L'objet de cette convention est de définir les
modalités de la contribution du Fonds Hassan II pour la
concrétisation de nouveaux investisseurs dans les secteurs suivants:
Amont de la filière Textile -Habillement
(filature, tissage, et finissage)
L'électronique (y compris les faisceaux de
câbles).
2- Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la contribution du Fonds
HASSAN II, les nouveaux projets d'investissement dans les secteurs
suscités dont le montant d'investissement en biens d'équipement
dépasse 1 million dhs (hors droit d'importation et taxes).
3 -Nature de la contribution
Une contribution pour l'acquisition du foncier et la
construction de bâtiments professionnels, et ce à hauteur
de :
- 50% du coût du terrain, sur la base d'un coût
maximum de 250dh/m²,
- 30% du coût des bâtiments, sur la base d'un
coût maximum de 1500dh/m².
Toutefois, cette contribution peut être de 100%, si
elle se limite seulement à l'acquisition du foncier, sur la base d'un
coût maximum de 250dh/m².
La mise à la disposition de l'investisseur, par
l'intermédiaire d'un établissement tiers, de bâtiments
à un loyer avantageux, moyennant une contribution du Fonds, au profit
dudit établissement. Cette contribution devra être
déterminée sur la base des rations suivants :
Un loyer de 100 à 150 dh/m²/an, sue la base d'un
coût d'acquisition du, sur d'un de 250dh/m² et un coût de
construction des bâtiments de 1500dh/m²;
Etant entendu que le contrat de bail doit être d'une
durée d'au moins vingt (20) ans.
Cette aide financière peut être cumulée
avec les avantages accordés par le système en vigueur des
incitations à l'investissement.
4- Modalités de versement de la
contribution
Pour le foncier: la contribution sera versée dans un
délai de 30 jours après présentation par l'investisseur de
pièces justificatives du règlement du foncier auprès du
propriétaire.
Pour les bâtiments: la contribution sera versée
dans un délai de 30 jours après l'achèvement des
constructions et la présentation par l'investisseur de pièces
justificatives du coût réel des travaux de construction.
Procédure :
Le dossier :
Doit être déposé auprès du
ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Energie et des mines.
Doit comporter:
§ les statuts de la société,
§ les références de l'investisseur,
§ la description du projet,
§ l'échéancier de réalisation,
§ le coût,
§ l'emploi généré,
§ le mode de financement
§ le lieu de son implantation.
L'examen du dossier se fera par une commission mixte
composée des représentants des ministères l'Industrie, du
Commerce, de l'Energie et des mines, des finances et du tourisme..
Notification de la réponse à l'investisseur dans un
délai de 30 jours.
L'investisseur doit s'engager à réaliser son
programme d'investissement dans un délai de 36 mois, à compter de
la date de l'obtention de l'autorisation de construire.
En cas de force majeur, des délais supplémentaires
de 24 mois, peuvent être accordés à l'investisseur
La contribution octroyée dans le cadre de l'appui direct
ou indirect fera l'objet de convention signée entre :
L'investisseur d'une part
L'ordonnateur du Fonds Hassan II ainsi que les ministres de
l'Industrie, du Commerce, de l'Energie et des mines, et de l'Economie, des
Finances et du Tourisme, d'autre part.
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