Memoire Online - Le contrôle et la gestion des marchés publics : Cas du CCED et du Crédit Agricole du Maroc

Le présent rapport est le fruit d'un stage pratique effectué à la lumière de la formation que nous offre l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) dans le cadre d'un cycle de formation en gestion administrative. Il couronne une période de 28 mois durant laquelle nous avons tiré profit de la qualité des connaissances théoriques offertes par ses enseignants. En outre, pour améliorer les compétences de ses lauréats, les adapter à l'évolution de l'environnement et ne pas se confiner dans la théorie, l'ENA nous a organisé d'une manière régulière des stages fructueux prés des déférentes administrations auprès desquelles elle joue le fournisseur privilégié des cadres.

La première partie de cette modeste contribution présentera le contrôle des engagements de dépenses et son rôle en matière des dépenses publiques en général et des marchés publics en particulier. La deuxième partie dévoilera les modalités de gestion des achats publics au sein du Crédit Agricole du Maroc.

La conclusion générale fera l'objet d'une série de remarques susceptibles d'endiguer quelques insuffisances soulevées lors de notre stage et dont souffrent les services susvisés.

Première partie :

Le contrôle des engagements de dépenses (CED) est un contrôle a priori qui intervient préalablement à tout engagement^1(*). Aux termes de l'article 33 du décret royal du 21 Avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique, on entend par engagement « tout acte par lequel l'organisme public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge »

Le schéma suivant montre bien à quel niveau le CED intervient pendant l'exécution des dépenses publiques.

Engagement

La lecture de ce schéma montre que le processus d'exécution de la dépense publique se déroule en quatre phases : trois d'ordre administratif et une d'ordre comptable.

Par liquidation, on entend toute opération suivant l'engagement de la dépense et qui consiste à déterminer le montant exact de la dette de l'Etat ou d'une collectivité publique. Elle doit être effectuée après constatation du service fait.

Ensuite, l'ordonnancement de la dépense est « un acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public. Cet acte incombe à l'ordonnateur »^2(*).

Enfin, le paiement consiste à libérer l'Etat de sa dette en payant la somme due.

Donc, le CED intervient après l'engagement et avant la liquidation de la dépense. Il permet d'assurer la régularité des propositions d'engagement de dépenses, et partant il garantit l'intégrité de l'utilisation des deniers publics et de fiabiliser l'action de l'Etat en la matière.

Ainsi, ce contrôle est régi par le décret du 30 décembre 1975 relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 31 décembre 2001. En vertu de l'article 3 dudit décret, le CED a pour objet :

q D'informer le ministre des finances sur les conditions d'exécution du budget ;

q D'apporter son concours et son aide aux services gestionnaires et notamment aux services des marchés.

Aux termes de l'article 11 du même décret, les contrôleurs vérifient si les propositions d'engagement de dépenses sont faites sur un crédit disponible, ont une nature conforme à la rubrique budgétaire sur laquelle il est proposé de les imputer, si les calculs des propositions d'engagement de dépenses sont exacts et si les propositions d'engagement de dépenses sont régulières au regard de l'application des lois et règlement.

Les contrôleurs vérifient également si l'engagement proposé porte bien sur le total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation. Enfin, ils examinent la répercussion éventuelle de l'engagement sur l'emploi total des crédits de l'année en cours et des années ultérieures.

Ce contrôle est assuré par le Contrôleur Général des Engagements de Dépenses, qui est nommé par Dahir, et par les contrôleurs centraux, régionaux, préfectoraux et provinciaux (nommés par décret).

La compétence des contrôleurs centraux est fixée par le Contrôleur Général. La compétence des contrôleurs préfectoraux et provinciaux s'étend à tous les crédits délégués aux sous ordonnateurs auprès desquels ils sont placés.

Le ministre des finances fixe l'organisation interne des services du CED et leur fournit les moyens nécessaires à leur fonction.

Le contrôle des engagements de dépenses intervient donc avant tout engagement ; il est sanctionné soit par un visa (ou une certification) donné sur la proposition d'engagement, soit par l'apposition de la mention « visa avec observation », soit par un refus de visa dûment motivé.

A travers cette première partie, nous allons étudier l'organe chargé du contrôle des engagements de dépenses (Chapitre I), ensuite nous allons nous pencher sur les principaux apports de la réforme du décret sur le CED (Chapitre II), et enfin nous allons décrire le travail effectué durant la période de stage (Chapitre III).

Il faut signaler que le contrôle des engagements de dépenses ne porte pas seulement sur les marchés publics, il porte aussi sur une panoplie de dépenses publiques. Mais il s'avère que nous avons donné, dans cette première partie, beaucoup d'intérêt aux marchés publics, cela peut être justifié du fait que ceux-ci sont aujourd'hui au centre des préoccupations des gestionnaires, des secteurs privés mais aussi du contrôle des engagements de dépenses. Et aussi de l'importance quantitative des marchés publics dans l'ensemble de l'économie nationale : la part des dépenses effectuées sous forme de marchés publics est égale à peu près 17% du PIB.

Le contrôle financier a été introduit au Maroc pour la première fois par le décret du 16 avril 1917. Les dispositions de ce décret ont été reprises par un dahir du 9 juin 1917. C'est le seul organisme de contrôle où la puissance coloniale s'est empressée de créer au Maroc alors que les autres corps ont été assurés par les organes de contrôle métropolitains. Cependant, ce contrôle depuis sa création et jusqu'en 1920, n'a pas fonctionné pour diverses raisons, notamment l'état de guerre qui opposait la résistance marocaine à la puissance coloniale.

C'est ainsi qu'intervient le dahir du 20 décembre 1921 qui consacre officiellement le contrôle des engagements de dépenses (CED) sur insistance de la Cour des Comptes française.

Le texte de 1921 a été réformé par le dahir du 5 septembre 1959, puis par celui du 21 février 1969 et enfin par le décret du 30 décembre 1975 qui est actuellement en vigueur.

En 2001, un nouveau décret qui complète et modifie celui de 1975 a été mis en vigueur en vue de le moderniser et de lui permettre de répondre aux préoccupations des pouvoirs publics.

Pour s'assurer de la bonne gestion des services du CED et de la bonne marche de ses missions, le CGED a adopté une nouvelle organisation lui permettant de satisfaire les exigences de cohérence globale du contrôle financier a priori. Son organisation est présentée comme suit :

ü Division du conseil et de l'arbitrage des dépenses de matériel et des marchés ;

ü Les contrôleurs centraux des engagements de dépenses : ils sont placés au niveau de chaque ministère ;

ü Les contrôleurs préfectoraux et provinciaux : A ce niveau, on parle de contrôles provinciaux des engagements de dépenses (CPED). Ces CPED sont au nombre de 42 et ils assurent le contrôle des engagements de dépenses effectués par les sous ordonnateurs installés dans les services extérieurs et le contrôle financier des SEGMA qui leurs sont rattachés ;

ü Les Contrôleurs régionaux des engagements de dépenses (CRED) : Ils sont nouvellement crées par la réforme du CED de 2001. Ils sont au nombre de cinq (5) placés au niveau des régions(Oujda, Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech). Tout en assurant la fonction des contrôleurs préfectoraux ou provinciaux des engagements de dépenses (CPED), dans la préfecture ou la province chef lieu de la région, ils auront à superviser les activités d'intérêt commun des autres contrôles préfectoraux ou provinciaux implantés dans la région considérée dans les domaines de la formation, de la gestion des ressources humaines et des moyens matériels, de traitement de l'information, ainsi qu'en matière de conseil et d'assistance aux services gestionnaires.

Section 3 : Missions et attributions du CGED

Le CGED assure les missions à caractère central, anime et coordonne les activités de l'ensemble des services du CED. Il est chargé principalement de :

- Centraliser la comptabilité des crédits et des engagements de dépenses de tous les services du CED ;

- Veiller à l'unité d'application et d'interprétation des textes par les contrôleurs centraux, préfectoraux et provinciaux ;

- Réaliser des études nécessaires pour améliorer le fonctionnement de ses services.

En plus, le CGED prépare un rapport annuel d'activité des services du contrôle destiné au ministre chargé des finances.

Ainsi son rôle est renforcé par sa participation aux commissions d'ouverture des plis et de jugement des offres relatives aux marchés passés pour le compte de l'Etat.

Le contrôle des engagements de dépenses est une mission primordiale de l'Etat. Il assure la régularité des propositions d'engagement de dépenses telle que définie par les lois et règlements relatifs à la dépense publique. Ce faisant, il permet de contribuer à assurer l'intégrité de l'utilisation des deniers publics et de fiabiliser l'action de l'Etat.

En considération de ce rôle, le contrôle de l'engagement, tant dans sa pratique que dans sa doctrine, se doit d'être un acteur de changement et de réforme dans le cadre de la politique de modernisation qu'entreprend notre pays.

C'est dans ce cadre que s'inscrit la réforme du décret du 30/12/1975 relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.

La mise en place d'une telle réforme du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat s'inscrit également dans le cadre de l'amélioration des prestations de l'administration. Dans ce domaine la réforme s'attache à introduire un « contrôle de substance »

Cette nouvelle approche a permis, au niveau technique, de mettre en oeuvre davantage de célérité, d'assouplissement et de rationalisation de la dépense. Sur le plan éthique, l'objectif recherché réside dans une responsabilisation accrue de l'ordonnateur et une moralisation effective des relations entre l'administration et ses fournisseurs.

Par ailleurs, les principaux objectifs assignés à la réforme du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat visent à :

v Redéfinir et à assouplir les modalités d'exercice du contrôle de l'engagement en le recentrant sur la vérification de la régularité budgétaire des engagements de dépenses de l'Etat ;

v Responsabiliser davantage les ordonnateurs tout en assurant l'intégrité de l'utilisation des deniers publics et en fiabilisant l'action de l'Etat ;

v Renforcer la crédibilité de l'Etat dans ses relations avec le secteur privé et accroître la confiance de ce dernier ;

v Adapter le décret régissant le CED aux réformes législatives et réglementaires introduites en matière de finances publiques et de l'organisation régionale du Royaume ;

v Clarifier les pouvoirs du Premier Ministre en matière de « passer outre » au refus de visa prononcé par les contrôleurs ;

v Fixer des critères de nomination et assouplir les conditions d'affectation des contrôleurs et des fonctionnaires appelés à assurer leur intérim ou leur remplacement.

Les modifications apportées à la procédure du contrôle des engagements de dépenses, objet de l'article 11 du décret, consacrent désormais le contrôle de la régularité budgétaire des dépenses par le biais notamment :

v De l'obligation faite aux contrôleurs de « vérifier l'exactitude des calculs des propositions d'engagement de dépenses » au lieu de la « vérification de la correcte évaluation des propositions d'engagement de dépenses » qui était imprécise et ce, en vue de s'assurer notamment que le montant proposé à l'engagement porte bien sur le montant total de la dépense ;

v Du contrôle de la régularité de l'engagement proposé « au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier » au lieu « du contrôle de la régularité de l'engagement au regard des lois et règlements » en général.

Selon les auteurs du Décret du 31 décembre 2001, la réforme du contrôle des engagements de dépenses se veut une réforme de doctrine qui est édictée par des impératifs d'ordre pratique : alléger le contrôle préalable et éviter la navette que connaissent les dossiers relatifs aux propositions d'engagement ; d'où sa démarche novatrice. Cette réforme se manifeste par les innovations suivantes :

· La clarification de la procédure du « passer outre » au refus de visa du CED ;

Le visa avec observation consiste à apposer le visa sur les propositions d'engagement en l'accompagnant d'observations, à charge pour l'ordonnateur ou le sous ordonnateur d'en tenir compte, sans que ce visa ne soit suspensif du paiement de la dépense.

Cette innovation vise à éliminer les facteurs de retard fondés sur des observations dont l'objet n'entame pas la régularité de l'acte d'engagement lui-même. Ce mécanisme permet de simplifier le contrôle a priori tout en responsabilisant les services gestionnaires qui auront à répondre devant d'autres instances de contrôle (audit interne, inspection générale des finances et Cour des comptes) de la qualité et de l'efficacité de leur gestion.

Ce mécanisme est prévu pour les propositions d'engagement de dépenses dont le montant ne dépasse pas le seuil de 2.000 DHS lorsqu'elles concernent la rémunération et les indemnités servies au personnel et 5.000 DHS pour les autres catégories de dépenses. Dans les deux cas, le contrôleur des engagements de dépenses n'est tenu de vérifier que la disponibilité des crédits et l'exacte imputation budgétaire. Sa certification doit être délivrée dans un délai ne dépassant pas deux jours ouvrables.

Cette procédure concerne les dépenses permanentes revêtant un caractère répétitif dont l'engagement se fait une seule fois dès le début de l'année budgétaire.

Il en est ainsi des dépenses créées au moyen d'actes visés auparavant par le contrôleur des engagements de dépenses, ne comportant aucune limitation de durée et dont l'effet ne peut cesser qu'à partir d'un acte y mettant fin ( décision de recrutement de personnel, contrat de bail, contrat d'entretien de matériel et mobilier, contrat d'abonnement aux journaux et revues...).

En vertu de l'article 5 du nouveau décret, les ordonnateurs sont tenus avant toute exécution de travaux ou services ou livraison de fournitures de notifier avec l'approbation, quand l'acte requiert celle-ci, à l'entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services, les références du visa du CED apposé sur les bons de commandes, les marchés, les conventions, les contrats ainsi que leurs avenants éventuels.

L'objectif de ce principe est double : au niveau de l'administration il tend à imposer une plus grande discipline en matière de gestion et à garantir la loyauté de son action dans ses relations avec ses fournisseurs. Du côté du contractant il permet une grande sécurisation.

2.2.5 La clarification de la procédure du « passer outre » au refus de visa du CED

En cas de refus de visa prononcé par le CED, si l'ordonnateur qui a présenté la proposition d'engagement la maintient le ministre intéressé saisit le contrôleur général pour infirmation ou confirmation dudit refus.

Si le contrôleur général infirme le refus de visa, il prescrit au contrôleur de viser la proposition, s'il le confirme, le ministre concerné peut solliciter l'intervention du Premier Ministre.

Dans ce cas, sauf si le refus de visa est motivé par l'indisponibilité de crédits, l'absence de postes budgétaires ou le non-respect d'une disposition législative, le Premier Ministre peut par décision, passer outre à ce refus de visa.

Préalablement à sa prise de décision, le Premier Ministre peut, selon la nature de la dépense, consulter :

§ Soit la commission des marchés, lorsqu'il s'agit d'une proposition d'engagement de dépenses résultant d'un marché, convention ou contrat passé pour le compte de l'Etat ;

§ Soit une commission présidée par le secrétaire général du gouvernement ou la personne désignée par lui à cet effet et comprenant les représentants du ministre concerné, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la fonction publique, du contrôleur général des engagements de dépenses, lorsque la proposition d'engagement de dépenses résulte d'un acte relatif au personnel de l'Etat.

Les réformes introduites dans ce cadre concernent la consécration de la « Région » dans l'organisation des services déconcentrés du Contrôle Général des Engagements de Dépenses (CGED), la redéfinition et l'assouplissement des conditions de nomination et d'affectation des contrôleurs.

Il s'agit de la création des contrôles régionaux des engagements de dépenses (CRED) qui, tout en assurant la fonction des contrôles préfectoraux ou provinciaux des engagements de dépenses (CPED) dans la préfecture ou la province chef lieu de la Région, auront à superviser les activités d'intérêt commun des autres contrôleurs préfectoraux ou provinciaux implantés dans la région considérée dans les domaines de la formation, de la gestion des ressources humaines et des moyens matériels, de traitement de l'information, ainsi qu'en matière de conseil et d'assistance aux services gestionnaires.

Les contrôleurs centraux, régionaux, préfectoraux et provinciaux sont désignés parmi les fonctionnaires appartenant aux cadres classés dans l'échelle de rémunération numéro 11 ou cadres assimilés, justifiant au moins de la licence en droit ou d'un diplôme ouvrant accès aux cadres classés à l'échelle de rémunération n° 10 ou cadres assimilés et ayant au préalable assuré la fonction d'intérim ou de remplacement des contrôleurs pendant une période de deux années au minimum.

2.4 Adaptation des dispositions relatives à la mission d'information sur l'exécution du Budget

Des modifications ont été introduites au niveau des dispositions relatives à la tenue de la comptabilité des engagements de dépenses qui constitue la source principale des informations permettant l'élaboration des situations mensuelles et le rapport annuel d'activité que le Contrôleur Général adresse au ministre chargé des finances dans le cadre de sa mission d'information sur les conditions d'exécution du Budget.

Ces modifications concernent essentiellement l'introduction de la comptabilité des effectifs budgétaires et la comptabilité des crédits et des engagements de dépenses des services de l'Etat gérés de manière autonome.

L'engagement peut se présenter sous plusieurs formes : arrêté, marché, contrat, bon de commande, décision ou tout acte qui se traduit par la création ou l'augmentation d'une dépense immédiate ou future. Ainsi, deux aspects caractérisent l'acte d'engagement :

L'opportunité de l'engagement relève exclusivement de l'ordonnateur ou de son délégué ou du sous ordonnateur.

Le rôle du CED se limite au contrôle de la régularité budgétaire de la proposition d'engagement de dépenses. Il intervient préalablement à tout engagement (article 4 du décret sur le CED). Mais, si à l'occasion de leur visa, les contrôleurs ont des doutes sur l'intérêt ou l'utilité de la dépense engagée, ils en avisent, à toutes fins utiles, le ministre intéressé et le ministre chargé des finances, sans que cet avis ne soit suspensif du visa (article 15 du décret). Cette information doit se faire en coordination avec le Contrôleur Général conformément aux dispositions de l'article 7 du décret.

Ce contrôle est effectué selon la procédure prévue notamment par l'article 11 du décret ; procédure à l'issue de laquelle le contrôleur prend sa décision en conformité avec les dispositions de l'article 4 dudit décret.

3.1.1 procédure de contrôle des propositions d'engagement de dépenses soumises au visa

Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis du décret, les contrôleurs doivent vérifier pour chaque proposition d'engagement de dépenses :

a) La disponibilité des crédits de la rubrique budgétaire au titre de laquelle il est proposé d'imputer la dépense. L'absence de crédits suffisants sur une rubrique budgétaire entraîne le refus de la proposition d'engagement de dépense.

b) L'exacte imputation budgétaire : les contrôleurs doivent s'assurer à cet égard que l'objet de la dépense correspond bien à la rubrique budgétaire dont il est proposé d'utiliser les crédits. A ce niveau, le contrôle s'exerce dans le cadre des rubriques budgétaires de la loi de finances ou, le cas échéant, des programmes plus détaillés établis pour certaines rubriques sur les prescriptions du ministre des finances et du ministre intéressé.

La vérification de l'imputation budgétaire amène parfois les contrôleurs à prendre en considération la destination ou l'usage auquel sont dédiées les prestations. C'est le cas à titre d'exemple de certains équipements informatiques tels que les micro ordinateurs, les logiciels, les imprimantes, etc....qui sont considérés soit comme matériel informatique lorsqu'ils sont utilisés pour le traitement de l'information, soit comme matériel de bureau ou pédagogique lorsqu'ils sont destinés respectivement à la bureautique ou à l'enseignement et doivent, en conséquence, être imputés sur la rubrique budgétaire correspondante.

c) L'exactitude des calculs : il s'agit de vérifier le résultat des opérations arithmétiques pour arrêter le montant réel de la proposition d'engagement de dépenses et ce, en tenant compte de la nature de l'engagement (état d'engagement, état des sommes dues pour les frais de déplacement ou pour les heures supplémentaires, détail estimatif d'un marché, bon de commande...).

d) La régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier : il s'agit des dispositions prévues par les textes à caractère financier (loi organique des finances et son décret d'application, lois de finances, décret royal portant règlement de la comptabilité publique, textes régissant les marchés publics...), par la législation et la réglementation relative à la fonction publique (statut général de la fonction publique, statuts particuliers, circulaires...) et d'une manière générale, des dispositions des textes législatifs et réglementaires qui sont susceptibles d'avoir une incidence financière.

e) L'engagement proposé doit porter sur le total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation : A ce niveau, le contrôleur doit s'assurer que le montant proposé à l'engagement ne soit pas partiel, mais couvre le total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation.

f) La répercussion de la proposition d'engagement sur l'emploi total du crédit de l'année en cours et des années ultérieures : dans ce cadre, il y a lieu de vérifier que la proposition d'engagement de dépenses ne fait pas obstacle à l'engagement d'une dépense obligatoire (consolidation^3(*) des engagements effectués par anticipation, dépense permanente, marchés cadre déjà visé par le CED...) et de s'assurer que l'engagement proposé ne se traduit pas par des répercussions sur les années ultérieures, répercussions qui risque de laisser sans couverture budgétaire les engagements précédemment visés par le CED et devant être imputés sur la même rubrique budgétaire.

3.1.2 procédure de contrôle des propositions d'engagement de dépenses soumises à la certification

Pour les propositions d `engagement de dépenses prévues à l'article 5 bis du décret, les contrôleurs ne vérifient que l'existence de la disponibilité de crédits et la correcte imputation budgétaire.

Ce contrôle simplifié concerne les propositions d'engagement de dépenses occasionnelles dont le montant ne dépasse pas 5.000 DH pour les bons de commande et 2.000 DH lorsqu'elles concernent la rémunération ou les indemnités servies aux personnels de l'Etat.

Avant de prendre sa décision, un contrôleur peut s'abstenir de viser une proposition qui lui paraît insuffisamment justifiée ou entachée d'irrégularité, ce qui peut marquer un désaccord temporaire entre le contrôle et le service ordonnateur. La proposition est alors retournée au service pour complément d'information, rectification ou annulation. Ce renvoi est accompagné des observations du contrôleur, formulées de manière précise. Le service, à son tour, s'il ne renonce pas à sa proposition, la présente à nouveau complétée, le cas échéant, des justifications nécessaires.

Au terme de cet échange d'observations et de réponses, le contrôleur décide de viser la proposition d'engagement, si les motifs du refus d visa sont levés ou de la viser avec observation ou bien de refuser le visa si la divergence ou l'irrégularité subsiste et si l'ordonnateur maintient sa proposition d'engagement.

Dans le cas où l'examen du dossier ne permet pas au contrôleur de conclure de manière non équivoque à la régularité de la proposition d'engagement, il est contraint de demander à l'ordonnateur soit :

· Des explications ou des précisions, tel est le cas par exemple de la demande de la destination de la fourniture dont l'achat est envisagé et de l'emploi qui lui est réservé ; ces précisions permettront de vérifier éventuellement la conformité de la nature de la dépense à la rubrique sur laquelle il est proposé de l'imputer ;

· La communication de documents ; tel est le cas de la demande en communication, à l'occasion de l'examen de la décision d'admission à la retraite d'un fonctionnaire, de son extrait d'acte de naissance visé par le contrôle des engagements de dépenses lors de son recrutement, afin de s'assurer que la date prise en considération est celle qu'il a déclarée lors de son recrutement si cette date n'est pas conforme à celle figurant sur les écritures du contrôle...etc. ;

· De reconsidérer sa proposition compte tenu des observations formulées. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il s'agit d'une erreur de calcul, de défaut de la motivation sur la décision infligeant une sanction à un fonctionnaire...etc.

Ainsi, l'abstention de visa ne peut être interprétée comme un refus de visa. Il arrive que le premier examen de la proposition d'engagement ne permette pas au contrôleur de se prononcer sur la régularité de la proposition d'engagement. C'est seulement lorsque le dossier lui reviendra complété par les réponses à ces observations que le contrôleur sera en mesure de se prononcer.

Lorsque à l'issue de l'examen objet du paragraphe 3.1 ci-dessus, le contrôleur présume la régularité de la proposition d'engagement qui lui est soumise et/ou estime que la réponse de l'ordonnateur confirme cette présomption, il appose son visa sur la proposition considérée dans les délais prévus par l'article 12 du décret.

En conformité avec les dispositions de l'article 11 du décret, certaines propositions d'engagement peuvent appeler des réserves mineures que le contrôleur a devoir de formuler. Il est alors amené, sans différer son visa, à le faire accompagner d'une mention « visa avec observation » apposée sur l'acte d'engagement^4(*). L'ordonnateur est tenu tantôt de les satisfaire, tantôt d'en tenir compte dans l'avenir.

Cette innovation, introduite par la réforme de 2001, vise à éliminer les facteurs de retard fondés sur des observations dont l'objet n'entame pas la régularité de l'acte. Ce mécanisme permet de simplifier le contrôle a priori tout en responsabilisant les services gestionnaires.

Cette procédure simplifiée de contrôle est introduite par l'article 5 bis du décret pour les propositions d'engagement de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5.000 DH.

Ce montant est ramené à 2.000 DH pour les propositions d'engagement de dépense relatives à la rémunération et aux indemnités servies au personnel de l'Etat.

L'intervention du contrôle dans ce cas est matérialisée par l'apposition d'une mention de certification sur l'état d'engagement accompagnant la fiche d'engagement (fiche modèle D).

Le refus de visa peut être défini comme l'acte par lequel le contrôleur exprime sa décision définitive de ne pas apposer son visa sur une proposition d'engagement qu'il juge non conforme aux conditions de la régularité budgétaire telles que fixées par l'article 11 du décret.

Suite au refus de visa prononcé par le contrôleur, deux situations sont à prévoir :

§ Soit que l'ordonnateur (ou le sous ordonnateur) reconnaît le bien fondé de la décision du contrôleur et il annule la proposition d'engagement de dépenses ;

§ Soit qu'il décide de maintenir sa proposition d'engagement de dépenses malgré le refus de visa par le CED.

La première situation ne nécessite aucune procédure particulière ; il suffit que l'ordonnateur (ou le sous ordonnateur) informe le contrôleur de l'annulation de la proposition refusée.

Dans le second cas, c'est à dire si l'ordonnateur ou le sous ordonnateur qui a présenté la proposition d'engagement de dépenses la maintient, le ministre intéressé saisit le contrôleur général pour information ou confirmation du refus de visa prononcé par le contrôleur central, régional, préfectoral ou provincial.

Si le contrôleur général infirme le refus de visa, il prescrit au contrôleur concerné de viser la proposition d'engagement de dépenses.

Dans le cas où le refus de visa est confirmé par le contrôleur général comme dans celui où ce refus se rapporte à une proposition d'engagement de dépenses relevant de la compétence du même contrôleur général, le ministre intéressé peut solliciter l'intervention du Premier Ministre en vertu de l'article 14 du décret.

Toutefois, le Premier Ministre ne peut pas passer outre au refus de visa du contrôleur lorsque ce refus est motivé par l'indisponibilité de crédits ou de postes budgétaires ou par le non-respect d'une disposition législative.

Dans un cadre de déconcentration, le CGED comme d'autres départements ministériels, a suit cet élan et ce par la mise en place d'un contrôle des engagements de dépenses au sein des administrations centrales.

C'est le cas du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse^5(*), qui à partir d'août 2003 disposait d'un Contrôle Central des Engagements de Dépenses des biens et services.

Dans la deuxième section, nous allons présenter ce service en jetant la lumière sur son organisation, ses missions et ses attributions ainsi que les différentes activités observées durant la période de stage.

Le CCED au sein de chaque ministère et notamment au sein du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse, est devisé en deux services :

Le stage a été effectué au premier service, c'est pour cette raison que nous allons nous pencher à l'étude de son organisation (section 1), ses attributions et ses missions (section 2).

A l'instar des autres départements ministériels, le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse dispose d'un contrôle des engagements de dépenses qui se charge de traitement des propositions d'engagement concernant les dépenses de matériel.

Organigramme du CCED « Biens et Services »

La compétence du Contrôleur Central des Engagements de Dépenses, chargé de traitement des propositions d'engagement de dépenses du matériel, s'étend aux :

a) Propositions d'engagement de délégation des crédits^6(*) et aux réductions y afférentes ;

Les missions du contrôle central sont multiples, complexes mais nécessaires, car le contrôle opéré par les comptables est jugé un peu tardif. Le CCED, comme le CGED, vérifie :

a) que les propositions d'engagement de dépenses sont faites sur un crédit disponible ;

b) les propositions d'engagement de dépenses ont une nature conforme à la rubrique budgétaire sur laquelle il est proposé de les imputées ;

d) que les propositions d'engagement de dépenses sont réguliers au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier.

Le CCED vérifie aussi que l'engagement proposé porte bien sur le total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation. Enfin, il examine la répercussion éventuelle de l'engagement sur l'emploi total du crédit de l'année en cours et des années ultérieures.

Section 3 : Description et appréciation des différentes activités du CCED

Le travail du bureau d'ordre consiste en la gestion du courrier arrivée et du courrier départ.

Elle consiste à enregistrer les différents actes d'engagement qui parviennent à ce service sur des registres appropriés. chaque registre est ouvert par type de budget au début de chaque exercice, il y a donc :

L'agent chargé de la mission de bureau d'ordre doit enregistrer dans ces registres, selon le type du dossier, les éléments suivants :

§ La date du retour pour les dossiers qui ont été rejetés et retournés une deuxième fois au CED pour le visa.

Le courrier départ est constitué des actes d'engagement visés et des actes d'engagement rejetés :

Une fois le courrier est enregistré, il est obligatoire de le faire retourner au service ordonnateur moyennant les registres de navette.

Le rôle de ce bureau est très important, car la phase « étude » constitue l'essentiel du travail du contrôle des engagements de dépenses.

Cette cellule est composée de cinq personnes, elle se charge d'étudier les propositions d'engagement de dépenses, comme par exemple :

D'après le décret n° 2-98-482, l'étude des dossiers comportant des propositions d'engagement de dépenses relatives aux marchés consiste à vérifier est-ce que le service ordonnateur a bien respecté les lois et les règlements en vigueur dans la passation des marchés, des bons de commande et l'exécution des autres dépenses. Il s'agit de vérifier l'existence des mentions suivantes :

q Indication de la mention manuscrite « lu et accepté » par l'attributaire du marché :

L'absence de la mention manuscrite « lu et accepté » sur le dernier feuillet du marché ne peut être la cause de la suspension du visa. En effet, le CED peut formuler cette observation sans différer son visa.

En principe les documents contenus dans le dossier d'engagement ne peuvent contenir aucune rature, surcharge ou grattage. Cependant, lorsque des rectifications ont été apportées à certains de ces documents, leur approbation par les parties signataires doit être exigée.

Il reste à préciser que le dernier feuillet du marché ne doit en aucun cas comporter de ratures, surcharges ou grattages.

En application de l'article 29 paragraphe 1 (b) du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998), les indications de prix en toutes lettres au bordereau des prix ou de la décomposition, le cas échéant, sont tenues pour bonnes pour établir le montant réel de l'acte d'engagement. En conséquence, toute indication contraire doit être rectifiée et approuvée.

L'application aux marchés de fournitures et services, du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés de travaux est obligatoire. Toutefois, il est rappelé que dans certains cas les administrations sont tenues d'adapter certaines clauses du CCAG-T, compte tenu de la nature des marchés de fournitures et de services. Reste à préciser que certains articles du CCAG-T ne peuvent être transposables aux marchés de fournitures et de services.

L'étude des autres propositions d'engagement de dépenses, autres que les marchés, a pour objet de :

Ø Vérifier la disponibilité des crédits, l'exacte imputation budgétaire et le non-dépassement du seuil de 100.000 DHS par nature de prestations et par année budgétaire en ce qui concerne les bons de commande ;

Ø S'assurer de l'existence des pièces exigées par la réglementation en vigueur ;

Ø S'assurer du nom et de la qualité de la personne habilitée chargée d'ordonnancer la dépense.

En ce qui concerne le contenu des dossiers de marchés, il dépend du mode de passation desdits marchés^7(*).

D'après l'article 72 du décret n° 2-98-482 du 30/12/98, il peut être procédé, par voie de bons de commande, à l'acquisition de fournitures livrables immédiatement et à la réalisation de travaux ou services et ce, dans la limite de cent mille dirhams (100.000 DH). Cette limite s'inscrit dans le cadre d'une année budgétaire, en fonction de chaque personne habilitée à engager les dépenses (ordonnateur, sous-ordonnateur ou tout autre personne désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de finances et du ministre intéressé) et selon des prestations de même nature dont la liste est arrêtée par une décision du premier ministre sur proposition du ministre chargé des finances.

Les prestations, faisant l'objet du bon de commande, doivent répondre, dans la mesure du possible, au principe de la concurrence.

La limite visée ci-dessus peut être relevée par une décision du Premier ministre après avis du ministre chargé des finances, et ce, en tenant compte des spécificités de certains départements. Pratiquement, on distingue deux cas :

Pour ce type de bons de commande, le contrôleur s'assure de la disponibilité des crédits et de l'exacte imputation budgétaire. On parle ici d'une certification au lieu d'un visa. Dans ce cas, la proposition compte les pièces suivantes :

Dans ce cas, le contrôle porte sur l'ensemble des pièces constituant la proposition d'engagement. Sur le bon de commande, il faut vérifier :

Sur la fiche modèle "D", il faut vérifier , en plus des indications portées au bon de commande :

Il faut s'assurer de la concordance entre la fiche "D" et le BC et de l'existence d'au moins de deux devis contradictoires (principe de la concurrence) et que le moins disant est retenu. De l'autre côté, il faut vérifier l'exactitude des calculs et que l'ensemble des éléments commandés, objet du BC, figurent sur les devis.

Par contrat, il est désigné tout accord que l'administration passe avec les personnes physiques ou morales de droit privé.

Par convention, il est désigné tout accord que l'administration passe avec un organisme public ou semi-public.

ü Les signatures et les cachets des personnes habilitées à représenter les deux parties contractantes.

Il s'agit d'une proposition d'engagement de dépenses qui, une fois visée, s'effectuera par voie de régie.

Pratiquement, et comme toute autre proposition d'engagement, la DAP est saisie, puis étudiée en vérifiant :

ü L'arrêté de nomination du régisseur et du son suppléant. Cet arrêté doit indiquer :

ü L'imputation budgétaire qui doit correspondre à celle figurant dans l'arrêté d'institution de la régie ;

3.2.5 L'étude des propositions d'engagement relatives aux indemnités pour frais de déplacement

Ces frais occasionnent le déplacement du personnel de l'Etat dans une ou plusieurs localités dans le royaume. Le dossier portant ce type d'engagement comporte :

ü Un ordre de mission qui indique la qualité de la personne chargée de mission et la destination en mentionnant la date d'aller et de retour.

ü Deus états billeteurs faisant ressortir les montants à payer par bénéficiaire et les billeteurs qui vont assurer le paiement.

Comme toute proposition d'engagement, la cellule d'étude procède d'abord à la saisie informatique, et effectue les contrôles nécessaires. Une telle tâche est facilitée par le système de la GIPE (gestion intégrée du personnel de l'Etat) qui fournit à l'agent chargé de l'étude toutes les informations sur le bénéficiaire des frais de déplacement. La vérification porte sur :

ü L'échelle et l'échelon pour pouvoir se référer à la table des catégories (Barème) ;

Cette étude suppose souvent la référence obligatoire à la situation administrative du fonctionnaire.

La liquidation des indemnités du personnel (frais de déplacement) se fait conformément au barème fixé par la réglementation en la matière.

ECHELLE	GROUPE	TAUX DE BASE
ECHELLE	GROUPE	15j dans la même localité	A compter du 16 j dans la même localité
Hors échelle	I	100 DH	80 DH
Echelle 11	II	80 DH	65 DH
Echelle 8, 9, 10	II	60 DH	48 DH
Echelle 6, 7	IV	40 DH	35 DH
Echelle 1 à 5	V	30 DH	24 DH

ü Pour le personnel non titulaire (Ex : agents à contrat), le groupe (I, II, III, IV, V) est déterminé comme suit :

Il s'agit des annonces légales, judiciaires et administratives publiées dans les journaux par l'administration. Le dossier portant la proposition d'engagement se compose de :

Une fois saisie, il est procédé à son étude. Pour ce faire, il faut vérifier l'existence sur la fiche "D" des indications suivantes :

L'état d'engagement doit faire ressortir, en plus des indications portées sur la fiche "D", les éléments suivants :

En fin, l'avis d'insertion permet de s'assurer que le nombre de lignes indiqué sur la facture correspond bien à celui figurant sur l'avis.

De prime abord, il faut signaler que le CCED tient une comptabilité informatisée, et ce, grâce au grand succès qu'a connu le système informatique du contrôle des engagements de dépenses (SICED) et qui n'a cessé de connaître de développements considérables. Aujourd'hui, la comptabilité du CED est tenue sur un support informatique (terminal, PC) au lieu des registres, ce qui a facilité la tâche et a mis fin aux travaux draconiens de comptabilité.

En outre, le SICED a permis une bonne gestion des dépenses, tout en tenant compte des règles de la comptabilité publique. En effet, l'outil informatique permet la comptabilité de tous les actes d'engagement.

Le nouveau décret sur le CED (décret 2-00-2678 du 31/12/2001) a confié aux contrôleurs centraux dans son article 16 la tenue d'une comptabilité des engagements de dépenses des départements ministériels ou des services dont ils contrôlent les propositions d'engagement de dépenses. En vertu dudit article, cette comptabilité fait ressortir :

ü Les crédits ouverts par les lois de finances et les modifications qui leur sont apportées en cours d'année ;

ü Les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont notifiées par les comptables assignataires.

Le même article charge les contrôleurs centraux de tenir une comptabilité des engagements de dépenses des sous ordonnateurs et des services dont ils contrôlent les propositions d'engagement de dépenses. Une telle comptabilité fait ressortir:

ü Les crédits délégués et les réductions effectuées sur ces crédits en cours d'année ;

ü Les engagements faits sur ces crédits par les sous ordonnateurs intéressés ;

ü Les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont notifiées par les comptables assignataires.

Selon l'article 19 du même décret, la comptabilité prévue à l'article 16 fait ressortir :

ü Les engagements relatifs aux dépenses d'investissement reportés de l'année précédente à la nouvelle année budgétaire.

Pour mieux saisir le déroulement de cette comptabilité et enlever toute sorte d'ambiguïté, il faut distinguer entre deux sortes de comptabilité à savoir la comptabilité des engagements et celle des crédits.

3.3.1 La Comptabilité des Engagements

C'est une comptabilité qui porte sur toute sorte de proposition d'engagement et qui a pour objectif de s'assurer que la dite proposition est faite sur un crédit disponible (disponibilité de crédit) et quelle a une nature conforme à la rubrique budgétaire sur laquelle il est proposé de l'imputer (exacte imputation budgétaire).

Lorsque l'agent chargé de la comptabilité détecte une discordance entre ses écritures comptables et les informations figurant sur la fiche modèle «D», il invite l'ordonnateur ou le sous ordonnateur à procéder aux rectifications nécessaires.

Le responsable de la comptabilité s'assure avant toute vérification que les documents comptables, en l'occurrence, la fiche modèle «D» et l'état d'engagement, porte le nom, le cachet et la signature de l'ordonnateur accrédité auprès du CCED concerné.

Après avoir été assuré que ladite proposition est établie par l'autorité compétente, l'agent chargé de la comptabilité procède à la saisie informatique en introduisant les éléments suivants :

L'introduction de ces données permet de s'assurer de la bonne imputation budgétaire et éviter les doubles emplois futurs.

Cette délégation est consacrée par l'article 64 du Décret Royal du 21/04/67 portant règlement général de la comptabilité publique. Elle consiste à mettre à la disposition des sous-ordonnateur, institués, en vertu dudit article, une partie des crédits qui sont ouverts par la loi des finances pour le compte de l'ordonnateur de droit.

La délégation de crédit s'inscrit dans une logique de déconcentration financière pour assurer le fonctionnement des services extérieurs de l'Etat et ce, conformément à la circulaire n° 8/2000 du premier ministre, relative à la déconcentration des crédits.

En effet, cette opération est le garant d'une politique de proximité voulue par l'actuel gouvernement dans le cadre d'un rapprochement effectif de l'administration du citoyen.

Pratiquement, l'agent chargé de la comptabilité procède à la saisie de l'ordonnance de délégation du crédit (ODC) établie et envoyée au CCED par l'ordonnateur et ce, en introduisant :

L'agent s'assure aussi que la dite délégation porte le cachet et la signature de l'ordonnateur habilité, la même étude est faite au niveau du bordereau récapitulatif des ordonnances de délégation des crédits.

L'ordonnateur peut toujours retirer sa délégation de crédit à condition qu'il n'adresse pas les exemplaires originaux des ODC aux sous-ordonnateurs et au TGR. Dans ce cas, il doit envoyer au CCED auprès duquel il est accrédité :

Les ordonnateurs et les sous-ordonnateurs établissent les états récapitulatifs des reports des crédits et les reliquats d'engagements (ERRCRE) visés et non ordonnancés ou non mandatés au 31/12 de l'année et ce, conformément au modèle joint en annexe à la circulaire n° N014222 E du 31/05/99 qui fait ressortir :

ü Les montants totaux engagés sur les crédits de paiement de l'année N et visés par le CED ;

ü Les reliquats d'engagement et de crédits de paiement à reporter sur l'année N+1 : ce montant est égal à la différence entre le total engagé et celui ordonnancé ou mandaté au 31/12/N ;

ü L'imputation budgétaire chiffrée de l'année N+1 compte tenu du tableau de concordance ;

Ces états récapitulatifs sont soumis au comptable assignataire et au CED pour certifier respectivement :

ü Le montant inscrit dans la colonne faisant apparaître les sommes ordonnancées ou mandatées au 31/12/N ;

ü Le montant inscrit dans la colonne faisant apparaître les sommes engagées sur crédits de paiement de l'année N et visés par le CED.

Chez l'ordonnateur, les reports des crédits et reliquats d'engagements se passent comme suit :

ü Établissement de 4 copies dont l'original et l'état récapitulatif des reports des crédits et des reliquats d'engagement ;

ü Diminution des crédits et des engagements de sa comptabilité d'engagement de l'année N ;

ü Augmentation des crédits de paiement de N+1 de sa comptabilité des émissions .

Enfin l'ordonnateur garde l'original de l'état récapitulatif et revoie la copie restante à la TGR.

Remarque 1: L'opération de report se déroule de la même manière chez le sous-ordonnateur.

Une fois les ERRCRE Sont approuvés par le comptable et le CED, les ordonnateurs et sous-ordonnateurs peuvent engager les reliquats à reporter sur l'année N+1. De ce fait, les opérations de mandatement et d'ordonnancement peuvent avoir lieu avant l'établissement des ERRCRE jusqu'au 22/12/N+1. Après cette date, les opérations exigent l'approbation du comptable et du CED sur lesdits états.

Remarque 2 : Il faut distinguer entre report de crédits des comptes spéciaux et celui qui concerne le budget général de l'Etat. Dans le premier cas, il n'est pas exigé que les crédits soient engagés et visés pour être reportés, le report se fait automatiquement d'année en année et ce, en vertu de l'article 20 de la loi organique des finances de 1998. Dans le 2ème cas, seuls les crédits de paiement engagés et visés par le CED et n'ayant pas fait l'objet d'un ordonnancement ou d'un mandatement peuvent être reportés sur l'exercice suivant.

Pratiquement, l'agent chargé de la comptabilité commence par la saisie dudit état récapitulatif en introduisant les éléments suivants :

ü Que l'état récapitulatif porte la certification du comptable assignataire ;

La consolidation des crédits est l'opération par laquelle les crédits d'engagement engagés au cours de l'année N deviennent des crédits de paiements pour l'année N+1.

C'est le cas des crédits ouverts dans le cadre des autorisations de programme pour les dépenses d'investissement et des autorisations d'engagement par anticipation pour les dépenses de fonctionnement (Art.25 et 26 de la loi organique des finances de 1998). Il s'agit donc des dépenses qui sont étalées sur plusieurs années ; d'où le recours à cette opération technique qui consiste à transformer les crédits d'engagement en crédits de paiement dès le premier jour de l'exercice suivant.

Au niveau du CCED, l'agent chargé de la comptabilité saisit les éléments suivants :

Après avoir passer en revue les différentes opérations se rattachant à la comptabilité des engagements, nous allons nous pencher sur les opérations qui caractérisent la comptabilité des crédits.

C'est une comptabilité qui s'intéressent au mouvement des crédits tel que le virement, ouverture de crédit supplémentaire, le prélèvement sur chapitre « dépenses imprévues » et les opérations se rapportant au Fonds de concours.

C'est une technique qui s'inscrit dans une logique d'assouplissement de l'exécution du budget et constitue, à notre avis, le stade embryonnaire d'une opération de grande envergure à savoir la globalisation des crédits qui consiste à accorder aux services gestionnaires des enveloppes budgétaires et leur laisser la liberté d'exécution. L'objectif essentiel de cette modalité de gestion est de passer d'un contrôle de régularité à un contrôle sur les résultats, d'où la nécessité de revoir les méthodes et les modalités d'élaboration et d'exécution du budget et le passage d'un budget de moyen à un budget de programme. C'est une grande révolution que devraient connaître les finances publiques au Maroc dans le cadre d'une bonne gouvernance de la chose publique.

Cette technique de virement a été prévu par l'article 17 du décret n° 2-98-401 du 26/01/99 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois des finances (B.O n° 4688 du 06/05/99) et selon lequel : « Des décisions du ministre des finances, prises sur proposition des ordonnateurs intéressés, peuvent modifier la dotation des articles, paragraphes et lignes à l'intérieur de chacun des chapitres du budget général relatif aux dépenses de fonctionnement.

Les virements entre article et paragraphe à l'intérieur des chapitres relatifs aux dépenses d'investissement est réalisé par des arrêtés du ministre chargé des finance pris sur proposition des ordonnateurs intéressés. Toutefois, et sauf autorisation exceptionnelle donnée par le Premier ministre, la dotation initial de ces articles ne peut être augmentée ou diminuée par ce moyen de plus de 10%.

Le virement entre lignes à l'intérieur d'un même paragraphe relatif aux dépenses d'investissement est autorisé par décision du ministre des finances prise toujours sur proposition des ordonnateurs intéressés »

Toutefois, l'article 17 bis du même décret donne plus d'assouplissement aux ordonnateurs et aux sous ordonnateurs concernant le virement de crédit.

En effet, et selon cet article, le ministre chargé des finances peut, par arrêté pris sur proposition des ordonnateurs intéressés, autoriser ces derniers et leurs sous-ordonnateurs à procéder par décision, à des virements entre lignes d'un même paragraphe, à l'intérieur des chapitres du budget général, des budgets des SEGMA relatifs aux dépenses de matériel et dépenses diverses et aux dépenses d'investissement, et des comptes spéciaux du trésor.

Pratiquement, lorsque les décisions de virement atterrissent au CCED, il est procédé à leur traitement en enregistrant les éléments suivants :

ü Le totale du virement en diminution : réduire les montants du virement des crédits ouverts ou des crédits délégués des lignes sur lesquelles est effectué le virement ;

ü Ajouter en augmentation lesdits montants au crédits ouverts ou aux crédits déléguées des lignes bénéficiant du virement ;

ü Le virement du crédit est autorisé par arrête ou décision du ministre des finances ;

ü La décision de virement des crédits est effectuée dans la limite de 10% pour les dépenses d'investissement.

Remarque : Cette décision du virement de crédit est soumise après la certification du CCED au visa de la direction du budget. A ce moment, l'ordonnateur peut utiliser les crédits objet du virement. Toutefois avec la nouvelle procédure de virement de crédit prévue dans l'article 17 bis visé ci-dessus, les ordonnateurs et les sous-ordonnateurs sont dispensés dudit visa.

Selon l'article 43 de loi organique n° 7-98 relative à la loi des finances, et en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret en cours d'année en application de l'article 45 de la constitution.

Si les virements entre chapitres sont interdits, ce n'est pas le cas pour le chapitre « dépenses imprévues » placé sous la main du ministre des finances, duquel il est possible de procéder à des virements vers d'autres chapitres du budget général. Selon l'article 42 de la loi organique des finances, c'est un chapitre spécial ouvert pour les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles concernant le titre I du budget général.

Ainsi, des prélèvements peuvent être opérés en cours d'année sur ce chapitre pour assurer, par un crédit supplémentaire la couverture des besoins urgents ou non prévus lors de l'exécution du budget. Ces prélèvements sont effectués par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances (art 13 du décret n° 2-98-401 du 26/4/99 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances).

Selon l'article 22 de la loi organique des finances, les fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public, ainsi que le produit des dons et legs, sont directement portés en recettes, selon le cas, au budget général, aux budgets des SEGMA, ou aux comptes spéciaux du trésor. Un crédit de même montant peut être ouvert en addition aux crédits accordés par la loi des finances.

Toutefois, lorsque le produit du don octroyé ne peut être versé préalablement au budget général, aux budgets des SEGMA ou aux comptes spéciaux du trésor pour permettre l'engagement de la dépense à laquelle il se rapporte, il peut être ouvert les crédits nécessaires à l'engagement et au paiement de cette dépense en addition aux crédits accordés par la loi des finances.

L'affectation des fonds de concours et les modes de leur utilisation doivent être conformes à ce qui est convenu avec la partie versante ou le donateur.

A la lumière de ces opérations concernant la cellule « comptabilité » du CCED, nous proposons d'éclaircir certaines observations soulevées au cours de notre stage :

Le comptable constate parfois l'existence de discordances entre les indications comptables figurant sur la fiche modèle « D » et les écritures comptables du CED.

Dans ce cas, il invite l'ordonnateur (ou le sous ordonnateur) à rectifier les erreurs décelées.

Il arrive que les indications comptables figurant sur la fiche modèle « D » concordent avec les écritures comptables du CED. Dans ce cas, le numéro d'ordre de l'engagement doit être rectifié d'office par le contrôleur avec obligation d'en informer l'ordonnateur (ou le sous ordonnateur) sans pour autant différer le visa.

Lorsque la proposition d'engagement de dépenses est imputée à la fois sur des crédits de paiement et des crédits d'engagement, le contrôleur doit vérifier la comptabilité de cette ventilation avec le délai d'exécution des prestations et examiner les explications fournies par l'ordonnateur (ou le sous ordonnateur).

Les documents comptables (état d'engagement et fiche modèle « D »), doivent obligatoirement être signés par l'autorité habilitée à cet effet.

On entend par l'autorité habilitée, celle indiquée par le décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique dans ses articles 5,33 et 64 à savoir l'ordonnateur, son délégué, le sous ordonnateur ou son suppléant.

La signature doit être assortie d'un cachet faisant apparaître le nom et la qualité du signataire.

Le CED assure d'importantes missions de l'Etat à savoir la conservation des deniers publics, et ce par son intervention au niveau de la dépense publique en général, et des marchés publics en particulier.

§ Un premier courant qui refuse l'intervention du CED et demande son annulation avec le renforcement d'un contrôle a posteriori ;

§ Un deuxième courant qui maintient l'idée de l'existence du CED et le renforcement de ses pouvoirs ;

§ Un troisième courant qui se situe au milieu des deux autres courants, et qui insiste sur l'existence du CED en matière de marchés publics à côté d'un contrôle a posteriori.

Pour les tenants du premier courant, ils considèrent que l'intervention du CED fait obstacle à la libre action des services gestionnaires, et de ce fait, son annulation s'avère nécessaire.

Concernant les tenants du deuxième courant, ils ont pour le renforcement du rôle CED, car il permet d'éviter tout dérapage ou déviation, volontaire ou involontaire, de nature à dissiper les deniers publics.

Les tenants du troisième courant pensent qu'il est nécessaire de faire concilier les deux courants. Pour ce faire, ils estiment nécessaire d'assouplir les modalités d'intervention du CED, et aussi de mettre en place un contrôle a posteriori. Cela peut être justifié par l'octroi aux services gestionnaires d'une liberté d'action dans l'exécution des dépenses publiques, et par la protection des deniers de l'Etat en renforçant le contrôle a posteriori, en l'occurrence, le contrôle de la Cour des Comptes.

A notre avis, le contrôle des engagements de dépenses joue un rôle primordial dans la conservation des deniers publics. Car, il permet de prévenir les services ordonnateurs sur des irrégularités et de les rectifier avant l'engagement de l'administration.

Dans l'état actuel des choses, le CED contribue d'une manière indiscutable dans le processus de l'exécution des marchés publics. Son rôle d'assistance est plus remarquable. Parmi les manifestations de ce rôle d'Assistance, nous pouvons citer sa présence au sein des commissions d'ouverture des plis : cette présence continue d'agir favorablement sur le bon déroulement de la procédure que et par voie de conséquence sur le nombre des marchés visés au premier envoi.

Le tableau ci-après illustre la répartition des marchés selon le nombre d'itérations d'envoi au CED.

Répartitions des marchés visés par le CED selon

Exercice		1ier envoi	2 envois	3 envois	4 envois et plus
2001	En nombre	3889	9763	3156	738	17546
2001	En %	22	56	18	4	100
2002	En nombre	3163	6073	2044	401	11681
	En %	27	52	17	3	100

Par ailleurs, la durée moyenne de séjour des marchés a été globalement améliorer au niveau du CED entre 2001 et 2002, particulièrement lors du 1ier et du 4ème envoi en passant respectivement de 2,2 à 2,1 semaines et de 1,1 à une semaine. Par contre, la durée de séjour au niveau des services gestionnaires s'est aggravée, surtout lors de la période s'étalant de l'ouverture des plis à la 1ère arrivée au CED. La durée moyenne de cette période s'est accrue de 7,6 semaines en 2001 à 8,4 semaines en 2002.

Cycles de visa des marchés en 2001 et en 2002

Période	2001			2002
Période	Ordonn -ateurs	CED	Nombre de marchés	Ordonn -ateurs	CED	Nombre de marchés
De l'ouverture des plis à la 1ère arrivée au CED	7,6		13.132	8,4		10.146
De la 1ère arrivée au CED à la 1ère décision du CED		2,2	13.132		2,1	10.146
De la 1ère décision du CED à la 2ème arrivée au CED	2,8		9.504	2,8		7.129
De la 2ème arrivée au CED à la 2ème décision du CED		1,1	9.504		1,1	7.129
De la 2ème décision du CED à la 3ème arrivée au CED	1,9		2.579	2,1		1.934
De la 3ème arrivée au CED à la 3ème décision du CED		1,0	2.579		1,0	1.934
De la 3ème décision du CED à la 4ème arrivée au CED (et plus)	2,2		446	2,5		308
De la 4ème arrivée au CED à la 4ème décision du CED (et plus)		1,1			1,0

En définitive, il importe de signaler que la loi sur la responsabilité n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des comptables et des contrôleurs, entre dans le cadre de l'amélioration des procédures du contrôle.

Cette loi a permis de responsabiliser tous les intervenants en matières d'exécution des dépenses publiques : ordonnateur, CED et comptable public.

Vue l'intérêt que porte la gestion des marchés publics dans l'amélioration de l'action des entités publiques, celles-ci commencent à s'intéresser de plus en plus à leurs achats par le biais des marchés publics et par l'adoption d'une organisation interne plus harmonisée et aussi par l'amélioration de la gestion des achats publics, d'où l'intérêt qu'on accorde de plus en plus à la fonction « Achat ».

Le Crédit Agricole du Maroc érigé en société anonyme dont 51% du capital est détenu par l'Etat, depuis le 17 Juin 2004, va aujourd'hui dans le même sens, car les tâches concernant les achats, l'approvisionnement, l'aménagement et la construction sont actuellement réalisées par une seule Direction appelée « Direction des Ressources Immobilières et Matérielles ». Celle-ci fait partie des structures du Siège et gère tous les marchés pour le compte du Siège (administration centrale) et du Réseau (Directions régionales), et ce dans un système centralisé.

Cette direction se subdivise en deux départements, un premier département est chargé de la gestion du patrimoine immobilier, le second gère les achats et assure l'approvisionnement en produits, services et équipements. A ces deux départements s'ajoutent deux divisions indépendantes, l'une chargée de la gestion du portefeuille assurances et l'autre de la gestion des archives de l'entreprise.

Dans la présente partie, nous allons nous intéresser beaucoup plus au Département des Achats et Approvisionnement pour lequel nous avons accordé plus d'intérêt durant ce stage de formation de deux mois (septembre et octobre 2004).

Pour ce faire, nous avons consacré un premier chapitre à l'évolution historique, l'organisation et les missions du Crédit Agricole. Ensuite, et dans un deuxième chapitre nous allons jeter la lumière sur l'organisation, les missions et les différentes activités du Département des Achats et Approvisionnements qui a été l'objet de notre stage.

Le premier système de financement de l'agriculture au Maroc remonte à 1917. Il était constitué de trois structures de distribution de crédit sans lien direct entre elles :

ü La Caisse Fédérale de la Mutualité et de la Coopération Agricoles (CFMCA) pour les colons français ;

ü Le système des "Positos Agricolos" pour les colons espagnols, dans la zone nord.

Ces trois systèmes de distribution de crédits sont abolis dès la création de la Caisse Nationale de Crédit Agricole en 1961. Tous les anciens organismes de crédit agricole (CFMCA, CPIM, CCCP, CREC, SOCAP) seront liquidés. Dans la zone nord, la CGCT transfère ses attributions à la succursale de la CNCA dans la ville de Tétouan, une des premières Caisses Régionales ouvertes au Maroc.

Le Crédit Agricole a été organisé par le dahir n° 1-60-106 du 25 Joumada II-1381 (4 décembre 1961) autour de trois structures interdépendantes :

C'est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle conjointe du Ministère de l'Agriculture et du Ministère des Finances. Elle est dotée de succursales appelées Caisses Régionales de Crédit Agricole.

La mission de la CNCA est de faciliter, du point de vue financier, l'accession des agriculteurs à des formes modernes et rentables d'exploitation. Plus précisément, la CNCA a pour objet :

- L'octroi de crédits dont l'importance dépasse les plafonds des caisses locales et régionales ;

Elles ont pour objet l'octroi de crédits à court, moyen et long termes aux agriculteurs, aux associations régionales et coopératives agricoles.

Elles accordent également des prêts aux sociétaires des Caisses Locales pour tout crédit dépassant les plafonds des Caisses Locales.

Le dahir du 4 décembre 1961 prévoyait la création des caisses locales de crédit agricole sous forme de sociétés à capital variable. Elles sont formées exclusivement de sociétaires, personnes physiques ou morales.

- L'octroi de prêts à leurs sociétaires à titre individuel ou collectif, dans le cadre d'un programme annuel arrêté par la CNCA ;

Dès 1962, la CNCA procède à la création des premières Caisses Régionales. Le lancement des Caisses Locales est, quant à lui, retardé jusqu'en 1968, le statut mutualiste de ces structures prévu par le Dahir de création de la CNCA, s'étant révélé inadapté au contexte socio-économique.

Après de multiples tractations, la notion de sociétés coopératives est abandonnée, sans amendement du Dahir, et les premières Caisses Locales voient le jour sous forme de succursales à l'image des Caisses Régionales. De la même façon, les Conseils Régionaux n'ont jamais été institués.

La CNCA a accompagné l 'évolution qu'a connu le système bancaire marocain. Dans ce cadre, il convient de signaler deux étapes importantes :

Afin de pouvoir exercer sa mission et d'accompagner l'évolution de sa clientèle, la CNCA réalise progressivement l'ensemble des opérations bancaires suivantes :

Aussi, et à l 'instar des autres banques, la CNCA est soumise à l'ensemble de la réglementation prudentielle édictée par Bank Al-Maghrib^10(*).

La CNCA connaîtra un développement régulier sans incident majeur apparent, jusqu'à la fin des années 1980. Néanmoins, quelques étapes significatives, des deux premières décennies de la vie de l'institution, se révèleront lourdes de conséquences pour l'avenir.

En octobre 1997, les Pouvoirs Publics ont mis en place un plan de redressement décliné en plusieurs actions dont les plus importantes sont :

· Un soutien financier de l'Etat pour résorber une partie des crédits accordés aux petits agriculteurs des caisses locales ;

· Nomination d'un nouveau manager en la personne du Directeur Général qui a mis en place un plan de redressement dit Oufouk 2003 (1998-2003) axé sur le développement des dépôts, le recouvrement des créances, la maîtrise des charges et la sécurisation de la distribution des crédits.

Par ailleurs, un projet de transformation en société anonyme a été approuvé en conseil des ministres en avril 1999. Ce texte prévoit également la mise en place d'une convention Etat-CNCA pour le financement des petites et moyennes exploitations agricoles en harmonie avec la politique agricole du gouvernement.

Concernant l'amélioration de la capacité de gestion, la CNCA a déployé dès 1998 une nouvelle stratégie formalisée dans son plan d'entreprise baptisé Oufok 2003.

A partir de juin 2004 la CNCA est devenue une société anonyme dont l'Etat est le principal actionnaire (51% du capital) tout en gardant sa mission de service public.

Outre le Contrôle Général, 3 pôles sont rattachés à la Direction Générale, il s'agit des :

Chacun de ces pôles coiffe un certain nombre de directions organisées en départements ainsi que des services externes.

La C.N.C.A a institué en 1998 les Directions de Réseau qui sont dotées de moyens logistiques et réglementaires leur permettant d'assurer les actions du crédit agricole, de coordonner, de superviser et de dynamiser l'intervention des agences relevant de leur zone d'action, en application des orientations stratégiques du Siège.

Leur activité est orientée essentiellement vers les grandes et moyennes exploitations et leur offrent tous les produits et services bancaires. Elles assurent également l'octroi et le recouvrement des crédits destinés au financement des secteurs d'intervention du Crédit Agricole notamment l'agriculture, l'agro-Industrie et les activités économiques en milieu rural.

Le dahir du 4 décembre 1961 prévoyait la création des caisses locales de crédit agricole sous forme de sociétés à capital variable. Cependant, elles n'ont été créées qu'en 1967 sous forme de succursales de la CNCA. Elles sont chargées de financer en particulier les petits agriculteurs relevant généralement d'un cercle (subdivision d'une province). Ces caisses sont également habilitées à offrir une gamme de produits bancaires adaptés à leur clientèle.

Aussi, les caisses locales disposent d'antennes appelées guichets saisonniers qui fonctionnent une journée par semaine dans des localités éloignées et effectuent, sur place, toutes les opérations de la CLCA.

Implantées dans les localités à fort potentiel d'épargne, généralement en milieu urbain, ces agences ont pour mission principale la promotion de l'épargne et le développement des activités bancaires.

Récemment, le Crédit Agricole a mis en place les « agences Entreprises » orientées vers l'épargne des institutionnels et personnes morales.

Organigramme du Crédit Agricole du Maroc12(*)

Direction Générale

Pôle Support

NB : C'est le pôle support qui nous concerne dans le présent rapport de stage.

La Caisse Nationale de Crédit Agricole (C.N.C.A) a été créée par le dahir n° 1-60-106 du 25 Joumada II-1381 (4 décembre 1961) sous la forme d'un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle était soumise du fait de son statut juridique, au contrôle financier de l'Etat. Ce contrôle a été supprimé depuis janvier 2004 et remplacé par un système de contrôle interne conforme aux directives de Bank Al Maghrib.

Avec la loi bancaire promulguée par le dahir du 6 juillet 1993, la C.N.C.A est devenue à l'instar des autres banques un Etablissement de crédit soumis aux dispositions de cette loi et aux règles prudentielles de Bank Al Maghrib.

La mission principale du Crédit Agricole est de faciliter, du point de vue financier, l'accession des agriculteurs à des formes modernes et rentables d'exploitation. Cette mission a été élargie à partir des années 90 où la CNCA a pris la dimension d'une banque de développement au service des agriculteurs et du monde rural. Elle contribue à l'amélioration des conditions et du cadre de vie de la population rurale, à la bancarisation et à la mobilisation de l'épargne en milieu rural.

Dès juin 2004, la CNCA est érigée en société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, tout en conservant sa mission de service public, pour le développement du monde rural et la promotion de la banque de proximité.

Cette transformation est accompagnée d'une nouvelle stratégie « Cap2008 », axée sur une segmentation du marché, d'où un nouveau management dicté par le passage d'une phase de redressement à une phase de développement de l'entreprise.

Cette nouvelle orientation tient compte de la spécificité des filières commerciales et agricoles, telles que les petites et moyennes entreprises agricoles, l'agroalimentaire et la conquête du marché des particuliers et professions libérales en milieu urbain.

Par ailleurs, compte tenu de la taille de l'entreprise qui compte le deuxième réseau d'agences après la Banque Populaire et de l'effectif de son personnel, la fonction achat ne peut que revêtir une importance particulière dans le fonctionnement du Crédit Agricole.

C'est pour cela que nous avons consacré la deuxième partie de notre travail à l'étude de la structure dédiée à cette fonction : ses missions, son organisation, les procédures de travail, les dysfonctionnements... etc.

Le Département des Achats et Approvisionnement assure une mission très importante au sein du Crédit Agricole du Maroc. Il est chargé essentiellement de tous ce qui concerne la fonction d'achat.

Il est chargé de satisfaire les besoins de l'ensemble des directions et départements tant au niveau de l'administration du siège qu'au niveau du réseau ( caisses régionales, caisses locales et agences bancaires).13(*)

Par ailleurs, ces achats concernent une gamme variée et diversifiée de produits, il s'agit notamment de :

q Produits consommables : fourniture de bureau, papeterie, carburant, entretien véhicules ;

L'important travail effectué au sein du Département des Achats et Approvisionnement ne peut être valorisé que par l'étude de ses missions et son organisation.

Le Département des Achats et Approvisionnement fait partie intégrante de la Direction des Ressources Immobilières et Matérielles (DRIM). Celle-ci est rattachée au pôle support.

L'organigramme suivant montre la place du Département des Achats et Approvisionnement dans l'organisation du pôle support.

Par ailleurs, le département des Achats et Approvisionnement se compose de trois divisions qui se présentent comme suit :

Organigramme du Département des Achats et Approvisionnement14(*)

Section 2 : Structures et missions du Département des Achats et Approvisionnement

La gestion au sein de cette division est axée sur l'étude de normalisation de la partie administrative des dossiers à engager sur le budget de fonctionnement ou d'investissement (CPS^15(*) ; convention ; contrat ; marché cadre ; avenant et bon de commande) ; la mise en concurrence des projets à réaliser sur le budget de fonctionnement (publicité dans les journaux ; Internet ; télécopie ; commission d'appel d'offre ; procès verbal de commissions....) ; la finalisation des marchés, la préparation des dossiers d'engagement ; La notification de l'approbation et l'ordre de service de commencement des prestations ; le suivi des équipements durant la période de garantie et proposition de conclusion de contrats de service après vente qui sont gérés par une autre division.

La gestion au sein de cette division est structurée au tour de trois activités^16(*):

Cette division est chargée principalement de la gestion des stocks des biens livrés par les fournisseurs à la suite de la passation des marchés et bons de commande. Elle assure aussi l'approvisionnement des biens stockés en répondant aux besoins exprimés par les différentes directions centrales et régionales du Crédit Agricole. Mais aussi, elle est chargée de comptabiliser les différentes opérations d'entrée et de sortie du Magasin Central.

Ce service a pour mission essentielle de réceptionner des biens et produits auprès des fournisseurs, et de les faire distribuer aux différentes entités du Crédit Agricole (Siège et Directions régionales), en fonction de leurs besoins.

Les biens stockés peuvent être des imprimés, fournitures de bureau ou parfois du mobilier et matériel de bureau.

Ce service se rattache à la Division Gestion des Stocks et Approvisionnement et a pour mission d'enregistrer toutes les opérations d'entrées (achats de biens), et de sorties (livraison aux autres entités du Crédit Agricole), ainsi que la tenue des états d'inventaire des immobilisations.

Cette division est chargée essentiellement de la gestion des dépenses concernant « l'entretien et réparation matériel roulant » et les dépenses concernant l'approvisionnement en carburant, ainsi que le paiement des différentes taxes annuelles et les assurances.

Elle assure cette tâche en faveur de l'ensemble des entités du Crédit Agricole. Mais à partir de 28 septembre 2004, il a été décidé de déléguer le budget afférent aux dépenses sus indiquées aux directions de Réseau (DR) en vue de leur permettre de procéder avec célérité à l'entretien et la réparation du matériel roulant et la gestion du carburant selon la formule de crédits budgétaires délégués^17(*).

L'activité des différentes divisions du Département des Achats et Approvisionnement peut se présenter en fonction de type de dépenses. Ainsi, le Département gère ces achats par trois modalités :

Les dépenses par marchés concernent essentiellement les dépenses dont les montants sont supérieurs à 300 000 DH TTC et inscrites dans le budget. Elles répondent à des besoins répétitifs sur les demandes du Siège et du Réseau, exprimés au titre d'un exercice budgétaire.

1. Vérifier la qualité de l'émetteur et la nature du besoin. Celui-ci doit être précis en quantité et en qualité (descriptif technique) ;

2. Choix du mode de passation^20(*) (le mode le plus utilisé est l'appel d'offres ouvert sur offres des prix et dont la procédure est décrite plus loin ;

4. Insertion de l'avis d'appel^21(*) d'offres ouvert dans au moins deux journaux dont un en langue arabe, la publication de l'avis doit intervenir 21 jours au moins avant la date fixée pour la réception des offres ;

6. Les offres sont soit déposées au secrétariat de la Direction, soit envoyées par courrier recommandé, soit remises au début de la séance d'ouverture des plis ;

7. L'ouverture des plis se fait en séance publique au jour et à l'heure fixés dans l'avis d'appel d'offres ;

8. Les plis sont ouverts en séance publique par la commission des appels d'offres dont les membres sont désignés par le Directeur Général ;

9. La commission peut confier l'étude des offres techniques et financières à une sous commission ;

La commission dresse un procès verbal (PV) de chacune de ses réunions, signé par tous les membres de la commission ;

11. Le résultat de l'appel d'offres est affiché dans les locaux de la Direction où se tient la commission ;

13. Etablissement du marché et sa signature par l'attributaire et par l'autorité compétente du Crédit Agricole ;

14. Transmission du marché au Département du Budget pour engagement provisoire ;

15. Réception qualitative et quantitative du produit objet de l'achat en collaboration avec le demandeur ou par le magasinier ;

16. Signature du bon de livraison par l'acheteur et l'attestation de réception par le demandeur ;

17. Etablissement d'un PV de réception provisoire marquant le début de la durée de garantie quand il s'agit de biens d'équipement ;

18. Envoi du dossier au service Facturation pour établissement de l'ordonnancement sous forme de fiche ;

19. Transmission de l'ordonnancement à valider par le Département du Budget et engagement définitif de la dépense.

Les dépenses par bon de commande sont réservées aux besoins occasionnels à satisfaire hors procédure « appel d'offres ». Elles diffèrent des dépenses par régie du fait qu'elles répondent à un besoin répétitif et qui est déjà prévu dans le budget et ce, dans la limite de 300 000 DH TTC, par rubrique budgétaire et par an.

Donc, dès réception de la demande émanant du Siège ou du Réseau, le département s'engage dans un processus d'opérations :

2. Si le besoin est stockable, vérifier s'il est disponible en stock, si oui envoi de la demande au Magasin Central pour satisfaction ;

3. Vérifier la nature du besoin, le besoin doit être précis et clair en quantité et en qualité (descriptif technique) ;

5. Lancement de la demande de prix par l'établissement d'une lettre circulaire à adresser le même jour aux sociétés susceptibles de répondre au besoin demandé, les fournisseurs consultés doivent être au moins trois ;

6. Réception des offres et ouverture des plis à la date limite indiquée dans la lettre circulaire en commission interne ;

8. Choix de la société en respectant le rapport qualité/ prix et établissement du bon de commande ;

9. Signature de la commande par le Directeur de la DRIM et par le responsable du Département concerné ;

11. Transmission du bon de commande au Département du Budget pour engagement provisoire ;

12. Réception qualitative et quantitative du produit en collaboration avec le demandeur ;

13. Signature du bon de livraison par l'acheteur et l'attestation de réception par le demandeur ;

14. Etablissement d'un PV de réception provisoire marquant le début de la durée de garantie quand il s'agit de matériel ou mobilier ;

15. Envoi du dossier au service facturation pour établissement de la fiche d'ordonnancement ;

16. Transmission de l'ordonnancement dûment signé au Département du Budget pour engagement définitif.

17. Règlement du fournisseur par la cellule du contrôle des dépenses et engagements (ayant remplacé l'agence comptable depuis janvier 2004) et la trésorerie.

Les dépenses par régie sont réservées pour les demandes formulées par différentes entités du siège pour répondre à un besoin urgent.

Il s'agit de commandes occasionnelles et imprévues et dont le montant ne dépasse pas 2 000 DH TTC.

Dès réception de la demande, la Division des Achats et Equipement procède à la réalisation des opérations suivantes :

2. Vérifier si les articles demandés sont disponibles ou non en stock, si oui, le département envoie la demande au magasin central pour satisfaction ;

5. Consultation auprès des fournisseurs de Rabat (avec le respect du principe de la concurrence : au moins trois devis comparables) ;

6. Choix de l'article en fonction du besoin et en concertation avec le demandeur ;

7. Vérification de la livraison, réception de l'article demandé et signature du bon de livraison ;

8. Remise du produit acheté au demandeur contre signature d'une attestation de réception et/ou signature conjointe du bon de livraison (BL) avec l'agent chargé de l'opération ;

9. Vérification du dossier de la note régie qui doit contenir les pièces suivantes :

10. Soumission de la note régie à la signature du chef du département concerné et du Directeur de la DRIM ;

11. Présentation de la note régie signée avec les pièces originales au régisseur ;

12. Retrait des fonds dus au fournisseur ou au prestataire de service par l'agent chargé de l'opération contre décharge (signature sur la note régie) ;

13. Paiement du fournisseur en espèce contre signature et cachet sur la facture en portant la mention « payée en espèce » ;

14. Classement dans les archives de la Direction de la copie du dossier complet ;

15. Préparation par le régisseur du dossier d'alimentation de la régie (50.000 DH/ mois).

On peut schématiser les opérations effectuées par ce service et ses relations avec les autres intervenants comme suit :

Fournisseur

(1) dans une première étape, et après passation d'un marché ou commande, le fournisseur assure la livraison des biens dans les délais contractuels. De ce fait, il établit un bon de livraison (BL) qu'il présente au Service Magasin Central ;

(2) dans une deuxième étape, le Service Magasin Central conserve une copie du bon de livraison, en remet une au fournisseur et envoie l'originale au Service Comptabilité Matière pour comptabilisation.

(1) les Directions régionales et le Siège expriment leur besoin en imprimés, fourniture ou mobilier de bureau en émanant au Service Magasin Central un « bon de sortie du magasin »^24(*) pour effectuer la livraison de ces biens ;

(2) le service Magasin Central se charge de la livraison de ces biens aux différentes entités du Crédit Agricole en fonction des besoins demandés et des biens disponibles. Il signe le « bon de sortie du magasin » et le présente au demandeur qui à son tour envoie une copie au Département des Achats et Approvisionnement pour comptabilisation. La livraison se fait soit par les soins du Service Magasin Central, soit par les soins du demandeur.

Une fois les opérations d'entrée et de sortie sont réalisées, le Service Magasin Central envoie au Service Comptabilité Matière l'orignal du bon de livraison (lorsqu'il s'agit d'une opération d'entrée) ou d'une copie du bon de sortie du magasin (lorsqu'il s'agit d'une opération de sortie) en vue de les comptabiliser sur un registre comptable et sur l'application informatisée.

Parmi les tâches essentielles de ce service consiste dans l'établissement d'une « situation des stocks » qui traduit l'ensemble des entrées et des sorties pendant une période déterminée.

Comme on a déjà signalé, cette division a pour mission la gestion des dépenses afférentes à l'entretien et la réparation du matériel roulant et la gestion des dépenses concernant l'approvisionnement en carburant.

Donc pour chaque année, la Division Parc-Automobile achète des bons de carburant (auprès de l'Office National de Transport par exemple), en vue de satisfaire tout au long de l'année les besoins de l'ensemble des entités du Crédit Agricole.

Chaque entité (Siège ou Direction de Réseau), dispose d'un montant relatif à sa consommation en carburant, et chaque fois apparaît un besoin l'entité en question demande à la Division Parc-Automobile de lui donner une partie de sa dotation jusqu'à l'épuisement de celle-ci.

Section 4 : Appréciation de la fonction « Achat » au Département des Achats et Approvisionnement

Durant la période de stage nous avons essayé d'analyser les dossiers dans ce département. De ce fait cette analyse a montré que les achats sont effectués selon deux procédures : soit par la passation d'un marché après appel à la concurrence, soit par des bons de commande.

Cette dernière procédure est le plus utilisée : le Département des Achats et Approvisionnement procède à l'achat par bons de commande 16 fois par mois en moyenne.

Le tableau suivant illustre le nombre de bons de commande par mois pour l'exercice 2004^25(*).

Mois (2004)	Nombre de bons de commande
Janvier	12
Février	23
Mars	15
Avril	23
Mai	10
Juin	17
Juillet	26
Août	12
Septembre	9
Octobre	5

Au total, le Département des Achats et Approvisionnement a passé 147 bons de commande au cours de la période allant du mois de janvier jusqu'au 30 septembre 2004.

Par contre, le nombre des marchés passés durant la même période reste faible par rapport au nombre de bons de commande. Mais ils demeurent plus importants en terme de valeur.

La réalisation des achats publics par bon de commande est considérée comme une gestion inefficace, car cela a pour conséquence d'augmenter les charges de l'entreprise. Ces charges qui peuvent être des charges relatives à la passation des bons de commande (de la consultation jusqu'à la signature du bon de commande.

De ce fait, il vaut mieux faire une prévision de tous les achats concernant un exercice et lancer des marchés sur appel d'offres. Cela permet de réduire les coûts et les charges.

Transformé en société anonyme, le Crédit Agricole du Maroc a ouvert un chantier important de restructuration et de réorganisation pour améliorer ses performances et affronter la concurrence qui bat son plein dans le secteur bancaire. Le Département des Achats et Approvisionnement doit accompagner cet élan, car une bonne gestion des marchés publics a pour condition essentielle une organisation harmonisée à l'ensemble des actions prises au niveau de ce département.

Ainsi, la répartition des tâches doit se faire en prenant en considération la diversité des profils du personnel.

Une bonne réalisation des marchés publics nécessite une bonne gestion de la part des organisme publics (administration ou entreprise publique). Cette gestion doit être confiée à un personnel qualifié et compétent en la matière. En plus, il doit y avoir un contrôle pertinent et efficace pour mener à bien la réalisation des projets publics.

Ainsi, à travers les stages de fin de formation effectués au Contrôle Central des Engagements de Dépenses et au Département des Achats et Approvisionnement, et vu l'importance des missions attribuées au deux services qui nous a permis de mettre en évidence le rôle des marchés publics dans l'ensemble de l'économie du pays, nous avons relevé un certain nombre de constats.

En effet, au niveau du Contrôle Central des Engagements de Dépenses, on a soulevé les remarques suivantes :

§ L'absence du contrôle d'opportunité et de matérialité : le contrôle du CED demeure un contrôle de régularité veillant au respect de l'autorisation parlementaire (imputation budgétaire, disponibilité des crédits...). C'est un contrôle qui ne s'étend pas à la matérialité et à l'opportunité de la dépense ;

§ L'imputation budgétaire pose, elle aussi, un grand souci et constitue souvent une source de litige entre le service de contrôle et l'organe contrôlé. Faut-il raisonner par nature ou par destination de la dépense ? L'exemple type, qui pose souvent problème, est celui d'un micro-ordinateur qui peut être imputé, en fonction de l'utilisation qui lui est destinée, aux rubriques suivantes :

Il existe aussi des difficultés qui entrave le travail du contrôle et qui sont d'ordre externe à savoir :

§ La plus part des retards proviennent des services gestionnaires qui, souvent, ne prennent pas en considération les observations émises et n'en tiennent pas compte dans les propositions futures ;

§ L'insuffisance de la programmation budgétaire : De ce fait, le grand intérêt des administrations devient l'épuisement des crédits alloués de peur qu'ils ne tombent en annulation. Ce caractère irrationnel ne fait qu'encombrer le contrôle à la fin de l'année.

En ce qui concerne le Département des Achats et approvisionnement, les principales remarques soulevées sont :

§ Manque d'encadrement et d'information du personnel, ce qui entraîne la baisse de la qualité de la gestion ;

Nous pouvons affirmer que la gestion des marchés publics au sein du Crédit Agricole bénéficie de la souplesse du fait de la suppression du contrôle financier. Cela donne beaucoup de liberté dans la réalisation des achats, mais en parallèle responsabilise les gestionnaires.

Annexe 1 : (circulaire n° 19/99 relative à la constitution des dossiers d'engagement des marchés de l'Etat)

2) pièces justificatives complémentaires selon le mode de passation du marché

Dans le cas d'un marché passé par un appel d'offre ouvert ou restreint les pièces complémentaires sont :

Dans le cas d'un marché passé par appel d'offre avec présélection les pièces complémentaires sont :

dans le cas d'un marché passé par concours, les pièces complémentaires sont :

o L'autorisation du Premier ministre pour les marchés négociés passés en vertu du premier paragraphe de l'article 69 du décret n° 2-98-482 (a) ;

o Le certificat administratif pour les cas visés aux parag.2 à 7 de l'art.69 (b) ;

o L'autorisation ou tout document visé par le certificat administratif prévus aux (a) et (b).

e/ Pièces complémentaires propres aux marchés de travaux de construction et d'aménagement de bâtiment

Ces deux documents sont destinés à la direction des Domaines conformément à la circulaire n° 14.407.6 du 16 novembre 1971 du Secrétaire d'Etat aux finances.

Appel d'offre ouvert sur offres des prix n°.....................du................

Passé en application de l'alinéa.......du paragraphe.........de l'article.......du décret n° 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

Agissant au nom et pour le compte de.............(raison sociale et forme juridique de la société)

Adresse du siège social de la société........................................

Adresse du domicile élu..............................................................

Affiliée à la CNSS sous le n°.......................................................

Inscrite au registre du commerce..........................................(localité) sous le n°.....................n° de patente.....................

Après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offre concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ;

Après avoir apprécie à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations :

1) remets, revêtu(s) de ma signature (un bordereau de prix et un détail estimatif ou la décomposition du montant global) établi(s) conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres ;

2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au chier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir :

l'Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte................(à la trésorerie générale, bancaire ou postal) ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à ............(localité), sous le numéro ...............

Le .............à.................., il sera procédé, dans les bureaux de .............à l'ouverture des plis relatifs à l'appel d'offres ouvert sur offres de prix, pour ...............

Le dossier d'acquisition du dossier d'appel d'offres est fixé à ......... (en lettre et en chiffre) dirhams).

Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de ........ (en lettre et en chiffre).

Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 29 et 30 du décret n° 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passations des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

- soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité ;

- soit les remettre au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance et avant l'ouverture des plis.

Les échantillons, prospectus, notices etc. exigés par le dossier d'appel d'offres doivent être déposés dans le bureau de ......... avant le .........(heure limite pour le dépôt des échantillons).

Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par l'article 26 du décret n° 2-98-482 précité, à savoir :

a) une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent comportant les indications prévues par l'alinéa a), § 2 de l'article 26 du décret n° 2-98-482.

b) Les attestations délivrées par les hommes d'art ou par les maîtres d'ouvrages comportant les indications prévues par l'alinéa b), § 2 de l'article 26 du décret précité.

c) Les renseignement, pièces d'ordre technique ou pièces complémentaires concernant l'entreprise.

3) dossier additif comprenant les pièces complémentaires exigées par le dossier d'appel d'offres.

Annexe 4 : (la structure du Réseau du Crédit Agricole)Annexe 5 : (note de service relative aux crédits délégués pour les directions de Réseau du Crédit Agricole )Annexe 6 : (modèle d'un bon de commande)Annexe 7 : modèle d'un bon de sortie du magasin (Crédit Agricole)BIBLIOGRAPHIE

Textes législatifs et réglementaires

· Décret n° 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ;

· Décret Royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique ;

· Circulaire n° 15/2003 du 15 décembre 2003, relative à la réforme du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat ;

· Note du ministre des Finances et de la Privatisation du 31 décembre 2003 concernant la non soumission de la CNCA au contrôle financier de l'Etat ;

· Note du ministre des Finances DAAI/SA 25553, du 12 novembre 2001 relative au relèvement de la limite des prestations sur bon de commande ;

· Projet de nomenclature des observations du CED au niveau des actes d'engagement de dépenses de matériel de 15 février 2002 ;

· « Code des marchés publics » Publication de la Revue Marocaine d'administration locale et de Développement. N°61.

· « Pour une rationalisation des dépenses publiques au Maroc : cas de la gestion des marchés publics ». Mémoire de DESA. MALLYANI Mustapha.

* ¹ Article 4 du décret du 30 décembre 1975 relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 31 décembre 2001.

* ² Article 35 du règlement général de la comptabilité publique du 21 avril 1967.

* ³ La consolidation est une procédure comptable permettant de transformer les crédits d'engagement, imputés sur le budget d'investissement, de l'année en crédits de paiement de l'année suivante.

* ⁵ Actuellement est nommé Ministère de l'Education Nationale, de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres.

* ⁶La délégation des crédits est une affectation des crédits opérée par l'ordonnateur au profit des sous ordonnateurs

* ⁷ Annexe 1 : circulaire n° 19/99 relative à la constitution des dossiers d'engagement des marchés de l'Etat.

* ¹⁰ Règles prudentielles : Capital Minimum, solvabilité, division des risques, limitation des risques de change, liquidité, classification et provisionnement des créances en souffrance, normes comptables, modalités de contrôle des activités financières, dispositif de contrôle interne et participation à un Fond Collectif de Garantie des Dépôts.

* ¹³ L'annexe 4 qui donne une présentation de la structure du Réseau du Crédit Agricole, nous permet de constater l'importance du Département des Achats et Approvisionnement dans la mesure où il est le seul qui chargé de satisfaire l'ensemble des besoins exprimés aussi bien par le Siège que par les Directions de Réseau.

* ¹⁴ La division de l'imprimerie a été supprimée de facto depuis l'externalisation de l'activité impression en mai 2003

* ¹⁵ Cahier de Prescriptions Spéciales : il fixe les clauses propres à chaque marché.

* ¹⁶ Nous allons essayer de décrire ces trois principales activités dans le paragraphe 2.3.

* ¹⁸ Marché : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage (personne morale de droit public) et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services.

* ¹⁹ Jusqu'au moment de l'élaboration du présent rapport de stage, les marchés passés par le Crédit Agricole sont soumis au Décret n° 2.98.482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

* ²² soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché

* ²⁵ Ces données sont collectées par nos soins durant la période de stage.

* ²⁶ attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché.

* ²⁷ Nous avons pris un modèle d'acte d'engagement d'un appel d'offres ouvert, dont le concurrent est une personne morale.

Le contrôle et la gestion des marchés publics : Cas du CCED et du Crédit Agricole du Maroc