II.3. Le potentiel Forestier comme apport financier en RDC
LA RDC souhaite veiller à ce que les activités
mises en oeuvre dans le cadre du mécanisme REDD+ se développent
en cohérence avec les accords et traités internationaux
ratifiés par l'Etat et avec les politiques et mesures en vigueur, ceci
conformément aux décisions de la 16ème
conférence des parties à la convention cadre des Nations unies
à valoriser ses réductions d'émissions de gaz à
effet de serre liée à la REDD+ sur les marchés du
Carbonne ou auprès d'acheteurs institutionnels internationaux doit
obligatoirement faire l'objet d'une homologation préalable par la
république. Le champ d'application de la procédure décrite
se limite aux seuls projets REDD+ développés en vue d'une
valorisation des efforts de réduction des émissions ou de
séquestrations du dioxyde de carbone dans un mécanisme de
financement basé sur les résultats.
Les négociations en cours au niveau international
laissent entrevoir la possibilité pour chaque pays de piloter la mise
en oeuvre de la REDD + sur son territoire à l'échelle
nationale. Le gouvernement central de la RDC devra donc développer une
stratégie nationale, établir un niveau de référence
crédible de la déforestation anticipée et des
émissions associées, mesurer des actions palliatives de
manière transparente et mettre en place un système garantissant
le respect de mesure de sauvegarde sociales et environnementales ()
Le cadre de mise en oeuvre de la REDD+ en RDC durant la phase
d'opération sera conforme à la stratégie nationale REDD+
définie en première phase afin de contribuer au
développement de la stratégie nationale et son cadre de mise en
oeuvre à travers l'expérimentation sur le terrain surtout en
garantissant le respect des sauvegardes sociales et environnementales. La RDC
développeur cadre demis en oeuvre en expérimental. Ce
dernier établit une distinction entre les initiatives REDD+ qui
contribuent à la performance nationale sans bénéficier
d'une valorisation de carbone spécifique et les projets REDD+ qui visent
la valorisation des réductions dans un mécanisme de paiement
basé sur les résultats via les marchés volontaires du
carbone ou des fonds dédiés. Le cadre de mise en oeuvre
préliminaire de la REDD+ et les initiatives REDD+ afin d'établir
un système expérimental de comptabilisation des performances et
un processus d'homologation garantissant le respect de critères
nationaux.
A fin de rendre ce système opérationnel, il est
créé un registre national REDD+ en distinguant entre les flux
financiers comptabilisés, les résultats dans le cadre de la
mise en oeuvre expérimentale.
Le cadre de la mise en oeuvre préliminaire dans son
ensemble et en particulier la procédure d'homologation nationale ,
contribuent d'une part à la concrétisation des engagements pris
par la RDC dans le cadre des accords internationaux et d'autre part à
la mise en cohérence des projets REDD+ avec le cadre national existant ,
notamment les politiques et mesures , le droit les critères
d'éligibilité et les garanties sociales et environnementales.
L'homologation d'un projet REDD+ atteste la
légitimité du porteur de ce projet REDD+ au regard de l'Etat
congolais et constitue un droit à valoriser les performances REDD+ sur
les marchés du carbone ou auprès de tout acheteur de performance
REDD+ issues d'un projet localisé à l'intérieur des
frontières de la RDC.
Vu le décret n° 09/40 du 26. Novembre 2009 portant
création, composition et organisation de la structure de mise en oeuvre
du processus de réduction des émissions dues à la
déforestation et la dégradation des forêts en sigle REDD+.
Vu l'arrêté ministériels n°
25/CAB/MIN/ECN-T/15/0010 du 28 juin 2010 portant nomination des membres du
comité national du processus REDD.
Considérant la nécessité de promouvoir
les actions pilotes basées sur les résultats,
conformément à la décision de la 16ème
conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques. Considérant l'avis favorable du comité
national du processus REDD. En sa session du 24 novembre 2011, sur
proposition du secrétaire Général à l'environnement
et conservation de la nature et tourisme arrête ce qui suit :
Le présent arrêté a pour objet de fixer la
procédure d'homologation préalable et obligatoire de tout projet
destiné à valoriser sur les marchés du Carbonne ou
auprès d'acheteurs. Les réductions des forêts et à
la gestion durables des stocks de carbone et l'accroissement des stocks de
carbone forestier. Son champ d'application couvre le processus d'inscription
d'approbation et de validation externe du projet.
Toute personne morale, publique ou privée
légalement constitué en RDC et qui remplit les conditions et
critères définis par le présent arrêté et
ses annexes peut être porteur d'un projet RDD+.
Il est créé un registre national REDD+
informatisé par le régulateur qui en précise le rôle
et en surveille la gestion, il est géré par le teneur du
registre, il est accessible au public dans les formes et conditions
définies par le présent arrêté et ses annexes.
Le teneur du registre est une entité mandatée
par le régulateur en vue de la tenue et de la mise à jour du
registre selon la procédure réglementaire fixée dans le
présent arrêté ; il enregistre tous les actes relatifs
aux projets inscrit dans ses livres, il est étranger à toute
négociation et est interdit de détention et transaction de
crédits carbones pour compte propre.
Tout porteur de projet introduit sa demande en ligne au moyen
d'un formulaire et s'acquitte des frais dont le montant est fixé
à 2000 $ américains à l'inscription, il est
procédé au contrôle de recevabilité qui porte sur
l'honorabilité du porteur du projet et sur le contenu du dossier.
L'examen sur l'honorabilité par le teneur du compte porte sur :
ï L'origine des ressources financières ;
ï La régularité de leurs actes
constitués ;
ï L'extrait du casier judiciaire et l'attestation de
bonne vie
ï et moeurs du représentant le porteur du sujet.
L'examen par le teneur du registre du contenu du
dossier porte sur :
ï La durée du projet qui doit être d'au
moins 20 ans ;
ï L'engagement au respect des garanties sociales et
environnementales de la REDD+ promues par la 16ème
conférence des parties de la convention cadre des Nations unies sur les
changements climatiques.
ï L'intégration du projet dans les domaines
thématiques retenus pour le développement de la stratégie
nationale REDD+ conformément aux dispositions du manuel de
procédure pour l'homologation ;
ï La vérification de l'inexistence d'une
décision d'approbation antérieure d'un projet REDD + sur le
même périmètre. en cas superposition la démarche
à suivre est prévue.
ï Le teneur du registre dispose d'un délai de 25
jours à dater du dépôt du dossier pour délivrer au
porteur du projet une attestation de recevabilité ou notification
d'irrecevabilité dûment motivée.
En cas d'irrecevabilité pour défaut
d'honorabilité, la demande est rejetée. Pour tous les autres
motifs, le porteur est invité à formuler son dossier dans le
délai maximum de 6 mois sans frais supplémentaires.
Les projets de réduction des émissions de gaz
à effet de serre comprennent la protection des forêts
menacées de conversion à d'autres usages, la plupart des
estimations du coût des services de séquestration de carbone dans
certains pays tropicaux varient de 2 à 25 dollars Américains par
tonne de Carbonne ., ce mécanisme permet aux pays industrialisé
d'effet des projets de compensation de ses émissions basés sur
l'utilisation des forêts dans les pays en voie de développement.
Les pays tropicaux pauvres mais riches en forêt
pourraient ainsi tirer profit de leur avantage en procurant un service
environnemental (photosynthèse, la capture des gaz carbonique.
| 
