Tax shelter vs sofica

3.1. Le financement public

En Belgique francophone, c'est un décret entré en vigueur le 1^er janvier 2012^5(*) relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle qui régit l'ensemble des aides publiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles et y apporte également une base juridique. Ce texte définit les domaines des aides : la création (écriture, production, etc.), la promotion, les primes au réinvestissement des longs métrages, les aides aux opérateurs audiovisuels et les aides à la formation en conformité au droit européen de la concurrence et particulièrement à la communication de la Commission européenne du 26 septembre 2001 sur les aides d'Etat au cinéma.

Le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel (CCA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles se trouve au sommet de la pyramide. Son équivalent en Flandre est le VAF (Vlaams Audiovisueel Fonds).

Le but du CCA est de soutenir et de promouvoir les oeuvres audiovisuelles. Il exerce ses compétences dans différents domaines, tels que :

· l'aide à la production d'oeuvres cinématographiques via la Commission de sélection des films

· l'encouragement à la coproduction entre les producteurs indépendants et les éditeurs et distributeurs de services télévisuels

· les aides à la promotion et la distribution des longs métrages, à la promotion des documentaires, à la promotion des courts métrages, à l'édition des films belges francophones en DVD, Blu-Ray

· les primes au réinvestissement

· le Tax Shelter

· l'aide aux opérateurs de l'audiovisuel : ateliers, festivals, distributeurs, exploitants de salles, structures de diffusion numérique

· la promotion au niveau international via WBImages, dans le réseau culturel via le RACC (Réseau Action Culturelle Cinéma), les aides aux festivals en Belgique, les aides aux distributeurs et aux salles « Art et Essai »

· la mise en place et de développement d'instruments destinés à faciliter la coproduction internationale

· l'organisation d'une concertation avec les représentants des milieux professionnels concernés.

En 2013, l'enveloppe budgétaire du CCA était de 26,47 millions€ dont 60 % venaient de la Fédération Wallonie-Bruxelles et 40 % d'apports extérieurs.

Les apports extérieurs venaient de la contribution des distributeurs de services (notamment les sociétés de télédistribution ex. Belgacom), des remboursements des aides à la production et des sommes versées par les éditeurs de services (comme la RTBF, BeTV, etc.)^6(*).

Les autres apports extérieurs venaient d'aides à la production francophone nationale, européenne (Europe créative-Media) et internationale (accords de coproduction au niveau de la Belgique et de la Fédération Wallonie-Bruxelles avec différents pays).

C'est ainsi que sur les 295 longs métrages sélectionnés par le CCA depuis 2001, 48 sont 100 % nationaux, et 247 sont des coproductions internationales dont 195 produites avec la France, soit près de 79 %.

Afin de mieux soutenir le secteur, les budgets ont été revus à la hausse et, en 2014, le budget global s'élevait à 28,26 millions€ dont 63,43 % soit 17,92 millions€ venaient de la Fédération Wallonie-Bruxelles et 36,57 % soit 10,33 millions€ d'apports extérieurs^7(*).

Trois instances d'avis ont été créées par ce décret : la Commission de sélection des Films, la Commission d'aide aux opérateurs individuels et le Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel.

1) La Commission de sélection du film, a pour rôle d'examiner les projets à financer (longs métrages, courts métrages, documentaires, téléfilms ; etc.). Elle disposait l'année dernière d'un budget de 9 ,83 millions€ pour la création cinématographique et audiovisuelle. Ce montant incluait la contribution des éditeurs et distributeurs de services, versée annuellement au CCA soit 742.843€ en 2014.

En 2014, elle a soutenu 140 projets parmi les 537 qui lui avaient été soumis contre 499 projets soumis en 2013 dont 140 retenus. Notons que pour le cinéma, elle a soutenu 16 longs métrages en écriture et 23 en production.

2) La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels (COA), dont l'objectif est de soutenir les ateliers de production et d'accueil, les distributeurs de films d'art et d'essai, les organisateurs de festivals, les exploitants de salles, les structures de diffusion numérique. Elle émet un avis motivé sur les projets examinés au Ministre compétant qui décide de l'octroi ou non d'une subvention. Son budget qui était de 3.086.750€ en 2013 est passé en 2014 à 3.196.750€.

3) Le Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel chargé d'organiser une concertation avec tous les représentants des milieux professionnels.

Il existe en plus au niveau Fédération Wallonie-Bruxelles :

· L'observatoire du court métrage, qui soutient les professionnels de ce secteur.

· L'agence officielle pour la promotion de l'audiovisuel de la Fédération à l'étranger (Wallonie-Bruxelles Images) qui aide les professionnels à produire, à distribuer, à promouvoir leurs oeuvres à l'étranger, à rencontrer des acheteurs et des distributeurs au niveau international.

Parmi toutes ces fonctions gérées par le CCA, nous allons examiner le mécanisme du Tax Shelter.

* ⁵ Décret du 10-11-2011 publié au M.B du 24-01-12, modifié par le Décret du 17-07-2013 publié au M.B. du 21-08-2013

* ⁶ Fédération Wallonie-Bruxelles, Secrétariat Général, Audiovisuel, Centre du Cinéma,
http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=avm_cinema

* ⁷ Fédération Wallonie-Bruxelles, Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, Production, promotion et diffusion
cinématographiqueset audiovisuelles, Le Bilan 2014, p.9