III- CADRE JURIDIQUE SUR LA
GESTION DES DECHETS AU CAMEROUN
En ce qui concerne la gestion des déchets au Cameroun,
plusieurs lois et décrets ont été établis afin
d'atténuer les effets négatifs des déchets sur
l'environnement. Nous pouvons citer entre autres :
v La loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004
fixant les règles applicables aux communes précise en son article
16 les compétences transférées aux communes en
matière de gestion des déchets urbains. Il s'agit principalement
du nettoiement des rues, chemins et espaces publics communaux ; du Suivi
et du contrôle de la gestion des déchets industriels ; Lutte
contre l'insalubrité, les pollutions et les nuisances ; Gestion au
niveau local des ordures ménagères ;
v La loi n° 96/12 du 5 août 1996
portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement. Cette loi en
son article 46 stipule que les collectivités territoriales
décentralisées assurent l'élimination des déchets
produits par les ménages, veillent à ce que tous les
dépôts sauvages soient enrayés, assurent
l'élimination des dépôts abandonnés ;
v la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux
établissements classés dangereux, insalubres ou
incommodes ;
v Décret n° 2012 / 2809 / PM du 26
septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de
stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de
traitement et d'élimination finale des déchets. C'est le
décret qui concerne toutes les dispositions sur la gestion des
déchets au Cameroun ;
v L'arrêté conjoint n° 004
MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant réglementation
de la fabrication, de l'importation et de la commercialisation des emballages
non biodégradables.
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