Déterminants des investissements extérieurs au maroc: approche analytique et empirique sur le secteur industriel

ANNEXE N° 13 ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION DES INVESTISSEMENTS

La Division de la Promotion, de la Communication et de la Coopération,

· Service Europe ;

· Service Amérique, Asie et Océanie ;

· Service Moyen Orient.

La Division des Études :

· Service du cadre réglementaire et procédural des investissements ;

· Service du système d'information ;

· Service des études et de la statistique.

La Division des Secteurs de l'Agriculture et de l'Industrie :

· Service du secteur Textile et Cuir ;

· Service du secteur des IMME;

· Service du secteur Chimie et Para-chimie ;

· Service des secteurs Agricole, Agro-industriel et de la Pêche.

La Division des Secteurs du Tourisme et des Services :

· Service du secteur du Tourisme ;

· Service du secteur des Nouvelles Technologies de l'Information;

· Service du secteur des Infrastructures et des Services ;

· Service du secteur de la Distribution et du Commerce.

La direction des investissements extérieurs comprend en outre :

Le service des affaires générales

Le service des Ressources Humaines et de la Formation

ANNEXE N°14 QUELQUES SOCIETES INDUSTRIELLES MPLANTEES AU MAROC

SEWS CABIND :

Pays d'origine : Japon

Secteur d'activité : Fabrication de pièces automobiles (harnais de câbles)

Investissement : 100 millions de dirhams

Emplois : 1320 (à fin février 2002)

Localisation : Casablanca

DELPHI AUTOMOTIVE SYSTEMS :

Pays d'origine : Etats-Unis

Secteur d'activité : Fabrication de pièces automobiles (harnais de câbles)

Investissement : 200 millions de dirhams

Emplois : 1924 (à fin décembre 2001)

Localisation : Tanger

YAZAKI MAROC :

Pays d'origine : Japon

Secteur d'activité : Fabrication de pièces automobiles (faisceau de fils)

Investissement : 150 millions de dirhams

Localisation : Tanger

OMR MOROCCO :

Pays d'origine : Italie

Secteur d'activité : Usinage de pièces automobiles, montage

de composants

Investissement : 100 000 dirhams

Chiffre d'affaires : 30 millions de dirhams

Emplois : 34 (dont 82% d'ouvriers à fin décembre 2001)

Localisation : Casablanca

FLOQUET MONOPOLE :

Pays d'origine : Maroc

Secteur d'activité : Fabrication de pièces automobiles (piston)

Investissement : 121,8 millions de dirhams

Emplois : 150 (à fin décembre 2001)

Localisation : Fès

NRF MAROC :

Pays d'origine : Italie

Secteur d'activité : Fabrication de radiateurs pour camions

et voitures de tourisme, montage de composants

Investissement : 8,1 millions de dirhams

Chiffre d'affaires : 123,6 millions de dirhams (2001)

Emplois : 291 (dont 15 femmes à fin décembre 2001)

Localisation : Casablanca

SINFA :

Pays d'origine : Maroc

Secteur d'activité : Fabrication de pièces automobiles (filtres, fils, flexibles, tuyaux, ceintures de sécurité)

Investissement : 50 millions de dirhams

Chiffre d'affaires : 120 millions de dirhams (2001)

Emplois : 270 (dont 136 femmes à fin décembre 2001)

Localisation : Casablanca

IFRIQUIA PLASTIC :

Pays d'origine : Maroc

Secteur d'activité : Fabrication de pièces automobiles, produits industriels

Investissement : 28,5 millions de dirhams

Chiffre d'affaires : 150 millions de dirhams

Emplois : 401 (dont 38 femmes à fin décembre 2001)

Localisation : Casablanca

S.I.MOUN :

Pays d'origine : Maroc

Secteur d'activité : Fabrication de pièces automobiles (fabrication et montage des pièces de sièges, montage des carrosserie fourgon et carrosserie frigorifique en aluminium sur véhicules)

Investissement : 1 million de dirhams

Chiffre d'affaires : 5,8 millions de dirhams (2001)

Emplois : 85 (à fin décembre 2001)

Localisation : Casablanca

PROTEX MAROC:

Pays d'origine : Maroc

Secteur d'activité : Fabrication de pièces automobiles (verres

de vitres)

Investissement : 203 000 dirhams

Chiffre d'affaires : 38,8 millions de dirhams (2001)

Emplois : 160 (dont 11 femmes à fin décembre 2001)

Localisation : Casablanca

AUTOMOTIVE WIRING SYSTMS MOROCCO

( VOLKSWAGEN BORDNETZE) :

Pays d'origine : Allemagne

Secteur d'activité : Fabrication de pièces automobiles (harnais de câbles)

Investissement : 150 millions de dirhams

Emplois : 1700

Localisation : Tanger

POLY DESIGN MOROCCO :

Pays d'origine : Etats-Unis

Secteur d'activité : Fabrication de composants automobiles (coiffes de sièges et filets)

Investissement : 80 millions de dirhams

Emplois : 450

Localisation : Tanger

MS COMPOSITE MAROC

Pays d'origine : Maroc-France

Secteur d'activité : Fabrication de matériaux composites

Investissement : 12 millions de dirhams

Emplois : 50 (dans un premier temps)

Localisation : Tanger (TFZ)

INTERTRONIC MAROC

Pays d'origine : France

Secteur d'activité : Fabrication de pièces électriques

Investissement : 2,9 millions de dirhams

Emplois : 950 (à fin décembre 2001)

Localisation : Casablanca

CIEA

Pays d'origine : Maroc

Secteurs d'activité: télécommunications, automobile, médical, avionique

Domaines de compétence : soutraitance e en matière d'assemblage de composants, microélectroniques, de composants, micromécaniques, de câblage fil a i r e électronique fin et précis et de fibre optique

Investissement : 25 millions de dirhams

Emplois : 500 personnes (20% d'encadrement)

Localisation : quartier industriel Zenata

S T Microelectronics

Pays d'origine : Italie et France

Secteur d'activité : Circuits intégrés et autres semi-conducteurs

Investissement : 4 milliards de dollars, dont 3 pour l'extension en 2001

Emplois : 4 800 personnes.

HDN Industries

Pays d'origine : Maroc

Secteur d'activité : sous- traitance électronique dans l'aéronautique, les télécommunications,

l'automobile, l'énergie solaire.

Investissement : 15 millions de dirhams

Emplois : 72 personnes

Localisation : Casablanca

OB Electronics

Pays d'origine : France et Maroc

Secteur d'activité: Fabrication et assemblage de composants et d'ensembles électroniques destinés aux industries aéronautiques, automobiles, bureautiques et médicales.

Investissement : 30 millions de dirhams

(1ère tranche)

Emplois : 50 personnes un mois après le début d'activité, 200 d'ici à la fin de l'année et 500 à fin 2003.

Localisation : zone industrielle de Sidi Maârouf

BM Electronic Systems

Pays d'origine : France

Secteur d'activité : sous-traitance de composants électroniques

Emplois : 150 personnes

Localisation : Casablanca

ANNEXE N°15 FICHE TECHNIQUE DE L'ENQUÊTE DE LA DIRECTION INVESTISSEMENTS EXTERIEURS

L'enquête de satisfaction de la DIE porte sur un échantillon représentatif du tissu industriel de 45 entreprises opérant dans les divers secteurs industriels. La période de référence de cette enquête est le premier semestre 2003.

Panel : 45 entreprises à contrôle étranger opérant dans l'ensemble des branches de l'industrie marocaine ;

Secteurs ciblés : textile habillement cuir, industries métalliques métallurgiques électriques et électroniques, chimie-parachime, agroalimentaire

Pays d'origine : Corée du sud, Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Suisse, USA, Japon

Période de l'enquête : Premier semestre 2003

Modalités de l'enquête : entrevue avec les chefs d'entreprises sur la base d'un support d'entretien

Taux de réponse : 100%

Réponse en pourcentage : sauf exception, les réponses à chacune des questions totalisent plus de 100%, une même entreprise pouvant avant plusieurs réponses au titre de la même question.

ANNEXE N°16 DESCRIPTION DE L'ÉCHANTILLON DE L'ENQUÊTE DE LA DIRECTION DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS

ANNEXE N°17 SUPPORT D'ENTRETIEN

DIRECTION DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS

SUPPORT D'ENTRETIEN

Date d'interview :	Ville d'origine :
N° du questionnaire :	Code enquêteur :

Dans le cadre d'une étude menée par la Direction des Investissements Extérieurs, concernant la satisfaction des investisseurs étrangers, nous vous prions de bien vouloir nous répondre au questionnaire suivant.

Merci pour votre collaboration.

I - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE :

§ Raison sociale de l'entreprise : .........................................................................................................................

§ Interlocuteur :................................................................................................................................

§ Fonction : .....................................................................................................................................

§ Secteur (s) d'activité et produits fabriqués : ......................................................................................................

§ Date de création de l'entreprise au Maroc :........................................................................... ...................

§ Nom de la société mère :......................................................... ............................................................

§ Nationalité de l'entreprise :.................................................................................................................................

§ Effectif employé par l'entreprise au Maroc : .......................................................................................................

§ Part du capital étranger en pourcentage :............................... .....................................................................

§ Orientation de la production en pourcentage :.........................................................................................

- Marché intérieur (en%) :...................................................................................................................................

- Marchés d'exportation (en %):.........................................................................................................................

II - FACTEURS DETERMINANTS DE L'IMPLANTATION AU MAROC :

Q1- Parmi les facteurs suivants, quels sont ceux qui vous ont poussé à investir au Maroc?

Q2- Parmi ces raisons, quelles sont, d'après vous, par ordre d'importance décroissante ( du plus important au moins important), ceux dont le Maroc peut se prévaloir?

	Q1	Q2		Q1	Q2
Stabilité politique			Avantages fiscaux
Stabilité macro-économique			Aides et subventions de l'Etat
Cadre institutionnel et législatif			Présence de fournisseurs locaux
Liberté d'utilisation des bénéfices			Législation du travail.
Opportunités de partenariat local			Qualification de la main d'oeuvre
Proximité des marchés d'exportation accessible			Ressources naturelles.
Système financier			Infrastructure
Taux de change			Réduction des coûts

III- CONTRAINTES RENCONTREÉS PAR L'ENTREPRISE :

Q1- Quels sont les problèmes que vous avez rencontrés lors de votre installation au Maroc ( à classer du plus important au moins important) ?

Q2- Quels sont, actuellement, les principaux freins au fonctionnement et au développement de votre entreprise ( à classer du plus important au moins important) ?

Fiscalité	Q1	Q2	Infrastructure	Q1	Q2
Taxe sur la Valeur Ajoutée			Disponibilité du foncier
Impôt sur les Sociétés			Coût du foncier
Impôt Général sur le Revenu			Aménagement des zones industrielles
Droits de Douane			Qualité des infrastructures
Fiscalité locale			Administration
Financement de l'investissement			Procédures administratives
Coût du crédit			Cadre judiciaire
Procédures d'octroi du crédit			Régime douanier
Taux de change			Autres......................................... .........................................................................................................................................................
Coût de production
Salariaux
Energétiques

Q3- Votre entreprise réalise-t-elle des réinvestissements?

? OUI

? NON (Si non, passez à la question 6)

Q4- Si oui, à combien estimez-vous le montant de ce réinvestissement?

Montant = ..................

Q5- Quelles est la forme de ce réinvestissement?

		Code	Nouveau projet
		Extension
		Fusion - Acquisition
		Renouvellement des équipements
		Autres.........................................................

Q6- Quelles sont, par ordre de priorité, les critères pour lesquels vous ne réalisez pas un réinvestissement au Maroc?

		Ordre	Infrastructure
		Régime fiscal
		Procédures administratives
		Coût de production
		Financement de l'investissement
		Régime douanier

IV - PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'ENTREPRISE :

Q1- Avez-vous des projets de développement à court et moyen terme au Maroc?

? OUI

? NON

Q2- Si oui, quelle est la forme de ce projet?

	Code
Nouveau projet	1
Extension	2
Fusion - Acquisition	3
Renouvellement des équipements	4
Autres.........................................................	5

Q3- Dans la liste suivante, précisez (par ordre de priorité) les mesures qui devraient être prises pour promouvoir l'environnement et le cadre d'action de votre entreprise?

	Ordre
Amélioration de l'infrastructure
Souplesse du régime fiscal
Simplification des procédures administratives
Réduction du coût de production
Simplification du financement de l'investissement
Amélioration du régime douanier
Amélioration du système éducatif

V- Commentaire libre et suggestions :

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ANNEXE N°18 ARTICLE 17 DE LA LOI-CADRE N°18-95 FORMANT CHARTE DE L'INVESTISSEMENT

L'article 17 et de son décret d'application n° 2-00-895 du 31 janvier 2001 modifié par le décret n°2-04-847 du 22/10/2004, prévoit que les entreprises dont le programme d'investissement est très important en raison de son montant, du nombre d'emplois à créer, de la région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assurera le transfert ou de sa contribution à la protection de l'environnement, peuvent conclure avec l'Etat des contrats particuliers leur accordant, outre les avantages prévus dans cette loi cadre, une participation de l'Etat aux dépenses relatives à l'acquisition du terrain, aux dépenses d'infrastructures externes et aux frais de la formation professionnelle nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.

Terrain	Une participation de l'Etat aux dépenses relatives à l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du programme d'investissement dans la limite de 20% du coût du terrain.
Infrastructures	Une participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructures externes nécessaires à la réalisation du programme d'investissement dans la limite de 5% du montant global du programme d'investissement. Toutefois, ce taux peut atteindre 10% lorsqu'il s'agit d'un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l'ennoblissement du textile.
Formation professionnelle	Une participation de l'Etat aux frais de la formation professionnelle prévue dans le programme d'investissement dans la limite de 20% du coût de cette formation.
ELIGIBILITE	Entreprises bénéficiaires de ce programme d'investissement, répondant à l'un ou plusieurs critères suivants  -Etre d'un montant égal ou supérieur à 200 Mdh ; -Créer un nombre d'emplois stables égal ou supérieur à 250 ; -Etre réalisé dans l'une des provinces ou préfectures prévues par le décret susvisé n°2-98-520 du 30 juin 1998 ; -Assurer un transfert de technologie ; -Contribuer à la protection de l'environnement.
Autres dispositions	Les avantages prévus ci-dessus peuvent être cumulés sans toutefois que la participation totale de l'Etat dépasse 5% du montant global du programme d'investissement. Toutefois dans le cas ou le projet d'investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale cette participation de l'Etat peut atteindre 10% du montant global du programme d'investissement. Toutefois, ce taux peut atteindre 10% lorsqu'il s'agit d'un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l'ennoblissement du textile
Montant du programme d'investissement	Le coût total, toutes taxes comprises, de toute opération de création ou d'extension d'activités y compris les frais d'études, les frais de recherche et de mise au point des procédés, les coûts du terrain et des infrastructures internes et externes, les bâtiments et le génie civil, les biens d'équipement, le matériel et outillage, les taxes, les intérêts interbancaires, le fonds de roulement et compris les charges financières. Le cas échéant, toute acquisition ou renouvellement de biens d'équipement, en vue de la production de biens ou de services, permettant de promouvoir le développement économique et de créer des emplis stables.
Transfert  de technologie	Toute opération d'acquisition ou de location de brevets d'invention, de licence ou de procédés techniques récemment établis permettant de participer au renforcement de la compétitivité et de la recherche scientifique.
Protection de l'environnement	toute opération d'amélioration des conditions de protection de l'environnement indépendamment des actions de suppression ou de réduction des nuisances liées à la nature de l'activité
Infrastructure externe	Tout équipement, hors site, du terrain support du projet en réseaux de voiries, d'assainissement, d'alimentation en eau, d'électricité ou de téléphonie. Station d'épuration et terrassement, station d'épuration et terrassement ;
Délai de réalisation	Les délais sont fixés par contrat
Délai de réponse	20 jours pour CII ET 10 jours pour notification par le département de tutelle.
Versement des participations	Versement après service fait, et selon un échéancier prévu dans le contrat particulier, contre production des justificatifs

ANNEXE N°19 L'ARTICLE 7.1 DE LA LOI DE FINANCE 1998-1999 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES 00-01

En vertu de l'article 7.1 de la loi de Finance 1998-1999, tel que modifié et complété par l'article 5 de la loi de finances 00-01 :

Exonération du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'importation des biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.

Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.

Conditions permettant de bénéficier de ce régime :

v Investir un montant d'au moins 200 millions de DH.

v Signer une convention d'investissement avec l'Etat.

ANNEXE N° 20 FONDS DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

Bulletin officiel n° 4704 du 17 rabii I 1420 (1er juillet 1999)

Dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) portant promulgation de la loi de finances, n° 26-99, pour l'année budgétaire 1999-2000.

Dispositions permanentes Comptes spéciaux du trésor :

Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé : Fonds de promotion des investissements

Article 29  I. - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement, il est institué, à compter du 1er juillet 1999, un compte d'affectation spéciale intitulé Fonds de promotion des investissements destiné à comptabiliser les opérations afférentes à la prise en charge par l'Etat du coût des avantages accordés aux investisseurs dans le cadre du régime des contrats d'investissement ainsi qu'aux dépenses nécessitées par la promotion des investissements.

L'ordonnateur de ce compte est le Premier ministre.

Il. - Ce compte retracera :

Au crédit :

1 - les versements du budget de l'Etat ;

2 - les versements provenant de partenaires publics et privés dans le cadre de la promotion des investissements ;

3 - toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées ;

4 - les dons et legs ;

5 - les recettes diverses.

Au débit :

1 - les dépenses d'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l'investissement ;

2 - les dépenses d'infrastructure externe ;

3 - les frais de formation professionnelle ;

4 - toutes autres dépenses relatives à la promotion de l'investissement.

L'ordonnateur peut instituer toute autre autorité gouvernementale concernée sous ordonnateur des dépenses imputées sur ledit compte et les habiliter à instituer des sous ordonnateurs suppléants dans les formes prévues par la réglementation en vigueur sur la comptabilité publique.

Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé : Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions

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