La mise en oeuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés: cas de la république centrafricaine

B. Les lois

Comme nous le savons, la loi occupe la deuxième place dans l'ordre pyramidal précisé par Hans Kelsen. Défini, la loi est l'ensemble des règles votées par le parlement.

Tout citoyen doit respecter la loi afin de permettre une vie en société organisée et d'éviter le développement de la loi du plus fort.

La loi joue cependant un rôle très important dans la protection des civils en ce qu'elle régule le comportement. On serait alors dans une situation d'une véritable anarchie, chacun agissant selon son bon plaisir, sans se soucier de la règle commune.

L'obligation pour les citoyens de respecter la loi est la meilleure assurance que la liberté, le droit et la sécurité de chacun d'eux soient garantis de manière effective. Dans un Etat démocratique l'existence d'une loi permet de garantir le respect des droits et libertés mais aussi la légalité des citoyens.

Il faut se rappeler que le non-respect constitue toujours une faute qui peut en cas échéant, conduire à de lourdes sanctions pénales.

Plusieurs lois sont votées en République Centrafricaine en ce qui concerne la protection dont nous pouvons citer par exemple la loi numéro 10.001 portant code pénale ; la loi numéro 97-013 portant code de la famille.

Le code pénale centrafricain puni et sanctionne les violences graves commises sur le territoire. Les articles 87 et 153 font référence.

L'article 87 sanctionne les viols commis en Centrafrique^10(*), de même que l'article153 sanctionne les cas de l'esclavage sexuel.

La création de la cour pénale spéciale de Bangui par la loi numéro 15-003, montre à quel point la loi est importante dans la protection des civils. Cette cour juge les violations graves des droits humains et les crimes et conflits armés commis sur le territoire centrafricain depuis le 1^er janvier 2003 tels que définit par le code pénal centrafricain en vertu des obligations internationales contractées par la RCA en matière du droit international^11(*).

A côté de la constitution et de la loi, il y'a un second cadre juridique qui assure la protection des civils. C'est ce qui nous conduit à analyser les cadres règlementaires de la protection des civils (paragraphe2)

Paragraphe2 : cadre règlementaire de la protection des civils

Constitués par des actes de gouvernements, des décisions de l'exécutif. C'est le cas des décrets, des arrêtés et des ordonnances. L'étude sur le cadre règlementaire consiste à voir les décrets (A) et les arrêtés (B)

A- Les décrets

Par décret on entend par là tout texte émanant du pouvoir exécutif notamment du président de la République et du Premier Ministre. Ils peuvent être de portée générale ou de portée individuelle. Ils peuvent aussi par leur nature êtreautonomes, qui ne concernent pas le domaine de la loi ou soit des décrets d'application qui précisent les modalités de la loi^12(*).

Ainsi dans le cadre de protection des civils, ces décrets ont joué un rôle indéfectible. Plusieurs décrets ont été pris par le président de la République concernant la protection des civils. Exemple le décret du 29 portant création des unités spéciales de sécurité, qui regroupent des membres de forces de défense et de sécurité nationale , des membres autorisés des groupes armés qui ont déposé les armes. Outre, ce décret nous pouvons citer aussi le décret n84/025 du28 février 29 sur la mise en place d'une commission de paix et de réconciliations. Ces exemples montrent à quel point les décisions de l'exécutif sont importantes dans la protection.A côté des décrets les arrêtés aussi sont importants dans la mise en oeuvre de la protection. C'est ainsi, il est important de voir les arrêtés (B)

B- Les arrêtés

Si les décrets sont nécessaires dans la protection des civils, les arrêtés quant àeux constituent aussi une catégorie d'acte administratif de portée générale ou individuelle émanant d'une autorité ministérielle ou d'une autre autorité administrative. Comme le décret, plusieurs arrêtés sont prise par les ministres en ce qui concernant l'organisation de leur service dans une perspective de et sécurité en république centrafricaine. De même les arrêtés préfectoraux, ainsi que certaines décisions administratives peuvent contribuer à améliorer le sort des civils

* ¹⁰ L'art 87 du code pénal Centrafricain dispose « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par la violence , contrainte, menace ou surprise est qualifié de viol. Quiconque aura commis le crime de viol sera puni des travaux forcés à temps. Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant en dessous de l'âge de 18 ans accomplis, le coupable subira le maximum de la peine de travaux forcés à temps. Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sur la personne d'un enfant de moins de quinze ans de l'un ou l'autre sexe est réputé de viol. Dans les cas précédent, si les coupables sont des ascendants de la personne sur la quelle a été commis l'attentat, s'ils sont de classe de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont instituteurs ou s'ils sont ministres d'un culte ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une plusieurs personne, la peine sera augmentée »

* ¹¹ Article 3 du titre premier de la loi N15-00 3 du 3 juin 2015 portant création du siège et de la compétence de la cour pénale spéciale

* ¹² Droit administratif René Chapus tom 1 EDITION MONSCHRETIEN page 426, 1995