Memoire Online - Rapport de stage effectué au centre des impôts de Goma.

Rapport de stage effectue a LA DIRECTION PROVINCIALE DES IMPOTS du Nord-Kivu/centre des impôts de Goma. « Cdi/Goma »

Rapport de stage présenté en vue de l'obtention du diplôme de graduat en sciences économiques et de gestion.

DEDICACE

Je dédie ce travail à toute la famille OTAHETE, en particuliers à mes parents OTAHETE ATANEENA Jean-Pierre et MWAVITA TUBALOLE louise.

REMERCIEMENTS

La réalisation de ce présent travail a nécessité la contribution précieuse des plusieurs personnalités auxquelles nous devons des reconnaissances. C'est ainsi qu'à son terme nous tenons à rendre gloire au seul « ETERNEL » maître du temps et des circonstances, le consolateur des âmes abattues pour toute sa bonté, sa miséricorde, son souffle de vie nous accordé.

Nos remerciements s'adressent de prime abord aux autorités académiques de l'Université de Goma et spécialement celles de la faculté des Sciences Economiques et de Gestion conduite par Paul SENZIRA NAHAYO pour nous avoir recommandé afin d'approfondir nos connaissances.

Ensuite au Chef de Centre Des Impôts M. MINEENE BALUME Richard, et au Chef de Bureau Ressources Humaines et Services Généraux Mme NANGO ENGWANDA Clémentine pour leur approbation afin de passer notre stage dans cette institution.

Egalement à tous les Agents du CDI/Gama en particulier ceux du Bureau Ressources Humaines et Services Généraux entre autres : M. KASOLE BATUMIKE, M. Robert BIGIRIMANA RUHINGANA, M. CIFUNDIRE MURHEGA, pour votre accueil, votre mode d'encadrement et de suivi nous réservés tout au long de notre stage.

Aussi à nos très chers parents OTAHETE ATANEENA Jean-Pierre et MWAVITA TUBALOLE Louise pour les conseils et moyens mis à notre disposition pour subvenir à nos besoins depuis le début de nos études jusqu'à ce niveau.

De plus nous remercions nos frères et soeurs, cousins et cousines, amis et amies entre autre JONATHAN OTAHETE Mishona, DANY MISHONA Otahete, BAUMA NGOLA Michel-Ange, KIKANDI NGOLA Roland, BAHATI SEBUSHARI Delphin.

Enfin, qu'ils trouvent ici l'expression de notre gratitude tous les camarades étudiants et étudiantes avec qui nous avons passé ensemble ce stage ; nous citons : AMADI JOSEPH, KAKONGO NGALIA Clotilde, HULDA KAHINDO, Aline DJAZA, SUNZU JACKSON, Lydie BASHIMBE, Mamie NEZA.

Ils sont innombrables ceux qui nous ont aidés, de près ou de loin. Nous ne saurons les mentionné tous à la fois ici. Nous leur disons seulement merci.

SIGLES ET ABREVIATIONS

INTRODUCTION

Dans le but d'approfondir les connaissances apprises à l'école, l'Enseignement Supérieur et Universitaire en République Démocratique du Congo, réserve à l'étudiant finissant un cycle une étape de pratique d'un métier se trouvant dans le champ d'application de son domaine.

En effet, La même tradition dite d'enseignement universitaire en République Démocratique du Congo, nous oblige à rédiger un rapport pour preuve d'enrichissement et amélioration de nos connaissances dans le monde professionnel.

C'est ainsi que dans le même cadre d'idée, l'Université de Goma, nous a recommandé au Centre d'Impôts de Goma pour que nous confrontions la pratique aux notions acquises pendant notre formation en sciences économiques et de gestion.

0.1. Présentation et importance du stage

0.1.1. La présentation du stage

Le stage est une période de préparation par laquelle doivent passer ceux qui aspire à certaines professions pour être admis à les exercer.

Dans l'optique de l'Université de Goma, le stage de fin d'un cycle est considéré comme étant une période au cours de laquelle les étudiants complètent leur programme par la mise en pratique de la formation théorique reçue à l'institution. Il consiste à descendre sur terrain et de palper à courte durée la vie professionnelle.

0.1.2. Importance du stage

En principe, il doit y avoir une conciliation de la science et de la pratique. Et c'est dans cette même hypothèse que l'écrivain français RABELAIS a dit, je cite « Quelques connaissances que l'on puisse acquérir, si on ne s'en sert pas, autant mieux rester ignorant ».

Bref, les connaissances théoriques doivent nous servir dans la vie pratique ou la vie active.

0.2. Choix du milieu de stage

Nous avons choisi d'effectuer notre stage à la Direction Provinciale des Impôts du Nord-Kivu dans sa structure réformée le Centre des Impôts de Goma compte tenu de notre faculté des sciences économiques et de gestion, car il renferme des éléments qui se marient avec notre filière.

0.3 Délimitation spatio temporelle

Qui trop embrasse mal étreint dit HENRI Tachan. La rédaction d`un travail exige de circonscrire l'étendue du champ dans le temps et dans l'espace en vue de fixer les idées des lecteurs sur la période et le champ du travail. Notre stage a été effectué à la DPI-NK/ CDI/Goma et a couvert une période de 30 jours ouvrables, soit du 21 au 25 Septembre 2015 et du 01 Octobre au 04 novembre 2015 (semaine anglaise).

0.4 Subdivision du travail

Hormis la partie introductive et celle concluante, le présent rapport comprend deux chapitres ci-dessous :

- Le premier porte sur la présentation du Centre des Impôts de Goma, son historique, sa structure et enfin son objectif et missions;

CHAP I : GENERALITE SUR LA DGI

La DGI est une administration publique dotée du pouvoir de déterminer et de calculer l'impôt. En effet, l'impôt est un prélèvement pécuniaire perçu à titre obligatoire à des tiers et sans contre parti directe pour la couverture des charges publiques.

En ce qui concerne la République Démocratique du Congo, nos ancêtres payaient l'impôt mais sous forme de prélèvement en nature. En effet, durant l'époque précoloniale, les chefs des villages avaient droit à une partie de la chasse ou de la récolte. Lorsqu'ils recevaient un visiteur de marque, ils recouraient à leurs sujets pour récolter des poules, oeufs, chèvres afin de faire face à des dépenses occasionnées par cette visite. A leur tour, ils étaient tenus d'offrir sécurité à leurs subalternes et la protection de leurs biens, nourrir des juges, des soldats et accorder des biens à certains nécessiteux de leurs concitoyens.

A l'arrivée de l'autorité coloniale, le congolais a connu un autre type d'impôt appelé: impôt de capitation (cuput = tête) qui signifie «taxe par tête», qui consistait à un prélèvement opéré un 'individu comme tel, sans tenir compte de ses ressources. Le but de cet impôt était de procurer des recettes à l'Etat et surtout de combattre l'oisiveté en obligeant les redevables à se procurer de l'argent nécessaire au paiement de l'impôt.

C'est à l'obtention de l'indépendance que le Congo (en 1960) a eu une autonomie sur la gestion de l'Impôt et a créé une structure chargée de cette gestion qui est devenue aujourd'hui la Direction Générale des Impôts. (Entretien avec le Chef de Bureau Secteurs Stratégiques)

A. APERÇU HISTORIQUE

L'Administration fiscale congolaise a subi plusieurs réformes, ces réformes se faisaient dans le but de la recherche d'une bonne gestion de l'impôt. Ainsi, son historique est subdivisé en trois grandes périodes :

1. Des années 1960 à 1988

Avec la dénomination de Direction des Contributions (DC), cette Direction n'était pas autonome mais fut l'une des nombreuses Directions du Ministère des Finances. Elle était placée sous l'autorité du Secrétariat Général des Finances.

Au niveau provincial, il y avait la Division Provinciale de Contribution placée sous la gestion de la Division Provinciale des Finances.

En cette période, l'Administration fiscale gérait l'impôt par nature d'impôt. Les services qui géraient l'impôt étaient presque indépendants les uns des autres, ce qui entrainait une multitude d'interlocuteurs pour les opérateurs économiques et une absence de coordination des services au niveau de la Direction.

2. De mars 1988 à mars 2003

La dénomination change en Direction Générale des Contribution. Avec la création de la DGC, les autorités changent la méthode de gestion de l'impôt.

En effet, l'impôt qui était géré par la nature d'impôt à l'époque de la Direction des Contributions est désormais géré par missions fiscales. Parmi ces missions, il y a la mission d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux.

Avec cette réforme, l'administration de l'impôt a pensé à la motivation des agents des impôt, en créant des différentes primes pour les agents entre autre prime de contentieux, prime de mobilisation des recettes.

3. De mars 2003 à nos jours

La dénomination change une fois de plus en Direction Générale des Impôts (DGI). Cette deuxième réforme est expliquée par :

ü L'introduction des réformes fiscales en vue d'améliorer la gestion de l'impôt

ü L'introduction du concept impôt au lieu de contribution (Loi n°005/2003 du 13 mars 2003 portant restauration du terme « IMPOT » en remplacement de « CONTRIBUTION ») étant donné qu'une contribution ne revêtait pas un caractère obligatoire.

Il y a eu nécessité de gérer l'impôt non plus par nature de l'impôt (Direction des Contributions), ni par missions fiscales (DGC) mais par taille de l'entreprise en vue de maximiser les recettes.

Cette taille des entreprises a été définie par le législateur congolais en se basant sur le chiffre d'affaire (somme de vente d'une entreprise) annuel ; ainsi trois structures opérationnelles ont été créées pour la gestion de l'impôt.

C'est ainsi que sont nés la DGE (Direction des Grandes Entreprises) chargée de gérer toutes les missions fiscales des grandes entreprises sur toute l'étendue du pays, les CDI (Centre des Impôts) dans chaque Direction opérationnelle pour gérer les entreprises de taille moyenne mais avec les mêmes procédures de la DGE et les CIS (Centre d'Impôts Synthétiques) pour gérer les petites entreprises et actuellement les micro-entreprises.

C'est alors que la DGE gère les contribuables qui ont un Chiffre d'Affaire variant entre 2 000.000.000 de FC et plus et a son siège à Kinshasa.

Le CDI à son tour gère les contribuables qui ont un chiffre d'affaires qui varie entre 80.000.000 de FC et 2.000.000.000 de FC.

Les contribuables dont le chiffre d'affaires qui varie entre 10.000.000FC à 80.000.000FC sont gérés par le CIS.

Cependant, avec la nouvelle Constitution et la Loi sur la libre administration des Provinces, il faut signaler la cession de certains impôts jadis gérés par la DGI aux Provinces. Dans cette perspective, l'impôt foncier, l'impôt sur les véhicules, l'impôt sur les revenus locatifs ainsi que l'impôt sur les revenus des patentés (chiffre d'affaire annuel inférieur à l'équivalent en FC de 10.000 USD) seront gérés par les régies provinciales et payent désormais au titre des Impôts au niveau des CIS un montant forfaitaire de 50.000 FC par an au titre de Bénéfice. (Echange avec M. Robert BIGIRIMANA RUHINGANA du Bureau Ressources Humaines et Services Généraux)

B. PRESENTATION DU CENTRE DES IMPOTS

Le CDI/Goma est composé de 9 (neuf) Bureaux chapeautés par un Chef de Centre qui collabore avec des Chefs de Bureaux et des agents qui sont nommés par le Directeur Général ; Parmi ces Bureaux, il y en a ceux qui sont techniques et d'autres d'appoints.

Les Bureaux d'appoint sont ceux qui soutiennent les autres Bureaux. Ils sont donc :

B.1 Situation géographique

Le CDI est situé dans la ville de Goma, commune de Goma, dans le quartier les Volcans, avenue le messager n^o 008 deuxième rue derrière CHAMOKI. Il loge les différents Bureaux qui le composent.

B.2 Objectif et missions

Par cette réforme de mars 2003 qui a abouti à la création du CDI, le premier objectif fixé par ce dernier est celui de maximiser les recettes publiques, il les collecte d'auprès des contribuables et les canalise dans le trésor public.

· La mission d'assiette : qui consiste à assoir l'impôt c'est-à-dire déterminer la matière sur laquelle l'impôt sera calculé, délimiter la matière imposable et évaluer l'impôt (liquider l'impôt) ;

· la mission de contrôle : la caractéristique principale du système fiscal congolais est déclaratif, il revient à l'Administration fiscale de faire le contrôle de la véracité des déclarations qui ont été souscrites par les contribuables.

· La mission de recouvrement : une fois que l'impôt a été liquidé, l'Administration en est chargée du recouvrement ;

· La mission de contentieux : a pour objectif de régler les différends nés entre l'administration fiscale et les contribuables. (Echange avec M. Robert BIGIRIMANA RUHINGANA du Bureau Ressources Humaines et Services Généraux)

Après avoir traité de la généralité de la DGI et de la présentation du Centre des Impôts de Goma ; dans le second chapitre qui va suivre nous allons parler de notre parcours dans les différents Bureaux qui composent le CDI.

CHAP II : DEROULEMENT DU STAGE

Dans ce chapitre, il sera question de parler brièvement de l'organisation et du fonctionnement de chaque Bureau ; ainsi que des tâches que nous y avons accomplies.

Le calendrier présent indique les différents bureaux dans lesquels nous sommes passés durant les trente jours ouvrables de notre stage :

N⁰	JOURS	SERVICES	N^bre DE JOURS
01	Du lundi 21 au vendredi 25 Septembre 2015	Direction Provinciale des Impôts du Nord-Kivu	05
02	Du jeudi 01 au vendredi 02/10/2015	Bureau Ressources Humaines et Services généraux	02
03	Du lundi 05 au mardi 06/10/ 2015	Bureau Accueil et information	02
04	Du mercredi 07 au vendredi 09/10/ 2015	Bureau Gestion	03
05	Du lundi 12 au mardi 13/10/ 2015	Bureau Secteurs Stratégiques	02
06	Du mercredi 14/10 au vendredi 16/10/ 2015	Bureau Recherche et Recoupements	03
07	Du lundi 19/10 au mardi 20/10/ 2015	Bureau Informatique	02
08	Du mercredi 21/10 au lundi 26/10/ 2015	Bureau Contrôle Fiscal	04
09	Du mardi 27/10 au vendredi 30/10/ 2015	Bureau Appoint et Contentieux	04
10	Du lundi 02/11 au mercredi 04/11/ 2015	Bureau Recouvrement	03
TOTAL			30

II.1 BUREAU RESSOURCES HUMAINES ET SERVICES GENERAUX

Cette cellule s'occupe de : La gestion du personnel c'est-à-dire elle veille sur la ponctualité des agents au travail mais aussi si ces derniers sons réguliers au travail, la disponibilité des agents au service. Elle s'occupe aussi de la garde des dossiers des agents sur tous les plans ; du paiement des différentes primes des agents entre autre les AMR/B; de l'encadrement des stagiaires; du Suivi de la situation de congés de reconstitution ; la réception des correspondances et les envois par la suite au chef de bureau par ordre chronologique, et elle assure le secrétariat technique du Bureau des Ressources Humaines.

Elle s'occupe de La gestion des fournitures des bureaux notamment le consommable bureau (papier, stylo, les fardes chemises,...) et consommable informatique (machine, photocopieuse) ; de la gérance des frais de fonctionnement du centre envoyés par la Direction Générale des Impôts ; du service mobilier et matériel comme le groupe électrogène, la propriété du bâtiment, .... (Echange avec M. Robert BIGIRIMANA RUHINGANA du Bureau Ressources Humaines et Services Généraux)

II.2 BUREAU ACCUEIL ET INFORMATION

C'est un Bureau qui accueille et oriente les contribuables pour l'obtention de ce dont ils ont besoin. Il est dirigé par un Chef de Bureau et composé de deux Cellules:

ü Organisation de l'accueil des contribuables et du public afin de leurs fournir des renseignements adéquats.

ü La réception des déclarations trimestrielles des sommes versées aux tiers,

ü Réception des courriers, des documents fiscaux(les avis de redressement, avis de mise en recouvrement), des relevés ;

ü Contact avec les professionnels des mass media en vue d'informer les contribuables et le public des différents communiqués relatifs à la législation fiscale,

Ø La liaison interne : entre les services du CDI et les autres services de la DGI

Ø La liaison externe : entre le CDI, les contribuables gérés par lui ainsi que les autres institutions (DGDA, OCC, Organismes des Nations Unies)

Ø Dépôt du courrier et documents fiscaux contre accusé de réception ; (entretien avec M. Jacques SERUSHAGO, Chef de Cellule liaison interne)

Dans ce bureau nous avons procédé au dépôt des certains documents fiscaux aux concernés et réceptionnés les déclarations des sommes versées aux tiers et leur enregistrement dans la machine.

Pour mieux éclairer les contribuables, nous avons eu des notions importantes pour bien compléter certaines déclarations entre autre celle de l'Impôt Professionnel sur les rémunérations en utilisant le tableau barémique.

Quel est l'IPR/Nat que paiera un contribuable qui engage 1 employé avec un contrat et que cet employé touche 150$ au taux de 925,3352.

Se basant sur le tableau barémique, l'IPR de celui qui a un salaire de 119.000 FC est égale à 11.297 FC.

Pour cet employé son IPR sera constitué de l'IPR de celui qui a un salaire de 119.000 FC plus le produit de 0,2 (qui est taux correspondant à celui qui a un salaire se trouvant dans l'intervalle de 119.000.08 jusqu'à 225.000 FC) et la différence entre 119.000,08 et 138.800,28 :

II.3 BUREAU GESTION

La gestion est l'un des 9 bureaux que composent le CDI, elle fait parti de service d'assiette ; elle est dirigé par un CB et assisté par deux chefs de cellule.

Ce bureau est composé de deux cellules dont chacune est constituée des agents appelés Gestionnaires: la première est celle d'immatriculation et tenue des dossiers unique ; la seconde est celle de gestion des comptes des contribuables.

Cette cellule est chargée de la gestion du répertoire c'est-à-dire faire la suivi de ce dernier pour dégager mensuellement ou annuellement les contribuables actifs et inactifs, prendre en compte des entrées et sorties.

En effet le répertoire est une liste d'entreprises qui ont l'obligation de payer l'impôt dans toutes les institutions bancaires agréées pour venir le déclarer dans une structure opérationnelle donnée; il constitue de ce fait un élément fondamental pour l'administration fiscale.

Le répertoire est composé du numéro impôt du contribuable; donné par l'administration fiscale, de la raison sociale, de la forme juridique de l'entreprise; il peut être soit une SPRL, une SNC, une SARL, du sigle, de l'adresse physique, du numéro de téléphone, l'assujettissement du contribuable; c'est-à-dire savoir la cédule d'impôt auquel ce contribuable est obligé de payer (soit la tva, soit l'impôt professionnel sur les rémunérations, etc.) et de déclarer.

La cellule serre aussi à mettre à jour les dossiers uniques de chaque contribuable du CDI, le dossier unique renferme:

ü Les éléments occasionnels : des courriers, des taxations d'office (TO), amende, astreinte, différentes correspondances effectuées entre l'administration fiscale et l'opérateur économique

Cette cellule s'occupe de consolidation de données du bureau; celles-ci sont présentées sous forme des rapports hebdomadaire, mensuel, annuels; des éléments consolidés des activités des gestionnaires; des éléments de la commission d'assiette et de recouvrement (CAR); des éléments de pilotage.

Le CDI compte 25 portefeuilles à sa gérance, il attribue à chaque gestionnaire un portefeuille (un sous ensemble du répertoire) qu'il doit le connaitre d'une manière approfondie et avec précision; d'où les gestionnaire aide le chargé du répertoire à sa mise à jour.

Elle a comme activité principale, faire le suivi des obligations déclaratives qui consistent à faire l'analyse des déclarations et le traitement des défaillants.

Ici on se trouve dans l'hypothèse que le contribuable a souscrit sa déclaration avant la date limite prévue par la loi.

Cette analyse est faite par le gestionnaire sur base des données de recoupement officielles et officieuses, des fiches de dépouillement.

Lorsque le gestionnaire trouve qu'il existe une incohérence entre la déclaration du contribuable et les données à sa possession, il établi une lettre de demande d'éclaircissement qui est adressée au contribuable qui lui donne un délai légal de 20 jours à partir de la date de réception de la lettre.

* le contribuable fournis des éléments qui justifient sa déclaration: pour ce cas, le gestionnaire classe les dossiers en annexant ces éléments à la copie de la demande d'éclaircissement;

* le contribuable ne réagit pas ou fournis des éléments insuffisants, le gestionnaire transfert le dossier au contrôle fiscal pour faire la vérification sur place;

* le gestionnaire ayant des éléments suffisants, il établie un avis de régularisation qui reprend la correction de la déclaration, conformément à l'Art 36 de la loi 004/2003 du 13/03/2003 portant reforme de procédure fiscale.

- Base reconstituée : on reconstitue la base imposable en fonction des éléments de recoupement

- Base déclarée : on fait la différence entre la base reconstituée et la base imposable déclarée

- Différence imposable : on calcul l'impôt correspondant à cette différence selon le taux de chaque cédule d'impôt: 30% IPR, 25% IERE, 16% TVA, 35% IBP, 20% IM

- Pénalités : Le surplus imposable sera constitué de l'impôt correspondant cumulé des pénalités suivantes:

ï les pénalités d'assiette de 20% du principal pour le non récidiviste et 40% du principal pour le récidiviste;

Le contribuable a un délai de 20 jours pour les réclamations, après débat s'il a raison il ya lieu d'établir un avis rectificatif de l'avis de régularisation ou pas selon le cas qui peut augmenter les surplus imposable ou le diminuer.

Le système fiscal de la RDC est déclaratif, il revient aux contribuables le choix de venir déclarer librement le montant de la cédule d'impôt auquel ils sont assujettis.

Lorsqu'un contribuable n'est pas venu déclarer à l'administration fiscale ses impôts à l'échéance, il devient défaillant. Le gestionnaire établi à son égard une lettre appelée MED (Mise en Demeure de Déclarer) pour rappel.

A la réception de cette lettre, le défaillant dispose d'un délai légal de 05 jours pour venir déclarer, cependant cette déclaration sera cumulé des pénalités de 25 % du montant de l'impôt comme pénalités de recouvrement au cas où il s'excuse.

Dans le cas où le défaillant n'a pas déclaré après la MED, le gestionnaire passe à l'élaboration d'une Taxation d'Office (TO) à la charge du défaillant, l'impôt taxé sera alors calculé de la manière suivante:

* base présumée: obtenue par la méthode indiciaire, par la méthode comparative.

* Calcul de l'impôt sur la base présumée selon le cas : 30%, IERE 25%, TVA 16%, IBP 35%, IM 20%,

o Amende par absence de déclaration des sommes versées aux tiers, qui est de 500.000Fc. Cette déclaration n'intervient pas lors du calcul de l'impôt, elle reprend seulement toutes les dépenses effectuées par les ASBL, ONG dans une période de trois mois au près des tiers. Pour ce genre de déclaration (échéance est fixée 10 jours après la fin de chaque trimestre).

o Amende pour absence d'annexes sur la déclaration de l'IBP (100.000Fc par annexe), le bilan de l'entreprise, le tableau financier de ressource et des emplois(TAFIRE), qui font parti des annexes.

o Amende pour absence d'avis d'assujettissement à la TVA (500.000Fc). Pour les contribuables qui collectent la TVA.

Toutes ces impositions établies sont prises en charge par les gestionnaires et validées par le Chef de Bureau, pour permettre au Receveur de produire les AMR (Avis de Mise en Recouvrement).

· TVA et IPR : le 15 chaque moi. (Informations fournies par Mr MAYANGI LUSENSIE Berry, Chef de Cellule)

v Nous avons résolu quelques exercices pratiques sur la taxation d'office; avis de régularisation mais aussi avons répondu à des questions théoriques sur toute la matière vue.

v Après ces exercices, nous avons pu compléter quelques déclarations entre autre celle des IPR mais aussi celle de la TVA.

II.4 BUREAU SECTEURS STRATEGIQUES

Ce Bureau fonctionne de la même façon que le Bureau Gestion; cependant ce dernier s'occupe des contribuables qui évoluent dans les secteurs naturels, dans lesquels nous trouvons les hydrocarbures, les minerais, les bois et forets ; à cela s'ajoute la télécommunication et les banques ; tandis que le bureau gestion ne s'occupe que des contribuables qui sont dans le commerce général.

Il est dirigé par un Chef de Bureau, ses collaborateurs sont appelés des gestionnaires des comptes des contribuables. Il a été attribué à chaque gestionnaire un portefeuille qui est la liste de contribuables auprès de qui le gestionnaire doit faire le suivi (échange avec M. NSABIMANA RWAMAKUBA, agent du Bureau Secteurs Stratégiques)

II.5 BUREAU RECHERCHE ET RECOUPEMENTS

Avant de parler de ce Bureau, il sied de rappeler que la mission principale dévolue à la Direction Générale des Impôts est celle de maximiser les recettes au profit de l'Etat, mission assignée également au Centre des Impôts de Goma.

En effet, ce Bureau dit de Recherche et Recoupements constitue une banque de donnée pour la Direction Provinciale des impôts du Nord-Kivu.

Il poursuit un certain nombre d'objectifs dans l'accomplissement de ses tâches quotidiennes dont entre autre :

Ø de détecter les contribuables qui se maintiennent volontairement ou non dans un régime d'imposition ;

Ø de localiser le contribuable avec son adresse, son objet social, la nature de ses activités et se rassurer qu'il est répertorié.

L'accomplissement de ces objectifs passe par la Recherche des informations, droit de communication ainsi que le droit d'enquête.

La Recherche des Renseignements d'usage fiscal est la principale vocation d'un service en charge de la Recherche, qui agit sur sa propre initiative, soit sur demande des autres services de l'Administration fiscale. Pour obtenir ces renseignements en rapport avec l'assiette, le service de recherche :

v exploite des données auprès des administrations publiques de l'Etat (DGDA, OCC, RVA, SEP-CONGO, COMMERCE EXTERIEUR, INSS, DIVISION DU PLAN, ASBL et ONG, ...

La remise d'une demande d'une demande des renseignements suffit pour exercer cette formalité.

Le droit de communication permet aux agents d'Administration fiscale de prendre connaissance (et si besoin copier) des documents détenus par les tiers (Entreprise, administration,...) en vue de leur utilisation à de fin d'assiette et du contrôle.

Dans le cas où le contribuable fournis de faux renseignement ou incomplets, refuse de répondre au droit de communication, il est sanctionné alors à certaines pénalités et astreintes tel que le dit l'ord-loi numéro 13/005 du 23 Février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi numéro 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ((Informations fournies par M. Albert MWISIMBWA LUNANGA du Bureau Recherche et Recoupement).

II.6 BUREAU INFORMATIQUE

L'informatique est le traitement automatique de l'information à partir d'un outil appelé ordinateur.

Suite à la réforme de mars 2003, il a été jugé mieux d'utiliser l'informatique comme un moyen moderne de gestion de l'Impôt.

C'est ainsi que ce Bureau gère toutes les informations qui sont en rapport avec la gestion de l'Impôt.

En effet ce bureau gère la base des données et centralise toutes les informations du (CDI) et de l'extérieur.

Il est dirigé par un Chef de Bureau, assisté par trois agents et se subdivise en deux cellules :

Elle s'occupe de tout ce qui est hardware (physique, matériel) en outre elle s'occupe du bon fonctionnement de tous les matériels informatique et du réseau du CDI.

Elle s'occupe de tout ce qui est software (immatériel, logique) : le programme et logiciel. Elle se charge d'analyser et développer les applications informatiques, de contrôler les applications, d'assister les utilisateurs du système...

Cela étant, tout agent du CDI possède un ordinateur à son bureau. Pour accéder au système, deux comptes sont utilisés :

ü Le compte utilisateur qui est propre à chaque utilisateur. Ce dernier a un mot de passe renouvelable après 30 jours pour raison de sécurité. Ce compte ne peut ni installer ni désinstaller ni modifier un programme

ü Le compte administrateur permet à tout les agents du service informatique d'accéder dans les programmes de chaque machines sans restriction.

Pour y accéder un code est demandé. Une fois introduit et qu'il est reconnu, le serveur vous demande un mot de passe. Ainsi chaque agent a un code et un mot de passe qu'il peut modifier volontairement.

Cependant l'accès aux données stockées dans un serveur trouvé dans ce dit bureau est orienté selon le rôle et les attributions tels que défini dans le job description de chaque bureau.

Exemple : un gestionnaire ne peut arriver à saisir les déclarations souscrites par les contribuables car cette tâche est réservée pour le Bureau Recouvrement. Le Chef de centre étant l'autorité suprême du CDI a accès à toutes les données.

Pour le relais avec les Antennes de Beni et Butembo, le CDI utilise les services de l'entreprise VODACOM pour faciliter l'interconnexion.

Ce Bureau utilise plusieurs matériels pour assurer la bonne mobilité des données :

ü Deux serveurs (Centralise toutes les informations de la base de données) : L'un pour les données et l'autre pour l'antivirus ;

ü Les goulots qui ramènent les câbles des Switch vers les machines de chaque bureau ;

ü Les routeurs qui permettent à ce qu'il n'y ait pas brouillage ou collusion dans la distribution des données sollicitées. (Entretient avec le Chef de Bureau KIMBASA WISSA Alain et l'Agent Claude BWENGE du Bureau informatique).

II.7 BUREAU CONTROLE FISCAL

Après que le gestionnaire ait trouvé des incohérences dans les déclarations souscrites par le contribuable, il envoie une demande d'éclaircissement au contribuable.

Dans la mesure où le dossier n'est pas clos au Bureau Gestion, il est envoyé au bureau Contrôle Fiscal pour l'approfondissement des analyses des états financiers suivi de descente sur terrain.

Les agents affectés dans ce bureau portent le nom de « vérificateurs polyvalents ». Pour l'être il faut avoir participé à une formation et satisfaire avec plus de 60% ou soit venir de l'ENF (Ecole Nationale de Finance).

Elle s'occupe de la programmation et fait office du secrétariat du bureau contrôle fiscal.

En effet, programmer consiste à proposer une liste de dossiers à vérifier sur place et le vérificateur commis à cette tâche. Cette liste est appelée rôle de programmation.

Tout commence par un ordre de mission ou de vérification, cet ordre comprend les éléments ci-après : les entreprises à vérifier, les vérificateurs commis à la tâche, l'objet de la mission, la durée de la mission, la signature de l'autorité compétente (le chef de centre).

Ayant l'ordre de mission, le vérificateur fait une descente sur terrain en joignant à cet ordre de mission un avis de passage ou de vérification qu'il va déposer à l'entreprise afin d'obtenir le rendez-vous appelé « première intervention » prévu légalement dans 8 jours à dater de l'accusé de réception.

A l'obtention des éléments demandés et si dans ces éléments il y a des griefs à reprocher à l'entreprise. Ces griefs sont établis alors dans un document appelé « feuille d'observation ».

Cette feuille d'observation fera alors l'objet du débat contradictoire avec le contribuable.

Apres débat, Si le contribuable se justifie avec des preuves à l'appuie et que l'on trouve qu'il a raison, le dossier est clos. Dans le cas contraire plusieurs documents peuvent sanctionnés cette mission de vérification, nous citons :

Avec ce document le contribuable a la possibilité de présenter ses observations motivées dans les 20 jours qui suivent l'accusé de réception.

Lorsque le contribuable introduit ses motivations 3 cas peuvent être possibles :

· Le contribuable se justifie et qu'il a raison sur toutes les lignes : dans ce cas le vérificateur annule les impositions par l'avis de confirmation de déclaration du contribuable ;

· Existence d'une partie d'imposition à confirmer et l'autre à annuler : le vérificateur polyvalent notifie le contribuable par un avis rectificatif ;

· Le contribuable a justifié sans pour autant avoir raison : le vérificateur polyvalent lui notifie par un avis de confirmation des impositions.

Pour ce cas le contribuable n'a pas de délai mais aussitôt que les impositions sont notifiées au contribuable, elles sont prises immédiatement en charge. Elle est d'usage conformément à l'article 41 de la loi 004 portant réforme de procédure fiscale telle que modifiée et complétée à ce jour.

C'est une lettre de félicitation adressée au contribuable pour sa bonne tenue de comptabilité ou son civisme fiscal.

* Le contrôle inopiné : c'est une procédure spéciale permettant à l'Administration fiscale de procéder à une vérification sans délai c'est-à-dire sans laisser s'écouler le délai d'au moins 8 jours entre la remise de l'avis de vérification et la première intervention. Il s'effectue quand l'intérêt du trésor est en péril ;

* Enquête fiscale : c'est une vérification qui s'effectue pour les contribuables soupçonnés de fraude ou des paiements irréguliers, soit une vérification au second degré. Il est effectué généralement par les inspecteurs. (Entretien avec Jacques MUSEME, vérificateur polyvalent).

Dans ce Bureau nous avons pu préparer une feuille d'observation pour une entreprise de la place afin de faire la descente sur terrain, plusieurs incohérences ont été trouvées entre autre le paiement de l'IPR/Nat pour les employés qui ont des contrats à duré déterminée alors que elle devait payer l'IPR/ Mo occasionnelle, le chiffre d'Affaire déclaré est minoré par apport à celui reconstitué.

II.8 BUREAU APPOINT ET CONTENTIEUX

C'est un Bureau technique et d'appui, du secrétariat au Centre des Impôts et il règle les différends entre le contribuable et l'Administration fiscale qui peuvent naitre suite à l'établissement des impositions.

Le mot appoint vient du verbe appuyer. L'appuie de cette cellule au Centre des Impôts se justifie suite à ses attributions qui sont : la centralisation des rapports du CDI en collaboration avec le Bureau accueil et information, le traitement des dossiers et correspondance lui conférés par le Chef de Centre, la préparation des réunions à présider par le Chef de Centre, l'assistance du Chef de Centre dans le suivi du traitement et de l'instruction des dossiers revêtant un caractère urgent confié aux différents bureaux, l'émission à la demande du Chef de Centre des avis et considération sur les dossiers traités par le service.

Elle est chargée de régler les litiges qui naissent lors de l'Etablissement des différents Impôts.

Le contentieux fiscal est un ensemble de litiges nés à la suite des impositions mises au compte du contribuable par l'Administration des Impôts ou à l'occasion de leur recouvrement.

Cette définition conduit à retenir deux sortes de contentieux fiscal, à savoir :

a. Le contentieux d'assiette ou d'imposition, qui traduit la contestation de la créance de l'Impôt lui-même,

b. Le contentieux de recouvrement qui traduit quant à lui la contestation de la procédure de recouvrement de l''impot.

L'instruction du contentieux d'assiette relève de la compétence du service d'appoint et contentieux à la différence du contentieux de recouvrement qui est assumé par le receveur de l'impôt.

Signalons par ailleurs que, dans une contestation du contribuable, il arrive en pratique qu'il soit difficile de distinguer ces deux aspects de contentieux.

Cependant lorsque les deux aspects (contentieux d'assiette et de recouvrement) sont présentés dans une même réclamation faite par le contribuable, cette réclamation sera considérée comme un contentieux d'assiette.

Il sied de rappeler qu'à part les deux aspects de contentieux précités, un autre aspect appelé contentieux gracieux, décrit dans la loi 004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour, à son Article 105 bis qui est instaurée sous la compétence du Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Il consiste au dégrèvement par voie d'arrêté ministériel, lorsque les circonstances l'exigent d'accorder la modération ou la remise en cas de gène ou d'indulgence. Celle-ci ne porte que sur les pénalités légalement établies.

Pour bien analyser les formes de contentieux, nous avons défini plusieurs concepts en lisant la loi près rappelée. Il s'agit de :

- La réclamation : au sens de l'Article 104 de la même loi, la réclamation est une voie de recours ouverte au contribuable pour contester les impositions mises en sa charge devant le Directeur des Impôts ou le Chef de Centre compétent.

- Décharge : une contestation portant sur la totalité des impositions qui aurait été établi à tord. Elle peut être une réclamation (cas du contribuable) ou une décision (cas de l'Administration fiscale) si les motifs du contribuable est vérifiés. Ainsi le contribuable est déchargé d'Impôt.

- La réduction : une contestation portant sur une partie des impositions qui aurait été établi à tord. Elle peut être une réclamation (cas du contribuable) ou une décision (cas de l'Administration fiscale) ;

- Dégrèvement : c'est une décision de l'Administration des Impôts accordant au contribuable soit une décharge (dégrèvement total) soit une réduction (dégrèvement partiel) ;

- Dégrèvement d'office : il s'entend d'un dégrèvement prononcé sans réclamation préalable du contribuable. En pratique cette décision n'intervient qu'en cas d'erreur matérielle (problème de connexion ou de la mauvaise manipulation soit de la machine ou de la loi par exemple) ou de double emploi tel que dispose l'Article 105 de loi sus évoquée.

- Avis de Mise en Recouvrement (AMR) : titre exécutoire par lequel l'Administration des Impôts authentifie la créance fiscale non acquittée dans le délai légal où recouvre le montant de l'Impôt, de supplément de l'Impôt et autre droit dû.

Il existe en effet, dans la loi fiscale Congolaise, deux formes de contentieux. À savoir :

Cette phase commence avec l'introduction de la réclamation au près du Directeur des Impôts (Directeur des Grandes Entreprise, Directeur Urbain ou provincial) ou du Chef de Centre compétent selon le cas et se termine par une décision rendu par l'Administration fiscale.

Procédure : Après qu'on ait adressé au contribuable les AMR, il dispose d'un délai de six mois pour introduire sa réclamation qui doit être motivée (c'est-à-dire fondée sur des preuves concrètes), mais aussi cette déclaration doit être individuelle. Le contribuable a la possibilité de mandater quelqu'un d'autre (un mandataire) pour que ce dernier fasse sa réclamation, en condition qu'il se justifie d'un mandat.

Une fois la réclamation est introduite, l'Administration fiscale d'un délai de six moi aussi pour faire le traitement du dossier. Durant ce délai, le contribuable peut introduire des éléments nouveaux pour expliciter sa réclamation, si l'Administration ne l'a pas encore clôturé par une décision.

· L'Administration fiscale peut dégrever partiellement (réduction) ou totalement (décharge) la réclamation ;

Rappelons que cette phase est de plein contentieux c'est-à-dire que c'est au niveau de l'Administration fiscale qu'on peut modifier les impositions s'il est constaté une anomalie dans son établissement.

Une fois ces impositions maintenues, soit totalement, soit partiellement ou encore le rejet à la phase administrative, le contribuable a la possibilité de poursuivre sa réclamation au niveau de la cours d'appel. La cours d'appel peut annuler la décision de l'Administration fiscale et non modifier les impositions s'il estime que la décision n'a pas respecté la forme exigée.

Il revient à l'Administration fiscal d'annuler les impositions à la charge du contribuable. Dans le cas contraire, le dossier peut être poursuivi à la cours suprême.

Il est important de dire que tous ces cas sont applicables pour le contentieux d'assiette, celui de recouvrement relève de la compétence du tribunal des grandes instances. (Entretien avec M. Adrien NGURU KANAHA, Chef de Cellule Contentieux)

Nous avons pu analyser une réclamation d'un contribuable de Butembo et proposer un accuser réception.

ü La recevabilité de la réclamation en analysant la forme, le délai, et le fond.

v Quant à la forme : la personne habilitée à introduire la réclamation, la qualité du réclamant ;

v Quant au délai : il fallait vérifier si les AMR en réclamation sont encore dans le délai de 6 mois de la date de leurs réceptions ;

v Quant au fond : si les motifs avancés par le requérant est plausible ou nécessite une instruction approfondie à la lumière de la loi en la matière.

ü Et enfin ; nous avons proposé une lettre d'accuser réception qui peut être soit une admission en contentieux, soit un rejet.

II.9 BUREAU RECOUVREMENT

Ce Bureau a pour tâche de recouvrer l'Impôt de l'Etat. Recouvrer au sens large signifie percevoir un droit dû. Et en terme fiscal, c'est percevoir un Impôt dû au trésor au près du contribuable (dans ce cas il est débiteur de l'Etat).

Pour faciliter cette mission de recouvrer, un guichet de la First Bank of Nigérian (FBN) y est installé pour la perception de l'Impôt en espèce.

Ce bureau est dirigé par un Chef de Bureau (appelé aussi Receveur des Impôts) qui est assisté par un secrétariat et est composé de 3 cellules.

ü La saisie des données contenues sur la déclaration et sur l'attestation de paiement.

En effet, ce contrôle consiste à rechercher la cohérence des informations contenues sur la déclaration. Dans le cas contraire (soit la déclaration est incomplète, soit elle est inexacte suite au mauvais calcul), la déclaration est retournée au contribuable pour correction ou ajout.

Après la saisie de ces informations, elles sont aussitôt validées. Ces informations entrent dans la banque de données du CDI et cela permet à la cellule de remettre au contribuable un récépissé valant accuser de réception de la déclaration et de l'attestation de paiement après impression de celui-ci.

Lorsque ces informations sont entrées dans l'applicatif du CDI et que l'on trouve qu'y a erreur, on introduit des propositions de correction ou d'annulation de ces éléments. Ces propositions doivent avoir la signature du Receveur et le visa du Chef de Centre.

Par la suite, ces propositions sont orientées vers le Bureau informatique pour exécution.

Le contribuable, sachant que le système fiscal congolais est déclaratif, va remplir sa déclaration en trois exemplaires, après avoir calculé l'Impôt qu'il suppose devoir à l'Etat. Le premier exemplaire sera pour le classement chez le contribuable, le deuxième pour la banque auprès de laquelle le contribuable va aller verser l'Impôt dû et le troisième pour l'Administration fiscale.

Le contribuable va s'orienter soit chez son banquier (s'il a un compte), soit dans n'importe quelle banque commerciale qui fonctionne en RDC, étant donné que dans chaque banque il y a un compte transitoire du trésor public.

Le banquier après avoir reçu l'argent, va remettre au contribuable deux document : l'un appelé bordereau de versement comme une preuve de paiement pour ce dernier et l'autre du nom d'attestation de paiement qui constitue la preuve de paiement pour l'Administration fiscal.

Après avoir terminé l'opération de la banque, le contribuable se dirige à l'Administration fiscale précisément à la cellule CTRS du bureau recouvrement pour déclarer l'Impôt payé et recevoir le récépissé ci-haut cité (données fournies par M.WATUKALUSU BULAMBO Arthur, de la Cellule CTRS).

Elle est composée de trois agents dont un Chef de Cellule et deux autres affectés à l'Antenne Banque. Elle se charge de la procédure d'évaluation des recettes pendant une période bien déterminée, de faire la statistique en rapport avec ces recettes et de procéder à l'apurement.

En effet, après la saisie de la déclaration du contribuable dans la machine par la cellule CTRS, ce contribuable est déclaré débiteur par l'applicatif (système) du CDI.

Il revient à cette cellule d'annuler la dette de ce contribuable dans cet applicatif (système), d'où le mot apurement.

ü Apurement par espèces : c'est lorsqu'un contribuable vient payer en espèces au guichet et le chef de cellule recettes et statistiques apure directement.

ü Apurement par avis de crédit : on apure par avis de crédit suite aux relevés des encaissements journaliers établis par les banques commerciales qui sont accompagnés par un chèque comme soubassement qui reprend les montants d'un ou plusieurs contribuables qui ont pu payer en ces différentes banques.

Une fois collecté, ce chèque est remis à la Banque Centrale du Congo (BCC). La BCC contresigne un bordereau de remise des chèques et titres valant espèces. Ainsi, la BCC établie un détail des encaissements des régies financières sur une période bien déterminée signifiant que les montants sont nivelés au profit du compte du trésor public.

Avant que le Chef de cellule apure, le receveur vérifie ce dernier document en le comparant avec les relevés des encaissements journaliers des banques commerciales.

Pour sanctionner cette étape un document appelé « quittance » est délivré au contribuable. Ce document assure au contribuable qu'il n'a plus de dettes envers l'Administration fiscale. (Entretien avec M. BABYIBUZA RUKARA Sébastien, Agent Antenne Banque)

Elle se charge du recouvrement de l'Impôt dû, de régler le contentieux de recouvrement et est composée des agents de l'administration fiscale qu'on appelle huissiers fiscaux.

o Nous avons procédé au contrôle formel, à la saisie des données contenues sur la déclaration et à l'impression de récépissés.

o Nous avons pu apurer les dettes des contribuables dans le système suite au relevé des encaissements journaliers d'une banque commerciale de la place.

CONCLUSION ET SUGGESTIONS

Nous voici au terme de ce travail qui nous a permis de compléter notre programme officiel par la mise en pratique de la formation théorique reçue.

En effet, nous avons subdivisé ce rapport en deux chapitres, hormis l'introduction et la conclusion.

Au premier chapitre, nous avons essayé de présenter la DGI/CDI-Goma. Quant au deuxième chapitre nous avons montré le fonctionnement de différents services dans lesquels, nous sommes passés et les tâches que nous y avons accomplies.

Au terme de ce rapport nous avons constaté que malgré la bonne organisation du Centre des Impôts de Goma, sa réalisation des recettes n'atteint pas le plus souvent le montant lui assigné par la DGI.

Ainsi nous leur suggérons de mettre encore plus un accent particulier sur la vulgarisation des lois et règlements qui régissent les impôts pour permettre aux assujettis de comprendre l'importance de l'Impôt.

Rapport de stage effectué au centre des impôts de Goma.