La problématique des perquisitions et saisies en ligne en Afrique de l’Ouest : état des lieux et perspectives Cas du Burkina Faso, du Mali, du Sénégal et du Togo

Section 1-  La nécessité d'harmonisation des législations nationales

L'harmonisation a pour but d'éviter que les initiatives locales isolées aboutissent à un patchwork de législations disparates qui affaiblit l'efficacité de la riposte globale contre la cybercriminalité^116(*). Cela est un impératif pour les pays concernés par notre champ d'étude.

La question sera donc de savoir comment cette harmonisation devrait se faire. Le choix pourrait se faire entre une réglementation conventionnelle au plan africain (§1) et une adhésion à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (§2).

§1. Création d'un instrument régional de prévention et de lutte contre la cybercriminalité

Une première voie pour adapter les mesures d'enquête d'une manière générale au caractère transfrontalier de la cybercriminalité en Afrique pourrait être la création d'un instrument juridique continental dont l'objectif sera de prescrire des directives sur les grandes lignes devant faire l'objet de mesures législatives nationales. Cette option est celle privilégiée par L. KALINA. Un nouvel instrument juridique sénégalais contre la cybercriminalité, dit-il, « doit forcément s'inscrire dans un environnement régional propice. De ce point de vue, il appert que le mandat du Président Wade au sein du NEPAD lui donne les moyens et la légitimité nécessaire pour prendre l'initiative de l'adoption d'un instrument régional de prévention et de lutte contre la cybercriminalité »^117(*).

Une initiative africaine de lutte contre la cybercriminalité appelle quelques précisions.

D'abord, au delà des pays concernés par notre champ d'étude, la nouvelle réglementation devrait intéresser tous les Etats africains pour être utile dans la lutte contre la cybercriminalité.

Ensuite, les questions abordées devraient dépasser le cadre des perquisitions et des saisies ; il faudra envisager les règles relatives aux enquêtes que l'on désigne sous le terme de « règles techniques » d'une part, et les règles de droit matériel ou incriminations d'autre part. L'harmonisation des règles matérielles est, en effet, fondamentale et urgente, en ce qu'elle forme notamment la base indispensable pour fonder une coopération internationale efficace, en matière d'enquête et, particulièrement en ce qui concerne les perquisitions et les saisies. Si tous les Etats parties à cet instrument incriminent, chacun, les comportements répréhensibles en matière informatique, la condition de la double incrimination chère aux conventions et accords de coopération en matière judiciaire qui lient ou qui pourraient lier ces Etats entre eux ou entre ces derniers et d'autres Etats^118(*) ne constituera plus un obstacle à l'exécution des mesures d'enquêtes souhaitées.

Enfin, les dispositions de cet instrument devraient avoir un caractère contraignant. Il s'agit là d'une aventure particulière qui va, donc, nécessiter un certain renoncement à la souveraineté par ces Etats dans le domaine judiciaire.

Une convention adoptée, à l'échelle africaine nous paraît d'un secours peu fort. En effet, aussi large que puisse être un tel instrument, il ne résoudra pas assez efficacement la question des enquêtes en général, et celle des perquisitions et saisies en ligne, particulièrement lorsque les éléments de preuves sont éparpillés au delà du continent africain. Le problème en cause n'est pas propre au continent africain, il est global, c'est-à-dire mondial. L'option d'une législation harmonisée au plan africain aura certes le mérite politique d'être africain ; mais, il n'est pas exagéré de penser qu'il sera inefficace et constituera un instrument de trop, la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ayant déjà traité judicieusement de la question et n'étant pas fermée aux pays africains.

* ¹¹⁶L. KALINA, » La lutte contre la cybercriminalité : vers la construction d'un modèle juridique normalisé », op.cit., p. 7.

* ¹¹⁷ L. KALINA, « La lutte contre la cybercriminalité : vers la construction d'un modèle juridique normalisé », op.cit., p. 11.

* ¹¹⁸ En supposant que ces autres Etats ont aussi incriminé les comportements en cause. Ainsi, en sera-t-il des pays ayant ratifié la Convention de Budapest relative à la lutte contre la cybercriminalité.