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Déterminants des investissements extérieurs au maroc: approche analytique et empirique sur le secteur industriel( Télécharger le fichier original )par Mustapha MAGHRITI Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Rabat-Agdal - Thèse de Doctorat en Economie Internationale 0000 |
Base de données :A la DIE, Il existe peu de base de données. A ce titre, des informations sur les domaines suivants sont essentielles : ü Répertoire industriel avec renvoi par code, par site et par produit ; ü Répertoire industriel de services avec le même type de renvoi que le précédent ; ü Bse de données des bâtiments commerciaux et industriels disponibles ; ü Bases de données des sites industriels disponibles ; ü Base de données sur la location et la disponibilité des services publics prés des sites industriels ; ü Base de données sur la disponibilité, les salaires et les compétences de la main - d'oeuvre ; ü Base de données des partenaires organisationnels tels que les chambres de commerce, organismes et associations professionnels, etc. ; ü Base de données des services de transport ; ü Base de données d'ingénierie et autres services techniques ; ü Base de données des institutions et services financiers. 2. Les accords bilatéraux des investissements : Les accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements permettent aux pouvoirs publics de mettre en place un environnement juridique stable et favorable aux investisseurs étrangers. Ils ont fait l'objet de nombreuses définitions de la part de la doctrine. On pourra retenir celle du professeur Patrick Julliard, qui considère qu'une convention bilatérale d'investissement » se définit avant tout, comme un traité ou un accord international. C'est donc un acte écrit, concerté entre deux Etats souverains, destinés à produire entre eux des effets de droit, et régi par le droit international »165(*). En outre, cet auteur rappelle que « cet accord bilatéral poursuit un objet global, qui est l'encouragement des investissements. Il trace, à cet effet, un cadre juridique de portée générale, qui définit publiquement et solennellement un ensemble équilibré de droits et devoirs pour chacune des parties contractantes »166(*). Par ailleurs, la grande majorité167(*) des conventions bilatérales d'investissement est de nature de nature réciproque. Or, celles-ci sont conclues notamment par des pays dont le niveau de développement est inégal168(*). C'est pourquoi, cette réciprocité apparaît plutôt formelle et favorable aux pays développés. Cet état de fait n'a pas empêché ces conventions de se multiplier de façon considérable durant ces dernières décennies169(*) Selon la CNUCED, leur nombre s'est développé pour atteindre 1856 pour la fin 1999170(*). Ce réseau conventionnel bilatéral s'est développé notamment en raison de l'absence d'une réglementation multilatérale unique en matière de protection des investissements. Certes, cette diversité des conventions bilatérales ne donne lieu à un contenu guère uniforme, correspondant « aux particularismes des intérêts nationaux poursuivis »171(*) . Toutefois, afin de réaliser leur objectif identique qui est de favoriser les flux des IDE, elles contiennent des règles communes en matière de traitement, de protection et de règlement des différends. Le Maroc a également participé à l'extension de ce phénomène conventionnel qui constitue pour celui-ci un moyen de promouvoir sur le plan international sa législation actuellement incitative à l'égard de l'investisseur étranger. Dans ce cas, le Maroc offre aux investisseurs étrangers un cadre juridique susceptible de les sécuriser sur l'avenir de leurs capitaux. En effet, jusqu'au juillet 2004, le Maroc avait signé 43 traités bilatéraux en matière d'investissements et ce, notamment, avec les pays suivants l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg, l'Egypte, les Emirats arabes Unis, l'Espagne, les Etats Unis, la France, le Gabon, la Grèce, la Hongrie, l'Iraq, l'Italie, la Libye, le Koweït et les Pays-Bas. De même, le Maroc est signataire des quatre grandes conventions multilatérales en matière d'investissement : · La convention instituant "l'Agence multilatérale de garantie des investissements" (AMGI) adoptée à Washington le 11-10-85; · La convention sur le règlement des différends en matière d'investissements entre les Etats et les nationaux d'autres Etats adoptés à Washington le 18-3-1965 et signé par le Maroc en 1967; · La convention sur la reconnaissance et l'application des sentences arbitrales étrangères adoptées à New-York le 18-6-1958 et signé par le Maroc en 1959; · La convention pour la protection de la propriété industrielle adoptée à Paris le 20 mars 1883 et modifiée en 1959. Actuellement et dans le cadre de l'accord de libre échange entre le Maroc-USA, la dimension « investissement » y intégrée. En effet, ce chapitre prévoit la mise en place d'instruments juridiques modernes qui consacrent, notamment, l'ouverture des investissements au capital étranger américain, la garantie et la sécurité aux investisseurs, l'insertion de la garantie d'indemnisation sans aucune discrimination en cas d'expropriation et la possibilité du recours à l'arbitrage en cas de litige. Les deux parties ont adopté, dans le cadre de l'approche de la liste négative, des mesures non conformes qui constituent des exceptions aux obligations et engagements souscrits par chaque partie dans le chapitre Investissement pour préserver les intérêts nationaux dans certains secteurs ou activités économiques. Ainsi, l'annexe I comporte toutes les mesures non conformes existantes ( restrictions pour les secteurs réglementés en ce qui concerne le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée, les prescriptions des résultas et les dirigeants d'une entreprise) que chaque partie peut maintenir pour des secteurs, sous-secteurs et activités. Les mesures prévues dans cette annexe ne peuvent être modifiées de manière plus restrictive après l'entrée en vigueur de l'accord de libre échange. Quant à l'annexe II, elle prévoit les secteurs pour lesquelles le Maroc est en droit d'adopter des mesures nouvelles ou plusieurs restrictions en matière d'investissement. Cette annexe permet au Maroc de prendre, à l'avenir, des dispositions visant à protéger certains secteurs ou activités prioritaires ou sensibles.
3. Le programme de privatisation : Au Maroc, la privatisation172(*) a été lancée en 1989. Elle s'inscrivait dans le cadre du programme d'ajustement structurel visant le transfert 173(*) des participations, dans un certain nombre d'entreprises publiques et semi-publiques, au secteur privé. Après un démarrage un peu difficile en raison des difficultés enregistrées dans l'évaluation des entreprises privatisables, sa réalisation s'est accélérée à partir de 1993. En effet, sa mise en application 174(*) a entraîné un changement remarquable dans les formes d'actionnariat au Maroc, notamment par l'ouverture aux investisseurs étrangers en leur donnant l'opportunité d'investir sans limitation dans un nombre important de secteurs175(*), qui auparavant étaient réservés aux marocains. 66 entités, pour 5 milliards d'euros, ont été transférées au secteur privé entre 1993 et 2003. En onze ans, 40 sociétés et 26 établissements hôteliers ont été transférés totalement ou partiellement au secteur privé. Tableau N°13 Les opérations de privatisations entre 1993-2003 ( En MDHS)
Source : Direction des Etablissements Publics et de Participation (DEPP), Ministère des Finances Après de bonnes performances entre 1993 et 1997, avec notamment la privatisation de la Société Nationale d'Investissement (SNI) en 1994, de quatre entreprises financières dont la Banque Marocaine du Commerce Extérieur en 1995, et de onze entreprises industrielles dont la SAMIR. L'ouverture de 35% du capital de Maroc Telecom en févier 2001 a relancé le processus. L'appel d'offres a été remporté par Vivendi Universal pour le prix de 2,15 milliards d'euros (23,3 milliards de dirhams). En 2002, le processus s'est quasiment arrêté, en raison de la crise de la bourse de Casablanca et de la conjoncture internationale. Seules trois privatisations ont eu lieu, pour un total de 53 millions d'euros : l'ouverture de 21% du capital de la Banque Centrale Populaire (BCP) pour 500 millions de dirhams, la poursuite de la privatisation de Fertima pour un montant de 75 millions de dirhams et la vente de Sicome pour 174 millions de dirhams.L'année 2003 a, en revanche, connu la deuxième plus importante privatisation réalisée au Maroc. Les deux privatisations effectuées, en faveur des investisseurs français, ont atteint un montant total de 1,3 milliard d'euros (14,2 milliards de dirhams) : - le fabricant franco-espagnol de tabacs, Altadis, a remporté l'appel d'offres relatif à la privatisation de 80% de la Régie des tabacs marocains, pour un montant de 1,29 milliards d'euros (14,08 milliards de dirhams). L'offre du groupe s'est avérée 2,2 fois supérieure au prix minimum qui avait été fixé par les autorités marocaines (6,4 milliards de dirhams). Le prix d'acquisition de la Régie des tabacs représentait cinq fois le chiffre d'affaires net de taxes (260 millions d'euros) et quatorze fois l'excédent brut d'exploitation (94 millions d'euros) réalisés en 2002 ; - La privatisation de la Régie des tabacs constitue le plus important investissement étranger après le rachat en 2001 de 35% de Maroc Telecom par Vivendi Universal ; - Renault a finalisé le rachat des 38% détenus par l'Etat du capital de la Société marocaine de constructions automobiles (Somaca), pour un montant de 95 millions de dirhams (près de 9 millions d'euros). Le transfert s'effectuait en deux étapes : le groupe français a acquis 26% du capital en septembre 2003 ; les 12% restant seront transférés fin octobre 2005, date fixée par Renault pour produire le nouveau véhicule familial Dacia, destiné au marché africain. Pour mémoire, l'opérateur français est déjà présent dans le capital de la Somaca à hauteur de 8%, aux côtés de PSA et de Fiat (20% chacun), et d'investisseurs privés. Le groupe Renault deviendra d'ici une année l'actionnaire de référence avec 46% du capital. La répartition sectorielle montre que certaines opérations ont eu un pesanteur considérable dans le programme. C'est le cas de : - Maroc Telecom dans les télécommunications ; - la Régie des Tabacs dans l'agro-alimentaire ; - la SAMIR dans les hydrocarbures. L'hôtellerie, malgré le nombre d'opérations, représente une faible part dans les privatisations ont été mises en oeuvre selon trois modes de cession :
Sur les 40 sociétés et 26 hôtels privatisés, seuls 21 sociétés et 6 hôtels ont été totalement ou partiellement cédés à des acheteurs étrangers provenant de 13 pays. Mais 82,7% (soit 45,28 milliards de dirhams) des recettes de privatisations ont pour origine des investissements étrangers. Le tableau ci-dessous illustre les opérations de privatisations par pays d'origine* 165 Julliard.P, « L'évolution des sources du droit international », in cours de l'Académie de droit international de la Haye, RCADI, 1970/I. * 166 Julliard.P, « les conventions bilatérales d'investissement conclues par la France », in JDI, 1979, Julliard.P, « cadre juridique de l'investissement » in cours de pratique juridique de l'investissement et de l'entreprise à l'Organisation Internationale du Droit de Développement (IDLO), Rome 2003. * 167 Il existe quelques conventions bilatérales d'investissement non réciproques conclues, par exemple, par la France avec des pays tels la Tunisie (30 Juin 1972), La Yougoslavie (28 Mars 1974) et l'Indonésie (14 Juin 1973) Pour une analyse des conventions bilatérales d'investissent non réciproques, Idem, P 15 et suites. * 168Oudebji M, « le développement dans les accords bilatéraux d'investissements signés par le Maroc » in revue repères et perspectives n°5 2004. * 169 Concernant l'historique et le développement de la pratique conventionnelle bilatérale en matière d'investissement,V.Julliard.P 1970, op cit. * 170 CNUCED, World Investmernt Report 2000 : Cross-broder Mergers and acquisitions and development. * 171 Carreau.D, Julliard.P, Droit international économique, Paris, LGDI, 1999, 4 éme édition. * 172 Le législateur marocain a opté, lors de la promulgation de la loi sur les privatisations adoptées par la chambre des représentants le 11 Décembre 1989, pour une liste positive comprenant 75 entreprises publiques et 37 établissements hôteliers. Par secteur d'activité, les 112 unités privatisables se répartissent comme suit : i) 44 entreprises industrielles ; ii) 38 établissement de tourisme ; iii) 18 entreprises de service ; iv) 9 banques, compagnies d'assurances et organismes de crédit ; v) 3 sociétés agricoles. Ainsi, le capital étranger, notamment européen, a été sollicité pour mener à bien le programme de privatisation. Au sens large, l'actionnariat étranger est considéré comme une option qui vise le développement du management des entreprises privatisables compte tenu du savoir faire et de l'expérience des groupes étrangers, la formation des employés, la compétitivité sur les marchés étrangers, ...etc. Il s'agit des effets bénéfiques émanant des entreprises étrangères, connu sous le nom de spillovers technologiques. * 173 Au niveau de la définition qui correspond le mieux au concept de privatisation, on y trouve pas dans la loi de privatisation N° 39-89, le terme de privatisation mais celui de «transfert» d'entreprises du secteur public au secteur privé. S'agissant des objectifs tracés par le dit programme de privatisation, ils peuvent se résumer comme suit :I) Objectif à caractère économique cherchant à moderniser les structures économiques, développer et consolider les économies régionales, ainsi d'offrir à l'économie nationale la possibilité d'une plus grande ouverture sur l'économie internationale ; II) Objectif financier visant à alléger les charges du budget de l'Etat en matière de soutien aux entreprises publiques ; III) Objectif social du fait que les privatisations doivent non seulement sauvegarder l'emploi existant mais permettre la création de nouveaux emplois * 174 A ce propos, trois organes ont été mis en place pour l'exécution de ce programme de privatisation : une commission de transfert, un organisme d'évaluation, et des structures administratives (une Direction dans une première étape puis un département ministériel à partir de 1993, chargé de la privatisation et du secteur public). Actuellement la direction de la privatisation est devenue une division au sein de la DEPP. * 175 y compris la banque,l'immobilier, les assurances, certaines industries, certains transports, les exploitations agricoles, et certaines formes de commerce ont été ouverts aux étrangers dans le cadre du programme de privatisation. |
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