La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

Première partie

LA RÉGLEMENTATION DES CONDITIONS DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES CONCILIANT LESINTÉRÊTS SOCIAUX

L'homme est toujours guidé par ce qui est avantageux pour lui. C'est pourquoi, même « l'homme le plus désintéressé n'en est pas moins sous la puissance de l'intérêt que l'homme le plus intéressé »^56(*). Pour l'associé, son intérêt est d'avoir placé son argent, son bien ou son travail dans une société en vue d'en tirer des bénéfices.Cet intérêt qui est commun à tous les associés^57(*) est donc de s'enrichir individuellement grâce au partage des bénéfices. C'est pourquoi la doctrine affirme que « l'intérêt d'un associé est de retirer de l'enrichissement collectif un enrichissement individuel : cet intérêt est le même pour chacun des associés : il leur est commun »^58(*). Mais, une fois créée, la société devient un instrument du capitalisme moderne. Cela dit, plusieurs autres personnes y ont un intérêt. Il s'agit des partenaires de la société à savoir les salariés, , le fisc, les tiers et les fournisseurs,bref de l'entière société^59(*). Il faudrait donc une législation qui assurera la crédibilité et la pérennité de la société tout en permettant aux associés d'atteindre leur objectif.

C'est cette voie qui a été choisie par le législateur OHADA. Elle est perceptible à travers l'organisation des mécanismes garantissant le bon fonctionnement et la pérennité de la société^60(*).Dans cette logique, le partage des bénéfices n'est pas automatique. Il est soumis à un ensemble d'exigences qui conditionnent sa mise en oeuvre. La principale condition qui est d'ordre financière privilégie l'intérêt de la société (Chapitre 1). Les autres conditions d'ordre procédural placent l'associé au premier rang (Chapitre 2).

Chapitre 1 : LA PRÉÉMINENCE DE L'INTÉRÊT DE LA SOCIÉTÉ DANS LA CONDITION FINANCIÈRE

La mise en commun des biens en vue de partager les bénéfices fait naître une divergenced'intérêtsjustifiant la protection de l'intérêt supérieur, celui de la société. Si elle demeure un contrat au moment de sa formation notamment par le choix de type de société, la liberté d'adhésion et l'établissement des clauses dans les statuts ; elle tend à devenir une institution c'est-à-dire un corps social dépassant les volontés individuelles à laquelle les associés ne peuvent qu'adhérer^61(*).À cet égard, la distribution des dividendes est soumise à une condition financière à laquelle les associés ne peuvent pas déroger.

Constituée en vue de partager les bénéfices, la société doit réellement les réaliser. La distribution des dividendes est ainsi soumise à lacondition de l'existence d'un bénéfice. Tant qu'elle ne constate pas l'existence d'un bénéfice distribuable (Section 1), elle ne doit procéder à aucune distribution^62(*). Cette condition permet de s'assurer que la société, indépendamment de la volonté des associés ou des dirigeants, est à mesure de réaliser l'opération projetée et d'en sortir indemne. C'est ce qui fait l'intérêt d'une telle exigence (Section 2).

Section 1 : L'EXIGENCE D'UN BÉNÉFICE DISTRIBUABLE

Cette exigence implique que le dividende soit prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable (Paragraphe 1). Le capital ne doit jamais servir d'assiette de distribution. Seules les réserves peuvent subsidiairement servir comme telle (Paragraphe 2).

* ⁵⁶ BENTHAM Jérémie, Déontologie, vol., p. 83 et s. ; cité par MOUTHIEU NJANDEU Monique-Aimée, L'intérêt social en droit des sociétés, op. cit., p. 17.

* ⁵⁷ Art. 4(2) de l'AUSCGIE.

* ⁵⁸ SCHIMDT, « De l'intérêt commun des associés » JCP 1994, I, n° 3793 p. 440.

* ⁵⁹ MOUTHIEU NJANDEU Monique-Aimée, L'intérêt social en droit des sociétés, op.cit., p. 22.

* ⁶⁰ MOUTHIEU NJANDEU Monique Aimée, « Quelques mécanismes juridiques concourant à la protection de la société, entité économique, dans l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique », Revue Africaine des Sciences Juridiques, vol. 5, n° 1, 2008, p. 127.

* ⁶¹ MOUTHIEU NJANDEU Monique Aimée, « Notion de société commerciale », in encyclopédie du droit OHADA(Sous la direction de POUGOUE Paul-Gérard), Lamy, 2011, p. 1272.

* ⁶² Art. 144 de l'AUSCGIE.