4.1.11
Coopération internationale et sous régionale
Le Cameroun a signé plusieurs chartes juridiques au
standing international visant la protection de sa faune :
· La signature et la ratification de l'acte
créant le Tri-national de la sangha (TNS) :
Le TNS est un complexe transfrontalier consacré
à la conservation de la nature, situé dans le nord-ouest de
bassin du Congo, au point de rencontre entre la république du Cameroun,
la république du Congo et la république Centrafricaine (Unesco,
2019).
· Le traité sur le Tridom
(Cameroun-Congo-Gabon)
La Tridom a pour objectif la conservation de la
biodiversité d'importance mondiale que renferme le bassin du Congo en
intégrant les objectifs de conservations dans les plans de
développement durable nationaux et régionaux de la Tridom
(Comifac, 2014).
· Traité sur la Convention sur la
diversité biologique (CDB) :
La CDB est un traité international juridiquement
contraignant qui a trois principaux objectifs : la conservation de la
diversité biologique, l'utilisation durable de la diversité
biologique et le partage juste et équitable des avantages
découlant de l'utilisation des ressources génétiques
(PNUE, 2019)
· Traité sur la convention des
espèces migratrices sauvages :
Il est un traité international signé en 1979
visant à protéger les espèces animales migratrices. Ce
texte est entré en vigueur en novembre 1983.
· La convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES) :
Le CITES est un accord international entre Etats. Elle a pour
but de veiller à ce que le commerce international des spécimens
d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces
auxquelles ils appartiennent.
4.1.12 1.2.2. Cadre
juridique national
Le Cameroun s'est doté depuis plus de vingt ans d'une
législation conforme au contexte international en accord avec les
conventions ratifiées. Ces documents légaux permettent à
mieux gérer la faune.
· La loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant
régime des forêts, de la faune et de la pêche
La nouvelle politique camerounaise dans la gestion de ses
forêts et de sa faune a été mis sur pieds par l'Etat
camerounais afin de prendre en compte les nouvelles réalités
modernes dans la conservation de la nature ainsi que des nouveaux concepts
établis à l'échelle mondiale en matière de
développement et d'environnement (loi cadre, 1994).
L'article 78 de cette loi montre la répartition de la
faune en trois classes de protection à savoir : les espèces
de la classe A qui sont intégralement protégées, les
espèces de la classe B qui bénéficies d'une protection,
elles peuvent être chassées, capturées ou abattues
après obtention d'un permis de chasse, les espèces de la classe C
sont partiellement protégées, leur capture et leur abattage sont
réglementés selon l'arrêté du ministre chargé
de la faune.
· La loi n° 96/12 du 05 aout 1996
Cette loi fixe le cadre juridique général de la
gestion de l'environnement au Cameroun et précise dans ses articles 4 et
article 5 la nécessité d'assurer un équilibre harmonieux
au sein des écosystèmes et entre les zones urbaines et les zones
rurales (loi cadre, 1996)
· La loi 81/13 du 27 novembre 1981
Cette loi dans son chapitre II parle de la protection des
personnes et des biens contre les animaux, nous le relevons dans l'article 63
et l'article 64 de cette loi la possibilité pour les personnes d'abattre
la faune sauvage en cas de légitime défense. Dans cette loi les
différentes classes de protection de la faune sont aussi notées
ici (loi cadre, 1981)
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