La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

AVERTISSEMENT

« L'université de Dschang n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur qui en assume l'entière responsabilité ».

DÉDICACE

À mes parents KENGNI François et TSAGUE KANA Brigite pour tous les efforts qu'ils n'ont cessés de consentir pour l'achèvement de ce travail. Que ce dernier soit le début de leur récompense.

REMERCIEMENTS

Le présent travail n'aurait pu être réalisé sans le concours de personnes à qui nous souhaitons sincèrement exprimer notre gratitude. Nous pensons :

Ø Au Professeur KALIEU ELONGO Yvette Rachel qui malgré ses nombreuses sollicitations a bien voulu nous diriger et nous a toujours prodigué les conseils pédagogiques, les critiques et la rigueur méthodologique nécessaires pour la réalisation de ce travail ;

Ø Aux Professeurs ANOUKAHA François et MODI KOKO BEBEY Henri-Désiré toujours soucieux de la réussite des étudiants.

Ø À tous les enseignants de l'Université de Dschang pour tous les efforts qu'ils ne cessent de fournir pour nous assurer une formation de qualité ;

Ø Aux Docteurs NJEUFACK TEMGWA René et KEM CHEKEM Bruno Marcelin dont les observations nous ont permis d'améliorer ce travail ;

Ø À Madame KOUAM GUIADEM Michelle Patricia et au Centre International d'Études et d'Échanges de l'Information Juridique (CIEIJ) pour la documentation mise à notre disposition ;

Ø À ma famille, particulièrement à FEUDJIO Anne-Marie, DJIOLEFACK Madeleine, SIGNING Victorine, TSAGUE MEKEMGUIM Giseline Nadège, GUIMO Hermine Laure et TEDONANG Patrice pour leur soutien multiforme ;

Ø À tous mes amis, singulièrement à NDOKO BOUWE Rodrigue avec qui les discussions entretenues et le temps passé ensemble ont permis de surmonter les difficultés, ainsi qu'à DJEUKAM TCHUIANI Anny Pascal, NKEN-KAMMO Rématouké, KEUDJE PAMENI Gäelle etKOJOUO Christian Valdano ;

Ø À tous mes camarades de promotion ;

Ø Et à tous ceux qui de près ou de loin ont contribué à la réalisation de cette thèse.

LISTE DES ABRÉVIATIONS

A.G.E. : Assemblée générale extraordinaire

A.G.O. : Assemblée générale ordinaire

Art. : Article

A.U.P.C.A.P. : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

A.U.S.C.G.I.E. : Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du groupement d'intérêt économique

C.Civ. : Code civil

Cass. Civ. 1^re : Cour de cassation française 1^re chambre civile

Cass. Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation française

Cass. : Cour de cassation

D. H. : Dalloz hebdomadaire

éd. : Édition

Fasc. : fascicule

G.I.E. : Groupement d'Intérêt Économique

JCP : Jurisclasseur périodique

Litec : Librairie technique

n° : Numéro

O.H.A.D.A. : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

ONG : Organisation non-gouvernementale

Op. cit. : « Opere citato » (cité plus haut)

Ord. : Ordonnance

P. : Page

P.U.A. : Presses Universitaires d'Afrique

P.U.F. : Presses Universitaires de France

Réf. : Référé

Rev. : Revue

RTD. civ. : Revue trimestrielle de droit civil

RTD. com. : Revue trimestrielle de droit commercial

S : Sirey

s. : Suivants

S.A. : Société Anonyme

S.A.R.L : Société à responsabilité limitée

S.C.S. : Société en commandite simple

S.N.C. : Société en nom collectif

T.G.I. : Tribunal de grande instance

T.P.I. : Tribunal de première instance

Trib. Com. : Tribunal de commerce

Trib. Corr. : Tribunal correctionnel

Vol. : Volume

SOMMAIRE

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1

PREMIÈRE PARTIE: LA RÉGLEMENTATION DES CONDITIONS DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES CONCILIANT LES INTÉRÊTS SOCIAUX 14

CHAPITRE 1 : LA PRÉEMINENCE DE L'INTÉRÊT DE LA SOCIÉTÉ DANS LA CONDITION FINANCIÈRE 16

Section 1 : L'EXIGENCE D'UN BÉNÉFICE DISTRIBUABLE 16

Section 2 : LA PRÉSERVATION DU CAPITAL SOCIAL COMME INTÉRÊT DE L'EXIGENCE D'UN BÉNÉFICE DISTRIBUABLE 24

CHAPITRE 2 : LA PRIMEUR DE L'INTÉRÊT DE L'ASSOCIÉ DANS LES CONDITIONS PROCÉDURALES 34

Section 1 : L'OBLIGATION D'APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX 35

Section 2 : L'EXIGENCE D'UNE DÉCISION DE DISTRIBUTION PRÉSERVANT LA VOCATION AU DIVIDENDE DES ASSOCIES 44

DEUXIÈME PARTIE: L'ORGANISATION DE LA RÉPARTITION DES DIVIDENDES DANS UNE OPTIQUE DE PROTECTION DES INTÉRÊTS SOCIAUX 63

CHAPITRE 1 : L'AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS DE RÉPARTITION GARANTISSANT LES DROITS DES ASSOCIÉS 65

Section 1 : LES MODALITÉS DE RÉPARTITION DES DIVIDENDES PRÉSERVANT L'ÉGALITÉ ENTRE LES ASSOCIÉS 66

Section 2 : LA COMMODITÉ DES MODALITÉS DE PAIEMENT DES DIVIDENDES 78

CHAPITRE 2 : LE CONTRÔLE DE LA RÉPARTITION DES DIVIDENDES PROTÉGEANT L'ASSOCIÉ ET LA SOCIÉTÉ 88

Section 1 : LE CONTRÔLE PRÉVENTIF GARANTISSANT L'ÉGALITE ET LA RÉGULARITÉ DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES 89

Section 2 : LA SANCTION DE L'IRRÉGULARITE PAR LA RÉPRESSION DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES FICTIFS 97

CONCLUSION GÉNÉRALE 110

RÉSUMÉ

D'après l'article 4 de l'AUSCGIE, la société commerciale est constituée pour réaliser les bénéfices ou les économies. Le législateur s'assure à travers sa règlementation que l'associé touche son dividende lorsque des bénéfices sont réalisés et que la société n'en souffre pas. C'est pourquoi, il conditionne la distribution des dividendes à l'existence d'un bénéfice distribuable permettant de préserver le patrimoine de la société. Il fait des associés les principaux acteurs de la procédure leur permettant ainsi de garantir l'effectivité de leur droit au dividende. À cet effet, ce sont eux qui décident de l'opportunité de la distribution, des modalités ainsi que des formes du dividende. Seul un délai de paiement profitable aux associés est imposé aux organes de direction.

Tout le processus de la distribution doit être régulier et se dérouler dans le respect de l'égalité entre les associés, ceux-ci pouvant donner à l'égalité un contenu qu'ils souhaitent tout en évitant les clauses léonines. La violation de ces exigences est réprimée par le délit de la distribution des dividendes fictifs et l'abus de majorité. Pour éviter les sanctions qui peuvent en découler, les associés disposent des moyens de contrôle appuyés par celui du commissaire aux comptes pour veiller à la régularité de la distribution des dividendes. Malgré la réglementation quelquefois non exhaustive, le législateur parvient à assurer un compromis efficace entre la protection des intérêts des associés et celui de la société.

ABSTRACT

According to article 4 of the uniform act relating to commercial companies and economics interest group, the commercial company is formed for the purpose of share profit and benefits. By his regulation, the legislator ensures that the shareholder receive their dividend when the commercial company realizes benefits and that it does not suffer any damages. That is why he subject the sharing of profit to the existence of distributable profit, which aims is to allow preserve the commercial company's patrimony. The legislator considers the shareholder as the principal actors of the procedure allowing them to guarantee the effectivity of their right. In that sense, the partners decide the opportunity of distribution, the form and the conditions of the payment of dividend. Only a period of payment profitable to the partners is imposed to managers, directors and administrator.

All the process shall be regular and exercised in respect of equality between shareholders. However, apart from unfair or leonine provisions, they can organize an unequal sharing. The violation of rules set forth is sanctioned by the offence of share fictitious dividends and the undue use of the majority. To avoid the sanctions that can ensue from these offences, shareholder and auditors have the means to watch over the equality of the distribution of dividends. In spite of regulation that is not always exhaustive, the legislator reaches to insure efficient compromise between the shareholder's interest and those of the commercial company.