Memoire Online - Audit des projets financés par une banque multilatérale de développement : l'experience de la banque africaine de développement

Un Audit de conformité est une démarche par laquelle, un Auditeur sur la base d'un référentiel vérifie le respect des exigences qui s'appliquent au système ou au processus audité.

Un référentiel se définira donc comme un ensemble de prescription (Normes, Directives, Procédures) s'imposant à une organisation ou retenue par elle et auxquelles un auditeur va se reporter pour comparer ce qu'il va constater à ce qui devrait être. Les références de l'audit doivent être exprimées en termes d'exigences qualitatives et quantitatives à respecter permettant de constituer des points de comparaison et d'orienter l'action d'une manière efficace.

Pour atteindre ce but, la démarche que nous avons utilisée est d'associer un questionnement dont les réponses peuvent être obtenues soient par des entretiens individuels (avec les chefs de projets de la Banque), ou/et par des observations et par une étude de la documentation existante (rapport d'évaluation, rapport d'achèvement de projets, Aide mémoire etc.)

La clé du succès de notre démarche est basée sur l'absence de tout à priori, la preuve de toute non-conformité, notre indépendance qui est une garantie d'objectivité et la coopération.

Schématiquement nous pouvons présenter la démarche de notre audit de conformité comme suit :

Schéma 2 : Démarche d'audit de conformité aux Règles et Procédures de la Banque

La lecture de ce schéma nous a permis d'identifier deux catégories de risques à savoir :

Nous allons voir à travers les cas pratiques dans quelle mesure, les agences d'exécutions (Emprunteurs) ont mis en oeuvre les Directives de la Banque.

Les projets financés par la Banque au profit des populations et coordonnés sur le terrain par le Gouvernement, lui donnent un droit de regard sur l'état d'avancement et l'état de la situation financière des projets afin de veiller à ce que d'une part les objectifs sociaux, économiques et financiers du projet sont toujours respectés et d'autres part, que les fonds destinés aux projets servent à ceux pourquoi ils ont été accordés afin d'éviter en quelques sorte le risque fiduciaire ; les fonds doivent être gérés dans la transparence la plus absolue.

C'est la raison pour laquelle, les projets financés par la Banque sont audités par les cabinets d'audit externes dans le but de garantir une opinion externe et avisée sur la gestion des fonds alloués aux projets.

- Les Emprunteurs (Gouvernements/Etats) ayant, la responsabilité de la tenue et la reddition des comptes à travers les cellules de gestion de projet, transmettent à la fin de chaque exercice financier les Etats financiers et les pièces comptables relatives à la gestion du projet au cabinet d'audit externe en charge de l'audit dudit projet.

- Le cabinet d'audit après réception, applique les diligences nécessaires afin de se prononcer quant à la sincérité des comptes du projet, puis délivre un rapport d'audit à la cellule de gestion des projets.

- C'est à ce niveau que nous intervenons afin de nous assurer que les Termes de référence de l'auditeur et de l'audité on été bien respectés.

Par ailleurs, les états financiers présentés à la Banque par les agences autonomes et semi autonomes doivent normalement comporter les éléments relatifs aux termes de références.

3- Termes de Références^10(*) pour l'emprunteur (l'audité) dans la reddition des comptes du projet

Les Emprunteurs sont tenus de mettre en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour produire des états financiers exemptés d'anomalies, elle utilise pour référentiel les principales comptables généralement admis sur le plan professionnel et les règles généralement acceptées

Notre mission au Bureau extérieur de la Banque au Burkina Faso consistait en la revue et l'analyse préliminaire des rapports d'audits financiers certifiés par les cabinets d'audit externes. Ainsi d'une part nous veillions à ce que les termes de références(TDR) exigés par la Banque soient respectés par les cabinets d'audit externe, et mettre en évidence les points forts et les défaillances soulevés dans la lettre de contrôle interne, dans le rapport d'audit et dans les recommandations pour un bon suivi du projet et d'autres part suivant une démarche, essayer de faire un diagnostic interne.

3- Termes de références relatifs à l'analyse et revues préliminaires des rapports d'audits

Mes termes de références concernant cette mission de revue et d'analyse préliminaire se décline comme suit dans le tableau ci-dessous.

3.1. Exemple de programme de travail dans le cadre d'une mission de revue et d'analyse préliminaires des rapports d'audit financier des projets

programme	Date	Revue par
Vérifier que les rapports d'audit sont établis conformément aux directives et procédures de la Banque
Tenir une réunion avec les responsables des départements en charge des projets pour les informer sur l'étendue de la mission d'audit à venir et les projets sélectionnés.
Examiner les rapports d'audit, les rapports de supervisions et les rapports à mi parcours et relever pour les projets sélectionnés les faiblesses et les manquements quant aux directives et procédures de la Banque.
Discuter des anomalies s'ils existent avec les Task Manager^11(*)afin d'en tirer une explication.
Réunion bipartite avec le/la responsable de la cellule d'exécution du projet essentiellement lorsque les anomalies présents dans le rapport d'audit sont suffisamment importantes pour remettre en cause la régularité, la sincérité des informations présentes dans le rapport d'audit.
Rédaction d'un Memo interne à l'attention de la Représentante Résidente et du Task Manager.
Signature du Memo après observation et correction par le task manager et transmission à la division concernée au siège pour Avis de non objection^12(*)

L'Agriculture génère 35% du PIB et 15% des recettes d'exportations dans les Pays de la CEDEAO et implique directement au moins deux tiers de la population^13(*). Le Burkina Faso, le Niger et le Ghana, comme d'autres pays de la région ont donc fait du secteur agricole et alimentaire, et plus largement du développement rural, un secteur stratégique de croissance économique, permettant de réduire durablement la pauvreté et d'atteindre la sécurité alimentaire.

C'est dans ce même ordre d'idée que la Banque dans sa politique de financement des projets accorde un grand intérêt aux projets à forte valeur ajoutée susceptible de donner une impulsion dynamique et une croissance durable et soutenue des économies visant à réduire la pauvreté, en améliorant l'accès à des services de santé de meilleures qualités.

Voici en quelques exemples démonstratifs de memo internes, la pratique des missions qui nous étaient assignées et qui m'ont permis d'étayer et de mettre en exergue les différentes anomalies pour lesquelles les règles et procédures de la Banque ne sont pas respectées.

On entend par Memo interne, une note à l'intention de la représentante Résidente portant sur :

- Les Observations faites quant à la qualité des rapports d'audit des projets ;

- et une note succincte sur les points forts relevés par l'auditeur (lettre de contrôle interne et Audit des comptes).

La direction Générale de la coopération nous a fait parvenir le rapport d'audit des comptes allant du 00 Juillet 0000 au 31/12/0000 du projet cité en objet par lettre n° 00000/MEF/SG/DG.COPP/DCM/MON le 00 juillet 0000. Après examen, nous relevons les insuffisances suivantes :

- incompatibilité des fonctions entre la tenue de caisse et la tenue comptable ;

- absence de procédures définies pour la fixation de seuil en deçà duquel l'approvisionnement doit être déclenché.

- la comptabilité a été tenue dans un contexte de démarrage du projet, l'unité bénéficiant de l'assistance d'un cabinet d'expertise comptable n'a pas tenu la comptabilité du projet au jour le jour. Il en découle des risques d'erreurs et de non exhaustivité des opérations comptables.

- absence d'une nomenclature budgétaire détaillée avec une définition du contenu des lignes budgétaires pouvant entrainer des jugements et difficultés d'imputations budgétaires ;

- non exploitation du module de gestion des immobilisations donné par le logiciel XXXX ;

- les biens rétrocédés au projet ne font pas l'objet d'un suivi extracomptable avec pour risques, la perte de maîtrise du fichier informatique des immobilisations et risque de soustraction ;

- les supports de gestion utilisés par la coordination pour la gestion du carburant ne sont pas suffisamment étoffés ;

- les dotations accordées aux différents partenaires ne font pas l'objet d'un suivi rigoureux, il conviendrait d'harmoniser les procédures en matière d'utilisation du carburant et de mettre des outils fiables pour une gestion sécurisée du carburant ;

- absence de procédure formalisée en matière de gestion des sauvegardes des données ;

- les habilitations ne sont pas fonctionnelles au niveau du système d'information XXXX avec pour risques, la perte et l'altération des données.

- absence d'un tableau de bord pour le suivi des échéances des contrats, le risque étant l'inéligibilité des contrats.

Les dépenses totales des décaissements qui n'ont pu être admis dans les lignes budgétaires se détaillent comme suit :

- Indemnités versées à tord aux non membres comité de pilotage : xxxxxxx FCFA ;

des éléments de salaires et doivent être traitées comme telles : xxxxxxx FCFA.

Au terme de notre examen préliminaire du rapport d'audit, il ressort que, à l'exception des observations citées plus haut, l'audit des comptes couvrant la période du 00 juillet 0000 au 31 /12/0000 du projet ne comporte pas d'anomalies graves susceptibles de remettre intégralement en cause sa sincérité et sa régularité.

Nous recommandons de ce fait, la transmission du rapport à la division pour avis.

La Direction Générale de la Coopération nous a fait parvenir par la lettre n°0000/0000/MEF/SG/DG-COOP/DCM/SK du 00 juin 0000, le rapport d'audit des comptes de l'exercice 2008 du projet cité en objet.

Elle a porté sur l'état de mise en oeuvre des recommandations des audits précédents et la formulation de nouvelles recommandations relatives aux faiblesses constatées dans le dispositif du contrôle interne.

· L'état de mise en oeuvre des recommandations des audits antérieurs à 2007 est décliné ainsi qu'il suit :

- la mise en place d'un manuel de procédures de gestion : recommandation appliquée au 15/06/2009 ;

- la normalisation des contrats de travail par la direction du Projet par rapport aux textes en vigueur au Burkina : recommandations appliquées au 15/06/2009 ;

- la mise en place d'une tenue régulière des dossiers comptables sur une base individuelle : recommandation en cours d'exécution ;

- la réfection des locaux administratifs du projet : recommandation en cours d'exécution.

· L'état de mise en oeuvre des recommandations de l'audit 2007 est le suivant :

- la mention « Bon à payer » du service financier sur les factures : recommandation non encore mise en oeuvre à cette date ;

- la prise en compte des acquisitions d'immobilisation pour la petite irrigation villageoise dans les registres des immobilisations et que l'inventaire physique des immobilisations soit réalisée en fin d'exercice : recommandation exécutée ;

- les fiches d'évaluation du personnel doivent être jointes au dossier de chaque agent : l'évaluation du personnel n'a pas été effectuée au cours de l'exercice 2008 ;

- il est recommandé une fixation des plafonds d'approvisionnement de caisse ainsi que le plafond de dépenses par caisse : recommandation non appliquée (le dépassement du plafond d'approvisionnement de caisse est expliqué par l'impossibilité d'ouverture de comptes bancaires par certains partenaires).

Les demandes de paiements directes (DPD) doivent faire l'objet d'un traitement comptable approprié dès leur émission. (Des dispositions sont prises pour le traitement comptable des DRF et DPD dès leur émission).

Les points ayant fait l'objet d'attention des auditeurs sont les réserves émises de l'audit de l'exercice 2007 qui n'ont pas été levées au cours de l'exercice 2008.

- cinq (5) chèques d'un montant de FCFA xxxx sont encore en circulation au moment de la mission d'audit (juin 2008);

- le rapprochement des soldes des comptes banque selon le rapport d'audit de l'exercice 2006 établi par le projet, fait ressortir un écart de FCFA xxxxxx au niveau du solde du compte Banque ; cet écart a été comptabilisé en « écart de réévaluation compte Banque ».

Il faut rappeler que ce compte est réservé aux opérations des bénéficiaires.

A la date d'ouverture, le solde du compte Banque est selon le rapport d'audit de l'exercice 2006 de FCFA xxxx tandis que le solde rapproché de la comptabilité est de FCFA xxxxx ;

- le chèque N°00000 (virement DATASYS) d'un montant de FCFA xxxx des 05/10/0000 demeures en circulation au moment de nos contrôles (juin 2009) ;

- l'existence de dépenses non éligibles provenant des reliquats de fonds reçus par l'INERA/Station agricole de Banfora dans le cadre de l'exécution du protocole d'accord. Ces dépenses d'un montant de FCFA xxxxxx restent encore à justifier.

A l'exception des observations ci-dessus mentionnées, l'audit des comptes de l'exercice 2008 donne une image fidèle des états financiers et ne révèle pas d'irrégularités suffisamment substantielles de nature à remettre en cause la fiabilité des écritures comptables. Nous recommandons la transmission des documents reçus à la division sectorielle pour avis de non objection.

La direction Générale à la coopération nous a fait parvenir par lettre 0000/MEF/SG/DG.COOP/DCM/MON du 30 juin 2009, le rapport d'audit des comptes de l'exercice 2008 du projet cité en objet.

La lettre de contrôle a essentiellement porté sur les recommandations en vue d'une amélioration des procédures administratives et comptables et du contrôle interne.

Les diligences mises en oeuvre ont couvert les principaux aspects qui suivent : procédures d'acquisition des biens et services, comptabilité financière et budgétaire, gestion des Biens durables, gestion de mobilisation des fonds.

Toutefois, cette revue ne saurait être assimilée à une étude approfondie de l'organisation et n'a donc pas nécessairement mis à jour toutes les faiblesses éventuelles du système actuel.

- Provision pour indemnité de fin de contrat ; le projet a procédé au paiement des indemnités de fin de carrière courant décembre 2008 : recommandation mise en oeuvre.

- Justification de certaines dépenses ; la prise en charge de certains participants aux activités du projet est dorénavant justifiée par des états de paiement : recommandation mise en oeuvre.

- Absence d'un système d'évaluation des agents ; les dossiers du personnel ne comporte pas un système d'évaluation pour permettre l'avancement des agents conformément à l'article 36 du décret n° 98-242/PRES/PM/MEF : la coordination du projet affirme que la recommandation est en cours de mise en oeuvre avec l'assistance technique de la Direction des Ressources Humaines du ministère.

- Nécessité de tenir des fiches de détermination du coût de réalisation des travaux et aménagements ; les travaux et aménagement figurent en comptabilité comme immobilisations, mais l'établissement périodique du tableau de coût d'investissement afin de permettre la vérification de la vraisemblance du coût des réalisations n'est pas effectif : la coordination du projet pense qu'avec la fin du projet en décembre 2009, des dispositions seront prises afin de mettre en place les fiches de détermination du cout de réalisation des travaux et aménagements.

- Insuffisance dans le suivi des comptes fournisseurs ; les fournisseurs sont répertoriés sur une balance analytique avec toutefois un numéro de comptes fournisseurs divers, les soldes en fin d'exercice n'ont pas fait l'objet d'analyse permettant de justifier leurs montants de ce fait il est important que le projet procède à un suivi rigoureux des comptes fournisseurs en respectant le principe de séparation des exercices : la coordination du projet affirme qu'avec la fin du projet en Décembre 2009, des demandes de confirmation de soldes sont progressivement adressées aux fournisseurs dans le but d'obtenir leur situation financière et d'assainir les comptes, plusieurs demandes ont déjà été envoyées à cet effet.

- Retard dans la libération de la seconde partie de la CPN ; la non mise en place par le gouvernement des fonds prévus en temps opportun à la disposition du PDRDP-B/K.

- Insuffisance en comptabilité des opérations du projet ; le paramétrage du logiciel de comptabilité ne prend pas en compte les données antérieures à 2005(2004, 2003, 2002) initialement comptabilisées sur l'ancien logiciel en comptabilité analytique, aussi la pratique comptable quotidienne ne distingue pas l'engagement et la liquidation des charges : d'après la coordination du projet, la recommandation est en cours de mise en oeuvre un dossier d'acquisition des services de consultant pour l'assistance du projet en comptabilité informatisé sous environnement TOMPRO a été soumis à la Banque le 02 juin 2008 qui l'a approuvée par fax le BCFO/ADD/BOZ/2008/07/0721 du 18 juillet 2008.

- Insuffisance en gestion de stocks ; certaines fiches de stocks ne sont pas mises à jour avec existence d'importants écarts se dégageant entre stocks théoriques et stock physiques d'après nos tests, aussi les sorties de stocks ne sont pas matérialisées par des bons attestant de l'autorisation des supérieurs hiérarchiques : la coordination du projet affirme mettre en place des dispositions pour mettre à jour l'état de ventilation du matériel puis leur report sur les fiches de stock.

- Insuffisances en gestion de la trésorerie ; le niveau de la caisse est maintenu à 500 000 qui est souvent supérieur au plafond préconisé par le manuel de procédures (300 000), un inventaire inopiné de caisse a été effectué mais la mise à disposition du PV y relatif non obtenu. Les états de rapprochement bancaires à partir des soldes extra comptable et non à partir des soldes comptables, aussi des opérations en suspens de plus de trois(03) mois figurent au niveau des comptes Banques et Trésor : la coordination du projet assure avoir adressé des correspondances aux fournisseurs en septembre mais certaines réponses ne sont toujours pas parvenues au projet.

- Insuffisances dans la formation du personnel comptable ; le comptable en poste ne bénéficie pas de formation sur le logiciel utilisé par le projet : la coordination du projet assure avoir pris en compte cette nécessité dans la procédure d'acquisition d'une assistance du projet en comptabilité informatisé sous environnement XXX soumis à la Banque le 02 juin 2008 qui l'a approuvé par fax le 08 mai 2009.

- Les achats de matériaux pour l'aménagement des PIV (Périmètre irrigués villageoises) autour du barrage de kalzi d'une valeur de 17 700 337 FCFA ont été directement effectués par la direction régionale de l'agriculture de l'hydraulique et des ressources halieutiques du centre contrairement aux dispositions du protocole d'accord qui prévoit que les acquisitions soient effectuées par le projet.

- Certains marchés avaient fait l'objet de fractionnement : acquisition des matériaux d'aménagement des périmètres irrigués autour du barrage de kalzi, faisant l'objet de plusieurs bons de commande.la direction régionale de l'agriculture vingt (20) bons de commandes avec neuf (9) fournisseurs.

- Le marché de fournitures de six (6) scènes d'image spot spectrales, initialement adjugé pour un montant de 13500 Euros a été finalement exécuté pour 16 200 Euros sans que l'avis de non objection de la BAD ne soit requis pour cette modification de montant.

· Dans la retenue à la source non effectuée sur les achats ; le projet n'applique pas de retenue à la source sur les factures de ses prestataires (le projet est soumis à des risques fiscaux)

· Dans la gestion de la Paie ; les éléments de salaires tels que déterminés par le registres de paie et constatés en comptabilité n'étaient pas fidèlement transcrite lors des paiements, des écarts se dégagent entre les montants figurant en comptabilité et les règlements effectués la conséquence étant que le compte 42 « Rémunérations dues », 43 « Organismes sociaux », 44 « Etat et collectivités publiques » se retrouvent avec des soldes non justifiés.

· Dans la gestion des immobilisations ; le projet n'a pas procédé à l'inventaire physique exhaustif des immobilisations et réalisations au 31/12/2008, soutenu par un procès verbal, aussi le rapprochement fichier des immobilisations (2 296 741 695) et le solde de la balance générale , sans les charges immobilisées (7 057 632 391) dégage un écart de 4 760 897 696 FCFA, s'expliquant essentiellement par la non prise en compte dans le fichier des immobilisations des terrains agricoles et forestiers, de l'ensemble des travaux de mise en valeur des terrains, ainsi cet état de fait ne permet pas au projet de disposer d'une situation fiable des immobilisations pouvant servir de base pour la réalisation des inventaires et ne donne pas l'assurance que la valeur des immobilisations figurant est réelle et bien évaluée.

- Les relations avec les structures décentralisées doivent respecter les dispositions des protocoles d'accord signés à cet effet ;

- L'exécution des marchés doit être effectué dans l'esprit des procédures de passation des marchés en vigueur ;

- Les dettes doivent être constatées au cours de l'exercice de leur naissance ;

- Les échanges doivent être effectués avec les différents acteurs, afin de comprendre la nécessité et l'opportunité de telle retenues ;

- Le projet doit faire en sorte que les données du registre de Paie telles que comptabilisées soient identiques à celles figurant sur les ordres de virements des salaires ;

- L'inventaire doit être effectué à la clôture de l'exercice incluant les réalisations du projet qui pourront être évaluées sur la base des coûts induits pour leur réalisation ;

le suivi des réserves des exercices précédents : l'audit des comptes au 31/12/2006 avait relevé que le solde des comptes fournisseurs incluait un montant de 18 555 867 FCFA de dettes inexistantes (déjà payées) devant faire l'objet de retraitement comptable pour constater la diminution des dites dettes.

Apres examen, il s'avère que ce montant n'a été retraité qu'à hauteur de 8 221 882 FCFA.

Stock : le matériel d'élevage d'une valeur de 11 175 890 (sensé être sorti de stock avant 2008) figure toujours en comptabilité, entrainant la surévaluation de celui-ci du même montant. Les bons de sorties y afférentes n'ont pas été mis à notre disposition.

Impôt sur salaire : le rapprochement entre les dettes d'impôts reconstituées par nos soins (14 362 123) avec le solde du compte « 447200 » (14 919 893) dégage un écart de 557 770 FCFA auquel nous n'avons pas obtenu d'explication.

Charges du personnel : le projet a procédé au paiement des indemnités de fin de contrat de l'ensemble du personnel courant 2008 pour un montant de 17 270 036 FCFA. Le projet a par ailleurs procédé au rachat des droits aux congés payés dont bénéficiait le personnel depuis son démarrage (en 2002), pour un montant de 19 854 008 FCFA. L'évaluation de ce montant a été effectuée sur la base du salaire de 2008, alors que des augmentations de salaires ont été plusieurs fois enregistrées depuis le début du projet, aussi l'impôt sur les salaires n'a pas encore été payé sur ces congés payés.

Au regard des observations ci-dessus mentionnées, nous n'avons pas noté des irrégularités suffisamment substantielles de nature à remettre en cause la fiabilité des états financiers. Nous recommandons la transmission du rapport d'audit à la Division pour avis.

Objet : BURKINA FASO: PROJET *************************************** DON N° 000000000000; SAP N°00000 .

Nous avons reçu, le 17 août 2009, le rapport d'audit des comptes de l'exercice 2008 du projet cité en objet et révisé suite aux observations de la Banque en date du 29 juillet 2009 transmis par la lettre n° 2009/0000/MEF/SG/DG-COOP/DCM/ du 13 août 2009 de la Direction Générale de la Coopération.

Après examen nous relevons les justifications suivantes concernant la correction des anomalies constatées au précédent rapport d'audit en objet :

· Non permanence des méthodes comptables : le non respect de ce principe comptable est dû au fait que, le projet pour ses états financiers antérieurs se contentait d'une comptabilité de trésorerie tenue à partir du tableur Excel. Il avait été recommandé au projet l'acquisition d'un logiciel de gestion de projet, ce qui fut donc fait.

· Prélèvement direct de la TVA sur les factures : il n'est pas fait mention dans le présent rapport d'une quelconque régularisation.

· Non comptabilisation des Bons de valeurs de carburants pour 1 306 000 FCFA : des régularisations ont été effectuées, à cet effet il est pris en compte dans la situation patrimoniale du projet (comptes de Stock, page 17).

· Rattachement des primes d'assurances à son exercice : des régularisations ont été effectuées, le montant de 1 936 414 FCFA a été enregistré au débit du compte « 4760000 » par le crédit du compte « 6252000 » comme nous pouvons le constater dans le tableau de la situation patrimoniale en CHARGE à PAYER.

· Enregistrement comptable inadéquat des financements non justifiés pour un montant de 131 678 354 FCFA : Il s'agit seulement d'un reclassement et non d'un ajustement, ceci tient au fait qu'il existait des insuffisances dans l'organisation comptable. On peut le constater dans le tableau de la situation patrimoniale dans le compte « fournisseur /bénéficiaires des financements ».

· Les procédures de passation de marchés : la mission n'a pas relevé de faiblesses significatives aux procédures de passation de marchés. le cycle achat dépense couvre aussi les procédures de passation de marchés.

Toutefois, il est mentionné par l'auditeur, que les points cités plus haut n'atteignent pas le seuil de signification (1%) pour remettre en cause la validité du présent rapport.

Le rapport sans toutefois réfuter les insuffisances liées au système comptable et de contrôle interne, affirme avoir pris des dispositions pour mettre sur pied une méthode de travail beaucoup plus fiable.

Aussi des points essentiels mériteraient de retenir notre attention, notamment :

- Les deux rapports présentent des soldes différents pour des états arrêtés au même exercice clos au 31/12/2008 ; compte tenu des réserves ayant été régularisées, l'écart en moins entre les bilans qui est de 237 185 935 FCFA est non justifié.

Commentaire de la gestion du projet : des reclassements et corrections opérés touchent les exercices 2006 et 2007 et par conséquent les soldes d'ouverture de 2008.

Au terme de cette analyse, il apparait que les réserves qui étaient formulées sur le précédent rapport ont été levées, mais aussi que la comptabilité du projet présente encore beaucoup d'insuffisances sur lesquelles on devrait porter beaucoup d'attention au regard des réserves citées plus haut ; par voie de conséquence nous recommandons la transmission du rapport à la Division pour avis.

C'est au travers des constats/observations des auditeurs externes, des interviews avec les gestionnaires de projets, des constats personnels et des analyses documentaires, que nous avons pu mettre à la lumière les faits pour lesquels les projets financés par la Banque, trouvent quelquefois des problèmes faisant entorse au bon déroulement et suivi du projet objet de mon présent mémoire.

Au regard des constats formulées dans les rapports d'audits ci-dessus, on peut mettre en exergue plusieurs types d'anomalies pour lesquelles les projets n'atteignent généralement pas leurs objectifs à savoir les :

Ø Anomalies liées aux insuffisances dans la compréhension des règles et procédures de la Banque ; non respect des conditions préalables au premier décaissement etc.

Ø Anomalies liées aux insuffisances dans la mise en oeuvre des règles et procédures de la Banque ; Dépenses non éligibles aux financements BAD, retard dans les délais de soumission des rapports d'audit des projets, non respect des normes comptables généralement admises etc.

Ø Anomalies liées aux insuffisances dans l'organisation, la mise en place et la compétence des agents des cellules d'exécution des projets : manuel de procédures inadéquat aux besoins techniques, financiers et comptables du projet, sélection d'agents aux profils inappropriés, etc.

Pour pallier à ces manquements, des recommandations sont nécessaires pour déterminer la démarche à suivre pour venir à bout de ces insuffisances.

* ¹⁰ Conditions, objectifs et moyens à mobiliser pour conduire une mission avec diligences.

* ¹¹ Task manager : spécialiste sectoriel dans un domaine d'intervention de la banque et responsable interne de la gestion du projet.

* ¹² Avis de non objection : point de vue de la Banque par rapport aux assertions contenues dans les états financiers compte tenue du niveau de réserves émises par l'auditeur externe.

Audit des projets financés par une banque multilatérale de développement : l'experience de la banque africaine de développement

Chapitre 2 : Mission d'audit de conformité des Projets aux règles et procédures de la Banque