La mise en oeuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés: cas de la république centrafricaine

Paragraphe1 : fragilisation de l'appareil Etatique

La fragilisation de l'appareil étatique la cause première de la violente crise qui a secoué le pays.

L'Etat comme nous le considérons est caractérisé par le monopole de violence et est le principal garant de la paix, de la sécurité de son territoire et de la protection de sa population. Cependant force est de constater que la crise qui a secoué l'Etat est due à un manque d'autorité de l'Etat et une crise de l'autorité en politique.

C'est ce qui conduit à aborder la défaillance de l'Etat (A) et les manifestions de cette défaillance (B)

A. La défaillance de l'Etat

Un Etat ne devient pas fragile ou défaillant du jour au lendemain. C'est souvent la conséquence d'un processus de détérioration progressive de l'environnement socio politique et économique qui empêche l'Etat de se développer. Encore faut-il que cet environnement soit institué au préalable.

Avec un lourd passé colonial peu glorieux dont il n'a pas pu se débarrasser même après les indépendances, l'institutionnalisation du pouvoir politique dans ce pays s'est confrontée à plusieurs difficultés^35(*). Ainsi la fragilité en RCA comme dans tout Etat défaillant est dûe à des facteurs internes et externes.

Les causes internes sont endogènes à l'Etat et résultent des actions des acteurs étatiques tandis que celles externes sont exogènes et sont souvent étrangères.

Les facteurs endogènes sont dus à un déficit de gouvernement démocratique.

Un déficit de gouvernement démocratique est lié à une mauvaise gestion que font les autorités étatiques.

Nous faisons référence ici à la capture de l'Etat par des intérêts privés et au développement d'inégalités horizontales qui ne favorisent pas un environnement à l'épanouissement de tous les citoyens.

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel est partie la RCA en 1981 reconnait et protège à son article 25, le droit de tout citoyen de prendre part à la direction des affaires publiques de voter, être d'élu, et le droit d'accéder aux fonctions publiques. Et comme le faisait remarquer le comité de droits de l'homme dans son observation générale : «  quel que soit le type de constitution ou de gouvernement adopté par un Etat, l'article 25 fait obligation aux Etats d'adopter des mesures d'ordre législatives ou d'autres qui peuvent être nécessaires pour que les citoyens aient la possibilité effective d'exercer les droits qu'il protège.

L'article 25 appuie le régime démocratique fondé sur l'approbation du peuple et en conformité avec les principes du pacte. S'il faut donc partir de l'observation selon laquelle la démocratie n'y ait jamais vu le jour, rien qu'un regard rétrospectif sur l'histoire politique de ce pays relève l'existence des traits caractéristiques communs aux Etats non démocratique : la concentration et l'absence de séparation des pouvoirs, la corruption endémique, le clientélisme exacerbé, la vacuité des programmes politiques ,l'anémie des appareils administratifs, la fraude électorale à répétition, le faible légitimité des institutions, la persistance des tensions ethno régionaliste, l'injustices sociales, l'instabilité chronique de gouvernement etc.

La participation des gouvernés par le biais des élections n'a souvent pas été conforme aux standards internationaux. Les élections n'ont été avant tout que cosmétiques, servant à asseoir un mode de gouvernance autocratique et à légitimer des gouvernants, qui cherchent à s'éterniser au pouvoir.

Si le mode par excellence d'accession au pouvoir est le coup d'Etat militaire, l'élection en est l'exception^36(*). Les innombrables incursions militaires dans l'arène politique centrafricaine ne peuvent considérées comme salutaires ou salvatrices puisqu'elles n'étaient pas guidées par les idéaux démocratiques.

En revanche, ces coups d'états diaboliques ont servi à renverser des gouvernements plus ou moins civils illégitimes les uns que les autres.

La RCA fait partie des Etat africain qui se sont réclamés de la démocratie au début des années 1990.

C'est d'ailleurs en 1993 sous l'influence de ce vent de la démocratisation qui souffle sur le pays d'Afrique_ francophone que le pays va connaitre les premières élections législatives et présidentielles pluralistes. Mais avant cette période, le pays a connu et a sombré dans l'instabilité politique dont la cause principale est la mauvaise gouvernance du pays et la succession des régimes non démocratiques.

Les facteurs exogènes résultent de l'instabilité régionale et des politiques interventionnistes néfastes.

La République centrafricaine comme tous les autres pays ont hérité de frontières coloniales. Malgré la diversité ethnique et linguistique le « sango » a été érigé en langue officielle à côté du français, ce qui est plutôt un facteur d'unité et de paix sociale. Cependant, l'un des malheurs de la république centrafricaine est de se retrouver enclavée dans une particulièrement instable. Tous ses voisins, à l'exception du Cameroun et du Congo, sont des Etats faibles en proie à des cycles de violence qui perdurent. Au nord-ouest se trouve le Tchad dont le régime successifs partagent des traits commun avec ceux de la RCA, au nord Est, on assiste à la crise soudanaise et au sud à celle de la RDC. A cela, s'ajoute le nombre sans cesse croissant des déplacés internes du fait des crises successifs connu par le pays. De même, le territoire nord a toujours servi de zone de retrait ou de transit à de nombreuses milices Tchadiennes, soudanaises qui souvent apportent leur soutien aux rebelles pour déstabiliser le pouvoir à Bangui.

Les migrations internes et transfrontalières sont importantes et la frontière très poreuse. A propos de cette perméabilité transfrontalière qui n'est pas spécifique à l'Afrique centrale, nous pouvons penser à l'effet de balkanisation du découpage des frontières.

Ainsi au pendant de la décolonisation, la RCA comme d'autres pays était conscient de leur fragilité pour se permettre de modifier leurs frontières artificielles. L'intangibilité des frontières coloniales était ainsi décidée.

Toutefois, les territoires ainsi maintenus, même s'ils correspondaient à une réalité juridique ne rend pas compte de la formation historique du territoire ni de leur lien ancestral qui unit la nation, ni surtout des valeurs effectives, dont l'esprit de l'homme s'atteint à la possession du sol, à sa délimitation et à son intégrité.

Finalement, loin d'être un facteur de paix, signe d'indépendance et un élément de sécurité comme le conçoit Charles rousseau^37(*), la frontières quand elle n'est pas maitrisée est constituée d'un facteur d'instabilité.

La France ancienne puissance coloniale a longtemps mené une politique étrangère déstabilisatrice en RCA. Comme le confirme Patrice Gourdin «  la situation centrale du pays lui confère une extrême importance stratégique comme pivot de la présence militaire et des interventions de la France en Afrique. De ce fait, les empreintes de la France dans la politique intérieure centrafricaine ont laissé des traces indélébiles au point qu'on a pu considérer la RCA comme un Etat type de la France- Afrique »

Motivée par l'intérêt géo politique et géo économique que représente la RCA, la France aurait joué des rôles majeurs, soit par action, soit par omission dans les nombreux coups d'Etat qu'a connu le pays.

Ainsi en 1966, David DACKO aurait été renversé grâce au soutien de la France après qu'il s'est rapproché de la Chine.

D'ailleurs en 2003, c'est grâce à l'appui de la France et du Tchad que BOZIZE accède au pouvoir. Nous ne serons passés sans montrer combien la Lybie et le Tchad convoitaient l'uranium centrafricain.

C'est ainsi que le pays s'est retrouvé toujours, pendant des années, dans des conflits.

Par ailleurs, il faut souligner que la mondialisation, les politiques économiques, l'aide au développement ont été défavorables au plan du développement économique de la RCA. Exemple l'ajustement structurel avec le concours du fond monétaire international (FMI) et de la banque mondiale(BM) a eu un impact négatif sur le plan social par la réduction des dépenses de fonctionnement de l'Etat dans le domaine de l'éducation et de la santé.

Le déficit de gouvernance démocratique, doublé d'un environnement extérieur défavorable ne peut donner lieu qu'à une désagrégation du pacte social et le recours à la violence contre l'autorité de l'Etat.

Apres avoir constaté la défaillance Etatique, il est important maintenant de préciser les manifestations de cette défaillance Etatique (B)

B. Les manifestations de la défaillance Etatique

La fragilité d'un Etat peut se manifester sous plusieurs formes. Même si la fragilité des Etats est un bon signe annonciateur de conflit et d'instabilité, il reste pourtant une multitude d'Etats fragile qui, bien que ne présentent pas d'instabilité politique imminente.

Comme soulevé plus haut, l'Etat fragile est celui qui fait face à d'énormes difficultés et qui n'arrive plus à assurer à sa population ni la provision d'une sécurité minimum nécessaire, ni des provisions de services essentiels.

La violence serait donc la manifestation la plus courante de la fragilité d'un Etat. Cette violence dirigée contre les institutions étatiques a débordé pour s'introduire dans les rapports sociaux horizontaux c'est-à-dire entre citoyens, occasionnant des rivalités et des conflits privés de grande envergure.

En RCA, la gestion qui a été faite des affaires publiques au fil des années a eu comme impact immédiat la contamination de la population, la pauvreté (2,2 million de personne vivent dans la pauvreté). A cela s'ajoute la tribalisation de l'armée, qui va sans doute conduire à une militarisation du mécontentement traduite dans la création des groupes armés.

Sur le plan économique et social, le pays a toujours été l'un des pauvres au monde. Les arriérés de salaire peuvent être cumulés pendant plusieurs années. Exemple en janvier 2007 le salaire du mois d'Aout n'était pas entièrement versé aux fonctionnaires, en méconnaissance du droit qu'à toute personne de jouir de condition de travail juste favorable ; un droit reconnu dans le pacte international relatif aux droits économiques sociaux culturels^38(*) et d'autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme.

Dans son rapport de 2005 au conseil de sécurité, le SG rapportait que le cumul des arriérés extérieurs s'élèverait à 184 FCFA soit 25% du PIB dont environ 70 milliards d'arriérés de salaires parce que le pouvoir a toujours été une source de convoitise, seul le recours aux armes parait une solution pour l'amélioration des conditions de vies.

La persistance de la pauvreté et l'absence d'Etat ont fait du pays un sinistré d'intervention étrangères occasionnant une ruée d'acteurs pour la provision du minimum vital aux populations.

Dans les 1990 les coupeurs de route s'adonnait à des actes de grand banditisme face à l'incapacité des autorités à contrôler le territoire et ses frontières. Des successions de mutineries et de rebellions qui ont engendré une crise permanente, divers acteurs régionaux et internationaux vont intervenir dans l'espoir de rétablir et de consolider la paix en Centrafrique.

En 2013 de nouveaux conflits surviennent avec la prise du pouvoir du président MICHEL -NDJOTODJA qui a soulevé aussi une crise humanitaire et un conflit opposant les Séléka et les antis balaka qui ayant sombré le pays dans une catastrophe. Plusieurs pertes humaines, matérielles, n'eut été l'intervention des forces pour mettre la sécurité mais la situation reste statique.

* ³⁵ JOSUE KANABO : la protection des civils en République Centrafricaine P56 Edition Harmattan

* ³⁶ Depuis l'indépendance du pays, seuls deux scrutins présidentiel ont été jugés crédible, transparente et sans contestation majeure de l'opinion publique nationale : celui qui porte PATASSE au pouvoir et celui de 2016 ayant porté FAUSTIN ARCHANGE TOUADERA

* ³⁷ ROUSEAU CHARLES Droit International Paris Sirey III

* ³⁸ Les Etats partie au présent pacte reconnaissant le droit à toute personne de jouir des conditions de travail juste et favorable, qui assurent notamment la rémunération qui procure minimum à tous les travailleurs un salaire équitable et une rémunération égale sans discrimination aucune, en particulier les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieur à celles dont bénéficient les hommes et de recevoir la même rémunération

Une existence descente pour eux et leur famille aux dispositions du présent pacte, la sécurité et l'hygiène etc.