3. Instruments internationaux.
Dans le préambule de sa constitution, L'Etat de
Côte d'Ivoire proclame son attachement aux principes de la
démocratie et des droits de l'homme issus, de la Déclaration
Française de 1789, de la Déclaration Universelle des Droits de
l'homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l'homme et des Peuples de
1981.
La côte d'Ivoire a signé et/ou ratifié
divers instruments internationaux. Ce sont entre autres :
1 -La convention sur l'élimination de toutes formes de
discrimination envers les femmes de ratifiée par le Décret
N° 95-672 en 1995 ;
2-La convention contre la torture et autres traitements
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984
ratifiée par le Décret N°95-666 en 1995 ;
3-La Charte Africaine des Droits de l'homme et des peuples de
1981 adoptée par le décret N° 91-887 en 1991 ;
4-La Convention des Nations unies relative aux Droits de
l'enfant du 20 novembre 1989 ratifiée 04 fevrier1991 ;
5-La charte Africaine des Droits et du bien-être de
l'enfant de 1999 ratifiée par le Décret N°2002-47 en 2002
;
6-Les Conventions 138 du 26 juin 1973 ratifié « en
2002 par le décret N° 2002-53 et 182 de l'OIT du 17 juin 1999
ratifiée par le Décret N° 2002-55 en 2002.
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