Lien entre le cadre réglementaire de l'activité d'entreprise et les performances économiques

LIEN ENTRE LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
DE L'ACTIVITÉ D'ENTREPRISES ET
LES PERFORMANCES ECONOMIQUES

Hermann FOTIE II

Promoteur: Tanguy de BIOLLEY Tuteur: Christian TRITTEN

Table des matières

Avantpropos i

Tabledes matières i

Listesdes tableaux et des graphiques ................................................................................. ii

Listesdes abréviations ........................................................................................................ iii

Introduction 1

1. Contribution du cadre légal et réglementaire aux performances économiques 2

1.1. Les coUts de transactions 2

1.2. Stimulation des initiatives d'investissements 3

1.3. Role du gouvernement 4

2. Indicateurs de la qualité du cadre réglementaire et des performances de l'activité

économique 6

2.1. Performance et qualité du cadre légal et réglementaire

Brefs aperfus et o~'ectifs du IFDBS 6

Les Indicateurs produites par le IFDBS 7

2.2. Indicateurs de Performances de l'économie ........................................................................ 10

3. Quelles évidences empiriques ? ..................................................... ............................. 1 2

3.1. Données, variables et méthodes ............................................................................................ 12

Données et sources 12

Les variables 12

Approche Métbodologique : construction des indices 13

3.2. Analyse des corrélations entre les différents aspects des réglementations et des

performances de l'économie 15

La creation des entreprises 15

Enregistrement de la propriété 16

Rigidité du marcbd du travail 18

Protection des investisseurs et execution de contrats 19

La faillite des entreprises 20

L'obtention de credit 21

3.3. Facilitation de la pratique des affaires (IFEE) et performances économiques 22

L'indice IFEE : interpretation et description 22

IFEE et revenu par téte 23

IFEE etpoids du secteur informel 24

IFEE et indice de competitivite (GCI) 24

3.4. Analyse économétrique du lien entre IFEE et le revenu 25

Effet des diff~rents aspects du cadre reglementaire sur le revenu 25

IFEE et Revenu par téte 26

Conclusion 28

Bibliographie......................................................................................................................... a
Annexes................................................................................................................................. I

Listes des tableaux et des graphiques

Tableau 1 : Synthese des indicateurs du « Doing Business 2005 » 8

Tableau 2 Quelques Indicateurs de performance de l'économie 10

Tableau 3 Corrélations entre IPI, IFEC et quelques variables économiques 19

Tableau 4 Corrélations simples entre les performances de l'économie et les réglementations 23

Tableau 5 Résultats de la régression apres application de la procédure « Forward Regression » 2 6

Graphique 1 Capital minimum requis pour entreprendre une activité (en % du RN/tete) 15

Graphique 2 Création d'entreprises et Revenu par tete 1 6

Graphique 3 Nombre de jours nécessaires pour obtenir un titre de 1 6

Graphique 4 Enregistrement de la propriété et secteur informel 17

Graphique 5 Réglementation du marché du travail et revenu par tete 18

Graphique 6 Quintile de revenu/tete et recouvrement des créances suite aux faillites 20

d'entreprises

Graphique 7 Obtention du crédit et coat du crédit 21

Graphique 8 Indice de facilitation de l'exercice d'entreprise et Revenu par tete 22

Graphique 9 Indice de facilitation de l'exercice d'entreprise et Secteur Informel 23

Graphique 10 Indice de facilitation de l'exercice d'entreprise et Compétitivité 24

Listes des abreviations

IFCE : Indice de facilitation de creation d'entreprises

IRMT : Indice de rigidite du marche du travail

IFEB : Indice de facilitation d'enregistrement des biens

IFAC : Indice de facilitation d'acces au credit

IPI : Indice de protection des investisseurs

IFEC : Indice de facilitation d'execution de contrats

IRF : Indice de reglementation des faillites

IFEE : Indice global de facilitation de l'exercice d'entreprise

BM : Banque Mondiale

SFI : Societe Financiere Internationale

WDBS: World Doing Business survey

GCI: Growth Competitiveness Index

WDI: World Development Indicators

Introduction

Le cadre reglementaire et legal a pour role de faciliter les activites des operateurs dans le cadre d'une economie de marche. Le debat sur la maniere donc celui-ci influence l'economie connait depuis quelques annees un regain interet. Ceci fait suite a des limitations¹ de certains facteurs purement economiques a expliquer les performances des economies et de comprendre les variabilites spatiales des performances economiques. Le programme de recherche de la Nouvelle Economie Institutionnelle par exemple met l'accent sur les facteurs institutionnels pour expliquer les differences de performances economiques. L'analyse economique du droit permet de relever que la facon dont les activites economiques sont regulees n'est pas neutre dans les performances economiques (North, D., 1990).

Les reglementations ont donc des incidences sur l'economie. Une reglementation stricte, mais bien pensee, peut engendrer non seulement des benefices sociaux (fourniture de biens publics, reduction des dommages environnementaux par exemple), mais egalement des benefices prives pour les firmes. Elle permet en effet aux entreprises de realiser des gains de productivite profitables. Il existe donc implicitement des possibilites de gains inexploites en l'absence d'un cadre legal et reglementaire. Mais, il ne suffit pas de creer des reglements, il faut egalement les faire respecter. Par ailleurs, de trop fortes reglementations peuvent conduire a des effets pervers, mais, une absence de reglementation est dangereuse. L'on pense par exemple qu'il faut un certain nombre de regles qui normalisent la production de certains biens et en interdisent celles d'autres.

Depuis quelques annees, les organismes internationaux de developpement comme la Banque Mondiale ont repris les idees de l'approche institutionnelle de la croissance et suggerent aux nombreux gouvernements, notamment ceux des pays a bas revenu la refonte de leur cadre de regulation des entreprises, et d'instaurer la bonne gouvernance economique. Cette bonne gouvernance economique qui inclut un ensemble d'aspects parmi lesquels le systeme juridique, la promotion de la concurrence est presumee avoir un impact positif sur le dynamisme du secteur prive, porteur de croissance. C'est dans cette logique qu'on peut s'attendre a une amelioration de la situation economique avec en aval des effets regressifs sur la profondeur de la pauvrete.

Nous voulons analyser la vraisemblance de l'idee que des reglementations favorables a l'activite d'entreprise et bien appliquees sont favorables aux bons resultats economiques. La question principale du projet est de proceder a l'examen empirique de la relation entre les reglementations favorables et appliquees de la pratique des affaires² et les performances de l'economie. Une premiere difficulte qui se pose est relative a la mesure des reglementations favorables et l'evaluation de leurs performances. Celle-ci fait l'objet de la deuxième section de notre projet qui s'appuiera sur l'enquete « Doing Business 2005» de la Banque Mondiale pour degager les informations necessaires a la construction des indicateurs quantitatifs portant sur differents aspects du cadre reglementaire des activites d'entreprises. Nous presentons egalement dans cette section 2 quelques indicateurs de resultats economiques. La premiere section est consacree H l'analyse theorique du lien entre les reglementations des activites d'entreprises et l'economie. Enfin, a partir des donnees en coupes transversales de la Banque Mondiale couvrant 140 pays repartis sur tous les continents, nous avons construit des indicateurs de performance du cadre reglementaire qui nous servent ensuite pour l'analyse de la liaison avec ceux des performances de l'economie. Nous utilisons principalement les techniques d'analyse statistique et econometrique.

¹ Les modeles neoclassiques, en faisant l'hypothese que les agents sont lies entre eux directement par l'intermediaire des marches ne fournissent qu'une explication limitee des ecarts de croissance entre les pays base sur le niveau de capital et des progres techniques. La nouvelle economie institutionnelle insiste sur le fait que l'efficacite de l'investissement depend fortement l'environnement institutionnel dans lequel l'investissement a lieu.

2

Dans tout le document, les affaires renvoient aux activites qui se pratiquent dans le cadre formel.

1. Contribution du cadre legal et reglementaire aux

performances economiques

Cette section analyse les voies a travers lesquelles le cadre legal et reglementaire de l'activite d'entreprise influence les performances economiques. 1l existe un corps de litterature theorique relativement vaste qui s'interesse a cette question. Les theoriciens de l'economie du droit³ par exemple soulignent l'importance des structures juridiques et reglementaires sur le degre d'efficacite des organisations productives et certains specialistes de l'economie internationale trouvent dans le cadre legal une source d'avantage comparatif (D.Bruno et G. Jean-Daniel, 2002). Une revue de la litterature montre que le cadre legal et reglementaire influence l'economie via plusieurs voies. Parmi celles-ci figurent la capacite a affecter les coilts de transactions et d'incitation a prendre des initiatives. Nous analysons ces deux points ci-après ainsi que le role de l'Etat, comme acteur principal dans le processus de creation d'un climat propice a la pratique des affaires.

1.1. Les coUts de transactions

Nous ne considerons ici que les coilts de transactions lies au cadre legal et reglementaire de l'activite d'entreprise. Ils correspondent a des coilts autres que ceux directement lies aux activites de production ou de distribution auxquels les entreprises font face. On y trouve plusieurs composantes dont l'ampleur varie d'un pays a l'autre ou d'une activite a l'autre. 1l y a des coilts d'opportunite du temps, les coilts de negociation, les coilts lies a l'asymetrie d'information ou encore les coilts lies a l'execution des contrats etc.

Des coilts de transactions eleves dans une economie constituent une entrave majeure a sa croissance. En effet, en limitant les opportunites d'affaires, ils affectent negativement la production et la rend tres faible par rapport au niveau qu'on aurait si les coilts etaient moindres, et accroit davantage l'ecart par rapport a la production potentielle. De plus, le marche fonctionne de facon inefficiente et les gains attendus de la participation aux activites economiques sont faibles. Ceci est particulierement frappant dans plusieurs pays en developpement oil la protection des petits investisseurs est assez rudimentaire et le marche de credit, caracterise par un systeme d'information de credit inefficace qui engendre de nombreux coilts.

L'exemple suivant tire du rapport d'etude de la Banque Mondiale (2005) sur la pratique des affaires montre comment les coilts de transactions affectent le niveau d'activite et les variations du niveau des actifs des agents. « Rafael tient un commerce au Guatemala. Un gros client refuse de payer le materiel livre deux mois plutOt. Il faudrait plus de quatre ans pour regler ce litige devant les tribunaux, et l'issue d'une telle action est par ailleurs incertaine. Rafael n'a d'autre choix que de negocier avec le client et ne recoit en definitive qu'un tiers du montant dilN » . Les coilts identifies dans cet exemple sont principalement ceux lies aux pertes de temps necessaire pour se faire payer. A cause des lenteurs des tribunaux, Rafael a prefere un arrangement prive avec son client, meme si l'issue de cette negociation conduit a une perte. En fait, les coilts a supporter pour se faire payer au tribunal sont juges superieurs a ceux qu'engendre la negociation privee.

Dans une situation oil la cooperation entre les agents ne fonctionne pas ou entraine des coilts de
transactions eleves faisant obstacles a la croissance, le cadre legal et reglementaire des activites

³ Les economistes du droit et des reglementations reflechissent a la minimisation des coilts que la societe doit
supporter en relation avec un Etat de droit donne ou a cause d'activites creant des troubles ou des dommage.

devient necessaire pour entre autre - definir et soutenir le pouvoir des proprietaires sur leurs biens ainsi que les actions qu'ils disposent en cas de violation du droit de propriete et -- d'assurer la facilite d'acces aux informations du marche. Les aspects de reglementation comme le respect des droits de proprietes et l'execution des contrats sont des facteurs qui influent sur les collts de transactions.

Si le cadre legal et reglementaire parvient a simplifier les procedures d'enregistrement des droits de proprietes et a renforcer l'execution des contrats, alors, il concourre a l'efficience de l'economie. En effet, dans un contexte de bonne distribution de droit de propriete et d'un système juridique efficient, les collts des arrangements entre agents prives sont reduits parce que toute deviation en terme de non-respect des engagements pris peut etre sanctionnee. Si le contrat n'est pas execute par l'une des parties, on pourra en imposer legalement le respect. On peut alors dire que le cadre legal et reglementaire genere des externalites qui minimise le risque des echecs de cooperation entre les operateurs economiques et qui sont positives pour l'ensemble de l'economie. Un autre resultat important de ces externalites positives est l'encouragement des gens a prendre des initiatives d'entreprises

1. 2. Stimulation des initiatives d'investissements

Le cadre legal et reglementaire peut constituer un veritable stimulus a la pratique des affaires et a la croissance des investissements. En effet, en minimisant les collts de transactions dont on a vu qu'elles peuvent detourner les agents economiques des activites productives, il accroit les opportunites d'affaires. Ce qui concourt a la multiplication des activites d'entreprises en rassurant les investisseurs dejà en place et en incitant les indecis et/ou les potentiels investisseurs a prendre des initiatives. Dans un tel contexte, plusieurs contraintes (obstacles lies aux multiples et complexes procedures de demarrage d'activite ou d'obtention de credit par exemple) sont levees et les capitaux sont securises.

Dans le meme sens, en coordonnant les actions des acteurs economiques a travers la distribution des droits de proprietes, en fixant les regles de compensation liees a certaines externalites negatives, le cadre legal et reglementaire reduit le risque de defaillance des partenaires aux affaires. Les reglements en effet definissent les permis et les interdits ainsi que les sanctions en cas non-respect de contrats. Ce qui a pour effet de structurer les comportements des agents vers ceux conforment aux regles. A ce niveau, il n'est pas ininteressant de noter que les choses ne se passent pas toujours ainsi, puisque certaines reglementations peuvent avoir les effets inverses a ceux evoques. En fonction de sa qualite, la reglementation du secteur prive affecte donc les choix d'allocation (investissement dans l'achat des actions d'entreprise au lieu d'un placement bancaire par exemple) des ressources des agents economiques et influe sur la probabilite que des gens se mettent en commun pour creer des unites productrices puisqu'elle est susceptible de creer un climat de confiance entre les gens.

A contrario, lorsque les droits de proprietes ne sont pas etablis et que les risques de non-execution des contrats sont importants, les agents s'engagent peu ou hesitent a s'engager dans les activites puisque le système dans lequel la pratique des affaires se fait est truffe de nombreux obstacles qui rendent le rendement attendu des investissements tres faible et incertain. Il en decoule un decouragement des investisseurs et, pour bon nombre d'entre eux, la sortie des affaires et - ceux en dehors des affaires deviennent adverses a la prise des initiatives. Avec l'exemple de Rafael, on se rend compte de la perte de capital qu'il enregistre du fait de defaut d'observation du contrat par son partenaire. Bien plus, Rafael pourrait etre amene a fermer son

entreprise parce que se trouvant dans l'incapacite d'honorer ses engagements financiers en vers ses fournisseurs ou en vers l'Etat.

Lorsque le contenu des règlements et leurs applications est bien defini et applique, il y a amelioration du degre de protection des investisseurs et du taux de participation aux activites d'entreprise. Plusieurs auteurs notent que les pays oil les investisseurs sont les plus proteges sont egalement ceux oil les marches sont les plus developpes et qui connaissent de niveau eleve de croissance de la production (A. Janine, 2000) et Banque Mondiale (2002). Sur le marche du credit par exemple, si les droits des creanciers sont mieux proteges, ils seront plus enclins a offrir des credits. Plus precisement, la capacite qu'a un creancier a engager une procedure d'insolvabilite H l'encontre d'un debiteur pour recouvrer sa creance reduit le risque de credit. Dans cette optique, le cadre legal et reglementaire peut conduire a un accroissement du volume de credit necessaire pour le financement des investissements. C'est pour cette raison que des mecanismes qui permettent de faire respecter les regles y relatifs sont necessaires. Nous essayons de voir en quoi l'Etat est le seul acteur capable de definir ces mecanismes que d'autres acteurs que l'Etat ne seraient pas en mesure d'elaborer a sa place avec la même efficacite.

1.3. Role du gouvernement

Les parties precedentes ont montre comment la mise en place d'un cadre legal et reglementaire pouvait influencer les performances economiques par ses effets sur le fonctionnement du marche et quelles en pouvaient etre les consequences. On a ainsi rejete l'hypothese de la neutralite du cadre de reglementation sur le niveau de l'activite economique. Mais alors, qui doit definir les differents aspects du cadre legal ? Cette question est dejà presente dans la litterature et tous les economistes⁴ admettent qu'il incombe au gouvernement de definir et de faire respecter les regles de bon fonctionnement du marche. Cette idee est notamment defendue par des auteurs comme La Porta et Al (1999) ou la Banque Mondiale (2000). Le gouvernement doit definir les regles de jeu qui assurent la coordination des actions des operateurs economiques en forgeant leurs attentes mutuelles, tout en gardant une certaine neutralite. Ces regles doivent entre autre avoir pour role de generer des externalites positives pour l'economie et de reduire les couts de transactions pour les operateurs. Ce qui est benefique pour toute l'economie et en particulier, les entrepreneurs.

En l'absence d'un acteur definissant les regles du jeu du marche, l'economie a toutes les chances de connaitre de nombreuses imperfections. En particulier, il devient coilteux de nouer des contrats dont il n'est pas possible ou extremement difficile de faire respecter l'execution. A ce niveau, il appartient au gouvernement d'etablir des droits de proprietes clairs et simples, de les faire respecter et d'intervenir le cas echeant pour corriger les imperfections. A cet egard, la mise en place d'un systeme juridique de resolution des differends doit etre valable pour tous et obeir a deux caracteristiques fondamentales : la vitesse d'execution d'un acte judiciaire et le couts raisonnable du service offert par l'administration judiciaire. Des delais longs et plusieurs procedures compliquees pour regler des litiges creent des opportunites de corruption dont les effets nefastes sur l'economie sont nombreux (distorsions, surcoilts pour les entreprises,...).

Le gouvernement doit donc securiser les droits de proprietes contre d'eventuelles expropriations privees. D'ailleurs, comme le souligne Djankov & Al (2002), « la fonction basique du gouvernement dans tous les pays est de proteger les proprietes contre l'expropriation, de renforcer des contrats et de resoudre les differends ». Les actions du gouvernement doivent aller

⁴ Les neoclassiques, bien que critique envers l'interventionniste etatique, envisage tout de meme le gouvernement comme un agent necessaire a l'existence et au bon fonctionnement d'une economie de marche.

dans ce sens. Elles concernent par exemple la simplification des procedures de reglements des differends et d'enregistrements des droits de proprietes et la protection des investisseurs, notamment les petits investisseurs. Par exemple, un systeme d'enregistrement de droits de proprietes simple et moins couteux facilitera l'acquisition d'un titre de propriete fonciere pour le detenteur de la terre. Si ce dernier veut prendre des initiatives privees d'entreprises, il lui sera facile d'obtenir un credit bancaire en proposant son titre foncier comme garantie. Par contre si les coots d'obtention d'un titre de propriete sont eleves, de telles personnes n'obtiendront pas de credit bancaire et seront exclues du champ des activites ou bien meneront des activites informelles. De meme si le systeme de taxation est complexe, il accroit la volonte des operateurs a faire des efforts pour contourner la fiscalite. Ce qui conduit a une expansion du secteur informel et/ou aux migrations du secteur formel vers celui informel avec pour principaux corollaires la reduction des recettes fiscales et la baisse de l'efficacite du gouvernement a faire respecter les droits de proprietes. 1l suit une desaffection de la pratique des affaires avec toutes les consequences negatives sur les performances economiques.

Certains auteurs soulignent que le gouvernement, peut pour certaines raisons perdre l'idee de transparence necessaire au bon fonctionnement des règles definies dans la mesure ou il peut etre auteur de l'expropriation des agents prives. La theorie du « public choice » developpe cette question en decrivant les comportements strategiques et opportunistes des bureaucrates. Le caractère exogene du cadre legal admis jusqu'alors devient discutable. L'offre des règlements est determinee en partie par les comportements de recherche de rentes et des interêts des agents au pouvoir. De plus, selon certains auteurs, notamment, Djankov, Glaeser, La Porta, Lopez-deSilanes et Shliefer (2002), il convient de comprendre l'origine du système legal de droit car celle-ci aurait des influences significatives sur les conditions de mise en ceuvre des reglementations par les institutions. Etant donne que le gouvernement est en amont de la pratique des affaires, il doit etre contraint a la pratique de la bonne gouvernance⁵. Cela peut se faire si les institutions (constitution par exemple) limitent la capacite d'arbitraire du gouvernement dans ses actions. Par exemple une justice independante est necessaire pour le bon fonctionnement de l'economie car elle reduit l'incertitude et assure la credibilite des engagements lors des conflits entre les citoyens, entre les citoyens et le gouvernement ou entre differentes entites de l'autorite publique.

5

Selon la theorie de la gouvernance, les Etats qui sont les plus aptes a favoriser le developpement sont ceux qui exercent les fonctions regaliennes (production des biens collectifs, defense de la propriete privee via police ou gendarmerie...) et les seules politiques publiques que d'autres acteurs que l'Etat ne seraient pas en mesure d'elaborer a sa place avec la meme efficacite. (Tire du site de http// www.ladocfrancaise.gouv.fr).

2. Indicateurs de la qualite du cadre reglementaire et des
performances de l'activite economique

Apres avoir explore par quelles voies le cadre legal et reglementaire peut influer sur les activites d'entreprise avec en prime le rejet sur le plan theorique et intuitif de l'hypothese que l'insensibilite des resultats economiques au cadre reglementaire, nous nous interessons ici aux questions de mesures statistiques. Nous presentons en (2-1) les indicateurs issus de l'enquete menee par la Banque Mondiale (BM) et la Societe Financiere Internationale (SFI) qui permettent d'apprecier ex-post la qualite du cadre legal et reglementaire et en (2-2) des indicateurs de performances economiques. Cette presentation va permettre de proceder a l'analyse empirique du lien entre le cadre reglementaire et les performances de l'economie dans la section 3.

.1. Performance et qualité du cadre legal et reglementaire

Afin de mesurer la qualite du cadre reglementaire et proceder a un bench marking des pays, les economistes et/ou organismes publics ou prives ont developpe de nombreux indicateurs. Plusieurs organismes ⁶ sont aujourd'hui specialises dans la production des indicateurs du climat des investissements qui sont des mesures qui revelent la maniere dont les activites d'entreprises sont regulees. Ces indicateurs sont en general des combinaisons de plusieurs indices construits a partir des donnees economiques, politiques et juridiques. Les informations issues des enquetes sur la pratique des affaires menees par la Banque Mondiale nous paraissent relativement plus interessantes et plus detaillees pour etudier ex-post les performances du cadre legal et reglementaire. En effet ces informations fournissent les elements d'evaluation ex-post des resultats des reglementations d'activites des differents pays. Pour cette raison, nous nous limitons ici a la presentation de cette enquete World Doing Business survey (WDBS) pour l'annee 2005.

1 Brefs apergus et objectifs du WDBS

Les donnees de base du WDBS proviennent d'interviews de pres 3000 personnes dont des entrepreneurs (qui fournissent leur opinion sur la pratique des affaires au courant de l'annee precedente), des juristes et avocats...etc. et de l'exploitation des documents officiels relatifs aux reglementations des activites et bien d'autres. En 2004, l'enquete a porte sur 145 pays et etait orientee suivant sept domaines⁷ que sont :

- Creation d'entreprises,

- Recrutement et licenciement des travailleurs,

- L'enregistrement de la propriete,

- L'obtention du credit,

- La protection des investisseurs,

⁶ On peut citer la Banque Mondiale (World Business Environment Survey, les organismes Political Risk Services: International Country Risk Guide (ICRG), The World Economic Forum (Growth Competitiveness Index, GCI, and Business Competitiveness Index, BCI), The Economist Intelligence Unit (EIU), The Heritage Foundation, les ONGs Freedom house et Transparency International

7 Pour le « Doing Business 200 6 », les auteurs se proposent d'ajouter deux nouveaux themes : la fiscalite des entreprises (systeme de taxation) et la logistique des echanges (procedures et coUts necessaire pour participer au commerce exterieur)

- L'execution des contrats,

- La fermeture d'entreprises.

Les informations recueillies permettent de classer les pays selon la facilite de la pratique des activites. Ces informations fournissent ainsi en en aval des elements d'appreciation du fonctionnement du cadre de regulation des activites mis en place. Au-dela de ce classement, les informations obtenues sont traitees sous forme d'indicateurs qui permettent - d'evaluer les obstacles d'ordre reglementaire a la pratique des affaires et - de comparer les differents aspects de la reglementation dans le temps et dans l'espace. Ces indicateurs apparaissent en outre comme des outils necessaires pour la definition d'eventuels programmes de reformes economiques.

Les Indicateurs produits par le WDBS

Le tableau 1 fournit une synthese des differents indicateurs issus du WDBS par theme. La premiere colonne reprend les sept domaines du cadre legal et reglementaire cites plus haut. La deuxieme reprend les differents indicateurs tels qu'ils figurent dans la base de donnees du WDBS et la troisieme colonne nous donne les unites dans lesquelles sont exprimes les indicateurs, la quatrieme indique comment ces indicateurs peuvent s'interpreter et la derniere colonne fournit quelques valeurs choisies pour certains pays.

Le domaine de la creation des entreprises regroupe l'ensemble des procedures requises pour demarrer une activite d'entreprise. On y retrouve le nombre de procedures, la duree necessaire pour completer une procedure de creation d'entreprise, les frais officiels encourus pour obtenir un permis ou une licence pour demarrer les activites et le capital minimum requis a l'ouverture d'une entreprise.

La facilite d'obtention d'un titre de propriete est mesuree a travers trois indicateurs. Le nombre de procedures necessaires requis pour obtenir un titre, le nombre de jours necessaires pour enregistrer un bien, et les frais officiels encourus par un agent pour obtenir un droit de propriete. Ces frais inclus les taxes, les honoraires, les frais de timbres et tout autre paiement demande officiellement.

Les indicateurs definis dans le domaine de l'execution des contr~ts permettent d'apprecier le degre d'efficacite du système juridique et/ou administratif. Par exemple, lorsque le système est efficace, un creancier/fournisseur devrait pouvoir recouvrer ses creances en cas de defaut du debiteur dans un temps relativement court et a un collt faible. Le temps est ici la duree que cela prend pour que le differend soit denoue devant un tribunal et le collt officiel intègre plusieurs elements dont les honoraires du tribunal et des avocats et les collts administratifs lies au recouvrement de la creance.

Les indicateurs construits pour evaluer le degre de protection s'appuient sur les facteurs qui peuvent empecher toute forme d'expropriation. Ceci s'est fait selon trois indicateurs dont un seul est disponible en 2005. - l'indice composite de divulgation publique des informations financière et de la propriete-- des mesures legales de protection des petits investisseurs et -- les possibilites d'application de ces mesures.

Tableau 1: S_ynthèse des indicateurs du o Doing Business 2005 »

Domaine	Indicateurs	Unite	Elements d'interprétations	Objectifs des Réformes a engager	Quelques valeurs calculées pour pays
Creation d'entreprises	Nombre de procedures necessaires		Plus grand implique des obstacles a la pratique des affaires	Minimiser	Australie (2) Tchad (19)
	Temps moyen necessaire pour demarrer une activite	jours			Australie (2) Congo Dem. (155)
	Coat officiel de chaque procedure	% du RN/tete			Danemark (0) Cambodge (480,1)
	Capital minimum de demarrage	% du RN/tete			France (0) Ethiopie (1822)
Trop de procedures entrainent des delais longs et creer des opportunites de corruption de la part des bureaucrates, et induit un frein a l'expansion des activites
Execution de contrats	Nombre de procedures		Plus grand implique des obstacles a la pratique des affaires ffares i		Grande Bretagne (15) Sierra Leone (58)
	Temps moyen necessaires de resolution officielle d'un litige	jours			Pays-bas (48) Congo Dem (909)
	Coat officiel d'execution d'un contrat	% creances a recouvrer			Belgique (6,2) Indonesie (12 6,5)
Rigidité du marché du travail	Coat de licenciement d'un employe	En salaire hebdomadaire	Plus grand indique des pesanteurs a la flexibilite du marche	minimiser	Nouvelle-Zelande (0) Guatemala (170)
	Indice de rigidite du marche du travail (moyenne de trois indices : indice de difficulte de recruter, indice de difficulte de licencier et index d'inertie sur les temps de travail)		Compris entre 0 et 100 ; plus eleve indique forte rigidite		Singapour (0) Slovaquie (10) JamaIque (10) Rwanda (7 6)
Enregistrement des droits de proprietes	Nombre de procedures pour l'enregistrement de droit de propriete		Trop de procedures decouragent la pratique des affaires	minimiser	Norvege (1) Belgique (2) Algerie (1 6)
	Temps mis pour l'obtention d'un droit de propriete	jours	Plus eleve est percu negativement par les investisseurs		Nouvelle-Zelande (2) Nigeria (274) Croatie (95 6)
	Coats officiels (taxes, frais d'enregistrement et timbres, charges notariales, ...)	en % de la valeur de la propriete	Plus bas est percu positivement par les investisseurs		Arabie Saoudite (0) Estonie (0,5) Cameroun (18,8)

Tableau 1: S_ynthese des indicateurs du o Doing Business 2005 » (suite)

Domaine	Indicateurs	Unite	Elements d'interprétations	Objectifs des Réformes a engager	Quelques valeurs calculées pour pays
Acces au financement	CoUt de creation et d'enregistrement des garanties (taxes, honoraires notaires...)	% du RN/tete	Plus eleve reduit l'acces au credit	minimiser	Canada (0,05) Congo Democratique.(130,0)
	Indice de garanties juridiques des emprunteurs et preteurs	0 a 10	Plus faible decourage l'offre de prets	maximiser	Grande-Bretagne (10) Egypte (0)
	Indice de disponibilite d'information sur le credit	0 a 6	Plus grand indique disponibilite des informations pour les prises de decisions
	Couverture des credits enregistres anterieurement	Pour 1000 populations adultes			Coree du sud (1000) Ghana (1)
La protection des investisseurs	Indice revelation de la propriete	0 a 7	Plus eleve indique une plus grande diffusion des informations financiere		Canada (7) Ghana (6) Liban (1)
	Mesures de protection legale des petits investisseurs
	Renforcement des lois de liquidation
Declaration de la faillite d'entreprises insolvables	Temps (duree d'activite en situation l'insolvabilite)	annee	Plus grand est signe d'inefficience des lois sur les faillites	minimiser	Irlande (0,41) Espagne (1) Tchad (10)
	CoUts de la faillite (perte de l'entreprise du fait de fonctionnement en insolvabilite)	% valeur de l'entreprise			Finlande (1) Sierra Leone (38) Laos (7 6)
	Taux de retablissement des creanciers dans leur droit	Cents pour 1 dollar	Plus faible indique inefficience des reglements	maximiser	Japon (92) Belgique (8 6) Rwanda (0)

La mesure de la facilite d'obtention du crédit est faite a travers trois indicateurs.- L'indice des droits legaux des marches qui evalue dans quelle mesure les lois regissant les faillites des entreprises et les garanties influent sur la propension a offrir des prets. C'est un indicateur composite construit a partir de dix caracteres dichotomiques renvoyant aux droits specifiques des creanciers lorsqu'il y a faillite. - Les colits de creation et d'enregistrement d'une garantie evaluent la capacite des agents economiques a creer et a enregistrer une garantie sur les credits demandes. L'indice de disponibilite d'information est un indice composite de six caracteres qualitatifs qui mesure comment les regulations affectent la qualite et l'accessibilite des informations necessaires pour la prise de decisions sur le marche de credit. La couverture des credits en terme d'information sur la situation des agents economiques vis-a-vis du systeme bancaire rapporte le nombre d'operateurs economiques pour lesquels les institutions de credits disposent des informations courantes sur leurs situations vis-a-vis du marche a la population adulte.

La capacite du cadre reglementaire a declarer suffisamment tot la faillite d'une entreprise en situation d'insolvabilite est mesuree a partir de trois indicateurs. Le nombre d'annees necessaires pour une mise en faillite -- le collt de la faillite en pourcentage de la valeur de l'entreprise et -- le taux de recouvrement qui est la valeur actuelle restante de l'entreprise en debut de restructuration.

Le fonctionnement du marché du travail concerne le recrutement et le licenciement des travailleurs H travers deux indicateurs : le coilt de licenciement et l'indice de rigidite du marche. Le premier represente les indemnites et autres depenses liees au licenciement d'un employe. Le deuxième est une moyenne (score compris entre 0 et 100) de trois sous-indices (indice de difficulte de recruter -- l'indice de rigidite des heures de travail et -- l'indice de difficulte a licencier), eux même definis H partir de plusieurs caracteres qualitatifs.

. 2. Indicateurs de Performances de l'économie

Les indicateurs de performance de l'economie que nous presentons ici sont d'ordre macroeconomique pour la plus part. La selection de ceux-ci est telle que la theorie permette les predire un lien avec le cadre legal et reglementaire de l'activite d'entreprise. Le tableau ci-apres indique les principaux indicateurs et la prediction du lien qu'en fait la theorie ou l'intuition.

Tableau 2 : Quelques Indicateurs de performance de l'économie

Indicateurs	Unite	Sens de prediction attendue si bon cadre legal et reglementaire
Productivite des facteurs
Investissement	% PIB
Credits bancaires au secteur prive	% PIB
Developpement financier (M2)	%PIB
Competitivite (GCI)
Valeur ajoutee industrielle	% PIB
Valeur ajoutee des services	% PIB
Commerce exterieur (export+import)	% PIB
Revenu national (GNI)	Par tete
Poids du Secteur informel	% PIB
Taux d'interet sur les prets bancaires	% l'an

Lorsque les regulations concernant le marche du travail sont efficientes dans le sens de la flexibilite, alors les entrepreneurs peuvent embaucher les meilleurs travailleurs et se separer facilement des travailleurs a faibles rendements. Il suit une amelioration de la productivite du travail. De sorte que l'on s'attende a ce que les pays oil le marche du travail est soumis a une plus forte concurrence aient des productivites du travail plus elevees. Ce qui conduira ensuite a une

augmentation de la production et des salaires. La hausse de la demande qui s'en suit incite les entreprises a embaucher davantage de travailleurs. Le sens de prediction donne a l'investissement a ete evoque dans la section 1.2, et transite par exemple via le fait que des procedures simples et moins contraignantes de creations des entreprises ou d'enregistrement de la propriete encouragent les agents economiques a prendre des initiatives d'investissement.

L'une des raisons pour les quelles, on s'attend a un effet expansif de la definition de bonnes reglementations sur l'offre de credit est que lorsque les informations sur les marches de credit sont disponibles et que les droits des creanciers et des debiteurs sont clairement definis et respecter de tous, la confiance est de mise sur le marche de credit. Cette confiance fait que les institutions bancaires offrent davantage de credits. Ce qui a aussi pour effet de renforcer l'approfondissement financier mesure par le taux de liquidite de l'economie (M2/PIB). A contrario, lorsque le cadre legal et reglementaire n'est pas a meme de creer une confiance entre les acteurs du marche de credit, il resulte un comportement frileux des banques a l'offre de credit. Dans certains cas, cette derniere situation accroit les montants des primes de risque exigees sur les credits de sorte que les taux d'interets deviennent tres eleves. C'est dans ce sens que le tableau precedent indique que des couts de credit eleves sont associes a un mauvais cadre reglementaire.

La competitivite est mesuree ici par l'indice GCI (Growth Competitivness Index) du World Economic Forum qui est un indice composite englobant trois sous indices refletant des facteurs structurels a savoir : l'indice de l'environnement macroeconomique (deficit budgetaire, inflation, taux de change, taux d'interet, ...), l'indice des institutions publiques (existence et respect des droits de propriete, independance de la justice, niveau de corruption) et l'indice de la technologie (investissements directs etrangers, depenses en Recherche et Developpement...). Des valeurs de moins en moins grandes du GCI correspondent a une economie de plus en plus competitive. On s'attend a ce qu'un bon cadre de reglementation des activites d'entreprises se traduit par une meilleure competitivite de l'economie. L'effet regressif du secteur informel vient de ce que l'un des principaux buts du cadre legal et reglementaire est de reduire l'informel dans l'economie. Mais, en même temps il n'est pas ininteressant de signaler que certaines reglementations peuvent avoir l'effet inverse en favorisant l'expansion du secteur informel surtout si celles-ci sont excessives et complexes.

Finalement, cette section a permis d'identifier des etalons de mesure du cadre legal et reglementaire et de l'economie. Les variables presentees vont, en fonction de la disponibilite des donnees, constituer des ingredients utiles pour l'analyse empirique dans la section qui va suivre.

3. Quelles evidences empiriques ?

Cette section est consacrée a l'analyse empirique de la corrélation entre le cadre légal et réglementaire et l'économie. Elle est structurée en quatre points, le premier (3.1) fournit une description succincte des données qui sont utilisées, les techniques utilisées et les variables. Le second (3.2) consiste en l'analyse des liens entre des différents aspects du cadre légal et réglementaire évoqués et les performances économiques dans la section précédente et le point (3.3) explore les différentes corrélations simples entre le degré de facilitation de l'exercice des affaires et les résultats économiques. Le dernier point (3.4) est consacré a une analyse économétrique mettant en ceuvre le revenu par tete et des variables économiques et de réglementations.

3.1. Données, variables et méthodes

Nous voulons indiquer les différentes sources de données, les variables utilisées et la démarche adoptée.

3 Données et sources

La principale source de données est la Banque Mondiale. Les données sur le cadre réglementaire proviennent de l'enquete WDBS 2005. Cette base de données fournie des informations détaillées permettant d'évaluer la facilitation de la pratique des affaires (cf. tableau 1) en 2004 dans 145 pays. Ces données sont reparties en sept themes correspondant aux sept aspects des réglementations définis plus haut. La liste des pays figure en annexe ainsi leur code. Les informations relatives aux performances de l'économie proviennent pour la plupart du World Development Indicators (WDI).

Dans l'analyse qui va etre faite, les pays sont considérés comme des unités statistiques observées et les variables du cadre légal et réglementaire sont, soit des indicateurs bruts tels que figurant dans la base de données de la BM/SFI, et résumé dans le tableau 1, soit des variables calculées H partir de ces derniers. Les données ont été compilées sous Excel avant d'être transférées vers d'autres logiciels (STATA et SPSS) pour effectuer les analyses. Les informations finales sont sous la forme de données en coupes transversales.

4 Les variables

Pour ce qui est du cadre légal et réglementaire, nous utilisons les variables produites par l'enquete WDBS qui permettent d'évaluer l'efficacité des réglementations qui régissent l'activité des entreprises dans les différents pays de l'échantillon. Ces variables ont été présentées dans la section 2.1 a travers le tableau 1. Elles vont permettre de construire huit nouvelles variables (voir encadré suivant). En ce qui concerne les variables relatives aux résultats économiques, nous avons utilisé essentiellement 10 variables.

Le revenu par tete (GNI per capita) et le poids du secteur informel dans l'économie, toutes deux provenant de la base de données WDBS : la premiere est la principale variable dépendante dans notre analyse. Elle sera prise sous la forme logarithmique, ce qui permet d'évaluer directement le taux de croissance du revenu par tete a partir des modèles économétriques qui seront construits. Le poids du secteur informel représente la part du secteur informel dans le produit intérieur brut, elle est évaluée en pourcentage. Une des conséquences d'une réglementation inadéquate des

marches est le developpement du secteur informel (Banque Mondiale, 2002). A ces variables s'ajoutent les valeurs ajoutees industrielles et des services

Dans l'analyse de la correlation entre la croissance du revenu par tete et le cadre reglementaire, nous aurons recours non seulement aux deux variables economiques ci-dessus presentees, mais egalement a d'autres variables de performances economiques dont certaines serviront de contrOle de la robustesse de certains resultats. Ce sont des determinants traditionnels de la croissance, nous retenons ici,

· Le capital humain mesure par le taux net de scolarisation dans le secondaire (rapport entre la population scolarisee dans le secondaire sur la population en age d'être scolarisee dans le secondaire). On suppose qu'en general une main d'ceuvre qualifiee est un facteur de croissance. Mais, cette approximation du capital humain n'est pas a l'abri de critique. Par exemple, elle ne prend pas en consideration la qualite de l'education ou la formation professionnelle.

· Le developpement financier : trois variables sont utilisees dans ce domaine. Le cout du credit mesure par les taux d'interets debiteurs, c'est-a-dire le taux que les banques appliquent a leurs prets. En general, on admet que des taux d'interets faibles sont favorables a la croissance a travers son effet expansif sur les investissements. Le credit accorde par le secteur bancaire (pourcentage du PIB et la masse monetaire (pourcentage du PIB) sont les deux autres variables. Easterly W. et Levine R. (1997) ont montre a partir des donnees cross-country que le taux de liquidite est positivement correle a la croissance du PIB par tete.

· La competitivite de l'economie mesuree par le GCI (cf. section 2.2)

L'ouverture de l'economie est mesuree par le ratio des echanges (exportations + importations) rapporte au PIB et est interpretee comme une mesure des echanges de l'economie

5 Approche Methodologique : construction des indices

Afin de faire l'analyse empirique a partir des donnees que nous avons (environ 40 variables) et 145 pays, nous procedons a une reduction du nombre de variables relatives au cadre reglementaire. Nous utilisons la methode de rang qui consiste a ranger les observations selon un ordre donne base sur plusieurs variables, et d'agreger ensuite les variables rentrant dans la construction de l'indicateur selon un critere qui peut etre par exemple la moyenne ou la mediane. On obtient dans une premiere etape autant de nouvelles variables que de variables de base qui permettent d'ordonner les observations. C'est une approche qui s'inspire de celle employee par plusieurs organismes comme « Freedom House » ou « Heritage Foundation ».

Pour chaque domaine du cadre reglementaire, nous construisons un indice agrege (score du pays) qui est une moyenne arithmetique simple des indices associes aux variables de chaque domaine. L'indice de rang d'un indicateur est un classement par ordre dont le sens varie selon la manière dont l'indicateur s'interprète. Si pour un indicateur donne, l'objectif des eventuelles reformes (voir tableau 1) est la minimisation de sa valeur, son indice est construit selon un ordre croissant de sorte qu'une valeur grande de l'indice corresponde a une connotation negative des reglementations des entreprises. Pour les indicateurs dont de grandes valeurs sont souhaitables (cas de l'indice de diffusion des informations sur les proprietes par exemple), l'indice de rang est construit dans un ordre decroissant c'est-a-dire que des valeurs faibles de l'indice de rang correspondent a des grandes valeurs de l'indice de base. Un pays qui a un indice de 7 (cf. tableau 1 pour interpretation) pour l'indice de diffusion des informations sur les proprietes par exemple aura premier rang (Indice de rang=1) correspondant au meilleur en terme de protection des investisseurs.

De la sorte, tous les indices agreges s'interpretent dans l'ordre de croissance de l'inefficacite du
cadre legal et reglementaire des activites d'entreprises. Par exemple, dans le domaine de

l'execution des contrats, l'indice de rang associe au nombre de procedures est construit de manière croissante c'est-a-dire que la valeur de l'indice de rang vaut 1 pour le pays dans lequel le nombre de procedure est le plus petit. Les ex-xquos sont traites par la moyenne de rang de l'ensemble des observations ayant la même valeur de l'indice. L'encadre suivant indique les formules de calcul. Ces formules ne prennent pas en compte le cas des ex-aequos.

Formule de calcul de l'indice global de facilitation de l'exercice d'entreprise

Soit i l'index associe a l'un des sept aspects du cadre reglementaire a etudier, i = 1,2,...7 . Chaque aspect i comporte un certain nombre de composants que nous notons X_ij oL j est l'index associe aux composantes et j = 1,2,... N_i avec Ni le nombre maximal de composantes dans le domaine i. Soit á l'indice associe aux observations pays, á = 1,2,...n ou n est le nombre d'observations.

Soit I_i l'indicateur du domaine i et X_ij l'indicateur associe initialement a la composante j du domainei.

comme une mauvaise performance

des reglementations (exemple du nombre de jour necessaire pour faire executer un contrat) et
Rang min( X ij á ) = n si le pays á est le dernier dans l'ordre d'inefficacite des reglementations (exemple du

á

taux de recouvrement de creance suite a une faillite). R_ij est l'indice de rang associe l'indicateur X_ij qui classe les pays
par ordre decroissant d'efficacite du cadre reglementaire si l'on considère uniquement la composante j du domaine

i

L'indice des performances du cadre reglementaire dans le domaine i est donne par la formule suivante :

1 ^Ni

I = R

i ij

N = i j 1

Cet indice agrege permet d'obtenir un classement des pays par ordre decroissant d'efficacite du cadre reglementaire dans le domainei. Le pays â reglemente mieux le domaine i que le pays á si on a l'inegalite : I _i â< Iiá .

Les biais lies a cet indice sont relativement faibles si les variables composantes du domaine i sont correlees entre elles de sorte qu'un bon classement en X_ij1 corresponde a un bon classement en X_ij2 .

L'indice global de performance du cadre reglementaire, qui est un resume statistique des indices de tous les domaines est donne par la moyenne arithmetique simple suivante:

1

I = I_i

7

Si I_á < I_â , alors le pays á a un meilleur cadre reglementaire que le pays â en terme de facilitation de la pratique des affaires

Soit R _ij= Rang ( X _ij) la variable construite a partir de X_ij et definit de la manière suivante : Rang min( Xij á ) =1

Si une valeur plus grande de X_ij est perdue

á

N

i

=

1

A partir de ces formules, nous avons construit huit indicateurs agreges. Les logiciels specialises permettent de le faire assez facilement. Il s'agit de l'indice de facilite de creation d'entreprises (IFCE), l'indice de rigidite du marche du travail (IRMT), l'indice de facilite d'enregistrement des biens (IFEB), l'indice de facilite d'accès au credit (IFAC), l'indice de protection des investisseurs (I~I), l'indice de facilite d'execution de contrats (IFEC), l'indice de reglementation des faillites (IRF) et l'indice global de facilitation de l'exercice d'entreprise (IFEE). Les techniques d'analyses statistiques et econometriques sont ensuite utilisees pour analyser les relations entre ces indicateurs et les indicateurs de performance economique.

3. 2. Analyse des correlations entre les differents aspects des

reglementations et des performances de l'economie

Nous analysons tour a tour dans cette sous-section les differents aspects du cadre reglementaire en les rapprochant a chaque fois aux donnees economiques.

6 La creation des entreprises

Les donnees recueillies dans le domaine de la creation des entreprises et regroupees en quatre indicateurs (cf. tableau 1) montrent que dans plusieurs pays, l'acces au marche est contraint par de nombreuses barrieres. Parmi les obstacles a la creation des entreprises, le capital minimum exige par la legislation pour entreprendre une activite reste particulierement eleve dans les pays a revenu faible (graphique 1 ci-apres). Le capital minimum y est en moyenne plus du double du revenu moyen par tete alors que le meme rapport est de 1/2 dans les pays a haut revenu. Mais, ce resultat d'ensemble cache des differences entre pays. En Syrie par exemple, il faut disposer d'un capital representant pres de 50 fois le revenu national par tete, en Equateur, il en faut 10 et en Jamaique moins d'un pour cent du revenu par tete. Pour ce qui est des couts de demarrage d'une activite, les pays en developpement ont egalement un desavantage compare. Dans les pays a bas revenu, ces couts representent en moyenne 190 % du revenu par tete alors qu'ils ne sont que de 8% dans les pays a haut revenu. Le nombre de jours et le nombre de procedures pour obtenir une licence d'exercice d'activite sont respectivement de 25 jours et de 6 en moyenne dans les pays a haut revenu, representant la moitie des memes caracteres dans les pays a revenu moyen.

Graphique 1: Capital minimum requis pour entreprendre une activités (en % du RN/tete)

Pays a bas revenu Pays a moyen revenu inferieur Pays a moyen revenu superieur			Pays a haut revenu Pays a haut revenu/OCDE

Comme decrit dans l'encadre, a partir des quatre variables du domaine de la creation des entreprises, nous avons construit un indice agrege permettant de mesurer le degre d'acces au marche, note IFCE. Tous les indicateurs composants le domaine a savoir le nombre de procedures et le temps necessaire pour lancer une affaire, les frais encourus et le capital minimum necessaire pour le demarrage sont ranges par ordre croissant. Le score d'un pays est obtenu par la moyenne arithmetique simple des scores qu'il a dans chacun des indicateurs. Comme une valeur faible a une connotation positive pour tous les indicateurs composants, le cadre reglementaire relatif a la creation des entreprises est d'autant meilleur que l'IFCE est faible. Un IFCE plus grand est le signe de l'existence de nombreux obstacles a la creation des entreprises.

Pour ce qui est du lien avec les resultats economiques, on s'attend a ce que les obstacles a la
creation des entreprises affectent negativement les performances de l'economie. Le nuage de

points pays (graphique 2) associe le revenu par tete a l'indice de facilitation de creation d'entreprise et permet de dégager une tendance negative dans la liaison entre les deux indicateurs en presence. Un Indice de facilitation de creation des entreprises &eve est en moyenne associe H un niveau relativement faible du revenu par tete. Le test de correlation effectué (cf. tableau 5) montre que la correlation entre ces deux indicateurs est negative et significative. Ceci tend a soutenir l'idée qu'un cadre réglementaire favorable a la l'exercice de l'activité d'entreprise est favorable a la croissance. En effet, lorsque le nombre de procedures requis pour créer une entreprise, le temps nécessaire pour obtenir une licence d'exercice d'entreprise et les autres coUts lies a la mice en route d'une entreprise sont élevés, les gens ont de l'aversion a la prise des initiatives et le dynamisme de creation des activites productives s'en trouve négativement affecté. 11 suit un niveau de production inferieure a ce qu'il aurait pu etre en l'absence de barrières H Pacces au marché.

liewmpar tete (echclJelq2)

4 6 8 10 12

0 50 100 150

Indice de facilite de creation d'entreprises

Graphique 2: Creation d'entreprises et Revenu par tete

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Les correlations entre l'IFCE et le poids du secteur informel dans l'economie, la valeur ajoutee des services en pourcentage du PIB et le taux d'ouverture de l'economie sont significatives et les signer des coefficients sont repris dans le tableau 5. Une explication a la correlation positive de l'IFCE et le poids du secteur informel est que des procedures d'obtention de licence de l'exercice d'entreprises complexes et coUteuses detournent les agents economiques des activites formelles et ceux-ci n'ont alors d'autres choix que de se diriger vers le secteur informel ou de censer toute participation aux activites d'entreprises.

7 Enregistrement de la propriete

Le processus qui permet d'obtenir un titre de propriété reste encore un parcours difficile pour les agents économiques a travers le monde. Mais, les données révèlent des disparités fortes entre les pays. Par exemple, si en Norvege it faut en moyenne un jour pour enregistrer un bien, it n'en est pas de meme dans les autres pays du monde. Au Senegal, it en faut 114 jours, de plus, procedures sont requires le propriétaire doit supporter des collts représentant plus du tiers de la valeur du bien pour l'enregistrer. Le graphique 2 atteste de ce que l'enregistrement de la propriété vane a travers le monde, le nombre de jours nécessaires pour obtenir un titre de propriété est le moins élevé dans les pays de 1'OCDE et plus de 100 jours sont nécessaires dans de nombreux pays en développement. Les valeurs sont des moyennes arithmétiques simples des valeurs des pays des grouper mentionnés.

49

Pays a haut revenu

Graphique 3: Nombre de jours necessaire pour obtenir un titre de

Propriet~

Pays a bas revenu

Pays a moyen revenu inferieur

Pays a haut revenu/OCDE

105

Pays a moyen revenu superieur

104

34

Comme dans le cas de la creation des entreprises, l'indice IFEB d'enregistrement de la propriete a ete construct. Une faible valeur de l'IFEB correspond a un cadre reglementaire qui est favorable a l'enregistrement des droits de proprietes. Les donnees montrent que le lien entre IFEB et le revenu par tete est negatif (correlation significative au niveau 5%). De plus, on observe une association - negative entre l'indice IFEB, le taux d'ouverture et la valeur ajoutee du secteur des services en % du PIB et - positive avec l'importance du secteur informel mesuree par la part de la valeur ajoutee dans le PIB (cf. annexe 2). Cela voudrait dire qu'une grande valeur du revenu par tete est associee a une faible valeur de l'IFEB. Une meilleure distribution des droits de proprietes va donc de paire avec le developpement economique, avec la multiplication des echanges commerciaux et constitue un frein a l'expansion du secteur informel. Le graphique suivant met en evidence la relation entre 1' IFEB et le secteur informel, le point de l'extreme droite correspond au Nigeria et celui du plus bas correspond au Canada.

VAinfuu.d. (3/0P1E)

0 20 40 US) 83

Graphique 4: Enregistrement de la propriété et secteur informel

0 50 100 150

Indice d'enregistrement de la propriete

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Ce resultat peut se comprendre de la maniere suivante: lorsque les collts de transactions (lies aux procedures complexes, lenteurs administratives, frail a encourir tres &eve representant une fraction non negligeable de la valeur du bien...) pour obtenir un titre de propriete sont &eves, les risques de corruption sont tres &eves. Ce qui constitue de surcouts qui affectent negativement l'expansion des entreprises. Il en resulte un faible niveau de production.

Par ailleurs, ainsi que cela se passe dans bon nombre de pays non developpes, les agents preferent dans les situations de difficultes d'obtention de titre officiel materialisant la propriete detenir des titres informels dont la validite se limite a un cadre restreint de personnes. Cette situation est particulierement observee lorsqu'il s'agit de la propriete fonciere. Or les titres issus du cadre informel ne peuvent pas etre utilises comme garantie aupres des banques. Il en resulte une offre de credits insuffisante pour le financement des d'investissements, et particulierement des petites et moyennes entreprises.

8 Rigidite du marche du travail

Plusieurs variables permettent d'apprecier le fonctionnement du marche du travail. Celles si ont ete presentees dans le tableau 1. L'indice de difficulte a recruter un travailleur est en moyenne de 22 sur une echelle de 0 a 100 dans les pays a haut revenu tandis qu'il est de 4 6 dans les pays a bas revenu. Cet indice connait toutefois une grande variabilite dans la mesure oil en France par exemple, il est plus difficile de recruter un travailleur qu'en Grande-Bretagne, l'indice etant de 78 dans le premier pays contre 11 dans le second. Si l'on s'interesse a la legislation relative au licenciement des employes, on se rend compte davantage des facteurs de rigidite qui affectent le marche de l'emploi, mais egalement des disparites des legislations du travail entre les pays. On remarque que les collts de licenciement varient considerablement entre les pays. Aux Etats-Unis, par exemple, ils montent en moyenne a 8 fois le salaire hebdomadaire alors qu'en Turquie les collts du licenciement equivalent en moyenne a 112 fois le salaire hebdomadaire.

L'indice de rigidite (IRMT) est construit dans la meme logique que les autres indices agreges H partir des indicateurs composants du domaine. Une valeur relativement elevee est revelatrice d'un marche de travail oil il est relativement difficile pour les employeurs de recruter ou de licencier un travailleur. La correlation est d'une part significativement negative au seuil de 1% entre l'IRMT et la valeur ajoutee des services en pourcentage du PIB, le taux d'ouverture de l'economie et le revenu par tete et d'autre part, positive et significative avec le poids du secteur informel (cf.annexe 2). Le graphique 5 met en evidence le lien negatif entre la rigidite du marche du travail et le niveau de revenu. Il associe les quintiles⁸ de revenu/tete et les indicateurs moyens de reglementation du marche du travail. On y voit une tendance baissière au fur et a mesure que l'on passe du premier quintile au cinquième.

Graphique 5: Reglementation du marché du travail et revenu

1 2 3 4 5

120

86,3

84,4

78,2

90

9,0

58,1

0

30

0

Quintile de revenu/tete

Indice de rigidite du marche du
trvail

⁸ Les quintiles divisent l'echantillon en cinq parties egales apres avoir ordonne par ordre croissant de revenu par tete. Le premier quintile correspond au groupe des pays de plus bas revenu

Ces resultats suggerent que dans les pays oil le marche du travail n'est pas suffisamment flexible, - (i) il y a peu de chance d'avoir une bonne dynamique de la production. En effet, les rigidites du marche peuvent etre a l'origine de faibles rendements des travailleurs puisqu'elles ne favorisent pas une meilleure utilisation des ressources humaines. Si par exemple les col:its de licenciement sont superieurs aux coilts d'embauche d'un nouveau personnel suppose plus dynamique, l'entreprise peut etre amenee a garder des travailleurs qui ont une faible productivite. Ceci a non seulement des consequences negatives sur le produit agrege, mais aussi sur le niveau de competitivite de l'economie et le revenu des taxes. -- (ii) Le secteur informel est relativement profond et il n'est pas exclu d'y trouver des travailleurs plus qualifies que dans le secteur formel. De plus, les contraintes a la flexibilite du marche du travail obligent les jeunes professionnels H travailler dans le secteur informel.

9 Protection des investisseurs et execution de contrats

L'indice de la protection des investisseurs (IPI) est calcule a partir de l'indice de diffusion des informations financieres et sur la propriete des entreprises. Une valeur relativement faible indique une legislation relativement protectrice des investisseurs ou un degre de protection eleve. Un apercu rapide sur les donnees permet de noter que les investisseurs sont plus proteges dans les pays comme la Norvege ou le Canada. Par contre, au Cambodge et au Niger par exemple, la legislation sur la protection des investisseurs reste assez limitee et ne donne pas suffisamment de gage de securite aux investisseurs et aux potentiels investisseurs.

On s'attend a ce qu'une meilleure protection des investisseurs soit associee a de bonnes performances de l'economie. Le test de correlation effectue dont les resultats sont repris dans le tableau 3 montre que -- l'IPI n'est pas significativement correle a l'importance de l'industrie dans l'economie et au taux d'ouverture, mais le signe du coefficient de correlation est negatif. On remarque par ailleurs qu'un degre de protection faible est associe a un revenu par tete faible et a une contribution plus importante du secteur tertiaire dans l'economie. Les correlations sont ici significatives au seuil de 1% pour le revenu par tete, les valeurs ajoutees du secteur informel et des services.

Tableau 3 : Correlations entre IPI, IFEC et quelques variables economiques

	Revenuitete	VA informel	Commerce exterieur	VA_service		VA indust	IPI
-0,577(**)	0,484(**)	-0,1 60	-0,3 69(**)	-0,025		IFEC
-0,548(**)	0,390(**)	-0,258(**)	-0,487(**)	0,055

** Correlation significative au seuil de 1%

Pour ce qui est de l'execution des contrats, en moyenne 22 procedures et 229 jours sont requis pour faire executer un contrat dans les pays a haut revenu. Ces memes caracteristiques sont respectivement de 31 et de 395 dans les pays a revenu moyen inferieur. Certains pays se demarquent nettement des autres en terme de facilitation de l'execution des contrats: au Danemark par exemple, seulement 14 procedures et 87 sont necessaires pour faire executer un contrat et a un cout relativement faible (4,2% de la valeur de la dette faisant objet du litige). En Sierra Leone, pour faire executer un contrat, il faut compter en moyenne 305 jours et 58 procedures et un cout representant 31% de la valeur totale de la dette.

L'indice IFEC d'execution des contrats est construit a partir des trois indicateurs initiaux et permet d'apprecier la maniere dont les legislations facilitent l'execution des contrats. Une valeur de plus en plus grande de cet indice traduit un système juridique de moins en moins efficace. L'efficacite decroissante se traduit par de processus de resolution des litiges de plus en plus lent,

des colits y relatifs de plus en plus eleves et la corruption dont les consequences sont nombreuses pour l'economie, notamment en terme de decouragement des investisseurs potentiels ou de mauvaise allocation des ressources. Le tableau 3 montre que l'indicateur d'execution des contrats est -- negativement correle a la valeur ajoutee des services en pourcentage du PIB, au commerce exterieur en % du PIB et au revenu par tete. Cela signifie que les economies dans lesquelles il est difficile de faire executer un contrat ont generalement de faible niveau de revenu par tete et echangent peu avec l'exterieur. La correlation negative avec la valeur ajoutee industrielle en % du PIB n'est pas significative. L'expansion du secteur informel en l'absence d'un cadre reglementaire des activites d'entreprises adequat se confirme ici dans le domaine de l'execution des contrats. Le lien entre les deux est positif et indique que l'existence des nombreux obstacles a l'execution des contrats dans une economie est associee a une forte presence du secteur informel.

10 La faillite des entreprises

La legislation sur la faillite des entreprises varie considerablement d'un pays a l'autre. L'analyse comparative montre que dans de nombreux pays, des entreprises en situation de detresse financière peuvent continuer de fonctionner encore pendant quelques annees avant que la decision de redressement ne soit prise. En moyenne, dans les pays a revenu faible, il faut près de quatre annees pour que la faillite soit declaree et le colit lie aux procedures de mise en faillite est estime a 20% de la valeur totale des actifs de l'entreprise. En revanche, la declaration de faillite se fait plutOt dans les pays a haut revenu, moins de deux ans en moyenne et le colit de mise en faillite represente 8% du patrimoine. De plus, les creanciers sont plus proteges dans ces derniers pays puisqu'en cas de faillite, pour $100 investi, le creancier recouvre $ 68 en moyenne alors que ce montant est de $30 dans les pays a revenu moyen et de $1 6 dans les pays a bas revenu. Ce resultat d'ensemble cache cependant quelques disparites au sein des groupes de revenu consideres. A titre d'exemple, au Japon, il faut 5 mois pour declarer la faillite alors qu'en suisse, il faut compter en moyenne 48 mois. En Ouganda, la faillite est declaree deux ans après les premiers signes de detresse alors qu'au Tchad, il faut compter jusqu'a dix ans.

1 2 3 4 5

quintile de revenu par tete

recouvrement moyen (%)

20,0

40,0

70,0

30,0

50,0

10,0

0,0

Graphique 6: Quintile de revenu/tete et recouvrement des creances

L'indice IRF de reglementation de la faillite pour un pays donne est la moyenne des rangs des valeurs prises par le pays dans les trois indicateurs du domaine que sont la duree d'activite en situation d'insolvabilite, le colit de mise en faillite (classement en ordre croissant) et le taux de recouvrement des creances (classement en ordre decroissant). De la sorte, un indice faible est en comparaison signe d'une plus grande efficacite de la reglementation des faillites d'entreprises. Les correlations de rang calculees montrent que l'IRF est negativement lie au revenu par tete, a la

Taux dinii6tt' sur les pras' hancaires (34

0 10 20 30 40 50

0 50 100

IFAC

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graphique 7: Obtention du credit et coUt du credit

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valeur ajoutee des services et celle de l'industrie et les coefficients sont significatifs au niveau 1% a l'exception de l'importance de l'industrie (cf. annexe 2). La correlation avec le poids du secteur informel est positive et significative. Un indice IRT faible est donc generalement associe a un revenu &eve et un secteur informel moins important.

L'on peut apprécier ce résultat en considérant par exemple le taux de recouvrement des créances suite a une faillite. Le graphique met en evidence la relation croissance entre le taux de recouvrement des créances et le niveau de revenu moyen. Donc, un pays a un revenu par tete élevé, moins sont les pertes de capitaux des investisseurs en cas de faillites d'entreprises. Cette relation implique un lien négatif entre l'IRF et le revenu par tete. Par ailleurs, it est intéressant de noter que les pays ou les regimes juricliques apparaissent les plus favorables sont également ceux ou les legislations sont les plus protectrices des investisseurs.

11 L'obtention de credit

Les données du WDBS 2005 montrent dans plusieurs pays, it existe de nombreuses contraintes au bon fonctionnement du marché de credit. Ce qui privent les personnel désireuses d'emprunter d'accéder au credit bancaire. Ces contraintes sont analysées a partir des indicateurs sur Paccès au financement (cf. tableau 1). Au Cameroun par exemple, it faut 55; du revenu par tete pour créer une garantie nécessaire a l'obtention d'un credit, au Maroc, 2%. Par contre, dans certains pays cette valeur est très faible, au Canada par exemple, it faut en moyenne 0,05 % du revenu par tete pour créer une garantie. En ce qui concerne les informations sur les credits, les données révèlent qu'elles ne sont pas suffisamment disponibles dans bon nombre de pays: l'index d'information du credit est en moyenne de 1 sur une échelle de 1 a dans les pays a bas revenu contre 5 dans les pays a haut revenu. Ce qui veux dire que les informations sont moins disponibles dans les pays a bas revenu que dans les pays développés. Cette diffusion relativement large des informations sur le marché de credit facilite dans ces derniers pays la resolution des problèmes d'asymétrie d'information qui caractérise ce marché. L'indice des droits légaux (pour emprunteurs et preteurs) reste faible 0 une moyenne de 4 sur une échelle de 0 a 10 dans les pays en développement et 5 dans les pays a haut revenu. En Grande-Bretagne, cet indice est de 10 alors qu'en Egypte, it est de zero.

L'indice de facilite d'acces au credit est une moyenne des rangs des trois indicateurs : le collt de creation d'une garantie (ordre croissant), indice d'information sur les credits et l'indice des droits legaux ranges dans un ordre decroissant. Un indice eleve s'interprete relativement comme une mauvaise reglementation du marche de credit. Le graphique 7 associe le taux d'interet que les institutions bancaires appliquent sur les prets a l'indice IFAC et permet de degager a la moyenne de l'echantillon une tendance positive de la liaison entre les deux indicateurs. Plus precisement, on voit que les taux d'interets eleves sont associes a des grandes valeurs de l'IFAC. En d'autre terme, dans les pays oil les reglementations sur le fonctionnement du marche du credit sont inefficaces, il y a de fortes chances que les credits y soient plus collteux. Ce resultat, meme s'il est confirme par le test de correlation (cf. tableau 5) doit toutefois etre pris avec moderation. A parite egale de taux d'interet, certains pays ont de niveau d'IFAC tres differents.

En rapprochant l'IFAC d'autres indicateurs de performance de l'economie et particulièrement les aspects financiers, on se rend compte des associations negatives avec les indicateurs de developpement financiers retenus. Des valeurs elevees de l'IFAC, correspondant a un cadre reglementaire des activites de credit inadequat correspondent a un taux de liquidite de l'economie (M2/PIB) faible et a des niveaux de credits offerts au secteur prive bas. En effet, lorsque le marche n'est pas suffisamment transparent et doter d'une grande lisibilite sur la qualite et les intentions des emprunteurs, les banques ont des difficultes a minimiser les collts lies aux problèmes d'informations asymetriques (selection adverse et risque moral) et reagissent en adoptant des politiques très restrictives de prets. Il suit alors une offre insuffisante de credits et un frein au developpement financier.

3.3. Facilitation de la pratique des affaires (IFEE) et performances

economiques

Interessons-nous a present au lien entre l'indice global de facilitation de l'exercice d'entreprises (IFEE) et les performances de l'economie. Nous nous attarderons particulierement sur trois indicateurs economiques : - le revenu par tete - l'importance du secteur informel dans l'economie, - l'indice competitivite (GCI).

12 L'indice IFEE : interpretation et description

L'IFEE est une agregation des sept indices calcules pour evaluer les performances de chaque aspect du cadre reglementaire. Comme l'indice de chaque aspect etudie s'interprete de la meme maniere, a savoir qu'une valeur elevee correspond a une inefficacite relative du cadre reglementaire du domaine, l'indice global s'interprete de la meme facon. Ainsi, une valeur faible de l'indice correspond a une facilite relative de la pratique des affaires. Cet indice permet d'ordonner les pays selon la facilite que l'on a a exercer une activite d'entreprises. Les pays bien classes le sont parce que les reglementations mises en place sont moins collteuses pour les operateurs economiques et non ceux ou il y a une absence des reglementations.

Les donnees indiquent que dans les pays bien classes, certains aspects de la reglementation comme la protection des droits de proprietes et de la protection des investisseurs apparaissent très stricts. La distribution de l'IFEE montre egalement que si de nombreux handicaps a la pratique des affaires existent dans de nombreux pays, il y a en dans lesquels il est aise de pratiquer les affaires. Un apercu plus expressif de ces differences de performances des reglementations, H un niveau desagrege est offert par le nombre de jours necessaires pour obtenir un titre de propriete. Si en Norvège, cela se fait en moyenne en un jour, au Cameroun, il faut compter jusqu'a 93 et 155 au Congo Democratique. Dans le peloton de tete en matière de facilitation de

l'exercice d'entreprise, c'est-a-dire les pays pour lesquels l'indice est le plus faible, it y a la Nouvelle-Zelande (NZL)⁹, la Norvege (NOR) ou la Grande-Bretagne. Au bas du classement figure le Congo Democratique (ZAR), le Cameroun (CMR) ou encore le Laos (LAO).

13 IFEE et revenu par tete

En rapprochant l'indice de facilitation de l'exercice des affaires au revenu par tete, on se rend compte a la lumière du graphique 5 qui associe a l'IFEE le logarithme du revenu par tete d'une certaine relation entre les deux indicateurs.

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4 12

graphique 50 Indice de facilitation de l'exercice d'entreprise et Revenu

NZL

20 40 0 80 100 120

IFEE.

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La relation est decroissante a la moyenne de l'echantillon des pays consideres et des faibles valeurs de l'indice correspondent a des grander valeurs du revenu par tete. Le test de correlation effectue confirme le resultat issu de cette premiere lecture graphique. La probabilite de rejeter l'hypothese d'absence de liaison entre les deux indicateurs est de l'ordre de 1%. Ce resultat va dans le sens de la confirmation des attentes, a savoir que la variabilite des performances economiques s'explique en partie par les differences dans le degre d'efficacite des reglementations des activites. Cette vision globale cache toutefois quelques particularites qui rendent l'association entre les deux indicateurs en presence non stricte. Le cas de la France et de la Tunisie peut se voir a travers le graphique 8. Les points qui correspondent a ces deux pays sont presque sur la meme verticale (IFEE presque identique), mais, sur des horizontales tres distantes (niveau de revenu par tete Iles differents). Ceci peut etre le fait du non contrOle de la correlation par d'autres variables.

Tableau 4: Corrélations¹⁴ simples entre les performances de l'économie et les ré_glementations

	IFEE	IFCE		IFAC	Revenu/tete
-0,705(**)	-0,552(**)	-0, 57(**)		Taux d'interet debiteur
0, 19(**)	0,510(**)	0,529(**)		Credit bancaire (%PIB)
-0, 28(**)	-0,458(**)	_03 43m		M2/PIB
-0,447(**)	-0,380(**)	_03500m		Commerce exterieur (%PIB)
-0,232(*)	-0,194(*)	-0,291(**)		VA service % PIB
-0,580(**)	-0,473(**)	_03523m		VA ind % PIB
-0,049	0,027	0,117		Competitivite
0,833(**)	0, 75(**)	0, 90(**)

⁸ Les codes utilises pour les pays sont ceux de la Banque Mondiale (repris en annexe 1)

¹⁰ ** Correlation is significant at the 0.01 level (2-tailed) * Correlation is significant at the 0.05 level (2-tailed)

Secteur Informel

0,5 2(**))

0,390(**)

035 0(**))

14 IFEE et poids du secteur informel

Si l'on rapproche l'indice de facilitation de l'exercice de l'activité d'entreprises a la profondeur du secteur informel, le graphique 89 est assez révélateur des résultats déjà connus avec les sous indices composant l'IFEE. En effet, en associant sur l'axe des abscisses l'IFEE et sur l'axe des ordonnées la part du secteur informel dans le PIB, it montre une relation entre les deux variables est croissante. Des faibles valeurs de l'IFEE correspondent a des faibles valeurs de la valeur ajoutée du secteur informel.

graphique Crg 1-t P 0 20 Infarmekr/oPM) 60 80 Itg.:	80 Indice de facilitation de l'exercice d'entreprise et Secteur Informel
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	40	00 80 100 IFEE	120

Comme on s'y attendait, on se rend compte qu'une partie de l'explication de l'expansion du secteur informel provient de Pinefficacite du cadre legal et reglementaire a faciliter Pacces aux activites formelles. La correlation entre les deux indicateurs analyses ici est positive et significative et confirme l'analyse graphique. En s'interessant aux points pays, on notera qu'a l'extreme gauche du nuage figurent les pays comme le Canada (CAN), les Etats-Unis (USA), la Suisse (CHE) qui ont les plus faibles coordonnees. A l'extreme droite, la Bolivie (BOL), l'Egypte (EGY) ou le Niger (NER) sont parmi les pays qui ont des coordonnees elevees correspondent a une forte presence du secteur informel dans Peconomie et un indice IFEE &eve. Entre ces deux categories de pays, figurent d'autres configurations qui font que dans certains cas les predictions ne sont pas toujours exacter. C'est-a-dire que des reglementations defavorables ne correspondent pas toujours a de fortes contributions du secteur informel a la production. On peut le voir en considerant la situation du Vietnam (VNM) et de la Bolivie (BOL). Ces deux pays ont les memes degres de facilitations de pratique des affaires, mail, le secteur informel est tres important en Bolivie avec un poids qui represente pres du 2/3 du PIB alors qu'il est de moins de 1/5 au Vietnam.

15 IFEE et indice de competitivite (GCI)

Intéressons-nous a present au lien entre les performances des réglementations des entreprises et l'indice de compétitivité GCI de porter (cf. tableau 2). Comme indiqué dans la section 2, le GCI se lit dans l'ordre de décroissance de la compétitivité de l'économie, ainsi plus l'indice est grand, moins est la compétitivité de l'économie. Le graphique 10 nous donne une allure de la liaison

entre l'IFEE et le GCI. La relation croissante qui y apparait tend a montrer que les réglementations qui facilitent la pratique des affaires sont associées a des economies compétitives. En moyenne les pays qui ont un mauvais classement dans la pratique des affaires sont aussi les moins classes dans l'indice de compétitivité.

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	40 00 80 100 IFEE	120

Le tableau 5 permet d'avoir le coefficient de correlation et de tester l'hypothèse d'association des deux indicateurs. Le résultat obtenu confirme la premiere apercue graphique. La correlation est significative au seuil de 1%. On peut s'attendre a une amelioration de la compétitivité de l'économie si des efforts sont faits pour améliorer l'environnement de la pratique des affaires.

3.4. Analyse économétriquee du lien entre IFEE et le revenu

Pour &passer le cadre descriptif precedent, nous abordons ici l'analyse dans un sens plus explicatif dans le but de resumer l'ensemble des resultats graphiques dans une equation. Nous essayons de construire un modele econometrique qui permet d'evaluer l'effet de chacun des sept indicateurs correspondants aux differents aspects du cadre reglementaire decrits precedemment sur le niveau de revenu par tete. Ensuite, nous analysons de nouveau le lien entre l'IFEE et le revenu par tete en contrOlant la correlation par d'autres variables.

16 Effet des differentss aspects du cadre reglementaire sur le revenu

Cet exercice est fait a partir de l'estimation des coefficients d'un modèle économétrique. 11 est confronté au problème de présomption de multicolinearité puisque les variables explicatives (différents indicateurs élaborés pour chaque domaine) sont corrélées entre elles (cf. annexe 2). La force de la liaison est toutefois différente entre ces variables.

Pour estimer l'équation dont la variable dépendante est le logarithme du revenu par tete (LREV) et les variables indépendantes les sept indices définis pour les sept domaines couverts par le WDBS de 2004, nous avons utilise la méthode des moindres carrée ordinaire en adoptant la procedure de selection de variables dite selection progressive ou 2« Forward Regression^"» qui

11i Pour plus de precision sur la methode, l'on pourrait se reporter a R. Bourbonnais (1998)

permet de corriger le probleme de multicolinearite et de retenir l'equation donc la vraisemblance est la plus elevee. Cette approche¹² est une parade qui permet d'eliminer lors de la specification du modele les variables susceptibles de representer les memes phenomenes. La mise en ceuvre de cette procedure a permis de retenir quatre variables et les resultats de l'estimation sont repris dans le tableau 4. L'annexe 3 fournit les differentes estimations des coefficients de correlations partielles¹³ qui ont permis de specifier le modele de regression finale.

Tableau 5 : Resultats de la regression apres application de la procedure s Forward Regression »

Variables independantes	Coefficients	t-statistics		p-value	(Constant)
11,292	37,5 68	,000		IFAC
-,020	-4,114	,000		IRF
-,011	-3,031	,003		IFEB
-,015	-3,331	,001		IPI
-,007	-2,191	,031

Le coefficient de correlation multiple de la regression est de 0, 60 et la statistique F-test est de 38,51 avec une p-value de l'ordre de 0,001. Les differentes variables retenues sont toutes significatives et les erreurs sont homoscedastiques. La statistique du chi-square du test de Breush Pagan¹⁴ est de 0,33 avec une probabilite de non rejet de l'hypothese nulle de 0,5 655. Le modele estime est donc globalement satisfaisant et les coefficients peuvent etre interpretes en terme d'impact sur le revenu par tete des variations dans les variables independantes.

Les resultats de regression viennent renforcer les resultats des analyses de correlations simples. Les coefficients des differentes variables explicatives sont negatifs. Ce qui veux dire que la relation entre les differents aspects du cadre reglementaire et le revenu national par tete est positive dans la mesure ou la regression indique que s'il y a amelioration de la qualite des reglementations des activites (c'est-a-dire diminution des indices) vers une plus grande efficacite, alors le revenu augmenterait. Cette estimation permet de voir egalement ce qui se passe lors des changements dans les formes de reglementations du marche de credit, de la distribution des droits de proprietes, de la protection des investisseurs et de la faillite des entreprises. Les aspects obtention de credit et les droits de proprietes semblent les plus importants, les indicateurs associes a ceux-ci presentant les plus grands coefficients en valeur absolue.

17 IFEE et Revenu par tete

Afin de mieux comprendre les effets des politiques de reglementations sur le revenu par tete, nous reprenons l'indice IFEE, qui condense les differents aspects du cadre reglementaire, nous essayons de mettre en relation les deux indicateurs a travers un modèle econometrique. La regression de base consistant a regresser l'IFEE sur le logarithme du revenu par tete (LREV) a fourni les resultats suivants resumes en equation :

LREV = 11, 24 - 0, 05 IFEE (1)

(36,51) ( -11,60)

N=108 R²=0,5 6 F (1,10 6)=134,58

¹² La methode dite « Backward » a ete appliquee aussi, mais les resultats obtenus sont identiques.

¹³ La correlation partielle entre deux variables mesure la liaison entre les deux variables, une fois que l'effet des autres variables a ete enleve.

¹⁴ Le test de Breush Pagan teste l'hypothese nulle d'homoscedasticite (variance constante) des perturbations contre l'hypotheses heteroscedasticite.

Le test d'heteroscedasticite a ete effectue et a conduit au non rejet de l'hypothese nulle d'homoscedasticite des residus (chi2 (1) = 0,55 et une probabilite d'être depassee de 0,4 6). Les valeurs entre parentheses representent les valeurs empiriques de la statistique de student. Celles-ci sont en valeurs absolues toutes superieures a 1,9 6 qui est la valeur theorique de la student. Le coefficient de IFEE est donc significatif et cette regression confirme le lien anterieurement suggere par les analyses graphiques. Cette regression explique 5 6% des variabilites du logarithme de revenu par tete entre les pays. Le nombre d'observations est de 108. Cette equation montre qu'une part de l'explication des differences de revenus par tete entre les pays provient des differences dans la maniere dont les activites economiques sont reglementees. Elle implique qu'une reforme du cadre legal et reglementaire susceptible de diminuer l'indice IFEE de 10 a un impact positif a court terme evalue par une croissance de 5% du revenu par tete de 5%.

Le modele (1) presente toutefois un certain nombre de limites. Le test d'omission¹⁵ des variables a permis de voir que le modele de regression considere est incomplet. En effet, la statistique empirique de Fisher du test vaut F (3,103)=2,72 avec une probabilite de 5% d'être depassee par la valeur theorique de Fisher a 3 et 103 degres de liberte conduit au rejet de l'hypothese nulle.

La correlation entre l'IFEE et le revenu par tete reste significative lorsqu'elle est controlee par certaines autres variables. Une regression incluant outre l'IFEE comme variables explicatives, le taux de scolarisation (TX_SCO) et le taux de liquidite (M2/PIB) comme variable de contrOle a ete estimee. L'equation de regression estimee est la suivante :

LREV = 6, 64 - 0, 02 IFEE + 0, 03 TX _ SCO + 0,01 M 2 / PIB (2)

(9,23) ( - 2,84) (5,60) (2,80)

N= 68 R²=0,70 F (3, 64)=49,37 chi-square (1) = 0,4 6 omitted variable-F(3, 61) = 1.31

Le nombre d'observation diminue dans (2) du fait que les donnees sur les variables de contrOle ne sont pas toujours disponibles pour tous les pays. Les coefficients du modele sont statistiquement differents de 0 au seuil de 5%, la statistique empirique de Fisher montre que le modele est globalement significatif. Les perturbations du modele sont homoscedastiques puisque la statistique calculee du chi-square (0,4 6), largement inferieure a la statistique theorique (3,84) autorise le non rejet de l'hypothese nulle de variance constante des erreurs au niveau de confiance de 95%. On peut donc considerer que le modele comme satisfaisant. Le test d'omission des variables effectue ne conclut pas au rejet de l'hypothese nulle que le modele a omis de variables.

Les coefficients des variables de contrOle ont ici le signe attendu : le taux de scolarisation et le taux de liquidite ont un impact positif sur le developpement economique. L'equation (2) montre qu'en prenant en compte d'autres variables susceptibles d'expliquer la croissance du revenu, l'IFEE reste significatif meme si son coefficient par rapport a (1) diminue. Cette equation permet aussi d'expliquer pourquoi, a niveau d'IFEE identique, deux pays peuvent avoir de performances economiques en terme de revenu par tete differentes. Cet exercice permet d'affirmer le role important qu'exerce un cadre legal et reglementaire favorable aux activites d'entreprises dans le processus de recherche de l'amelioration du bien etre global des pays. Cette evidence empirique devrait inciter les pays en developpement a reformer et ameliorer les legislations reglementant la pratique des affaires pour tendre vers une plus grande efficacite.

¹⁵ Le test effectue ici est celui de Ramsey « Ramsey RESET test » qui teste l'hypothese nulle d'absence de variables omises dans la regression.

Conclusion

Un parcours de la litterature a permis d'analyser comment le cadre legal et reglementaire avait une influence sur les performances de l'economie et de revisiter partiellement le role de l'Etat dans une economie de marche. Plus precisement, les colits de transaction dans une economie dependent dans une certaine mesure des reglementations mises en ceuvre par le gouvernement, lesquelles reglementations ont un role decisif dans les decisions de prises des initiatives d'investissements. Le developpement du secteur informel resulterait des reglementations inadequates ou excessives qui excluent de nombreuses personnes des marches formels. L'absence de reglementations ne peut pas etre la solution, mais celles-ci ne doivent pas constituer des entraves au bon fonctionnement du marche.

A partir des donnees de l'enquete de la Banque Mondiale conduite en 2004 dans 145 pays, nous avons identifie des etalons comparatifs de la performance du cadre legal et reglementaire de l'activite d'entreprise en construisant des indicateurs y relatifs. Et a partir des indicateurs de performances economiques, nous avons etudie les correlations entre les performances de l'economie et celles du cadre reglementaire. En ce qui concerne les resultats, les liens suivant ont ete mis en evidence :

· Correlations negatives et significatives entre les indicateurs des differents aspects du cadre reglementaire et le revenu par tete et l'importance des services dans l'economie; cela voudrait dire qu'un cadre reglementaire defavorable va generalement de paire avec un revenu par tete faible et un faible dynamisme du secteur tertiaire ;

· Correlations positives et significatives entre les indicateurs associes aux differents aspects du cadre reglementaire et la taille de l'economie informelle : Ces relations suggerent qu'en l'absence d'un cadre de pratique des affaires adequat, on a generalement un secteur informel important ;

· L'indice de facilitation de l'exercice d'activite d'entreprise (IFEE) est negativement associe au revenu par tete et a l'indice de competitivite de l'economie : ce qui tend a crediter la these que les revenus sont hauts dans les pays oil les activites sont mieux reglementees et qu'un cadre reglementaire favorable a l'exercice d'entreprise est une source d'avantage competitif.

Les estimations econometriques effectuees tendent a montrer que les differences des reglementations des affaires expliquent dans une large mesure la variabilite des resultats economiques des pays. On voit aussi que les differents aspects du cadre reglementaire n'ont pas le meme effet sur le niveau de developpement, le revenu par tete apparait plus sensible a la maniere dont le marche du credit et l'offre des droits de proprietes fonctionnent. Mais, les resultats n'indiquent pas l'inutilite d'un aspect donne des sept analyses, au contraire, tous les aspects sont importants si l'on veut ameliorer le fonctionnement du marche et mettre l'economie sur un sentier rassurant pour le futur.

Les differents resultats obtenus viennent confirmer le role important du cadre legal et reglementaire sur les performances de l'economie. C'est pour cette raison que les reformes entreprises dans les pays en developpement dans le sens de la revision du cadre reglementaire doivent etre poursuivies et renforcees car les gains y relatifs semblent très importants.

Bibliographie

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Annexes

Annexe 1 : Codes des pays (Banque Mondiale)

Pays	Code_pays	Pays	Code_pays	Pays	Code_pays
Angola	AGO	France	FRA	Mongolia	MNG
Albania	ALB	Micronesia Fed, Sts	FSM	Mozambique	MOZ
United Arab Emirates	ARE	United Kingdom	GBR	Mauritania	MRT
Argentina	ARG	Georgia	GEO	Malawi	MWI
Armenia	ARM	Ghana	GHA	Malaysia	MYS
Australia	AUS	Guinea	GIN	Namibia	NAM
Austria	AUSTRIA^1 6	Greece	GRC	Niger	NER
Azerbaijan	AZE	Guatemala	GTM	Nigeria	NGA
Burundi	BDI	Hong Kong China	HKG	Nicaragua	NIC
Belgium	BEL	Honduras	HND	Netherlands	NLD
Benin	BEN	Croatia	HRV	Norway	NOR
Burkina Faso	BFA	Haiti	HTI	Nepal	NPL
Bangladesh	BGD	Hungary	HUN	New Zealand	NZL
Bulgaria	BGR	Indonesia	IDN	Oman	OMN
Bosnia and Herzegovina	BIH	India	IND	Pakistan	PAK
Belarus	BLR	Ireland	IRL	Panama	PAN
Bolivia	BOL	Iran Islamic Rep,	IRN	Peru	PER
Brazil	BRA	Israel	ISR	Philippines	PHL
Bhutan	BTN	Italy	ITA	Palau	PLW
Botswana	BWA	Jamaica	JAM	Papua New Guinea	PNG
Central African Republic	CAF	Jordan	JOR	Poland	POL
Canada	CAN	Japan	JPN	Puerto Rico	PRI
Switzerland	CHE	Kazakhstan	KAZ	Portugal	PRT
Chile	CHL	Kenya	KEN	Paraguay	PRY
China	CHN	Kyrgyz Republic	KGZ	Romania	ROM
Cote d'Ivoire	CIV	Cambodia	KHM	Russian Federation	RUS
Cameroon	CMR	Kiribati	KIR	Rwanda	RWA
Congo Rep,	COG	Korea Rep,	KOR	Saudi Arabia	SAU
Colombia	COL	Kuwait	KWT	Senegal	SEN
Costa Rica	CRI	Lao PDR	LAO	Singapore	SGP
Czech Republic	CZE	Lebanon	LBN	Solomon Islands	SLB
Germany	DEU	Sri Lanka	LKA	Sierra Leone	SLE
Denmark	DNK	Lesotho	LSO	El Salvador	SLV
Dominican Republic	DOM	Lithuania	LTU	Slovak Republic	SVK
Algeria	DZA	Latvia	LVA	Slovenia	SVN
Ecuador	ECU	Morocco	MAR	Sweden	SWE
Egypt Arab Rep,	EGY	Moldova	MDA	Syrian Arab Republic	SYR
Spain	ESP	Madagascar	MDG	Taiwan China	TAI
Estonia	EST	Mexico	MEX	Chad	TCD
Ethiopia	ETH	Marshall Islands	MHL	Togo	TGO
Finland	FIN	Macedonia FYR	MKD	Thailand	THA
Fiji	FJI	Mali	MLI	Tonga	TON
Turkey	TUR	Uzbekistan	UZB	Serbia and Montenegro	YUG
Tanzania	TZA	Venezuela	VEN	South Africa	ZAF
Uganda	UGA	Vietnam	VNM	Congo Dem, Rep,	ZAR
Ukraine	UKR	Vanuatu	VUT	Zambia	ZMB
Uruguay	URY	Samoa	WSM	Zimbabwe	ZWE
United States	USA	Yemen Rep,	YEM

^{1 6} Ce code ne correspond pas a celui de la Banque Mondiale

Annexe 2- IFEE

Test de correlation IFCE

IRMT

IFEB

IFAC

IPI

IFEC

IRF

GNI per Capita

Informal Economy

Taux_ou 99-02)

VA service

VA ind

IFEE

1,000

IFCE

,823(**)

1,000

IRMT

, 649(**)

,498(**)

1,000

IFEB

, 672(**)

,500(**)

,4 63(**)

1,000

IFAC

,721(**)

, 604(**)

,51 6(**)

,527(**)

1,000

IPI

,771(**)

,397(**)

,139

,400(**)

,52 6(**)

1,000

IFEC

,817(**)

,550(**)

,371(**)

,450(**)

,512(**)

,5 62(**)

1,000

IRF

,754(**)

,472(**)

,307(**)

,375(**)

,444(**)

,500(**)

, 654(**)

1,000

GNI per Capita

-,705(**)

-,55 2(**)

-,377(**)

-,557(**)

-,657(**)

-,577(**)

-,548(**)

-,551(**)

1,000

Informal Economy

,5 62(**)

,390(**)

,284(**)

,442(**)

,5 60(**)

,484(**)

,390(**)

,297(**)

-, 675(**)

1,000

Taux d'ouverture (99-02)

-,232(*)

-,194(*)

-,310(**)

-,154

-,291(**)

-,1 60

-,258(**)

-,15 6

,235(**)

-,1 66

1,000

VA service (99-03)

-,580(**)

-,473(**)

-,315(**)

-,391(**)

-,523(**)

-,3 69(**)

-,487(**)

-,429(**)

,789(**)

-,404(**)

,059

1,000

VA ind(99-03):

-,049

,027

-,128

,049

,117

-,025

,055

-,042

-,029

,054

,110

,019

1,000

** Correlation is significant at the 0.01 level (2-tailed).* Correlation is significant at the 0.05 level (2-tailed).

Annexe 3- Regression sur le revenu des differents indicateurs des aspects du cadre reglementaire Tableau 1: Variables Entered/Removed (a)

Modele	Variables Entered	Method
1	IFAC	Forward (Criterion: Probability-of-F-to-enter <= ,050)
2	IRF	Forward (Criterion: Probability-of-F-to-enter <= ,050)
3	IFEB	Forward (Criterion: Probability-of-F-to-enter <= ,050)
4	IPI	Forward (Criterion: Probability-of-F-to-enter <= ,050)

a Dependent Variable: lrev

La premiere variable entree est celle qui est la plus correlee a la variable dependante est forme le modele 1, le modele 2 est obtenu par ajout de la variable qui a le plus grand coefficient de correlation partielle avec la dependante, l'effet des autres variables etant retire...

Tableau 2 : choix des variables a partir du calcul des coefficients de correlation partielle et des t-statistics

Model		Beta In	t	Sig.	Partial Correlation
1	IFCE	-,345(a)	-4,097	,000	-,371
	IRMT	-,0 66(a)	-,778	,438	-,07 6
	IFEB	-,317(a)	-3,987	,000	-,3 63
	IPI	-,283(a)	-3,528	,001	-,32 6
	IFEC	-,325(a)	-4,0 62	,000	-,3 68
	IRF (choisi)	-,^323(a)	-4, 224	,000	-,381
2	IFCE	-,244(b)	-2,755	,007	-,2 61
	IRMT	,002(b)	,025	,980	,002
	IFEB(choisi)	-, 268(b)	-3,5 29	,001	-,327
	IPI	-,198(b)	-2,45 6	,01 6	-,234
	IFEC	-,197(b)	-2,049	,043	-,197
3	IFCE	-,159(c)	-1,74 6	,084	-,170
	IRMT	,085(c)	1,059	,292	,104
	IPI (choisi)	-,170(c)	- 2,191	,031	-, 211
	IFEC	-,143(c)	-1,527	,130	-,149
4	IFCE	-,117(d)	-1,254	,213	-,123
	IRMT	,079(d)	1,009	,31 6	,099
	IFEC	-,087(d)	-,88 6	,378	-,087

a Predictors in the Model: (Constant), IFAC

b Predictors in the Model: (Constant), IFAC, IRF

c Predictors in the Model: (Constant), IFAC, IRF, IFEB

d Predictors in the Model: (Constant), IFAC, IRF, IFEB, IPI

e Dependent Variable: lrev

Tableau 3 : Coefficients estimés (a)

Modele		Coefficients	t-statistics	Sig
1	(Constant)	10,370	35, 628	,000
	IFAC	-,040	-9,324	,000
2	(Constant)	10,833	37,137	,000
	IFAC	-,031	- 6,749	,000
	IRF	-,01 6	-4,224	,000
3	(Constant)	11,292	3 6,899	,000
	IFAC	-,024	-4,927	,000
	IRF	-,014	-3,785	,000
	IFEB	-,01 6	-3,529	,001
4	(Constant)	11, 292	37,568	,000
	IFAC	-,020	-4,114	,000
	IRF	-,011	-3,031	,003
	IFEB	-,015	-3,331	,001
	IPI	-,007	-2,191	,031

a Dependent Variable: lrev