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la libéralisation du marché financier marocain et son impact sur l'intermédiation bancaire( Télécharger le fichier original )par fatima faouzi Université Kaddi Ayad - 2008 |
Remerciement Je tiens particulièrement à témoigner ma profonde gratitude à Mr Achibane Mustapha pour sa disponibilité, son aide, ses conseils précieux, ses critiques constructives, ses explications et suggestions pertinentes et pour m'avoir tant encouragé à faire de la recherche scientifique. Ainsi que monsieur le doyen et l'état éducative de l'université. Mes remerciements s'adressent également au directeur de Banque Al Maghreb pour sa sympathie, sa collaboration et ses encouragements sincères. Mes remerciements vont, enfin, à toutes personnes qui ont contribué à la réalisation de ce travail y compris les membres de ma famille respective. « N'allez pas où le chemin peut mener, allez là où il n'y a pas de chemin et laissez une trace » EMERSON Ralph Waldo Sommaire Chapitre I : Du financement indirect vers le financement direct au Maroc..............................................................................................5 Section I : le passage du financement indirect au financement direct au Maroc...5 Section II : les caractéristiques du financement par le marché.........................11 Chapitre II : La libéralisation du marché financier marocain et la refonte du système bancaire.........................................................................................17 Section I : la libéralisation du marché financier marocain...............................17 Section II : la refonte du système bancaire...................................................20 Chapitre III : L'activité sur le marché financier marocain et son impact sur l'intermédiation bancaire.............................................30 Section I : le placement sur le marché financier marocain et son impact sur les dépôts bancaires.......................................................................................30 Section II : Le financement de l'économie marocaine par le marché financier et son impact sur le financement intermédié.....................................................37 Annexes..................................................................................................46 Bibliographie..........................................................................................50 Table des matières...................................................................................52 Introduction générale Le marché financier occupe une place de plus en plus croissante dans notre économie. Pas une semaine sans que la presse n'évoque la progression de tel ou tel indice boursier. Pas un mois sans l'annonce de l'introduction en bourse de telle ou telle entreprise. Ces manifestations mènent à réfléchir sur la cause de ce recours accru au marché financier qui a vu le jour en 1929, mais sa participation effective à mobiliser l'épargne et sa contribution réelle au financement de l'économie ne commence à prendre de l'ampleur qu'à partir de 1993, date à laquelle le cadre réglementaire a été réformé. Cette réorganisation du cadre juridique régissant le marché financier qui a été accompagnée d'une réforme du système bancaire, est survenu suite à des dysfonctionnements au niveau du système financier marocain qui s'est retrouvé paralysé et inapte à remplir ses fonctions au sein de l'économie à cause de l'intervention excessive de l'Etat. D'où la nécessité d'une libéralisation financière dans le cadre d'un plan d'ajustement structurel recommandé par la banque mondiale et le fond monétaire internationale au début des années 80. La libéralisation du marché financier, par la mise en place de mécanismes institutionnelles et juridiques, a été accompagnée d'une libéralisation de l'activité bancaire par le désencadrement de crédit, la libéralisation des taux d'intérêt et la suppression des emplois obligatoires. Ces réformes ont permis d'élargir les canaux de collecte de l'épargne et de diversifier les sources de financements disponibles aux investisseurs et aux entreprises, mais aussi elles ont renforcé la position du marché financier dans le but de contrebalancer le monopole bancaire et permettre un passage d'une économie d'endettement à une économie de marché. Ceci nous amène à analyser l'activité sur le marché financier et vérifier, par rapport à l'activité bancaire, l'ampleur de la contribution du premier dans le financement de l'économie et la collecte de l'épargne, et son impact sur l'intermédiation bancaire. Afin de mieux cerner les différents cotés du sujet, un premier chapitre sera consacré aux motivations de la libéralisation du marché financier marocain ainsi que ses conditions et surtout ses avantages. Un deuxième chapitre s'attache à décrire le processus de libéralisation financière au Maroc, en passant en revue les mécanismes institutionnels qui ont été mis en oeuvre pour élargir et approfondir la structure du marché financier, et améliorer son efficacité, ainsi que la refonte du système bancaire. Enfin, et dans le but de mesurer la place qu'occupe le marché financier dans l'économie et la nature de sa relation avec le secteur bancaire, on procédera, dans un troisième chapitre, à l'analyse de l'activité au sein du marché financier par rapport à celle du secteur bancaire, afin de mesurer l'impact de l'une sur l'autre, en terme de collecte de l'épargne et de financement de l'économie. Chapitre I : Du financement indirect vers le financement direct au Maroc Au lendemain de l'indépendance, les pouvoirs publics marocains ont constaté la fragilité de l'économie marocaine et son manque de compétitivité. En l'absence d'un tissu industriel et d'une classe d'entrepreneur leader en matière d'investissement, l'Etat marocain a pris en main l'ensemble des activités de relance économique en procédant à des investissements d'envergure visant l'infrastructure et l'industrialisation. L'ensemble de ces investissements nécessitait des fonds importants que l'Etat ne cessait d'absorber du système financier national et international, privant, ainsi, le secteur privé des ressources nécessaire pour son développement et augmentant la dette extérieure qui a atteint un niveau critique. Au début des années 80, le Maroc s'est retrouvé incapable de rembourser ses dettes. Alors, un plan d'ajustement a été mis en place en collaboration avec la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire Internationale. Ce plan exigeait le désengagement de l'Etat de l'économie et sa libéralisation. Une telle mesure impose ; par conséquent, la libéralisation du système financier et l'instauration des mécanismes de marché dans le cadre d'une concurrence pure et parfaite. Ce modèle a été une issue de secours pour de nombreux pays et a fait preuve d'efficacité économique. Section I : le passage du financement indirect au financement direct au Maroc. Après l'indépendance, le Maroc s'est retrouvé affronté à un nombre de problèmes auxquels il devait faire face. L'économie marocaine été sensiblement fragile et dominée principalement par le secteur primaire. Les autorités publiques ont procédé alors par la réalisation des investissements d'envergure, visant le développement de l'économie nationale. Cependant, Les répercutions des actions entreprises par l'Etat au niveau du système financier étaient désastreuses. Au début des années 80, les ressources de l'Etat ont été épuisées et un programme d'ajustement structurel a été mis en place. I. Le système financier marocain de 1956 à 1982 : Entre 1956 à 1982, la politique économique adoptée par l'Etat marocain a conduit à un détournement des ressources financières national du système financier vers le secteur public, ce qui a mis en péril la croissance du secteur privé.
Au lendemain de l'indépendance en 1956, le Maroc était dépourvu d'un tissu industriel. Il était à court d'une véritable classe d'entrepreneurs, ainsi que de capitaux privés. Les pouvoirs publics marocains ; tout en ayant conscience de la fragilité du tissu économique marocain et de son incapacité à faire face à la concurrence internationale, ont pris en charge l'ensemble des investissements d'infrastructures et d'industrialisation. Il était important et crucial de prendre l'économie nationale en main et la développer à l'abri de la concurrence étrangère. Une politique d'import-substitution s'est alors imposée. Ce choix a été renforcé par les prix de phosphate et l'abondance des disponibilités monétaires internationales dans les années 70. Cette politique est fondée sur le développement des exportations afin de permettre une intégration dans le marché mondial, tout en veillant sur la protection de l'économie nationale de la concurrence étrangère sur son territoire (droits de douane, contrôle de change...). L'objectif de cette politique était le développement du tissu économique national et la promotion de la croissance. Cette orientation suppose une politique interventionniste de l'état qui se prononcera tuteur sur l'économie, en combinant les initiatives privées et publiques, avec une prédominance de l'investissement public. Il s'agit d'une politique d'expansion qui nécessite une politique monétaire souple et un déficit budgétaire important. A partir d'une perspective générale, la politique import-substitution a permis de renforcer le tissu industriel, et dans un sens, l'émergence d'une bourgeoisie nationale dynamique. Le taux de croissance a atteint un niveau moyen annuel de 7,3 % sur une période de 1973-1977 alors que celui la avait été relativement modeste depuis l'indépendance, marquant, ainsi, un succès remarquable de la politique import-substitution1(*). Cependant, ce n'était pas le cas au niveau du système financier.
Cette politique s'est avérée incapable de générer les moyens de financement nécessaire à la poursuite des travaux de développement et au remboursement de la dette extérieur. Le déficit budgétaire a entraînée l'Etat marocain dans une attitude d'égoïsme totale en ce qui concerne les sources de financement. Cette attitude a pris l'aspect d'un détournement des liquidités disponibles au niveau national du système bancaire et du marché financier vers l'Etat, au détriment des entreprises, créateurs de richesses et d'emplois. 1.1 Les changements au niveau du système bancaire : Au lendemain de l'indépendance, le développement économique du pays s'imposait. L'absence de fonds privés pour ce faire a amené les pouvoirs publics marocains à entreprendre des investissements d'envergure. L'objectif de développement a permis la création de trois banques de développement spécialisées contrôlés par l'Etat : la caisse nationale du crédit agricole (CNCA) qui distribue les crédits aux agriculteurs et aux entreprises agro-industriels, le crédit immobilier et hôtelier (CIH) qui finance le logement et l'équipement hôtelier, et la banque nationale pour le développement économique (BNDE) qui est chargée de la distribution du crédit aux autres secteurs d'activité. Pour assurer le financement de ces institutions, l'Etat imposait aux banques et aux investisseurs institutionnels de détenir un portefeuille de bons des banques de développement, ainsi que de bons d'Etat2(*). Ce dernier drainait vers lui le maximum de ressources financière, d'où les difficultés rencontrées par les entreprises pour collecter des fonds en l'absence de modes de financement alternatifs3(*). 1.2 Les changements au niveau du marché financier : Le Maroc a institué, en 1966, une bourse sous forme d'établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Aussi, il fut crée une Société Nationale d'Investissement (SNI) dont l'objet est l'élargissement du marché par des émissions divers, pour permettre au grand public d'avoir accès au marché et ne pas le limiter aux investisseurs institutionnels. Durant plus de 10 ans et jusqu'à 1983, le marché des actions n'a enregistré que des baisses successives. Rapportée aux dépôts bancaires, le meilleur rapport enregistré par l'épargne financière été en 1976 et 1978, à hauteur de 23 %. La contribution de l'épargne financière au financement des investissements s'établit à 1/6 de leur montant. La faiblesse de la couverture des investissements par l'épargne financière provenait principalement de la faiblesse des émissions de valeurs mobiles sur le marché. Pour ce qui est de l'offre et la demande, le marché a été caractérisé par une polarité provoquée par, la prédominance des émissions du trésor au sein du marché et des souscriptions de la caisse des dépôts et des compagnies d'assurances. Ce phénomène de concentration empêchait l'élargissement du marché4(*). L'Etat a avantagé ; fiscalement, les titres qu'il émet par un niveau de rémunération élevé et un taux d'imposition faible, ce qui a eu pour conséquence, une quasi-absence des placements financiers alternatifs5(*). D'une façon générale, les actions entreprises par l'Etat l'ont entraînée dans un cercle vicieux : pour promouvoir la croissance économique, l'Etat procède à des investissements d'envergure qui nécessitent des ressources. Ces derniers seront collectés auprès des institutions financières et auprès du public au détriment des entreprises. Il en résulte un gaspillage du potentiel de croissance de celles-ci et un coût en terme de création d'emplois. Donc moins de revenu pour les ménages et moins de recettes fiscales pour l'Etat. La rareté des ressources a entraîné une hausse des taux d'intérêt, et par la suite, le développement des entreprises s'est retrouvé inhibé. Ce système, qui a pénalisé la croissance économique et la croissance des revenus, a pris fin au début des années 80, quand l'Etat s'est retrouvé incapable de faire face à ses engagements vis-à-vis de ses créanciers internationaux. Sa dette extérieure a atteint un niveau d'environ 22 milliards de dollars, le seuil de l'insolvabilité pour le Maroc6(*). C'est alors que la banque mondiale et le fond monétaire international se sont intervenus avec un programme d'ajustement structurel. II. Le programme d'ajustement structurel et les conditions d'une libéralisation financière réussite : Au début des années 80, la dette extérieure du Maroc a atteint un niveau alarmant. Alors il a procédé au rééchelonnement de celle-ci en six accords auprès de ses créanciers. Les accords de rééchelonnement supposent des engagements en contre partie de la part du pays demandeur, notamment, un programme d'ajustement structurel avalisé par le FMI7(*). Ce programme a porté ; entre autres, sur la libéralisation de l'économie, et en particulier ; sur la libéralisation financière.
Le plan d'ajustement structurel a imposé, depuis le début des années 80, de fortes contraintes au système économique et financier marocain. Cependant, il a permis de cerner les causes de la détérioration de l'économie marocaine et a proposé des solutions directes aux problèmes qu'elle confronte. Ce plan impose la poursuite d'une politique monétaire restrictive qui aggrave la hausse des taux d'intérêt, mais en réalité, il s'attaque à la cause essentielle des taux d'intérêt élevé, il s'agit du déficit budgétaire. L'un des plus important apport du PAS concerne la libéralisation de l'économie marocaine. Elle passe par la privatisation d'un grand nombre d'entreprises publiques et la rationalisation de la gestion de celles qui restent publiques. Cette libéralisation se manifeste, également, par le renforcement des mécanismes du marché ; suppression du contrôle des prix etc., à travers une reforme du système fiscale, monétaire et financier8(*). La réforme financière porte principalement sur le mode de fonctionnement du système bancaire, et sur l'organisation du marché financier afin d'accroître la contribution du financement désintermédié dans le financement de l'économie marocaine, avec des conditions avantageuses pour les entreprises. La réussite de ces réformes nécessite, cependant, qu'elles remplissent certaines conditions.
La libéralisation financière doit remplir un certain nombre de conditions ; d'abord économiques, réglementaires, institutionnelles et fiscales, pour qu'elle puisse réussir.
Des investissements à relancer : Le marché financier n'est qu'un reflet de la situation économique du pays. C'est pourquoi il est nécessaire de promouvoir l'investissement et la croissance, à travers l'encouragement des investissements privés ; national et international. Le développement du système financier n'est que la résultante d'une économie en pleine croissance9(*). Des agrégats à consolider : À l'heure de la mondialisation de l'économie ; et toujours dans le cadre de l'attrait des investissements national et étranger, la confiance est un facteur déterminant de l'attractivité d'une économie. Pour ce faire, l'Etat doit maîtriser les dépenses publiques et améliorer leurs emplois, et réduire la pression fiscale par élargissement de l'assiette fiscale en plaçant l'ensemble des secteurs d'activités au même niveau d'imposition. Cela permettra une réduction à court terme des taux d'imposition. L'expérience des pays émergent a montré que la réduction continue des déficits du secteur publique est un facteur important de promotion des investissements privés. Un secteur financier au service de la croissance : Il est clair que l'investissement nécessite des modes de financement divers et adaptés aux besoins des différents intervenants. D'où la nécessité d'un secteur financier diversifié et efficient, mais qui présente, avant tout, des coûts avantageux et compétitifs. L'ajustement entre le coût du capital et sa rentabilité, ainsi que les taux de rémunération à long terme avantageux encouragent les investissements productifs et les placements à long terme. Il est à signaler aussi que, parier sur un seul compartiment du marché et négliger l'autre; comme dans le cas d'une économie d'endettement, risque de créer des effets d'étranglement par manque de fluidité au niveau du marché tout entier. D'où la nécessité de l'unification et la non fragmentation du marché de capitaux Enfin, il est important de s'assurer de l'harmonisation des reformes introduites en terme de programmation et d'ordre d'exécution. Une fiscalité incitative : Le développement du marché des capitaux exige un alignement des conditions pour l'ensemble des intervenants et une concurrence loyale entre les différents produits. La différence entre le traitement fiscale des émissions du secteur privée et celles du secteur publiques doit être supprimée. L'Etat ne doit pas édicter les taxes et les impôts sur certaines catégories et exonérer d'autres partiellement ou complètement. Cette unification de traitement fiscale a pour objet le détournement d'une partie de l'épargne publique vers le marché financier. En plus, Il ne faut pas assimiler les dépôts a terme et les placements en valeur mobilières à de la fortune. Accorder des avantages fiscaux encourage les placements, et le financement par la bourse10(*).
Cadre juridique à moderniser : Le système judiciaire marocain est inspiré du système français et date de la période du protectorat. Le développement du secteur privé ne peut se faire qu'au sein d'un environnement institutionnel moderne et adéquat. En plus, réglementer la concurrence dans une économie libérale évite que cette économie ne se transforme en jungle où règne la loi du plus fort. Structures boursières à moderniser : L'objectif du marché financier est de stimuler l'offre des titres par augmentation de capital et assurer une liquidité minimale au marché. Mais ceci ne peut être fait qu'avec l'instauration de mécanismes et règles juridiques visant la garantie de la transparence et sécurité des transactions et d'informations fiables. Une image à défendre : La stabilité politique constitue un principal facteur d'attrait d'investissement, tant national q'étranger. La promotion du Maroc ; en tant qu'un terrain fertile d'investissement et de rentabilité sécurisé et crédible, lui permettra de profiter de l'excèdent de liquidités national et international. Donc, c'est tout le management de l'Etat qui doit être amélioré11(*). L'objectif, au delà de la volonté d'instaurer les piliers d'une économie libérale, est l'évolution vers une économie de marché, vu les limites du système de l'économie d'endettement. Le financement par le marché présente, d'après l'expérience internationale, les solutions aux contraintes du financement par endettement. Section II : les caractéristiques du financement par le marché D'après l'expérience internationale dans le domaine de la libéralisation de l'économie et l'adoption du financement direct, on a pu dégager de nombreuses améliorations, que se soit au niveau de l'économie ou bien, au niveau des entreprises, par rapport à la période qui a précédé cette libéralisation. I. Les inconvénients d'un circuit économique sans marché financier : Une économie d'endettement, sans marché financier, ouvre la porte à la monopolisation des ressources de financement, ce qui pèse lourd sur les entreprises et sur les établissements de crédits aussi, et limite les choix de placements. Ø La banque supporte le quasi totalité du financement des entreprises. C'est dangereux pour l'entreprise, car monter un dossier de crédit a des préalables. Tout projet d'investissement même s'il est bien étudié et très fiable, ne suffit pas pour rassurer le banquier, qui, une fois tranquillisé sur les chances de réussite du projet et sa rentabilité, procède à une évaluation du risque, et plus le risque est élevé, plus les garanties exigées sont grandes. Le problème se pose plus pour les PME. Un dossier de crédit a aussi des conséquences sur le compte d'exploitation de l'entreprise qui se verra alourdi par les charges financières qu'engendre le crédit, et qui pèsent lourd sur son budget et restent fixe même si les bénéfices sont faibles. Ø Le coût des ressources n'est pas soumis à concurrences ou optimisé. Le secteur bancaire se trouve libre de choisir les taux d'intérêt puisqu'on est en présence d'un monopole. Ø L'éventail des placements est limité pour l'épargnant et l'investisseur institutionnel. La confrontation des offres et des demandes à la bourse des valeurs, donne un choix très vaste des modes de placement de l'épargne aussi bien pour l'entreprise que pour le particulier, mais sans le marché financier, l'épargnant se retrouve devant des choix très limités et qui ne satisfait pas tout le temps ses espérances pour un rendement plus intéressant. Ø L'Etat n'est pas soumis à concurrence : en tant qu'agent économique, l'Etat a le devoir d'agir pour le mieux pour optimiser ses interventions. En fait, il faut concevoir l'Etat comme une grosse entreprise qui doit rendre des comptes à la nation. une entreprise aussi géante et qui ne fait objet d'aucune concurrence, ni de supervision, ni de contrôle par ses associés ouvre la porte à la corruption et le dysfonctionnement. Le management étatique est de mise de nos jours pour éviter la dilapidation des biens publics « les actionnaires dans ce contexte sont simplement les contribuables12(*) » II. les avantages d'un circuit économique avec un marché financier :
Une économie de marché, jouit de plusieurs avantages, que se soit au niveau économique, dans le cadre des 3D (déréglementation, désintermédiation et décloisonnement), ou bien au niveau des entreprises. 1. Pour l'économie : § Le décloisonnement : Il débute dans les années 1980, consiste en une intégration croissante des marchés. Le décloisonnement passe à la fois par la déspécialisation des activités financières et par l'ouverture de ces mêmes activités à de nouveaux intervenants, y compris étrangers. Le décloisonnement ouvre ainsi la porte à une concurrence acharnée, avec des moyens moins coûteux et un potentiel d'expansion sur un marché plus large. Au Etats Unis, le mouvement de décloisonnement s'est étendu sur une période de vingt ans, jusqu' à l'abrogation en 1999 du GLASS-STEAGALL ACT. Cette loi, datant de 1933, imposait une stricte séparation entre banques commerciales et banques d'investissements. De même, le MC FADDEN ACT (1927) qui empêchait la concentration bancaire par l'imposition de contraintes à l'expansion géographique des banques est remis en cause à partir de 1994. Le royaume uni réalise son Big Bang le 27 octobre 1986. Les séparations fonctionnelles entre contrepartistes et courtiers sont supprimées, et l'accès du marché londonien aux intervenants étrangers et aux entreprises est facilité. Le montant des commissions perçues par les intermédiaires financiers devient libre. Cette réforme permet de renforcer son rang au niveau international. En France, le mouvement de décloisonnement se traduit notamment par l'unification du marché du crédit dès 1982, par le réforme du marché monétaire en 1985 et par la suppression du monopole des agents de change en 1993, remplacés par les sociétés de bourse, elles mêmes remplacées en 1996 par les entreprises d'investissement. § La désintermédiation : Elle qualifie la montée en puissance des marchés financiers au détriment des intermédiaires financiers, en particulier les banques. Cela crée une meilleure fluidité et une diminution des marges d'intermédiaires, car l'accès au marché financier est direct, et les charges financières de l'entreprise se trouvent allégées, donc, une plus grande rentabilité. Dans les années 1980, tout les pays industrialisés connaissent un tel phénomène. En effet, les entreprises et l'Etat qui font face à une contrainte financière croissante trouvent alors, sur les marchés, les capitaux dont ils ont besoin en contrepartie de l'émission d'actions et/ou d'obligations. Cette demande de financement direct a suscitée une nouvelle offre de capitaux émanant directement des ménages. § L'allocation de l'épargne rare : Une économie qui se modernise offre plus de choix de placement à l'épargnant, qui sort du cercle fermé de la thésaurisation, spéculation foncière, dépôts à terme etc.... On peut parler ici d'une implication de l'épargnant dans la construction de l'économie, par le rendre plus attentionné et intéressé au tissu économique nationale et des changements qui touche sa structure. Alors, il devient un acteur actif et réactionnel et pourquoi pas, contributif dans le développement économique de son pays. § Sauvegarder la valeur de la monnaie : Le recours à l'endettement auprès des établissements de crédits se traduit souvent par la création monétaire. Cela a un impact négatif sur la valeur de la monnaie, et le taux d'inflation par conséquent, tandis que le financement direct permet de se financer sans création monétaire mais par la réutilisation de liquidité déjà existante. Donc, c'est une sorte de recyclage de la monnaie mise à coté pour des fins productives sans toucher à la stabilité monétaire du pays. § L'Etat devient un emprunteur comme les autres : Le temps a changé, la grosse entreprise qui est l'Etat doit entrer en concurrence avec les autres opérateurs économiques pour tester l'efficacité des ses interventions d'une part, et pour se procurer des ressources au moindre coût d'autre par. Il bénéficie du capital confiance dont sont privées beaucoup d'entreprises même très rentable13(*). 2. Pour l'entreprise :
Le marché financier présente, ainsi, des solutions pour les problèmes causés par les limites du monopole bancaire, en terme de l'insuffisance du financement accordé à l'économie, ainsi que les choix limités de placements offerts aux investisseurs. Le Maroc, qui s'est retrouvé face à ces problèmes dans les années 80, a procédé; dans le cadre du programme d'ajustement structurel, à la libéralisation du marché financier et à la réforme de son système bancaire. Chapitre II : La libéralisation du marché financier marocain et la refonte du système bancaire La crise économique des années 80 ; provoquée par l'épuisement des ressources de l'Etat pour des causes de croissance économique, a permis de mettre le point sur la source du mal. Il s'agissait d'une crise interne au niveau des sources de financement. La structure de l'économie marocaine est caractérisée par la dominance des banques comme source unique de financement des projets d'investissement en l'absence d'un marché financier dynamique. Dans le même sens, ces établissements de crédits ne disposent pas d'une marge de liberté suffisante, qui est réduite par l'encadrement de crédit, les taux d'intérêt fixes et les emplois obligatoires. Cela rend leur capacité de financement limitée et leur compétitivité restreinte. Le Maroc a entamé donc, dès 1983 une série de réformes des structures de l'économie. Ces réformes ont porté entre autres, sur la restructuration du système financier, en se concentrant principalement sur deux axes généraux : la libéralisation du marché financier par la mise en place de mécanismes institutionnelles et juridiques, afin de le rendre actif et attractif, et une refonte du système bancaire par le renforcement de sa capacité concurrentielle dans un cadre de contrôle et supervision adéquat et efficace15(*). Section I : la libéralisation du marché financier marocain. Le cadre juridique et institutionnel qui régie le fonctionnement du marché financier marocain s'est vu réorganiser et moderniser, afin de le rendre capable de remplir ses fonctions au sein de l'économie en terme de mobilisation de l'épargne et de financement de l'économie, tout en veillant à son intégrité et sa transparence, ainsi qu'à la protection des épargnants. I. les objectifs de la libéralisation du marché financier :
Les principaux objectifs ; assignés par la réforme, cherchaient le rétablissement de l'équilibre des grandeurs macroéconomiques et la croissance économique sur des bases plus saines. En ce qui concerne les principaux objectifs intermédiaires liés au marché financier, le souhait est de favoriser l'accès au financement direct sur le marché tant pour les entreprises que pour les établissement de crédits eux-mêmes, et encourager les épargnants à orienter leur excès de liquidité vers le marché à travers des mécanismes qui visent à : - protéger les épargnants : La réglementation du marché vise en premier lieu à protéger les épargnants contre les manipulations et les manoeuvres trompeuses ou frauduleuses que sont les délits d'initiés, le non respect des règles de priorité et le détournement des avoirs des clients. - garantir que les marchés soient équitables, efficaces et transparents16(*) : la structure des marchés ne doit, en aucun cas, favoriser, de façon injustifiée, certains investisseurs par rapport à d'autres. Les informations utiles, tant antérieures que postérieures à la négociation d'un titre, doivent être disponibles et accessibles de façon permanente sur le marché, circulent librement et sans délai, et se reflètent ; à tout moment, dans le processus d'ajustement des prix. - réduire les risques systémiques : c'est-à-dire, la réduction des défaillances de ses acteurs, et même dans les cas où une défaillance financière se produit, son impact doit, autant que possible, être réduit au minimum par des mécanismes appropriés. L'atteint de ces objectifs spécifiques au marché financier, mènera à la réalisation d'objectifs économique généraux suivants : § Atténuer la pression qui s'exerce sur les crédits bancaires ; § Développer la concurrence de productivité entre les entreprises, car, au niveau du marché financier, la performance de celles-ci est considérée comme facteur d'attraction des investisseurs; § Mobiliser l'épargne liquide tant au niveau national qu'au niveau international en terme d'encouragement des IDE ; § Créer les conditions nécessaires au développement des relations financières directes entre les différents agents économiques17(*). La réalisation de ces objectifs dépend essentiellement de la pertinence et de l'ordre des mécanismes instaurés. II. Processus et mécanismes de la libéralisation du marché financier Le cadre juridique et institutionnelle du marché financier a été profondément réformé à partir de 1993, modifié et complété en 1996 pour arriver à instituer des intervenants, qui permettront la réussite de l'organisation, le fonctionnement et le contrôle du marché. La réforme financière a élargi les canaux de collecte de l'épargne, les possibilités de financement et, d'une manière générale, les possibilités d'intermédiation pour toute sorte d'opération financière. 1. La loi de 1993 : En 1993, Les pouvoirs publics ont promulgué respectivement : - Le dahir sur la Bourse des Valeurs (portant loi N° 1-93-211 du 21 septembre 1993) modifié et complété par la loi 34-96 du 9 janvier 1997 qui a porté sur la réorganisation du marché boursier sous la direction d'une société anonyme de droit privé (la société de gestion de la bourse des valeurs de Casablanca), dont le capital est détenu, à parts égales, par l'ensemble des sociétés de bourse. Sa principale mission est la gestion et le développement de la bourse de casablanca. - les sociétés de bourse : agréés par le ministre des finances, et ayant le monopole de la négociation en bourse. Aujourd'hui au nombre de quinze, elles ont pour objet , outre la négociation en bourse, la garde des titres, le placement des titres émis par les personnes morales faisant appel public a l'épargne,la gestion de portefeuille en vertu d'un mandat, le conseil et le démarchage de la clientèle. Ces sociétés sont le vecteur directeur du professionnalisme et du dynamisme du marché boursier. -l'association professionnelle des sociétés de bourse (APSB) : chargée de veiller au respect par ses membres des dispositions légales, de les représenter face aux pouvoirs publics, ou tout autre organisme, et d'étudier les questions relatives à l'exercice de la profession. - Le dahir concernant la création du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) ; et les informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne (Dahir portant loi N° 1-93-212 du 21 septembre 1993). En tant qu'autorité de contrôle, le CDVM est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il a pour mission de veiller au bon fonctionnement, à la transparence, à l'intégrité et à la pérennité du marché des valeurs mobilières. Il est particulièrement chargé d'assurer la protection des épargnants, veiller à l'exactitude des informations exigées et fournies par les personnes morales qui font appel à l'épargne. Le CDVM est administré par un conseil d'administration, présidé par le ministre des finances et composé du ministre de la justice, du gouverneur de Bank Al Maghreb ou leurs représentants ainsi que trois personnalités désignées par le ministre des finances. - Le dahir portant loi N° 1-93-213 du 21 septembre 1993 relative aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) qui ont été créé en 1995, ils sont sous forme de Fonds Communs de Placement (FCP) ou de Sociétés d'Investissement à Capital Variable (SICAV). Ce sont des instruments de canalisation de l'épargne vers le marché. 2. La loi de 1996 : - Le dahir N° 1-96-246 portant loi N° 35-96 du 9 janvier 1997 relative à la création d'un dépositaire central « Maroclear » et l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs basé sur la dématérialisation des titres. Le capital de Maroclear est détenu à 55% par l'Etat et l'autre moitié par le secteur privé. Ce dépositaire est le garant de la transparence des règles de fonctionnement et de la sécurité des transactions18(*). L'objectif affiché est de parvenir à un marché unique et décloisonné, permettant à tous les intervenants d'arbitrer instantanément entre titres, dans un cadre de libre jeu des mécanismes de marché et d'une sécurité renforcée. Chacun des intervenants qui ont été créés a un rôle au sein du marché, et contribue de son côté à la réalisation de cet objectif. Conjointement à la reforme du marché financier, une autre reforme du système bancaire a été lancée afin de le consolider et le moderniser. Section II : la refonte du système bancaire Les lois bancaires de 1993 et de 2006, tout en privilégiant la libéralisation, ont aussi renforcé les pouvoirs des autorités de tutelle aux plans de la réglementation et du contrôle. La refonte du système bancaire a porté sur la réorganisation du cadre institutionnel régissant et contrôlant l'activité des établissements de crédits ainsi que sur ce qui a été appelé la déréglementation, la désintermédiation et le décloisonnement des activités19(*). I. Le cadre institutionnel et juridique du système bancaire : Le cadre légal et réglementaire régissant le système bancaire du Maroc n'a cessé de se renforcer et de se rapprocher des standards internationaux depuis la loi de 1993 jusqu'à la loi de 2006. 1. La loi du 06 juillet 1993 : Cette loi a institué un dispositif juridique unifié applicable à l'ensemble des établissements de crédit, ainsi que le cadre d'une plus large concertation entre les autorités monétaires et la profession. Ses dispositions visent également à assurer une meilleure protection des déposants et des emprunteurs. 1.1 la redéfinition des établissements de crédits : La loi bancaire a vu son champ d'action s'étendre à des établissements de crédit qui n'étaient pas régis par le décret royal portant loi du 21 avril 1967 et relatif à la profession bancaire et au crédit, par l'introduction de la notion d' « établissement de crédit » qui englobe, en plus des établissements agréés en tant que banques, ceux agréés en tant que sociétés de financement Aux termes de cette loi, ils sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales effectuant, à titre de profession habituelle, l'une des opérations suivantes :
La loi assimile, en outre, aux opérations de crédit, le crédit-bail, les opérations de vente avec faculté de rachat d'effets et de valeurs mobilières et les opérations d'affacturage. Les établissements de crédit ont également été autorisés à effectuer certaines opérations connexes à leur activité20(*). Les banques sont des établissements à vocation universelle, étant donné la gamme des opérations qu'elles peuvent effectuer puisqu'ils sont les seules capables de collecter des dépôts à vue ou d'un terme inférieur ou égal à deux ans tandis que les sociétés de financement n'interviennent que dans les activités de crédits21(*). 1.2 La réglementation des établissements de crédit :L'un des principaux apports de la loi22(*) bancaire de 1993 a été le renforcement des pouvoirs de réglementation, de supervision et de sanction accordés aux autorités de tutelle, ainsi que l'extension de leur contrôle à l'ensemble des établissements de crédit et de leurs filiales. Ils assurent également la présidence des organes de coordination. Les autorités de tutelle, appelées communément « autorités monétaires », sont constituées du Ministre des Finances et du Gouverneur de Banq Al Maghreb. Cette loi a également réservé une large place à la coordination entre la profession et les opérateurs économiques à travers la création d'organes consultatifs suivants : - le Conseil National de la Monnaie et de l'Epargne (CNME), qui est consulté sur toute question intéressant les orientations de la politique monétaire et du crédit et les moyens de sa mise en oeuvre, Il donne également son avis sur les conditions générales de fonctionnement des établissements de crédit. - le Comité des Etablissements de Crédit (CEC), donne son avis conforme au ministre des finances sur les questions intéressant l'activité des établissements de crédit, notamment celles relatives à l'octroi et le retrait d'agrément ; à l'exercice à titre habituel, par un établissement de crédit d'une activité autre que celles déjà précisé ; au montant du capital ou de la dotation minimum exigible d'un établissement de crédit ; aux conditions de prise de participation des établissements de crédit dans le capital des entreprises ; aux modalités d'intervention et de fonctionnement du Fonds collectif de garantie de dépôts23(*). Le comité donne, également, son avis au gouverneur de Bank Al-Maghrib, sur les questions se rapportant aux aspects techniques des instruments de la politique monétaire et des règles prudentielles. - l'Association Professionnelle des Sociétés de Financement (APSF) que la loi a créé pour les sociétés de financement tout en maintenant l'existence d'une association professionnelle pour les banques (le Groupement Professionnel des Banques au Maroc (GPBM)), dont le rôle est d'assurer la coordination entre la profession et les organes de décision. - La Commission de Discipline des Etablissements de Crédit (CDEC). Son avis est demandé par la banque centrale et le ministère de finance avant de procéder aux sanctions suivantes : 1- interdire ou restreindre l'exercice de certaines opérations par l'établissement de crédit ; 2- nommer un administrateur provisoire ; 3- retirer l'agrément à l'établissement de crédit24(*). 1.3 Dispositifs prudentiels : En vue d'assurer le développement de l'économie, la défense de la monnaie, la protection des déposants et des emprunteurs, la loi de 1993 a veillé à la mise en place de quelques dispositifs prudentiels : Ø le ministre des finances a le droit de fixer, pour l'ensemble des établissements de crédit ou pour une catégorie de ces établissements ; sans préjudice des pouvoirs dévolus à Bank Al-Maghrib et après avis du "Conseil national de la monnaie et de l'épargne" : - les modalités de collecte et les conditions de rémunération de certaines catégories de fonds reçus du public ; - les conditions relatives à la durée, au volume, aux taux d'intérêt et aux autres modalités d'octroi de crédits ; - les rapports minima ou maxima devant être maintenus entre deux ou plusieurs éléments de l'actif, du passif et des engagements par signature reçus ou donnés par des établissements de crédit. Ø Pour exercer leurs activités, les établissements de crédit ainsi que leurs dirigeants doivent d'un coté satisfaire un certain nombre de conditions et d'exigences nouvelles et respecter un ensemble de règles, d'un autre coté. Ces conditions et règles sont : - L'honorabilité des personnes ; - Le non-cumul de fonctions ; - L'agrément par le Ministre des Finances ; - Le respect normes prudentielles (capital minimum, coefficients de liquidité, de solvabilité, de division des risques et de tout autre ratio prévu par Bank Al Maghrib) ; - Le respect des règles comptables établies par Bank Al Maghrib ; - L'adhésion à une organisation professionnelle. Ø Dans le cas d'une défaillance du système, même avec tout les dispositifs et les précautions cités ci-dessus, et afin d'assurer et protéger les intérêts des déposants, et de préserver le réputation de la place, il est institué : -Un Fonds collectif de garantie des dépôts et ce, sans préjudice des systèmes ayant le même objet pouvant exister au niveau de certains établissements de crédit. Le " Fonds collectif de garantie des dépôts " est destiné à ; consentir, d'une part, dans le cadre d'un plan de redressement, aux établissements de crédit recevant des fonds du public et se trouvant en difficulté, des concours remboursables, et d'autre part, indemniser les déposants des établissements de crédit mis en liquidation. Le financement du fonds se fait par la participation de tous les établissements de crédit recevant des fonds du public et ce, par le versement d'une cotisation annuelle proportionnelle aux dépôts, dont le taux est fixé par arrêté du ministre des finances après avis. Le taux de cette cotisation ne peut dépasser 0,25 % des dépôts. - Un mécanisme collectif de soutien financier au profit des établissements de crédit recevant des fonds du public et qui sont en difficulté La première étape du dispositif susvisé commence par appel aux actionnaires qui détiennent une participation égale ou supérieure à 5 % du capital et font partie du conseil d'administration, en vue d'apporter leur appui financier à l'établissement en question. Au cas où l'apport de ceux-ci s'avère insuffisant, le Gouverneur de Bank Al-Maghrib peut proposer au Ministre des Finances de désigner un administrateur provisoire qui doit présenter, dans un délai de trois mois, un plan de redressement dudit établissement. En cas d'acceptation par le ministre des finances du plan de redressement susvisé, le Fonds Collectif de Garantie des Dépôts peut consentir à l'établissement de crédit concerné des facilités remboursables. Si la contribution du FCGD est jugée insuffisante, le Gouverneur de Bank Al-Maghrib peut mettre en oeuvre la solidarité de la place en invitant les autres établissements de crédit à apporter leur soutien financier à l'établissement en difficulté, sous forme soit de prise de participation, soit d'octroi de concours remboursables ou non25(*). Pour se maintenir aux normes internationales dans un système financier mondial en perpétuelle évolution, cette loi doit être adaptée et ajustée de manière permanente, et c'est dans ce contexte que s'inscrit la révision de la loi bancaire de 1993, dont il découlera l'adoption d'une nouvelle loi bancaire en 2006. 2. La loi du 14 février 2006 : La nouvelle loi est venu pour approfondir les dispositions de la loi de 1993 par le renforcement des pouvoirs de Bank Al Maghreb, ainsi que l'élargissement de son champ d'intervention et la coordination entre les institutions chargées du contrôle du système financier, sans oublier d'ajouter de nouveau dispositions pour assurer d'avantage la protection des déposants. - le renforcement des pouvoirs de bank al Maghreb en matière de contrôle et de supervision: les prérogatives relatives à l'exercice de l'activité des établissements de crédit sont dévolues à banque al Maghreb après que son rôle soit limité à proposer et attendre la confirmation du ministère des finances. Que se soit en matière de supervision ou de contrôle, le pouvoir du BAM s'est vu élargir pour contenir l'ensemble des activités des établissements de crédit, ainsi que les intermédiaires des opérations effectuées par ses établissements26(*), un pouvoir qui était attribué au ministère des finances par la loi de 1993. - l'extension du contrôle du banque al Maghreb à l'ensemble des activités bancaires : les banques offshore, les associations du micro-crédit ainsi que le fonds collectif de garantie des dépôts que se soit au niveau de la direction ou de la gestion27(*). La loi a aussi attribué au BAM le pouvoir de conclure des conventions bilatérales au niveau internationale en matière de contrôle des établissements de crédits28(*). - le renforcement de la protection des déposants : les nouveaux apports de la loi de 2006 sont : le droit d'information par des relevés, ainsi que le droit de clôture de comptes ou de transfert de fonds en cas de fermeture d'agence par un établissement de crédit, et le droit d'indemnisation en cas d'indisponibilité de dépôts auprès de l'établissement de crédit29(*). - l'institution d'une collaboration entre les autorités de contrôle du secteur financier nommée « commission de coordination des organes de supervision du secteur financier », composée du BAM, CDVM et l'administration chargée du contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance30(*). La reforme du cadre juridique est plutôt marquée par le renforcement du pouvoir de contrôle de la banque centrale, et ce, en parallèle avec la libéralisation de l'activité bancaire par la levée de l'encadrement du crédit qui constituait un moyen de contrôle du volume des crédits. II. La libéralisation des activités bancaires : Entre 1976 à 1990, la politique de crédit s'appuyait sur un système d'encadrement visant à contenir une croissance excessive des crédits et à influencer la composition du volume des crédits accordés par les banques, afin de les orienter vers certains secteurs prioritaires, par la réglementation de l'intérêt et les emplois obligatoires. Aussi, le paysage bancaire était marqué par une forte spécialisation des activités bancaires, alors, il a été nécessaire de procéder par la déréglementation, la désintermédiation et le décloisonnement des l'activités bancaires, tout en imposant certains règles prudentiels aux banques. 1. La déréglementation des activités :
Le plafonnement des crédits, la réglementation de l'intérêt et les obligations d'emploi des ressources imposées aux banques ont limité la capacité du système bancaire à mobiliser les dépôts, et ont engendré une mauvaise allocation du capital. La banque centrale marocaine s'est progressivement orientée vers la libéralisation de l'activité bancaire, à travers la suppression des emplois obligatoires et du taux d'intérêt fixe31(*). * 1 « Vers une dynamisation du marché boursier marocain », Naziha Belkeziz-Laraqui, édition 1998, p : 52-54. * 2 « Les nouveaux marchés des capitaux au Maroc », Berrada Azzedine, édition 1998, p : * 3 « Vers une dynamisation du marché boursier marocain », Naziha Belkeziz-Laraqui, édition 1998, p : 53. * 4« Le système de financier marocain face au problème de l'endettement », Mohamed El Abdaimi, édition 1989, p : 64-71. * 5 « Maroc : pays émergent ? », Mohamed El Abdaimi, édition 1994, p : 139-140. * 6 « Vers une dynamisation du marché boursier marocain », Naziha Belkeziz-Laraqui, édition 1998, p : 53. * 7 « Maroc : pays émergent ? », Mohamed El Abdaimi, édition 1994, p : 122-125. * 8 « Vers une dynamisation du marché boursier marocain », Naziha Belkeziz-Laraqui, édition 1998, p : 54-57 * 9 « Vers une dynamisation du marché boursier marocain », Naziha Belkeziz-Laraqui, édition 1998, p : 160-161 * 10 Synthétisé à partir de « Vers une dynamisation du marché boursier marocain », Naziha Belkeziz-Laraqui, édition 1998, p : 164-177 et « le Maroc : marché financier émergent », la Banque Populaire, 1995, p : 34 et « Maroc : pays émergent ? », Mohamed El Abdaimi, édition 1994, p : 240-249., et « Le système de financement marocain face au problème de l'endettement », Mohamed El Abdaimi, édition 1989, p : 78-80. * 11 Synthétisé à partir de « Vers une dynamisation du marché boursier marocain », Naziha Belkeziz-Laraqui, édition 1998, p : 178-187, et « Maroc : pays émergent ? », Mohamed El Abdaimi, édition 1994, p : 245-246. * 12 Synthétisé à partir de « la banque au Maroc : opérations bancaires courantes et spécialisées », kettani m'hammed, édition 2004, page : 118-119 et « Vers une dynamisation du marché boursier marocain », Naziha Belkeziz-Laraqui, édition 1998, p : 171-172, Maroc : pays émergent ? », Mohamed El Abdaimi, édition 1994, p : 244. * 13 Synthétisé à partir de Gunther Cappelle-Blancard, Nicolas Couderc et Qéverine Vandelanoite, « les marchés financiers en fiches », édition 2004, page : 24 - 26, et kettani m'hammed, « la banque au Maroc : opérations bancaires courantes et spécialisées », édition 2004, page : 119, et « Maroc : pays émergent ? », Mohamed El Abdaimi, édition 1994, p : 137, et « Economie et entreprise », édition mai 2008, page : 90-91 * 14 Synthétisé à partir de kettani m'hammed, « la banque au Maroc : opérations bancaires courantes et spécialisées », édition 2004, page : 119-120, « Maroc : pays émergent ? », Mohamed El Abdaimi, édition 1994, p : 137-139, « les nouveaux marchés de capitaux au Maroc », Berrada Mohamed Azzedine, édition 1998, p : 302-303. * 15 Rapport de la Banque Mondiale, septembre 2000. * 16 Al Maliya, édition 2004, page : 31. * 17 Synthétisé a partir de « Les défis de la réglementation du Marché Financier Régional de l'UMOA », Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), 2004, et de Najib ibn Abdeljalil, « Evaluation et financement des investissements de l'entreprise », édition 2007, page : 178, « vers une dynamisation du marché boursier marocain », Naziha Belkeziz-Laraqui, édition 1998, p : 91. * 18 Synthétisé à partir de, Najib ibn Abdeljalil, « Evaluation et financement des investissements de l'entreprise », édition 2006, page : 178-182, et « la banque au Maroc : opérations bancaires courantes et spécialisées », kettani m'hammed, édition 2004, page : 120 , « Maroc : pays émergent ? », Mohamed El Abdaimi, édition 1994, p : 148-151, « les nouveaux marchés de capitaux au Maroc », Berrada Mohamed Azzedine, édition 1998, p : 247-280, « le Maroc : marché financier émergent », la Banque Populaire, juin 1995, p :52. * 19 « Le Maroc : marché financier émergent », la banque populaire, 1995, p : 52. * 20Telles que les opérations de change, les opérations sur or et métaux précieux et les opérations d'ingénierie financière. Ils peuvent aussi prendre des participations dans des entreprises sous réserve de certaines règles prudentielles. * 21Synthétisé à partir de : La loi bancaire du 6 juillet 1993, et « Maroc : pays émergent ? » Mohamed El Abdaimi, édition 1994, p : 183-184, * 22 Ce texte a néanmoins exclu de son champ d'application certains établissements directement gérés par l'Etat ou exerçant une activité particulière : Bank Al Maghrib, la Trésorerie générale du Royaume, le Service des comptes courants et Chèques postaux, le Service des mandats postaux, la Caisse Centrale de Garantie, la Caisse de Dépôts de et de Gestion, les banques soumises à la législation relative aux places financières off shore, les entreprises d'assurance et de réassurance et les entreprises qui assurent des avances sur salaires. * 23 Voir Dispositifs prudentiels. * 24 Synthétisé à partir de La loi bancaire de 6 juillet 1993 et « Maroc : pays émergent ? », Mohamed El Abdaimi, édition 1994, p : 186-188, * 25 synthétisé à partir de la loi bancaire 6 juillet 1993, la communication de banque al Maghreb, 24 mai 2001 et le rapport du Haut-Commissariat au Plan « LE SYSTÈME FINANCIER MAROCAIN », mai 2006, * 26 Articles 64, 126,43, 58, 62, 99, 133, 56, 45, 50, 51 de la loi bancaire 2006. * 27 Articles 56, 105 de la loi bancaire 2006 * 28 Article 82 de la loi bancaire 2006 * 29 Articles 116, 117, 119 de la loi bancaire 2006. * 30 Article 81 de la loi bancaire 2006. * 31 Synthétisé à partir de « LES RÉFORMES DU SECTEUR FINANCIER AU MAROC : DESCRIPTION ET ÉVALUATION », École des Hautes Études Commerciales, 1998, page : 5 et « la concurrence bancaire : mythe ou réalité », Ali Ibn Mansour, mars 1998, p : 64. |
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