il analyse les causes de l`innovation et les modalités de sa diffusion à l`échelle internationale. Il affirme qu`au fur et à mesure qu`une innovation est connue, la concurrence se durcit et le coût des facteurs de production redevient prédominant. La production est alors transférée vers des pays à bas salaires.

³⁶ Leontief W. (1953), Domestic Production and Foreign Trade: The American Capital Position Re-examined.

³⁷ Vernon R. (1966), « International Investment and International Trade in the Product Cycle », in Quarterly Journal of Economics, vol. 80, pp. 190-297.

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Pour Vernon, en effet, la période d`existence d`un produit peut être découpée en quatre phases et chaque phase de la vie d`un produit est associée à une phase d`échange international. Tout d`abord, le produit est intensif en technologie (phase de la naissance qui n`engendre pas encore de commerce international), puis son développement et sa production de masse nécessitent une forte intensité en capital (phase de la croissance qui voit les exportations du pays innovateur vers ses partenaires développés se multiplier), enfin le produit banalisé, intensif en main d`oeuvre qualifiée (phase de la maturité où la balance commerciale du pays innovateur devient de plus en plus excédentaire) devient peu à peu obsolète (phase du déclin où les autres pays commencent à s`approprier l`innovation).

4.7 La théorie de la protection des industries naissantes (List)

La théorie des industries naissantes préconise la nécessité pour un Etat de mettre en place des barrières douanières afin de protéger ses industries qui ne sont pas capables de faire face à la concurrence étrangère afin de leur laisser le temps de grandir. En protégeant l'industrie dans le premier temps de son développement, le pays permet à cette activité d'engranger des économies d'échelle et de bénéficier de gains d'apprentissage. Il en résulte une baisse du coût moyen par rapport à celui des producteurs du reste du monde. Il s`agit d`un « protectionnisme éducateur » qui a pour objectif de protéger sur le moyen terme le marché national afin de permettre sur le long terme un libre-échange qui ne soit pas à sens unique. Esquissée par John Stuart Mill, cette doctrine a notamment été élaborée par Friedrich List³⁸.

L'enjeu de la théorie de List réside dans la mise en place d'un protectionnisme transitoire pour permettre aux entreprises nationales dans l'enfance de rattraper un retard en matière d'économies d'échelle, de productivité, et donc de compétitivité-prix et hors-prix, par rapport aux entreprises étrangères. Il s`agit donc de construire une spécialisation et un avantage comparatif, et aussi d'orienter les choix des

³⁸ List F. (1841), Système national d'économie politique.

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consommateurs vers les entreprises nationales. Cette théorie a influencé aussi les choix d'industrialisation de certains pays en développement.

4.8 La théorie de l`intégration régional de Viner

Jacob Viner³⁹ a élaboré une théorie de l`intégration régionale selon laquelle une Union douanière engendre deux effets contradictoires : un effet de trafic créateur de commerce et un effet de diversion du trafic destructeur du commerce. Le premier effet - qui correspond au fait que les consommateurs de chaque Etat membre achètent de plus grandes quantités aux producteurs des autres Etats membres - améliore la situation du pays importateur ; le second effet - qui correspond au fait que les consommateurs achètent aux producteurs des autres Etats membres uniquement en raison des différences de coûts créés artificiellement - détériore la situation du même pays importateur. Et le résultat final est incertain. Viner a montré par ailleurs que si les accords régionaux crée bien de l'échange à l'intérieur de la zone, ils en en détruisent aussi par rapport à l'extérieur, alors même que la nature du résultat final pour la zone n`est pas assuré.

Le modèle de Viner repose, en effet, sur la théorie traditionnelle des avantages comparatifs qui justifie le libre-échange par le gain qu'il procure aux consommateurs. Les importations libérées permettent aux économies de se spécialiser et d'affecter leurs ressources rares dans les secteurs où ils sont comparativement les plus efficaces. Cette réorientation de l'activité crée un surplus de production exportable qui équilibre les importations. La diminution du prix relatif des biens importés améliore la situation des pays qui s'ouvrent à l'échange.

Notons que le modèle proposé par Viner correspond à la situation de l'après-seconde guerre mondiale, où des pays voulaient conserver des niveaux de protection élevés, hérités des années 1930, alors même qu`ils mettaient en place les

³⁹ Viner J. (1950), Studies in the Theory of International Trade, 1937; The Customs Union Issue; (1923), Dumping: a problem in international trade; (1943) Trade Relations Between Free-Market and Controlled Economies; (1950), A Modest Proposal for Some Stress on Scholarship in Graduate Training; (1951), International Economics; (1952), International Trade and Economic Development.

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accords de Bretton Woods et le GATT qui avaient pour principale mission d`orienter les économies occidentales vers la libéralisation des échanges. Si les accords régionaux permettaient d'abaisser, voire de supprimer les tarifs au profit d'un nombre limité de pays, les négociations multilatérales menées au sein du GATT visaient à les abaisser vis-à-vis de tous.

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Section III : Les interactions problématiques entre commerce international et développement durable : les théories

1. Rôle du commerce international dans la dégradation de l`environnement, et l`hypothèse de la décroissance et de la limitation du libre-échange

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Avec l`expansion rapide et massive du commerce international et la libération croissante des échanges après la Seconde Guerre mondiale, des scientifiques, des économistes ou encore des associations et mouvements écologiques ont attiré l`attention sur les effets éventuels du commerce international sur l`environnement. Ils soulignent notamment les effets liés à la pollution directe engendrée par les transports, à l`accroissement des productions (polluantes et génératrices d'exploitation de la nature), et les problèmes de régulation internationale des polluants. En outre, en raison de la division internationale du travail engendré le commerce international, la spécialisation des pays - induisant des allers-retours de marchandises d'un pays à l'autre dans le cadre des différentes étapes du processus productif - provoque encore plus de dommages à l`environnement. Ainsi l'organisation ATTAC prend l'exemple de la production de crevettes pour souligner un phénomène de gaspillage énergétique : « Les crevettes que nous consommons font un long trajet avant d`arriver dans nos assiettes : pêchées dans la mer du Nord, elles voyagent du Nord au Sud dans des camions réfrigérés pour être épluchées par la main-d`oeuvre féminine bon marché du Maroc, et repartent ensuite, toujours en camion réfrigéré, pour être vendues sur les marchés d`Europe...»⁴⁰.

⁴⁰ Attac France (12 octobre 2004) « La question énergétique en débat ».

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En effet les transports apparaissent comme le principal moyen par lequel le libre-échange a des conséquences directes sur l`environnement. Selon la Commission de Coopération Environnementale de l'Amérique du Nord<sup>41</sup>, « même si la plupart des évaluations des effets du commerce sur l`environnement révèlent un lien indirect et plutôt ténu entre le commerce et les changements touchant l`environnement, certains éléments confirment l`existence d`un lien direct et solide entre l`environnement et le commerce dans le secteur des transports ». Des études précises ont mesuré l'impact de l'essor des transports à certains endroits particuliers suite à la mise en place de l'ALENA en Amérique du Nord. Selon la Commission de Coopération Environnementale d'Amérique du Nord, la pollution constatée aux frontières États-Unis/Canada et États-Unis/Mexique a augmenté, en particulier dans les villes frontalières à proximité des grands axes de communications. Notons aussi que le transport en ville des marchandises contribue à la hausse des nuisances sonores, ce qui nuit à la qualité de la vie.

A La pollution de l`air s`ajoute celle des mers, aggravée surtout par le fait que des bateaux de transports pratiquent le dégazage en mer - ce qui leur permet d'éviter de payer des frais de nettoyage assez élevés, sans parler des accidents donnant lieu à des catastrophes (marée noire) très nuisibles à la nature et provoquant la disparition d`espèces marines. De plus, le transport des marchandises considéré comme vecteur de bouleversement de la faune et de la flore constitue une menace pour la biodiversité. La Commission de Coopération Environnementale d'Amérique du Nord cite l`US Global Survey⁴² selon lequel aux États-Unis vivent durablement plus de 6000 espèces d'animaux, de plantes et de microbes importées involontairement qui menacent les espèces locales. Les transports de marchandises pourraient donc contribuer au déplacement de ces espèces.

Par ailleurs, certains économistes comme Raúl Prebisch et Hans Singer⁴³ ont émis l`idée selon laquelle le libre-échange provoquerait des dégradations considérables de l`environnement dans les pays du Sud, en raison notamment de la

⁴¹Commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord, 2002, « Libre-échange et environnement : un tableau plus précis de la situation », p.4.

⁴²US Geological Survey (1998). Status and Trends of the Nation's Biological Resources, volume one, Washington. DC.

⁴³Singer H. (1998) "The Terms of Trade Fifty Years Later - Convergence and Divergence", The South Letter, n.30.

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dégradation des termes de l`échange. Selon la thèse de la dégradation des termes de l'échange, durant les trente dernières années, la valeur des produits qu`exportent les pays pauvres (traditionnellement des matières premières) est en baisse comparativement à celle des productions industrielles et technologiques des pays riches. Cette situation s`expliquerait par le fait que, d`un côté, les États du Nord fabriquant des produits manufacturés voient la technicité et les prix de leurs produits s'accroître, et, de l`autre, les États du Sud fournissent au nord des matières premières dont les prix baissent progressivement. En conséquence, pour une même quantité de matière première produite et vendue aux États du Nord, les pays du Sud ne peuvent acheter qu'une quantité de plus en plus réduite de produits manufacturés. Il en résulte une dégradation des termes de l`échange et une réduction croissante du pouvoir d`achat des pays du Sud. À long terme, ce phénomène appauvrit les pays du Sud et les contraint à une surexploitation de leurs ressources naturelles pour obtenir une quantité égale de productions des pays riches, au détriment de la protection de l`environnement et du principe du développement durable.

De ces constatations sur les impacts du commerce international sur l`environnement a émergé l`hypothèse de la décroissance et de la nécessaire limitation du libre-échange. Selon cette hypothèse, les dégradations environnementales, inhérentes à l`activité humaine, doivent être minimisées, autant que faire se peut, par la prise de conscience et l`action volontaire des sociétés humaines. Cette hypothèse s`appuie notamment sur l`idée que le commerce international, fondée sur la division internationale du travail et la spécialisation, favorise une productivité de plus en plus poussée, ce qui donne lieu à une surexploitation de la nature et à des dégradations de l`environnement, tel que nous l`avons exposé précédemment. D`où l`idée de la nécessité d`une décroissance.

A l`origine, le concept de la décroissance désigne la remise en cause de la notion de croissance économique telle qu`elle est mesurée par le PIB. Les promoteurs⁴⁴ du concept de décroissance affirment que la croissance ainsi mesurée

⁴⁴ Notamment Nicholas Georgescu-Roegen (1971), The Entropy law and the Economic Process, traduit par Jacques Grinevald (1979), sous le titre Demain la décroissance. Entropie, écologie, économie; Günther Anders (1956), L'Obsolescence de l'homme ; Hannah Arendt (1958), Condition de l'homme moderne ; Ivan Illich (1973), La Convivialité.

⁴⁵ Les Rapports Meadows : (1972), Limits to Growth ? (Halte à la croissance ? dans son édition française) ; (1974), Sortir de l'ère du gaspillage : demain.

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n'est que quantitative, puisqu'elle ne mesure que l'augmentation de la production et de la vente de biens et services sans tenir compte du bien-être des populations, de la santé des écosystèmes et des équilibres climatiques. De plus, elle ne tient pas compte du fait que la Terre est limitée aussi bien dans ses ressources naturelles que dans sa capacité à supporter la destruction de son biotope Ils privilégient des indices de développement alternatifs tels que l'indice de développement humain, l'empreinte écologique, l'indice de santé sociale.

Nicholas Georgescu-Roegen, le principal promoteur de cette thèse, affirme en effet que le modèle économique néoclassique est fondé sur le paradigme de la mécanique newtonienne et ne prend pas en compte le principe de la dégradation de l'énergie et de la matière. Il se fonde quant à lui sur le paradigme de la thermodynamique et introduit le principe d'entropie dans son modèle économique. Il associe aux flux économiques de la matière et de l'énergie qui par le biais des différents processus de production se dégradent de manière irréversible. Par exemple les matières premières utilisées pour la construction des ordinateurs sont fragmentées et disséminées à travers toute la planète et il devient pratiquement impossible de reconstituer les minerais d'origine. Quant à l'énergie utilisée pour leur fabrication, elle est dissipée à jamais.

Par ailleurs, la thèse de la décroissance a également été reprise par le Club de Rome dans ses rapports⁴⁵ où il souligne notamment les dangers économiques de la croissance de la consommation des matières premières et de la croissance démographique que connaît alors le monde. Depuis, le concept de la décroissance s'oppose au productivisme économique, lequel est également par la suite remis en cause par le concept de développement durable. Notons que les théoriciens de la décroissance voient toutefois dans le concept de développement durable une contradiction dans les termes. Pour eux, le développement, la croissance économique comme principal fondement, crée des déséquilibres tels qu`il ne saurait être durable. Ils estiment que pour être durable et soutenable sur une planète finie, le développement humain devra au contraire pouvoir se passer d'une croissance matérielle perpétuelle, au profit de réponses justes aux besoins matériels et socio-psychiques (incluant la santé et la sécurité affective, individuelle et collective), et au

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profit d'une croissance partagée de la qualité et du plaisir de vie, du savoir et des cultures. La décroissance s`opposerait donc en partie au développement durable lorsque celui-ci est défini comme nécessitant une croissance durable ou continue des systèmes de production matérielle et d'échange de biens et valeurs financières.

Rejetant donc la notion de développement, certains théoriciens de la décroissance préfèrent parler de « décroissance soutenable » ⁴⁶, faisant ainsi référence au développement durable. Il en reprend l'objectif, qui est de « répondre aux besoins des générations actuelles, sans pour autant compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins ». Les tenants de la « décroissance soutenable » ajoutent que cet objectif ne peut correspondre qu'à une diminution de l'empreinte écologique collective et individuelle dans les situations où le seuil de durabilité est dépassé. Privilégiant la relocalisation des économies (priorité à la production et à la consommation locales et à la réduction des transports motorisés), ils préconisent la nécessité de faire profiter les pays du Sud des meilleures techniques et stratégies en matière d'efficacité énergétique et écologique. Dans ce cadre, le commerce doit non seulement être réglementé mais surtout limité. Si les théoriciens de la décroissance ne rejettent pas complètement les échanges internationaux, ils soutiennent la nécessité d`internaliser les coûts environnementaux et sociaux dans les prix internationaux et de retrouver une certaine autosuffisance des communautés nationales. Reconnaissant les difficultés qu`il y a à concilier libre-échange et internalisation des coûts environnementaux sur une base multilatérale, ils oscillent entre retour à l`autosuffisance des communautés nationales et projet émancipateur d`une société civile mondiale en formation.

⁴⁶ Latouche S. (2003), Vivre simplement, Justice sans limites, le défi de l'éthique dans une économie mondialisée ; (2004), Survivre au développement ; (2006), Le pari de la décroissance. Lafargue P. (1880), Le Droit à la paresse. Aubin J. (2006), Croissance : l'impossible nécessaire.

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2. Impacts du libre-échange sur les niveaux de vie et l`environnement, et l`hypothèse de la courbe sociale et environnementale de Kuznets

En 1993, Gene Grossman et Alan Krueger⁴⁷ ont publié une étude sur les conséquences de la libéralisation des échanges en Amérique du Nord dans le cadre du futur ALENA créant une zone de libre-échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique en 1994. Ils ont distingué dans cette étude des effets contradictoires de la libéralisation des échanges économique sur l`environnement: il y a tout d`abord l`effet d`échelle qui veut que, selon la théorie du commerce international, le libre-échange permet un accroissement absolu de la production. Cependant, au plan environnemental, la hausse de la production, induite par la spécialisation de chacun dans la production où il est le plus performant, se révèle nocif pour l`écosystème. Nous avons analysé précédemment cet effet dans l`étude des rôles du libre-échange dans la dégradation de l`environnement et l`hypothèse de la décroissance et de la limitation du libre échange.

Mais à cet effet d`échelle ces auteurs opposent un effet technique qui comprend deux aspects : il suppose tout d`abord que la libéralisation commerce permet la généralisation à l`échelle planétaire des techniques les plus avancées et généralement les moins polluantes. La technologie se propagerait ainsi des milieux innovateurs vers le reste du monde à travers le commerce international. Ce mécanisme suppose un impact direct et positif du commerce sur l`environnement parce qu`il implique la généralisation de l`utilisation, grâce au libre échange, de technologies de plus en plus propres. C`est ainsi que certains économistes<sup>48</sup> ont en effet essayé d`isoler empiriquement l`effet technique du commerce sur l`environnement et ils concluent que la diffusion de technologies propres est

⁴⁷ Grossman, G.M. and Krueger, A.B. (1993), « Environmental Impacts of a North American Free Trade Agreement ». In The Mexico-U.S. free trade agreement, P. Garber, ed. Cambridge, Mass.: MIT Press.

⁴⁸ Wheeler, D. and Martin, P. (1992): «Prices policies and the international diffusion of clean technologies the case of wood-pulp production», in Low, P. (ed): International Trade and the Environment. World Bank Discussions Papers n°159. Reppellin-Hill, V. (1999): «Trade and Environment: An Empirical Analysis of the Technology Effect in the steel industry», Journal of Environmental Economics and Management, vol. 38. pp. 283-301.

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influencée positivement par l`ouverture commerciale. D`autres travaux⁴⁹ ont montré que, en raison de cet effet technique, le commerce international peut avoir un impact positif sur la gestion de la problématique environnementale dans les pays pauvres, puisque ces derniers bénéficient de la diffusion des technologies propres.

Le deuxième aspect de l`effet technique concerne les résultats de la croissance économique. Il suppose la possibilité d`une augmentation de la demande de qualité environnementale résultant de l`impact positif que le libre échange aurait sur la croissance économique et sur les niveaux de revenu par tête de pays participants. En fait, cette hypothèse repose sur l`idée que la hausse des revenus induite par la hausse de la production aurait pour effet de sensibiliser les habitants à l`environnement. Ce serait donc un revenu per capita plus élevé, et non pas le commerce directement, qui provoquerait un changement dans les préférences des consommateurs envers l`environnement. Il est important de noter ici que l`idée selon laquelle la croissance économique peut contribuer à améliorer l`ensemble des niveaux de vie se fonde sur la courbe sociale de Kuznets représentée ci-dessous en forme d`un graphique en U inversé :

La courbe de Kuznets représente la relation entre la croissance économique (mesuré en PIB/hab) en fonction de son niveau de développement et son niveau d'inégalité. Elle s'inspire des travaux de Simon Kuznets⁵⁰ sur le développement économique dans les années 50. Celui-ci avait fait remarquer que, dans les premiers

⁴⁹ Frankel, J.A. and Rose, A. (2005):»Is trade good or bad for the environment? Sorting out the casuality», The review of Economics and Statistics, vol. 87. pp. 85-91.

⁵⁰ Kuznets S. (1971), « Economic Growth and Income Inequality », in The American Economic Review, vol. 45, no 1, p. 1-28. Economic Growth of Nations: Total Output and Production Structure, Harvard University Press.

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stades de développement, lorsque l'investissement dans le capital infrastructurel et dans le capital naturel est le principal mécanisme de croissance, les inégalités encouragent la croissance en partageant les ressources en faveur de ceux qui épargnent et investissent le plus. A l'inverse, dans les économies plus avancées, l'accroissement du capital humain prend la place de l'accroissement du capital physique comme source de la croissance. Ce qui donne lieu à un ralentissement progressif des inégalités.

En 1995, Grossman et Krueger⁵¹ soutiennent que la courbe de Kuznets peut être observée dans le domaine de l`environnement. Ces auteurs avancent que la croissance est nuisible à l`environnement jusqu`à ce que soit atteint un certain niveau de revenu par habitant, et qu'au-delà les effets favorables à l`environnement deviennent dominants. Ils démontrent que beaucoup d`indicateurs de santé comme l`eau ou la pollution de l'air montrent une courbe en U inversé au début du développement économique : on se soucie peu de l`environnement et de la hausse de la pollution qui va de pair avec l`industrialisation. Lorsque les besoins primaires sont pourvus, on atteint un seuil où le souci pour l'environnement s'accroît et où la tendance s'inverse. La société a alors les moyens et la volonté de réduire le niveau de pollution et l`utilisation de ressources pour créer une unité de PIB (de richesse) tend à diminuer. Par conséquent, plus une société est riche, plus elle sera juste et plus elle sera propre. Cette évolution est représentée ci-dessous par ce qu`on appelle couramment par la « courbe environnementale de Kuznets » :

⁵¹ Grossman, G.M. and Krueger, A.B. (1994), "Economic Growth and the Environment", Quarterly Journal of Economics, Vol. 110 (2).

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Notons que la thèse de la courbe environnementale de Kuznets a fait l`objet de nombreux critiques qui montrent notamment qu`un niveau de revenu plus élevé n`implique pas l`augmentation de la demande de qualité environnementale. Brenchin & Kempton⁵² (1994) et Inglehart (1995)⁵³, par exemple, ont soutenu que les préférences envers une plus haute demande de qualité de l`environnement sont fonction des différences culturelles et des niveaux de pollution supportés par une population donnée et, non pas du niveau de revenu. Par ailleurs une étude empirique de Kevin Gallagher<sup>54</sup> sur le Mexique a également l`hypothèse de la courbe environnementale : il montre que le revenu-seuil au-delà duquel la pollution tend à diminuer est estimé à environ 5 000 dollars, et le Mexique avait déjà atteint ce seuil en 1985. Or, selon l'institut national de statistique mexicain, la libéralisation du commerce des années 1990 s'est accompagnée d'une faible augmentation du revenu moyen, tandis que la dégradation de l'environnement a brusquement augmenté. Ainsi, pour 1999, l'augmentation du revenu représente 14 milliards de dollars, tandis que la dégradation est évaluée à 47 milliards. Il apparaît donc que la seule croissance induite par le libre-échange ne permet pas de ralentir ou diminuer les effets néfastes sur l'environnement.

⁵² Brechin, S. and Kempton, W. (1994): «Global environmentalism: a challenge to postmaterialism thesis?» Social Science Quarterly, vol.75, n° 2, pp.245-269.

⁵³ Inglehart, R. (1995): «Public support for environmental protection: objective problems and subjective values in 43 societies» Political Science and Politics, vol. 28, pp.57-72

⁵⁴ Kevin P. Gallagher (2004), Free Trade and the Environment: Mexico, NAFTA, and Beyond.

⁵⁵ Mabey N. et Mc Nally R. (1999), Foreign Direct Investment and the Environment: from Pollution Haven to Sustainable Development.

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3. Conséquences des mesures environnementales des pays du Nord sur les pays du Sud, et l`hypothèse de la migration des industries polluantes

La question ici est de savoir si les entreprises profitent du libre-échange pour se délocaliser dans des pays où la réglementation environnementale est moins contraignante, leur permettant ainsi de polluer davantage que si elles étaient demeurées dans le pays d'origine où les réglementations obligent à adopter des méthodes de production moins compétitives mais plus respectueuses de l'environnement. En effet, depuis une trentaine d`années, les pays développés ont mis en place des législations environnementales contraignantes vis à vis des entreprises. L`efficacité de telles mesures pourrait se trouver amoindrie par le fait qu`il suffirait à une entreprise de délocaliser son activité dans les pays ayant des normes environnementales moins contraignantes. Par exemple, dans le cadre de l`ALENA, des études empiriques ont pu faire remarquer que la délocalisation des productions de solvants - production hautement nuisible à la qualité de l`air - se faisaient dans les maquiladoras mexicaines (villes à la frontière américaine), du fait de la souplesse de la réglementation sur la qualité de l`air au Mexique comparativement aux États-Unis⁵⁵.

Ces constatations ont donné lieu à des débats sur la possibilité de l`existence d`un paradis de pollution dans les pays du Sud, en raison du dumping environnemental favorisé à la fois par des grandes firmes transnationales et aussi les pays du Sud. Selon cette hypothèse, c`est la politique environnementale de chaque pays qui détermine la localisation spatiale des activités économiques. C`est ainsi que certains économistes considèrent que les pays du Sud qui n`ont pas mis en place une politique environnementale (ou qui en ont une très faible) ont un avantage

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comparatif dans des productions polluantes⁵⁶. Une situation serait aggravée par le fait que des entreprises en profiteraient réaliser une migration vers le Sud l`ensemble de leurs industries polluantes<sup>57</sup>. Dans le même sens, William Baumol et Wallace Oates<sup>58</sup> ont proposé un modèle générant un cercle vicieux. Comparant un pays riche appliquant une réglementation contraignante et un pays pauvre aux normes environnementales laxistes, ces deux auteurs ont conclu que les industries polluantes se délocaliseraient dans le pays pauvre et que celui-ci avait donc intérêt à pratiquer un dumping environnemental. Les conséquences du libre-échange s`enchaînent alors dans un cercle vicieux favorisant la pollution. La fabrication polluante du produit dans le pays sans normes est moins coûteuse, ce qui provoque une baisse des prix et donc une hausse de la demande de ce produit. La production polluante augmente alors dans le pays sans normes. Cette hausse de la production provoque alors une hausse de la pollution et le pays pauvre a intérêt à conserver des normes laxistes s`il veut continuer l`expansion de l`industrie concernée.

Par ailleurs, d`autres auteurs<sup>59</sup> ont essayé de montré que les entreprises qui délocalisent dans les pays du Sud ne cherchent pas nécessairement à profiter du laxisme de les législations environnementales de ces pays, mais qu`il s`agit tout simplement des conséquences de l`effet de composition du libre-échange. Cet effet de composition suppose que la spécialisation des pays selon leurs avantages comparatifs et selon leur dotation facteurs de production (capital, travail et aussi ressources naturelles. En effet, selon le théorème HOS, les entreprises concentrent leur production nécessitant beaucoup de capital dans les pays fortement dotés en capital, et leur production très demandeuse de travail dans les pays fortement dotés en main-d`oeuvre. D`où il découle un effet inverse à celui prévu par Baumol et Oates : les industries à forte intensité capitaliste (la chimie par exemple) fortement polluantes restent dans les pays riches tandis que les industries de main d`oeuvre peu polluantes (le textile par exemple) se délocalisent dans les pays pauvres. Selon

⁵⁶ Birdsall, N. and Wheeler, D. (1992): «Trade policy and industrial pollution in Latin America: Where are the pollutions havens?» in Low, P. International Trade and the Environment, World Bank discussion les paper n°159, pp.159-169.

⁵⁷ Low, P. and Yeats, A. (1992): «Do dirty industries migrate?» in Low, P. International Trade and the Environment, World Bank discussion paper n°159. World Bank, Washington D.C.

⁵⁸ Baumol W.J. & W.E. Oates (1975), The Theory of Environmental Policy, Prentice Hall.

⁵⁹ Antweiler, W.; Copeland, B. R. and Taylor, M.S. (2001): «Is free trade good for the environment?», The American Economic Review, vol. 91, n°4, pp. 877-908.

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ce modèle, les différences de législation environnementale entre pays ne jouent qu`un rôle secondaire dans les décisions d`implantation des entreprises.

D`ailleurs, une étude de la Banque mondiale<sup>60</sup> va dans le sens du modèle HOS et contredit l`hypothèse de Baumol et Oates. Cette étude établit qu`en 1986 les pays en développement étaient déjà importateurs nets de biens à la production particulièrement polluante, et les pays les plus pauvres étaient relativement les plus faibles exportateurs de produits polluants. En 1995, cette tendance s'est accentuée : loin d'un dumping environnemental, on constate une concentration supérieure de productions polluantes destinées à l'exportation chez les pays les plus riches. Dans le graphique ci-dessous, l`étude de la Banque montre l`évolution du ratio exportations/importations de produits à forte intensité de pollution entre 1986 et 1995. On peut remarquer que si le dumping environnemental existe de façon ponctuelle, il n'est pas confirmé à grande échelle.

Source : Banque Mondiale, 1998.

⁶⁰ Banque mondiale (1998), Indicateurs du Développement mondial.

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4. Interactions entre libre-échange et mesures environnementales : l`hypothèse du renforcement mutuel entre libre-échange et promotion de l`environnement

La question qui se pose ici consiste à savoir si, dans les relations difficiles et parfois contradictoires entre le libre-échange et l`environnement, il ne peut pas y avoir certaines compatibilités ou même un renforcement mutuel. Il s`agit aussi de comprendre si le commerce international et l`environnement doivent nécessairement s`inscrire dans une relation d`opposition ou si, au contraire, les politiques commerciales et environnementales ont vocation à cohabiter. L`enjeu de la mise en cohérence des politiques environnementales et commerciales est double : éviter la montée d`un protectionnisme déguisé utilisant la protection de l`environnement comme argument, et assurer la durabilité de la croissance économique par une meilleure valorisation des ressources naturelles.

Notons tout d`abord que la question d`une possible conciliation entre commerce international et mesures environnementales a commencé à se poser avec l`affaire des tortues marines, déjà menacées d`extinction, qui se noient dans les filets des crevettiers. Dans un premier temps, les États-Unis ont réussi à imposer que tous les chaluts à crevettes opérant dans les eaux américaines devraient être équipés de cages (systèmes d`exclusion des tortues) laissant les crevettes pénétrer dans le filet mais permettant aux tortues de s`enfuir. Mais les pêcheurs américains estimaient que cette mesure assurait un avantage indu aux flottes de pêche étrangères, tandis que les groupes de défense de l`environnement souhaitaient que le dispositif soit appliqué à l`échelle internationale. L`ensemble de ces forces ont donc contribué à l`extension de la mesure, et des interdictions ont été édictées contre les importations de crevettes en provenance de tout pays qui n`appliquait pas un mécanisme de protection des tortues analogue à celui des États-Unis.

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Ainsi, pour préserver leurs exportations, plusieurs pays ont imposé à leurs crevettiers d`utiliser les systèmes d`exclusion des tortues. Le Costa Rica fut l`un d`entre eux. Toutefois, les engins en question, importés des États-Unis et conçus en fonction des conditions de pêche américaines, se sont bientôt révélés inadaptés aux eaux peu profondes et encombrées de débris dans lesquelles les pêcheurs costaricains tirent leurs chaluts. Dans les eaux du Costa Rica, avec un système d`exclusion des tortues conçu pour la pêche aux États-Unis, les chaluts ramenaient en moyenne 70% de débris et 30% de crevettes. En conséquence, les autorités costaricaines ont mis au point un système d`exclusion des tortues mieux adapté à leurs conditions locales, et elles ont fini par convaincre les autorités américaines que leur dispositif offrait un degré de protection des tortues équivalent. On voit ici comment des mesures environnementales peuvent finalement contribuer à l`innovation, déboucher sur des technologies plus efficaces, et donc sur des produits commerciaux plus compétitifs.

Cette situation semble confirmer l`hypothèse de Michael Porter⁶¹ qui considère que les règlementations en matière de l'environnement ne vont pas à l'encontre de la concurrence internationale. Il remarque que les pays soumis aux règlementations écologiques les plus sévères sont souvent des leaders de l'exportation de leur produit. Selon lui, cette situation paradoxale est due au fait que les règlementations obligent les sociétés à revoir leurs conceptions technologiques, à innover, à trouver de nouvelles façons d'utiliser les déchets. A moyen et long terme, on constate que les coûts sont plus faibles et les produits de meilleure qualité. Grâce à ces procédés, on utilise moins de ressources rares ou toxiques, et on utilise utilement les sous-produits auparavant gaspillés.

Cette hypothèse semble par ailleurs se vérifier dans les relations commerciales entre les pays du Sud et les pays du Nord. Les pays en développement veulent en effet améliorer leur revenu grâce aux exportations. Or les pays industrialisés importateurs exigent que les biens importés répondent à leurs propres prescriptions internes en matière de santé, de sécurité et d`environnement. Souvent, les consommateurs de ces pays souhaitent aussi minimiser l`impact environnemental lié à la production de ces marchandises. En théorie, l`ensemble de ces exigences

⁶¹ Porter M. (1990), The Competitive Advantage of Nations.

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devraient non seulement inciter les pays du Sud à adopter des méthodes de production plus écologiques⁶², mais aussi décourager la pratique de dumping environnemental par des firmes transnationales qui, d`ailleurs, exportent une bonne part des biens produits dans le Sud vers le Nord.

Nous venons de voir que les mesures environnementales peuvent, dans certaines conditions, contribuer à un commerce international plus harmonieux et plus compétitif. Des économistes ont cherché à montrer par ailleurs le libre-échange peut en retour contribuer à protéger l`environnement. Plus précisément, ils ont montré que l`absence de libre-échange, le protectionnisme et les entraves au commerce international peuvent se révéler néfastes pour l`environnement. Robert Feenstra<sup>63</sup> utilise l`exemple des restrictions des exportations des véhicules japonais aux États-Unis pour parler d`un effet négatif du protectionnisme sur l`environnement. En effet, afin de compenser la restriction, les japonais ont modifié la structure de leurs exportations en privilégiant la qualité : c`est-à-dire en exportant en priorité des véhicules haut de gamme et gourmands en essence, si bien que le parc automobile américain est devenu plus nuisible à l`environnement. Jagdish Bhagwati en conclut pour sa part que « des conséquences néfastes pour l'environnement peuvent résulter des restrictions au commerce : les ventes des modèles les moins polluants déclinent, alors que celle des modèles plus voraces augmentent »⁶⁴.

⁶² Mais il faut noter également que ces exigences environnementales des pays du Nord peuvent également constituer une forme déguisé de protectionnisme qui peut avoir des conséquences néfastes sur le développement des pays du Sud. C'est ainsi que des recherches effectuées par la Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement ont montré que certains pays en développement avaient subi des pertes à l'exportation considérables, faute de pouvoir satisfaire aux normes et réglementations environnementales des pays développés. La question se pose alors sur les moyens et le délai nécessaires à accorder aux PED afin qu'ils puissent se conformer aux normes environnementales internationales.

⁶³ Feenstra, R. C. (1993), "Measuring the Welfare Effect of Quality Change: Theory and Application of Japanese Autos", NBER Working Paper No. W4401.

⁶⁴ Bhagwati J. (2005), Eloge du libre-échange, p.68.

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CHAPITRE II : LIBERALISATION ET REGULATION DU COMMERCE INTERNATIONAL ET GESTION DE L'ENJEU DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Section I : Libéralisation et régulation du commerce international

1. Le GATT

Le GATT est né dans un contexte de crise économique et de guerre commerciale. La crise économique des années de 1929 a favorisé l`exacerbation des nationalismes et la fermeture des frontières. Les États-Unis et l`Europe deviennent protectionnistes et se livrent à une guerre de dévaluation compétitive de leur monnaie respective. Cette pratique du dumping monétaire va amener les anglo-saxons à se réunir en pleine guerre, dès 1940 pour préparer le retour au libre-échange. En 1944 est organisée la conférence de Bretton Woods avec la participation de 44 États. Cette conférence a été l`occasion de jeter les bases de l'ordre économique mondiale d'après-guerre et de créer trois organisations internationales : le Fonds Monétaire Internationale pour réguler la monnaie, la Banque Mondiale pour reconstruire l'Europe ruinée par la guerre, et pour soutenir les pays en développement ex-socialistes.

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Pour ce qui concerne la gestion du commerce international, une conférence est organisée à la Havane en 1947 au cours de laquelle a été mise en place une Charte dont un des objectifs est la création d`une Organisation Internationale du Commerce (OIC). Mais la Charte de la Havane n`ayant pas été ratifiée par les Etats-Unis, en guise de la création de l`OIC, 23 États ont détaché la partie commerciale de la Charte qui devient l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). L'adoption du GATT marque l'adoption du système commercial multilatéral (SCM) fondé sur trois principes : la non discrimination, la réciprocité et la négociation.

1.1 Le principe de non-discrimination

Le principe de non-discrimination interdit aux Etats d`établir des discriminations soit entre partenaires commerciaux, soit entre ses propres produits ou services et les produits ou services étrangers. Pour éviter ces discriminations, deux clauses ont été mises en place :

a. La clause la nation la plus favorisée

La clause de la nation la plus favorisée, pilier du système commercial mondiale, veut que tout avantage accordé à un Etat soit également automatiquement étendu à tous les autres Etats. Dans la cadre du commerce des marchandises⁶⁵, l`art I du GATT stipule :

« Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou des exportations, le mode de perception de ces droits

⁶⁵ Notons que la clause de la nation la plus favorisée sera par la suite appliquée également au commerce des services (Article II § 2 de l'AGCS) et à la propriété intellectuelle (Article IV de l'Accord sur les ADPIC).

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et impositions, l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux importations ou aux exportations ainsi que toutes les questions qui font l'objet des paragraphes 2 et 4 de l'article III. »

A cette clause sont ajoutées des dérogations, telles que la possibilité de créer des zones d'intégration régionales. Les Etats qui souhaitent entretenir des relations commerciales privilégiées entre eux sont autorisés à la faire dans le cadre d`une zone d`intégration régionale (Article XXIV § 4 du GATT : « les parties contractantes reconnaissent qu'il est souhaitable d'augmenter la liberté du commerce en développant, par le moyen d'accords librement conclus, une intégration plus étroites des économies des pays participants à de tels accords ». Les zones d`intégration régionales considérées comme légitimes et licites sont les zones de libre-échange (Article XXIV § 8 b du GATT) ou les Unions douanières (Article XXIV § 8 a du GATT). Notons aussi que, par la suite, les décisions des Parties contractantes du 25 juin 1971 a autorisé les pays en développement à déroger aux dispositions de l'article premier du GATT.

Cette dérogation est la base légale du traitement préférentiel et sans réciprocité que les pays développés accordent aux pays en développement. Il s'agit du système généralisé des préférences qui est un mécanisme permettant aux pays développés d'accorder des avantages commerciaux aux produits manufacturés en provenance des pays en développement. La dérogation de 1971 sera remplacée en 1979 par une clause d'habilitation incluse dans les accords du GATT permettant aux pays développés d'accorder des avantages commerciaux aux pays en développement sans qu`ils soient obligés de les accorder à des pays développés. Toutefois cette clause d'habilitation est accompagnée d'une clause de graduation en vertu de laquelle les pays en développement bénéficiaires des avantages commerciaux doivent revenir au droit commun du GATT lorsqu'ils atteignent un niveau de développement jugé suffisamment élevé par les pays donneurs.

En vertu de la clause du traitement national, tous les produits sur un territoire doivent être traités de la même manière et les produits étrangers introduits sur un

b. La clause du traitement national

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territoire ne doivent pas subir un traitement moins favorable que les produits nationaux.

Article 3 :1 du GATT : « Les parties contractantes reconnaissent que les taxes et autres impositions intérieures, ainsi que les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de produits sur le marché intérieur et les réglementations quantitatives intérieures prescrivant le mélange, la transformation ou l'utilisation en quantités ou en proportions déterminées de certains produits ne devront pas être appliqués aux produits importés ou nationaux de manière à protéger la production nationale »

Article 3 :4 du GATT : « Les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux 14 produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur. Les dispositions du présent paragraphe n'interdiront pas l'application de tarifs différents pour les transports intérieurs, fondés exclusivement sur l'utilisation économique des moyens de transport et non sur l'origine du produit. »

1.2 Le principe de réciprocité

La GATT formule ce principe de la manière suivante : « Au cours de ces négociations et dans cet accord, qui pourra comporter des compensations portant sur d'autres produits, les parties contractantes intéressées s'efforceront de maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce que celui qui résultait du présent Accord avant les négociations.» (Article 28.2 du GATT)

« Les parties contractantes reconnaissent que les droits de douane constituent souvent de sérieux obstacles au commerce; c'est pourquoi les négociations visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle du

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niveau général des droits de douane et des autres impositions perçues à l'importation et à l'exportation, en particulier à la réduction des droits élevés qui entravent les importations de marchandises même en quantités minimes, présentent, lorsqu'elles sont menées en tenant dûment compte des objectifs du présent Accord et des besoins différents de chaque partie contractante, une grande importance pour l'expansion du commerce international. En conséquence, les parties contractantes peuvent organiser périodiquement de telles négociations » (Article 28 bis.1 du GATT)

Issu du droit romain, le principe de réciprocité suppose « la conclusion d=accords sur base de réciprocité et avantages mutuels ». La réciprocité dans les relations commerciales internationales exige la libération du commerce et l`ouverture des frontières soient réciproques. Mais surgit alors le problème de l`égalité effective des Etats. En effet, si les Etats sont juridiquement égaux, ils ne sont pas tous face au libre-échange et à la mondialisation. Le problème se pose notamment pour les pays en développement qui possèdent des« industries naissantes »⁶⁶, qui seraient trop fragiles si on les exposait au libre-échange.

C`est donc pour cette raison que le GATT à prévu une dérogation au principe de réciprocité. Il s`agit du principe de la non-réciprocité dans les relations Nord- Sud, une non-réciprocité qui doit se faire au profit des pays en développement : « Les parties contractantes développées n'attendent pas de réciprocité pour les engagements pris par elles dans des négociations commerciales de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des parties contractantes peu développées. » (Article XXXVI. 8 du GATT)

Notons que cette dérogation pose le problème qui consiste à pouvoir définir, avec l`évolution des Etats, à quel moment ils ne peuvent plus être considérés comme des pays en développement.

⁶⁶ Voir la théorie des industries naissantes de Friedrich List, que nous avons exposée plus haut.

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1.3 Le principe de négociation

Selon ce principe, également fondateur du système commercial multilatéral, il est nécessaire de négocier sans cesse pour ne pas tomber dans le protectionnisme. En effet, le GATT étant des accords en forme simplifiés et ne disposant pas d`une structure organisationnelle pour promouvoir la libération du commerce, le processus de libération et régulation des échanges s`est fait dans le cadre d`une série de Négociations Commerciales Multilatérales appelées aussi Cycles ou Rounds. La libéralisation des échanges est donc la résultante de multiples Négociations Commerciales Multilatérales entre Parties contractantes. Toutes les conclusions des Cycles ou Négociations Commerciales Multilatérales ont été annexées au GATT.

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2. Les évolutions du commerce international du GATT à l`OMC

De 1947 à 1994, le GATT a évolué concrètement à travers l`organisation de 8 Cycles de négociation que l'on peut diviser en trois catégories : les 6 premiers, entre 1947 et 1967, étaient presque exclusivement consacrés à la baisse des droits de douane, lesquels étaient très élevés après la Seconde Guerre mondiale en raison de la guerre commerciale de l'entre-deux-guerres. Le 7<sup>ème</sup> Cycle, le Tokyo Round, de 1973 à 1979, portait à la fois sur les droits de douane et les obstacles non-tarifaires. Le 8<sup>ème</sup> Cycle, l`Uruguay Round, de 1986 à 1994, est un Cycle globale se penchant à la fois sur les droits de douane, sur les obstacles non-tarifaires mais aussi sur de nouveaux domaines comme le commerce des services et la propriété intellectuelle. L'Uruguay Round a également considéré de nouveaux domaines comme l'agriculture et les textiles qui étaient restés durant une longue période à l'écart de la libéralisation des échanges. C`est aussi l`Uruguay Round qui a permis la mise en place d`une nouvelle organisation économique internationale plus solide par la création de l`Organisation Mondiale du Commerce.

En effet, si le GATT constituait le principal cadre juridique pour le système commercial multilatéral pendant près de 50ans, il reste cependant qu`il était affecté de faiblesses et de limites nécessitant la création de l`OMC. Alors que le GATT n`était qu'un simple accord commercial, l'OMC est une vraie organisation internationale qui constitue un cadre général et permanent. En outre, le GATT n'avait qu'un champ d'intervention très limité, il surveillait le déplacement d'un produit d'une frontière à l'autre. En revanche, l'OMC a un champ d'intervention beaucoup plus étendu, elle concerne les marchandises, les services, la propriété intellectuelle, le textile et l'agriculture. Par ailleurs, alors les pays en développement considéraient le

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GATT comme un Accord créé par les riches pour les riches, ils sont en revanche très impliqués dans les travaux de l'OMC. Enfin, comme nous le verrons plus loin plus en détail, le mécanisme de règlement des différents au sein de l'OMC est beaucoup plus efficace et crédible que celui qui existait dans le cadre du GATT.

Notons néanmoins que le texte du GATT reste toujours valable dans le cadre de l`OMC. Les textes de l`OMC contiennent donc le texte du GATT actualisé, auquel ont été ajoutés le texte sur l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), le texte sur les Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC), et aussi l'Accord cadre instituant l'OMC, avec les principes de base, les objectifs, les structures, la manière pour devenir membre, etc.

Par ailleurs, les Cycles de négociations ou Rounds dans le cadre du GATT ont été remplacés par des conférences ministérielles qui, théoriquement, ont lieu une fois tous les deux ans. C`est ainsi que, depuis la création de l`OMC en 1994, ont eu lieu les conférences ministérielles de Singapour (1996), Genève (1998), Seattle (1999), Doha (2001), Cancun (2003) et Hong Kong (2005). Notons que si presque toutes ces conférences ministérielles ont relativement été soldées par des échecs, celle de Doha a réalisé une avancée décisive notamment en envisageant l`adoption d`un programme de développement élaboré dans l'intérêt des pays en développement. En effet, ce programme constitue depuis près de dix ans un enjeu majeur pour l`OMC. Il porte notamment sur la libéralisation des produits agricoles, réclamée par les pays en développement mais refusée par certains pays développés. Le programme de Doha porte également sur l`accès au marché pour les produits non-agricoles, domaine qui constitue un lieu de conflit entre les pays industriels et les pays émergents. Il porte enfin sur les services, qui occupent une place très importante dans l'économie mondiale et dans les échanges internationaux.

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3. L`organe de règlement des différends du GATT à l`OMC⁶⁷

Une procédure de règlement des différends a été mis en place dans le cadre du GATT de 1947 pour éviter les Etats à prendre des mesures unilatérales au cas où ils estimaient que d`autres Etats ne respectaient pas leurs promesses ou enfreignaient les règles commerciales. Mais comme cette procédure ne comportait aucun calendrier établi, il était à certains Etats de bloquer les décisions et beaucoup d`affaires traînaient en longueur sans arriver à une solution. Le mécanisme de règlement des différends du GATT de 1947 n`était pas un mécanisme juridictionnel, mais ressemblait à une forme de règlement diplomatique et était donc particulièrement fragile. Les parties au règlement des différends pouvaient même ne pas appliquer les décisions.

C`est ainsi que, à la création de l`OMC, le Mémorandum d`accord issu du Cycle d`Uruguay a mis en place un processus plus structuré, dont les étapes sont plus clairement définies. Il établit une discipline plus rigoureuse quant au délai imparti pour le règlement d`une affaire ainsi que des échéances flexibles pour les différentes étapes de la procédure. Il souligne qu`un règlement rapide est indispensable au bon fonctionnement de l`OMC. Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre et les calendriers à respecter à cette fin. La procédure complète, jusqu`à la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d`un an, ou plus de 15 mois s`il y a appel. Les délais convenus sont flexibles et, en cas d`urgence, la procédure est accélérée autant que possible. Le Mémorandum d`accord issu du Cycle d`Uruguay empêche aussi un pays désavoué de bloquer l`adoption de la décision. D`après l`ancienne procédure du GATT, les décisions ne pouvaient être adoptées que par consensus, de sorte qu`une seule opposition suffisait pour les bloquer. Mais dans le cadre de l`OMC, les décisions sont adoptées

⁶⁷ Voir : http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/disp1_f.htm

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automatiquement sauf s`il y a consensus pour les rejeter. Ainsi, un pays désireux de bloquer une décision doit amener tous les autres membres de l`OMC (y compris la partie adverse dans le différend) à partager ses vues.

Pour ce qui concerne le déroulement de la procédure, il y a tout d`abord une phase de consultations (jusqu`à 60 jours) au cours de laquelle les parties au différend doivent discuter entre elles pour savoir si elles peuvent arriver à s`entendre. Si les consultations n`aboutissent pas, le pays plaignant peut demander l`établissement d`un groupe spécial. Le pays incriminé peut l`empêcher une première fois, mais lors d`une deuxième réunion de l`Organe de règlement des différends, il n`est plus possible d`y faire opposition (sauf s`il y a consensus contre l`établissement du groupe spécial). Un groupe spécial est constitué pour statuer sur le différend. Le rapport final du groupe spécial doit en principe être communiqué aux parties au différend dans un délai de six mois. En cas d`urgence, notamment lorsqu`il s`agit de produits périssables, ce délai est ramené à trois mois.

Chaque partie peut faire appel de la décision d`un groupe spécial. Parfois l`une et l`autre le font. L`appel doit être fondé sur des points de droit tels que les interprétations du droit; il ne peut pas viser à obtenir le réexamen d'éléments de preuve existants ou l`examen de questions nouvelles. Chaque partie peut faire appel de la décision d`un groupe spécial. L`appel doit être fondé sur des points de droit tels que les interprétations du droit; il ne peut pas viser à obtenir le réexamen d'éléments de preuve existants ou l`examen de questions nouvelles. Les membres de l`Organe d`appel sont nommés pour quatre ans. Il doit s`agir de personnes dont l`autorité est reconnue en matière de droit et de commerce international et qui n`ont aucune attache avec une administration nationale. L`appel peut aboutir à la confirmation, à la modification ou à l`infirmation des constatations et conclusions juridiques du groupe spécial. La durée de la procédure ne doit pas dépasser, en principe, 60 jours, et en aucun cas 90 jours. L`Organe de règlement des différends doit accepter ou rejeter le rapport de l`Organe d`appel dans un délai de 30 jours, le rejet n`étant possible que par consensus. L`Organe de règlement des différends, composé de tous les membres de l'OMC, est responsable de surveiller la mise en oeuvre des décisions et recommandations, et est habilité à autoriser l`adoption de mesures de rétorsion si un pays ne se conforme pas à une décision.

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Section II : La gestion de l'enjeu du développement durable du GATT à l'OMC

1. L`approche du Gatt de la problématique commerce-environnement

Déjà en 1947, le GATT prévoit un certain nombre de cas dans lesquels les parties contractantes peuvent être exemptées des règles du commerce international. La possibilité pour les États de prendre des mesures incompatibles avec les règles du GATT est en effet formulée dans les dispositions de l'article XX relatives aux exceptions générales. Certaines exceptions concernent particulièrement la protection de l'environnement, de la santé et de la vie humaine, animale ou végétale. Des exceptions sont également prévues pour les mesures relatives à la conservation des ressources naturelles épuisables. Elles sont énoncées de la manière suivante:

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord [le GATT] ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures:

b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales. ...?⁶⁸

68 Texte de l'article XX du GATT.

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Si on analyse de près ces exceptions aux règles du GATT relatives à la protection de l`environnement et de la santé humaine, on peut observer que le texte introductif de l'article XX a pour objet de prévenir l'utilisation abusive des mesures liées au commerce. Aux termes de ce paragraphe, les mesures environnementales ne peuvent pas être "appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international". Ces sauvegardes additionnelles visent principalement à faire en sorte qu'invoquer une exception pour adopter une mesure incompatible avec les règles du GATT ne soit pas un moyen détourné de recourir au protectionnisme. Le texte introductif précise aussi que la mesure ne doit pas constituer un usage abusif ou impropre de la justification provisoire offerte par l'un des paragraphes de l'article XX, à savoir qu'elle est appliquée de bonne foi.

En outre, les paragraphes b) et g) de l'article XX autorisent les Membres de l'OMC à justifier des mesures incompatibles avec les règles du GATT si ces mesures sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou si elles se rapportent à la conservation de ressources naturelles épuisables, respectivement. Il en résulte que, pour qu'une mesure environnementale incompatible avec le GATT soit justifiée au regard de l'article XX, un Membre doit procéder à une double analyse prouvant :

· qu'elle satisfait aux prescriptions du paragraphe introductif (le texte introductif de l'article XX), à savoir qu'elle n'est pas appliquée de façon à constituer "un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent" et qu'elle n'est pas "une restriction déguisée au commerce international".

· que sa mesure relève au moins de l'une des exceptions (par exemple, les paragraphes b) ou g), qui représentent deux des dix exceptions prévues à l'article XX).

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Ces exceptions sont donc conçues pour assurer l'équilibre entre le droit des parties de prendre des mesures réglementaires, y compris des restrictions des échanges, pour réaliser des objectifs de politique légitimes (par exemple protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, préserver les végétaux et protéger les ressources naturelles) et les droits d'autres parties découlant des règles fondamentales du commerce. Bien qu'il n'existe pas d'accord portant spécifiquement sur l'environnement, ces exceptions permettent aux Membres de l'OMC de prendre des mesures liées au commerce visant à protéger l'environnement sous réserve que plusieurs conditions soient remplies permettant d'éviter l'utilisation abusive de ces mesures à des fins protectionnistes.

Par ailleurs, pour comprendre la portée de ces exceptions et la façon dont elles peuvent intervenir plus concrètement, il faut se rappeler les principes fondamentaux du GATT. En effet, en vertu du principe de la non-discrimination, il est interdit à un Membre d'opérer une discrimination:

? entre des produits "similaires" originaires de différents partenaires commerciaux (qui bénéficient alors tous du traitement de la "nation la plus favorisée" ou traitement NPF, article premier du GATT); et

? entre ses propres produits et les produits étrangers similaires (qui bénéficient alors tous du "traitement national", article III du GATT).

Pour que des mesures environnementales ou sanitaires liées au commerce soient compatibles avec les règles de l'OMC, elles ne doivent entraîner aucune discrimination entre des produits "similaires"⁶⁹. Le principe de la non-discrimination soulève donc deux questions fondamentales: les produits considérés sont-ils des produits "similaires" et, dans l'affirmative, le produit étranger est-il soumis à un traitement moins favorable que celui accordé au produit national ou à un autre produit étranger?

⁶⁹ Dans la jurisprudence de l'OMC, quatre critères ont été utilisés pour déterminer si des produits étaient «similaires»: i) les propriétés physiques des produits; ii) la mesure dans laquelle ils peuvent avoir les mêmes utilisations finales ou des utilisations finales semblables; iii) la mesure dans laquelle les consommateurs les perçoivent et les considèrent comme d'autres moyens de remplir des fonctions particulières pour satisfaire à un désir ou à une demande spécifique; et iv) leur classification internationale à des fins tarifaires.

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Une autre question importante liée aux mesures environnementales est celle de savoir si des produits peuvent être soumis à un traitement différent en fonction de la manière dont ils ont été produits, même si la méthode de production utilisée ne laisse pas de traces dans le produit final, c'est-à-dire même si les caractéristiques physiques du produit final demeurent identiques (c'est ce que l'on appelle les procédés et méthodes de production non liés aux produits). Aux fins de la comparaison de deux produits, le fait que des procédés ou méthodes de production (PMP) différents soient employés pour leur fabrication n'en fait pas en soi des produits non similaires?.

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2. Le Groupe sur les mesures relatives à l'environnement et le commerce international, et règlement de différends liés aux rapports entre commerce et environnement dans le cadre du GATT

Dès 1971, le secrétariat du GATT a réalisé une étude intitulée Lutte contre la pollution industrielle et commerce international". Cette étude portait sur les conséquences des mesures de protection de l'environnement sur le commerce international. Il faut bien noter que, si cette étude visait à contribuer à la Conférence de Stockholm en 1972, elle avait également pour but de répondre aux préoccupations liées au fait que les nouvelles mesures environnementales mises en place par certains pays pouvaient constituer des obstacles au commerce.

En effet, les années 1970 ont vu naître des inquiétudes grandissantes quant aux conséquences de la croissance économique sur le développement social et l'environnement. Certains Etats, prenant en compte l`émergence des débats dans l`opinion internationale et les milieux intellectuels et scientifiques sur le développement durable, adoptaient des mesures visant à protéger l`environnement. Les dirigeants du GATT craignaient donc que ces mesures environnementales ne constituent une nouvelle forme de protectionnisme (protectionnisme vert"), et, par cette étude, invitaient les parties contractantes à examiner les répercussions potentielles des politiques environnementales sur le commerce international. Il a donc ainsi été suggéré qu'un mécanisme soit créé dans le cadre du GATT pour que les répercussions des mesures environnementales sur le commerce international soient examinées de manière plus approfondie.

Le Groupe du GATT sur les mesures relatives à l'environnement et le commerce international a donc été créé en novembre 1971. Conformément à son mandat, en vertu duquel il était chargé d'examiner les effets éventuels des mesures de protection de l'environnement sur le fonctionnement du GATT, le Groupe s'est intéressé aux conséquences des mesures environnementales (tels que les programmes d'éco-étiquetage) sur le commerce international, aux liens entre les

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règles du système commercial multilatéral et les dispositions commerciales figurant dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) et à la transparence des réglementations environnementales nationales ayant des effets sur le commerce. Par ailleurs, bien quel le Groupe n`ait jamais eu à se réunir pendant plus de 20 ans⁷⁰, un certain nombre de progrès ont été réalisés dans le débat sur les rapports entre les mesures environnementales et le commerce international.

Pendant les négociations commerciales du Tokyo Round (1973-1979), les participants ont examiné jusqu'à quel point les mesures environnementales (règlements techniques et normes) pouvaient faire obstacle au commerce. C'est ainsi qu'a été négocié l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (OTC). L`Accord sur les obstacles techniques au commerce vise à faire en sorte que les règlements, normes et procédures d`essai et d`homologation puissent être élaborés, adoptés et appliqués de manière non discriminatoire et transparente, et qu`ils ne créent pas d`obstacles non nécessaires.

Pouvant varier d`un pas à l`autre, les règlements techniques et les normes sont nécessaires pour diverses raisons, depuis la protection de l'environnement jusqu'à l'information du consommateur en passant par la protection contre les risques et la sécurité nationale. L`Accord reconnaît ainsi le droit des pays d'adopter les normes qu'ils jugent appropriées, par exemple pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, préserver les végétaux, protéger l'environnement ou défendre d'autres intérêts des consommateurs. La question fondamentale reste : comment faire en sorte que les normes soient d'une réelle utilité, sans être des mesures arbitraires ou une excuse pour le protectionnisme ?

Pour statuer sur les règlements techniques adoptés par les gouvernements pour atténuer les changements climatiques, un Comité sur les obstacles techniques au commerce (Comité OTC) a été mis en place. Le Comité des obstacles techniques au commerce est aussi pour les pas le principal centre d'échange de renseignements

⁷⁰ Ouvert à tous les signataires du GATT, ce Groupe ne peut se réunir qu'à la demande de ces derniers. Mais il a fallu attendre 1991 pour qu'une telle demande soit faite, en l'occurrence par les membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (à l'époque l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse). Pour justifier cette demande après 20 ans d'inactivité du Groupe, l'AELE a invoqué la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) qui allait avoir lieu en 1992, affirmant que le GATT devrait y contribuer. L'AELE a évoqué par ailleurs le fait qu'il y ait eu des évolutions importantes dans les domaines du commerce et de l'environnement de puis la création du Groupe en 1971. Pour ces évolutions, voir notre annexe I sur « La généalogie du concept de développement durable ».

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sur les règlements techniques qui risquent d'avoir une incidence sur le commerce⁷¹. Les règlements techniques en rapport avec les changements climatiques qui ont été jusqu'ici examinés au Comité OTC concernent surtout des prescriptions se rapportant aux produits. Le Comité examine les mesures prises face aux changements climatiques pour s'assurer qu'elles ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce international, tout en atteignant leur objectif légitime, à savoir protéger l'environnement, et il encourage l'harmonisation.

Notons qu` en1982, certains pays en développement se sont dits préoccupés par le fait que des produits interdits dans les pays développés à cause des risques qu'ils présentaient pour l'environnement, pour la santé ou pour la sécurité continuaient d'être exportés vers les pays en développement, lesquels, faute d'informations suffisantes sur ces produits, n'étaient pas à même de prendre en connaissance de cause des décisions concernant leur importation., Ainsi, à la réunion ministérielle du GATT de 1982, les membres ont décidé d'examiner quelles mesures étaient nécessaires pour contrôler l'exportation des produits interdits sur le marché intérieur (pour cause d'atteinte à la santé ou à la vie des personnes ou des animaux, à la préservation des végétaux ou à l'environnement). Cela a conduit à la création, en 1989, du Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereuses.

Par ailleurs, le GATT a eu à traiter plusieurs dossiers sur des différends relatifs aux rapports entre les mesures environnementales et le commerce international. On peut ainsi noter :

- L'affaire États-Unis -- thon (Canada) en 1982: Une interdiction d'importer avait été décrétée par les États-Unis après que le Canada eût saisi 19 bateaux de pêche et arrêté des pêcheurs américains qui pêchaient le germon, sans l'autorisation du gouvernement canadien, dans des eaux qui, de l'avis du Canada, relevait de sa juridiction. Les États-Unis n'ont pas reconnu cette juridiction et, à titre de rétorsion, ont mis en place une interdiction d'importer au titre de la Loi sur la conservation et la gestion des

⁷¹ Les fabricants et les exportateurs ont besoin de savoir quelles sont les normes en vigueur sur les marchés où ils cherchent à s'implanter. Pour que ces renseignements soient aisément disponibles, tous les pays sont tenus d'établir des points d'information nationaux et de se tenir mutuellement informés sur les nouvelles normes qu'ils adoptent.

- L'affaire États-Unis - Thon (Mexique) en 1991. L'affaire concernait un embargo imposé par les États-Unis sur les importations de thons

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pêches. Le Groupe spécial a constaté que l'interdiction d'importer était contraire aux dispositions de l'article XI:1 et qu'elle ne se justifiait ni au regard de l'article XI:2 ni au regard de l'article XX g) de l'Accord général.

- L`affaire Canada -- harengs et saumons (Etats-Unis) en 1988: En vertu de la Loi canadienne de 1970 sur les pêcheries, le Canada maintenait des règlements qui interdisaient l'exportation ou la vente pour l'exportation de certains harengs et saumons non préparés. Les États-Unis se sont plaints que ces mesures soient incompatibles avec l'article XI du GATT. Le Canada a fait valoir que ces restrictions à l'exportation faisaient partie d'un système de gestion des ressources halieutiques destiné à préserver les stocks de poisson, et qu'elles étaient par conséquent justifiées au titre de l'article XX g). Le Groupe spécial a constaté que les mesures maintenues par le Canada étaient contraires à l'article XI:1 du GATT et qu'elles n'étaient justifiées ni au regard de l'article XI:2 b) ni au regard de l'article XX g).

- L'affaire Thaïlande --cigarettes (Etats-Unis) en 1990: En application de la Loi de 1966 sur les tabacs, la Thaïlande interdisait l'importation de cigarettes et autres préparations à base de tabac, mais autorisait la vente de cigarettes nationales; Les États-Unis se sont plaints que les restrictions à l'importation soient incompatibles avec l'article XI:1 du GATT, et estimaient qu'elles n'étaient justifiées ni par l'article XI:2 c), ni par l'article XX b). Ils alléguaient par ailleurs que les taxes intérieures étaient incompatibles avec l'article III:2 du GATT. La Thaïlande a fait valoir, entre autres choses, que les restrictions à l'importation étaient justifiées au titre de l'article XX b). Le Groupe spécial a constaté que les restrictions à l'importation étaient incompatibles avec l'article XI:1 et qu'elles n'étaient pas justifiées par l'article XI:2 c). Il a par ailleurs conclu que les restrictions à l'importation n'étaient pas nécessaires? au sens de l'article XX b). Il a constaté que les taxes intérieures étaient compatibles avec l'article III:2.

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mexicains capturés dans des sennes coulissantes?, qui provoquaient la mort accidentelle de dauphins. Le Mexique a soumis le différend au GATT en faisant valoir que l'embargo était incompatible avec les règles du commerce international. Le Groupe spécial constitué pour statuer sur l`affaire s`est prononcé en faveur du Mexique. Son rapport n'a pas été adopté par les membres du GATT, mais sa décision a été fortement critiquée par les groupements écologistes, qui estimaient que les règles commerciales nuisaient à la protection de l'environnement.

- L'affaire États-Unis -- thon (CEE) en 1994: La CEE et les Pays-Bas se sont plaints que tant l'embargo de la nation première que celui de la nation intermédiaire imposés en vertu de la Loi sur la protection des mammifères marins ne relevaient pas de l'article III, étaient incompatibles avec l'article XI:1 et n'étaient visés par aucune des exceptions énumérées à l'article XX. Les États-Unis considéraient que l'embargo de la nation intermédiaire était compatible avec le GATT étant donné qu'il était visé par l'article XX g), b) et d), et que l'embargo de la nation première n'annulait ni ne compromettait aucun des avantages revenant à la CEE ou aux Pays-Bas étant donné qu'il ne s'appliquait pas à ces pays. Le Groupe spécial a constaté que ni l'embargo de la nation première ni l'embargo de la nation intermédiaire n'étaient visés par l'article III, que tous deux étaient contraires à l'article XI:1 et qu'ils n'étaient pas visés par les exceptions énoncées à l'article XX b), g) ou d) du GATT

- L'affaire États-Unis -- automobiles (l'Union européenne) en 1994: Trois mesures sur les automobiles appliquées par les États-Unis étaient à l'examen: la taxe de luxe sur les automobiles ("taxe de luxe"), la taxe sur les automobiles grosses consommatrices de carburant ("taxe de grosse consommation"), et la loi sur la consommation moyenne de carburant des automobiles de chaque fabricant ("CAFE"). La Communauté européenne s'est plainte que ces mesures soient incompatibles avec l'article III du GATT et a allégué qu'elles ne pouvaient pas être justifiées par l'article XX g) ou d). Le Groupe spécial a constaté que tant la taxe de luxe que la taxe de grosse consommation appliquées certaines automobiles étaient compatibles avec l'article III :2 du

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GATT. Le Groupe spécial a constaté que la réglementation CAFE était incompatible avec l'article III:4 du GATT parce que la comptabilisation séparée des flottes étrangères entraînait une discrimination à l'égard des voitures étrangères et que le calcul de la moyenne pour la flotte faisait une différence entre les voitures importées et les voitures nationales. De la même manière, il a constaté que la comptabilisation séparée des flottes étrangères n'était pas justifiée au titre de l'article XX g); il n'a pas formulé de constatation quant à la compatibilité du calcul de la moyenne pour la flotte avec l'article XX g). Il a constaté que la réglementation CAFE ne pouvait pas être justifiée au titre de l'article XX d).

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3. La problématique du développement durable dans les accords instituant l`OMC et la création du Comité du commerce et de l`Environnement

Vers la fin du Cycle d'Uruguay (1986-1994), avec la création de l`OMC, les participants se sont interrogés sur la place des questions environnementales et du développement durable dans le nouveau système commercial multilatéral. En conséquence, il a été évoqué dans le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce la nécessité de promouvoir le développement durable. Les objectifs de développement durable et de protection environnementale ont donc paru suffisamment importants pour être énoncés au premier paragraphe du préambule de l`Accord instituant l`OMC. Ce préambule mentionne que les Membres de l'OMC reconnaissent:

... que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique."

Par ailleurs, les Ministres réunis à l'occasion de la signature de l'Acte final reprenant les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay à Marrakech le 15 avril 1994, rappelant le préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ont adopté une Décision sur le commerce et l'environnement" dans laquelle ils considéraient:

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... qu'il ne devrait pas y avoir, et qu'il n'y a pas nécessairement, de contradiction au plan des politiques entre la préservation et la sauvegarde d'un système commercial multilatéral ouvert, non discriminatoire et équitable d'une part et les actions visant à protéger l'environnement et à promouvoir le développement durable d'autre part?.

En outre, « désireux de coordonner les politiques dans le domaine du commerce et de l'environnement », la Décision ministérielle sur le commerce et l'environnement, adoptée à Marrakech le15 avril 1994, prévoyait l'établissement d'un Comité du commerce et de l'environnement (CCE). Le CCE a pris le relais du Groupe sur les mesures relatives à l'environnement et le commerce international du GATT. Son mandat est le suivant :

· identifier les relations entre les mesures commerciales et les mesures environnementales de manière à promouvoir le développement durable;

· faire des recommandations appropriées pour déterminer s'il y a lieu de modifier les dispositions du système commercial multilatéral, en en respectant le caractère ouvert, équitable et non discriminatoire.

Le programme de travail du CCE couvre les principales questions situées à l'intersection du commerce et de l'environnement. Un certain nombre d'entre elles qui se rapportent indirectement aux changements climatiques, tels que les avantages environnementaux de l'élimination des restrictions commerciales dans les secteurs de l'énergie et des forêts et l'effet de l'étiquetage du rendement énergétique sur l'accès aux marchés, ont été discutées au CCE.

De plus, dans le cadre des Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), le CEE est chargé d`étudier le droit d`empêcher l`exploitation commerciale de certaines inventions qui pourraient porter atteinte à la protection de la santé, de la vie des personnes, des animaux et des végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l`environnement. Il analyse aussi les éventuels effets dommageables des nouvelles technologies sur l`environnement. Le Comité du commerce et de l`environnement est enfin chargé d`examiner les relations

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entre le commerce et l`environnement et de faire des recommandations au sujet des modifications qu`il conviendrait éventuellement d`apporter aux accords commerciaux. De plus, le comité examine les rapports existant entre la libéralisation du commerce (y compris dans le cadre des engagements pris lors du Cycle d`Uruguay) et la protection de l`environnement. Il analyse l`évolution nécessaire du système de règlement des différends nés des rapports entre le commerce international et le développement durable.

Notons que, par ailleurs, avec les éclairages du CEE, plusieurs différends relatifs aux rapports entre le commerce international et le développement durable ont été traités depuis la création de l`OMC :

- Affaires France - Amiantes (Canada) : Dans cette affaire, le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont rejeté tous les deux la contestation, par le Canada, de l'interdiction , par la France, des importations d'amiante et de produits en contenant, confirmant quel les Membres peuvent assurer, en vertu des Accords de l'OMC, le niveau de protection de la santé et de la sécurité des personnes qu'ils jugent approprié.

- Affaire États-Unis - crevettes, (Inde, Malaisie, Pakistan et Thaïlande) : L'Organe d'appel a reconnu qu'au titre des règles de l'OMC, les gouvernements ont parfaitement le droit de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et d'assurer la préservation des végétaux ainsi que de prendre des mesures de conservation des ressources épuisables. L'OMC n'a pas à leur accorder? un tel droit. Initialement, les États-Unis n'ont pas eu gain de cause dans cette affaire parce qu'ils appliquaient leurs mesures à l'importation d'une manière discriminatoire; ils ont par la suite révisé leurs mesures pour introduire des flexibilités en faveur des pays en développement. L'Organe d'appel a alors conclu que l'interdiction imposée par les Etats-Unis était compatible avec les règles de l'OMC.

- Affaire États-Unis - essence (Venezuela et Brésil) : Cette affaire a confirmé que les États-Unis avaient parfaitement le droit d'adopter les normes les plus élevées possibles pour protéger la qualité de l'air dans leur pays dès lors que cela n'établissait pas de discrimination à l'encontre des importations étrangères. Les États-Unis n'ont pas eu gain de cause dans cette affaire parce qu'ils établissaient

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une discrimination -- la prescription s'appliquant aux producteurs nationaux étant moins rigoureuse que celle qui était imposée à l'essence importée (en l'occurrence, le Venezuela et le Brésil).

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Section III : L'émergence d'une diplomatie

écologique et commerciale

1. Les négociations de DOHA et la problématique du développement durable⁷²

Si, dès la création de l`OMC, les Membres avaient établi des liens entre le développement durable et le commerce international et voulaient faire en sorte que l'ouverture des marchés soit compatible avec les objectifs environnementaux et sociaux, dans l'actuel Cycle de Doha, ils sont allés plus loin dans leur engagement de suivre la voie d'un développement durable en lançant pour la première fois des négociations multilatérales sur le commerce et l'environnement. Visant une plus grande ouverture du commerce, un certain nombre d'aspects du Cycle de Doha ont une incidence directe sur le développement durable et peuvent donc contribuer positivement aux efforts consentis pour atténuer les changements climatiques.

1.1 Négociations sur la libéralisation des biens

Tout d`abord, dans le cadre des négociations sur le soutien que peuvent s'apporter mutuellement la libéralisation du commerce et l'environnement, les Membres de l'OMC s'emploient à éliminer les obstacles commerciaux dans les secteurs des marchandises susceptibles de profiter à l'environnement. Le fait de faciliter l'accès aux produits dans ce domaine peut contribuer à améliorer l'efficacité

⁷² http://www.wto.org/french/tratop_f/envir_f/climate_challenge_f.htm

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énergétique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et avoir une incidence positive sur la qualité de l'air, l'eau, le sol et la protection des ressources naturelles. En effet, les biens environnementaux peuvent faire intervenir un certain nombre de technologies clés susceptibles de contribuer de manière positive à la lutte contre les changements climatiques.

Par exemple, certaines technologies d'atténuation et d'adaptation qui peuvent aider à relever le défi que représentent les changements climatiques font actuellement l'objet de négociations dans le cadre du Cycle de Doha. Il s'agit, par exemple, des turbines éoliennes et hydroélectriques, des chauffe-eau-solaires, des réservoirs pour la production de biogaz et des décharges contrôlées pour recueillir le méthane. Le fait de réduire ou d'éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires sur les importations de ces types de produits en fera donc baisser le prix et les rendra plus accessibles. Par conséquent, une concurrence plus vive encouragera l'innovation technologique dans des domaines liés à la protection de l'environnement et à la lutte contre les changements climatiques.

1.2 Négociations sur la libéralisation des services environnementaux

Déjà pendant le Cycle d'Uruguay, au titre de l`AGCS, certaines négociations étaient directement en rapport avec les enjeux du développement durable. Ces négociations ont été axées sur les services de voirie, les services d'enlèvement des ordures et les services d'assainissement. Cependant, certains services environnementaux, généralement considérés comme relevant de la catégorie "Autres" dans cette liste, ont attiré peu d'attention à l'époque. Il s'agit notamment de services comme les "services de purification des gaz brûlés" et les "services de protection de la nature et des paysages", qui ont un rapport direct avec les mesures d'atténuation des changements climatiques.

En effet, les services de purification des gaz brûlés comprennent les services de surveillance et de lutte contre l'émission de polluants atmosphériques résultant de la combustion, par des sources mobiles ou fixes, de combustibles fossiles. Les services de protection de la nature et des paysages recouvrent divers services visant

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à protéger les systèmes écologiques, ainsi que des services d'étude des interactions entre l'environnement et le climat.

Mais depuis quelques années, ces autres? services environnementaux se sont développés sous l'effet de réglementations environnementales de plus en plus exigeantes et ont gagné en importance tant du point de vue environnemental que du point de vue économique. Ces services, essentiellement fournis d'entreprise à entreprise, offrent des créneaux aux petites et moyennes entreprises. Ils sont maintenant sur la table de négociations et les Membres de l'OMC s'efforcent d'obtenir des engagements spécifiques au titre de l'AGCS concernant les activités qui peuvent avoir un rapport direct avec les politiques visant à atténuer les changements climatiques.

1.3 Négociations sur l'agriculture et les produits non agricoles

Les négociations actuelles sur l'agriculture et sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles pourraient, par ricochet, déboucher sur des points positifs pour l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements. Tout d`abord, l'élimination des obstacles tarifaires et non-tarifaires et la réduction du soutien à l'agriculture dans les pays développés pourraient conduire à une affectation plus efficace des ressources et de la production mondiales.

Par ailleurs, le problème du changement climatique a aussi contribué au développement du secteur des biocombustibles, que de nombreux pays considèrent comme susceptibles de les aider à honorer les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'ils ont pris au titre du Protocole de Kyoto. Dans la mesure où la production de biocombustibles se concentre surtout dans les pays consommateurs, le commerce de ces produits n'est actuellement pas très important. Les échanges de biogazole ont plutôt lieu entre pays de l'UE car la production et la consommation sont actuellement concentrées en Europe.

Par contre, le commerce de bioéthanol est en expansion depuis quelques années, le Brésil se situant en tête des exportateurs. Depuis 2000, 37 mesures concernant des biocombustibles ont été notifiées par 20 Membres de l'OMC dans le

En effet, dans le cadre des négociations de Doha, les Ministres considèrent que la promotion des échanges et la protection de l`environnement ne sont

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contexte de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. On donc pu constater que tout résultat des négociations de Doha concernant l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles s'appliquera également au secteur des biocombustibles.

1.4 Considérations sur les pays en développement dans le cadre des négociations de Doha en rapport avec l`environnement

Les Membres de l`OMC ont placé le développement au centre du des négociations de Doha, et ce, dès son lancement. Nous visons à mettre [les] besoins et [les] intérêts [des pays en développement] au centre du Programme de travail adopté dans la présente déclaration [...] Nous continuerons à faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique. Dans ce contexte, un meilleur accès aux marchés, des règles équilibrées, ainsi que des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un financement durable ont des rôles importants à jouer.?

La Déclaration de Doha prévoit en effet que le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement fera partie intégrante de l'ensemble des négociations et sera incorporé dans les nouveaux engagements ainsi que dans les règles et disciplines nouvelles ou révisées pertinentes, de manière à être effectif dans la pratique, et à permettre aux pays en développement de répondre à leurs besoins, notamment en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Les Ministres ont pris note des considérations autres que d'ordre commercial (telles que la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire, le développement rural, etc.) évoquées dans les propositions de négociation présentées par les Membres.

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compatibles que sous certaines conditions, liées notamment à la promotion de l`écodéveloppement dans les relations internationales, avec garantie d`accès pour les pays du Sud aux financements et aux transferts de technologies sur base non-commerciale. Ils considèrent par ailleurs que les négociations commerciales ouvriront des possibilités commerciales pour les pays en développement qui pourraient se traduire par des revenus supplémentaires importants pour ces pays. La hausse des revenus pourrait permettre aux pays les plus pauvres de réduire leur vulnérabilité aux effets des changements climatiques en investissant, par exemple, dans l'irrigation. À plus long terme, la prévisibilité plus grande découlant des engagements issus des négociations de Doha et des activités de suivi et de surveillance connexes pourrait contribuer à compenser les variations moins prévisibles des conditions météorologiques et de la productivité. Cela garantira que les pays en développement ne souffrent pas de manière disproportionnée des effets négatifs des changements climatiques.

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2. La pertinence des règles de l`OMC dans les négociations climatiques

L'OMC est une composante de l'architecture de coopération multilatérale. Elle offre un cadre de disciplines visant à faciliter les échanges mondiaux et sert d'instance où négocier une plus grande ouverture du commerce. Mais la libéralisation du commerce est aussi liée à des valeurs humaines et à des objectifs de bien être essentiels. C`est ainsi que le document fondateur de l'OMC, l'Accord de Marrakech, énonce que "l'accroissement des échanges n'est pas une fin en soi, mais un moyen pour parvenir à l'objectif du développement durable". Ainsi, parmi les objectifs que se donne l`OMC, il convient de citer le relèvement des niveaux de vie, l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, et la protection et la préservation de l'environnement. Mais il est nécessaire de préciser d`emblée que la question du changement climatique ne fait pas partie en soi du programme de travail de l`Organisation, laquelle n`est pas non plus un cadre destiné à favoriser le contrôle des atteintes à l`environnement. Toutefois, la pertinence de l'OMC tient au fait que les mesures et politiques en matière de changements climatiques interviennent dans le commerce international de différentes manières.

Tout d`abord, l'ouverture des marchés peut contribuer aux efforts d'atténuation et d'adaptation consentis en matière de changements climatiques, par exemple en favorisant une affectation efficace des ressources mondiales (y compris les ressources naturelles), un relèvement des niveaux de vie (encourageant par conséquent la demande d'une meilleure qualité de l'environnement) et en améliorant l'accès aux biens et services environnementaux. De plus, le rôle de l`OMC consiste en ce que, dans le domaine des changements climatiques, les mesures nationales d'atténuation et d'adaptation peuvent avoir une incidence sur le commerce international (dans le sens où elles risquent de modifier les conditions de concurrence) et être soumises aux règles de l'OMC. La boîte à outils? que constituent les règles de l'OMC peut donc être pertinente pour l'examen des mesures

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concernant les changements climatiques. De plus, les règles de l'OMC, en tant que tout, offrent un cadre pour assurer la prévisibilité, la transparence et l'application équitable de ces mesures.

Outre les mesures réglementaires, des initiatives nationales, régionales ou multilatérales visant à faire face aux changements climatiques supposent l'adoption par les gouvernements de mesures fondées sur les prix telles que taxes et droits de douane, mécanismes basés sur les marchés et diverses autres mesures, y compris les subventions. Comme elles ont un caractère commercial, ces mesures peuvent être assujetties aux règles et procédures de l'OMC. La conception des programmes relatifs aux changements climatiques et la poursuite de la coopération internationale dans ce domaine devront tenir compte des incidences potentielles sur le commerce de ces mesures et de la pertinence des droits et obligations des Membres découlant des règles de l'OMC.

Dans l'ensemble, les règles et la jurisprudence de l'OMC (la boîte à outils? que constituent les règles de l'OMC) qui concernent de manière générale les questions environnementales (y compris l'article XX du GATT, la question des PMP (procédés et méthodes de production) et la définition d'un produit similaire) sont pertinentes pour l'examen des mesures relatives aux changements climatiques. L'approche générale dans le cadre des règles de l'OMC a été de reconnaître que des restrictions commerciales sont parfois nécessaires pour atteindre certains objectifs de politique générale mais qu'il y a alors des conditions soigneusement définies à respecter. Un certain nombre de règles de l'OMC peuvent être pertinentes pour les mesures visant à atténuer les changements climatiques, notamment:

· les disciplines relatives aux droits de douane (mesures à la frontière), interdisant pour l'essentiel aux Membres de percevoir des droits à des niveaux supérieurs à ceux qu'ils ont consolidés dans leurs listes dans le cadre de l'OMC;

· une prohibition générale à l'encontre des contingents à la frontière;

· un principe général de non discrimination, qui recouvre le principe de la nation la plus favorisée et le principe du traitement national;

· des règles sur les subventions;

· des règles sur les normes et règlements techniques, qui ne doivent pas être plus restrictives que nécessaire pour atteindre un objectif légitime. Les règlements techniques et les normes doivent aussi respecter le principe de la non-discrimination

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et se fonder sur les normes internationales, lorsqu'il en existe. Il y a aussi des règles spécifiques concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont pertinentes pour les produits agricoles;

· des disciplines intéressant le commerce des services, qui imposent des obligations générales telles que le traitement de la nation la plus favorisée, ainsi que d'autres obligations dans les secteurs où différents Membres ont pris des engagements spécifiques;

· des règles sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Ces règles sont pertinentes pour l'élaboration et le transfert de technologie et de savoir faire sans incidence sur l'environnement.

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3. Commerce et environnement dans les négociations multilatérales :

L`OMC et les accords environnementaux multilatéraux (AEM)

Depuis une quarantaine d`années, plus de deux cent conventions multilatérales ont été conclues (en dehors du cadre de l`OMC) traitant de diverses questions environnementales sont actuellement en vigueur. Ce sont les accords environnementaux multilatéraux (AEM). Ces accords visent notamment à préserver les ressources naturelles, les espèces animales et végétales en voie d`extinction et gérer les déchets toxiques. Or, Une vingtaine de ces accords comportent des dispositions qui peuvent affecter les échanges, par exemple en interdisant le commerce de certains produits ou en autorisant des pays à restreindre les échanges dans certaines circonstances. Parmi les mesures préconisées par ces conventions, certaines sont commerciales parce que les voies commerciales sont plus adaptées pour atteindre les objectifs environnementaux visés.

Il convient notamment de citer le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d`ozone, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d`extinction soumet l`importation, l`exportation de certaines espèces à la délivrance de permis ; la Convention de Bâle qui encadre les échanges de déchets vise à empêcher d`exporter des déchets dangereux dans des pays en développement et veille à ce que les déchets dangereux dont l`exportation est autorisée soient traités de façon écologiquement rationnelle dans le pays importateur ; la Convention biodiversité qui vise la conservation de la diversité biologique contient des dispositions liées à des accords commerciaux internationaux et impose des mesures qui peuvent avoir des conséquences sur le commerce ; le Protocole biosécurité ou Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques règlemente les mouvements transfrontières d`organismes vivants génétiquement modifiés.

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On voit donc que ces AEM utilisent des mesures commerciales pour parvenir à des objectifs environnementaux. Aussi peut-on constater que, entre ces AEM et l`OMC, il peut exister des points de friction des deux ordres juridiques. C`est en ce sens que les Membres de l`OMC, dans le cadre des négociations actuelles de Doha, font de la clarification des relations entre les accords environnementaux multilatéraux et les règles de l`OMC un des enjeux majeurs. Il s`agit d`examiner les possibilités de conciliation entre les deux ordres juridiques et de trouver les moyens d'assurer une coexistence harmonieuse entre les règles de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques découlant de divers accords qui ont été négociés au plan multilatéral pour protéger l'environnement.

Pour comprendre la nature du problème dont il s`agit ici, il faut se rappeler que, même si tous les problèmes environnementaux ne comportent pas forcément un enjeu international, les négociations multilatérales et les actions concertées restent les meilleures voies à la fois pour lutter contre les changements climatiques, et pour établir des rapports harmonieux entre les régimes du commerce et de l'environnement. En effet, le recours à l`unilatéralisme dans la poursuite des objectifs environnementaux comporterait un risque de discrimination arbitraire et de protectionnisme déguisé qui pourrait nuire au système commercial multilatéral. Les mesures commerciales dans les AEM peuvent jouer dans certains cas un rôle important dans la poursuite de certains objectifs environnementaux. Cependant, les restrictions commerciales ne sont pas le seul moyen d`action, ni nécessairement le plus efficace. Les règles de l`OMC laissent beaucoup de place à l`application de mesures commerciales résultant d`un AEM et ce en toute compatibilité.

Même si, jusqu`à présent, aucune mesure ayant un effet sur le commerce, prise en application d`un AEM, n`a été contestée dans le cadre du système du GATT/de l`OMC⁷³, la complexité des relations entre les règles environnementales et les règles

⁷³ La question a été posée d'ailleurs au cas où un différend commercial surgit parce qu'un pays a pris une mesure affectant le commerce au titre d'un accord environnemental, en dehors du système de l'OMC, et qu'un autre pays s'y oppose. Le différend devrait-il être examiné à l'OMC ou dans le cadre de l'autre accord? Selon le Comité du commerce et de l'environnement, s'il y a différend au sujet d'une mesure commerciale prise au titre d'un accord environnemental et si les deux parties au différend ont signé cet accord, celles-ci devraient recourir aux dispositions de cet accord pour régler le différend. Par contre, si l'une d'elles n'a pas signé l'accord environnemental, la seule instance pouvant connaître du différend est alors l'OMC. Cela ne signifie pas que les questions environnementales ne seront pas prises en considération: les Accords de l'OMC autorisent les groupes spéciaux qui examinent un différend à demander l'avis d'experts sur des questions environnementales.

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commerciales a été soulignée dans l'affaire Chili -- Espadons, et a ainsi montré qu`une issue favorable de ces négociations renforcerait néanmoins les rapports entre les deux systèmes juridiques. Les négociateurs ont fait fond sur les expériences des pays en matière de négociation et de mise en oeuvre d'accords environnementaux multilatéraux (AEM) à l'échelle nationale. Ils cherchent des moyens d'améliorer la coordination et la coopération nationales à cet égard. Ces mécanismes pourraient jouer un rôle central pour la réussite des efforts d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements entrepris à l'échelle nationale et internationale.

En outre, il ressort clairement des règles de l'OMC et de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques que les deux régimes ne fonctionnent pas isolément. Premièrement, l'article 3.5 de la Convention cadre et l'article 2.3 du Protocole de Kyoto disposent que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée au commerce international et devraient être appliquées de manière à réduire au minimum les effets négatifs, y compris les répercussions sur le commerce international, et les conséquences sociales, environnementales et économiques pour les autres parties. De plus, les règles de l'OMC laissent une marge de manoeuvre suffisante pour permettre dans certaines conditions l'utilisation de mesures commerciales pour protéger l'environnement.

Au niveau interinstitutionnel, les Membres explorent aussi les moyens de renforcer l'échange de renseignements et la coopération entre les Secrétariats de l'OMC et des AEM. Des éléments concrets sont étudiés pour améliorer ou compléter les pratiques et mécanismes de coopération existants. Cet échange de renseignements comprend la participation à des réunions des uns ou des autres ainsi que l'organisation de sessions d'échanges d'informations et des activités conjointes d'assistance technique et de renforcement des capacités. Des liens de coopération sont déjà établis entre l'OMC et les organes chargés des changements climatiques. La Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques participe à des réunions du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) de l'OMC et a le statut d'observateur ad hoc auprès du Comité qui supervise les négociations concernant spécifiquement le commerce et l'environnement

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(Session extraordinaire du CCE). Le Secrétariat de l'OMC assiste aux réunions de la Conférence des parties à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Notons qu`au stade actuel de l`examen des rapport entre les règles de l`OMC et les AME, le comité de l`OMC estime qu`il n`y a pas de contradiction entre les principes fondamentaux de l`OMC de non-discrimination et de transparence et les mesures commerciales prises à des fins de protection de l`environnement, y compris celles qui relèvent d`accords environnementaux. Il note également que certaines dispositions des accords portant sur les marchandises, les services et les droits de propriété intellectuelle permettent aux gouvernements de donner la priorité aux politiques environnementales nationales. Selon le comité de l`OMC, les accords environnementaux constituent le moyen le plus efficace de s`attaquer aux problèmes environnementaux internationaux. Il note que les mesures qui visent à protéger l`environnement et qui ont une incidence sur le commerce peuvent jouer un rôle important dans certains accords environnementaux, notamment lorsque le commerce est directement à l`origine des problèmes environnementaux.

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Conclusion

En définitive, il convient de souligner que les interactions entre le commerce international et l`environnement sont telles que toute évolution dans l`un des domaines entrainera nécessairement des conséquences dans l`autre. Et si, a priori, ces interactions sont souvent supposées se produire sous un mode antagoniste avec des conséquences négatives dans l`un ou l`autre domaine, nous avons vu que, a posteriori, la libération du commerce et la protection de l`écosystème peuvent se réconcilier et se renforcer mutuellement. Rappelons qu`il a été établi que les incidences du libre-échange sur l`environnement se produit sous trois formes dont l`une négative - l`effet sur «l`échelle« qui favorise augmentation de la production et donc simultanément une augmentation des émissions des gaz à effet de serre - et les deux autres positives - l`effet sur la «technique« qui favorise l`accès à de nouvelles technologies et des améliorations de l`efficacité énergétique, et l`effet sur la «composition« qui suppose que le libre-échange peut faire baisser les émissions des gaz à effet de serre en raison du principe des avantages comparatifs. Néanmoins, il faut noter qu`il est difficile de prévoir le résultat global de ces trois effets combinés, car tout dépendra de l`intensité relative à chaque type d`effet. De plus, comme les effets sur la technique et sur l`échelle ont tendance à se produire de manière contradictoire (et donc s`annulent), c`est surtout l`effet sur la composition qui dépend des avantages comparatifs de chaque pays et de l`expansion de l`un ou l`autre secteur plus ou moins gourmand en énergie qui va déterminer les incidences globales du libre-échange sur l`écosystème.

De ces premières remarques conclusives découle une autre observation : c`est que les considérations environnementales dans les règles de l`OMC sont parfaitement légitimes. En effet, comment admettre l`existence nécessaire

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d`interactions entre le commerce international et l`environnement sans faire des considérations environnementales dans les règles sur le commerce international ? Notons que les rapports entre l`OMC (et aussi le GATT qui l`a précédée) et la problématique du développement durable ont aussi connu des évolutions importantes. En effet, à l`origine, la présence des considérations environnementales dans les règles de l`OMC semblait viser essentiellement, non pas à mettre en place des mesures pour protéger l`environnement, mais surtout à lutter contre de nouvelles formes de protectionnisme déguisé ou « protectionnisme vert ». Mais progressivement, on a vu la problématique du développement durable s`imposer comme un corrélat indispensable au libre-échange. Si bien que les textes fondateurs de l`OMC font de l`enjeu du développement durable la finalité de la libération du commerce. Comme le précise l`Accord de Marrakech, "l'accroissement des échanges n'est pas une fin en soi, mais un moyen pour parvenir à l'objectif du développement durable". Se pose donc cependant la question de l`adaptation ou de la pertinence des règles de l`OMC dans l`accomplissement de cet objectif de développement durable.

S`interrogeant sur la pertinence des règles de l`OMC pour la réalisation de l`objectif du développement durable, on serait aussi en droit de se demander pourquoi recourir à des règles d`une institution à vocation commerciale pour promouvoir l`environnement. En effet, même si les règles de l`OMC peuvent, dans une certaine mesure, s`avérer pertinentes pour renforcer les mesures environnementales, ne serait-il pas plus judicieux que la question de l`environnement soit traitée dans un cadre réglementaire essentiellement dédié à cela ? Tel est le voeu de certains mouvements écologiques selon lesquels l`environnement est non seulement une victime du libre-échange mais aussi le seul domaine à dimension international n`ayant pas un cadre réglementaire qui lui est aussi dédié à l`échelle internationale. Il s`agirait donc de créer, à l`instar de l`OMC, une organisation mondiale de l`environnement. Reste à savoir s`il serait possible d`isoler le champ environnemental des autres composants du développement durable, et du composant économique notamment.

D`ailleurs, ne pourrait-on pas penser que les entrecroisements et les contradictions internes au concept de développement durable reflètent bien les relations alliances-oppositions qui existent entre le commerce international et les

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mesures environnementales ? Et, dans l`optique de la création d`un cadre réglementaire international essentiellement dédié à l`environnement, serait-il possible d`envisager que cette nouvelle institution international prenne des mesures environnementales sans prendre en compte les incidences de ces mesures sur le commerce international ? Quelle serait donc la nature des relations entre l`OMC et une organisation internationale de l`environnement ?

Cette question s`est en effet déjà posée avec les AEM qui, pour certains d`entre eux, ont des liens très étroits avec le commerce international mais qui, le plus souvent, vont à l`encontre du principe du libre-échange. Nous avons ici une illustration des difficultés que pourraient présenter des règles environnementales et commerciales énoncées par deux institutions à visées parfois contradictoires. Mais les relations établies actuellement entre l`OMC et les AEM pourraient aussi constituer un modèle ou un précurseur du mode de coopération qui pourrait exister entre deux institutions internationales où se négocieraient conjointement les enjeux commerciaux et environnementaux. C`est là ce que nous appelons l`émergence d`une diplomatie hybride, à la fois écologique et commerciale.

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94

TABLE DES MATIERES

Introduction 4

Chapitre I : Approches conceptuelles et théoriques du

développement durable et du commerce international 8
Section I : Le développement durable : un concept composite et controversé...8

1. Définition, enjeux et généalogie du concept de développement durable 8

2. La notion de durabilité/soutenabilité («sustanability«) 10

3. Dimension et indicateurs écologiques du développement durable 13

4. Dimension et indicateurs socio-sanitaires du développement durable 14

5. Dimension et indicateurs économiques du développement durable 15

6. Dimension et indicateurs éthico-politiques du développement durable 16

Section II : Les fondements théoriques du commerce international 17

1. Les approches traditionnelles 17

1.1 La théorie d`Adam Smith sur les avantages absolus 17

1.2 La théorie de David Ricardo sur les avantages comparatifs 18

1.3 L`approche de John Stuart Mill sur les avantages comparatifs 19

2. La théorie marxiste de l`échange inégal (K. Marx, A. Emmanuel et S. Amin) 21

3. La théorie néoclassique : le modèle HOS (Hecksher, Ohlin et Samuelson) 23

4. Synthèse des nouvelles théories 25

4.1 La théorie de l`écart technologique de Posner 25

4.2 La théorie de la concurrence imparfaite et politique stratégique de Krugman 26

4.3 La théorie de la demande représentative de Linder 27

4.4 La théorie de la demande de différence de B. Lassudrie-Duchêne 27

4.5 Le paradoxe de Leontief 28

4.6 La théorie de cycle de vie du produit de Vernon 28

4.7 La théorie de la protection des industries naissantes (F. List) 29

4.8 La théorie de l`intégration régional de Viner 30

Section III : Les interactions problématiques entre commerce international et développement durable : les hypothèses

1. Rôle du commerce international dans la dégradation de l`environnement :

l`hypothèse de la décroissance et de la limitation du libre-échange 32

2. Impacts du commerce international sur les niveaux de vie et l`environnement :

l`hypothèse de la courbe sociale et environnementale de Kuznets 37

3. Conséquences des mesures environnementales des pays du Nord sur les

pays du Sud, et l`hypothèse de la migration des industries polluantes 41

4. Interactions entre libre-échange et mesures environnementales : l`hypothèse

du renforcement mutuel entre libre-échange et environnement 44

95

Chapitre II : Libéralisation et régulation du commerce international

et gestion de l'enjeu du développement durable 47

Section I : Libéralisation et régulation du commerce international 47

1. Le GATT 47

1.1 Le principe de non-discrimination 48

1.2 Le principe de réciprocité 50

1.3 Le principe de négociation 51

2. Les évolutions du commerce international du GATT à l`OMC 53

3. L`organe de règlement des différends du GATT à l`OMC 55

Section II : La gestion de l'enjeu du développement durable du GATT à l'OMC

1. L`approche du Gatt de la problématique commerce-environnement 57

2. Le Groupe du GATT sur les mesures relatives à l'environnement et le

commerce international et règlement des différends liés à l`environnement 61

3. La problématique du développement durable dans les accords instituant l`OMC et la création du Comité du commerce et de l'environnement (CCE)...67

Section III : L'émergence d'une diplomatie écologique et commerciale .71

1. Les négociations de DOHA et la problématique du développement durable.71

1.1 Négociations sur la libération des biens environnementaux 71

1.2 Négociations sur la libération des services environnementaux 72

1.3 Négociations sur l`agriculture et les produits non-agricoles 73

1.4 Considérations sur les pays en développement dans le cadre des négociations

de Doha en rapport avec l`environnement 74

2. La pertinence des règles de l`OMC dans les négociations climatiques 76

3. Commerce et environnement dans les négociations multilatérales : L`OMC et

les accords environnementaux multilatéraux (AEM) 79

Conclusion 83

Bibliographie 86

Annexes 96

96

TABLE DES ANNEXES

Annexe I : Généalogie du développement durable 97

Annexe II : Les 11 indicateurs du développement durable selon l`Insee 100

Annexe III : L`article XX du GATT 101

Annexe IV : Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales

multilatérales du Cycle de l`Uruguay 102

Annexe V : Déclaration de Marrakech du 15 avril 1994 103

ANNEXE VI : Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994 (Extrait) 105

ANNEXE VII : Décision sur les effets négatifs possibles du programme de réforme

sur les PMA et PED importateurs nets de produits alimentaires (Extrait) 106

ANNEXE VIII: Décision sur le commerce des services et l`environnement (Extrait)107

ANNEXE IX : Décision sur le Commerce et Environnement (Extrait) 108

ANNEXE X : La Déclaration Ministérielle de Doha du 14 novembre 2001(Extrait)..110

97

ANNEXE I

Généalogie du concept de développement durable

Tout commence véritablement dans les années 1960 avec les premières critiques du mode de croissance productiviste.

· 1968: création du Club de Rome regroupant quelques personnalités occupant des postes relativement importants dans leurs pays respectifs et souhaitant que la recherche s'empare du problème de l'évolution du monde pris dans sa globalité pour tenter de cerner les limites de la croissance économique. Face à la surexploitation des ressources naturelles liée à la croissance économique et démographique, cette association, prône la croissance zéro : seule croissance capable de concilier évolution démographique exponentielle et quantité limitée de ressources naturelles. En clair, le développement économique est alors présenté comme incompatible avec la protection de la planète à long terme. En parallèle, face à la montée des mouvements sociaux qui intègrent largement les préoccupations environnementales, les premiers ministères de l'environnement sont créés au sein de différents gouvernements nationaux (1969 pour les Etats-Unis; 1971, pour la France).

· 1971, les 24 pays membres de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) proclament le principe de pollueur-payeur. En 1972, ils commandent une étude à une équipe du Massachusetts Institute of Technologie (M.I.T.) dirigée par Dennis Meadows.

· 1972: le Club de Rome publie le rapport rédigé par l'équipe du MIT intitulé The Limits of Growth (traduit en français par Halte à la croissance, ou Les limites de la croissance. Ce premier rapport donne les résultats de simulations informatiques sur l'évolution de la population humaine en fonction de l'exploitation des ressources naturelles, avec des projections jusqu'en 2100. Il en ressort que la poursuite de la croissance économique entraînera au cours du XXIème siècle une chute brutale des populations à cause de la pollution, de l'appauvrissement des sols cultivables et de la raréfaction des énergies fossiles. Selon certain, nombre de ses prévisions se sont révélées fausses. Au contraire, les auteurs eux-mêmes, dans leur mise à jour de 2004 intitulé Limits to Growth. The 30-Year Update démontrent que la réalité est relativement conforme à leurs prévisions de 1972. Suite à ce rapport, de nombreux travaux critiques de certaines limites du système économique de l'époque sont publiés : citons entre autres Nocholas Georgescu-Roegen et sa comparaison entre système économique et thermodynamique, ou encore l'économiste britannique E.F. Schumacher qui prône des solutions plus locales et moins technologiques et technocratiques dans son livre Small is beautiful.

· 1972 (5 au 16 juin) : une Conférence des Nations Unies sur l'Environnement humain (rétrospectivement qualifié de premier Sommet de la Terre) à Stockholm expose notamment l'écodéveloppement, les interactions entre écologie et économie, le développement des pays du Sud et du Nord. Il sera. Mais cette Conférence des Nations Unies s'est tenue dans un climat de confrontation et non de conciliation entre l'écologie et l'économie. Les thèmes centraux de la Conférence étaient :

? L'interdépendance entre les êtres humains et l'environnement naturel

98

? Les liens entre le développement économique et social et la protection de l'environnement ? La nécessité d'une vision mondiale et de principes communs

Des personnalités comme Maurice Strong, organisateur de la Conférence, puis le professeur René Dubos, Barbara Ward et Ignacy Sachs, insistent sur la nécessité d'intégrer l'équité sociale et la prudence écologique dans les modèles de développement économique du Nord et du Sud. Il en découlera la création du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) ainsi que le

Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
Le concept d'écodéveloppement est alors mis en avant.

C'est un échec relatif, avec aucun compromis clair, mais la problématique semble dès lors posée : l'environnement apparaît comme un patrimoine mondial essentiel à transmettre aux générations futures.

· 1979: le philosophe Hans Jonas exprime cette préoccupation dans son livre Le Principe de responsabilité.

· 1980: L'Union internationale pour la conservation de la nature publie un rapport intitulé La stratégie mondiale pour la conservation où apparaît pour la première fois la notion de « développement durable », traduite de l'anglais « sustainable development ». Mais cela est passé inaperçu.

· 1983, l'ONU demande à Mme Gro Harlem BRUNDTLAND (ex-chef du gouvernement de Norvège) de présider une commission indépendante chargée d'enquêter sur la question de l'environnement global et le développement.

· 1987, une définition du développement durable est proposée par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement. Cette commission remet le rapport dit « rapport Brundtland », qui a pour titre « Our common future » (« Notre avenir à tous »). Ce rapport introduit une rupture fondatrice dans la conception des gouvernements sur les relations entre l'environnement et les politiques publiques et prône le concept de « sustainable development », développement durable ou soutenable. Reprenant ces thèmes, la Commission mondiale sur l'environnement et le développement (la Commission Brundtland) a rendu public, en 1987, un rapport demandant un développement qui permet de : "répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs". Le développement durable n'est pas un état fixe de l'harmonie, mais plutôt un processus d'évolution durant lequel l'exploitation des ressources, l'orientation des investissements, l'avancement du développement technologique et les transformations institutionnelles sont conformes à nos besoins aussi bien futurs que présents".

· 1987, le protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone est signé le 16 septembre, signe qu'un engagement collectif est possible.

· 1992 (3 au 14 juin) : Conférence des Nations unis sur l'environnement et le développement (CNUED) de Rio de Janeiro (appelée aussi deuxième Sommet de la Terre). Adoption de la Convention de Rio et du plan mondial "Action 21". Le concept de "développement durable" est donc consacré et commence à être largement médiatisé devant le grand public. La définition Brundtland, axée prioritairement sur la préservation de l'environnement et la consommation prudente des ressources naturelles non

99

renouvelables, sera modifiée par la définition des « trois piliers » qui doivent être conciliés dans une perspective de développement durable : le progrès économique, la justice sociale, et la préservation de l'environnement.

· 1992 (décembre) : Création de la Commission mondiale du développement durable (CDD). Elle doit assurer un suivi efficace de la Conférence de Nations Unies sur l'environnement et le développement (UNCED), contrôler et faire le suivi de la mise en oeuvre des accords du Sommet de la Terre tant au niveau local, national, régional qu'international

· 1994: Publication de la Charte d'Aalborg sur les villes durables, au niveau européen.

· 1997 (1er au 12 décembre) : troisième Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, à Kyoto, au cours duquel sera établi le protocole de même nom. Les pays développés se donnent comme objectif une réduction de 5,2% des émissions de gaz à effet de serre en 2008-2012 (par rapport au niveau de 1990).

· 1999 : Le Traité d'Amsterdam (mai 99) renforce l'importance de la politique de l'environnement dans l'Union européenne par la prise en compte du principe de développement durable

· 2002 (26 août au 4 septembre) : Sommet de Johannesburg : En septembre, plus de cent chefs d'État, plusieurs dizaines de milliers de représentants gouvernementaux et d'ONG ratifient un traité prenant position sur la conservation des ressources naturelles et de la biodiversité. Quelques grandes entreprises françaises sont présentes.

· 2005: Entrée en vigueur du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne. Adoption, en France, d'une Charte de l'environnement, insistant sur le principe de précaution.

· 2006: Publication du rapport Stern sur l'économie du changement climatique: premier rapport financé par un gouvernement sur le réchauffement climatique mené par un économiste et non par un météorologue. Selon ce rapport, le changement climatique présente un défi unique pour l'économie : il constitue l'échec du marché le plus important et le plus étendu que l'on n'ait jamais connu. En conséquence, l'analyse économique se doit d'être mondiale.

· 2007: Publication du rapport final de synthèse (Fourth Assessment Report ou AR4) du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC, en anglais Intergovernmental Panel on Climate Change, IPCC) établissant notamment des liens entre les activités économiques et l'évolution du climat.

· 2009 (décembre) : Sommet de l'ONU sur le changement climatique à Copenhague exigeant notamment des États des engagements précis sur leurs réductions de gaz à effet de serre.

100

ANNEXE II

Les 11 indicateurs du développement durable selon l'Insee

Développement économique

· Indicateur n° 1 : taux de croissance du PIB par habitant en volume (prix 1995) Changement climatique et énergie propre

· Indicateur n° 2 : émissions totales de gaz à effet de serre

· Indicateur n° 3 : part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie primaire

Transport durable

· Indicateur n° 4 : consommation d'énergie totale dans les transports Production et consommation durables

· Indicateur n° 5 : productivité des ressources Conservation et gestion des ressources naturelles

· Indicateur n° 6 : indice d'abondance des oiseaux communs

· Indicateur n° 7 : prises de poissons au-dessus des seuils de précaution (UE25)

Santé publique, prévention et gestion des risques

· Indicateur n° 8 : espérance de vie en bonne santé Inclusion sociale, démographie et immigration

· Indicateur n° 9 : taux de pauvreté monétaire dans les pays européens

· Indicateur n° 10 : taux d'emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans

Pauvreté dans le monde et défis internationaux Indicateur n° 11 : aide publique au développement

101

ANNEXE III

Article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers de 1947 (extrait) Exceptions générales

"Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures

a) nécessaires à la protection de la moralité publique ;

b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ;

c) se rapportant à l'importation ou à l'exportation de l'or ou de l'argent ;

d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières, au maintien en vigueur des monopoles administrés conformément au paragraphe 4 de l'article II et à l'article XVII, à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction et aux mesures propres à empêcher les pratiques de nature à induire en erreur ;

e) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons,

f) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique,

g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales,

h) prises en exécution d'engagements contractés en vertu d'un accord intergouvernemental sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis aux PARTIES CONTRACTANTES et non désapprouvés par elles ou qui est lui-même soumis aux PARTIES CONTRACTANTES et n'est pas désapprouvé par elles,

i) comportant des restrictions à l'exportation de matières premières produites à l'intérieur du pays et nécessaires pour assurer à une industrie nationale de transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant les périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution d'un plan gouvernemental de stabilisation...

102

ANNEXE IV

ACTE FINAL REPRENANT LES RESULTATS DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DU CYCLE D'URUGUAY

1. S'étant réunis pour achever les Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, les représentants des gouvernements et des Communautés européennes, membres du Comité des négociations commerciales, conviennent que l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (dénommé dans le présent acte final l'"Accord sur l'OMC"), les Déclarations et Décisions ministérielles, ainsi que le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, joints en annexe, reprennent les résultats de leurs négociations et font partie intégrante du présent acte final.

2. En signant le présent acte final, les représentants conviennent

a) de soumettre pour examen, selon qu'il sera approprié, l'Accord sur l'OMC à leurs autorités compétentes respectives, en vue d'obtenir l'approbation de l'Accord conformément à leurs procédures; et

b) d'adopter les Déclarations et Décisions ministérielles.

3. Les représentants conviennent qu'il est souhaitable que l'Accord sur l'OMC soit accepté par tous les participants aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (dénommés dans le présent acte final les "participants") afin qu'il entre en vigueur le 1er janvier 1995 ou le plus tôt possible après cette date. A la fin de 1994 au plus tard, les Ministres se réuniront, conformément au dernier paragraphe de la Déclaration ministérielle de Punta del Este, pour décider de la mise en oeuvre des résultats au plan international, y compris la date de leur entrée en vigueur.

4. Les représentants conviennent que l'Accord sur l'OMC sera ouvert à l'acceptation dans son ensemble, par voie de signature ou autrement, de tous les participants conformément à l'article XIV dudit accord. L'acceptation et l'entrée en vigueur d'un Accord commercial plurilatéral repris dans l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC seront régies par les dispositions de cet accord commercial plurilatéral.

5. Avant d'accepter l'Accord sur l'OMC, les participants qui ne sont pas parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce doivent d'abord avoir achevé les négociations en vue de leur accession à l'Accord général et être devenus parties contractantes audit accord. Pour les participants qui ne sont pas parties contractantes à l'Accord général à la date de l'Acte final, les Listes ne sont pas définitives et seront établies par la suite aux fins de leur accession à l'Accord général et de l'acceptation de l'Accord sur l'OMC.

6. Le présent acte final et les textes joints en annexe seront déposés auprès du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui en remettra dans les moindres délais une copie certifiée conforme à chaque participant.

103

ANNEXE V

DECLARATION DE MARRAKECH DU 15 AVRIL 1994

Les Ministres,

Représentant les 124 Gouvernements et les Communautés européennes participant aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, à l'occasion de la réunion finale du Comité des négociations commerciales à l'échelon ministériel, tenue à Marrakech (Maroc) du 12 au 15 avril 1994,

Rappelant la Déclaration ministérielle adoptée à Punta del Este (Uruguay) le 20 septembre 1986 pour lancer les Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay,

Rappelant les progrès réalisés aux Réunions ministérielles tenues à Montréal (Canada) et à Bruxelles (Belgique) en décembre 1988 et 1990 respectivement, Notant que les négociations se sont achevées pour l'essentiel le 15 décembre 1993,

Déterminés à s'appuyer sur le succès du Cycle d'Uruguay grâce à la participation de leurs pays au système commercial mondial, sur la base de politiques ouvertes, orientées vers le marché, et des engagements énoncés dans les Accords et Décisions du Cycle d'Uruguay,

Ont adopté ce jour le texte suivant:

DECLARATION

1. Les Ministres saluent l'événement historique que représente la conclusion du Cycle qui, à leur sens, renforcera l'économie mondiale et conduira à une plus forte croissance des échanges, des investissements, de l'emploi et des revenus dans le monde entier. En particulier, ils se félicitent:

- du cadre juridique plus solide et plus clair qu'ils ont adopté pour la conduite du commerce international et qui comprend un mécanisme de règlement des différends plus efficace et plus sûr,

- de la réduction globale de 40 pour cent des tarifs douaniers et des accords élargis d'ouverture des marchés pour les marchandises, ainsi que de la prévisibilité et de la sécurité accrues que représente une expansion considérable de la portée des engagements tarifaires, et

- de l'établissement d'un cadre multilatéral de disciplines pour le commerce des services et pour la protection des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ainsi que des dispositions commerciales multilatérales renforcées dans le domaine de l'agriculture et dans celui des textiles et des vêtements.

2. Les Ministres affirment que l'établissement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) marque l'avènement d'une ère nouvelle de coopération économique mondiale, répondant au désir généralisé d'opérer dans un système commercial multilatéral plus juste et plus ouvert au profit et pour la prospérité de la population de leurs pays. Les Ministres se déclarent déterminés à résister aux pressions protectionnistes de toute nature. Ils considèrent que la libéralisation des échanges et les règles renforcées mises en place dans le cadre du Cycle d'Uruguay conduiront à un environnement

104

commercial mondial de plus en plus ouvert. Les Ministres s'engagent, avec effet immédiat et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'OMC, à ne pas prendre de mesures commerciales qui amoindriraient les résultats des négociations du Cycle d'Uruguay ou leur mise en oeuvre, ou qui leur seraient contraires.

3. Les Ministres confirment leur résolution d'oeuvrer en faveur d'une plus grande cohérence, au niveau mondial, des politiques menées dans les domaines commercial, monétaire et financier, y compris par une coopération entre l'OMC, le FMI et la Banque mondiale à cet effet.

4. Les Ministres se félicitent du fait que la participation au Cycle d'Uruguay a été beaucoup plus large que pour toutes les négociations commerciales multilatérales antérieures et, en particulier, du fait que les pays en développement y ont joué un rôle remarquablement actif. C'est là une étape historique sur la voie d'un partenariat commercial global plus équilibré et intégré. Les Ministres notent que, pendant la période au cours de laquelle ces négociations se sont déroulées, d'importantes mesures de réforme économique et de libéralisation autonome du commerce ont été mises en oeuvre dans de nombreux pays en développement et pays ayant eu une économie planifiée.

5. Les Ministres rappellent que les résultats des négociations comprennent des dispositions accordant un traitement différencié et plus favorable aux économies en développement, y compris une attention spéciale à la situation particulière des pays les moins avancés. Les Ministres reconnaissent qu'il est important de mettre en oeuvre ces dispositions pour les pays les moins avancés et affirment leur intention de continuer de soutenir et de faciliter l'expansion des possibilités offertes à ces pays en matière de commerce et d'investissement. Ils conviennent que la Conférence ministérielle et les organes appropriés de l'OMC examineront périodiquement l'incidence des résultats du Cycle sur les pays les moins avancés et sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, en vue de promouvoir des mesures positives qui leur permettent de réaliser leurs objectifs de développement. Les Ministres reconnaissent la nécessité de renforcer la capacité du GATT et de l'OMC de fournir une assistance technique accrue dans leurs domaines de compétence, et en particulier d'augmenter substantiellement l'aide apportée aux pays les moins avancés.

6. Les Ministres déclarent qu'en signant l'"Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay" et en adoptant les Décisions ministérielles qui s'y rapportent, ils amorcent la transition entre le GATT et l'OMC. Ils ont en particulier établi un Comité préparatoire pour organiser l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et s'engagent à s'efforcer d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour ratifier ledit accord afin qu'il puisse entrer en vigueur le ^1er janvier 1995 ou dès que possible après cette date. Les Ministres ont également adopté une Décision sur le commerce et l'environnement.

7. Les Ministres expriment leur sincère gratitude à sa Majesté le Roi Hassan II pour sa contribution personnelle au succès de cette Réunion ministérielle, ainsi qu'à son gouvernement et au peuple marocain pour leur chaleureuse hospitalité et l'excellente organisation qu'ils ont assurée. Le fait que cette Réunion ministérielle finale du Cycle d'Uruguay se tient à Marrakech est une manifestation additionnelle de l'adhésion du Maroc à un système commercial mondial ouvert et de son désir de s'intégrer complètement à l'économie mondiale.

105

ANNEXE VI

PROTOCOLE DE MARRAKECH ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 (EXTRAIT)

Les Membres,

Ayant procédé à des négociations dans le cadre du GATT de 1947, conformément à la Déclaration ministérielle sur les Négociations d'Uruguay,

Conviennent de ce qui suit:

1. La liste d'un Membre annexée au présent protocole deviendra la Liste de ce Membre annexée au GATT de 1994 le jour où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour ce Membre. Toute liste présentée conformément à la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés sera réputée être annexée au présent protocole.

2. Les réductions tarifaires consenties par chaque Membre seront mises en oeuvre en cinq tranches égales, à moins que sa Liste n'en dispose autrement. La première réduction sera effective à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, chaque réduction successive sera effective le 1er janvier de chacune des années suivantes, et le taux final sera effectif quatre ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à moins que la Liste de ce Membre n'en dispose autrement. A moins que sa Liste n'en dispose autrement, un Membre qui accepte l'Accord sur l'OMC après son entrée en vigueur opérera, à la date de l'entrée en vigueur de cet accord pour lui, toutes les réductions de taux qui auront déjà eu lieu ainsi que les réductions qu'il aurait été dans l'obligation d'opérer le 1er janvier de l'année suivante conformément à la phrase précédente, et opérera toutes les réductions de taux restantes suivant le calendrier spécifié dans la phrase précédente. A chaque tranche, le taux réduit sera arrondi à la première décimale. Pour les produits agricoles, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture, les réductions échelonnées seront mises en oeuvre ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des listes.

3. La mise en oeuvre des concessions et des engagements repris dans les listes annexées au présent protocole sera soumise, sur demande, à un examen multilatéral de la part des Membres. Cela serait sans préjudice des droits et obligations des Membres résultant des Accords figurant dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.

4. Lorsque la liste d'un Membre annexée au présent protocole sera devenue Liste annexée au GATT de 1994 conformément aux dispositions du paragraphe 1, ce Membre aura à tout moment la faculté de suspendre ou de retirer, en totalité ou en partie, la concession reprise dans cette Liste concernant tout produit pour lequel le principal fournisseur est un autre participant au Cycle d'Uruguay dont la liste ne serait pas encore devenue Liste annexée au GATT de 1994. Toutefois, une telle mesure ne pourra être prise qu'après qu'il aura été donné au Conseil du commerce des marchandises notification écrite de cette suspension ou de ce retrait de concession et qu'il aura été procédé, si demande en est faite, à des consultations avec tout Membre dont la liste sera devenue Liste annexée au GATT de 1994 et qui aurait un intérêt substantiel dans le produit en cause. Toute suspension ou tout retrait ainsi effectué cessera d'être appliqué à compter du jour où la liste du Membre qui a un intérêt de principal fournisseur deviendra Liste annexée au GATT de 1994.

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ANNEXE VII

Décision sur les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les PMA et PED importateurs nets de produits alimentaires

L...]

2. Les Ministres reconnaissent que, pendant la mise en oeuvre du programme de réforme conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposer d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base.

3. Les Ministres conviennent donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en sorte que la mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. A cette fin, les Ministres conviennent:

i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et d'engager des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en oeuvre du programme de réforme;

ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de don et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire;

iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles.

4. Les Ministres conviennent en outre de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

5. Les Ministres reconnaissent que, par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement.

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ANNEXE VIII

DECISION SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET L'ENVIRONNEMENT (Extrait)

Les Ministres décident de recommander que le Conseil du commerce des services adopte à sa première réunion la décision ci-après.

Le Conseil du commerce des services,

Reconnaissant que les mesures nécessaires à la protection de l'environnement peuvent entrer en conflit avec les dispositions de l'Accord, et

Notant que, puisque les mesures nécessaires à la protection de l'environnement se caractérisent par le fait qu'elles ont pour objectif la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir d'autres dispositions que celles de l'alinéa b) de l'article XIV,

Décide ce qui suit:

1. Pour déterminer s'il serait nécessaire de modifier l'article XIV de l'Accord afin de tenir compte de ces mesures, il invite le Comité du commerce et de l'environnement à examiner les relations entre le commerce des services et l'environnement, y compris la question du développement durable, et à présenter à ce sujet un rapport comportant éventuellement des recommandations. Le Comité étudiera aussi la pertinence des accords intergouvernementaux sur l'environnement et leurs rapports avec l'Accord.

2. Le Comité fera rapport sur les résultats de ses travaux à la première réunion biennale que la Conférence ministérielle tiendra après l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

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ANNEXE IX

Décision sur le Commerce et Environnement

Les Ministres, réunis à l'occasion de la signature de l'Acte final reprenant les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay à Marrakech le 15 avril 1994,

Rappelant le préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui dispose que les "rapports [des Membres] dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique," Prenant note:

- de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, d'Action 21, et de son suivi au GATT, tel qu'il a été présenté dans la déclaration du Président du Conseil des Représentants à la 48ème session des PARTIES CONTRACTANTES en décembre 1992, ainsi que des travaux du Groupe sur les mesures relatives à l'environnement et le commerce international, du Comité du commerce et du développement et du Conseil des Représentants,

Considérant qu'il ne devrait pas y avoir, et qu'il n'y a pas nécessairement, de contradiction au plan des politiques entre la préservation et la sauvegarde d'un système commercial multilatéral ouvert, non-discriminatoire et équitable d'une part et les actions visant à protéger l'environnement et à promouvoir le développement durable d'autre part,

Désireux de coordonner les politiques dans le domaine du commerce et de l'environnement, et cela sans dépasser le cadre du système commercial multilatéral, qui est limité aux politiques commerciales et aux aspects des politiques environnementales qui touchent au commerce et qui peuvent avoir des effets notables sur les échanges de ses membres, Décident:

- de charger le Conseil général de l'OMC, à sa première réunion, d'établir un Comité du commerce et de l'environnement ouvert à tous les Membres de l'OMC qui présentera un rapport à la première réunion biennale que la Conférence ministérielle tiendra après l'entrée en vigueur de l'OMC, au cours de laquelle les travaux et le mandat du Comité seront examinés, à la lumière des recommandations du Comité,

- que la Décision du CNC du 15 décembre 1993 dont une partie est libellée comme suit:

"a) en vue d'identifier les relations entre les mesures commerciales et les mesures environnementales de manière à promouvoir le développement durable,

b) en vue de faire des recommandations appropriées pour déterminer s'il y a lieu de modifier les dispositions du système commercial multilatéral, en en respectant le caractère ouvert, équitable et non-discriminatoire, pour ce qui concerne, notamment:

- que le Comité du commerce et de l'environnement examinera le programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et l'environnement et les dispositions pertinentes des ADPIC.

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- la nécessité d'élaborer des règles pour accroître les interactions positives des mesures commerciales et environnementales, afin de promouvoir le développement durable, en tenant spécialement compte des besoins des pays en développement, en particulier des moins avancés d'entre eux, et - la prévention des mesures commerciales protectionnistes, et l'adhésion à des disciplines multilatérales efficaces pour garantir la capacité du système commercial multilatéral de prendre en compte les objectifs environnementaux énoncés dans Action 21 et dans la Déclaration de Rio, en particulier le Principe 12, et

- la surveillance des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement, des aspects des mesures environnementales qui touchent au commerce et qui peuvent avoir des effets notables sur les échanges et de l'application effective des disciplines multilatérales régissant ces mesures," constitue, avec ce qui est énoncé dans le préambule ci-dessus, le mandat du Comité du commerce et de l'environnement,

- que, dans le cadre de ce mandat, et pour faire en sorte que les politiques en matière de commerce international et les politiques environnementales se renforcent mutuellement, le Comité traitera au départ les points ci-après, au sujet desquels toute question pertinente pourra être soulevée: - rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux;

- rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les dispositions du système commercial multilatéral;

- rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et:

a) les impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement,

b) les prescriptions, établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage;

- dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce;

- rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux;

- effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges;

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ANNEXE X

ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE -WT/MIN(01)/DEC/1

CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE - Quatrième session - Doha, 9 - 14 novembre 2001 (01-5859) DÉCLARATION MINISTÉRIELLE Adoptée le 14 novembre 2001 (EXTRAIT)

1. Le système commercial multilatéral qu'incarne l'Organisation mondiale du commerce a largement contribué à la croissance économique, au développement et à l'emploi tout au long des 50 dernières années. Nous sommes résolus, compte tenu en particulier du ralentissement économique mondial, à poursuivre le processus de réforme et de libéralisation des politiques commerciales, faisant ainsi en sorte que le système joue pleinement son rôle pour ce qui est de favoriser la reprise, la croissance et le développement. Nous réaffirmons donc avec force les principes et les objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et nous engageons à rejeter le recours au protectionnisme.

2. Le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté. Nous reconnaissons la nécessité pour toutes nos populations de tirer parti des possibilités accrues et des gains de bien-être que le système commercial multilatéral génère. La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en développement. Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du Programme de travail adopté dans la présente déclaration. Rappelant le Préambule de l'Accord de Marrakech, nous continuerons à faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique. Dans ce contexte, un meilleur accès aux marchés, des règles équilibrées, ainsi que des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un financement durable ont des rôles importants à jouer.

3. Nous reconnaissons la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et les difficultés structurelles spéciales qu'ils rencontrent dans l'économie mondiale. Nous sommes déterminés à remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerce international et à améliorer leur participation effective au système commercial multilatéral. Nous rappelons les engagements pris par les Ministres à nos réunions de Marrakech, Singapour et Genève, et par la communauté internationale à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à Bruxelles, pour aider les pays les moins avancés à réaliser une intégration véritable et fructueuse dans le système commercial multilatéral et l'économie mondiale. Nous sommes résolus à ce que l'OMC joue son rôle pour ce qui est de faire fond effectivement sur ces engagements dans le cadre du Programme de travail que nous établissons.

4. Nous soulignons notre attachement à l'OMC en tant qu'enceinte unique pour l'élaboration de règles commerciales et la libéralisation des échanges au niveau mondial, tout en reconnaissant également que

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les accords commerciaux régionaux peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges et de favoriser le développement.

[...]

PROGRAMME DE TRAVAIL

QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN OEUVRE

AGRICULTURE

13. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres au total. Nous rappelons l'objectif à long terme mentionné dans l'Accord, qui est d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir. Nous reconfirmons notre adhésion à ce programme. Faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour et sans préjuger du résultat des négociations, nous nous engageons à mener des négociations globales visant à: des améliorations substantielles de l'accès aux marchés; des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Nous convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Nous prenons note des considérations autres que d'ordre commercial reflétées dans les propositions de négociation présentées par les Membres et confirmons que les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.

[...]

SERVICES

15. Les négociations sur le commerce des services seront menées en vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en développement et des pays les moins avancés. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations, engagées en janvier 2000 au titre de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services, et le grand nombre de propositions présentées par les Membres sur un large éventail de secteurs et plusieurs questions horizontales, ainsi que sur le mouvement des personnes physiques. Nous confirmons les Lignes directrices et procédures pour les négociations adoptées par le Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 comme étant la base sur laquelle poursuivre les négociations,

112

en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord général sur le commerce des services, tels qu'ils sont énoncés dans le Préambule, l'article IV et l'article XIX de cet accord. Les participants présenteront des demandes initiales d'engagements spécifiques d'ici au 30 juin 2002 et des offres initiales d'ici au 31 mars 2003.

ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES

16. Nous convenons de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement. La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori. Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 ci-dessous. À cette fin, les modalités à convenir incluront des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations.

ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE

17. Nous soulignons l'importance que nous attachons à la mise en oeuvre et à l'interprétation de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) d'une manière favorable à la santé publique, en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherche-développement concernant de nouveaux médicaments et, à cet égard, nous adoptons une Déclaration distincte.

18. En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en oeuvre de l'article 23:4, nous convenons de négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle. Nous notons que les questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux seront traitées au Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration.

19. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme de travail, y compris au titre du réexamen de l'article 27:3 b), de l'examen de la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71:1 et des travaux prévus conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration, d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits nouveaux pertinents relevés par les Membres conformément à l'article 71:1. Dans la réalisation de ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et tiendra pleinement compte de la dimension développement.

LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT

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20. Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement transfrontières à long terme, en particulier l'investissement étranger direct, qui contribuera à l'expansion du commerce, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 21, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations.

21. Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en ce qui concerne un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités dans ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de développement, et le développement humain et institutionnel. À cette fin, nous travaillerons en coopération avec les autres organisations intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de ressources adéquates pour répondre à ces besoins.

22. Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement sera centrée sur la clarification de ce qui suit: portée et définition; transparence; nondiscrimination; modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS; dispositions relatives au développement; exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements; consultations et règlement des différends entre les Membres. Tout cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général. Les besoins spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés en matière de développement, de commerce et de finances devraient être pris en compte en tant que partie intégrante de tout cadre, qui devrait permettre aux Membres de contracter des obligations et des engagements qui correspondent à leurs besoins et circonstances propres. Il faudrait prendre dûment en considération les autres dispositions pertinentes de l'OMC. Il faudrait tenir compte, selon qu'il sera approprié, des arrangements bilatéraux et régionaux sur l'investissement existants.

INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

23. Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à améliorer la contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au développement, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 24, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations.

24. Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en ce qui concerne un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités dans ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de développement, et le développement humain et institutionnel. À cette fin, nous travaillerons en

28. Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la

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coopération avec les autres organisations intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de ressources adéquates pour répondre à ces besoins.

25. Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence sera centrée sur la clarification de ce qui suit: principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables; modalités d'une coopération volontaire; et soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités. Il sera pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et pays les moins avancés participants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre.

TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS

26. Reconnaissant les arguments en faveur d'un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations. Ces négociations feront fond sur les progrès réalisés jusque-là au Groupe de travail de la transparence des marchés publics et tiendront compte des priorités des participants en matière de développement, spécialement celles des pays les moins avancés participants. Les négociations seront limitées aux aspects relatifs à la transparence et ne restreindront donc pas la possibilité pour les pays d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux. Nous nous engageons à faire en sorte qu'une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats soient fournis à la fois pendant les négociations et après leur conclusion.

FACILITATION DES ÉCHANGES

27. Reconnaissant les arguments en faveur de l'accélération accrue du mouvement, de la mainlevée et du dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations. Jusqu'à la cinquième session, le Conseil du commerce des marchandises examinera et, selon qu'il sera approprié, clarifiera et améliorera les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994 et identifiera les besoins et les priorités des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges. Nous nous engageons à faire en sorte qu'une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats soient fournis dans ce domaine.

RÈGLES DE L'OMC

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mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés. Dans la phase initiale des négociations, les participants indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges, qu'ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure. Dans le contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement. Nous notons que les subventions aux pêcheries sont également mentionnées au paragraphe 31.

29. Nous convenons également de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux. Les négociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement.

MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

30. Nous convenons de négociations sur les améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Les négociations devraient être fondées sur les travaux effectués jusqu'ici ainsi que sur toutes propositions additionnelles des Membres, et viser à convenir d'améliorations et

de clarifications au plus tard en mai 2003, date à laquelle nous prendrons des mesures pour faire en sorte que les résultats entrent en vigueur ensuite dès que possible.

COMMERCE ET ENVIRONNEMENT

31. Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous convenons de négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant:

i) la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM). La portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes entre les parties à l'AEM en question. Les négociations seront sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question;

ii) des procédures d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur;

iii) la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux. Nous notons que les subventions aux pêcheries entrent dans le cadre des négociations prévues au paragraphe 28.

32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:

116

i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;

ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; et

iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales. Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.

33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.