Problèmes de rapatriement des réfugiés en République Démocratique du Congo.

SECTION II. LA CNR

Paragraphe 1. CREATION DE LA CNR

La Commission Nationale pour les Réfugiés a été créée par la loi N° 021/ 2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République Démocratique du Congo. Cette même loi créé la Commission des Recours. L'organisation et le fonctionnement sont régis par le Décret N°03/014 du 05 août 2003. Les modalités pratiques relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale pour les Réfugiés sont fixées par l'Arrêté Ministériel N°129/2005 du 04 avril 2005 portant Règlement Intérieur de cette dernière. Elle a débuté ses activités en avril 2004. Le Ministre qui a en charge l'Intérieur en est le Président.

Paragraphe 2. LA COMPOSITION DE LA CNR La C.N.R. comprend deux (2) structures :

- La commission d'éligibilité - Le Secrétariat permanent

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a.La commission d'éligibilité

Celle-ci est une commission interministérielle composée de membres désignés par les Ministères et Services ci-après :

- Le ministère de l'intérieur et sécurité

- Ministère des Affaires Etrangères

- Ministère de la Défense Nationale, Démobilisation et Anciens Combattants ;

- Ministère de la Justice ;

- Ministère des Droits Humains ;

- Ministère des Affaires Sociales ;

- Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ;

- Ministère de la Santé ;

- Agence Nationale de Renseignement ;

- Police Nationale Congolaise ;

- Direction Générale de Migration.

- Le Secrétaire Permanent qui en est le Rapporteur Général

- Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (observateur). Avec

l'instauration du Gouvernement de Transition, le Conseil des Ministres avait décidé de

joindre à la C.N.R. un représentant du Ministère des Affaires sociales, Solidarité et

Affaires Humanitaires. Les membres de la Commission Nationale pour les Réfugiés sont

nommés par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition de leurs Ministères respectifs

parmi les agents de carrière des services publics de l'Etat. La C.N.R. (commission

d'éligibilité) se réunit en session ordinaire une fois par mois sur convocation du Président,

du Vice-président ou à défaut de Secrétaire Permanent. Elle se réunit aussi en session

extraordinaire autant de fois qu'il y a urgence ou nécessité.

b. Le secrétariat permanant

Le Secrétariat Permanent est composé de trois services dont les missions sont définies par le Règlement Intérieur de la C.N.R:

- Administration; - Protection ; - Opérations.

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Le Secrétariat Permanent est l'organe de coordination des opérations et de gestion quotidienne de la C.N.R. Il est dirigé par le Secrétaire Permanent qui agit sous l'autorité et la direction du Président de la C.N.R. Le Secrétaire Permanent est chargé de la gestion du personnel d'appoint mis à sa disposition ainsi que de l'administration générale de la C.N.R.

Il a notamment pour mission de:

- Veiller à la convocation des sessions; - Préparer l'ordre du jour de la session ; - Recevoir les demandes d'asile;

- Préparer les dossiers des demandeurs d'asile et en assurer la distribution aux

membres de la Commission Nationale 72 heures avant la session;

- Coordonner les opérations de rapatriement volontaire des réfugiés congolais en

exil;

- Délivrer les cartes d'identité et les Titres de Voyage de la Convention (TVC);

- Présider les réunions des experts de la Commission Tripartite

- Il est le Porte-parole de la C.N.R.

Le Secrétaire Permanent assiste aux réunions du Comité Permanent du Programme du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, qui se tiennent trois fois par an au siège du HCR à Genève. Il accompagne également de la C.N.R. aux sessions du Comité Exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés qui ont lieu chaque année au mois d'octobre, toujours à Genève.

Il convient de signaler que la République Démocratique du Congo est membre permanent du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.

Paragraphe 3. LES MISSIONS DE LA CNR La C.N.R. a pour tâches principales de :

- Gérer les réfugiés et rapatriés ;

- Donner les orientations au Gouvernement sur les questions liées aux réfugiés et rapatriés ;

- Déterminer le statut de réfugié ;

- Participer pour le compte du Gouvernement aux Réunions Tripartites (pays d'asile, pays d'origine des réfugiés et le HCR) ;

- Gérer les déplacés internes en assurant leur protection en attendant la mise en place d'une législation appropriée.